{"id":779694,"date":"2026-04-30T12:03:36","date_gmt":"2026-04-30T10:03:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-novembre-2018\/"},"modified":"2026-04-30T12:03:42","modified_gmt":"2026-04-30T10:03:42","slug":"tribunal-darrondissement-2-novembre-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-novembre-2018\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 novembre 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement commercial 2018TALCH02\/01648<\/p>\n

Audience publique du vendredi, deux novembre deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro 185 755 du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Nathalie HILGERT, 1 er juge ; Thierry SCHILTZ, 1 er juge ; Paul BRACHMOND, greffier .<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

Madame A), juriste, demeurant \u00e0 L- (…) ;<\/p>\n

partie demanderesse aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 16 juin 2017 ;<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel VALLET, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Dudelange,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ENEX SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2670 Luxembourg, 21, boulevard de Verdun, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 21560 ;<\/p>\n

2) Monsieur B), demeurant \u00e0 L- (…);<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme FRAN FINANCIERE SA , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2670 Luxembourg, 21, boulevard de Verdun, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 94539 ;<\/p>\n

parties d\u00e9fenderesses aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK , en remplacement de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 16 juin 2017 ; comparant la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la<\/p>\n

2 pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Pascal SASSEL, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Strassen .<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

L e T r i b u n a l :<\/p>\n

Faits<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ENEX a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par acte notari\u00e9 du 19 avril 1984 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e de trente ans.<\/p>\n

Par assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 3 juin 2014 par-devant Ma\u00eetre D) , l\u2019article 4 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 afin de prendre la teneur suivante : \u00ab La soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Par assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 30 juillet 2015 par-devant Ma\u00eetre C) , l\u2019article 6 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 afin de prendre la teneur suivante : \u00ab [\u2026] Les actions de la soci\u00e9t\u00e9 sont nominatives et ne peuvent \u00eatre converties en actions au porteur. [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

Proc\u00e9dure<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 16 juin 2017, A) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENEX, \u00e0 B) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme FRAN FINANCIERE SA \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 13 juin 2018.<\/p>\n

Le juge rapporteur a \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience du 3 octobre 2018.<\/p>\n

Pr\u00e9tentions et moyens des parties<\/p>\n

Quant aux moyens d\u2019A)<\/p>\n

A) demande au tribunal d\u2019acter sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX, de constater l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 et partant d\u2019annuler les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires des 3 juin 2014 et 30 juillet 2015 et les r\u00e9solutions qui y ont \u00e9t\u00e9 prises et de dire que tous les actes des administrateurs irr\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9s en date du 3 juin 2014 encourent la nullit\u00e9.<\/p>\n

Elle requiert en outre la condamnation de B) \u00e0 lui payer le montant de 5.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et elle demande au tribunal d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution.<\/p>\n

A) soutient qu\u2019elle est actionnaire unique de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX, cette qualit\u00e9 se basant sur la d\u00e9tention des titres au porteur repr\u00e9sentant la totalit\u00e9 des 1.250 actions de ladite soci\u00e9t\u00e9. Elle avance qu\u2019elle d\u00e9tient ces titres depuis 2011 et qu\u2019ils lui ont \u00e9t\u00e9 transmis par B) qui \u00e9tait alors son \u00e9poux.<\/p>\n

Elle explique que si les actions \u00e9taient nominatives lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX, elles sont devenues au porteur suite \u00e0 une modification de l\u2019article 6 des statuts du 30 mai 1989.<\/p>\n

La partie demanderesse expose qu\u2019au courant du mois de janvier 2016, elle \u00ab a entrepris \u00bb de d\u00e9poser ses titres aupr\u00e8s d\u2019un d\u00e9positaire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019obligation \u00e9nonc\u00e9e dans la loi du 28 juillet 2014 relative \u00e0 l'immobilisation des actions et parts au porteur et \u00e0 la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur (ci -apr\u00e8s la Loi de 2014).<\/p>\n

A) soutient avoir constat\u00e9, suite \u00e0 une consultation du site du Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (ci-apr\u00e8s le RCS), qu\u2019en date du 3 juin 2014 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire modifiant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX avait eu lieu devant le notaire Ma\u00eetre D), assembl\u00e9e \u00e0 laquelle elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e et lors de laquelle elle n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors ni pr\u00e9sente ni repr\u00e9sent\u00e9e alors qu\u2019elle d\u00e9tient l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des actions de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX.<\/p>\n

Elle note que la liste de pr\u00e9sence relative \u00e0 cette assembl\u00e9e renseigne comme seul actionnaire une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FRAN FIN SA, d\u00e9tenant 1.250 actions et elle pr\u00e9cise que Ma\u00eetre D) lui a d\u00e9clar\u00e9, lors de la transmission du dossier suite \u00e0 une action judiciaire de sa part, qu\u2019elle ne tenait ni registre d\u2019actionnaires ni copies d\u2019\u00e9ventuels titres au porteur.<\/p>\n

A) explique que si aucune soci\u00e9t\u00e9 FRAN FIN SA n\u2019est inscrite au RCS, il s\u2019agit tr\u00e8s probablement de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme FRAN FINANCIERE SA d\u00e9tenue \u00e0 99% par B).<\/p>\n

La partie demanderesse rajoute qu\u2019elle a d\u00e9couvert par ailleurs la tenue d\u2019une seconde assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire en date du 30 juillet 2015 devant Ma\u00eetre C), modifiant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX et plus particuli\u00e8rement l\u2019article 6. Elle expose que les actions de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX \u00e9taient nominatives lors de la constitution de celle- ci, que l\u2019article 6 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire devant Ma\u00eetre D) du 30 mai 1989 pour retenir que les actions \u00e9taient d\u00e9sormais au porteur et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de modification statutaire de l\u2019article 6, elles l\u2019\u00e9taient au moment de la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX ainsi que lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 3 juin 2014, et ce jusqu\u2019\u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 30 juin 2015. Elle avance ne pas avoir \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 cette assembl\u00e9e, de sorte qu\u2019elle n\u2019y \u00e9tait ni pr\u00e9sente ni repr\u00e9sent\u00e9e, la liste de pr\u00e9sence indiquant comme actionnaires la soci\u00e9t\u00e9 FRAN FINANCIERE et B) .<\/p>\n

Elle en d\u00e9duit que le registre des actionnaires tel que pr\u00e9sent\u00e9 et vers\u00e9 par les parties d\u00e9fenderesses, inscrivant des actions nominatives \u00e0 compter du 4 janvier 2006, constitue de fa\u00e7on incontestable un faux, r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 de la seule main de B) pour les besoins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure et des assembl\u00e9es extraordinaires du 3 juin 2014 et du 30 juillet 2015.<\/p>\n

Elle soutient finalement que l\u2019article 6 des statuts coordonn\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 3 juin 2014, indiquant que \u00ab les actions, m\u00eame enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es, sont nominatives \u00bb, reprenant ainsi erron\u00e9ment la formulation des statuts constitutifs, sans tenir compte de la modification intervenue lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 30 mai 1989, constitue au mieux une<\/p>\n

4 erreur mat\u00e9rielle de la part du notaire, Ma\u00eetre D) , sinon une action ill\u00e9gale visant \u00e0 donner un cr\u00e9dit au registre des actionnaires pr\u00e9sent\u00e9 par les parties d\u00e9fenderesses.<\/p>\n

A) verse un proc\u00e8s-verbal de constat d\u2019huissier de justice afin d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle d\u00e9tient actuellement trois titres au porteur repr\u00e9sentant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des 1.250 actions de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX, desquels elle d\u00e9duit sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire unique de celle- ci.<\/p>\n

Elle reproche par ailleurs au conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX d\u2019avoir viol\u00e9 la Loi de 2014 alors qu\u2019il n\u2019a pas d\u00e9sign\u00e9 de d\u00e9positaire aupr\u00e8s duquel les actions au porteur auraient d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es. Elle conteste cependant que ses actions auraient \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es en cons\u00e9quence, mais elle consid\u00e8re que seuls les droits de vote et \u00e0 distribution de dividendes auraient \u00e9t\u00e9 suspendus. Elle en conclut qu\u2019elle a qualit\u00e9 de demander l\u2019annulation des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires litigieuses.<\/p>\n

Elle consid\u00e8re que l\u2019absence de convocation aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires des 3 juin 2014 et 30 juillet 2015 constitue une violation de l\u2019article 70 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s la Loi de 1915) exigeant la convocation des actionnaires, de l\u2019article 70 alin\u00e9a 5 de la m\u00eame loi en raison de l\u2019absence d\u2019ordre du jour, de son article 67- 1 alin\u00e9a 2 exigeant que la moiti\u00e9 du capital soit repr\u00e9sent\u00e9e lors d\u2019une premi\u00e8re convocation et que les d\u00e9cisions soient prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix exprim\u00e9es et elle en d\u00e9duit que les deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires doivent \u00eatre annul\u00e9es.<\/p>\n

Quant aux cons\u00e9quences d\u2019une \u00e9ventuelle arriv\u00e9e au terme de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 3 juin 2014, A) consid\u00e8re que la soci\u00e9t\u00e9 ENEX est arriv\u00e9e \u00e0 terme au 19 avril 2014, faute de prorogation avant cette date, et que celle- ci a \u00e9t\u00e9 dissoute. Elle consid\u00e8re que le fait qu\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 3 juin 2014 tenue devant Ma\u00eetre D) ait prorog\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 ENEX pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e est sans effet aucun sur la dissolution intervenue le 19 avril 2014, une prorogation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ne pouvant pas produire d\u2019effets si elle intervient apr\u00e8s l\u2019expiration du terme.<\/p>\n

Elle consid\u00e8re que l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 son terme de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX et la dissolution de celle- ci ne remet pas en cause ses propres demandes, si ce n\u2019est que les r\u00e9solutions prises lors des deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires ne peuvent plus produire d\u2019effets, en particulier la d\u00e9cision de modifier les statuts post\u00e9rieurement \u00e0 la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX. Elle soutient qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme qui continue son activit\u00e9 au- del\u00e0 de son terme se voit accorder le statut de soci\u00e9t\u00e9 de fait, non r\u00e9glement\u00e9e, et pour laquelle les dispositions de la Loi de 1915, notamment en ce qui concerne la prescription de six mois de toute action en nullit\u00e9 d\u2019actes et de d\u00e9lib\u00e9rations, n\u2019a pas lieu \u00e0 s\u2019appliquer. Pour les m\u00eames raisons, elle fait valoir que les dispositions de la Loi de 2014 ne peuvent pas avoir eu comme cons\u00e9quence d\u2019annuler ses actions au porteur.<\/p>\n

Quant aux moyens des parties d\u00e9fenderesses<\/p>\n

B), la soci\u00e9t\u00e9 ENEX et la soci\u00e9t\u00e9 FRAN FINANCIERE demandent au tribunal de d\u00e9clarer les demandes d\u2019A) en annulation des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires d\u2019ENEX tenues en date des 3 juin 2014 et 30 juillet 2015 ainsi que des actes des<\/p>\n

5 administrateurs nomm\u00e9s lors de celle du 3 juin 2014 principalement irrecevables pour forclusion sinon, subsidiairement, non fond\u00e9es.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses requi\u00e8rent en outre la condamnation d\u2019A) \u00e0 leur payer le montant de 2.500,- EUR chacune sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi qu\u2019\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de leur avocat qui affirme en avoir fait l\u2019avance et elles demandent au tribunal de rejeter la demande en ex\u00e9cution provisoire sinon de dire que l\u2019ex\u00e9cution provisoire n\u2019aura lieu qu\u2019\u00e0 la charge pour la partie demanderesse de donner caution.<\/p>\n

Dans leurs conclusions du 12 juin 2018, elles demandent au tribunal de dire que la soci\u00e9t\u00e9 ENEX n\u2019est pas dissoute, sinon que l\u2019assignation du 16 juin 2017 est nulle sinon irrecevable, sinon de dire que les actions au porteur datant du 19 avril 1984 sont n\u00e9cessairement devenues caduques suite \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 14 juin 2002, de dire que les demandes d\u2019 A) sont irrecevables sinon non fond\u00e9es, faute pour elle d\u2019avoir la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire et d\u2019ordonner, sur base des articles 73 et 1263 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la suppression des conclusions de la partie adverse d\u2019un passage qu\u2019elles jugent injurieux voire calomnieux et diffamatoire.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses se basent principalement sur l\u2019article 1400- 6 de la Loi de 1915 pour conclure qu\u2019une action en nullit\u00e9 d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se prescrit par six mois. Elles avancent ensuite que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 3 juin 2014 est devenue opposable \u00e0 A) le 19 septembre 2014, date de sa publication au M\u00e9morial C, sinon au moment o\u00f9 elle a lanc\u00e9 une action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de Ma\u00eetre D), sinon en date du 29 mars 2016, date \u00e0 laquelle l\u2019ensemble du dossier lui a \u00e9t\u00e9 transmis par Ma\u00eetre D) .<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 30 juillet 2015, elles avancent qu\u2019elle est devenue opposable \u00e0 la partie demanderesse le 6 octobre 2015, date de sa publication au M\u00e9morial C, sinon au moment en date du 7 avril 2016, date \u00e0 laquelle elle a lanc\u00e9 son assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de Ma\u00eetre C) .<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses consid\u00e8rent qu\u2019A) est en tout \u00e9tat cause forclose \u00e0 attaquer les r\u00e9solutions prises lors des assembl\u00e9es litigieuses.<\/p>\n

Elles rajoutent, \u00e0 toutes fins utiles et pour autant que de besoin, que la solution serait la m\u00eame si on prenait comme point de d\u00e9part de la prescription de six mois la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 10 ao\u00fbt 2016 portant modernisation de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et modification du Code civil et de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises (ci-apr\u00e8s la Loi de 2016).<\/p>\n

Subsidiairement, les parties d\u00e9fenderesses exposent qu\u2019il ressort du registre des actions nominatives de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX vers\u00e9 en cause que depuis le 4 janvier 2006, les 1.250 actions constituant le capital social d\u2019ENEX sont toutes nominatives et d\u00e9tenues par B) (125 actions) et la soci\u00e9t\u00e9 FRAN FINANCIERE (1.125 actions), A) n\u2019ayant \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX. Elles expliquent la d\u00e9tention par A) des titres au porteur par le fait qu\u2019elle les a soustraits, \u00e0 l\u2019occasion de son divorce de B) en 2014, des archives de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX qui \u00e9tait en m\u00eame temps le domicile conjugal des \u00e9poux AB) .<\/p>\n

Elles avancent qu\u2019A) \u00e9tait parfaitement au courant de la structure de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX alors qu\u2019elle \u00e9tait l\u2019\u00e9pouse de B) jusqu\u2019en 2014, mais \u00e9galement en raison du fait qu\u2019elle occupait depuis le 8 mai 2002 jusqu\u2019au 3 juin 2014 un mandat d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX, et qu\u2019elle a particip\u00e9 en cette qualit\u00e9 \u00e0 des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et qu\u2019elle a sign\u00e9 divers proc\u00e8s-verbaux en sa qualit\u00e9 de secr\u00e9taire et de scrutateur. Elles en d\u00e9duisent qu\u2019A) savait depuis l\u2019exercice 2006 que les 1.250 actions \u00e9taient d\u00e9tenues par son mari de l\u2019\u00e9poque ainsi que par la soci\u00e9t\u00e9 FRAN FINANCIERE, le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 9 mai 2012, sign\u00e9 par la partie demanderesse, contredisant l\u2019affirmation de celle- ci selon laquelle elle \u00e9tait actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX, de sorte que sa demande n\u2019est pas fond\u00e9e alors qu\u2019A) n\u2019\u00e9tait pas actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX au moment de l\u2019introduction de sa demande.<\/p>\n

Quant aux cons\u00e9quences d\u2019une \u00e9ventuelle arriv\u00e9e au terme de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 3 juin 2014, les parties d\u00e9fenderesses consid\u00e8rent que la soci\u00e9t\u00e9 ENEX n\u2019est pas dissoute par l\u2019arriv\u00e9e de son terme. Elles exposent \u00e0 cet \u00e9gard que les notaires doivent contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 des actes re\u00e7us par-devant eux et que la l\u00e9galit\u00e9 de ces actes est pr\u00e9sum\u00e9e. Elles consid\u00e8rent que le notaire en cause, \u00e0 savoir Ma\u00eetre D) , a d\u00e8s lors d\u00fb v\u00e9rifier que les personnes ayant assist\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de 3 juin 2014 \u00e9taient bien les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX, mais \u00e9galement que la modification de l\u2019article 4 des statuts de celle- ci ne se heurtait \u00e0 aucune disposition l\u00e9gale, alors qu\u2019il est d\u00e9fendu aux notaires de recevoir des actes dont les dispositions seraient contraires \u00e0 une loi p\u00e9nale. Elles pr\u00e9cisent que si l\u2019acte \u00e0 recevoir contient des dispositions qui, sans \u00eatre contraires \u00e0 une loi p\u00e9nale, sont n\u00e9anmoins prohib\u00e9es par d\u2019autres lois et r\u00e8glements, il est du devoir du notaire d\u2019en instruire les parties et pour le cas o\u00f9 celles-ci pers\u00e9v\u00e9reraient dans leur r\u00e9solution, il doit en faire mention dans l\u2019acte de l\u2019avertissement qu\u2019il leur a donn\u00e9 ainsi que de leur d\u00e9claration. Elles d\u00e9duisent du fait que l\u2019acte critiqu\u00e9 ne contient aucune mention ou r\u00e9serve du notaire qu\u2019une prorogation de la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX apr\u00e8s l\u2019expiration de son terme heurterait une disposition l\u00e9gale que celle- ci n\u2019est pas dissoute.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 ENEX devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant dissoute en raison de l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 son terme, les parties d\u00e9fenderesses demandent \u00e0 ce que l\u2019assignation du 16 juin 2017 soit d\u00e9clar\u00e9e nulle sinon irrecevable en raison de l\u2019indication que la soci\u00e9t\u00e9 ENEX est \u00ab repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions \u00bb. Elles font en effet valoir qu\u2019\u00e0 partir de sa dissolution, ce sont les liquidateurs qui intentent et soutiennent toutes les actions pour ou contre la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation, et elles avancent que l\u2019assignation en question n\u2019indique ni que la soci\u00e9t\u00e9 ENEX est en liquidation ni qu\u2019elle est repr\u00e9sent\u00e9e par un liquidateur.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

Quant \u00e0 la prescription de l\u2019action en annulation des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales L\u2019article 1400- 6 (ancien article 157) de la Loi de 1915 pr\u00e9voit, en son dernier alin\u00e9a, que \u00ab [s]ont prescrites par six mois toutes actions en nullit\u00e9 d\u2019actes et d\u00e9lib\u00e9rations post\u00e9rieures \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle les d\u00e9cisions prises sont opposables \u00e0 celui qui invoque la nullit\u00e9 ou sont connues de lui ou auraient d\u00fb l\u2019\u00eatre, compte tenu des circonstances \u00bb.<\/p>\n

7 Cette disposition a \u00e9t\u00e9 introduite dans la Loi de 1915 par la Loi de 2016.<\/p>\n

Selon le l\u00e9gislateur, il importait de pr\u00e9voir un d\u00e9lai de prescription de six mois pour l\u2019exercice de l\u2019action en nullit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le but \u00e9tant d\u2019asseoir une certaine s\u00e9curit\u00e9 juridique et d\u2019\u00e9viter que des d\u00e9cisions soci\u00e9taires ne soient remises en cause longtemps apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 prises, le d\u00e9lai court de six mois retenu se justifiant par l\u2019effet r\u00e9troactif qu\u2019aura la d\u00e9cision de nullit\u00e9 (Travaux parlementaires, 5730- 14, p. 97).<\/p>\n

La Loi de 2016 consacre son entr\u00e9e en vigueur imm\u00e9diate, sous r\u00e9serve d\u2019une \u00ab survie \u00bb de la loi ancienne pour les soci\u00e9t\u00e9s existantes, mais seulement dans la mesure o\u00f9 leurs clauses statutaires sont contraires \u00e0 la nouvelle loi, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En application de la disposition transitoire g\u00e9n\u00e9rale pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article V, la pr\u00e9dite loi est entr\u00e9e en vigueur trois jours francs apr\u00e8s sa publication au M\u00e9morial le 19 ao\u00fbt 2016, soit en date du 23 ao\u00fbt 2016.<\/p>\n

Le droit commun des conflits de lois dans le temps en mati\u00e8re de prescription pr\u00f4ne l\u2019application imm\u00e9diate du nouveau d\u00e9lai de prescription, celui-ci se substituant, d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi l\u2019instituant, \u00e0 l\u2019ancien d\u00e9lai, en s\u2019appliquant \u00e0 la situation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle court la prescription (voir notamment Cass. fr. 3 e civ., 10 juin 1971, Gaz. Pal. 1971, 2, p. 535). Cela signifie que lorsque le nouveau d\u00e9lai de prescription est plus court que l\u2019ancien, la prescription r\u00e9duite commence \u00e0 courir, sauf disposition contraire, \u00e0 partir du jour de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi nouvelle, sans que la dur\u00e9e totale puisse exc\u00e9der le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la loi ant\u00e9rieure (Cass. fr. 2e civ., 13 nov. 1963 : Bull. civ. 1963, II, n\u00b0 724. ; Cass. fr. 1re civ., 12 juill. 1972 : D. 1973, p. 361, Chauveau. ; Cass. fr. soc., 22 nov. 2001, n\u00b0 99- 21.403, Bull. civ. 2001, V, n\u00b0 356) (Cour d\u2019appel, 4 e chambre, 22 avril 2015, n\u00b0 39690 du r\u00f4le).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il convient de noter qu\u2019\u00e0 la date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions modificatives de la Loi de 2016, en l\u2019occurrence le 23 ao\u00fbt 2016, le d\u00e9lai de prescription initial n\u2019\u00e9tait pas \u00e9coul\u00e9. Le nouveau d\u00e9lai de prescription de six mois ayant commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 compter de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi de 2016, l\u2019action introduite par A) en date du 16 juin 2017 est tardive.<\/p>\n

A) est d\u00e8s lors forclose \u00e0 agir en annulation des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9ral es extraordinaires de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX en date des 3 juin 2014 et 30 juillet 2015 et sa demande en ce sens est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le tribunal ne peut pas analyser si la prorogation de la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire devant Ma\u00eetre D) apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 son terme a pu \u00eatre valablement d\u00e9cid\u00e9e. Par ailleurs, m\u00eame \u00e0 supposer que la soci\u00e9t\u00e9 ENEX \u00e9tait dissoute au moment de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 3 juin 2014 en raison de l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 son terme, elle serait rest\u00e9e soumise, contrairement aux affirmations d\u2019A), aux dispositions de la Loi de 1915, si ce n\u2019est que pour les besoins de sa liquidation.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande d\u2019A) d\u2019acter sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire, celle- ci est irrecevable en ce qu\u2019elle est sans objet. Une demande de donner acte est d\u00e9pourvue de toute port\u00e9e juridique (Cour de Cassation, 3 e chambre civile, 16 juin 2016, n\u00b0 pourvoi 15-<\/p>\n

8 16469). Elle n\u2019a en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019une valeur d\u00e9clarative et exprime une volont\u00e9, mais non une pr\u00e9tention.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande reconventionnelle Les parties d\u00e9fenderesses demandent au tribunal de dire que la soci\u00e9t\u00e9 ENEX n\u2019est pas dissoute, que les titres au porteur datant du 19 avril 1984 sont n\u00e9cessairement devenus caducs suite \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 14 juin 2002 et de dire qu\u2019A) n\u2019a pas la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 ENEX.<\/p>\n

Ces demandes reconventionnelles se greffent sur la demande en annulation formul\u00e9e par A) .<\/p>\n

Le moyen de prescription, soulev\u00e9 en ordre principal par les parties d\u00e9fenderesses, ayant \u00e9t\u00e9 accueilli, il n\u2019y a plus lieu de statuer quant aux demandes reconventionnelles qui s\u2019y rattachent.<\/p>\n

Quant \u00e0 la suppression d\u2019un passage des conclusions de Ma\u00eetre Michel VALLET notifi\u00e9es en date du 30 avril 2018 L\u2019article 1263 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que \u00ab les tribunaux, suivant la gravit\u00e9 des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, m\u00eame d\u2019office, des injonctions, supprimer des \u00e9crits, les d\u00e9clarer calomnieux et ordonner l\u2019impression et l\u2019affiche de leurs jugements \u00bb.<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, les passages litigieux des conclusions de la partie demanderesse s\u2019inscrivent dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9futation par elles des pr\u00e9tentions des parties d\u00e9fenderesses et ne d\u00e9passent pas, au vu des circonstances de la cause et des termes employ\u00e9s, le cadre d\u2019une d\u00e9fense normale et l\u00e9gitime des int\u00e9r\u00eats de la partie demanderesse. Ils ne d\u00e9passent pas, par leur contenu ou par leur ton, ce que la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019avocat impose de tol\u00e9rer. Ils ne peuvent par cons\u00e9quent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme malveillants ou injurieux de sorte qu\u2019il convient de ne pas prononcer leur radiation.<\/p>\n

Quant aux demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

A) demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 5.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 sa demande, A) est \u00e0 d\u00e9bouter de cette demande alors qu\u2019il est de principe que la partie qui succombe ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Les demandes des parties d\u00e9fenderesses sur la m\u00eame base sont \u00e9galement \u00e0 rejeter alors que la condition d\u2019iniquit\u00e9 n\u2019est pas remplie.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit la demande d\u2019A) en la forme,<\/p>\n

la d\u00e9clare irrecevable,<\/p>\n

re\u00e7oit les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9es,<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Pascal SASSEL, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2018TALCH02\/01648 Audience publique du vendredi, deux novembre deux mille dix -huit. Num\u00e9ro 185 755 du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Nathalie HILGERT, 1 er juge ; Thierry SCHILTZ, 1 er juge ; Paul BRACHMOND, greffier . E n t\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,15419,23061,8576,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-779694","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-47917","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-commercial","kji_keyword-jugement","kji_keyword-novembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 2 novembre 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-novembre-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 2 novembre 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial 2018TALCH02\/01648 Audience publique du vendredi, deux novembre deux mille dix -huit. Num\u00e9ro 185 755 du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Nathalie HILGERT, 1 er juge ; Thierry SCHILTZ, 1 er juge ; Paul BRACHMOND, greffier . E n t\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-novembre-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T10:03:42+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"22 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-novembre-2018\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-novembre-2018\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 2 novembre 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T10:03:36+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T10:03:42+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-novembre-2018\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-novembre-2018\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-novembre-2018\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 2 novembre 2018\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 2 novembre 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-novembre-2018\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 2 novembre 2018","og_description":"Jugement commercial 2018TALCH02\/01648 Audience publique du vendredi, deux novembre deux mille dix -huit. Num\u00e9ro 185 755 du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Nathalie HILGERT, 1 er juge ; Thierry SCHILTZ, 1 er juge ; Paul BRACHMOND, greffier . E n t\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-novembre-2018\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T10:03:42+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"22 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-novembre-2018\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-novembre-2018\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 2 novembre 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T10:03:36+00:00","dateModified":"2026-04-30T10:03:42+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-novembre-2018\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-novembre-2018\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-novembre-2018\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 2 novembre 2018"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/779694","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=779694"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=779694"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=779694"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=779694"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=779694"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=779694"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=779694"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=779694"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}