{"id":778484,"date":"2026-04-30T10:49:35","date_gmt":"2026-04-30T08:49:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-novembre-2018-n-1122-4023\/"},"modified":"2026-04-30T10:49:39","modified_gmt":"2026-04-30T08:49:39","slug":"cour-de-cassation-22-novembre-2018-n-1122-4023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-novembre-2018-n-1122-4023\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 22 novembre 2018, n\u00b0 1122-4023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 113 \/ 2018 du 22.11.2018. Num\u00e9ro 4023 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeu di, vingt-deux novembre deux mille dix -huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Yannick DIDLINGER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) A), et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) B), les deux demeurant ensemble \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Laurent NIEDNER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

1) C), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) D), et son \u00e9pouse<\/p>\n

3) E), les deux demeurant ensemble \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, no. 109\/17, rendu le 13 juillet 2017 sous le num\u00e9ro 42193 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 le 4 octobre 2017 par A) et B) \u00e0 C), \u00e0 D) et \u00e0 E), d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse, signifi\u00e9 le 18 octobre 2017 par C) \u00e0 A), \u00e0 B), \u00e0 D) et \u00e0 E), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 27 octobre 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait dit que l\u2019architecte C) devra tenir les \u00e9poux A)-B) quittes et indemnes des condamnations intervenues \u00e0 leur encontre au profit des \u00e9poux D) -E) du chef de vices affectant une maison qu\u2019ils avaient vendue \u00e0 ces derniers ; que la Cour d\u2019appel, r\u00e9formant, a dit la demande en intervention dirig\u00e9e par les \u00e9poux A) -B) contre C) non fond\u00e9e et a d\u00e9charg\u00e9 ce dernier de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9fendeur en cassation C) soul\u00e8ve la nullit\u00e9, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en cassation pour contenir des mentions fausses en ce que les demandeurs en cassation se pr\u00e9senteraient dans cet acte comme \u00e9tant respectivement ouvrier et femme au foyer, alors qu\u2019ils seraient les associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Soc1)\u00bb dont B) serait la g\u00e9rante, qu\u2019A) se pr\u00e9senterait sur internet comme technicien en b\u00e2timent et que les demandeurs en cassation seraient en r\u00e9alit\u00e9 des professionnels de la construction ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9fendeur en cassation restant en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 246, alin\u00e9a 2, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, en quoi le pr\u00e9tendu vice de forme consistant dans des \u00e9nonciations inexactes contenues dans le m\u00e9moire en cassation serait de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats, son moyen tir\u00e9 de la nullit\u00e9, sinon de l\u2019irrecevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en cassation est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

3 \u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi et plus particuli\u00e8rement de celle des articles 1792 et 2270 du Code civil,<\/p>\n

il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir dit l'appel fond\u00e9, d'avoir dit la demande en intervention contre C) non fond\u00e9e, d'avoir d\u00e9charg\u00e9 ce dernier de la condamnation \u00e0 tenir A) et B) quittes et indemnes de la condamnation intervenue dans le cadre de la demande principale dirig\u00e9e par D) et Madame E) contre eux, de les avoir condamn\u00e9s \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de mille euros pour la premi\u00e8re instance, \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du m\u00eame montant pour l'instance d'appel, d'avoir rejet\u00e9 leur demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure contre C) , de les avoir condamn\u00e9s aux frais et d\u00e9pens de premi\u00e8re instance relative \u00e0 la demande en intervention et d'avoir mis \u00e0 leur charge l'enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a consid\u00e9r\u00e9 que l'architecte pouvait, par la clause ayant figur\u00e9 sur un plan sign\u00e9 par l'architecte et A) , et selon laquelle << les \u00e9paisseurs de fondations, linteaux, poutres, dalles, hourdis ou \u00e9l\u00e9ments portants en b\u00e9ton arm\u00e9 sont donn\u00e9es \u00e0 titres indicatif et feront l'objet d'une \u00e9tude de r\u00e9sistance ex\u00e9cut\u00e9e par un bureau sp\u00e9cialis\u00e9 >> mettre \u00e0 charge des actuels demandeurs en cassation le risque de l'absence de prise en compte de sa part de la mauvaise qualit\u00e9 du sol,<\/p>\n

alors que les articles 1792 et 2270 du Code civil sont d'ordre public et n'admettent pas que l'architecte s'exon\u00e8re conventionnellement et par avance de l'omission compl\u00e8te de sa part de tenir compte de la qualit\u00e9 du sol ; que la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a viol\u00e9 les articles 1792 et 2270 du Code civil. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ni d\u2019aucun autre \u00e9l\u00e9ment de la cause \u00e0 laquelle la Cour de cassation peut avoir \u00e9gard que les demandeurs en cassation, qui avaient invoqu\u00e9 en instance d\u2019appel une violation de son obligation g\u00e9n\u00e9rale de conseil par le d\u00e9fendeur en cassation, aient \u00e9galement bas\u00e9 leur demande sur les articles vis\u00e9s au moyen relatifs \u00e0 la garantie d\u00e9cennale ;<\/p>\n

Que le moyen est partant nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 1134 du Code civil par d\u00e9naturation de la clause ayant figur\u00e9 sur le plan dress\u00e9 par l'architecte,<\/p>\n

4 il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir dit l'appel fond\u00e9, d'avoir dit la demande en intervention contre C) non fond\u00e9e, d'avoir d\u00e9charg\u00e9 ce dernier de la condamnation \u00e0 tenir A) et B) quittes et indemnes de la condamnation intervenue dans le cadre de la demande principale dirig\u00e9e par D) et Madame E) contre eux, de les avoir condamn\u00e9s \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de mille euros pour la premi\u00e8re instance, \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du m\u00eame montant pour l'instance d'appel, d'avoir rejet\u00e9 leur demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure contre C) , de les avoir condamn\u00e9s aux frais et d\u00e9pens de premi\u00e8re instance relative \u00e0 la demande en intervention et d'avoir mis \u00e0 leur charge l'enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l'existence d'une clause sur un plan sign\u00e9 par l'architecte et A) , selon laquelle << les \u00e9paisseurs de fondations, linteaux, poutres, dalles, hourdis ou \u00e9l\u00e9ments portants en b\u00e9ton arm\u00e9 sont donn\u00e9es \u00e0 titres indicatif et feront l'objet d'une \u00e9tude de r\u00e9sistance ex\u00e9cut\u00e9e par un bureau sp\u00e9cialis\u00e9 >>, a jug\u00e9 que l'architecte avait satisfait \u00e0 son obligation de conseil en rapport avec la n\u00e9cessit\u00e9 d'une \u00e9tude de sol,<\/p>\n

alors que les conventions ont force de loi entre ceux qui les ont conclues, et qu'il n'est pas permis d'en d\u00e9naturer la port\u00e9e, ce que la Cour a cependant fait en \u00e9tendant la clause en question \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une \u00e9tude de sol, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, sachant que la clause en question ne visait que des \u00e9tudes de r\u00e9sistance. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 mettre en discussion l\u2019interpr\u00e9tation de la clause litigieuse par les juges d\u2019appel, interpr\u00e9tation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi et plus particuli\u00e8rement de celle des articles 1135 et 1147 du Code civil,<\/p>\n

il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir dit l'appel fond\u00e9, d'avoir dit la demande en intervention contre C) non fond\u00e9e, d'avoir d\u00e9charg\u00e9 ce dernier de la condamnation \u00e0 tenir A) et B) quittes et indemnes de la condamnation intervenue dans le cadre de la demande principale dirig\u00e9e par D) et Madame E) contre eux, de les avoir condamn\u00e9s \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de mille euros pour la premi\u00e8re instance, \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du m\u00eame montant pour l'instance d'appel, d'avoir rejet\u00e9 leur demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure contre C) , de les avoir condamn\u00e9s aux frais et d\u00e9pens de premi\u00e8re instance relative \u00e0 la demande en intervention et d'avoir mis \u00e0 leur charge l'enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel,<\/p>\n

5 en ce que la Cour d'appel a consid\u00e9r\u00e9 que par la clause ayant figur\u00e9 sur un plan sign\u00e9 par l'architecte et A) et selon laquelle << les \u00e9paisseurs de fondations, linteaux, poutres, dalles, hourdis ou \u00e9l\u00e9ments portants en b\u00e9ton arm\u00e9 sont donn\u00e9es \u00e0 titres indicatif et feront l'objet d'une \u00e9tude de r\u00e9sistance ex\u00e9cut\u00e9e par un bureau sp\u00e9cialis\u00e9 >>, l'architecte avait satisfait \u00e0 son obligation de conseil et se mettait \u00e0 l'abri de l'absence de prise en compte de sa part de la mauvaise qualit\u00e9 du sol et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une \u00e9tude de sol,<\/p>\n

alors que les conventions obligent \u00e0 toutes les suites que l'\u00e9quit\u00e9, l'usage ou la loi donnent \u00e0 l'obligation d'apr\u00e8s sa nature, et que la clause en question, ne visant que des \u00e9tudes de r\u00e9sistance mais non le d\u00e9faut de prise en compte de la mauvaise qualit\u00e9 du sol, laissait intacte l'obligation de l'architecte de tenir compte de la qualit\u00e9 du sol et de son obligation de conseil y relative, et que la Cour d'appel, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, a viol\u00e9 les textes de loi susdits. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que le moyen articule, d\u2019une part, la violation de l\u2019article 1135 du Code civil relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des obligations contract\u00e9es, et, d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 1147 du m\u00eame code ayant trait \u00e0 la r\u00e9paration de l\u2019inex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution tardive de l\u2019obligation, partant deux cas d\u2019ouverture distincts ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution, des articles 249 et 587 combin\u00e9s du Nouveau code de proc\u00e9dure civile par adoption de motifs ambigus,<\/p>\n

il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir dit l'appel fond\u00e9, d'avoir dit la demande en intervention contre C) non fond\u00e9e, d'avoir d\u00e9charg\u00e9 ce dernier de la condamnation \u00e0 tenir A) et B) quittes et indemnes de la condamnation intervenue dans le cadre de la demande principale dirig\u00e9e par D) et Madame E) contre eux, de les avoir condamn\u00e9s \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de mille euros pour la premi\u00e8re instance, \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du m\u00eame montant pour l'instance d'appel, d'avoir rejet\u00e9 leur demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure contre C) , de les avoir condamn\u00e9s aux frais et d\u00e9pens de premi\u00e8re instance relative \u00e0 la demande en intervention et d'avoir mis \u00e0 leur charge l'enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a retenu que par la clause ayant figur\u00e9 sur un plan sign\u00e9 par l'architecte et A) et selon laquelle << les \u00e9paisseurs de fondations, linteaux, poutres, dalles, hourdis ou \u00e9l\u00e9ments portants en b\u00e9ton arm\u00e9 sont donn\u00e9es \u00e0 titres indicatif et feront l'objet d'une \u00e9tude de r\u00e9sistance ex\u00e9cut\u00e9e par un bureau sp\u00e9cialis\u00e9 >>, l'architecte se mettait \u00e0 l'abri de la demande des actuels demandeurs en cassation, et que toutefois en m\u00eame temps la Cour d'appel fait<\/p>\n

6 r\u00e9f\u00e9rence dans son arr\u00eat \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une \u00e9tude de sol, laissant inexpliqu\u00e9e la question de savoir ce qui permettait \u00e0 l'architecte d'\u00e9chapper \u00e0 sa responsabilit\u00e9,<\/p>\n

alors que toute d\u00e9cision doit \u00eatre d\u00fbment motiv\u00e9e, ce qui exclut le recours \u00e0 des motifs ambigus, et que le fait pour la Cour d'appel de fonder sa d\u00e9cision sur des motifs ambigus, revient \u00e0 une absence de motivation et, partant, viole les susdits textes. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que le moyen vise, d\u2019une part, en tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et des articles 249 et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le d\u00e9faut de motifs, qui constitue un vice de forme, et articule, d\u2019autre part, le grief d\u2019une ambig\u00fcit\u00e9 des motifs, qui vise le d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitutif d\u2019un vice de fond, partant deux cas d\u2019ouverture distincts ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation C) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation C) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Georges KRIEGER, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 113 \/ 2018 du 22.11.2018. Num\u00e9ro 4023 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeu di, vingt-deux novembre deux mille dix -huit. 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