{"id":779805,"date":"2026-04-30T12:08:09","date_gmt":"2026-04-30T10:08:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-octobre-2018-n-1031-42036\/"},"modified":"2026-04-30T12:08:14","modified_gmt":"2026-04-30T10:08:14","slug":"cour-superieure-de-justice-31-octobre-2018-n-1031-42036","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-octobre-2018-n-1031-42036\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 octobre 2018, n\u00b0 1031-42036"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 112\/18 IV -COM<\/p>\n

Audience publique du trente et un octobre deux mille dix-huit Num\u00e9ro 42036 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Henri BECKER, conseiller Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit suisse A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce du Canton de Z\u00fcrich sous le num\u00e9ro, appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 30 janvier 201 5, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Molitor — Avocats \u00e0 la Cour, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 8, rue Sainte- Zithe, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 211.810, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Paulo Lopes Da Silva, avocat \u00e0 la Cour, e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de C ommerce et des S oci\u00e9t\u00e9s de Strasbourg sous le num\u00e9ro,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Kurdyban,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 186.371, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Kremer, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Saisi le 5 janvier 2010 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit suisse A d\u2019une demande en condamnation dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois B (LUXEMBOURG), (ci-apr\u00e8s B ou la B ), prise en sa qualit\u00e9 de d\u00e9positaire et d\u2019 agent administratif du C d\u2019investissement \u00e0 compartiments multiples du droit des \u00eeles Ca\u00ef man C (ci-apr\u00e8s le C ou le C ) qui avait investi dans la soci\u00e9t\u00e9 D ( D), le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, ayant si\u00e9g\u00e9 en mati\u00e8re commerciale, a, par jugement du 7 novembre 2014, d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse du chef de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019elle soutenait avoir subi. Sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable, mais non fond\u00e9e. Le tribunal a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A a soutenu en premi\u00e8re instance avoir subi un pr\u00e9judice propre et direct du fait de la production par la d\u00e9fenderesse d\u2019un relev\u00e9 des titres dans lesquels le C avait investi, que la soci\u00e9t\u00e9 B lui avait transmis le 19 ao\u00fbt 2008, relev\u00e9 qui, au vu du scandale Madoff, se serait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00eatre inexact, les montants investis par ses clients dans le C ne leur ayant pas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s. Sa qualit\u00e9 pour agir serait \u00e9tablie, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle serait le propri\u00e9taire \u00e0 titre fiduciaire des parts d\u00e9tenues par ses clients dans le C .<\/p>\n

Le tribunal, apr\u00e8s avoir dit que l\u2019actionnaire- investisseur d\u2019un C d\u2019investissement n\u2019en est pas le cr\u00e9ancier, et qu\u2019il a droit au reliquat de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 dissoute, apr\u00e8s paiement du passif, a d\u00e9clar\u00e9 manifestement irrecevable la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse. Il a retenu tant au regard du droit des \u00eeles Ca\u00efman, sous lequel a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 le C , tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Grand Court des \u00eeles Ca\u00efman, que du droit du for, que l\u2019actionnaire n\u2019est pas recevable \u00e0 exercer l\u2019action sociale de sorte que la demanderesse qui d\u00e9clarait agir en vertu des droits \u00e0 elle transf\u00e9r\u00e9s par ses clients, ne disposait pas de plus de droits que ceux d e ses clients.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en r\u00e9paration du dommage moral, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable, mais constat\u00e9 que la demanderesse n\u2019\u00e9tablissait pas une atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 30 janvier 2015, la soci\u00e9t\u00e9 A a interjet\u00e9 appel contre le jugement du 7 novembre 2014 et conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir allouer du chef d u pr\u00e9judice mat\u00e9riel les sommes r\u00e9clam\u00e9es en premi\u00e8re instance principalement au titre de la perte des investissements, subsidiairement au titre de la perte d\u2019une chance, et le montant de 250.000 \u20ac du chef de la r\u00e9paration du<\/p>\n

dommage moral. Elle formule une offre de preuve par l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 15.000 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e B conclut \u00e0 la confirmation du jugement quant au volet relatif au dommage mat\u00e9riel et, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire irrecevable la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, sinon \u00e0 la voir dire non fond\u00e9e. Elle conclut au rejet de l\u2019offre de preuve testimoniale et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 50.000 \u20ac.<\/p>\n

I. La recevabilit\u00e9 de la demande au regard de la nature de l\u2019action<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A expose que sa demande en condamnation n\u2019est pas bas\u00e9e sur la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de ses clients ou de la sienne \u00e0 l\u2019\u00e9gard du C , et qu\u2019elle ne poursuit pas B pour des fautes que celle- ci aurait commises \u00e0 l\u2019\u00e9gard du C , mais que le fait g\u00e9n\u00e9rateur du dommage dont elle r\u00e9clame r\u00e9paration est la transmission par B d\u2019informations trompeuses quant \u00e0 la valeur des parts d\u00e9tenues par ses clients dans le C , informations qui l\u2019ont amen\u00e9e en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de fortune \u00e0 les conserver. Ceux-ci seraient actuellement sans valeur. L\u2019appelante soutient que ce serait d\u00e8s lors \u00e0 tort que le tribunal a qualifi\u00e9 sa demande d\u2019action sociale, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a jamais revendiqu\u00e9 la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire du C et qu\u2019elle n\u2019a pas non plus entendu exercer une action en responsabilit\u00e9 contre B prise en sa qualit\u00e9 de d\u00e9positaire du C . Sa demande devrait donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e recevable. La r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel que l\u2019appelante r\u00e9clame a initialement touch\u00e9 ses clients, investisseurs — porteurs de parts du C qui en tant que d\u00e9tenteurs d\u2019une partie du capital social sont \u00e0 consid\u00e9rer comme actionnaires. Le tribunal a retenu que tant la loi des \u00eeles Ca\u00efman que la loi du for \u00e9cartent l\u2019action sociale exerc\u00e9e par l\u2019actionnaire. Les parties s\u2019accordent \u00e0 dire que l\u2019actionnaire-investisseur n\u2019est recevable \u00e0 intenter une demande en indemnisation contre un cocontractant du C que pour le pr\u00e9judice qu\u2019il a subi, \u00e0 la condition qu\u2019il soit distinct du pr\u00e9judice social.<\/p>\n

Le crit\u00e8re qui permet de distinguer le pr\u00e9judice social du pr\u00e9judice individuel r\u00e9parable consiste dans le fait que ce dernier va directement affecter la valeur des titres ou la situation patrimoniale de l\u2019actionnaire sans impliquer en m\u00eame temps une atteinte au patrimoine social ou un appauvrissement de ce dernier. Le pr\u00e9judice individuel ne doit pas constituer une simple r\u00e9percussion du pr\u00e9judice social et doit, par cons\u00e9quent, \u00eatre d\u00e9connect\u00e9 d\u2019une perte qui affecterait l\u2019actif social. L\u2019appelante soutient que sa d\u00e9cision de conserver les parts dans le portefeuille de ses clients aurait \u00e9t\u00e9 dict\u00e9e par les fausses<\/p>\n

informations \u00e0 elle transmises par l\u2019intim\u00e9e quant \u00e0 la valeur des parts du C qui faisaient partie du portefeuille de ses clients, et que si elle avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la valeur r\u00e9elle de ces parts, elle en aurait demand\u00e9 le rachat au C. La demande principale de l\u2019appelante tend \u00e0 se voir indemniser \u00e0 hauteur des sommes de 18.361.784,99 USD et de 1.018.106,90 \u20ac investies par ses clients dans le C . Ce montant initial ne tient de toute \u00e9vidence pas compte de l\u2019\u00e9volution de la valeur des parts souscrites, ni, semble- t-il, de celle \u00e0 calculer sur la base des informations communiqu\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A le 19 ao\u00fbt 2008. Il est oiseux, tel que le font les parties, de sp\u00e9culer sur la valeur r\u00e9elle des parts \u00e0 la date de l\u2019\u00e9tablissement du document critiqu\u00e9 au mois d\u2019ao\u00fbt 2008, puisqu\u2019elles s\u2019accordent \u00e0 dire que les informations communiqu\u00e9es se sont apr\u00e8s coup r\u00e9v\u00e9l\u00e9es inexactes. En r\u00e9clamant une indemnisation \u00e0 hauteur de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019investissement r\u00e9alis\u00e9, l\u2019appelante qui soutient que l\u2019actif du C ne lui permettra pas d\u2019\u00eatre d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e ne fait que poursuivre une action identique \u00e0 celle de tous les autres investisseurs qui ont souscrit des parts dans le C , de sorte qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9clamer l\u2019indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice distinct du pr\u00e9judice social subi par l\u2019ensemble des investisseurs, sa demande est irrecevable. La Cour rel\u00e8ve \u00e0 cet endroit que par acte d\u2019huissier de justice du 3 avril 2009, le C a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 B devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner \u00e0 lui restituer les titres en d\u00e9p\u00f4t, sinon \u00e0 lui payer \u00e0 titre d\u2019indemnisation le montant de 2.020.495.724,18 USD, ce montant englobant n\u00e9cessairement celui que l\u2019appelante soutient \u00eatre accru \u00e0 ses clients. L\u2019objet de la demande subsidiaire en allocation de dommages — int\u00e9r\u00eats du chef de la perte d\u2019une chance n\u2019est pas susceptible d\u2019affecter le patrimoine du C , mais tend \u00e0 la r\u00e9paration d\u2019un dommage distinct et personnel qui, selon l\u2019appelante, a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e. Poursuivant d\u00e8s lors une action individuelle personnelle distincte d\u2019une action sociale, la demande subsidiaire de l\u2019appelante en indemnisation du dommage mat\u00e9riel est, par r\u00e9formation, \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

La demande de la soci\u00e9t\u00e9 A en r\u00e9paration du dommage moral a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable, mais non fond\u00e9e.<\/p>\n

Par voie d\u2019appel incident, l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la voir d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

C\u2019est par une motivation correcte que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable, la personne morale \u00e9tant susceptible par une atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation de subir un tel pr\u00e9judice. (Cour de cassation commerciale 15 mai 2012 Dalloz, 2012, p.2285, note Delpech ; Revue des soci\u00e9t\u00e9s 2012, page 620, note Stoffel-Munck, arr\u00eat cit\u00e9 dans ceux de la Cour d\u2019appel du 14 juillet 2014, n\u00b0 de r\u00f4le 36516- 36519)<\/p>\n

L\u2019appel incident est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

II. L\u2019int\u00e9r\u00eat et la qualit\u00e9 \u00e0 agir de la soci\u00e9t\u00e9 A L\u2019appelante a fait valoir dans l\u2019acte d\u2019appel avoir indemnis\u00e9 ses clients des pertes subies dans le cadre du scandale Madoff et verse 77 contrats de fiducie sign\u00e9s avec ses clients. Elle conclut au regard des articles 1 et 2 desdits contrats qu\u2019elle a qualit\u00e9 pour agir tant au nom de ses clients qu\u2019en son nom propre, cela en vertu du droit suisse applicable auxdits contrats.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e d\u00e9nie \u00e0 l\u2019appelante toute qualit\u00e9 et int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<\/p>\n

Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la soci\u00e9t\u00e9 A est un gestionnaire de fortune et que les parts du C ont \u00e9t\u00e9 souscrites par des personnes physiques et\/ou morales, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019instituts bancaires qui, pour la plupart d\u2019entre eux, figurent sur le registre des actionnaires du C , tenu par la soci\u00e9t\u00e9 B prise en sa qualit\u00e9 d\u2019agent administratif. L\u2019appelante soutient que les instituts bancaires inscrits sur le registre des actionnaires n\u2019agissaient pas en nom propre, mais en leur qualit\u00e9 de nominee des clients de l\u2019appelante.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e fait valoir qu\u2019en vertu de l\u2019adage nul ne plaide par procureur, la soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019est pas recevable \u00e0 agir au nom et pour le compte soit de ses clients dont elle g\u00e8re le patrimoine, soit au nom des Bs dont seulement certaines figureraient sur le registre des actionnaires du C.<\/p>\n

L\u2019examen de la qualit\u00e9 pour agir implique celui de la titularit\u00e9 du droit all\u00e9gu\u00e9 qui rel\u00e8ve de la loi du fond. L\u2019article 8 des Fiduciary Agreements sign\u00e9s par l\u2019appelante et les clients soumet le contrat fiduciaire aux \u00ab substantive laws of Switzerland \u00bb. Les contrats fiduciaires sign\u00e9s entre l\u2019appelante et les souscripteurs de parts sociales du C sont donc r\u00e9gis par le droit suisse.<\/p>\n

Il convient de d\u00e9terminer si le fiduciaire agit en son nom propre ou en tant que repr\u00e9sentant des clients. Dans ce dernier cas, selon le droit processuel luxembourgeois, l\u2019action serait irrecevable en vertu de l\u2019adage nul ne plaide par procureur .<\/p>\n

La qualit\u00e9 pour agir \u00e9tablit l\u2019int\u00e9r\u00eat pour agir du titulaire qui r\u00e9clame r\u00e9paration.<\/p>\n

En droit suisse, l\u2019institution de la fiducie n\u2019est pas codifi\u00e9e dans une loi. Sa validit\u00e9 est consacr\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, tant en ce qui concerne la fiducie -gestion que la fiducie-s\u00fbret\u00e9. Cette institution se voit appliquer en partie les r\u00e8gles du mandat pr\u00e9vues par le code des obligations suisses. Cependant et c ontrairement au mandat, le fiduciaire n\u2019agit pas au nom et pour le compte du fiduciant, mais en son nom propre, le transfert des droits lui conf\u00e9rant la titularit\u00e9 du droit. Cette caract\u00e9ristique essentielle du contrat de fiducie n\u2019est pas propre au droit suisse. Elle vaut \u00e9galement en droit luxembourgeois (loi du 27 juillet 2003) et en droit fran\u00e7ais (loi du 19 f\u00e9vrier 2007). Les r\u00e8gles du mandat sont par contre applicables dans les relations entre les parties, sauf que le contrat fiduciaire ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 unilat\u00e9ralement par le fiduciant-mandant.<\/p>\n

Le contrat de fiducie est d\u00e9fini en droit suisse comme \u00e9tant celui par lequel le mandataire (fiduciaire) a la charge d\u2019exercer un droit (de propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019une cr\u00e9ance) qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement transf\u00e9r\u00e9 par le mandant (fiduciant) \u00e0 une fin d\u00e9termin\u00e9e et de le transf\u00e9rer soit \u00e0 un tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire, soit de le retransf\u00e9rer au mandant, pour le cas o\u00f9 celui-ci en est le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette d\u00e9finition rejoint en ses \u00e9l\u00e9ments principaux la d\u00e9finition du contrat de fiducie de droit luxembourgeois qui y est d\u00e9fini comme le contrat par lequel une personne, le fiduciant, convient avec une autre personne, le fiduciaire, que celui-ci, sous les obligations d\u00e9termin\u00e9es par les parties, devient propri\u00e9taire de biens formant un patrimoine fiduciaire. (voir notamment : Le contrat fiduciaire en droit luxembourgeois, par Ph.Hoss et P.Santer, \u00e9tudes fiscales internationales, 2004, pages 782- 856)<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les souscripteurs de parts du C ont donn\u00e9 instruction \u00e9crite \u00e0 leur B d\u00e9positaire de transf\u00e9rer les parts \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A , instructions faites en ex\u00e9cution du Transfer Agreement sign\u00e9 par le client et la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement appelante. Concomitamment audit document, les m\u00eames parties ont sign\u00e9 le document Fiduciary Assignement and Transfer Agreement par lequel la soci\u00e9t\u00e9 A a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par le client d\u2019exercer les droits attach\u00e9s auxdites parts. C\u2019est ce dernier document qui constitue le contrat fiduciaire.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait tout d\u2019abord valoir que les droits ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A Ltd, mais non pas \u00e0 l\u2019appelante A AG. Ce moyen n\u2019est pas fond\u00e9, la seule soci\u00e9t\u00e9 domicili\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans les documents mentionn\u00e9s ci-dessus \u00e9tant la soci\u00e9t\u00e9 appelante. L\u2019intim\u00e9e n\u2019\u00e9tablit par ailleurs pas l\u2019existence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 A Ltd, soumise \u00e0 un droit autre que le droit suisse et domicili\u00e9e \u00e0 la m\u00eame adresse que l\u2019appelante.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e B fait ensuite valoir qu\u2019au moment de l\u2019assignation, certains des contrats fiduciaires n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par les clients de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019aurait pas pu intenter une<\/p>\n

action en indemnisation en l\u2019absence de la titularit\u00e9 des droits attach\u00e9s aux parts lui c\u00e9d\u00e9es \u00e0 titre fiduciaire.<\/p>\n

Ce moyen est fond\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que la qualit\u00e9 pour agir s\u2019appr\u00e9cie au jour de la demande en justice.<\/p>\n

La demande pour autant qu\u2019elle vise le transfert des parts au profit de l\u2019appelante dont mention dans la pi\u00e8ce 7 de l\u2019intim\u00e9e est donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait encore valoir qu\u2019il lui serait impossible d\u2019identifier certains des souscripteurs de parts qui figureraient sur les pi\u00e8ces bancaires et le contrat fiduciaire, ce qui la mettrait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de remplir ses obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et de terrorisme et de savoir si les signataires disposent de la capacit\u00e9 juridique pour contracter et de d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agit ou non de restricted persons vis\u00e9es au memorandum du C du 31 juillet 2005.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces bancaires en question sur lesquelles n\u2019appara\u00eet pas le nom du titulaire se rapportent \u00e0 des comptes chiffr\u00e9s. L\u2019appelante se dit dans l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9 de ces porteurs de parts en raison du secret bancaire suisse.<\/p>\n

Il appartient \u00e0 l\u2019appelante de justifier de sa qualit\u00e9 \u00e0 agir. Elle dit \u00eatre dans l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9 de ceux des clients non identifi\u00e9s en raison du secret bancaire suisse. Ce faisant, elle ne met pas l\u2019intim\u00e9e dans la possibilit\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 du transfert des parts au regard des obligations qui lui incombent. Cette impossibilit\u00e9 de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9 des porteurs de parts est toute relative. Rien n\u2019emp\u00eache en effet le titulaire du compte chiffr\u00e9 de r\u00e9v\u00e9ler son identit\u00e9. Les d\u00e9veloppements de l\u2019appelante qui fait valoir que l\u2019intim\u00e9e serait \u00e0 m\u00eame sur base des pi\u00e8ces bancaires de conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est \u00e0 elle qu\u2019il appartient de justifier de sa qualit\u00e9 pour agir.<\/p>\n

Les parts transf\u00e9r\u00e9es de comptes-titres ouverts au nom de clients non identifi\u00e9s au profit de la soci\u00e9t\u00e9 A ne sont d\u00e8s lors pas \u00e0 prendre en compte.<\/p>\n

Ce volet de la demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il convient de conclure que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit suisse A AG a qualit\u00e9 \u00e0 agir en indemnisation contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B (Luxembourg) dans la limite des droits de ceux des clients qui les lui ont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 titre fiduciaire ant\u00e9rieurement au moment de l\u2019introduction de la demande en justice, et dans la mesure o\u00f9 l\u2019identit\u00e9 de ces clients est \u00e9tablie.<\/p>\n

III. La port\u00e9e du contrat fiduciaire Les passages pertinents des contrats fiduciaires sign\u00e9s par l\u2019appelante avec ses clients, tous de teneur identique, sont les suivants: \u201c Client hereby appoints A as his fiduciary agent and requests A to hold al l rights and interest in the Fund, assigned and transferred to its custodian bank, (hereinafter the \u00abCustodian\u00bb), as a fiduciary agent under the terms and conditions of this Agreement \u201c. (art icle 1, 1) \u201cShould the separate assignment agreement between the Custodian and A not be approved by the Directors and Administrator of the Fund, Client hereby authorizes A to still pursue the rights and claims in its own name (i.e in the name of A ) and Client hereby grants a power of attorney to A to do all acts and things which according to the sole discretion and judgement of A are necessary to recover all or part of the funds lost \u201c. (art icle 1, 2) "Under this Fiduciary Agreement, A shall pursue all rights and claims to recover all or part of the lost funds, be it obligatory or proprietary right, including without limitation any rights and claims for damages, including punitive damages, claims against insurance companies, institutional or governmental funds for recovery, such as SIPC, and any and all accessory rights which are dependent upon the assigned rights and claims. \u201c (article 2)<\/p>\n

Selon l\u2019article 1 er alin\u00e9a 1 er du Fiduciary Assignement and Transfer Agreement (i.e. le contrat fiduciaire), le client d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 A comme son agent fiduciaire pour la pr\u00e9servation des droits et participations (interests) dans le C , transf\u00e9r\u00e9s par le client \u00e0 l\u2019appelante A en vertu du Transfer Agreement. L\u2019alin\u00e9a 2 pr\u00e9voit le cas o\u00f9 le Transfer Agreement (qui avait pour objet le transfert des parts d\u00e9tenues par le client dans son compte- d\u00e9p\u00f4t vers celui de la soci\u00e9t\u00e9 A ) ne devait pas \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par les organes comp\u00e9tents du C d\u2019investissement. Dans ce cas, la soci\u00e9t\u00e9 A pourra in its own name (i.e in the name of A ) and Client hereby grants a power of attorney to A effectuer tout acte et accomplir toute chose qui, \u00e0 la seule discr\u00e9tion de A , s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires afin de r\u00e9cup\u00e9rer tout ou partie des C perdus. L\u2019insertion de cet alin\u00e9a s\u2019explique par le fait que les B s et non pas les clients figuraient sur le registre du C en leur qualit\u00e9 d\u2019actionnaires et qu\u2019une cession des parts qui entra\u00een e corr\u00e9lativement celle de ladite qualit\u00e9 ne peut se faire qu\u2019en conformit\u00e9 avec les statuts du C. L\u2019agr\u00e9ation donn\u00e9e conduira \u00e0 l\u2019inscription du cessionnaire dans le registre des actionnaires en lieu et place du c\u00e9dant.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019intim\u00e9e renvoie aux dispositions statutaires du C qui pr\u00e9voient un processus d\u2019agr\u00e9ment d\u2019un transfert d\u2019actions par les organes du C. (voir notamment les articles 11(3), 13(1), 33 et suivants des statuts). En l\u2019absence d\u2019un tel accord \u00e9manant des directeurs et de l\u2019agent administratif du C, la soci\u00e9t\u00e9 A ne pouvait faire valoir sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire vis -\u00e0-vis du C, ce d\u2019autant plus que les clients n\u2019\u00e9taient pas inscrits sur le registre des actionnaires. Cette qualit\u00e9 d\u2019actionnaire est reconnue par l\u2019intim\u00e9e aux seules Bs par l\u2019interm\u00e9diaire desquelles la souscription des parts a \u00e9t\u00e9 faite et que l\u2019intim\u00e9e continue de consid\u00e9rer comme les actionnaires pour \u00eatre inscrites sur le registre. Contrairement \u00e0 ce que soutient l\u2019intim\u00e9e, les Banques interm\u00e9diaires qui, pour la plupart sont inscrites comme actionnaires sur les registres du C , ont, au vu des relations entretenues avec les souscripteurs des parts, agi en qualit\u00e9 de nominee de ces derniers.<\/p>\n

En effet, la pratique des affaires admet le proc\u00e9d\u00e9 de d\u00e9mat\u00e9rialisation des titres nominatifs dans laquelle elle voit la substitution \u00e0 l'inscription existant dans le registre tenu par l'\u00e9metteur ou un tiers au nom d'une personne d'une nouvelle inscription au nom d'une autre personne. Cette m\u00eame pratique admet que le propri\u00e9taire se fasse inscrire dans le registre des titres par l'interm\u00e9diaire d'un pr\u00eate- nom, appel\u00e9 nominee. (Cour d\u2019appel 16 mars 2005, BIJ 2005, page 92 et les r\u00e9f\u00e9rences doctrinales y cit\u00e9es)<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que les B s n\u2019ont pas sign\u00e9 de contrat fiduciaire avec l\u2019appelante au motif, selon l\u2019appelante, qu\u2019elles ne sont pas les propri\u00e9taires des parts souscrites, bien que figurant sur le registre des actionnaires. Si donc la soci\u00e9t\u00e9 A ne pouvait \u00e0 l\u2019\u00e9gard du C pas faire valoir de droit attach\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire, f\u00fbt-ce \u00e0 titre fiduciaire, (voir notamment l\u2019article 13 des statuts qui pr\u00e9voit que le C pourra continuer \u00e0 se lib\u00e9rer entre les mains de l\u2019actionnaire inscrit et non pas de l\u2019investisseur qui a acquis les parts), elle disposait cependant du mandat de ses clients de les repr\u00e9senter, donc d\u2019agir au nom et pour leur compte. C\u2019est ainsi qu\u2019est \u00e0 comprendre l\u2019octroi en sa faveur d\u2019un power of attorney. La formule employ\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 est malheureuse. Elle op\u00e8re un lien entre le droit pour l\u2019appelante to still pursue the rights and claims in its own name (i.e in the name of A) et le fait par le client de \u201chereby grants a power of attorney to A to do all acts and things which according to the sole discretion and judgement of A are necessary to recover all or part of the funds lost \u201c. Le fait de charger la soci\u00e9t\u00e9 A d\u2019agir au nom et pour le compte du client (il s\u2019agit en fait d\u2019un mandat de \u00ab do all acts and things \u00bb est en opposition flagrante avec le contrat fiduciaire par lequel le fiduciaire<\/p>\n

agit en son nom propre, \u00e0 telle enseigne donc que la formul ation choisie ne donne aucun sens. Cependant et afin de donner un sens \u00e0 l\u2019article 1 er alin\u00e9a 2, il convient de retenir que la volont\u00e9 des parties \u00e9tait de voir le client confier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A un mandat de le repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019\u00e9gard du C . Il ne s\u2019agit en effet pas de lire l\u2019article 1 er alin\u00e9a 2 en relation avec l\u2019action judiciaire dont la Cour est saisie et dans laquelle l\u2019appelante doit \u00e9tablir sa qualit\u00e9 et son int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en nom personnel pour ne pas se voir opposer la maxime nul ne plaide par procureur , mais il est \u00e0 lire en relation avec toute autre action (non judiciaire) o\u00f9 le client peut mandater un tiers de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des organes du C. Cette hypoth\u00e8se n\u2019est cependant pas celle de l\u2019esp\u00e8ce o\u00f9 la qualit\u00e9 et l\u2019int\u00e9r\u00eat pour agir judiciairement pr\u00e9suppose la titularit\u00e9 du droit dans le chef de l\u2019appelante. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent , la Cour fait abstraction de l\u2019article 1 er alin\u00e9a 2 du contrat fiduciaire qui ne saurait fonder l\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 A . Il convient donc d\u2019en examiner le bien-fond\u00e9 au regard des articles 1 alin\u00e9a 1 et 2. L\u2019intim\u00e9e soutient que le contrat fiduciaire n\u2019aurait port\u00e9 que sur les actions \u00e0 intenter contre le C et non contre des tiers contractants du C et que le contrat n\u2019engloberait pas les actions d\u00e9lictuelles . Selon le droit suisse, les restrictions \u00e9ventuelles figurant dans le contrat de fiducie ne valent qu\u2019entre les parties (fiduciant et fiduciaire), mais n on pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers. Ces derniers sont irrecevables \u00e0 faire valoir de telles restri ctions (avis juridiques du Dr Holenstein, pi\u00e8ces 21 et 28 de l\u2019appelante). Les d\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9e quant \u00e0 l\u2019objet du contrat fiduciaire sont de toute fa\u00e7on \u00e0 \u00e9carter au vu de l\u2019\u00e9tendue de la mission confi\u00e9e par les clients fiduciants au fiduciaire A. Le contenu de l\u2019article 2 tel que retranscrit ci-dessus ne comporte aucune restriction de quelque nature que ce soit. Il n\u2019y a donc pas lieu de s\u2019\u00e9tendre autrement sur les distinctions faites par les parties, qui se r\u00e9f\u00e8rent aux avis juridiques suisses. Aucun des jurisconsultes consult\u00e9s par les parties ne remet par ailleurs en cause la validit\u00e9 de l\u2019objet du contrat pour se heurter \u00e0 des dispositions imp\u00e9ratives de droit suisse, les droits transf\u00e9r\u00e9s n\u2019\u00e9tant en tous les cas pas, tel que le fait valoir l\u2019intim\u00e9e, des droits attach\u00e9s \u00e0 la personne du fiduciant.<\/p>\n

IV. Le m\u00e9rite de la demande en indemnisation 1. Le fait g\u00e9n\u00e9rateur du dommage consiste, selon l\u2019appelante, dans la transmission par la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e0 son \u00e9gard d\u2019informations fausses quant \u00e0 la valeur des parts sociales. Ce serait sur la base desdites informations qu\u2019elle aurait d\u00e9cid\u00e9, pour le compte de ses clients, de conserver les parts du C dans les portefeuilles des clients qu\u2019elle g\u00e9rait. Ces informations se seraient r\u00e9v\u00e9l\u00e9es \u00eatre fausses. Le dommage subi \u00e9quivaudrait \u00e0 la somme qu\u2019elle aurait pu r\u00e9cup\u00e9rer avant que n\u2019\u00e9clate le scandale Madoff. Peu importe la valeur r\u00e9elle des parts au mois d\u2019ao\u00fbt 2008 — l\u2019appelante fait valoir que les parts n\u2019avaient plus aucune valeur et l\u2019intim\u00e9e renvoie \u00e0 des dividendes que le C devrait toucher de la part du liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 D — et peu importe \u00e9galement le caract\u00e8re officiel ou non du document litigieux du mois d\u2019 ao\u00fbt 2008 contenant la liste des titres sous -jacents dans lesquels les actifs du C \u00e9taient investis, d\u00e8s lors qu\u2019il suffit de constater que ce document a \u00e9t\u00e9 transmis par l\u2019intim\u00e9e \u00e0 l\u2019appelante qui , \u00e0 l\u2019\u00e9poque, agissait en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante de la fortune de ses clients. Peu importe encore que l\u2019intim\u00e9e ait transmis ces informations avec r\u00e9ticence, tel que le soutient l\u2019appelante et tel qu\u2019elle offre de l\u2019\u00e9tablir par t\u00e9moin, puisque la transmission a eu lieu, abstraction faite des circonstances dans lesquelles elle l\u2019a \u00e9t\u00e9. Peu importe encore que le document en question n\u2019ait pas comport\u00e9 de r\u00e9serves faites par son \u00e9metteur, tel que le souligne l\u2019appelante qui fait valoir que pour le cas o\u00f9 il en aurait comport\u00e9, elle ne se serait \u00e9ventuellement pas fi\u00e9e aux donn\u00e9es y contenues , tout en admet tant que dans un tel cas — la Cour ne peut que s\u2019\u00e9tonner de la conclusion que l\u2019appelante en tire — B aurait pu \u00ab se d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 en relation avec les informations figurant sur le rapport \u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 que la transmission desdites informations par l\u2019intim\u00e9e, prise dans l\u2019une ou l\u2019autre de ses qualit\u00e9s (d\u00e9positaire et\/ ou agent administratif) \u00e0 l\u2019appelante impliquait n\u00e9cessairement non seulement l\u2019authenticit\u00e9 du document transmis, mais encore la v\u00e9racit\u00e9 des donn\u00e9es y contenues. La Cour admet donc que la soci\u00e9t\u00e9 appelante qui \u00e0 l\u2019\u00e9poque agissait en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de fortune pouvait l\u00e9gitimement se fier aux donn\u00e9es y indiqu\u00e9es de sorte que son assertion qu\u2019au vu des valeurs et titr es y relev\u00e9s, elle a d\u00e9cid\u00e9 de conserver les parts, est cr\u00e9dible. L\u2019appelante reproche en appel encore \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de ne pas l\u2019avoir inform\u00e9e que les titres n\u2019\u00e9taient pas inscrits en compte chez elle, mais aupr\u00e8s de D . Ce reproche est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 que la d\u00e9cision de conserver les parts dans le portefeuille de ses clients a \u00e9t\u00e9 prise uniquement en consid\u00e9ration du document litigieux du 19 ao\u00fbt 2008.<\/p>\n

La demande en indemnisation est bas\u00e9e sur la perte de la chance pour la soci\u00e9t\u00e9 A de demander le rachat des parts au C avant que n\u2019\u00e9clate le scandale Madoff, si elle avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la valeur r\u00e9elle des parts et non pas de la valeur, fausse, indiqu\u00e9e sur le document. Selon elle, elle aurait donc pu vendre les parts et r\u00e9cup\u00e9rer les C investis. La pr\u00e9misse de son raisonnement est cependant erron\u00e9e: si l\u2019intim\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d\u2019indiquer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A la valeur effective des parts sociales au mois d\u2019ao\u00fbt 2008, donc quelque quatre mois avant que n\u2019\u00e9clate le scandale Madoff, la fraude commise par celui-ci aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte. En effet, dans ce cas, la soci\u00e9t\u00e9 B , prise dans l\u2019une ou l\u2019autre de ses qualit\u00e9s de d\u00e9positaire et d\u2019agent administratif du C aurait n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 au courant de la perte de la valeur des parts . La Cour ne pr\u00e9sume par ailleurs pas que l\u2019appelante soit encline \u00e0 croire qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 une des premi\u00e8res \u00e0 \u00eatre inform\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e de l\u2019escroquerie commise par Bernard Madoff. Vu l\u2019ampleur des int\u00e9r\u00eats en jeu et des personnes concern\u00e9es, cette information aurait imm\u00e9diatement fait le tour de la plan\u00e8te financi\u00e8re et la panique qui a eu lieu au moment de la d\u00e9couverte du scandale Madoff en d\u00e9cembre 2008 aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9clat\u00e9 \u00e0 ce moment- l\u00e0. La soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019aurait donc pas eu la chance de proc\u00e9der au rachat des parts. La demande subsidiaire de la soci\u00e9t\u00e9 A en ce qu\u2019elle r\u00e9clame indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel sur base de la perte d\u2019une chance n\u2019est donc pas fond\u00e9e. 2. L\u2019appelante r\u00e9clame la somme de 250.000 \u20ac en raison de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 son image aupr\u00e8s de sa client\u00e8le existante et potentielle. Elle resterait \u00e0 jamais associ\u00e9e au scandale Madoff. Elle verse des attestations qui font \u00e9tat de son s\u00e9rieux et de son professionnalisme. Ces attestations ne font cependant pas \u00e9tat d\u2019une atteinte \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation. L\u2019appelante ne d\u00e9taille par ailleurs pas l\u2019impact \u00e9ventuel du scandale Madoff sur les relations qu\u2019elle a entretenues avec ses clients l\u00e9s\u00e9s, ni avec des clients potentiels. Elle n\u2019\u00e9tablit ni l\u2019\u00e9branlem ent de l\u2019estime dont elle aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019objet, ni le fait que son nom serait \u00e0 jamais li\u00e9 au scandale Madoff. Sa demande en r\u00e9paration du dommage moral est \u00e0 rejeter. Les deux parties sollicitent une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La demande de la soci\u00e9t\u00e9 appelante n\u2019est pas fond\u00e9e au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel et aux d\u00e9pens. Celle de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e ne l\u2019est pas non plus, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0<\/p>\n

sa charge les frais expos\u00e9s en instance d\u2019appel pour la conservation de ses droits, non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, re\u00e7oit les appels principal et incident, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant : dit recevable la demande subsidiaire en indemnisation et irrecevable la demande principale, dit que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit suisse A AG a qualit\u00e9 \u00e0 agir en indemnisation contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B (Luxembourg) dans la limite des droits de ceux des clients qui les lui o nt transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 titre fiduciaire ant\u00e9rieurement au moment de l\u2019introduction de la demande en justice, et dans la mesure o\u00f9 l\u2019identit\u00e9 de ces clients est \u00e9tablie, dit la demande non fond\u00e9e, en d\u00e9boute, confirme le jugement pour le surplus, rejette les demandes d es parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A AG aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt & Medernach.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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