{"id":779816,"date":"2026-04-30T12:08:24","date_gmt":"2026-04-30T10:08:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-octobre-2018-2\/"},"modified":"2026-04-30T12:08:27","modified_gmt":"2026-04-30T10:08:27","slug":"cour-superieure-de-justice-31-octobre-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-octobre-2018-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 octobre 2018"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 108\/18 IV -COM<\/p>\n

Audience publique du trente et un octobre deux mille dix-huit Num\u00e9ro 42252 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Henri BECKER, conseiller ; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e 1) la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne SOC.1.) EUROPE, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 D-(\u2026), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce de l\u2019Amtsgericht de Francfort sous le num\u00e9ro HRB (\u2026), agissant par le biais de sa succursale SOC.1.) EUROPE SE, LUXEMBOURG BRANCH, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par les repr\u00e9sentants permanents de SOC.1.) EUROPE pour l\u2019activit\u00e9 de la succursale, inscrite au Registre de C ommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), ayant repris l\u2019instance en lieu et place de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) (LUXEMBOURG ), 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) FUND SERVICES (LUXEMBOURG), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de C ommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), appelantes aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Josiane Gloden d\u2019Esch- sur-Alzette du 30 janvier 2015 ,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Elvinger Hoss Prussen, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 209.469, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Marc Elvinger, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) SPA, autoris\u00e9e comme soci\u00e9t\u00e9 de gestion italienne par la BQUE.1.) depuis le 6 juillet 1999, agissant en qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 de gestion, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 I-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Milan sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Gloden,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Wildgen, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2320 Luxembourg, 69, boulevard de la P\u00e9trusse, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 212.946, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Karine Vilret, avocat \u00e0 la Cour, 2) la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative SOC.3.) LUXEMBOURG , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son organe de gestion actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Gloden,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Herv\u00e9 Hansen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par arr\u00eat contradictoire du 17 mai 2017, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg qui avait d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.). Concernant la nature des relations entre l\u2019intim\u00e9e SOC.2.) et les appelantes SOC.1.) FS et SOC.1.), la Cour a retenu que l\u2019intim\u00e9e SOC.2.) n\u2019\u00e9tait pas en droit d\u2019agir sur la base contractuelle contre l\u2019appelante SOC.1.) FS, mais que sa demande contre cette partie devait \u00eatre analys\u00e9e sur la base d\u00e9lictuelle. Concernant l\u2019appelante SOC.1.), elle a retenu que le r\u00f4le de cette partie se limitait \u00e0 celui d\u2019une prime bank et qu\u2019aucune obligation allant au- del\u00e0 de la mission de teneur de compte et d\u2019ex\u00e9cutant des ordres ne pouvait \u00eatre mise \u00e0 sa charge. La Cour a ensuite retenu que les d\u00e9lais d\u2019accomplissement des op\u00e9rations de rachat tels que pr\u00e9vus par les documents contractuels relatifs au FONDS avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s de sorte qu\u2019aucune faute y relative ne saurait \u00eatre retenue \u00e0 l\u2019encontre des parties appelantes. Elle a encore d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante SOC.1.) FS de ne pas avoir respect\u00e9 l\u2019engagement de payer \u00e9nonc\u00e9<\/p>\n

dans les confirmations de rachat, d\u00e8s lors que ces confirmations n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 cr\u00e9er une obligation sp\u00e9cifique, nouvelle et ind\u00e9pendante des stipulations contractuelles \u00e0 charge de l\u2019appelante SOC.1.) FS. La Cour a rejet\u00e9 les moyens d\u00e9duits par l\u2019intim\u00e9e SOC.2.) d\u2019un manquement de l\u2019appelante SOC.1.) FS \u00e0 son obligation de l\u2019informer des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s. Aucune faute \u00e0 charge des parties appelantes n\u2019a partant \u00e9t\u00e9 retenue par la Cour dans son arr\u00eat du 17 mai 2017. La Cour a constat\u00e9 ensuite que les appelantes SOC.1.) motivaient le non- paiement des sommes redues \u00e0 l\u2019intim\u00e9e par l\u2019insuffisance de liquidit\u00e9s sur les comptes du FONDS. Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les extraits de compte vers\u00e9s au dossier, elle a retenu qu\u2019\u00e0 la date du 12 d\u00e9cembre 2008, le FONDS ne disposait pas des liquidit\u00e9s suffisantes pour d\u00e9sint\u00e9resser l\u2019intim\u00e9e. Elle a rejet\u00e9 le moyen de l\u2019intim\u00e9e consistant \u00e0 dire qu\u2019au courant du mois de novembre 2008, de nombreux paiements op\u00e9r\u00e9s au profit de tiers \u00e0 partir des comptes des appelantes, laissaie nt pr\u00e9sumer que ces personnes auraient \u00e9t\u00e9 avantag\u00e9es par rapport \u00e0 elle. La Cour a encore constat\u00e9 qu\u2019au 12 d\u00e9cembre 2008, la provision du compte n\u00b0 (…) ouvert au nom du FONDS aupr\u00e8s de l\u2019appelante SOC.1.) n\u2019\u00e9tait pas suffisante pour d\u00e9sint\u00e9resser l\u2019intim\u00e9e. Concernant le compte n\u00b0 (…), la Cour a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 verser les extraits y relatifs couvrant la p\u00e9riode se situant entre le 15 novembre 2008 et le 20 d\u00e9cembre 2008. La demande de pi\u00e8ces autres que les extraits du compte n\u00b0 (…) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, faute par l\u2019intim\u00e9e d\u2019avoir pr\u00e9cis\u00e9 sur quelles pi\u00e8ces clairement identifi\u00e9es portait cette demande. Les appelantes ont vers\u00e9 les extraits de compte concern\u00e9s. Il en r\u00e9sulte qu\u2019\u00e0 la date du 12 d\u00e9cembre 2008, le compte n\u00b0 (…) \u00e9tait \u00e0 z\u00e9ro. Ce constat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e. Pour obtenir n\u00e9anmoins paiement des sommes r\u00e9clam\u00e9es dans l\u2019assignation, l\u2019intim\u00e9e a soutenu que l\u2019appelante SOC.1.) lui a fait parvenir le 2 f\u00e9vrier 2009 deux relev\u00e9s mensuels faisant \u00e9tat du nombre d\u2019actions d\u00e9tenues par l\u2019intim\u00e9e. Ces documents ne feraient plus \u00e9tat des actions ayant fait l\u2019objet des ordres de rachat. Il en r\u00e9sulterait que les titres \u00e9taient sortis du patrimoine de l\u2019intim\u00e9e, de sorte que cette derni\u00e8re aurait droit au paiement de la valeur de rachat. L\u2019action dirig\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e contre les appelantes est bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 de ces derni\u00e8res. Pour r\u00e9ussir dans son action, elle doit \u00e9tablir que les appelantes ont commis une faute en relation avec son pr\u00e9judice. Il n\u2019est pas contest\u00e9 par les appelantes que les actions sont sorties du patrimoine de l\u2019intim\u00e9e sans que celle- ci en ait obtenu paiement. Pour que les appelantes puissent cependant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme responsables du pr\u00e9judice qui en est r\u00e9sult\u00e9 pour l\u2019intim\u00e9e, il faut qu\u2019une faute soit \u00e9tablie dans leur chef. L\u2019arr\u00eat du 17 mai 2017 a rejet\u00e9 les griefs formul\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des<\/p>\n

appelantes, sauf \u00e0 r\u00e9server celui d\u00e9duit de l\u2019absence de d\u00e9sint\u00e9ressement de l\u2019intim\u00e9e malgr\u00e9 le fait qu\u2019elles disposaient des fonds n\u00e9cessaires. Le seul moyen qu\u2019il reste donc \u00e0 analyser est celui de savoir si, contrairement \u00e0 ses affirmations, le FONDS disposait \u00e0 la date du 12 d\u00e9cembre 2008 des fonds suffisants pour d\u00e9sint\u00e9resser l\u2019intim\u00e9e. Le compte n\u00b0 (…) ayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 z\u00e9ro \u00e0 cette date, aucun paiement ne pouvait \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 partir de ce compte en faveur de l\u2019intim\u00e9e. Il r\u00e9sulte par contre des extraits de compte vers\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 17 mai 2017 par les appelantes qu\u2019\u00e0 la date du 12 d\u00e9cembre 2008, date \u00e0 laquelle le paiement en faveur de l\u2019intim\u00e9e devait intervenir, le compte LU(…) pr\u00e9sentait un solde cr\u00e9diteur de 255.007,97 euros et le compte LU(…) un solde cr\u00e9diteur de 24.628,46 US $. Dans ses conclusions r\u00e9capitulatives notifi\u00e9es le 28 juillet 2015, l\u2019intim\u00e9e SOC.2.) a demand\u00e9 \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 se voir allouer ces montants. Les appelantes n\u2019ont pas autrement pris position par rapport \u00e0 cette demande, sauf \u00e0 affirmer qu\u2019elles ne disposaient pas des sommes n\u00e9cessaires \u00e0 d\u00e9sint\u00e9resser compl\u00e8tement l\u2019intim\u00e9e. En l\u2019absence d\u2019un quelconque moyen en droit ou en fait oppos\u00e9 par les appelantes \u00e0 l\u2019encontre de cette demande subsidiaire de l\u2019intim\u00e9e, il convient d\u2019y faire droit. Par r\u00e9formation du jugement dont appel, il convient de dire fond\u00e9e la demande en condamnation \u00e0 hauteur des pr\u00e9dits montants de 255.007,97 euros et 24.628,46 US $. La condamnation au paiement de ces sommes est \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre des deux parties appelantes, chacune de ces soci\u00e9t\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 tenue au paiement de la valeur de rachat en vertu des obligations lui incombant dans le processus de rachat. La responsabilit\u00e9 de ces parties \u00e9tant de nature d\u00e9lictuelle, la condamnation est \u00e0 prononcer in solidum \u00e0 leur encontre. L\u2019appel principal est partant partiellement fond\u00e9. Il en est de m\u00eame de l\u2019appel incident de l\u2019intim\u00e9e SOC.2.) en ce que la condamnation est prononc\u00e9e \u00e9galement \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelante SOC.1.) . Par confirmation du tribunal, l\u2019intim\u00e9e est \u00e0 d\u00e9bouter de son appel incident en octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le tribunal n\u2019a analys\u00e9 cette demande que par rapport \u00e0 l\u2019argument de l\u2019intim\u00e9e qui consistait \u00e0 dire que les appelantes avaient oppos\u00e9 une r\u00e9ticence abusive \u00e0 sa demande. Quant au sout\u00e8nement de l\u2019intim\u00e9e d\u2019avoir subi un dommage moral du chef des agissements des appelantes, cette demande n\u2019est pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

En ce qui concerne les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, il convient, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, de d\u00e9bouter l\u2019intim\u00e9e SOC.2.) de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par contre, il convient de confirmer la d\u00e9cision du tribunal en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s SOC.1.) FS et SOC.1.) de leur demande en octroi d\u2019une telle indemnit\u00e9, ces parties n\u2019ayant pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge les frais non compris dans les d\u00e9pens relatifs \u00e0 la premi\u00e8re instance. Aucune des parties n\u2019\u00e9tablissant en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens relatifs \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel, elles sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 17 mai 2017, dit les appels principal et incident partiellement fond\u00e9s, r\u00e9formant : condamne la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne SOC.1.) EUROPE et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) FUND SERVICES (LUXEMBOURG) in solidum \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOC.2.) les sommes de 255.007,97 euros et 24.628,46 US $ avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 22 d\u00e9cembre 2008, dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 augmentation du taux l\u00e9gal de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification de l\u2019arr\u00eat, d\u00e9boute les parties de leur demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, confirme les jugements des 13 juillet 2013 et 14 novembre 2014 pour le surplus, dit non fond\u00e9es les demandes en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) \u00e0 la moiti\u00e9 des frais et d\u00e9pens des deux instances et les soci\u00e9t\u00e9s anonymes SOC.1.) EUROPE et SOC.1.) FUND SERVICES (LUXEMBOURG) in solidum \u00e0 l\u2019autre moiti\u00e9 des frais et d\u00e9pens des deux instance s, avec distraction au<\/p>\n

profit de Ma\u00eetre Herv\u00e9 Hansen, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance, d\u00e9clare l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3.) AUDIT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 108\/18 IV -COM Audience publique du trente et un octobre deux mille dix-huit Num\u00e9ro 42252 du r\u00f4le Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Henri BECKER, conseiller ; Eric VILVENS, greffier. 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