{"id":779373,"date":"2026-04-30T11:42:05","date_gmt":"2026-04-30T09:42:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-novembre-2018\/"},"modified":"2026-04-30T11:42:14","modified_gmt":"2026-04-30T09:42:14","slug":"tribunal-darrondissement-8-novembre-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-novembre-2018\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 novembre 2018"},"content":{"rendered":"
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Assistance judiciaire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 P.1.) suivant d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du B\u00e2tonnier du 9 octobre 2018.<\/p>\n

Jugt LCRI n\u00b0 57\/2018 not. 17257\/17\/CD (ML)<\/p>\n

1x r\u00e9cl. 1x destit. 1x art.11 (confisc.\/restit.)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 NOVEMBRE 2018 La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) ( (\u2026)),<\/p>\n

actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire du Luxembourg (Schrassig)<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 13 juin 2018, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre aux audiences publiques des 10 et 11 octobre 2018 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

infraction \u00e0 l\u2019article 409 et aux articles 375 et 377 du Code p\u00e9nal ; infraction \u00e0 l\u2019article 409 et aux articles 442-1 sinon 434 et 438- 1 du Code p\u00e9nal ; infraction \u00e0 l\u2019article 409 et aux articles 327 alin\u00e9a 2 et 330- 1 du Code p\u00e9nal ; infraction aux articles 442- 1 sinon 434, 438 et 438- 1 et infraction aux articles 375 et 377 du Code p\u00e9nal ; infraction aux articles 7 A. 1., 8 1. a) et 8 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie<\/p>\n

2 A l\u2019audience publique du 10 octobre 2018, Madame le premier vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu P.1.) et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi la Chambre criminelle.<\/p>\n

Madame le premier vice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.1.) , T.2.), T.3.), Dr T.4.), T.5.), Dr T.6.), T.7.) et T.8.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Les interpr\u00e8tes Martine WEITZEL et Djamila BENACEUR \u00e9taient pr\u00e9sentes pour les besoins de la traduction des d\u00e9positions des t\u00e9moins et experts \u00e0 l\u2019audience au pr\u00e9venu.<\/p>\n

L\u2019affaire fut ensuite remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 11 octobre 2018.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 11 octobre 2018, le t\u00e9moin V.1.) fut entendue en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

L\u2019interpr\u00e8te Djamila BENACEUR \u00e9tait pr\u00e9sente pour les besoins de la traduction de la d\u00e9position du t\u00e9moin V.1.) \u00e0 l\u2019audience au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Djamila BENACEUR, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Laur ent SECK, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en ses conclusions.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) eut la parole en dernier.<\/p>\n

La Chambre criminelle prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif introduit par le Minist\u00e8re Public sous la notice 17257\/17\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s par la Police Grand-Ducale.<\/p>\n

Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b0116\/18 rendue le 2 mars 2018 par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant P.1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge du chef d\u2019infractions de coups et blessures<\/p>\n

3 volontaires, viols, s\u00e9questrations sinon d\u00e9tentions ill\u00e9gales, menaces d\u2019attentat et d\u2019infraction aux articles 7 A. 1, 8 1. a) et 8 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 13 juin 2018.<\/p>\n

Vu le r\u00e9sultat de l\u2019instruction aux audiences de la Chambre criminelle des 10 et 11 octobre 2018.<\/p>\n

Aux termes de la citation, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui -m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les infractions,<\/p>\n

I. depuis un temps non prescrit, fin mai, d\u00e9but juin 2017, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes (cf. not. audition de V.1.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (B) et rapport SPJ11\/2017\/61246- 1 MANA du 10 juillet 2017 p. 9),<\/p>\n

1. en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code P\u00e9nal d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 V.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (B), notamment en lui donnant des coups, en la tirant par les cheveux et en lui cognant la t\u00eate au sol, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel et ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, 2. en infraction aux articles 375 et 377 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir commis tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d\u2019autrui qui n\u2019y consent pas, notamment \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer la r\u00e9sistance, avec la circonstance que la victime est le conjoint ou conjoint divorc\u00e9, la personne avec laquelle l\u00b4auteur vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir co mmis des actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur la personne de V.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (B) notamment en la for\u00e7ant \u00e0 prendre son p\u00e9nis dans la bouche et en la p\u00e9n\u00e9trant analement avec son p\u00e9nis, notamment \u00e0 l\u00b4aide de violences et de menaces graves,<\/p>\n

avec la circonstance que la victime est une personne avec laquelle l\u2019auteur vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

II. le 24 juin 2017 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 Luxembourg, route (…), sur le parking de la station- service STATION.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes (cf. not . audition de V.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (B), rapport SPJ11\/2017\/61246- 1 MANA du 10 juillet 2017 p. 10- 12 et rapport SPJ\/2017\/61246- 2 SCLA du 15 novembre 2017),<\/p>\n

1. en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code P\u00e9nal d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 V.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (B), notamment en lui donnant des coups de poing au visage et \u00e0 la t\u00eate et en la tirant par les cheveux, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel et ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

2. principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir enlev\u00e9, d\u00e9tenu ou s\u00e9questr\u00e9 ou fait enlever, arr\u00eater ou s\u00e9questrer une personne, quel que soit son \u00e2ge, soit pour pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour favoriser la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l\u2019impunit\u00e9 des auteurs ou complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour faire r\u00e9pondre la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu et s\u00e9questr\u00e9 V.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (B), dans le v\u00e9hicule Chevrolet Spark immatricul\u00e9 (…) (B), notamment en la for\u00e7ant \u00e0 entrer dans le v\u00e9hicule alors qu\u2019elle essayait de prendre la fuite apr\u00e8s avoir subi des coups, le tout dans le but de la menacer, d\u2019exercer des violences sur elle et de l\u2019emp\u00eacher d\u2019aller chercher de l\u2019aide,<\/p>\n

subsidiairement, en infraction aux articles 434 et 438- 1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es, et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention des particuliers, arr\u00eat\u00e9 ou fait arr\u00eater, d\u00e9tenu ou fait d\u00e9tenir une personne quelconque,<\/p>\n

5 avec la circonstance que le coupable a commis le crime ou le d\u00e9lit envers son conjoint ou conjoint divorc\u00e9, la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi admet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention des particuliers, d\u00e9tenu V.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (B), dans le v\u00e9hicule Chevrolet Spark immatricul\u00e9 (…) (B), notamment en la for\u00e7ant \u00e0 entrer dans le v\u00e9hicule et \u00e0 y rester assise alors qu\u2019elle essayait de prendre la fuite apr\u00e8s avoir subi des coups, en la mena\u00e7ant et en exer\u00e7ant des violences sur elle, et en la mettant ainsi totalement sous son emprise,<\/p>\n

avec la circonstance que le d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

III. entre le 23 juin 2017 et le 25 juin 2017 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-(…), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

1. en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code P\u00e9nal d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 V.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (B), avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel ; 2. en infraction aux articles 327 alin\u00e9a 2 et 330- 1 du Code p\u00e9 nal, d'avoir menac\u00e9 soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou signe, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, non accompagn\u00e9 d\u00b4ordre ou de condition, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace d'attentat a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l' \u00e9gard du conjoint ou conjoint divorce, de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 \u00e0 de multiples reprises V.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (B) de la tuer, avec la circonstance que la menace d'attentat a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9gard de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

3. principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir enlev\u00e9, d\u00e9tenu ou s\u00e9questr\u00e9 ou fait enlever, arr\u00eater ou s\u00e9questrer une personne, quel que soit son \u00e2ge, soit pour pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour<\/p>\n

6 favoriser la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l\u2019impunit\u00e9 des auteurs ou complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour faire r\u00e9pondre la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu et s\u00e9questr\u00e9 V.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (B), dans un appartement sis \u00e0 L-(…), le tout dans le but de la menacer, d\u2019exercer des violences sur elle ainsi que de la violer ;<\/p>\n

subsidiairement, en infraction aux articles 434, 438 et 438- 1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es, et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention des particuliers, arr\u00eat\u00e9 ou fait arr\u00eater, d\u00e9tenu ou fait d\u00e9tenir une personne quelconque, avec les circonstances que le coupable a commis le crime ou le d\u00e9lit envers son conjoint ou conjoint divorc\u00e9, la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement et que la personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 des tortures corporelles, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi admet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention des particuliers, d\u00e9tenu V.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (B), dans l\u2019appartement sis \u00e0 L-(…), en la mena\u00e7ant et en exer\u00e7ant des violences sur elle et en la mettant ainsi totalement sous son emprise, avec les circonstances que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement et que V.1.) a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 des tortures corporelles consistant notamment dans le fait de la mettre par terre et de lui uriner sur le corps et dans la bouche pour ensuite tenter de la p\u00e9n\u00e9trer analement avec son p\u00e9nis pour finalement l\u2019obliger \u00e0 dormir dans la flaque d\u2019urine au sol ; 4. en infraction aux articles 375 et 377 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir commis tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d\u2019autrui qui n\u2019y consent pas, notamment \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer la r\u00e9sistance, avec la circonstance que la victime est le conjoint ou conjoint divorc\u00e9, la personne avec laquelle l\u00b4auteur vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir co mmis des actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur la personne de V.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (B), notamment en la for\u00e7ant \u00e0 prendre son p\u00e9nis dans la bouche et en lui urinant dans la bouche pour ensuite la p\u00e9n\u00e9trer, sinon tenter de la p\u00e9n\u00e9trer vaginalement et analement notamment \u00e0 l\u00b4aide de violences et de menaces graves, avec la circonstance que la victime est une personne avec laquelle l\u2019auteu r vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

IV. depuis un temps non prescrit et notamment en mai 2017 et en juin 2017, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction aux dispositions de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9 du 26 mars 1974,<\/p>\n

1. d'avoir de mani\u00e8re illicite, en dehors des locaux sp\u00e9cialement agr\u00e9\u00e9s par le Ministre de la Sant\u00e9, fait usage d\u2019un ou de plusieurs stup\u00e9fiants, d\u2019une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes d\u00e9termin\u00e9s par r\u00e8glement grand- ducal, ou de les avoir pour son usage personnel, transport\u00e9s, d\u00e9tenus ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, fait usage d\u2019une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne ;<\/p>\n

2. d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l\u2019une ou l\u2019autre des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, vendu ou de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne et notamment d\u2019avoir offert une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne \u00e0 V.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (B), \u00e0 plusieurs reprises,<\/p>\n

3. d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9sente loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, ou d\u2019avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu\u2019\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par V.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (B), de mani\u00e8re illicite, acquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenu une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne. \u00bb<\/p>\n

En fait :<\/p>\n

Les faits et \u00e9l\u00e9ments du dossier :<\/p>\n

En date du 25 juin 2017, vers 22.07 heures, les agents de police sont d\u00e9p\u00each\u00e9s \u00e0 l\u2019H\u00d4PITAL.) alors qu\u2019une femme ayant subi de graves blessures a indiqu\u00e9 au personnel avoir \u00e9t\u00e9 victime de coups de la part de son compagnon P.1.).<\/p>\n

A l\u2019h\u00f4pital, une infirmi\u00e8re a expliqu\u00e9 aux agents de police que P.1.) \u00e9tait pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019h\u00f4pital il y a quelques minutes encore. En sa pr\u00e9sence, la femme identifi\u00e9e comme \u00e9tant V.1.) aurait d\u00e9clar\u00e9 au personnel de la clinique qu\u2019elle avait chut\u00e9 dans les escaliers. L\u2019infirmi\u00e8re a expliqu\u00e9 qu\u2019une fois emmen\u00e9e dans une pi\u00e8ce dans laquelle le pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tait plus pr\u00e9sent, elle se serait confi\u00e9e au personnel et lui aurait d\u00e9clar\u00e9 que ce dernier l\u2019avait retenue contre son gr\u00e9 pendant deux jours dans<\/p>\n

8 un immeuble et l\u2019a maltrait\u00e9e. Eu \u00e9gard aux graves blessures que V.1.) avait subies, cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 admise aux soins intensifs. Les agents de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019h\u00f4pital ont donn\u00e9 aux policiers une description du pr\u00e9venu, qui aurait, il y a quelques instants quitt\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement avec une autre personne. Il serait tr\u00e8s probable qu\u2019ils soient partis au volant d\u2019une voiture de marque CHEVROLET Spark de couleur noire et immatricul\u00e9e (…) (B). Les deux personnes ainsi que la voiture en question ont aussit\u00f4t fait l\u2019objet d\u2019un signalement.<\/p>\n

Les agents de police se sont rendus aupr\u00e8s de leur voiture de service stationn\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019h\u00f4pital afin de r\u00e9cup\u00e9rer de quoi prendre des notes au cours de la br\u00e8ve discussion qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 avoir avec la victime par les m\u00e9decins traitants. Une fois pr\u00e8s du v\u00e9hicule, leur attention a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e par un v\u00e9hicule qui se dirigeait vers eux et qui correspondai t \u00e0 la description de celui qu'ils recherchaient. Les policiers ont fait signe au conducteur de s\u2019arr\u00eater, mais comme celui-ci ne r\u00e9agissait pas et se dirigeait droit sur eux, ils ont d\u00e9cid\u00e9 de pointer leur arme sur la voiture qui s\u2019est alors imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9e. Les deux occupants du v\u00e9hicule ont \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9s et emmen\u00e9s au poste de police. Le conducteur a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 en la personne d\u2019 A.) et le passager en la personne du pr\u00e9venu, P.1.).<\/p>\n

Un agent de police a finalement eu un bref \u00e9change avec V.1.) qui a confirm\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 tenue prisonni\u00e8re par le pr\u00e9venu pendant deux jours dans un appartement. Elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019indiquer o\u00f9 se trouvait l\u2019appartement qui appartiendrait \u00e0 un ami de P.1.). Elle a expliqu\u00e9 que le pr\u00e9venu l\u2019avait convaincue au cours de la semaine de venir au Luxembourg et ils auraient \u00e0 cet effet emprunt\u00e9 la voiture de sa m\u00e8re et confi\u00e9 leur enfant commun \u00e0 cette derni\u00e8re. Au d\u00e9but , tout se serait bien pass\u00e9, mais depuis vendredi, P.1.) l\u2019aurait enferm\u00e9e. Il l\u2019aurait emp\u00each\u00e9e de manger et l\u2019aurait contrainte \u00e0 consommer de la coca\u00efne. Elle d\u00e9clare qu\u2019au cours de la nuit pass\u00e9e, il l\u2019aurait viol\u00e9e \u00e0 deux reprises et une troisi\u00e8me fois le matin. Lorsqu\u2019elle aurait tent\u00e9 de se d\u00e9battre, il lui aurait donn\u00e9 des coups. V.1.) a encore expliqu\u00e9 que le pr\u00e9venu lui aurait urin\u00e9 dans la bouche et l\u2019aurait forc\u00e9e \u00e0 avaler ses propres excr\u00e9ments. Ce n\u2019est que lorsqu\u2019elle \u00e9tait sur le point de perdre connaissance et que son \u0153il \u00e9tait fortement enfl\u00e9 que le pr\u00e9venu l\u2019aurait conduite \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Elle a indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019agent de police qu\u2019elle avait peur que P.1.) ou une de ses connaissances ne la tue s\u2019il devait apprendre qu\u2019elle l\u2019avait d\u00e9nonc\u00e9. Elle \u00e9tait encore tr\u00e8s inqui\u00e8te pour son enfant. Comme elle avait les yeux band\u00e9s lors du trajet \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, elle ne serait pas capable de d\u00e9crire o\u00f9 se situe l\u2019appartement en question. V.1.) a encore d\u00e9clar\u00e9 que le jour avant d\u2019\u00eatre enferm\u00e9e dans l\u2019appartement, elle aurait \u00e9t\u00e9 dans les alentours d\u2019une station-service qui se trouve sur la route (…).<\/p>\n

Les policiers se sont rendus \u00e0 la pompe \u00e0 essence STATION.) situ\u00e9e dans la route (…) o\u00f9 le g\u00e9rant de celle- ci leur a indiqu\u00e9 se rappeler du couple et de la voiture vis\u00e9e et a assur\u00e9 aux agents qu\u2019il leur mettrait \u00e0 disposition tous les enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9o-surveillance sur lesquels ceux-ci sont visibles.<\/p>\n

Au commissariat de police, P.1.) et A.) ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une fouille corporelle qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9e n\u00e9gative en ce qui concerne le pr\u00e9venu et suite \u00e0 laquelle une boule contenant 1,8 gramme d\u2019h\u00e9ro\u00efne a \u00e9t\u00e9 saisie sur la deuxi\u00e8me personne.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 reprise par la Police Judiciaire qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition du pr\u00e9venu en date du 26 juin 2017. Concernant V.1.) , il a expliqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de sa femme et qu\u2019il avait une fille avec<\/p>\n

9 cette derni\u00e8re. Selon P.1.) , V.1.) serait l\u2019amour de sa vie et ils auraient eu l\u2019intention de se marier, mais cela n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 possible alors qu\u2019elle serait encore mari\u00e9e \u00e0 quelqu\u2019un d\u2019autre au Maroc. Le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 que leur relation se passait tr\u00e8s bien, mais que la m\u00e8re de sa compagne s\u2019immis\u00e7ait trop dans leur couple. Ils auraient parfois des disputes, mais ne seraient jamais violent s l\u2019un \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre. Il a \u00e9t\u00e9 formel pour dire qu\u2019il ne l\u2019a jamais frapp\u00e9e. P.1.) a reconnu consommer de la coca\u00efne \u00e0 raison de 0,5 \u00e0 1 gramme par jour et pour la derni\u00e8re fois, avant de se rendre \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Le pr\u00e9venu a indiqu\u00e9 \u00eatre au Luxembourg depuis cinq ou six heures. Ils auraient rendu visite \u00e0 un ami pr\u00e9nomm\u00e9 F.) qui habiterait au (…). Il a donn\u00e9 une vague description \u00e0 l\u2019enqu\u00eateur de la localisation du domicile de F.) et lui a encore montr\u00e9 une vid\u00e9o enregistr\u00e9e sur son t\u00e9l\u00e9phone sur laquelle on voit la m\u00e8re de V.1.) la bousculer pour expliquer d\u2019o\u00f9 proviennent les h\u00e9matomes qui recouvrent le corps de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

A la question de savoir pourquoi il a emmen\u00e9 sa compagne \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, il a r\u00e9pondu que c\u2019est parce qu\u2019elle est tomb\u00e9e dans l\u2019escalier la veille. Ils n\u2019auraient pas appel\u00e9 une ambulance alors qu\u2019au d\u00e9but elle ne voulait pas. En se r\u00e9veillant le lendemain, V.1.) se serait sentie mal et lui aurait dit qu\u2019elle voulait aller \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. P.1.) a contest\u00e9 avoir viol\u00e9 V.1.) . Ils auraient eu une relation sexuelle le jour pr\u00e9c\u00e9dant sa chute. A la question de savoir si elle \u00e9tait consentante, le pr\u00e9venu r\u00e9pond que c\u2019est sa femme. Elle serait toujours d\u2019accord.<\/p>\n

Le t\u00e9l\u00e9phone de P.1.) a par ailleurs \u00e9t\u00e9 saisi. Ce dernier a \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg en vue d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 un Juge d\u2019instruction. Il a fait usage de son droit de passer un appel t\u00e9l\u00e9phonique et a essay\u00e9 de contacter sa compagne V.1.) qui n\u2019\u00e9tait pas joignable.<\/p>\n

Lors de son audition, A.) a expliqu\u00e9 conna\u00eetre P.1.) du milieu de la drogue et plus particuli\u00e8rement des alentours du centre pour toxicomanes \u00ab CENTRE.) \u00bb. Le 25 juin 2017, il l\u2019aurait rencontr\u00e9 pr\u00e8s dudit centre et aurait constat\u00e9 qu\u2019une femme avec des blessures apparentes au visage attendait le pr\u00e9venu dans la voiture. Il l\u2019aurait aid\u00e9 \u00e0 emmener la femme bless\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital alors qu\u2019il conna\u00eetrait mieux le Luxembourg. D\u2019apr\u00e8s le pr\u00e9venu, V.1.) \u00e9tait tomb\u00e9e. A.) a expliqu\u00e9 avoir voulu rendre visite \u00e0 son p\u00e8re qui est hospitalis\u00e9 dans cette clinique et aurait saisi l\u2019occasion de pouvoir s\u2019y rendre en voiture.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition de V.1.) en date du 26 juin 2017. Lors de cette audition, elle a expliqu\u00e9 \u00eatre arriv\u00e9e au Luxembourg avec P.1.) il y a trois ou quatre jours. Sa m\u00e8re leur aurait pr\u00eat\u00e9 sa voiture. Ils se seraient rendus chez un ami de P.1.) dont elle ignore le nom et le pr\u00e9nom. Le premier jour, ils se seraient promen\u00e9s dans les alentours de la gare centrale et auraient pass\u00e9 la nuit dans la voiture pr\u00e8s d\u2019une station d\u2019essence STATION.) . Le lendemain matin, ils auraient consomm\u00e9 de la coca\u00efne que le pr\u00e9venu avait achet\u00e9e en Belgique. Il l\u2019aurait incit\u00e9e \u00e0 consommer avec lui. C\u2019est d\u2019ailleurs lui qui l\u2019 a amen\u00e9e \u00e0 prendre de la coca\u00efne pour la premi\u00e8re fois il y a environ un mois. Elle a expliqu\u00e9 que deux semaines avant d\u2019arriver au Luxembourg, P.1.) lui aurait donn\u00e9 des coups au visage et \u00e0 la t\u00eate alors qu\u2019il \u00e9tait jaloux. Sa m\u00e8re aurait alors port\u00e9 plainte et un m\u00e9decin aurait constat\u00e9 les blessures \u00e0 (…) . Sa m\u00e8re serait en possession du certificat m\u00e9dical aff\u00e9rent.<\/p>\n

Sur le parking de la station- service STATION.), P.1.) l\u2019aurait encore une fois frapp\u00e9e. Elle aurait eu l\u2019intention de s\u2019\u00e9chapper du v\u00e9hicule, mais il l\u2019aurait tir\u00e9e par les cheveux et lui aurait enjoint de se calmer alors qu\u2019il ne voulait pas d\u2019ennuis avec la police. V.1.) a expliqu\u00e9 que le pr\u00e9venu se serait ensuite calm\u00e9 et elle serait rentr\u00e9e dans la station-service pour demander de l\u2019eau. Malgr\u00e9 le<\/p>\n

10 fait qu\u2019elle n\u2019avait pas d\u2019argent, la caissi\u00e8re aurait accept\u00e9 de lui donner de l\u2019eau vu son \u00e9tat. Ils se seraient ensuite mis \u00e0 la recherche d\u2019argent afin de faire le plein d\u2019essence. En chemin elle se serait jet\u00e9e de la voiture afin de fuir, mais P.1.) se serait arr\u00eat\u00e9 et l\u2019aurait tir\u00e9e dans la voiture. Elle a expliqu\u00e9 s\u2019\u00eatre bless\u00e9e au niveau du c\u00f4t\u00e9 gauche de son visage et de son bras. P.1.) aurait ensuite rencontr\u00e9 quelqu\u2019un qui lui aurait donn\u00e9 dix euros. Ils seraient alors retourn\u00e9s \u00e0 la pompe \u00e0 essence o\u00f9 elle serait rentr\u00e9e seule pour demander \u00e0 la caissi\u00e8re d\u2019appeler la police alors qu\u2019elle craignait qu\u2019il la tue. Elle a indiqu\u00e9 que le pr\u00e9venu serait ensuite \u00e9galement entr\u00e9 dans la station-service et se serait disput\u00e9 avec la caissi\u00e8re.<\/p>\n

V.1.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils seraient ensuite retourn\u00e9s \u00e0 l\u2019appartement de l\u2019ami de P.1.) o\u00f9 ils auraient dormi et consomm\u00e9 de la drogue. Le lendemain, (25 juin 2016) alors qu\u2019elle dormait, il l\u2019aurait r\u00e9veill\u00e9e et lui aurait dit qu\u2019il voulait avoir des rapports sexuels. Elle a expliqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 d\u2019accord de sorte qu\u2019ils auraient fait l\u2019amour et auraient ensuite dormi. Elle a indiqu\u00e9 qu\u2019il l\u2019aurait une nouvelle fois r\u00e9veill\u00e9e pour faire l\u2019amour. Il aurait \u00e9t\u00e9 convaincu qu\u2019elle le trompait et aurait exig\u00e9 d\u2019elle qu\u2019elle lui dise le nom de son amant. V.1.) a d\u00e9clar\u00e9 que le pr\u00e9venu l\u2019aurait alors forc\u00e9e \u00e0 se mettre \u00e0 terre et aurait urin\u00e9 sur elle. Il aurait mis son p\u00e9nis dans sa bouche et l\u2019aurait contrainte d\u2019avaler son urine. Lorsqu\u2019elle aurait essay\u00e9 de recracher l\u2019urine, il l\u2019aurait retenue par les cheveux. Il l\u2019aurait ensuite retourn\u00e9e et aurait essay\u00e9 de la p\u00e9n\u00e9trer dans le vagin, mais comme elle lui aurait dit avoir mal \u00e0 cet endroit, il aurait ensuite tent\u00e9 d\u2019introduire son p\u00e9nis dans son anus, mais n\u2019y serait pas parvenu. P.1.) l\u2019aurait fait dormir sur le sol dans son urine et ce n\u2019est que quelque temps plus tard qu\u2019il l\u2019aurait autoris\u00e9e \u00e0 se coucher dans le lit. Finalement, il l\u2019aurait autoris\u00e9e \u00e0 prendre une douche.<\/p>\n

Elle a indiqu\u00e9 qu\u2019il l\u2019aurait emmen\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et lui aurait dit de ne pas raconter qu\u2019il l\u2019avait frapp\u00e9e, mais de dire qu\u2019elle \u00e9tait tomb\u00e9e dans les escaliers. Sur question, elle a expliqu\u00e9 que le pr\u00e9venu ne l\u2019a jamais enferm\u00e9e, mais l\u2019a tout de m\u00eame toujours oblig\u00e9e \u00e0 rester \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s. De toute mani\u00e8re, elle n\u2019\u00e9tait ni physiquement ni moralement en mesure de pouvoir se sauver et n\u2019avait pas d\u2019argent pour rentrer en Belgique. Elle a d\u00e9clar\u00e9 avoir tr\u00e8s peur de P.1.) qui l\u2019a menac\u00e9e de lui faire du mal \u00e0 elle et \u00e0 leur fille si jamais elle devait porter plainte. Il l\u2019aurait encore menac\u00e9e d\u2019enlever leur fille pour se rendre en Tunisie avec cette derni\u00e8re. V.1.) a insist\u00e9 pour dire qu\u2019elle avait peur qu\u2019il la tue ou engage quelqu\u2019un pour la tuer.<\/p>\n

Les recherches des enqu\u00eateurs ont permis de localiser l\u2019appartement dans lequel se seraient d\u00e9roul\u00e9s les faits d\u00e9crits par V.1.) . Il s\u2019agirait vraisemblablement d\u2019un appartement qu\u2019occupait de son vivant la m\u00e8re d\u2019A.) et que ce dernier continuait \u00e0 utiliser pour y consommer des stup\u00e9fiants ensemble avec des amis en se procurant acc\u00e8s par la porte de la terrasse.<\/p>\n

Sur pr\u00e9sentation de photos de l\u2019appartement \u00e0 V.1.) , cette derni\u00e8re a confirm\u00e9 en date du 27 juin 2017 qu\u2019il s\u2019agissait bien du logement en question. Elle a par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 reconna\u00eetre A.) et que le fr\u00e8re de P.1.) \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9sent dans l\u2019appartement. Elle a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019elle se rappelait d\u00e9sormais que P.1.) avait encore essay\u00e9 de l\u2019\u00e9trangler lorsqu\u2019elle \u00e9tait couch\u00e9e par terre et a cogn\u00e9 sa t\u00eate \u00e0 plusieurs reprises contre le sol . Il lui aurait encore enjoint de cesser de crier sinon il allait la tuer. Finalement, V.1.) a expliqu\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 venus au Luxembourg il y a 3 ou 4 semaines. Lors de ce s\u00e9jour, ils auraient d\u00e9j\u00e0 log\u00e9 dans l\u2019appartement en question et il l\u2019aurait aussi frapp\u00e9e. Il l\u2019aurait encore viol\u00e9e en introduisant son p\u00e9nis dans sa bouche et dans son anus contre son gr\u00e9. Ce faisant, il l\u2019aurait prise par les cheveux et aurait cogn\u00e9 sa t\u00eate contre le sol.<\/p>\n

11 A son retour en Belgique, sa m\u00e8re aurait constat\u00e9 les blessures et l\u2019aurait emmen\u00e9e au bureau de police pour d\u00e9poser plainte. Comme elle avait trop peur de P.1.), c\u2019est sa m\u00e8re qui aurait finalement d\u00e9pos\u00e9 plainte.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une perquisition de l\u2019appartement dans lequel une partie des faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu se seraient d\u00e9roul\u00e9s, lors de laquelle les policiers saisissent notamment des draps de lit sur lesquels des traces d\u2019urine ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9 es (rapport IRM 17 -11082 D du 12 janvier 2018 de la Universit\u00e4tsmedizin Mainz-Institut f\u00fcr Rechtsmedizin).<\/p>\n

Les enregistrements des 25 et 26 juin 2017 des cam\u00e9ras de surveillance de la station essence STATION.) \u00e9tablie \u00e0 L-(…) ont \u00e9t\u00e9 saisis en date du 30 juin 2017. Leur exploitation n\u2019a pas permis d\u2019\u00e9tablir des actes de violence du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de V.1.) , ce notamment au vu de la mauvaise qualit\u00e9 des enregistrements et de l\u2019emplacement des cam\u00e9ras.<\/p>\n

Ni les images de la vid\u00e9osurveillance VISUPOL c\u2019est -\u00e0-dire de certains lieux publiques situ\u00e9s dans les alentours de la gare ni l\u2019exploitation du syst\u00e8me de navigation GPS retrouv\u00e9 dans la voiture utilis\u00e9e par P.1.) et V.1.) ou encore du t\u00e9l\u00e9phone du pr\u00e9venu n\u2019ont permis de d\u00e9gager d\u2019\u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

En date du 7 juillet 2017, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition de T.7.) qui a travaill\u00e9 en tant que caissi\u00e8re dans la station-service STATION.) le 22 juin 2017. Elle a d\u00e9clar\u00e9 que ce jour-l\u00e0 elle aurait vu une voiture de marque CHEVROLET de couleur noire sur le site de la station en arrivant au travail vers 5.00 heures. Vers 11.00 heures, elle se serait aper\u00e7ue qu\u2019un homme et une femme dormaient dans ladite voiture. Ils auraient pris de l\u2019essence et auraient pay\u00e9. La femme aurait oubli\u00e9 une bouteille d\u2019eau dans le magasin et l\u2019homme aurait cri\u00e9 sur elle. T.7.) a expliqu\u00e9 que les deux personnes seraient ensuite parties. T.7.) a d\u00e9clar\u00e9 que le lendemain, sa patronne aurait remarqu\u00e9 que la voiture \u00e9tait \u00e0 nouveau stationn\u00e9e sur le site de la station d'essence.<\/p>\n

Le samedi 24 juin 2017, lorsqu\u2019ils auraient ouvert le magasin, la dame serait entr\u00e9e dans celui-ci pieds nus. Elle aurait eu le visage enfl\u00e9 et il semblait \u00e9vident qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e. T.7.) a indiqu\u00e9 que la dame l\u2019aurait pri\u00e9e de lui offrir une bouteille d\u2019eau alors qu\u2019elle n\u2019avait pas d\u2019argent. Elle aurait accept\u00e9 et aurait demand\u00e9 \u00e0 la femme s\u2019il l\u2019avait frapp\u00e9e, mais cette derni\u00e8re n\u2019aurait pas r\u00e9pondu. La voiture aurait fait des vas et viens et la dame serait encore rentr\u00e9e deux fois dans le magasin. La derni\u00e8re fois qu\u2019elle est entr\u00e9e, les blessures de la dame avaient l\u2019air de s\u2019\u00eatre aggrav\u00e9es. Elle l\u2019aurait suppli\u00e9e de la laisser mettre pour 10 euros d\u2019essence dans la voiture parce que sinon il a tuerait. L\u2019homme serait ensuite rentr\u00e9 et aurait insult\u00e9 la jeune femme et ils seraient tous les deux sortis du magasin. Elle a expliqu\u00e9 avoir appel\u00e9 la police et qu\u2019un client serait entr\u00e9 dans le magasin et lui aurait indiqu\u00e9 qu\u2019il avait vu l\u2019homme frapper la dame dans la voiture. Apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 le site, la voiture noire serait revenue encore une fois et cette fois -ci, l\u2019homme aurait eu de l\u2019argent et aurait pris de l\u2019essence. Selon T.7.) , on aurait vu que la dame avait tr\u00e8s peur de l\u2019homme et semblait \u00eatre sous son emprise. Elle avait probablement peur de s\u2019enfuir.<\/p>\n

Entendu en date du 11 juillet 2017, T.8.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 la station d\u2019essence STATION.) dans la route (…) pour faire le plein lorsqu\u2019il aurait vu un homme crier sur une femme qui \u00e9tait assise dans une voiture. L\u2019homme serait mont\u00e9 dans la voiture et aurait donn\u00e9 un coup de poing avec le dos de la main droite \u00e0 la femme. Il n\u2019aurait pas vu o\u00f9 aurait atterri le coup, mais la t\u00eate de<\/p>\n

12 la dame aurait suite au coup, heurt\u00e9 la vitre de la voiture. L\u2019homme aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s agressif et la dame avait l\u2019air d\u2019avoir tr\u00e8s peur.<\/p>\n

Commission rogatoire du 7 juillet 2017 Dans le cadre d\u2019une commission rogatoire internationale du 7 juillet 2017, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la transmission de diff\u00e9rents proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par la brigade judiciaire de Li\u00e8ge aux autorit\u00e9s luxembourgeoises. Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 LI.43.LA.057014\/2017 dress\u00e9 en date du 14 juin 2017 que le 6 juin 2017 la m\u00e8re de V.1.) , B.), a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la police que P.1.) serait violent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa fille. A l\u2019appui de ses d\u00e9clarations, B.) a remis un certificat m\u00e9dical aux agents de police attestant de nombreuses blessures et une incapacit\u00e9 de travail du 7 juin au 12 juin 2017. Les policiers ont constat\u00e9 des blessures et notamment un h\u00e9matome au niveau de l\u2019\u0153il gauche sur la personne de V.1.). Cette derni\u00e8re n\u2019a pas voulu s\u2019exprimer quant aux accusations de sa m\u00e8re port\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu. Il d\u00e9coule du proc\u00e8s-verbal n\u00b0LI.LA.082826\/2017 dress\u00e9 en date du 30 ao\u00fbt 2017 que B.) a en tout remis deux certificats m\u00e9dicaux et un constat de l\u00e9sion suivant lequel V.1.) \u00e9tait recouverte d\u2019h\u00e9matomes lors de son examen m\u00e9dical du 7 juin 2017 aux agents de police belges. Les agents ont encore relev\u00e9 qu\u2019en date du 12 juin 2017, C.) , la s\u0153ur de V.1.) , a port\u00e9 plainte contre P.1.) alors qu\u2019elle aurait constat\u00e9 des l\u00e9sions sur le corps de sa s\u0153ur. Elle n\u2019aurait cependant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente lorsque cette derni\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e. Finalement, suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 LI.LA.083119\/2017 du 30 ao\u00fbt 2017, les agents de police belges ont extrait du t\u00e9l\u00e9phone de V.1.) 12 photos sur lesquelles cette derni\u00e8re est visible avec des blessures consistant majoritairement dans des h\u00e9matomes. 10 photos ont \u00e9t\u00e9 prises le 8 juin 2017 tandis que deux autres le 9 ao\u00fbt 2017. D\u00e9clarations devant le Juge d\u2019instruction Entendu par le Juge d\u2019instruction en date du 26 juin 2017, P.1.) a contest\u00e9 avoir inflig\u00e9 les blessures \u00e0 V.1.) qui ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur cette derni\u00e8re lors de son hospitalisation la veille. L\u2019auteur des coups serait l\u2019ex-petit ami de V.1.) qui s\u2019appelle D.) . Il a expliqu\u00e9 s\u2019\u00eatre gar\u00e9 sur un parking \u00e0 proximit\u00e9 de la gare centrale de Luxembourg et \u00eatre all\u00e9 acheter de l\u2019eau pendant que sa compagne attendait dans la voiture. A son retour, il aurait constat\u00e9 que le pantalon de V.1.) \u00e9tait trou\u00e9. Il aurait ensuite vu D.) et aurait eu une discussion avec lui. Il serait ensuite reparti avec V.1.). P.1.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre arriv\u00e9 au Luxembourg le mercredi 21 juin 2017. Il \u00e9tait pr\u00e9vu qu\u2019ils passent la nuit chez un ami pr\u00e9nomm\u00e9 F.) . La nuit de mercredi \u00e0 jeudi, ils auraient dormi dans l\u2019appartement de ce dernier situ\u00e9 \u00e0 (…) . Au cours de cette nuit, il aurait eu des rapports sexuels consentis avec V.1.) . Le lendemain apr\u00e8s avoir pass\u00e9 une partie de la journ\u00e9e dans le centre- ville, ils auraient \u00e0 nouveau dormi chez F.) dans une chambre qu\u2019ils se seraient partag\u00e9e avec un ami qui se pr\u00e9nomme G.) . Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait pas eu de rapport sexuel avec V.1.) cette nuit-l\u00e0.<\/p>\n

13 P.1.) r\u00e9p\u00e8te que le vendredi 23 juin 2017, apr\u00e8s avoir fait un tour au centre-ville avec V.1.) , ils se seraient gar\u00e9s sur un parking pr\u00e8s de la gare et y auraient consomm\u00e9 des stup\u00e9fiants. Il serait all\u00e9 chercher quelque chose \u00e0 boire et se serait promen\u00e9 seul pendant plus ou moins 40 minutes. A son retour, il aurait remarqu\u00e9 qu\u2019il y avait une bouteille d\u2019eau dans la voiture, que le pantalon de sa compagne \u00e9tait d\u00e9chir\u00e9 et qu\u2019elle \u00e9tait bless\u00e9e aux genoux. Le comportement de V.1.) \u00e9tait \u00e9trange et elle avait une substance semblable \u00e0 de la colle dans les cheveux. Par ailleurs, il a expliqu\u00e9 avoir constat\u00e9 qu\u2019il y avait approximativement un gramme de coca\u00efne dans la voiture. On aurait encore dit que quelqu\u2019un avait tir\u00e9 V.1.) par les cheveux. P.1.) a expliqu\u00e9 avoir demand\u00e9 \u00e0 sa compagne si quelqu\u2019un lui avait fait du mal, mais elle aurait refus\u00e9 de r\u00e9pondre. Ils auraient quitt\u00e9 les lieux et dans le quartier de (…), il aurait vu D.) qui serait mont\u00e9 dans la voiture et qu\u2019il aurait d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019un centre qui distribue de la nourriture. Le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 s\u2019\u00eatre ensuite dout\u00e9 que c\u2019\u00e9tait D.) qui avait caus\u00e9 les blessures \u00e0 sa copine.<\/p>\n

P.1.) a indiqu\u00e9 qu\u2019ils se seraient ensuite \u00e0 nouveau rendus dans l\u2019appartement \u00e0 (…) o\u00f9 ils auraient dormi dans une chambre sans qu\u2019il y ait de rapports sexuels. Le lendemain, ils seraient all\u00e9s \u00e0 la station-service situ\u00e9e pr\u00e8s du centre pour toxicomanes \u00ab CENTRE.) \u00bb pour y voler de la nourriture alors qu\u2019ils n\u2019avaient plus d\u2019argent. Ensuite, alors qu\u2019ils roulaient dans le quartier de (…) , il aurait pos\u00e9 des questions concernant D.) et soudainement V.1.) se serait jet\u00e9e de la voiture. Il aurait essay\u00e9 de la retenir en agrippant ses cheveux, mais elle serait malgr\u00e9 tout tomb\u00e9e, ce qui explique les blessures. Il a indiqu\u00e9 qu\u2019ils sont ensuite retourn\u00e9 s \u00e0 la pompe \u00e0 essence en esp\u00e9rant qu\u2019ils accepteraient de les laisser prendre de l\u2019essence si V.1.) leur laissait sa carte d\u2019identit\u00e9. La caissi\u00e8re a n\u00e9anmoins refus\u00e9 et ils sont retourn\u00e9s chez F.) o\u00f9 V.1.) a appel\u00e9 sa m\u00e8re. Il a expliqu\u00e9 avoir remarqu\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s ce coup de fil, elle avait chang\u00e9 de comportement . Elle se serait plainte des douleurs. Il explique qu\u2019ils ont dormi chez F.) et lorsqu\u2019ils voulaient rentrer en Belgique le lendemain, sa compagne lui aurait demand\u00e9 de l\u2019emmener \u00e0 l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n

Le 9 octobre 2017, V.1.) a \u00e9t\u00e9 entendue sous la foi du serment par le Juge d\u2019instruction en tant que t\u00e9moin. Lors de cette audition, elle a d\u00e9clar\u00e9, apr\u00e8s avoir remis une lettre au Juge d\u2019instruction dans laquelle elle retire toutes les accusations port\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu, vouloir revenir sur ses d\u00e9clarations. Concernant les coups au visage qu'elle a d\u00e9clar\u00e9 avoir re\u00e7u s de la part du pr\u00e9venu sur le parking de la station-service STATION.), elle a expliqu\u00e9 qu\u2019ils se sont frapp\u00e9s mutuellement et que le pr\u00e9venu lui a uniquement donn\u00e9 des coups sur l\u2019\u00e9paule et le torse. Elle lui aurait aussi donn\u00e9 des coups avec ses mains. Elle a ajout\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 sous l\u2019emprise de la drogue.<\/p>\n

V.1.) a expliqu\u00e9 que les blessures au visage que la caissi\u00e8re de la station d\u2019essence a pu constater proviennent de la chute qu\u2019elle avait faite de la voiture auparavant. Confront\u00e9 e \u00e0 la d\u00e9position du t\u00e9moin qui aurait vu P.1.) lui donner un coup de poing dans la voiture, elle a d\u00e9clar\u00e9 ne pas se souvenir d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e par le pr\u00e9venu. Elle a d\u00e9clar\u00e9 n\u2019avoir \u00e9t\u00e9 dans aucun autre appartement que celui o\u00f9 la police a effectu\u00e9 une perquisition. Elle a contest\u00e9 que le pr\u00e9venu ait urin\u00e9 sur elle, expliquant qu\u2019il a simplement urin\u00e9 sur le sol. Il ne serait pas vrai qu\u2019il l\u2019a forc\u00e9e \u00e0 prendre son sexe dans la bouche et aurait urin\u00e9 dans celle- ci. Ils auraient eu un rapport sexuel consenti. Il n\u2019aurait pas non plus essay\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer son vagin ou son anus contre son gr\u00e9 pas ; il ne l\u2019aurait pas non plus forc\u00e9e \u00e0 dormir par terre dans son urine.<\/p>\n

V.1.) a affirm\u00e9 que le pr\u00e9venu ne lui a pas dit, avant de la conduire \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, de raconter qu\u2019elle \u00e9tait tomb\u00e9e dans les escaliers. Elle aurait port\u00e9 plainte contre lui alors qu\u2019elle \u00e9tait sous l\u2019influence<\/p>\n

14 de stup\u00e9fiants. A part les coups qu\u2019il lui aurait donn\u00e9s aux \u00e9paules , elle n\u2019aurait pas re\u00e7u le moindre coup de P.1.). Toutes les blessures qu\u2019elle avait quand elle est arriv\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital proviendraient du fait qu\u2019elle est tomb\u00e9e de la voiture alors qu\u2019elle \u00e9tait sous l\u2019influence de stup\u00e9fiants et de l\u2019alcool et qu\u2019ils venaient de se disputer. Elle n\u2019aurait pas eu l\u2019intention de s\u2019enfuir. Elle a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 n\u2019avoir re\u00e7u aucun coup de la part du pr\u00e9venu hormis les coups qu\u2019il lui a port\u00e9 aux \u00e9paules. Elle n\u2019aurait \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 s\u00e9questr\u00e9e ou viol\u00e9e. Elle a, dans un premier temps, expliqu\u00e9 ne pas conna\u00eetre de personne de nationalit\u00e9 marocaine d\u00e9nomm\u00e9 D.) pour ensuite, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e aux d\u00e9clarations du pr\u00e9venu lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution, expliquer qu\u2019il s\u2019agissait de son ex-compagnon et que c\u2019est lui qui l\u2019a bless\u00e9e. Rendue attentive \u00e0 la contradiction de cette affirmation avec celle qu\u2019elle venait de faire et suivant laquelle toutes les blessures qu\u2019elle a subies provenaient de sa chute de la voiture, V.1.) a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que l\u2019origine des blessures r\u00e9sidait dans cette chute. Elle aurait vu D.) au Luxembourg, mais ne se rappelle plus o\u00f9 exactement. Seul P.1.) aurait parl\u00e9 \u00e0 D.) , elle-m\u00eame ne lui aurait pas adress\u00e9 la parole. D.) ne lui aurait inflig\u00e9 aucune blessure et il ne serait \u00e0 aucun moment mont\u00e9 dans la voiture.<\/p>\n

Expertise Dans son rapport d\u2019expertise m\u00e9dicale du 17 juillet 2017, le Dr T.4.) a conclu que les blessures constat\u00e9e s sur V.1.) laissent sugg\u00e9rer des violences sous forme de coups r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de poings ou des mains. Les blessures au niveau de la tempe gauche, de l\u2019\u00e9paule gauche et du c\u00f4t\u00e9 gauche de la hanche sont compatibles avec une chute d\u2019une voiture en mouvement. L\u2019ensemble des blessures devraient \u00eatre gu\u00e9ries sans s\u00e9quelles end\u00e9ans 4 \u00e0 6 semaines. Le m\u00e9decin conclut \u00e0 une incapacit\u00e9 de travail de 4 \u00e0 6 semaines. Une chute dans les escaliers n\u2019est pas compatible avec les blessures constat\u00e9es dans la mesure o\u00f9 certaines d\u2019entre elles sont localis\u00e9es \u00e0 des endroits atypiques pour une chute et que les diff\u00e9rents h\u00e9matomes sont apparus \u00e0 des moments diff\u00e9rents. Le Dr T.5.) a \u00e9galement conclu dans son rapport d\u2019expertise du 1 er d\u00e9cembre 2017 que m\u00eame en tenant compte des d\u00e9clarations de V.1.) selon lesquelles elle aurait re\u00e7u plusieurs coups sur le torse et ses \u00e9paules, l\u2019ensemble des blessures ne pouvait provenir de ces seuls coups associ\u00e9s \u00e0 une chute d\u2019une voiture en mouvement. Certains h\u00e9matomes, notamment un h\u00e9matome \u00e0 l\u2019\u0153il gauche caract\u00e9ristique d\u2019un coup et de nombreux autres h\u00e9matomes recouvrant les jambes de V.1.) ne se laissent pas expliquer par les seuls coups port\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9paule et au torse et par une chute de la voiture.<\/p>\n

Lettres intercept\u00e9es par le Parquet et interdiction de contact<\/p>\n

Il d\u00e9coule d\u2019un transmis du Minist\u00e8re Public au Juge d\u2019instruction charg\u00e9 de l\u2019instruction que P.1.) a tent\u00e9 d\u2019adresser de nombreuses lettres \u00e0 V.1.) apr\u00e8s sa mise en d\u00e9tention pr\u00e9ventive. Dans l\u2019 un de ces courriers, le pr\u00e9venu semble exercer une certaine pression sur V.1.) en lui rappelant que son avenir d\u00e9pend d\u2019elle et qu\u2019il compte sur elle pour arranger les choses. (passages de la lettre du 12.11.2017 : \u00ab j\u00e8sp\u00e9re que tu fait ce quil faut par\u00e2port au dossier, oublie pas que ma vie est on jeux et jai compte sur toi et norm\u00e9ment pour \u00e9claircire la faire (\u2026.) jesp\u00e9re que tu fait tout ce la et que tu prend les bonne d\u00e9cusion pour notre vie de famille, notre couple (\u2026.) je compte sur toi pour rattraper tes ereurs (\u2026) c\u2019st tr\u00e8s important pour moi et dit moi les d\u00e9marche que tu fait avec ton avocat, jai besoin de savoir ce que tu fait pour moi sur le dossier (\u2026) il ya que toi que peut me<\/p>\n

15 faire revenir dans notre maison (\u2026) il ya que toi qui peut avancer les chose, mon avenir est entre tes mains (sic.) \u00bb)<\/p>\n

A l\u2019audience du 11 octobre 2018, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a d\u00e9clar\u00e9 que le contact par t\u00e9l\u00e9phone ou courrier entre P.1.) et V.1.) avait \u00e9t\u00e9 depuis peu autoris\u00e9. Le but initial de l\u2019interdiction \u00e9tait d\u2019\u00e9viter que P.1.) puisse d\u2019une quelconque mani\u00e8re exercer une pression sur la victime pr\u00e9sum\u00e9e. Le Minist\u00e8re Public a expliqu\u00e9 que comme il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que le pr\u00e9venu avait de toute \u00e9vidence \u00e0 de nombreuses reprises trouv\u00e9 des moyens en prison pour appeler V.1.) , cette interdiction n\u2019avait d\u00e8s lors plus raison d\u2019\u00eatre.<\/p>\n

D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience A l\u2019audience publique du 10 octobre 2018, le t\u00e9moin T.1.) , Inspecteur affect\u00e9 au Centre d\u2019intervention de Luxembourg, a confirm\u00e9 sous la foi du serment les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal de base n\u00b041185 dress\u00e9 en date du 25 juin 2017. Le t\u00e9moin T.3.), Commissaire en Chef affect\u00e9 au Service de Police Judiciaire, Criminalit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, a sous la foi du serment relat\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate de police et a confirm\u00e9 les constatations faites lors de l\u2019enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les rapports et proc\u00e8s-verbaux de police dress\u00e9s en cause. Les experts T.4.), T.5.) et T.6.) ont expos\u00e9 le contenu de leurs rapports d\u2019expertise respectifs. Le t\u00e9moin T.7.) , employ\u00e9e de la station-service STATION.) situ\u00e9e sur la route (…), a d\u00e9clar\u00e9 se rappeler qu\u2019une femme sans chaussures et pr\u00e9sentant des blessures au visage est entr\u00e9e dans le magasin un dimanche matin ou un jour f\u00e9ri\u00e9 et l\u2019aurait suppli\u00e9e de lui donner de l\u2019eau. La femme avait l\u2019air t\u00e9tanis\u00e9e et aurait dit au t\u00e9moin que si elle ne ramenait pas d\u2019eau \u00e0 l\u2019homme qui l\u2019attendait devant le magasin, il allait la tuer. T.7.) a expliqu\u00e9 avoir alors accept\u00e9 d\u2019offrir une bouteille d\u2019eau \u00e0 la femme qui serait revenue plusieurs fois dans le magasin par la suite et aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 chaque fois plus d\u00e9figur\u00e9e. Un client serait au cours de la matin\u00e9e entr\u00e9 dans la station-service et lui aurait dit qu\u2019un homme \u00e9tait en train de frapper une femme \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une voiture. Le t\u00e9moin T.8.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir vu une femme et un homme qui se disputaient dans une voiture alors qu\u2019il faisait le plein. Il serait all\u00e9 payer l\u2019essence et lorsqu\u2019il serait sorti de la station d'essence, il aurait vu l\u2019homme porter un coup \u00e0 la dame dont la t\u00eate aurait heurt\u00e9 la vitre de la voiture.<\/p>\n

A l\u2019audience du 11 octobre 2018, V.1.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle a consomm\u00e9 de la coca\u00efne au Luxembourg avec le pr\u00e9venu. Ce serait ce dernier qui aurait fourni les stup\u00e9fiants. Quant aux blessures qu\u2019elle pr\u00e9sentait au moment de son entr\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, elle se serait inflig\u00e9 celles-ci en se jetant de la voiture. Elle a expliqu\u00e9 ne pas savoir pourquoi elle aurait saut\u00e9 de la voiture. Le pr\u00e9venu aurait tent\u00e9 de la retenir en la tirant par les cheveux , mais elle aurait tout de m\u00eame chut\u00e9. Au sujet des blessures que la caissi\u00e8re a constat\u00e9es le matin du 24 juin 2017, soit ant\u00e9rieurement \u00e0 la pr\u00e9tendue chute de la voiture, V.1.) a indiqu\u00e9 avoir rencontr\u00e9 son ex-compagnon, pr\u00e9nomm\u00e9 D.), sur le parking situ\u00e9 en face de la poste alors qu\u2019elle \u00e9tait assise seule dans la voiture. D.) lui aurait donn\u00e9 une bouteille d\u2019eau et un gramme de coca\u00efne. Ensuite une dispute aurait \u00e9clat\u00e9 et il lui aurait donn\u00e9 un coup de poing. Concernant son pantalon qui pr\u00e9sentait des d\u00e9chirures, elle a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019avoir<\/p>\n

16 achet\u00e9 ainsi. S\u2019agissant de la d\u00e9position de T.8.) qui a d\u00e9clar\u00e9 avoir vu le pr\u00e9venu lui donner un coup de poing, elle a expliqu\u00e9 qu\u2019ils se seraient mutuellement frapp\u00e9s. Elle a affirm\u00e9 avoir port\u00e9 toutes ces accusations \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu alors qu\u2019elle \u00e9tait sous l\u2019influence de stup\u00e9fiants et que sa famille ne supportait pas sa relation avec ce dernier. Les photos des blessures qu\u2019elle avait sur son portable et dat\u00e9es du 8 juin 2017 ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es par P.1.).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) a expliqu\u00e9 que la seule erreur qu\u2019il a faite est d\u2019avoir consomm\u00e9 de la coca\u00efne. Concernant les blessures de V.1.) , il a d\u00e9clar\u00e9 que cette derni\u00e8re lui avait dit qu\u2019elle avait vu son ex-compagnon D.) le vendredi 23 juin 2017 \u00e0 un moment o\u00f9 lui-m\u00eame \u00e9tait all\u00e9 acheter de l\u2019eau et qu\u2019il lui avait donn\u00e9 un coup de poing. Le lendemain, elle se serait encore jet\u00e9e de la voiture. P.1.) a expliqu\u00e9 n\u2019avoir jamais frapp\u00e9 V.1.) et ne jamais avoir eu de relations sexuelles non consenties avec elle. Concernant les stup\u00e9fiants, il a reconnu avoir fourni la coca\u00efne qu\u2019ils ont consomm\u00e9e ensemble. Questionn\u00e9 quant aux photos des blessures qu\u2019elle aurait subies au d\u00e9but du mois de juin 2017, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 que V.1.) avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide de violences. A la question de savoir pourquoi il avait racont\u00e9 \u00e0 A.) que V.1.) avait fait une chute dans les escaliers, version que cette derni\u00e8re a \u00e9galement dans un premier temps donn\u00e9e au personnel de l\u2019h\u00f4pital, le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 avoir agi sous l\u2019effet de la coca\u00efne.<\/p>\n

En droit :<\/p>\n

Comp\u00e9tence ratione materiae<\/p>\n

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) sub I. 1., sub II. 1. et 2. subsidiairement, sub III. 1., 2. et 3. subsidiairement et sub IV. 1., 2. et 3. des d\u00e9lits. Ces d\u00e9lits doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme connexes aux crimes retenus par l\u2019ordonnance de renvoi.<\/p>\n

En mati\u00e8re r\u00e9pressive, il est de principe que le fait le plus grave attire \u00e0 lui le fait de moindre gravit\u00e9, et que le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des d\u00e9lits l\u2019est aussi pour conna\u00eetre des contraventions mises \u00e0 charge du m\u00eame pr\u00e9venu si, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la v\u00e9rit\u00e9, les divers chefs de pr\u00e9vention ne peuvent \u00eatre bien appr\u00e9ci\u00e9s que dans la m\u00eame instruction devant les m\u00eames juges. Ce principe de droit se justifie par l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice et doit \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la Chambre criminelle \u00e0 laquelle la chambre du conseil a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 la connaissance de d\u00e9lits connexes \u00e0 des crimes.<\/p>\n

La Chambre criminelle se d\u00e9clare partant comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des d\u00e9lits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Quant \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations faites par V.1.) lors de ses auditions des 26 et 27 juin 2017 Le pr\u00e9venu P.1.) conteste toutes les infractions mises \u00e0 sa charge autres que celles \u00e0 la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Dans la mesure o\u00f9 V.1.) aurait tant devant le Juge d\u2019instruction qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 11 octobre 2017, d\u00e9clar\u00e9 que les faits qu\u2019elle a relat\u00e9s lors de ses auditions de police ne correspondaient pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, ces infractions ne sauraient \u00eatre retenues \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

17 En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Dans ce contexte, la Chambre criminelle rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p.764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement en fait la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

A l\u2019audience, V.1.) a d\u00e9clar\u00e9 que le pr\u00e9venu lui avait uniquement donn\u00e9 un coup dans la voiture suite \u00e0 une dispute au cours de laquelle ils se seraient frapp\u00e9s mutuellement et que toutes les autres accusations qu\u2019elle a port\u00e9es \u00e0 l\u2019 encontre de P.1.) ne correspondaient pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

La Chambre criminelle rappelle que, au regard du principe de la libert\u00e9 des preuves en mati\u00e8re r\u00e9pressive, lorsque la loi n\u2019\u00e9tablit pas un mode sp\u00e9cial de preuve, le juge de fond appr\u00e9cie souverainement la valeur des preuves qui lui sont r\u00e9guli\u00e8rement soumises et que les parties ont pu librement contredire.<\/p>\n

Aucun moyen de preuve : aveu, t\u00e9moignage, expertise, proc\u00e8s-verbaux — qui b\u00e9n\u00e9ficient cependant d\u2019une force probante privil\u00e9gi\u00e9e en vertu des articles 154 et 189 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale — n\u2019est donc frapp\u00e9 d\u2019exclusion et aucun ne s\u2019impose au juge de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un autre (Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2 e \u00e9dition, p. 167 sous La preuve du fait).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la Chambre criminelle rel\u00e8ve que les d\u00e9clarations de V.1.) faites tant \u00e0 l\u2019h\u00f4pital que lors de ses auditions de police des 26 et 27 juin 2017 sont corrobor\u00e9es par de nombreux \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

D\u2019abord, les t\u00e9moignages recueillis dans le cadre de l\u2019instruction et r\u00e9it\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment sont de nature \u00e0 \u00e9tablir que le pr\u00e9venu a bien \u00e9t\u00e9 violent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de V.1.) .<\/p>\n

T.7.) qui a vu \u00e0 plusieurs reprises V.1.) a d\u00e9clar\u00e9 que cette derni\u00e8re pr\u00e9sentait des blessures au niveau du visage qui n\u2019ont cess\u00e9 de s\u2019empirer au fil de ses apparitions dans la station- service. Elle a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que V.1.) s\u2019\u00e9tait confi\u00e9e \u00e0 elle et lui avait dit qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e de mort par son compagnon. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que le pr\u00e9venu \u00e9tait la seule personne avec laquelle elle a vu V.1.) pr\u00e9s de la station d\u2019essence.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.8.) a \u00e9t\u00e9 formel pour dire qu\u2019il a vu P.1.) donner un coup de poing \u00e0 V.1.) .<\/p>\n

18 A cela viennent s\u2019ajouter les explications totalement improbables et truff\u00e9 es de contradictions et d\u2019incoh\u00e9rences que le pr\u00e9venu et V.1.) ont donn\u00e9es pour expliquer les blessures qui ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e s sur la personne de V.1.) tant par des m\u00e9decins en Belgique que lors de son hospitalisation au Luxembourg.<\/p>\n

Concernant les blessures que V.1.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir subies suite aux coups qu\u2019elle a re\u00e7us de la part de P.1.) lors de leur s\u00e9jour au Luxembourg vers la fin du mois de mai, d\u00e9but juin 2017, elle s\u2019est content\u00e9e de d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019audience du 11 octobre 2018 que le pr\u00e9venu ne l\u2019avait pas frapp\u00e9 e, sans pouvoir pour autant expliquer d\u2019o\u00f9 provenaient lesdites blessures . P.1.) \u00e0 quant \u00e0 lui expliqu\u00e9 que V.1.) avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide de violences de son t\u00e9l\u00e9phone, th\u00e8se qu\u2019il a avanc\u00e9e pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019audience. La Chambre criminelle ne con\u00e7oit pas pour quelle raison V.1.) n\u2019a pas eu le r\u00e9flexe de faire \u00e9tat de ce pr\u00e9tendu vol si ce n\u2019est que cette histoire a \u00e9t\u00e9 invent\u00e9e de toutes pi\u00e8ces par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Au sujet des blessures au visage de V.1.) que la caissi\u00e8re de la station-service a constat\u00e9es, le pr\u00e9venu a une premi\u00e8re fois lors de son interrogatoire du 26 juin 2017 expliqu\u00e9 que l\u2019ex- compagnon de V.1.) , un d\u00e9nomm\u00e9 D.), \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de ces blessures. Au moment de son audition par le Juge d\u2019instruction, V.1.) qui semblait avoir \u00e9t\u00e9 prise au d\u00e9pourvu et qui n\u2019avait pas encore eu l\u2019occasion de se concerter avec P.1.), a d\u2019abord ni\u00e9 conna\u00eetre une personne pr\u00e9nomm\u00e9e D.) pour ensuite expliquer qu\u2019il \u00e9tait bien \u00e0 l\u2019origine de ses blessures pour ensuite revenir sur cette d\u00e9claration en disant qu\u2019ils avaient vu cette personne, mais que seul P.1.) lui avait parl\u00e9 et qu\u2019elle n\u2019avait donc pas \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e par ce d\u00e9nomm\u00e9 D.) .<\/p>\n

A l\u2019audience du 11 octobre 2018, tant le pr\u00e9venu que V.1.) ont d\u00e9clar\u00e9 que les blessures en question avaient \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es \u00e0 cette derni\u00e8re par le d\u00e9nomm\u00e9 D.) qui se serait donc par le pur fruit du hasard retrouv\u00e9 \u00e0 Luxembourg-ville le jour des faits, ce dernier \u00e9tant originaire de (…) , aurait toujours par hasard vu V.1.) \u00e0 un des rares moments o\u00f9 cette derni\u00e8re se trouvait seule et aurait essay\u00e9 de la reconqu\u00e9rir en lui offrant une bouteille d\u2019eau, une boule de coca\u00efne, pour finalement, contrari\u00e9, lui donner un coup de poing au visage.<\/p>\n

Finalement, les m\u00e9decins l\u00e9gistes T.4.) et T.5.) s\u2019accordent pour dire que les nombreuses blessures qui ont vraisemblablement \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par des coups, ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es \u00e0 des moments diff\u00e9rents. La version des faits du pr\u00e9venu qui pr\u00e9tend que V.1.) a re\u00e7u plusieurs coups de la part des personnes qui lui ont vol\u00e9 son t\u00e9l\u00e9phone portable et un coup dans le visage de la part de son ex- compagnon est en contradiction avec ce constat des m\u00e9decins l\u00e9gistes qui plaide pour des coups r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sur une p\u00e9riode prolong\u00e9e au vu de la multiplicit\u00e9 des h\u00e9matomes ayant des \u00e2ges diff\u00e9rents.<\/p>\n

Au sujet des faits qui se seraient d\u00e9roul\u00e9s dans l\u2019appartement sis \u00e0 (…), la Chambre criminelle retient que les d\u00e9clarations de V.1.) recueillies par la police sont tout aussi cr\u00e9dibles dans la mesure o\u00f9 il est difficilement imaginable qu\u2019elle ait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019inventer des \u00e9v\u00e9nements d\u2019une telle cruaut\u00e9 avec tant de pr\u00e9cisions et de d\u00e9tails avec comme seule explication qu\u2019elle \u00e9tait sous l\u2019influence de stup\u00e9fiants et qu\u2019elle ne cessait de se disputer avec certains membres de sa famille. et notamment sa m\u00e8re, qui ne supportaient pas sa relation avec P.1.).<\/p>\n

Si le but de V.1.) avait \u00e9t\u00e9 de permettre l\u2019arrestation du pr\u00e9venu qui d\u2019apr\u00e8s ses derni\u00e8res d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience est un homme exempt de tout reproche, elle n\u2019\u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pas<\/p>\n

19 oblig\u00e9e de relater des faits dont le degr\u00e9 de brutalit\u00e9 et de bestialit\u00e9 d\u00e9passe de loin les histoires courantes de violence domestique et qui pr\u00e9sentaient une telle coh\u00e9rence dans le temps et dans l\u2019espace difficilement attribuable \u00e0 une personne se disant \u00e0 tel point sous l\u2019effet de la drogue qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait jet\u00e9e la veille d\u2019une voiture en train de circuler .<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que les agents de police ont trouv\u00e9 sur diff\u00e9rents draps se trouvant dans l\u2019appartement des traces d\u2019urine, fait qui est de nature \u00e0 soutenir la th\u00e8se selon laquelle V.1.) n\u2019pas invent\u00e9 tous les \u00e9v\u00e9nements d\u00e9crits et notamment le fait qu\u2019il lui a urin\u00e9 dans la bouche et l\u2019a forc\u00e9e \u00e0 dormir dans son urine avant de lui permettre de se coucher dans le lit, mais que ceux-ci ont effectivement eu lieu.<\/p>\n

Force est de constater que P.1.) n\u2019a eu de cesse de donner des r\u00e9ponses aussi farfelues et peu cr\u00e9dibles qu\u2019elles soient \u00e0 toute les questions lui pos\u00e9es et m\u00eame en prenant le risque de se contredire avec les explications qu\u2019il avait donn\u00e9es auparavant.<\/p>\n

Il y a encore lieu d\u2019insister sur le manque de collaboration absolu du pr\u00e9venu qui n\u2019a fait que tergiverser et, confront\u00e9 avec les r\u00e9sultats objectifs d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019enqu\u00eate, n\u2019a toujours pas daign\u00e9 admettre l\u2019incontestable, inventant constamment de nouvelles histoires. La Chambre criminelle a ainsi eu l\u2019impression que suite aux questions lui pos\u00e9es, le pr\u00e9venu inventait des \u00ab explications \u00bb au fur et \u00e0 mesure, ces explications ne valant d\u2019ailleurs pas plus.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient que la r\u00e9tractation de V.1.) est manifestement dict\u00e9e par sa peur de repr\u00e9sailles de la part de P.1.) et l\u2019emprise morale que ce dernier a sur elle.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient \u00e9galement que le revirement op\u00e9r\u00e9 par V.1.) s\u2019explique par la pression \u00e9norme qui a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e sur elle par le pr\u00e9venu qui a pass\u00e9 outre \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019entrer en contact avec elle au cours de sa d\u00e9tention pr\u00e9ventive en trouvant des moyens de l\u2019appeler par t\u00e9l\u00e9phone. En t\u00e9moignent notamment les lettres que le pr\u00e9venu a essay\u00e9 de lui adresser le pr\u00e9venu et intercept\u00e9es par le Minist\u00e8re Public, dans lesquelles ce dernier n\u2019a eu de cesse de rappeler \u00e0 V.1.) ce qu\u2019elle a \u00e0 faire dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

A l\u2019audience du 10 octobre 2018, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a expliqu\u00e9 que face aux multiples transgressions de P.1.) au Centre p\u00e9nitentiaire, l\u2019interdiction d\u2019entrer en contact avec V.1.) avait finalement \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e. Ce dernier en a profit\u00e9 pour librement exercer une pression sur V.1.) afin qu\u2019elle revienne sur ses d\u00e9cla rations.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent forment, aux yeux de la Chambre criminelle un faisceau d\u2019indices pr\u00e9cis et concordants permettant \u00e0 la juridiction de fond d\u2019arriver \u00e0 la conclusion que P.1.) a commis l\u2019ensemble des faits d\u00e9crits par V.1.) dans ses auditions de police des 26 et 27 juin 2017, sous r\u00e9serve de ce qui sera dit ci-dessous au sujet des qualifications p\u00e9nales \u00e0 donner aux diff\u00e9rentes infractions lui reproch\u00e9es.<\/p>\n

I. Quant aux faits de fin mai, d\u00e9but juin 2017<\/p>\n

I. 1. Coups et blessures volontaires<\/p>\n

20 Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) d\u2019avoir fin mai, d\u00e9but juin 2017, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 V.1.) , notamment en lui donnant des coups, en la tirant par les cheveux et en lui cognant la t\u00eate au sol avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel et ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement.<\/p>\n

Lors de son audition du 27 juin 2017, V.1.) a d\u00e9clar\u00e9 que lors d\u2019un s\u00e9jour au Luxembourg, il y a trois ou quatre semaines, P.1.) lui avait donn\u00e9 des coups et qu\u2019il l\u2019avait notamment prise par les cheveux et avait cogn\u00e9 sa t\u00eate contre le sol. A son retour en Belgique, sa m\u00e8re aurait constat\u00e9 ses blessures et serait all\u00e9e porter plainte contre le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il ressort du certificat m\u00e9dical du 7 juin 2017 que V.1.) pr\u00e9sentait des h\u00e9matomes sur le bras droit, la cuisse gauche et au niveau des orbites. Au dossier r\u00e9pressif figurent encore des photos de ces blessures qui ont \u00e9t\u00e9 extraites du t\u00e9l\u00e9phone portable de V.1.) . Le Dr E.) a prescrit une incapacit\u00e9 de travail de 6 jours \u00e0 V.1.) .<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 retenu ci-avant que la Chambre criminelle accordait cr\u00e9dit aux d\u00e9clarations de V.1.) faites lors de ses auditions de police au Luxembourg et au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019infraction de coups et blessures ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel est \u00e0 retenir dans le chef de P.1.).<\/p>\n

Il est en outre constant en cause que V.1.) et P.1.) vivaient ensemble au moment des faits de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que les coups ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne avec laquelle le pr\u00e9venu a v\u00e9cu habituellement.<\/p>\n

P.1.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I. 1. \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

I. 2. Viol Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 P.1.), d\u2019avoir dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, commis des actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur la personne de V.1.) , notamment en la for\u00e7ant \u00e0 prendre son p\u00e9nis dans la bouche et en la p\u00e9n\u00e9trant analement avec son p\u00e9nis, notamment \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces graves, avec la circonstance que la victime est une personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement. L\u2019article 375 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que \u00ab Tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n\u2019y consent pas, notamment \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer de la r\u00e9sistance, constitue un viol et sera puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. \u00bb Il r\u00e9sulte de la d\u00e9finition l\u00e9gale de l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal que le viol suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants, \u00e0 savoir :<\/p>\n

1) un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle,<\/p>\n

21 2) l'absence de consentement de la victime, \u00e9tablie notamment par l\u2019usage de violences ou de menaces graves, d\u2019une ruse ou d\u2019un artifice, ou par le fait que la victime \u00e9tait hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer de la r\u00e9sistance, 3) l'intention criminelle de l'auteur.<\/p>\n

ad 1) L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel consistant dans un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle<\/p>\n

La g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des termes employ\u00e9s par le l\u00e9gislateur implique que tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle tombe sous l\u2019application de l\u2019article 375, alin\u00e9a premier du Code p\u00e9nal. Il convient cependant de cerner le contenu de la notion d\u2019acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle.<\/p>\n

Il convient de retenir comme tombant sous le champ d\u2019application de l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle par le sexe ou dans le sexe, \u00e0 savoir d\u2019une part le co\u00eft, la sodomie ainsi que la fellation, et d\u2019autre part toute intromission d\u2019un corps \u00e9tranger dans l\u2019organe sexuel f\u00e9minin.<\/p>\n

Entendue par la police en date du 27 juin 2017, V.1.) a d\u00e9clar\u00e9 que lors de leur premier s\u00e9jour au Luxembourg, P.1.) l\u2019avait forc\u00e9e \u00e0 faire des actes sexuels contre sa volont\u00e9 comme mettre son sexe dans sa bouche et de la p\u00e9n\u00e9trer dans l\u2019anus contre sa volont\u00e9.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du viol est partant \u00e9tabli.<\/p>\n

Ad 2) L\u2019absence de consentement de la victime L\u2019absence de consentement de la victime \u00e0 l\u2019acte sexuel est l\u2019\u00e9l\u00e9ment caract\u00e9ristique du viol. Il r\u00e9sulte de l\u2019audition de V.1.) du 27 juin 2017 que P.1.) a commis ces actes sexuels sur sa personne contre sa volont\u00e9 et qu\u2019il a fait usage de violences pour parvenir \u00e0 ses fins. L\u2019absence de consentement est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n

Ad 3) L\u2019intention criminelle de l\u2019auteur Le viol est un crime intentionnel. Mais il s\u2019agit d\u2019une hypoth\u00e8se dans laquelle le fait lui- m\u00eame r\u00e9v\u00e8le l\u2019intention d\u00e9lictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit P\u00e9nal Sp\u00e9cial, \u00e9d. Kluwer, p. 206). V.1.) a encore \u00e9t\u00e9 formelle lors de son audition du 27 juin 2017 pour dire que P.1.) l\u2019avait forc\u00e9e \u00e0 avoir ces relations sexuelles. Il aurait notamment fait usage de violence \u00e0 son \u00e9gard en la prenant par les cheveux et en cognant sa t\u00eate contre le sol. Le pr\u00e9venu a partant agi en pleine connaissance de cause du caract\u00e8re immoral, ce dernier r\u00e9alisant ses agissements. L\u2019intention coupable est par cons\u00e9quent \u00e9galement \u00e9tablie dans le chef de P.1.).<\/p>\n

22 Il est ici encore constant en cause que V.1.) et P.1.) vivaient ensemble au moment des faits de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que les viols ont \u00e9t\u00e9 commis sur une personne avec laquelle le pr\u00e9venu a v\u00e9cu habituellement.<\/p>\n

P.1.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I. 2. \u00e0 son \u00e9ga rd.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les violences retenues sub I.1. \u00e0 charge du pr\u00e9venu ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es dans le cadre des faits de viol retenus sub I.2. \u00e0 son encontre, elles ne proc\u00e8dent pas d\u2019une intention d\u00e9lictueuse s\u00e9par\u00e9e de la part du pr\u00e9venu de sorte que les violences ne peuvent pas \u00eatre poursuivies et sanctionn\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment sous une qualification distincte, mais se trouvent au contraire absorb\u00e9es par la qualification la plus forte du vi ol.<\/p>\n

II. Quant aux faits du 24 juin 2017<\/p>\n

II. 1. Coups et blessures volontaires<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) d\u2019avoir le 24 juin 2017, \u00e0 Luxembourg, route (…) , sur le parking de la station- service STATION.), volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 V.1.), notamment en lui donnant des coups de poing au visage et \u00e0 la t\u00eate et en la tirant par les cheveux avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel et ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement.<\/p>\n

Lors de son audition du 26 juin 2017, V.1.) a d\u00e9clar\u00e9 que lorsqu\u2019ils se trouvaient sur le parking de la station-service STATION.) , P.1.) lui a donn\u00e9 des coups au visage et \u00e0 la t\u00eate et que l orsqu\u2019elle a tent\u00e9 de s\u2019\u00e9chapper de la voiture, il l\u2019a agripp\u00e9e par les cheveux.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.8.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment avoir vu P.1.) donner un coup \u00e0 V.1.) dans une voiture qui \u00e9tait stationn\u00e9e face \u00e0 la station-service STATION.) .<\/p>\n

La caissi\u00e8re de la station d'essence STATION.), T.7.), a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience avoir constat\u00e9 en date du 24 juin 2017 que le visage de V.1.) \u00e9tait tum\u00e9fi\u00e9 et que les blessures semblaient s\u2019aggraver au fil de ses passages dans le magasin de la station-service.<\/p>\n

Finalement, il ressort des photos de V.1.) prises \u00e0 l\u2019h\u00f4pital par la police que cette derni\u00e8re pr\u00e9sentait de nombreux h\u00e9matomes sur l\u2019ensemble du corps et notamment au niveau de l\u2019orbite gauche pour lesquels les Drs T.4.) et T.5.) ont \u00e9t\u00e9 d\u2019avis qu\u2019ils provenaient de coups qui avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 V.1.).<\/p>\n

La Chambre criminelle retient de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que P.1.) a bien, en date du 24 juin 2017, port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 V.1.) sur le parking de la station- service STATION.) sise \u00e0 Luxembourg, route (…).<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des blessures constat\u00e9e s sur V.1.) qui selon les Dr T.4.) et T.5.) ont bien comme origine des coups r\u00e9cents port\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard, et plus particuli\u00e8rement une h\u00e9morragie conjonctivale et un h\u00e9matome p\u00e9ri-orbitaire au niveau de l\u2019\u0153il gauche, la Chambre criminelle estime que la<\/p>\n

23 circonstance aggravante d\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel est \u00e0 retenir en ce qui concerne ces coups.<\/p>\n

Il est en outre constant en cause que V.1.) et P.1.) vivaient ensemble au moment du d\u00e9roulement de ces faits de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que les coups ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne avec laquelle le pr\u00e9venu a v\u00e9cu habituellement.<\/p>\n

P.1.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub II. 1. \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

II. 2. Principalement : s\u00e9questration Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 P.1.) d\u2019avoir dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, d\u00e9tenu et s\u00e9questr\u00e9 V.1.) dans le v\u00e9hicule Chevrolet Spark immatricul\u00e9 (…) (B), notamment en la for\u00e7ant \u00e0 entrer dans le v\u00e9hicule alors qu\u2019elle essayait de prendre la fuite apr\u00e8s avoir subi des coups, le tout dans le but de la menacer, d\u2019exercer des violences sur elle et de l\u2019emp\u00eacher d\u2019aller chercher de l\u2019aide, Aux termes de l\u2019article 442-1 du Code p\u00e9nal, \u00ab sera puni de la r\u00e9clusion de 15 \u00e0 20 ans celui qui aura enlev\u00e9, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou s\u00e9questr\u00e9 ou fait enlever, arr\u00eater, d\u00e9tenir ou s\u00e9questrer une personne, quel que soit son \u00e2ge, soit pour pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l\u2019impunit\u00e9 des auteurs ou complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour faire r\u00e9pondre la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition. Toutefois la peine sera celle de la r\u00e9clusion de 10 \u00e0 15 ans si la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e pour r\u00e9pondre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition est lib\u00e9r\u00e9e volontairement avant le cinqui\u00e8me jour accompli depuis celui de l\u2019enl\u00e8vement, de l\u2019arrestation, de la d\u00e9tention ou de la s\u00e9questration sans que l\u2019ordre ou la condition ait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9. La peine sera celle de la r\u00e9clusion \u00e0 vie, si l\u2019enl\u00e8vement, l\u2019arrestation, la d\u00e9tention ou la s\u00e9questration a \u00e9t\u00e9 suivi de la mort de la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e. \u00bb Il r\u00e9sulte des travaux parlementaires pr\u00e9liminaires \u00e0 la loi du 29 novembre 1982 relative \u00e0 la prise d\u2019otages que dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de la loi, le l\u00e9gislateur luxembourgeois s\u2019est inspir\u00e9 de la loi fran\u00e7aise du 9 juillet 1971 relative aux prises d\u2019otages et aux enl\u00e8vements de mineurs. Nonobstant le fait que l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi mentionne express\u00e9ment que le champ d\u2019application de l\u2019article relatif \u00e0 la prise d\u2019otages vise notamment l\u2019arrestation ou l\u2019enl\u00e8vement d\u2019une personne dans le but de pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, comme par exemple l\u2019arrestation d\u2019une personne lors d\u2019un hold- up, il y a encore lieu de puiser dans la doctrine fran\u00e7aise afin de conna\u00eetre aussi bien les conditions d\u2019application pr\u00e9cises, que la port\u00e9e exacte de ce texte de loi. Il y a lieu de relever que le texte fran\u00e7ais de base en la mati\u00e8re date du 8 juin 1970,- loi dite anti- casseurs-, ce texte r\u00e9primant les actes d\u2019arrestation, de d\u00e9tention et de s\u00e9questration arbitraires, et que la loi du 9 juillet 1971 a eu pour objet l\u2019aggravation de la r\u00e9pression dans le cas o\u00f9 il y a prise d\u2019otages dans l\u2019un des buts vis\u00e9s par la loi, ces buts \u00e9tant par ailleurs identiques \u00e0 ceux pr\u00e9vus par le l\u00e9gislateur luxembourgeois.<\/p>\n

a) Les notions d\u2019arrestation, de d\u00e9tention et de s\u00e9questration<\/p>\n

La doctrine fran\u00e7aise soumet l\u2019application du texte de loi du 8 juin 1970 qui a pour objet de r\u00e9primer l\u2019arrestation, la d\u00e9tention et la s\u00e9questration de personnes quelconques hors les cas o\u00f9 la loi l\u2019ordonne ce texte \u00e0 l\u2019accomplissement des trois conditions suivantes, \u00e0 savoir :<\/p>\n

1) un acte mat\u00e9riel d\u2019arrestation, de d\u00e9tention ou de s\u00e9questration, 2) l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de cette atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle, 3) l\u2019intention criminelle de l\u2019agent.<\/p>\n

ad 1) Un acte mat\u00e9riel d\u2019arrestation, de d\u00e9tention ou de s\u00e9questration. L\u2019arrestation consiste dans l\u2019appr\u00e9hension du corps d\u2019un individu de telle sorte qu\u2019il se trouve priv\u00e9 d\u2019aller et venir \u00e0 son gr\u00e9 (GAR\u00c7ON, art. 341 \u00e0 344, n\u00b05). En l'esp\u00e8ce, selon les dires de V.1.) lors de son audition du 26 juin 2017, cette appr\u00e9hension a eu lieu sur le site de la station-service STATION.) puisque cette derni\u00e8re a d\u00e9clar\u00e9 avoir voulu s\u2019\u00e9chapper de la voiture, mais que P.1.) l\u2019a attrap\u00e9e par les cheveux. Le t\u00e9moin T.7.) a par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 tant lors de son audition de police que lors de son t\u00e9moignage \u00e0 l\u2019audience que V.1.) semblait \u00eatre terrifi\u00e9e et totalement sous l\u2019emprise du pr\u00e9venu. A la question de savoir si le pr\u00e9venu l\u2019a s\u00e9questr\u00e9e lors de leur s\u00e9jour au Luxembourg, elle a r\u00e9pondu aux enqu\u00eateurs que P.1.) ne l\u2019avait jamais enferm\u00e9e, mais qu\u2019il l\u2019avait toujours forc\u00e9e \u00e0 rester \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s. T\u00e9moigne encore du d\u00e9sespoir de V.1.) et de la privation dans son chef de pouvoir se d\u00e9placer librement, le fait qu\u2019elle se soit jet\u00e9e d\u2019une voiture en circulation dans l\u2019espoir de pouvoir s\u2019enfuir. Quant \u00e0 la d\u00e9tention et la s\u00e9questration, la doctrine dit qu\u2019elles impliquent \u00e9galement une privation de libert\u00e9 pendant un certain laps de temps. Le droit belge consacre la m\u00eame approche : \u00ab L\u2019arrestation est la situation o\u00f9 une personne se voit perdre la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir \u00e0 la suite de l\u2019intervention d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019un tiers. Pour qu\u2019il y ait prise d\u2019otages, il est requis, bien entendu, que l\u2019arrestation soit ill\u00e9gale. Le seul fait de l\u2019arrestation suffit sans qu\u2019il soit exig\u00e9 que la privation de libert\u00e9 se prolonge dans le temps ; il s\u2019agit ici d\u2019une infraction instantan\u00e9e. La d\u00e9tention est quant \u00e0 elle la privation de libert\u00e9 d\u2019une personne qui perdure dans le temps : il s\u2019agit de la situation o\u00f9 une personne est maintenue en un lieu d\u00e9termin\u00e9 de telle sorte qu'eu \u00e9gard aux circonstances de fait, celle- ci se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se lib\u00e9rer ou de faire appel \u00e0 des secours. Bien entendu, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019arrestation, la d\u00e9tention doit \u00eatre ill\u00e9gale. Il s\u2019agit d\u2019une infraction continue \u00bb (Larcier, Les infractions, vol.2, Les infractions contre les personnes p.72 et 73). En l'esp\u00e8ce, la d\u00e9tention de V.1.) a au plus tard commenc\u00e9 au moment o\u00f9 elle a tent\u00e9 de s\u2019\u00e9chapper du v\u00e9hicule et au-del\u00e0 du moment o\u00f9 elle a saut\u00e9 du v\u00e9hicule puisque P.1.) s\u2019est \u00e0 ce moment arr\u00eat\u00e9 et l\u2019a prise par le bras pour la forcer \u00e0 se rasseoir dans le v\u00e9hicule.<\/p>\n

Ces faits constituent des actes de d\u00e9tention et de s\u00e9questration tels que pr\u00e9vus par l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

ad 2) L\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention et de la s\u00e9questration C\u2019est l\u2019application du principe g\u00e9n\u00e9ral que les arrestations et les d\u00e9tentions ne peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es que par les repr\u00e9sentants de l\u2019autorit\u00e9 publique et qu\u2019en r\u00e9gle g\u00e9n\u00e9rale, mis \u00e0 part les exceptions limitativement pr\u00e9vues par la loi, comme la possibilit\u00e9 d\u2019appr\u00e9hension par toute personne de l\u2019auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit flagrant, nul particulier n\u2019a le droit d\u2019arr\u00eater de d\u00e9tenir ou de s\u00e9questrer un individu quelconque. En l'esp\u00e8ce, l'ill\u00e9galit\u00e9 des agissements de P.1.) ne peut \u00eatre mise en doute de sorte qu\u2019elle n'a pas \u00e0 \u00eatre discut\u00e9e autrement.<\/p>\n

ad 3) L\u2019intention criminelle de l\u2019agent Conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, le mobile n\u2019\u00e9carte pas l\u2019intention criminelle qui existe d\u00e8s que l\u2019auteur d\u2019une arrestation, d\u2019une d\u00e9tention ou d\u2019une s\u00e9questration a agi en connaissance de cause, peu importe les raisons qui l\u2019ont d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 le faire. L\u2019intention r\u00e9sulte de la conscience de l\u2019auteur d\u2019un des actes pr\u00e9vus par la loi de priver sans droit, respectivement sans raison l\u00e9gitime une personne de sa libert\u00e9 d\u2019aller et venir. En l'esp\u00e8ce, l'intention criminelle dans le chef du pr\u00e9venu doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tablie. b) L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral : le but des actes de d\u00e9tention et de s\u00e9questration Pour l\u2019application de l\u2019article 442-1 du Code p\u00e9nal, il faut une corr\u00e9lation \u00e9troite entre les faits de d\u00e9tention et de s\u00e9questration d\u2019une part, et la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit d\u2019autre part. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a consid\u00e9r\u00e9 que cet \u00e9l\u00e9ment faisait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce alors qu\u2019il ne r\u00e9sulterait pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que P.1.) a priv\u00e9 V.1.) de sa libert\u00e9 dans le but de commettre une infraction. La Chambre criminelle n\u2019a d\u00e9cel\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de conclure que les actes de privation de libert\u00e9 commis sur la personne de V.1.) ont eu pour but soit de pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit de favoriser la fuite du pr\u00e9venu ou d\u2019assurer son impunit\u00e9, soit de faire r\u00e9pondre V.1.) de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition. P.1.) ne saurait partant \u00eatre retenu dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub II.1. principalement \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

II. 2. Subsidiairement : d\u00e9tention ill\u00e9gale<\/p>\n

26 A titre subsidiaire, le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi admet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention des particuliers, d\u00e9tenu V.1.) dans le v\u00e9hicule Chevrolet Spark immatricul\u00e9 (…) (B), notamment en la for\u00e7ant \u00e0 entrer dans le v\u00e9hicule et \u00e0 y rester assise alors qu\u2019elle essayait de prendre la fuite apr\u00e8s avoir subi des coups, en la mena\u00e7ant et en exer\u00e7ant des violences sur elle, et en la mettant ainsi totalement sous son emprise, avec la circonstance que le d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 434 du Code p\u00e9nal, sont punis d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros, ceux qui, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention des particuliers, auront arr\u00eat\u00e9 ou fait arr\u00eater, d\u00e9tenu ou fait d\u00e9tenir une personne quelconque.<\/p>\n

Sur base des faits d\u00e9velopp\u00e9s ci-avant, P.1.) est \u00e0 retenir dans les liens de cette infraction dans la mesure o\u00f9 la Chambre criminelle a retenu lors de l\u2019analyse de l\u2019infraction de s\u00e9questration, que tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit de d\u00e9tention ill\u00e9gale \u00e9taient r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il est en outre constant en cause que V.1.) et P.1.) vivaient ensemble au moment des faits de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne avec laquelle le pr\u00e9venu a v\u00e9cu habituellement.<\/p>\n

P.1.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub II.2. subsidiairement \u00e0 son encontre.<\/p>\n

III. Quant aux faits commis entre le 23 juin 2017 et 25 juin 2017<\/p>\n

III. 1. Coups et blessures volontaires<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) d\u2019avoir entre le 23 juin 2017 et le 25 juin 2017, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment, (…) , volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 V.1.) , avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel.<\/p>\n

Lors de son audition du 27 juin 2017, V.1.) a d\u00e9clar\u00e9 que lors de leur second s\u00e9jour au Luxembourg, P.1.) a essay\u00e9 de l\u2019\u00e9trangler, l\u2019a prise par les cheveux et a cogn\u00e9 sa t\u00eate contre le sol de sorte qu\u2019elle a failli perdre connaissance lorsqu\u2019ils se trouvaient dans l\u2019appartement situ\u00e9 \u00e0 (…) .<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la Chambre criminelle a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accorder cr\u00e9dit aux d\u00e9clarations de V.1.) faites lors de ses auditions de police au Luxembourg, l\u2019infraction de coups et blessures volontaires est \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des blessures constat\u00e9es sur la personne de V.1.) qui sont selon les m\u00e9decins l\u00e9gistes \u00e0 mettre en relation avec des coups port\u00e9s, il y a lieu de retenir la circonstance aggravante que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail dans le chef de V.1.) .<\/p>\n

27 Le Minist\u00e8re Public n\u2019a pas libell\u00e9 la circonstance aggravante que les coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne avec laquelle le pr\u00e9venu a v\u00e9cu habituellement.<\/p>\n

La Chambre criminelle n\u2019est pas li\u00e9e par la qualification donn\u00e9e au fait et a m\u00eame l\u2019obligation de donner aux faits dont elle est saisie la qualification l\u00e9gale correcte et d\u2019y appliquer la loi p\u00e9nale conform\u00e9ment \u00e0 ce qui r\u00e9sultera de l\u2019instruction qui sera faite devant elle (LE POITTEVIN, Code d'instruction criminelle, no 58).<\/p>\n

Il convient de rappeler que la citation devant la juridiction r\u00e9pressive saisit la juridiction r\u00e9pressive in rem et in personam (M. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure P\u00e9nale, 3e \u00e9dition, p.68).<\/p>\n

Pour que le juge puisse proc\u00e9der \u00e0 la requalification des faits, il s\u2019impose qu\u2019il soit toujours comp\u00e9tent sur la base de la nouvelle qualification et que le pr\u00e9venu ait eu l\u2019occasion de se d\u00e9fendre contre la pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).<\/p>\n

On peut consid\u00e9rer, \u00e0 l'examen de la jurisprudence, que lorsque les faits non compris dans la pr\u00e9vention ne sont pas distincts du fait principal, mais en constituent seulement une circonstance, les juges peuvent s'en saisir pour op\u00e9rer une requalification, sans que la comparution volontaire du pr\u00e9venu ne soit n\u00e9cessaire, pourvu cependant que celui-ci ait \u00e9t\u00e9 mis en mesure de se d\u00e9fendre sur la circonstance relev\u00e9e (JurisClasseur Proc\u00e9dure p\u00e9nale, articles 381 \u00e0 392-1, Fasc. 15, Tribunal correctionnel — comp\u00e9tence et saisine).<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub III.1. par le Parquet en y rajoutant la circonstance aggravante que les coups ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne avec laquelle le pr\u00e9venu a v\u00e9cu habituellement alors qu\u2019il est constant en cause que V.1.) et P.1.) vivaient ensemble au moment des faits.<\/p>\n

III.2. Menaces Il est \u00e9galement reproch\u00e9 \u00e0 P.1.) d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, menac\u00e9 \u00e0 de multiples reprises V.1.) de la tuer. La Chambre criminelle se doit de constater qu\u2019au cours de ses deux auditions, V.1.) n\u2019a qu\u2019\u00e0 une seule reprise fait \u00e9tat d\u2019une menace de mort, \u00e0 savoir lors de son audition du 27 juin 2017 lors de laquelle elle a d\u00e9clar\u00e9 que le pr\u00e9venu lui a enjoint d\u2019arr\u00eater de crier sinon il la tuerait. La Chambre criminelle entend accorder cr\u00e9dit \u00e0 cette d\u00e9claration. La menace, pour \u00eatre punissable, doit \u00eatre l\u2019annonce d\u2019un mal susceptible d\u2019inspirer une crainte s\u00e9rieuse. Elle doit pouvoir \u00eatre prise comme cr\u00e9ant un danger direct et imm\u00e9diat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa r\u00e9alisation. Cette condition doit s\u2019appr\u00e9cier objectivement, en fonction de l\u2019impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Ce que la loi punit n\u2019est pas l\u2019intention coupable mais le trouble qu\u2019il peut inspirer \u00e0 la victime, le trouble qu\u2019il porte ainsi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et priv\u00e9e. Ainsi, il est admis qu\u2019il ne saurait y avoir<\/p>\n

28 menac\u00e9 punissable que si, par la violence de ses propos, par la d\u00e9termination qui para\u00eet l\u2019animer, par la vraisemblance de voir se r\u00e9aliser les infractions qu\u2019il pr\u00e9tend pr\u00e9parer, le pr\u00e9venu a inspir\u00e9 \u00e0 sa victime une crainte ou du moins un souci s\u00e9rieux et a par l\u00e0 troubl\u00e9 sa l\u00e9gitime tranquillit\u00e9 (MERLE et VITU, Trait\u00e9 de droit criminel, Droit p\u00e9n. sp\u00e9c. T.2 p.1476, no.1825).<\/p>\n

Il faut ensuite que la menace soit dirig\u00e9e contre une personne d\u00e9termin\u00e9e, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9e pour amener chez telle personne l\u2019\u00e9tat de trouble ou d\u2019alarme qu\u2019elle est susceptible de provoquer.<\/p>\n

Seul le dol g\u00e9n\u00e9ral est requis : l\u2019auteur doit avoir la conscience et la volont\u00e9 de menacer ; il ne doit pas avoir la volont\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter sa menace (R\u00e9v. dr. P\u00e9nal, num\u00e9ro 4\/2007, p.381).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est incontestable que V.1.) avait peur de P.1.) et qu\u2019elle a d\u00fb prendre tr\u00e8s au s\u00e9rieux cette menace \u00e9manant d\u2019une personne qui avait d\u00e9j\u00e0 fait preuve d\u2019une extr\u00eame violence \u00e0 son \u00e9gard par le pass\u00e9. Le t\u00e9moin T.7.) a d\u2019ailleurs expliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience avoir eu \u00e0 faire \u00e0 une femme qui avait l\u2019air t\u00e9tanis\u00e9e par l\u2019homme qui l\u2019attendait devant le magasin.<\/p>\n

Ainsi les paroles du pr\u00e9venu ont n\u00e9cessairement d\u00fb perturber et inqui\u00e9ter V.1.) en lui inspirant une crainte s\u00e9rieuse d\u2019un danger imminent et direct.<\/p>\n

Il y a n\u00e9anmoins lieu de requalifier l\u2019infraction vis\u00e9e par le Minist\u00e8re Public alors que la menace a manifestement \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d\u2019un ordre consistant \u00e0 enjoindre \u00e0 V.1.) d\u2019arr\u00eater de crier.<\/p>\n

Il y a encore lieu de retenir cette seule menace et non de multiples menaces de mort telles que libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont partant \u00e9tablis de sorte que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir par requalification dans les liens de la pr\u00e9vention de menace d\u2019attentat punissable d\u2019une peine criminelle avec ordre.<\/p>\n

III.3. S\u00e9questration Il est encore reproch\u00e9 au pr\u00e9venu P.1.) d\u2019avoir d\u00e9tenu et s\u00e9questr\u00e9 V.1.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (B), dans un appartement sis \u00e0 L-(…), le tout dans le but de la menacer, d\u2019exercer des violences sur elle ainsi que de la violer. La Chambre criminelle renvoie aux d\u00e9clarations de V.1.) faites lors de son audition du 26 juin 2017 pour retenir que le pr\u00e9venu l\u2019a emp\u00each\u00e9e de quitter l\u2019appartement sis \u00e0 L-(…), alors qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 que tout au long de son s\u00e9jour au Luxembourg, P.1.) l\u2019avait oblig\u00e9e \u00e0 rester \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s. Elle a encore expliqu\u00e9 ne pas avoir \u00e9t\u00e9 ni physiquement ni moralement en \u00e9tat de se sauver. La terminologie employ\u00e9e d\u00e9montre bien que V.1.) se trouvait entrav\u00e9e dans son droit de se d\u00e9placer librement, aucune personne jouissant de cette libert\u00e9 ne n\u00e9cessitant de se \u00ab sauver \u00bb. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il ne r\u00e9sultait pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que P.1.) a priv\u00e9 V.1.) de sa libert\u00e9 dans le but de commettre une quelconque infraction de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de retenir l\u2019infraction de s\u00e9questration \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

29 Bien que V.1.) ait affirm\u00e9 que P.1.) a commis des infractions sur sa personne dans cet appartement, la Chambre criminelle n\u2019a effectivement d\u00e9cel\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de conclure que les actes de privation de libert\u00e9 commis sur sa personne ont eu pour but soit de pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit de favoriser l\u2019impunit\u00e9 du pr\u00e9venu , soit de faire r\u00e9pondre V.1.) de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition.<\/p>\n

La Chambre criminelle n\u2019a, en effet, pas pu d\u00e9terminer si les infractions commises dans l\u2019appartement par P.1.) \u00e9taient le fruit d\u2019une action r\u00e9fl\u00e9chie \u00e0 l\u2019avance par ce dernier ou si celles- ci ont \u00e9t\u00e9 commises de fa\u00e7on spontan\u00e9e par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

P.1.) ne saurait partant \u00eatre retenu dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub II.1. principalement \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

II. 3. Subsidiairement : d\u00e9tention ill\u00e9gale Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 P.1.) d\u2019avoir, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi admet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention des particuliers, d\u00e9tenu V.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (B) dans l\u2019appartement sis \u00e0 L-(…), en la mena\u00e7ant et en exer\u00e7ant des violences sur elle et en la mettant ainsi totalement sous son emprise, avec les circonstances que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement et que V.1.) a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 des tortures corporelles consistant notamment dans le fait de la mettre par terre et de lui uriner sur le corps et dans la bouche pour ensuite tenter de la p\u00e9n\u00e9trer analement avec son p\u00e9nis pour finalement l\u2019obliger \u00e0 dormir dans la flaque d\u2019urine au sol. Sur base des d\u00e9veloppements ci -avant, P.1.) est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub II.2. \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 son encontre. En outre, il est constant en cause que V.1.) et P.1.) vivaient ensemble au moment des faits de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne avec laquelle le pr\u00e9venu a v\u00e9cu habituellement. En ce qui concerne la circonstance aggravante consistant \u00e0 soumettre V.1.) \u00e0 des tortures corporelles, il y a lieu de rappeler que pour \u00eatre qualifi\u00e9s de \u00ab tortures \u00bb au sens de la loi p\u00e9nale, les actes reproch\u00e9s doivent d\u00e9passer le stade des violences m\u00eame d\u2019une certaine gravit\u00e9, pour atteindre \u00ab des violences tr\u00e8s graves, des tourments insupportables \u00bb (J.S.G. NYPELS, Le code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9. T. II, p. 488). Emile GAR\u00c7ON (Code p\u00e9nal annot\u00e9, \u00e9d. 1956, p. 321) pr\u00e9cise que \u00ab la loi n\u2019a pas d\u00e9fini ce qu\u2019il fallait entendre par des tortures ; elle d\u00e9termine seulement que ces tortures doivent \u00eatre corporelles, excluant ainsi les simples tortures morales. Les juges ont donc sur ce point un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation. Tout ce que l\u2019on peut dire, c\u2019est que l\u2019expression emporte une id\u00e9e de violences tr\u00e8s grave, de tourments physiques, de supplice, comme br\u00fbler les pieds ou les mains, frapper la victime \u00e0 coup de fouet, la b\u00e2tonner, l\u2019encha\u00eener de fa\u00e7on \u00e0 l\u2019emp\u00eacher de s\u2019asseoir ou de se coucher. Mais de simples violences, des coups et m\u00eame certaines blessures pourraient ne pas suffire, lorsqu\u2019elles accompagnent une s\u00e9questration, pour entra\u00eener la peine \u00bb.<\/p>\n

30 Les m\u00eames principes et d\u00e9finitions se retrouvent notamment dans la Convention de New-York contre la torture du 10 d\u00e9cembre 1984, ratifi\u00e9e par le Luxembourg par la loi du 31 juillet 1987 (M\u00e9m. A 1987, p. 1652) (voir art. 260- 1 \u00e0 260-4 du Code p\u00e9nal quant \u00e0 l\u2019incrimination sp\u00e9cifique des actes de torture dans les circonstances sp\u00e9ciales y pr\u00e9vues).<\/p>\n

Par torture, on entend \u00ab tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigu\u00ebs , physiques ou mentales sont intentionnellement inflig\u00e9es \u00e0 une personne \u00bb (Convention de New York contre la torture du 10 d\u00e9cembre 1984). La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a apport\u00e9 certaines pr\u00e9cisions \u00e0 cette d\u00e9finition en retenant, entre autres, le crit\u00e8re de dur\u00e9e du traitement (\u00ab violences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et prolong\u00e9es au cours d\u2019une garde \u00e0 vue \u00bb voir: CEDH 28.07.99 Se .) c\/ France). Ainsi, l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du crime de torture consiste dans la commission d\u2019un acte occasionnant \u00e0 la victime une douleur ou une souffrance aigu\u00eb, acte qui doit par cons\u00e9quent \u00eatre d\u2019une gravit\u00e9 certaine d\u00e9passant les simples violences, et qui par sa nature, son intensit\u00e9, sa r\u00e9p\u00e9tition ou les circonstances dans lesquelles il est accompli, cause \u00e0 la victime une souffrance insupportable. En l\u2019esp\u00e8ce, bien que le traitement inflig\u00e9 \u00e0 V.1.) par le pr\u00e9venu et consistant \u00e0 lui uriner sur le corps et dans la bouche et de tenter de la p\u00e9n\u00e9trer analement pour finalement l\u2019obliger \u00e0 dormir dans la flaque d\u2019urine au sol a \u00e9t\u00e9 sans le moindre doute particuli\u00e8rement d\u00e9gradant et humiliant, toujours est-il que ces actes n\u2019ont pas en tant que tels caus\u00e9 \u00e0 la victime des souffrances insupportables. La Chambre criminelle d\u00e9cide partant de ne pas retenir la circonstance aggravante des tortures corporelles pr\u00e9vue par l\u2019article 438 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

III.4. Viol Le Minist\u00e8re Public reproche finalement \u00e0 P.1.) d\u2019avoir dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, co mmis des actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur la personne de V.1.) , notamment en la for\u00e7ant \u00e0 prendre son p\u00e9nis dans la bouche et en lui urinant dans la bouche pour ensuite la p\u00e9n\u00e9trer, sinon tenter de la p\u00e9n\u00e9trer vaginalement et analement notamment \u00e0 l\u00b4aide de violences et de menaces graves, avec la circonstance que la victime est une personne avec laquelle l\u2019auteur vit ou a v\u00e9cu habituellement. V.1.) a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition du 26 juin 2017 qu\u2019apr\u00e8s \u00eatre retourn\u00e9e avec le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019appartement, celui-ci l\u2019a, \u00e0 un moment donn\u00e9, forc\u00e9e de se mettre par terre et a urin\u00e9 sur elle, pour ensuite mettre son p\u00e9nis dans sa bouche et commencer \u00e0 uriner dans celle- ci. Elle a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 retenue par les cheveux pour la forcer \u00e0 avaler son urine. V.1.) a encore expliqu\u00e9 que P.1.) l\u2019a retourn\u00e9e et a essay\u00e9 de la p\u00e9n\u00e9trer dans son vagin. Comme elle avait trop mal au vagin, il aurait essay\u00e9 de la p\u00e9n\u00e9trer dans l\u2019anus. Sur base de ces d\u00e9clarations, la Chambre criminelle retient qu\u2019il est \u00e9tabli que P.1.) a commis un viol sur la personne de V.1.) en introduisant contre son gr\u00e9 son p\u00e9nis dans l a bouche de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

31 En ce qui concerne les autres faits d\u00e9crits par V.1.), la Chambre criminelle estime qu\u2019ils ne permettent pas de conclure avec certitude que des actes de p\u00e9n\u00e9tration ont eu lieu sur sa personne .<\/p>\n

Il n\u2019est en effet pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute raisonnable que des actes de p\u00e9n\u00e9tration vaginale ou anale ont bien eu lieu, les d\u00e9clarations de V.1.) faites lors du d\u00e9p\u00f4t de sa plainte et de son audition de police \u00e9tant trop va gues pour retenir de tels actes.<\/p>\n

Le comportement du pr\u00e9venu tel que d\u00e9crit par V.1.) dans son audition de police du 26 juin 2017 pourrait aussi constituer l\u2019infraction de tentative de viol puisque selon elle il aurait essay\u00e9 d\u2019introduire son p\u00e9nis dans son vagin puis dans son anus. Il se pourrait \u00e9galement que le pr\u00e9venu se soit volontairement d\u00e9sist\u00e9 de commettre des actes de p\u00e9n\u00e9tration vaginale et annales sur V.1.) .<\/p>\n

La Chambre criminelle se trouve d\u00e8s lors dans l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer s\u2019il y a eu viol, tentative de viol ou d\u00e9sistement volontaire en ce qui concerne les faits de p\u00e9n\u00e9tration vaginale ou annale.<\/p>\n

Il y a partant lieu de limiter cette infraction \u00e0 la seule p\u00e9n\u00e9tration buccale de P.1.) avec son p\u00e9nis.<\/p>\n

En tenant compte de cette pr\u00e9vention, P.1.) est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub III. 4. \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Ici encore, la Chambre criminelle consid\u00e8re que les violences ensemble la menace prof\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard V.1.) et les faits de viol constituent un ensemble de faits indivisibles, de sorte que les violences et la menace ne peuvent pas \u00eatre poursuivies et sanctionn\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment sous une qualification distincte, mais se trouvent au contraire absorb\u00e9es par la qualification la plus forte du viol.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors de dire que ces d\u00e9lits se trouvent ainsi \u00e9tablis et absorb\u00e9s par l\u2019infraction de viol retenue.<\/p>\n

IV. Infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu sub IV. 1. d\u2019avoir depuis un temps non prescrit et notamment en mai 2017 et en juin 2017, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, fait usage d\u2019une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne. Le Minist\u00e8re Public reproche encore sub IV. 2. \u00e0 P.1.) d\u2019avoir dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, vendu ou de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne et notamment d\u2019avoir offert une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne \u00e0 V.1.) \u00e0 plusieurs reprises. Il est encore reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir acquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenu de mani\u00e8re illicite en vue d\u2019un usage par V.1.) une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne. A l\u2019audience du 11 octobre 2018, le pr\u00e9venu P.1.) n\u2019a pas autrement contest\u00e9 ces infractions.<\/p>\n

P.1.) a reconnu avoir fourni \u00e0 V.1.) de la coca\u00efne lors de leurs diff\u00e9rents s\u00e9jours au Luxembourg qu\u2019ils ont consomm\u00e9e ensemble. V.1.) a par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition du 27 juin 2017 que le pr\u00e9venu et elle \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 venus au Luxembourg il y a trois ou quatre semaines et que le but de ce voyage \u00e9tait de permettre \u00e0 P.1.) de vendre des stup\u00e9fiants.<\/p>\n

P.1.) est partant \u00e0 retenir dans les liens des infractions libell\u00e9es sub IV. 1., 2. et 3. \u00e0 son encontre.<\/p>\n

R\u00e9capitulatif Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s en audience publique, le pr\u00e9venu P.1.) est convaincu des infractions suivantes, \u00e0 savoir : \u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les infractions, I. fin mai, d\u00e9but juin 2017, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, 2. en infraction aux articles 375 et 377 du Code P\u00e9nal, d\u2019avoir commis tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, sur la personne d\u2019autrui qui n\u2019y consent pas, notamment \u00e0 l\u2019aide de violences, avec la circonstance que la victime est la personne avec laquelle l\u00b4auteur a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis des actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur la personne de V.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (B), en la for\u00e7ant \u00e0 prendre son p\u00e9nis dans la bouche et en la p\u00e9n\u00e9trant analement avec son p\u00e9nis, notamment en lui donnant des coups, en la tirant par les cheveux et en lui cognant la t\u00eate au sol, avec la circonstance que la victime est une personne avec laquelle l\u2019auteur a v\u00e9cu habituellement, II. le 24 juin 2017 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 Luxembourg, route (…) , sur le parking de la station-service STATION.) , 1. en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code P\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 la personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 V.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (B), notamment en lui donnant des coups de poing au visage et \u00e0 la t\u00eate et en la tirant par les cheveux,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel et ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

2. en infraction aux articles 434 et 438- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es, et hors les cas o\u00f9 la loi permet la d\u00e9tention des particuliers, d\u00e9tenu une personne quelconque,<\/p>\n

avec la circonstance que le coupable a commis le d\u00e9lit envers la personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi admet ou ordonne la d\u00e9tention des particuliers, d\u00e9tenu V.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (B), dans le v\u00e9hicule Chevrolet Spark immatricul\u00e9 (…) (B), notamment en la for\u00e7ant \u00e0 entrer dans le v\u00e9hicule et \u00e0 y rester assise alors qu\u2019elle essayait de prendre la fuite apr\u00e8s avoir subi des coups, en la mena\u00e7ant et en exer\u00e7ant des violences sur elle, et en la mettant ainsi totalement sous son emprise,<\/p>\n

avec la circonstance que le d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

III. entre le 23 juin 2017 et le 25 juin 2017 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-(…),<\/p>\n

3. en infraction aux articles 434 et 438- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es, et hors les cas o\u00f9 la loi permet la d\u00e9tention des particuliers, d\u00e9tenu une personne quelconque,<\/p>\n

avec la circonstance que le coupable a commis le d\u00e9lit envers la personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi admet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention des particuliers, d\u00e9tenu V.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (B), dans l\u2019appartement sis \u00e0 L-(…), en la mena\u00e7ant et en exer\u00e7ant des violences sur elle et en la mettant ainsi totalement sous son emprise,<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

4. en infraction aux articles 375 et 377 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir commis tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, sur la personne d\u2019autrui qui n\u2019y consent pas, notamment \u00e0 l\u2019aide de violences et d\u2019une menace,<\/p>\n

34 avec la circonstance que la victime est la personne avec laquelle l\u00b4auteur a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis des actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur la personne de V.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (B), en la for\u00e7ant, notamment en la prenant par les cheveux et en cognant sa t\u00eate contre le sol ainsi qu\u2019en mena\u00e7ant de la tuer si elle n\u2019arr\u00eatait pas de crier, \u00e0 prendre son p\u00e9nis dans la bouche,<\/p>\n

avec la circonstance que la victime est une personne avec laquelle l\u2019auteur a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

IV. en mai 2017 et en juin 2017, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction aux dispositions de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 26 mars 1974,<\/p>\n

1. d'avoir de mani\u00e8re illicite, en dehors des locaux sp\u00e9cialement agr\u00e9\u00e9s par le Ministre de la Sant\u00e9, fait usage d\u2019un stup\u00e9fiant,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, fait usage d\u2019une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne,<\/p>\n

2. d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, mis en circulation une des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne et notamment d\u2019avoir offert une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne \u00e0 V.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (B) \u00e0 plusieurs reprises,<\/p>\n

3. d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenu une des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9sente loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par V.1.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (B), de mani\u00e8re illicite, acquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenu une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine Les infractions aux articles 8 1. a) et 8 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues \u00e0 charge de P.1.) \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al. Ces infractions se trouvent en concours r\u00e9el avec la consommation de stup\u00e9fiants. Tant les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants que les infractions de coups et blessures volontaires et de d\u00e9tentions ill\u00e9gales se trouvent en concours r\u00e9el avec les faits de viol qui \u00e0 leur tour se trouvent en concours r\u00e9el entre eux de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions des articles 61 et 62 du Code p\u00e9nal aux termes desquelles la peine la plus forte sera<\/p>\n

35 seule prononc\u00e9e. Cette peine, si elle consiste dans la r\u00e9clusion \u00e0 temps ou dans la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans, pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e de cinq ans au-dessus du maximum.<\/p>\n

L\u2019infraction de viol est punie en vertu de l'article 375 du Code p\u00e9nal d\u2019 une peine de r\u00e9clusion de 5 ans \u00e0 10 ans. En faisant application des dispositions des articles 377 et 266 du Code p\u00e9nal, la peine de r\u00e9clusion encourue se situe entre 7 et 10 ans.<\/p>\n

L\u2019infraction de coups et blessures volontaires \u00e0 l\u2019encontre d'une personne avec laquelle le pr\u00e9venu a v\u00e9cu habituellement ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel retenue \u00e0 charge de P.1.) est punie, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 501 \u00e0 25.000 euros.<\/p>\n

L\u2019article 434 du Code p\u00e9nal dispose que seront punis d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros, ceux qui sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention des particuliers, auront arr\u00eat\u00e9 ou fait arr\u00eater, d\u00e9tenu ou fait d\u00e9tenir une personne quelconque. En faisant application des dispositions des articles 438- 1 et 266 du Code p\u00e9nal, la peine d\u2019emprisonnement encourue se situe entre six mois et deux ans.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 8 1. a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, la mise en circulation de stup\u00e9fiants et en vertu de l\u2019article 8 1. b) de la m\u00eame loi, le transport et la d\u00e9tention en vue de l\u2019usage par autrui de stup\u00e9fiants sont punis d\u2019un emprisonnement de un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 1.250.000 \u20ac, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 7 A. 1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est sanctionn\u00e9e d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.500 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la peine la plus forte pr\u00e9vue en l'esp\u00e8ce est la r\u00e9clusion criminelle de 7 \u00e0 10 ans pr\u00e9vue pour le viol commis sur la personne avec laquelle l\u2019auteur a v\u00e9cu habituellement.<\/p>\n

En faisant application des r\u00e8gles de concours pr\u00e9vues par les articles 61 et 62 du Code p\u00e9nal la fourchette de la peine \u00e0 encourir par P.1.) est la peine de r\u00e9clusion de 7 \u00e0 15 ans.<\/p>\n

Les faits retenus \u00e0 charge des pr\u00e9venus sont en eux-m\u00eames d'une gravit\u00e9 indiscutable. Le pr\u00e9venu a, en effet, profit\u00e9 de sa position de sup\u00e9riorit\u00e9 vis-\u00e0-vis de compagne pour la traiter d\u2019une mani\u00e8re des plus m\u00e9prisantes, en la violentant et en lui faisant vivre un calvaire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) a commis des faits hautement r\u00e9pr\u00e9hensibles et n\u2019a non seulement fait preuve d\u2019aucune introspection ni d\u2019aucun repentir actif, mais a encore exerc\u00e9 par tous moyens des pressions sur sa victime afin qu\u2019elle se r\u00e9tracte.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l'ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Chambre criminelle estime qu'une peine de r\u00e9clusion de 10 ans constitue une sanction ad\u00e9quate des faits retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019aveux, la Chambre criminelle ne se voit pas en mesure d\u2019accorder le b\u00e9n\u00e9fice du sursis au pr\u00e9venu \u00e9tant donn\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9fice du sursis se m\u00e9rite. Soutenir que l e pr\u00e9venu ne dispose pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques ne constitue pas une circonstance att\u00e9nuante, mais n\u2019est que l\u2019expression d\u2019une situation des plus \u00ab normales \u00bb.<\/p>\n

La Chambre criminelle prononce contre P.1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu ainsi que l'interdiction \u00e0 vie des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal .<\/p>\n

Restitutions et saisies La Chambre criminelle ordonne la restitution \u00e0 P.1.) d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque IPHONE IMEI (…) saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b041189\/2017 dress\u00e9 en date du 26 juin 2017 par la Police Grand-ducale, Centre d\u2019intervention de Luxembourg.<\/p>\n

La Chambre criminelle ordonne \u00e9galement la restitution de :<\/p>\n

— un drap de lit — une veste de couleur blanc\/beige de la marque ADIDAS avec l\u2019inscription \u00ab BENFICA \u00bb de la taille 40- 42 — un drap de lit de couleur bleu clair — un laptop APPLE MACBOOK (…) — un drap de lit de couleur blanche saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0SPJ 11\/2017\/61246-5 dress\u00e9 en date du 27 juin 2017 par Police Judiciaire, Section Criminalit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale , \u00e0 leurs l\u00e9gitimes propri\u00e9taires.<\/p>\n

La Chambre criminelle ordonne encore la restitution \u00e0 V.1.) de :<\/p>\n

— une veste noire — un T-shirt beige — une paire de flip flops — un T-shirt rose — un slip — un pantalon jogging saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b041188\/2017 dress\u00e9 en date du 26 juin 2017 par la Police Grand- ducale, Centre d\u2019intervention de Luxembourg.<\/p>\n

Il y a encore lieu d\u2019ordonner, par mesure de s\u00fbret\u00e9, la confiscation de 1,8 gramme d\u2019h\u00e9ro\u00efne saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b021113 dress\u00e9 en date du 25 juin 2017 par la Police Grand- ducale, Centre d\u2019intervention de Luxembourg.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

37 La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu P.1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des d\u00e9lits libell\u00e9s \u00e0 charge de P.1.),<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef des crimes et d\u00e9lits retenus \u00e0 sa charge \u00e0 la peine de r\u00e9clusion de DIX (10) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 10.981,49 euros ,<\/p>\n

p r o n o n c e contre P.1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu,<\/p>\n

p r o n o n c e contre P.1.) l'interdiction \u00e0 vie des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir :<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ; 2. de vote, d'\u00e9lection et d'\u00e9ligibilit\u00e9 ; 3. de porter aucune d\u00e9coration ; 4. d'\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est \u00e0 l'\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe ; 6. de port et de d\u00e9tention d'armes ; 7. de tenir \u00e9cole, d'enseigner et d'\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d'enseignement,<\/p>\n

o r d o n n e la restitution \u00e0 P.1.) d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque IPHONE IMEI (…) saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b041189\/2017 dress\u00e9 en date du 26 juin 2017 par la Police Grand- ducale, Centre d\u2019intervention de Luxembourg ;<\/p>\n

o r d o n n e la restitution de :<\/p>\n

— un drap de lit, — une veste de couleur blanc\/ beige de la marque ADIDAS avec l\u2019inscription \u00ab BENFICA \u00bb, — un drap de lit de couleur bleu clair, — un laptop APPLE MACBOOK (…), — un drap de lit de couleur blanche saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0SPJ11\/2017\/61246-5 dress\u00e9 en date du 27 juin 2017 par Police Judiciaire, Section Criminalit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 leurs l\u00e9gitimes propri\u00e9taires ,<\/p>\n

o r d o n n e la restitution \u00e0 V.1.) de :<\/p>\n

— une veste noire, — un T-shirt beige, — une paire de flip flops,<\/p>\n

38 — un T-shirt rose, — un slip, — un pantalon jogging saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b041188\/2017 dress\u00e9 en date du 26 juin 2017 par la Police Grand — ducale, Centre d\u2019intervention de Luxembourg,<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation de 1,8 gramme d\u2019h\u00e9ro\u00efne saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b021113 dress\u00e9 en date du 25 juin 2017 par la Police Grand- ducale, Centre d\u2019intervention de Luxembourg.<\/p>\n

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 44, 61, 62, 66, 266, 375, 377, 409 alin\u00e9a 3, 434 et 438- 1 du Code p\u00e9nal, des articles 155, 158- 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 7 et 8 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-pr\u00e9sident, Julien GROSS, juge, et Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Claude HIRSCH , premier substitut du Procureur d\u2019Etat et d\u2019Emilie ODEM, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Assistance judiciaire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 P.1.) suivant d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du B\u00e2tonnier du 9 octobre 2018. Jugt LCRI n\u00b0 57\/2018 not. 17257\/17\/CD (ML) 1x r\u00e9cl. 1x destit. 1x art.11 (confisc.\/restit.) 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