{"id":778521,"date":"2026-04-30T10:52:16","date_gmt":"2026-04-30T08:52:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-novembre-2018-n-1122-4054\/"},"modified":"2026-04-30T10:52:21","modified_gmt":"2026-04-30T08:52:21","slug":"cour-de-cassation-22-novembre-2018-n-1122-4054","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-novembre-2018-n-1122-4054\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 22 novembre 2018, n\u00b0 1122-4054"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 111 \/ 2018 p\u00e9nal. du 22.11.2018. Not. 7619\/ 17\/CD Num\u00e9ro 4054 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi , vingt-deux novembre deux mille dix-huit,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venus,<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d uquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 17 janvier 2018 sous le num\u00e9ro 2 7\/18 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Virginie ADLOFF , en remplacement de Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocats \u00e0 la Cour, pour et au nom de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) et de X , suivant d\u00e9claration du 24 janvier 2018 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2018 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) et X avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 13 juillet 2017 \u00e0 une peine d\u2019amende pour avoir, en infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s, exploit\u00e9 un restaurant destin\u00e9 \u00e0 recevoir en m\u00eame temps plus de 50 personnes sans disposer de l\u2019autorisation requise et qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s des reproches d\u2019avoir, en infraction \u00e0 l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, \u00e9rig\u00e9 une construction illicite en zone verte et, en infraction \u00e0 l\u2019article 10, paragraphe 3, de cette m\u00eame loi, agrandi et modifi\u00e9 sans l\u2019autorisation du ministre comp\u00e9tent une construction existante en zone verte ; que le tribunal avait encore ordonn\u00e9 la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9livrance de l\u2019autorisation requise ; que sur appel du Minist\u00e8re public et des deux pr\u00e9venus, la Cour d\u2019appel, par r\u00e9formation, a retenu les deux infractions dont les pr\u00e9venus avaient \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s en premi\u00e8re instance et a ordonn\u00e9 le r\u00e9tablissement des lieux, tout en maintenant les peines d\u2019amende et en confirmant le jugement entrepris pour le surplus ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 195 alin\u00e9a 2 du Code d\u2019instruction criminelle (il faut lire << Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale >>),<\/p>\n

En ce que les juges d\u2019appel ont \u00e9crit dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat ce qui suit :<\/p>\n

<< condamne X et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u2019\u2019Soc1)\u2019\u2019 du chef de l\u2019ensemble des pr\u00e9ventions libell\u00e9es \u00e0 leur encontre telles que retenues dans la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat ; >><\/p>\n

Alors que les juges auraient d\u00fb \u00e9noncer dans le dispositif de leur d\u00e9cision les faits dont les pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s coupables ou responsables. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que si l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale exige que les infractions dont les pr\u00e9venus sont d\u00e9clar\u00e9s coupables soient \u00e9nonc\u00e9es dans le dispositif du jugement de condamnation, cette formalit\u00e9 n\u2019est cependant pas prescrite \u00e0 peine de nullit\u00e9 et il suffit que cette \u00e9nonciation soit faite dans les motifs auxquels le dispositif se r\u00e9f\u00e8re ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,<\/p>\n

En ce que les juges ont condamn\u00e9 X et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Soc1) notamment du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 5 de la loi du 19 janvier 2004,<\/p>\n

Alors que l\u2019article 5 de la loi du 19 janvier 2004 ne trouve pas application dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, de sorte que la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb acquitter les pr\u00e9venus des infractions non \u00e9tablies \u00e0 leur charge. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que pour une meilleure compr\u00e9hension du reproche adress\u00e9 par les demandeurs en cassation \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux passages suivants de la rubrique intitul\u00e9e \u00ab discussion du deuxi\u00e8me moyen de cassation \u00bb :<\/p>\n

\u00ab Dans son arr\u00eat du 17 janvier 2018, la Cour d\u2019appel estime \u00e0 la page 12 :<\/p>\n

\u00ab Le PAG lui -m\u00eame pr\u00e9cise donc que toutes les zones renseign\u00e9es par la partie graphique du plan comme << zones destin\u00e9es \u00e0 rester libres >>, dont la <<zone agricole >> constituent des << zones vertes >>.<\/p>\n

Le PAG dispose par ailleurs dans son article 12 alin\u00e9a 2 que seules des constructions servant \u00e0 l'exploitation agricole, viticole, jardini\u00e8re, mara\u00eech\u00e8re, mais aussi sylvicole, piscicole, apicole ou cyn\u00e9g\u00e9tique ou \u00e0 un but d'utilit\u00e9 publique peuvent y \u00eatre \u00e9rig\u00e9es, reprenant ainsi textuellement l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004, ce qui \u00e9tablit que dans la logique du PAG, la zone agricole constitue une zone verte au sens de l'article 5 de la loi.<\/p>\n

Les parcelles litigieuses se trouvent, d\u00e8s lors, en << zone verte >> au sens de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004 o\u00f9 seules peuvent \u00eatre \u00e9rig\u00e9es des constructions servant \u00e0 l'exploitation agricole, jardini\u00e8re, mara\u00eech\u00e8re, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cyn\u00e9g\u00e9tique ou \u00e0 but d'utilit\u00e9 publique. \u00bb<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 la page 13 :<\/p>\n

\u00ab Il s'ensuit que les parcelles litigieuses sont grev\u00e9es d'une servitude l\u00e9gale, \u00e0 savoir la << zone verte >>, \u00e0 laquelle s'ajoutent, se superposent, plusieurs servitudes communales compl\u00e9mentaires \u00bb.<\/p>\n

Elle poursuit :<\/p>\n

\u00ab Une << zone verte >> reste une << zone verte >> , m\u00eame s'il s \u2019y surajoute une << zone superpos\u00e9e >>. \u00bb<\/p>\n

La nature d'une zone du plan d'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral est son affectation sp\u00e9cifique, voulue par le conseil communal : il donne une destination \u00e0 un espace<\/p>\n

4 donn\u00e9. Il lui est possible de pr\u00e9ciser cette affectation sp\u00e9cifique et de rajouter ainsi \u00e0 cet espace une servitude suppl\u00e9mentaire. Il peut ajouter des servitudes \u00e0 la zone communale. Il peut superposer des zones communales \u00e0 d'autres zones communales.<\/p>\n

La nature de la << zone verte >> est son absence d'affectation. Elle ne fait que d\u00e9finir les situations o\u00f9 la loi du 19 janvier 2004 est applicable. La zone verte est une notion inconnue dans la loi sur l'am\u00e9nagement communal.<\/p>\n

L'article 5 de la loi dispose : << Dans les communes r\u00e9gies par un plan ou projet d'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral couvrant l'ensemble de leur territoire, toute construction, incorpor\u00e9e au sol ou non, n'est autoris\u00e9e que dans les zones affect\u00e9es \u00e0 l'habitation, \u00e0 l'exploitation de commerces, \u00e0 l'implantation d'industrie, aux installations et constructions sportives et assimil\u00e9es ainsi qu'\u00e0 d'autres destinations n\u00e9cessitant en ordre principal des constructions immobili\u00e8res sur la totalit\u00e9 de l'aire concern\u00e9e. Dans les parties du territoire de ces communes situ\u00e9es en dehors des zones d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, parties d\u00e9nomm\u00e9es << zone verte >> dans la pr\u00e9sente loi, seules peuvent \u00eatre \u00e9rig\u00e9es \u2026 >>.<\/p>\n

Ces parties du territoire communal peuvent avoir n'importe quelle d\u00e9nomination, zone verte, zone I, etc., puisque de toute fa\u00e7on cette notion n'est destin\u00e9e qu'\u00e0 \u00eatre une aide d'interpr\u00e9tation et d'application de la loi du 19 janvier 2004.<\/p>\n

En concluant ainsi, la Cour a donn\u00e9 \u00e0 la \u00ab zone verte \u00bb la m\u00eame nature juridique que n'importe quelle autre zone du plan d'am\u00e9nagement de la commune : il s'agirait d'une zone \u00e0 laquelle pourrait se superposer une autre zone d\u00e9finie par le conseil communal. Le conseil communal pourrait ainsi d\u00e9roger aux exigences l\u00e9gales de la zone verte.<\/p>\n

La mauvaise application ou interpr\u00e9tation faite par la Cour d'appel est double :<\/p>\n

a) Dire qu'un terrain est situ\u00e9 en zone verte est \u00e9quivalent \u00e0 dire que ce m\u00eame terrain ne se trouve pas dans une zone affect\u00e9e \u00e0 l'habitation, \u00e0 l'exploitation de commerces, \u00e0 l'implantation d'industrie, aux installations et constructions sportives et assimil\u00e9es ainsi qu'\u00e0 d'autres destinations n\u00e9cessitant en ordre principal des constructions immobili\u00e8res sur la totalit\u00e9 de l'aire concern\u00e9e.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli que le terrain du A) se trouve dans un \u00ab secteur prot\u00e9g\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat communal, environnement construit \u00bb et que l'annexe au plan d'am\u00e9nagement retient pour la parcelle en question \u00ab A) : authenticit\u00e9 et raret\u00e9 ; maison d'habitation (caf\u00e9-restaurant) \u00bb.<\/p>\n

Ce secteur se trouve superpos\u00e9 \u00e0 la zone agricole, qui, pour la commune de B), permet l'existence et la modification de constructions diff\u00e9rentes aux constructions r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004.<\/p>\n

5 La Cour a limit\u00e9 son analyse \u00e0 la seule application de la zone agricole : \u00e9tant donn\u00e9 que l'immeuble se trouve en zone agricole, il doit n\u00e9cessairement se trouver dans une zone verte.<\/p>\n

Cette analyse est erron\u00e9e : il faut analyser toutes les servitudes d'int\u00e9r\u00eat public auxquelles est soumis le terrain : il se trouve et dans une zone agricole et dans un secteur prot\u00e9g\u00e9 — environnement construit. La Cour a analys\u00e9 la question comme s'il existait une hi\u00e9rarchie entre les diff\u00e9rentes zones et secteurs, comme si la zone superpos\u00e9e serait inf\u00e9rieure \u00e0 la zone de couche.<\/p>\n

Or, les deux zones (ou l'ensemble des zones) forment un ensemble. Il est sp\u00e9cialement marqu\u00e9 dans la partie \u00e9crite du plan d'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral qu'il s'agit d'un caf\u00e9-restaurant. Le terrain se trouve d\u00e8s lors dans une zone qui est aussi soit affect\u00e9e \u00e0 un commerce (celui d'un caf\u00e9- restaurant) soit \u00e0 une zone affect\u00e9e \u00e0 une destination n\u00e9cessitant en ordre principal des constructions immobili\u00e8res sur la totalit\u00e9 de l'aire concern\u00e9e (un secteur prot\u00e9g\u00e9 \u00ab environnement construit \u00bb ne se con\u00e7oit que pour un secteur o\u00f9 il y a des constructions, l'existence d'un ensemble de constructions est la conditio sine qua non du secteur prot\u00e9g\u00e9 — environnement construit).<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la Cour aurait d\u00fb conclure que le terrain en question ne peut pas \u00eatre d\u00e9fini comme zone verte et dire que la loi du 19 janvier 2004 n'\u00e9tait pas applicable.<\/p>\n

Ceci est d'autant plus vrai que la partie \u00e9crite du plan d'am\u00e9nagement pr\u00e9voit sp\u00e9cifiquement la transformation de constructions existantes en zone agricole : \u00ab Les constructions existantes et d\u00fbment autoris\u00e9es peuvent \u00eatre transform\u00e9es \u00e0 condition de ne pas en alt\u00e9rer le caract\u00e8re, ni d'en changer la destination. En cas de modification ou de d\u00e9molition avec reconstruction, la surface d'emprise au sol de la construction d'origine sera respect\u00e9e \u00bb. Cette disposition, en combinaison avec le secteur prot\u00e9g\u00e9 environnement construit, cr\u00e9e un ensemble coh\u00e9rent, une zone affect\u00e9e \u00e0 l'exploitation de commerces, (…) ainsi qu'\u00e0 d'autres destinations n\u00e9cessitant en ordre principal des constructions immobili\u00e8res sur la totalit\u00e9 de l'aire concern\u00e9e.<\/p>\n

b) En soutenant qu'\u00e0 une zone verte puisse \u00eatre rajout\u00e9e ou superpos\u00e9e une autre zone communale, la Cour accepte que les autorit\u00e9s communales puissent modifier les servitudes de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004, et ceci par un r\u00e8glement communal, le plan d'am\u00e9nagement communal.<\/p>\n

Or, un r\u00e8glement communal ne peut pas modifier une loi, et un r\u00e8glement communal ne peut pas non plus ex\u00e9cuter une loi. Seul le Grand- Duc est habilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter une loi. Si un terrain est situ\u00e9 en dehors des zones sp\u00e9cifi\u00e9es dans l'article 5 de la loi, s'il est ainsi d\u00e9fini zone verte, il subit de par la loi toutes les servitudes l\u00e9gales de la loi, sans que le pouvoir r\u00e9glementaire communal ne puisse les modifier.<\/p>\n

L'affirmation \u00ab Une \u00ab zone verte \u00bb reste une \u00ab zone verte \u00bb, m\u00eame s'il s'y surajoute une \u00ab zone superpos\u00e9e \u00bb est erron\u00e9e : une \u00ab zone verte \u00bb reste une \u00ab zone verte \u00bb et aucune superposition communale ne peut l'affecter.<\/p>\n

Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d'annuler ou de casser l'arr\u00eat attaqu\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les demandeurs en cassation contestent donc que le terrain sur lequel ils ont \u00e9rig\u00e9 les constructions incrimin\u00e9es puisse \u00eatre qualifi\u00e9 de zone verte, telle que celle- ci est d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 5 de la loi du 19 janvier 2004, pr\u00e9cit\u00e9 , au motif que, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 de la Commune de B) et au plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral de celle- ci, le terrain est class\u00e9, outre dans une zone agricole, \u00e9galement dans trois autres zones superpos\u00e9es ou suppl\u00e9mentaires, parmi lesquelles notamment le secteur prot\u00e9g\u00e9 de type \u00ab environnement construit \u00bb, qui admettent l\u2019affectation de constructions \u00e0 un commerce ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019outre les motifs reproduits au moyen, la Cour d\u2019appel a encore retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Quant au fond, la Cour rel\u00e8ve que la zone verte est d\u00e9finie par l\u2019article 5 de la loi du 19 janvier 2004 dans les termes suivants :<\/p>\n

<< Dans les communes r\u00e9gies par un plan ou projet d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral couvrant l\u2019ensemble de leur territoire, toute construction, incorpor\u00e9e au sol ou non, n\u2019est autoris\u00e9e que dans les zones affect\u00e9es \u00e0 l\u2019habitation, \u00e0 l\u2019exploitation de commerces, \u00e0 l\u2019implantation d\u2019industrie, aux installations et constructions sportives et assimil\u00e9es, ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres destinations n\u00e9cessitant en ordre principal des constructions immobili\u00e8res sur la totalit\u00e9 de l\u2019aire concern\u00e9e.<\/p>\n

Dans les parties du territoire de ces communes situ\u00e9es en dehors des zones d\u00e9finies \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, parties d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab zone verte \u00bb dans la pr\u00e9sente loi, seules peuvent \u00eatre \u00e9rig\u00e9es des constructions servant \u00e0 l\u2019exploitation agricole, jardini\u00e8re, mara\u00eech\u00e8re, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cyn\u00e9g\u00e9tique ou \u00e0 un but d\u2019utilit\u00e9 publique. Les constructions restent cependant soumises \u00e0 l\u2019autorisation du Ministre >>.<\/p>\n

Constituent d\u00e8s lors des \u00ab zones vertes \u00bb, toutes les parties du territoire communal, qui, suivant le PAG communal, ne sont pas affect\u00e9es \u00e0 l\u2019un des usages d\u00e9finis \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 5.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 12 alin\u00e9a 2 de la partie \u00e9crite du PAG << La zone agricole comprend les parties du territoire de la commune qui sont principalement destin\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation agricole. Seules des constructions servant \u00e0 l\u2019exploitation agricole, viticole, jardini\u00e8re, mara\u00eech\u00e8re, mais aussi sylvicole, piscicole, apicole ou cyn\u00e9g\u00e9tique ou \u00e0 un but d\u2019utilit\u00e9 publique peuvent y \u00eatre \u00e9rig\u00e9es >>. L\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 12 du PAG qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de transformation des constructions existantes, vise ainsi les constructions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 du m\u00eame article.<\/p>\n

7 Suivant l\u2019article 28 du r\u00e8glement grand- ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d\u2019am\u00e9nagement d\u2019une commune, une << zone agricole >> fait partie de la cat\u00e9gorie des << zones destin\u00e9es \u00e0 rester libres >>. L\u2019introduction de la section 2 du PAG pr\u00e9cise que les \u00ab zones destin\u00e9es \u00e0 rester libres \u00bb, qui comprennent notamment les << zones agricoles >>, constituent des << zones vertes >> au sens de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 et toute construction y est soumise \u00e0 autorisation du ministre comp\u00e9tent. Le PAG lui-m\u00eame pr\u00e9cise donc que toutes les zones renseign\u00e9es par la partie graphique du plan comme << zones destin\u00e9es \u00e0 rester libres >>, dont la << zone agricole >> constituent des << zones vertes >>. Le PAG dispose par ailleurs dans son article 12 alin\u00e9a 2 que seules des constructions servant \u00e0 l\u2019exploitation agricole, viticole, jardini\u00e8re, mara\u00eech\u00e8re, mais aussi sylvicole, piscicole, apicole ou cyn\u00e9g\u00e9tique ou \u00e0 un but d\u2019utilit\u00e9 publiques peuvent y \u00eatre \u00e9rig\u00e9es, reprenant ainsi textuellement l\u2019article 5 de la loi du 19 janvier 2004, ce qui \u00e9tablit que dans la logique du PAG, la zone agricole constitue une zone verte au sens de l\u2019article 5 de la loi. Les parcelles litigieuses se trouvent, d\u00e8s lors, en << zone verte >> au sens de l\u2019article 5 de la loi du 19 janvier 2004 o\u00f9 seules peuvent \u00eatre \u00e9rig\u00e9es des constructions servant \u00e0 l\u2019exploitation agricole, jardini\u00e8re, mara\u00eech\u00e8re, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cyn\u00e9g\u00e9tique ou \u00e0 un but d\u2019utilit\u00e9 publique. La situation de l\u2019immeuble << Soc1) >> dans une zone qualifi\u00e9e aujourd\u2019hui de << zone verte >>, sans constituer l\u2019une des exploitations vis\u00e9es par l\u2019article 5 pr\u00e9cit\u00e9 de la loi du 19 janvier 2004, s\u2019explique par la circonstance historique qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque de la construction de l\u2019immeuble, situ\u00e9e avant 1934, date de son acquisition par l\u2019Etat luxembourgeois et affect\u00e9 d\u00e9j\u00e0 \u00e0 cette \u00e9poque \u00e0 un usage de caf\u00e9-restaurant, il n\u2019existait pas de l\u00e9gislation en mati\u00e8re d\u2019environnement, la premi\u00e8re datant de 1965, \u00e0 savoir la loi du 29 juillet 1965 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles et que la notion de << zone verte >> n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 introduite que par la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. L\u2019article 10 de la loi du 19 janvier 2004, consacre le principe du respect des situations acquises lorsqu\u2019il \u00e9nonce que les constructions existantes dans la zone verte ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es ext\u00e9rieurement, agrandies ou reconstruites qu\u2019avec l\u2019autorisation du ministre. (\u2026) Aux termes de l\u2019article 33 alin\u00e9a 4 du r\u00e8glement grand- ducal du 28 juillet 2011, ces [trois autres] secteurs sont soumis \u00e0 des servitudes sp\u00e9ciales de sauvegarde et de protection d\u00e9finies dans le plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral. Il s\u2019ensuit que les parcelles litigieuses sont grev\u00e9es d\u2019une servitude l\u00e9gale, \u00e0 savoir la << zone verte >>, \u00e0 laquelle s\u2019ajoutent, se superposent, plusieurs servitudes communales compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

8 Les servitudes d\u00e9coulant du secteur prot\u00e9g\u00e9 de type << environnement construit >> visent \u00e0 sauvegarder et prot\u00e9ger le patrimoine construit. L\u2019article 20.1 et 20.2 du PAG n\u2019excluent pas que ces immeubles ou parties d\u2019immeubles dignes de protection et inventori\u00e9s puissent faire l\u2019objet de transformation l\u00e9g\u00e8re ou substantielle et\/ou de r\u00e9novation, impliquant ou non un changement d\u2019affectation, d\u00e8s lors que les crit\u00e8res pr\u00e9vus par l\u2019article 20.2 seront respect\u00e9s, mais \u00e0 condition d\u2019\u00eatre situ\u00e9s dans une zone o\u00f9 ce type de travaux est autorisable, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 de la loi du 19 janvier 2004. Une << zone verte >> reste une << zone verte >>, m\u00eame s\u2019il s\u2019y surajoute une << zone superpos\u00e9e >>. En effet un PAG, adopt\u00e9 par d\u00e9cision du conseil communal, approuv\u00e9e par d\u00e9cision minist\u00e9rielle, ne saurait modifier ou abroger une loi, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019acte r\u00e9glementaire que constitue un PAG a, dans la hi\u00e9rarchie des normes, une valeur moindre que la loi, d\u2019une essence sup\u00e9rieure. \u00bb ; Attendu que le classement du terrain litigieux par la Commune de B) dans les trois zones suppl\u00e9mentaires n\u2019a pas eu pour effet de l\u2019extraire de la zone verte, ni de remettre en cause l\u2019appartenance du b\u00e2timent, \u00e9rig\u00e9 sur ce terrain ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection de l\u2019environnement, \u00e0 la zone verte, laquelle est destin\u00e9e \u00e0 rester libre ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en retenant \u00ab Une << zone verte >> reste une << zone verte >>, m\u00eame s\u2019il s\u2019y surajoute une << zone superpos\u00e9e >> \u00bb, les juges d\u2019appel ont partant fait l\u2019exacte application de la disposition vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 4,75 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi , vingt-deux novembre deux mille dix-huit, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Yannick DIDLINGER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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