{"id":778726,"date":"2026-04-30T11:03:41","date_gmt":"2026-04-30T09:03:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-novembre-2018-2\/"},"modified":"2026-04-30T11:03:44","modified_gmt":"2026-04-30T09:03:44","slug":"tribunal-darrondissement-16-novembre-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-novembre-2018-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 novembre 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt n\u00b0 2959\/2018 Notice du Parquet: 1134\/18\/CC<\/p>\n

IC 2x<\/p>\n

Audience publique du 16 novembre 2018<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026);<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 8 juin 2018, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 29 juin 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante:<\/p>\n

circulation \u2013 THC (15,9 ng\/m l).<\/p>\n

L\u2019affaire fut contradictoirement remise pour para\u00eetre utilement \u00e0 l\u2019audience publique du 12 octobre 2018.<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 cette audience, le juge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame .<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venu P1.) fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Laurent LENERT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Claude EISCHEN, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 8 juin 2018, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P1.).<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 22706\/2017 du 28 d\u00e9cembre 2017, Circonscription r\u00e9gionale d\u2019Esch-sur-Alzette, Centre d\u2019intervention secondaire Dudelange.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.) d\u2019avoir, le 28 d\u00e9cembre 2017 vers 17.00 heures \u00e0 (\u2026), rue (\u2026), conduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence d\u2019un taux s\u00e9rique de 15,9 ng\/ml de tetrahydrocannabinol (THC).<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 12 octobre 2018, le pr\u00e9venu P1.) n\u2019a pas autrement contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e.<\/p>\n

P1.) est partant convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif , ses aveux circonstanci\u00e9s et les r\u00e9sultats de l\u2019expertise toxicologique :<\/p>\n

\u00ab \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

le 28 d\u00e9cembre 2017 vers 17.00 heures \u00e0 (\u2026), rue (\u2026),<\/p>\n

d'avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 15,9 ng\/ml. \u00bb<\/p>\n

L'infraction retenue \u00e0 charge de P1.) est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques.<\/p>\n

3 L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.<\/p>\n

L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu.<\/p>\n

En circulant sur la voie publique sous influence de stup\u00e9fiants, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise, le Tribunal condamne P1.) \u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de 15 mois et \u00e0 une amende correctionnelle de 500 euros qui tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles.<\/p>\n

Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants, il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire d\u2019un sursis, ni d\u2019exceptions pour les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son premier juge-pr\u00e9sident, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu P1.) et son d\u00e9fenseur entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1,22 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 cinq (5) jours ;<\/p>\n

4 p r o n o n c e contre P1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e de quinze (15) mois l'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A — F sur la voie publique.<\/p>\n

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du code p\u00e9nal; 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; 1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le premier juge-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Paul LAMBERT, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8le FEIDER, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et d\u2019Andy GUDEN, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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