{"id":779879,"date":"2026-04-30T12:11:07","date_gmt":"2026-04-30T10:11:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2018\/"},"modified":"2026-04-30T12:11:12","modified_gmt":"2026-04-30T10:11:12","slug":"cour-superieure-de-justice-30-octobre-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2018"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 35\/1 8 Ch. Crim. du 30 octobre 2018 (Not. 19956\/1 4\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du trente octobre deux mille dix-huit l'arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P1, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026 (\u2026), demeurant \u00e0 \u2026, actuellement plac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire<\/p>\n

pr\u00e9venu, d\u00e9fendeur au civil et appelant e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

D\u00e9faut 1) PC1, n\u00e9e le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

D\u00e9faut 2) PC2, n\u00e9e le \u2026 \u00e0 \u2026, repr\u00e9sent\u00e9e par PC3 et PC4, tous demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

3) PC3, n\u00e9e le \u2026 \u00e0 \u2026 (\u2026), demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

4) PC4, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026 (\u2026), demeurant \u00e0 \u2026 parties civiles constitu\u00e9es contre le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1 , pr\u00e9qualifi\u00e9 demandeurs au civil ______________________________________ _____________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, 13 e chambre, le 14 juillet 2017, sous le num\u00e9ro LCRI N\u00b0 49\/17, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

12 \u00ab \u00bb.<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 18 ao\u00fbt 2017 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1 , le 21 ao\u00fbt 2017 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public et le 22 ao\u00fbt 2017 au civil par le mandataire des demandeurs au civil PC3 , et PC 4.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 26 septembre 2017 les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 2 janvier 2018 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019affaire fut d\u00e9command\u00e9e.<\/p>\n

Sur citation du 15 novembre 2017 les parties furent \u00e0 nouveau r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 26 mars 2018 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience, l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 9 octobre 2018, lors de laquelle les demanderesses au civil PC1 et PC2, bien que r\u00e9guli\u00e8rement requises, ne furent ni pr\u00e9sentes ni repr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1 , assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Claudine BOHNENERGER, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Diab BOUDENE, en remplacement de Ma\u00eetre Claude PAULY, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel des demandeurs au civil PC3, et PC4 .<\/p>\n

Ma\u00eetre Pierre- Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch\/Alzette, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1 .<\/p>\n

Madame le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER , assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch\/Alzette, r\u00e9pliqua aux conclusions du minist\u00e8re public.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1 eut la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 30 octobre 2018, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 18 ao\u00fbt 2017 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, P1 a fait relever appel au p\u00e9nal et au civil d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 14 juillet 2017 par la chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration d\u2019appel notifi\u00e9e le 21 ao\u00fbt 2017, le procureur d\u2019Etat a interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 22 ao\u00fbt 2018 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, PC3, (ci-apr\u00e8s \u00ab PC3 \u00bb) et PC4 (ci-apr\u00e8s \u00ab PC4 \u00bb) ont fait interjeter appel au civil contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Ces appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, P1 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, par application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 6 ans, assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019un sursis int\u00e9gral, du chef d\u2019attentats \u00e0 la pudeur et de viols respectivement tentatives de viol (articles 372 et 375 du Code p\u00e9nal), commis entre mars 2013 et avril 2014 sur la personne d\u2019PC2 n\u00e9e le … . Cependant, la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 377 du Code p\u00e9nal n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue contre lui. P1 a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 des pr\u00e9ventions d\u2019attentats \u00e0 la pudeur (article 372 du Code p\u00e9nal) en relation avec PC1 . Les juges de premi\u00e8re instance sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion que malgr\u00e9 les actes mat\u00e9riel s d\u2019attentat \u00e0 la pudeur en relation avec P C1, l\u2019intention criminelle dans le chef de P1 a fait d\u00e9faut.<\/p>\n

Le jugement a encore prononc\u00e9 contre P1, en application de l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal, la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu et, sur base de l\u2019article 11 du m\u00eame code, l\u2019interdiction pour une dur\u00e9e de 10 ans des droits pr\u00e9vus aux points 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de cet article.<\/p>\n

Au civil, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision intervenue au p\u00e9nal en ce qui concerne les faits en relation avec PC1 , les juges de premi\u00e8re instance se sont d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande civile d\u2019PC1. En revanche, ils se sont d\u00e9clar\u00e9s comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des autres demandes civiles.<\/p>\n

Statuant sur la demande civile d\u2019PC3 et de PC4, pr\u00e9sent\u00e9e en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant s l\u00e9gaux de leur fille mineure PC2, le tribunal a condamn\u00e9 P1 \u00e0 leur payer la somme de 5.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 250 euros. Quant \u00e0 la demande d\u2019PC3 et de PC4 pr\u00e9sent\u00e9e en leur nom personnel, il a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 chacun des deux parents un montant de 1.000 euros du chef de pr\u00e9judice moral par ricochet et un montant de 250 euros du chef d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 9 octobre 2018, pour laquelle les demanderesses au civil, PC1 et PC2, n\u00e9e le …, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9es, celles-ci n\u2019ont pas comparu. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

Lors de cette m\u00eame audience, P1 a conclu, par r\u00e9formation du jugement entrepris \u00e0 son acquittement. Il affirme n\u2019avoir rien fait d\u2019illicite en relation avec les deux filles de son ancien employeur.<\/p>\n

Il expose qu\u2019il serait venu au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en septembre 2012 pour y faire sa vie. Il aurait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 par PC4, ayant fait des \u00e9tudes d\u2019h\u00f4tellerie et ma\u00eetrisant parfaitement la langue anglaise. Il aurait \u00e9t\u00e9 log\u00e9 dans le m\u00eame immeuble que la famille \u2026 au dernier \u00e9tage, dans une petite chambre situ\u00e9e sous le toit, qu\u2019il aurait partag\u00e9e avec la grand- m\u00e8re maternelle des deux filles de son ancien employeur et un autre salari\u00e9. Malgr\u00e9 des conditions de travail abominables et des conflits interminables avec PC4, il aurait continu\u00e9 \u00e0 travailler pour ce dernier et n\u2019aurait eu aucun autre contact avec autrui \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n

14 P1 a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son argumentation consistant \u00e0 dire qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d\u2019abus sexuels sur les filles de PC4 en raison d\u2019une plainte pour traite des \u00eatres humains qu\u2019il aurait d\u00e9pos\u00e9e lui-m\u00eame contre ce dernier le 18 mai 2014.<\/p>\n

P1 reconna\u00eet avoir assist\u00e9 les filles dans leurs devoirs en clas se et avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent lorsque celles-ci seraient venues r\u00e9cup\u00e9rer certains de leurs effets personnels dans sa chambre, celle- ci ayant \u00e9galement servi de d\u00e9p\u00f4t. Il reconna\u00eet encore avoir re\u00e7u des messages d\u2019amour de la part des filles, notamment d\u2019 PC2. Il n\u2019aurait pas pris ces messages au s\u00e9rieux. Par ailleurs, si certains membres de la famille auraient t\u00e9moign\u00e9 avoir vu quelque chose d\u2019anormal, toujours serait-il que ces personnes n\u2019auraient pas jug\u00e9 utile d\u2019alerter les parents.<\/p>\n

Le mandataire des demandeurs au civil PC3 et PC4 r\u00e9it\u00e8re les demandes civiles de ses mandants et conclut \u00e0 l\u2019allocation, par r\u00e9formation du jugement entrepris, des montants r\u00e9clam\u00e9s en premi\u00e8re instance. Il rel\u00e8ve que les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral par ricochet seraient justifi\u00e9s au vu du contexte culturel duquel sont issus les parents. Les parents des deux victimes auraient beaucoup souffert et seraient traumatis\u00e9s par cette affaire qui aurait gravement entach\u00e9 la bonne r\u00e9putation de leurs filles. Il ajoute que ce serait \u00e0 tort que P1 expliquerait les accusations contre lui par le fait qu\u2019il aurait port\u00e9 plainte pour traite des \u00eatres humains contre PC4 .<\/p>\n

Le mandataire de P1 reproche au jugement de s\u2019\u00eatre bas\u00e9 sur un certain nombre de faits qui ne sauraient fonder la culpabilit\u00e9 de son mandant quant aux infractions retenues \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Il s\u2019agirait notamment des motifs du jugement relatifs aux nombreux SMS et conversations t\u00e9l\u00e9phoniques entre son mandant et la pr\u00e9tendue victime PC2, ainsi que les \u00e9changes de messages entre un d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab X \u00bb et PC2 pendant la p\u00e9riode infractionnelle. Il souligne, \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles de corroborer la conclusion des juges de premi\u00e8re instance selon laquelle le d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab X \u00bb et son mandant seraient une seule et m\u00eame personne et celle selon laquelle au vu du contenu et nombre des messages, il existerait une relation intime entre son mandant et les deux filles. Ce serait \u00e9galement \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance se sont fond\u00e9s sur les d\u00e9clarations impr\u00e9cises des deux pr\u00e9tendues victimes et sur celles des autres t\u00e9moins, membres de la famille \u2026, dont notamment celles de la grand- m\u00e8re maternelle, qui n\u2019aurait pas confirm\u00e9 ses d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance sous la foi du serment.<\/p>\n

Selon lui, il n\u2019existe aucun indice dans le dossier r\u00e9pressif qui puisse \u00eatre retenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve contre son mandant. Toutes les accusations tourneraient autour de pr\u00e9tendus messages qui n\u2019auraient pas pu \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 son mandant et elles ne seraient que des mensonges destin\u00e9s \u00e0 punir son mandant, qui aurait os\u00e9 porter plainte contre son ancien employeur, le p\u00e8re des deux pr\u00e9tendues victimes.<\/p>\n

Le mandataire de P1 conclut \u00e0 l\u2019acquittement de son mandant des infractions retenues contre ce dernier par les juges de premi\u00e8re instance, d\u00e8s lors que la culpabilit\u00e9 ne r\u00e9sulterait pas \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve, \u00e0 cet \u00e9gard, que l\u2019enqu\u00eateur, Claude WEIS, aurait d\u00e9clar\u00e9 de fa\u00e7on nuanc\u00e9e devant les juges de premi\u00e8re instance \u00ab Et si schon Elementer do, ech gleewen net esou ganz dass n\u00e4ischt do wor \u00bb. Il cite ensuite un extrait du plumitif selon lequel ce t\u00e9moin a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab SMS si guer keng fond gin \u00bb. Il ajoute en outre que la description des lieux faite par ce t\u00e9moin ainsi que ses d\u00e9clarations que \u00ab Menger Meenung no huet d\u2019Bomi bei deenen 2 Meedecher geschloof \u00bb ne seraient absolument pas<\/p>\n

15 cr\u00e9dibles au vu des photos qu\u2019il verse au dossier. Les affirmations des pr\u00e9tendues victimes ne seraient donc qu\u2019une pure invention, notamment au vu de la promiscuit\u00e9 des lieux, son mandant ayant partag\u00e9 sa chambre avec la grand- m\u00e8re et une autre personne employ\u00e9e au restaurant.<\/p>\n

Il demande encore de ne pas prendre en compte les t\u00e9moignages des autres membres de la famille, ceux-ci n\u2019\u00e9tant pas des t\u00e9moins neutres.<\/p>\n

Quant aux pr\u00e9tendus multiples messages envoy\u00e9s par son mandant, un seul message aurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par ce dernier.<\/p>\n

Les expertises de cr\u00e9dibilit\u00e9 ne pourraient pas non plus \u00eatre prises en compte, les experts Robert SCHILTZ et Christiane NICOLAY nomm\u00e9s par le juge d\u2019instruction n\u2019ayant pas respect\u00e9 le caract\u00e8re contradictoire de l\u2019expertise dans la mesure o\u00f9 ils ne se seraient bas\u00e9s que sur les dires des deux pr\u00e9tendues victimes et n\u2019auraient pas pris en consid\u00e9ration les d\u00e9clarations de son mandant. Il cite un extrait du rapport d\u2019expertise SCHILTZ selon lequel l\u2019expert rel\u00e8verait que les propos d\u2019PC2 ne seraient pas pr\u00e9cis.<\/p>\n

Aussi le r\u00e9sultat des deux expertises m\u00e9dicales n\u2019ajouterait -il rien de concluant \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations des deux pr\u00e9tendues victimes.<\/p>\n

Il renvoie encore aux impr\u00e9cisions des d\u00e9clarations faites par les pr\u00e9tendues victimes en ce qui concerne les actes incrimin\u00e9s proprement dits, notamment le flou de la description donn\u00e9e par PC2 en ce qui concerne une pr\u00e9tendue p\u00e9n\u00e9tration sexuelle avec le p\u00e9nis.<\/p>\n

Finalement, il cite un extrait de l\u2019audition polici\u00e8re du t\u00e9moin T1 du 18 juin 2014 faite dans le cadre de la plainte pour traite des \u00eatres humains et qui illustrerait selon lui la vraie personnalit\u00e9 des deux pr\u00e9tendues victimes, \u00e0 savoir \u00ab Am letzten Samstag kam die Polizei in unser Restaurant und kontrollierte die K\u00fcche\u2026 . Ich ging hoch und T2\u2026 befahl mir mich im oberen Teil des Geb\u00e4udes zu verstecken. Als ich oben war, kamen die Kinder meines Chefs hoch gerannt, sperrten mich in das WC und schlossen die T\u00fcr. Sie befahlen mir ruhig zu sein \u00bb.<\/p>\n

Il conclut donc \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu son mandant dans les liens des infractions aux articles 372 et 375 du Code p\u00e9nal en relation avec PC2.<\/p>\n

Lors de cette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a demand\u00e9 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise. Il r\u00e9sume le contexte de cette affaire tel que d\u00e9crit par PC2 et PC1. Concernant la r\u00e9v\u00e9lation des faits, il souligne que les deux filles du couple \u2026 auraient fini par raconter les faits lors d\u2019un trajet en voiture, le p\u00e8re des deux filles leur ayant fait part de rumeurs qui couraient en Inde au sujet de P1 , \u00e0 savoir que ce dernier aurait eu une relation intime avec une fille qui serait tomb\u00e9e enceinte de lui. L\u2019a\u00een\u00e9e des filles, PC1, aurait \u00e9t\u00e9 choqu\u00e9e et aurait inform\u00e9 ses parents que P1 l\u2019aurait attouch\u00e9e. Cette r\u00e9v\u00e9lation aurait choqu\u00e9 PC2 \u00e0 son tour et celle-ci aurait eu une discussion houleuse avec sa s\u0153ur lors de laquelle elle l\u2019aurait inform\u00e9e que P1 l\u2019aurait \u00e9galement at touch\u00e9e. Le m\u00eame jour et suite \u00e0 ces r\u00e9v\u00e9lations, PC4 aurait inform\u00e9 P1 qu\u2019il serait licenci\u00e9 et qu\u2019il devrait retourner vivre dans son pays. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0, PC4 n\u2019aurait pas encore \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d\u2019une plainte d\u00e9pos\u00e9e contre lui par P1 .<\/p>\n

Selon le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, les infractions d\u2019attentat \u00e0 la pudeur et de viol, respective ment de tentative de viol, seraient \u00e9tablies \u00e0 suffisance par les<\/p>\n

16 t\u00e9moignages recueillis, dont notamment celui de la victime PC2 , qui serait en plus en partie confirm\u00e9 par celui d\u2019autres t\u00e9moins. Il n\u2019existerait aucune raison pour laquelle PC2 aurait invent\u00e9 le s faits qui sont reproch\u00e9s \u00e0 P1 . A cet \u00e9gard, il rel\u00e8ve que le fait que P1 ait port\u00e9 plainte contre son employeur, le p\u00e8re d\u2019 PC2, ainsi que le fait que certains des t\u00e9moins n\u2019aient rien r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aux parents ne seraient pas de nature \u00e0 entacher la cr\u00e9dibilit\u00e9 des t\u00e9moignages respectifs.<\/p>\n

P1 aurait lui-m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 que les deux filles se trouvaient r\u00e9guli\u00e8rement dans sa chambre.<\/p>\n

Par ailleurs, des \u00e9changes de messages par Facebook auraient \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s. Ainsi, un message aurait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 selon lequel P1 aurait \u00e9crit \u00ab You are my love ; happy V-day \u00bb. Il insiste sur le fait que P1 n\u2019a pas contest\u00e9 \u00eatre l\u2019auteur de ce message ainsi que celui d\u2019autres e- mails. Il estime encore que si l\u2019adresse IP du d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab X \u00bb n\u2019a pas pu \u00eatre identifi\u00e9e, les juges de premi\u00e8re instance auraient cependant correctement analys\u00e9 le contenu des messages sign\u00e9s par \u00ab X \u00bb et la conclusion qu\u2019ils en ont tir\u00e9e serait \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Concernant les attouchements en relation avec PC2, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9positions de la victime PC2 d\u2019apr\u00e8s lesquelles ils auraient commenc\u00e9 en avril 2013 et perdur\u00e9 jusqu\u2019au 23 avril 2014, jour o\u00f9 son p\u00e8re serait rentr\u00e9 d\u2019un voyage en Inde.<\/p>\n

La cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9positions d\u2019PC2 d\u00e9coulerait tant des expertises des psychologues Robert SCHILTZ et Christiane NICOLAY que de la constance des d\u00e9positions d\u2019PC2 devant l\u2019enqu\u00eateur Claude WEIS.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public insiste sur le fait que dans le cadre de son audition, PC2 aurait donn\u00e9 une description tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e et invariable des faits \u00e0 l\u2019enqu\u00eateur Claude WEIS, description qui serait celle d\u2019une fillette de treize ans n\u2019ayant pas encore eu d\u2019\u00e9ducation sexuelle.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public rel\u00e8ve encore que certaines des d\u00e9clarations de P1 seraient de nature \u00e0 renforcer la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations d\u2019PC2 en ce qu\u2019elles se recouvriraient sur certains points, notamment celui expos\u00e9 devant l\u2019expert Marc GLEIS et portant sur l\u2019exp\u00e9rience sexuelle de P1 ou encore celui concernant la question d\u2019un mariage \u00e9ventuel entre lui et PC2 .<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande par cons\u00e9quent \u00e0 la Cour d\u2019appel de maintenir P1 dans les liens des infractions d\u2019attentat \u00e0 la pudeur et de viol, respectivement de tentative de viol, en relation avec PC2 et retenues \u00e0 son encontre par les juges de premi\u00e8re instance. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs seraient \u00e9tablis, PC2 ayant \u00e9t\u00e9 \u00e2g\u00e9e de moins de seize accomplis au moment des faits, il y aurait absence de consentement dans son chef. Les juges de premi\u00e8re instance seraient \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont retenu une tentative de p\u00e9n\u00e9tration avec le p\u00e9nis et qu\u2019ils n\u2019ont pas retenu la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 377 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Par ailleurs, il ne s'oppose pas \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision d\u2019acquittement de P1 concernant les attentats \u00e0 la pudeur en relation avec PC1 .<\/p>\n

Il demande la confirmation de la peine de r\u00e9clusion de 6 ans prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance, celle- ci \u00e9tant l\u00e9gale et ad\u00e9quate.<\/p>\n

17 Au p\u00e9nal<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont fourni une relation correcte des faits et une analyse d\u00e9taill\u00e9e des diff\u00e9rentes d\u00e9positions des deux victimes, des autres t\u00e9moins entendus et des d\u00e9clarations de P1 , relation et analyse auxquelles il convient de se r\u00e9f\u00e9rer, les d\u00e9bats en instance d\u2019appel n\u2019ayant pas apport\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux par rapport \u00e0 ceux soumis au tribunal en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel consid\u00e8re que c\u2019est \u00e0 juste titre et par une motivation circonstanci\u00e9e et judicieuse que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les t\u00e9moignages d\u2019PC2 et d\u2019PC1 sont cr\u00e9dibles.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, il convient de constater que des expertises de cr\u00e9dibilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es par les juges d\u2019instruction. Selon les rapports d\u2019expertise des psychologues Robert SCHILTZ et Christiane NICOLAY, les d\u00e9clarations d\u2019PC2 et d\u2019PC1 sont cr\u00e9dibles.<\/p>\n

Les expertises de cr\u00e9dibilit\u00e9 ne constituent pas en elles-m\u00eames un mode de preuve, m\u00eame si ces expertises participent \u00e0 l\u2019administration de la preuve. Ces expertises ont pour objectif de mettre en relief des \u00e9l\u00e9ments fournis par le t\u00e9moignage des victimes.<\/p>\n

Quant au t\u00e9moignage respectif des deux victimes, celui-ci est rest\u00e9 le m\u00eame tout au long de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re, de l\u2019instruction du juge d\u2019instruction, d es deux expertises de cr\u00e9dibilit\u00e9 et de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience des juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il convient en effet de constater qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment du proc\u00e8s-verbal no SPJ\/JEUN\/2014- 36639- 2 du 6 juin 2014 du service de police judiciaire, section protection de la jeunesse, que c\u2019est lors d\u2019auditions polici\u00e8res men\u00e9es par l\u2019enqu\u00eateur Claude WEIS, que PC2 et PC1 ont finalement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 en d\u00e9tail qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019attouchements sexuels de la part de P1 , notamment en ce qui concerne PC2 entre le 16 avril 2013 jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois d\u2019avril 2014 et en ce qui concerne PC1 pendant les mois de mars et avril 2014.<\/p>\n

S\u2019agissant de la victime PC2 , s\u2019il est vrai qu\u2019\u00e0 la lecture des deux auditions polici\u00e8res, telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9es, il y a de l\u00e9g\u00e8res h\u00e9sitations sur certains points dans la mesure o\u00f9 PC2 a racont\u00e9 les faits dans ses propres termes, c\u2019est-\u00e0-dire ceux d\u2019une enfant de treize ans n\u2019ayant aucune exp\u00e9rience sexuelle et ne ma\u00eetrisant pas parfaitement la langue luxembourgeoise, il n\u2019en reste pas moins que, pour ce qui est des faits proprement dits, elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis e, constante et coh\u00e9rente. Le fait qu\u2019elle ait eu des difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019exprimer et d\u00e9crire l\u2019acte de p\u00e9n\u00e9tration ou de tentative de p\u00e9n\u00e9tration avec le p\u00e9nis (\u00ab Hien huet jo net sou andauernd dragemaach. Hien huet jo nemmen eng Keier dran, hunn ech erem eraus\u2026 . Doweinst hunn ech och net grad eppes gefillt, well ech hunn et jo dann direkt erausgeholl\u2026\u00bb) n\u2019a rien de suspect, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait g\u00ean\u00e9e et qu\u2019elle n\u2019avait aucune exp\u00e9rience sexuelle. Il convient de souligner \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019expert judiciaire Rober t SCHILTZ note dans son rapport que \u00ab Dans les d\u00e9clarations de la mineure PC2, faites devant la police\u2026 ainsi que devant l\u2019expert judiciaire, on remarque une grande constance dans les \u00e9v\u00e9nements essentiels, malgr\u00e9 le fait qu\u2019 PC2. ne ma\u00eetrise pas compl\u00e8tement la langue luxembourgeoise et qu\u2019elle ne suit pas toujours un ordre chronologique, mais que ses associations sont bas\u00e9es sur les \u00e9motions \u00bb.<\/p>\n

Aussi, au vu de la transcription des vid\u00e9o- auditions d\u2019PC2, convient-il de retenir qu\u2019elle s\u2019est exprim\u00e9e de fa\u00e7on tr\u00e8s objective, sans exag\u00e9ration.<\/p>\n

En outre, selon l\u2019expert judiciaire Robert SCHILTZ \u00ab La mineure PC2 n\u2019avait aucun motif psychologiquement plausible pour vouloir nuire \u00e0 Monsieur P1. Elle l\u2019id\u00e9alisait et<\/p>\n

18 elle a longtemps gard\u00e9 secr\u00e8te sa relation avec lui. C\u2019est seulement apr\u00e8s les vacances de P\u00e2ques 2014, et sur insistance des parents, qu\u2019PC2 et sa s\u0153ur ont fini par parler, r\u00e9v\u00e9lant les faits peu \u00e0 peu \u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019argument selon lequel la promiscuit\u00e9 des lieux rendrait invraisemblable le t\u00e9moignage d\u2019PC2 doit \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 selon PC2 , les actes sexuels incrimin\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis durant l\u2019apr\u00e8s -midi \u00e0 un moment o\u00f9 les autres occupants de la chambre n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9sents.<\/p>\n

Il convient par ailleurs de relever que les d\u00e9positions faites par les autres t\u00e9moins entendus sous la foi du serment sont de nature \u00e0 renforcer la cr\u00e9dibilit\u00e9 des victimes.<\/p>\n

Ainsi le t\u00e9moin T2 a-t-il d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience des juges de premi\u00e8re instance que : \u00ab Ja manchmal sind die M\u00e4dchen zu P1 ins Zimmer gegangen. Ich kann mich an einen Zwischenfall erinnern: ich habe P1 und PC2 gesehen sich im Wohnzimmer k\u00fcssen \u2026\u00bb.<\/p>\n

Concernant le t\u00e9moin T3 , celui-ci a clairement d\u00e9pos\u00e9 devant l\u2018enqu\u00eateur que: \u00ab Ich habe gesehen, dass PC2 und P1 sich gek\u00fcsst haben, d.h. auf den Mund gek\u00fcsst. Ich habe sie zweimal gesehen, dass sie sich gek\u00fcsst haben und 3 bis 4 Mal, dass sie sich umarmt haben \u00bb. Il convient de tenir compte de ces d\u00e9clarations m\u00eame si ce t\u00e9moin n\u2019a pas r\u00e9it\u00e9r\u00e9 celles-ci sous la foi du serment en audience publique. Il est, en effet, de jurisprudence qu\u2019abstraction faite de la circonstance qu\u2019une personne ne peut \u00eatre oblig\u00e9e de t\u00e9moigner sous la foi du serment en se chargeant elle- m\u00eame de faits susceptibles de tomber sous l\u2019application de la loi p\u00e9nale, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire, pour conf\u00e9rer une valeur probante aux d\u00e9clarations spontan\u00e9es faites aupr\u00e8s de la police, que ces d\u00e9clarations soient r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment.<\/p>\n

PC4 a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du s erment ses d\u00e9clarations faites lors de son audition polici\u00e8re, \u00e0 savoir \u00ab Ich habe die T\u00fcr aufgemacht und gesehen wie P1 die Hose hochgezogen hat. Meine Tochter sag te mir er sei zu ihnen gekommen wegen den Schulaufgaben. An einem Geburtstag habe ich auch gesehen wie P1 meine Tochter an der Brust gefasst hat \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 PC3 , celle-ci a d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment \u00ab Ma m\u00e8 re m\u2019a dit plusieurs choses, qui n\u2019\u00e9taient pas toujours bien et qu\u2019elle entendait souvent des rires et des discussions. Mon mari aussi a vu plusi eurs choses, entre autres que P1 a touch\u00e9 les filles… ma m\u00e8re a vu P1 et PC2 s\u2019embrasser \u00bb.<\/p>\n

La cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations de ces t\u00e9moins n\u2019est pas \u00e0 mettre en doute, celles-ci \u00e9tant suffisamment circonstanci\u00e9es et surtout corrobor\u00e9es par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du dossier, notamment les constatations polici\u00e8res en ce qui concerne les 51 messages \u00abHangouts \u00bb \u00e9chang\u00e9s entre le 10 octobre 2013 et le 3 f\u00e9vrier 2014 entre P1 et PC2. Il en ressort que l\u2019explication donn\u00e9e par P1 au sujet de son message t\u00e9l\u00e9phonique envoy\u00e9 \u00e0 PC2 \u00ab You are my love ; happy V-day \u00bb, \u00e0 savoir que : \u00ab Ech hun dat gesot fir dass hatt zefridde wier… \u00bb ne peut pas \u00eatre prise au s\u00e9rieux.<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, s\u2019agissant des messages sign\u00e9s par un d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab X \u00bb, si l\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas permis de retracer l\u2019adresse IP de ce dernier et qu\u2019elle n\u2019a pas non plus permis d\u2019identifier une personne au nom r\u00e9el d\u2019\u00ab X \u00bb, toujours est-il que le contenu des derniers messages, qui porte sur le fait qu\u2019il y a des complications, le p\u00e8re d\u2019PC2 \u00e9tant au courant de leur relation, est illustr\u00e9 par les d\u00e9clarations du t\u00e9moin T4 selon lesquelles \u00ab Wou den PC4 aus Indien eremkomm ass, waren all Dag Diskussiounen \u00bb.<\/p>\n

19 Finalement, il convient de constater, \u00e0 l\u2019instar du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, qu\u2019un autre fait marquant est celui que les d\u00e9clarations de la victime PC2 co\u00efncident avec les r\u00e9ponses donn\u00e9es par P1 au sujet du mariage et de son exp\u00e9rience sexuelle. Il en ressort que P1 a \u00e9voqu\u00e9 le sujet du mariage et, surtout, le sujet de son exp\u00e9rience sexuelle, en pr\u00e9sence d\u2019PC2 \u00e2g\u00e9e de douze ans \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019il n\u2019existe aucun doute qu\u2019 PC2 a relat\u00e9 ce qu\u2019elle a v\u00e9cu.<\/p>\n

En tout dernier lieu, il s\u2019y ajoute la circonstance que des encoches profondes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es au niveau de l\u2019hymen d\u2019PC2 par les deux m\u00e9decins gyn\u00e9cologues, le docteur Caroline SCHILLING notant express\u00e9ment dans son certificat d\u2019examen clinique \u00ab … je ne peux pas mettre en \u00e9vidence de signe sp\u00e9cifique de viol. Toutefois, selon la litt\u00e9rature des encoches profondes entre 3 et 9.00 heures semblent plus fr\u00e9quentes chez des jeunes filles pub\u00e8res t\u00e9moignant d\u2019une histoire de contact sexuel \u00bb. A l\u2019audience des juges de premi\u00e8re instance, cet expert a pr\u00e9cis\u00e9 \u00ab Et ass och \u00e9ventuell meiglech bei engem Ufank vun P\u00e9n\u00e9tratioun — falls de pr\u00e9venu prob\u00e9iert huet s\u00e4i Penis anzefeieren an d\u2019Meedchen en direkt eweggestouss huet \u2026 \u00bb.<\/p>\n

Quant aux infractions en relation avec PC2 Tout d\u2019abord, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les d\u00e9lits d\u2019attentats \u00e0 la pudeur doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme connexes aux faits libell\u00e9s sub I.a. et I.b., faits qui sont \u00e0 qualifier de crime. Ensuite, il convient d\u2019adopter la motivation des juges de premi\u00e8re instance, tant en ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur qu\u2019en ce qui concerne ceux de l\u2019infraction de viol, respectivement de tentative de viol.<\/p>\n

Concernant les attentats \u00e0 la pudeur, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment des d\u00e9clarations de la victime PC2, il est \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit que des actes physiques de nature sexuelle, contraires \u00e0 la pudeur ont \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9s sur la personne d\u2019PC2 par P1 entre mars 2013 et fin avril 2014, \u00e0 \u2026, soit une p\u00e9riode pendant laquelle PC2 \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de moins de seize ans. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il ressort de ces d\u00e9clarations que P1 l\u2019a embrass\u00e9e, lui a caress\u00e9 le vagin et les seins, lui a l\u00e9ch\u00e9 le vagin et les seins et l\u2019a oblig\u00e9e \u00e0 le masturber.<\/p>\n

Il ressort des m\u00eames \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019il y a eu viol sur la personne d\u2019 PC2. Le viol se distingue des attentats \u00e0 la pudeur par un r\u00e9sultat sp\u00e9cifique qui est la p\u00e9n\u00e9tration sexuelle commise sur la personne d\u2019autrui. En l\u2019occurrence, il est \u00e9tabli que P1 a commis un viol sur la personne d\u2019PC2 entre mars 2013 et avril 2014 au vu des d\u00e9clarations faites par cette derni\u00e8re lors de son audition polici\u00e8re. En effet, d\u2019apr\u00e8s ces d\u00e9clarations, P1 a introduit son doigt dans le vagin d\u2019PC2 et a oblig\u00e9 PC2 de mettre son p\u00e9nis dans la bouche.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s ces m\u00eames d\u00e9clarations, il est \u00e9galement \u00e9tabli que P1 a commis des tentatives de viol en ayant essay\u00e9 d\u2019introduire \u00e0 deux reprises son p\u00e9nis dans le vagin d\u2019PC2.<\/p>\n

Par ailleurs, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il y avait absence de consentement dans le chef de la victime PC2 , celle-ci ayant \u00e9t\u00e9 \u00e2g\u00e9e au moment des faits de moins de seize ans, de sorte qu\u2019il y a de mani\u00e8re irr\u00e9fragable absence de consentement.<\/p>\n

20 Les infractions d\u2019attentat \u00e0 la pudeur et de viol exigent \u00e9galement une intention criminelle dans le chef de l\u2019auteur. Ces infractions ne sont donc constitu\u00e9es que si l\u2019auteur a voulu l\u2019acte de nature sexuelle, et ensuite, que s\u2019il l\u2019a per\u00e7u comme tel. Les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 juste titre consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019intention coupable dans le chef de P1 est \u00e9tablie. En effet, au vu des circonstances, cette intention ne fait pas de doute, car elle d\u00e9coule \u00e0 suffisance de l\u2019\u00e2ge de la victime et du fait que les actes ont \u00e9t\u00e9 commis d\u2019une mani\u00e8re cach\u00e9e.<\/p>\n

De m\u00eame, c\u2019est \u00e0 juste titre et pour des motifs qu\u2019il convient d\u2019adopter, que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas retenu la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 377 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur en relation avec PC1<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs en ce qu\u2019il a acquitt\u00e9 P1 de l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur et de la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 377 du Code p\u00e9nal en relation avec PC1 .<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine et autres mesures C\u2019est tout d\u2019abord \u00e0 bon droit et pour des motifs qu\u2019il convient d\u2019adopter que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas retenu une responsabilit\u00e9 amoindrie dans le chef de P1 au sens des articles 71, 71- 1 sinon 71- 2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La peine de r\u00e9clusion d\u2019un quantum de 6 ans, prononc\u00e9e par une juste application des r\u00e8gles sur le concours des infractions et par application des articles 73 et 74 du Code p\u00e9nal, est l\u00e9gale et ad\u00e9quate par rapport \u00e0 la gravit\u00e9 des faits commis.<\/p>\n

En effet, c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont, d\u2019une part, pris en compte la gravit\u00e9 des faits, et, d\u2019autre part, admis l'existence de circonstances att\u00e9nuantes dans le chef du pr\u00e9venu, notamment l'absence d'ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef et le pronostic favorable de l\u2019 expert Marc GLEIS, qui ne constate pas \u00ab d\u2019arguments en faveur d\u2019une attirance p\u00e9dophilique \u00bb.<\/p>\n

La gravit\u00e9 des faits dont P1 s\u2019est rendu coupable, s\u2019oppose cependant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un sursis int\u00e9gral \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et par r\u00e9formation, la pr\u00e9dite peine de r\u00e9clusion de six ans est \u00e0 assortir d\u2019un sursis de cinq ans seulement.<\/p>\n

La destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics est \u00e0 maintenir, d\u00e8s lors qu'elle e st l\u00e9gale.<\/p>\n

Enfin, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 378 du Code p\u00e9nal, l\u2019interdiction des droits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s \u00e0 juste titre, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019interdiction des droits sub 2. et 6.<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

P1 a fait appel au civil. Les demandeurs au civil PC3 et PC4 ont d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9it\u00e9rer leur constitution de partie civile formul\u00e9e en leur nom personnel et pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance. Le jugement est \u00e0 confirmer au civil quant aux parties civiles pr\u00e9sent\u00e9es par PC1 et PC2, repr\u00e9sent\u00e9e par PC3 et PC4, d\u00e8s lors que le pr\u00e9venu P1 n\u2019a pas autrement contest\u00e9 le bien- fond\u00e9 du montant indemnitaire allou\u00e9 \u00e0 celles-ci.<\/p>\n

21 Le dommage moral accru aux demandeurs au civil PC3 et PC4 a \u00e9t\u00e9 ad\u00e9quatement \u00e9valu\u00e9 par les juges de premi\u00e8re instance \u00e0 la somme de 1.000 euros pour chacun, de sorte qu\u2019il convient de confirmer le jugement entrepris \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Quant aux int\u00e9r\u00eats, dans la mesure o\u00f9 le dommage moral par ricochet constitue un dommage personnel dans le chef des parents de la victime PC2 et o\u00f9 celui-ci est n\u00e9 seulement lorsqu\u2019 PC2 leur a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 les abus sexuels dont elle a fait l\u2019objet, il y a lieu de leur allouer, par r\u00e9formation du jugement entrepris, les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour o\u00f9 ils ont pris connaissance de ces abus, jour qui est d\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments du dossier \u00e0 situer deux semaines apr\u00e8s le retour du p\u00e8re de son voyage en Inde le 23 avril 2014, soit le 6 mai 2014.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 250 euros accord\u00e9e \u00e0 chacun des demandeurs au civil pour la premi\u00e8re instance proc\u00e8de elle aussi d\u2019une appr\u00e9ciation correcte des \u00e9l\u00e9ments de la cause et est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s ,<\/p>\n

la Cour d'appel, chambre criminelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard des demanderesses au civil PC1 et PC2 et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1 entendu en ses explications et moyens, les demandeurs au civil PC3, et PC4 en leurs conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme;<\/p>\n

au p\u00e9nal: dit l\u2019appel de P1 non fond\u00e9;<\/p>\n

dit l\u2019appel du minist\u00e8re public fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cinq (5) ans de la peine de r\u00e9clusion de six (6) ans;<\/p>\n

rapporte l\u2019interdiction du droit \u00e9nonc\u00e9 sous 2) et sous 6) de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal;<\/p>\n

confirme pour le surplus au p\u00e9nal le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne le pr\u00e9venu P1 aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 91,75 euros;<\/p>\n

au civil:<\/p>\n

dit l\u2019appel de P1 non fond\u00e9;<\/p>\n

dit l\u2019appel d\u2019PC3, et de PC4 partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

dit que les montants de mille (1.000) euros allou\u00e9s \u00e0 PC3 , et PC4 sont \u00e0 assortir des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 6 mai 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde;<\/p>\n

22 confirme pour le surplus au civil le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne le d\u00e9fendeur au civil P1 aux frais des demandes civiles en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, en y ajoutant l\u2019article 378 du Code p\u00e9nal, ainsi que par applicat ion des articles 221 et 222 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, compos\u00e9e de Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller, pr\u00e9sident, Madame Jeanne GUILLAUME, premier conseiller, et Mesdames Carole KERSCHEN, Marianne EICHER et Marie MACKEL, conseillers, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller, en pr\u00e9sence de Madame Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Crim. du 30 octobre 2018 (Not. 19956\/1 4\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du trente octobre deux mille dix-huit l’arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20274],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,9055,8598,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-779879","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-criminelle","kji_year-47917","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 35\/1 8 Ch. 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