{"id":779882,"date":"2026-04-30T12:11:12","date_gmt":"2026-04-30T10:11:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2018-2\/"},"modified":"2026-04-30T12:11:17","modified_gmt":"2026-04-30T10:11:17","slug":"cour-superieure-de-justice-30-octobre-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-octobre-2018-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 octobre 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 402 \/18 V. du 30 octobre 2018 (Not. 1988\/1 7\/XD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqu i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente octobre deux mille dix-huit l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P1), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Pologne), demeurant \u00e0 L-(…)<\/p>\n

pr\u00e9venu<\/p>\n

_____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 25 janvier 2018, sous le num\u00e9ro 58\/18, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit :<\/p>\n

2 \u00ab Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 31048 du 5 mars 2017 du commissariat de proximit\u00e9 et d\u2019intervention-service intervention de la police grand-ducale de Troisvierges, circonscription r\u00e9gionale de Diekirch.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 16 octobre 2017 (Not. 1988\/17\/XD).<\/p>\n

Le Parquet reproche \u00e0 P1) ,<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

le 4 mars 2017, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch et plus sp\u00e9cialement \u00e0 LIEU1), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 l\u2019indication de temps et de lieux exactes,<\/p>\n

en infraction aux articles 454 et 457- 1 sub 1) du code p\u00e9nal, pour avoir soit par des discours, cris ou menaces prof\u00e9r\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, gravures, peintures, embl\u00e8mes, images ou tout autre support de l'\u00e9crit, de la parole ou de l'image vendus ou distribu\u00e9s, mis en vente ou expos\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des placards ou des affiches expos\u00e9s au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incite aux actes pr\u00e9vus \u00e0 l'article 455, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communaut\u00e9 en se fondant sur l'un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l'article 454,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, pour avoir par des discours, cris et menaces prof\u00e9r\u00e9s dans des lieux publics incit\u00e9 \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne physique en se fondant sur son origine et la couleur de sa peau et plus sp\u00e9cialement en adressant \u00e0 PC1) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (Burundi), demeurant \u00e0 L-(…), \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un bus de ligne, partant en un lieu public, les termes suivants : \u00ab je te connais, sale noir\/n\u00e8gre, va prendre ton bateau pour retourner. Qu\u2019est-ce-que tu fais ici ? Je reviens une fois de te taper. \u00bb<\/p>\n

Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par le t\u00e9moin PC1) , ainsi que des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu.<\/p>\n

A l\u2019audience du 4 d\u00e9cembre 2017, le t\u00e9moin PC1) , chauffeur de bus, explique que le jour en question les conditions de temps n\u2019\u00e9taient pas bonnes, qu\u2019il y avait de la neige fondante et de la pluie et qu\u2019une dame accompagn\u00e9e de deux enfants \u00e9tait entr\u00e9e dans le bus. Il indique avoir demand\u00e9 \u00e0 celle-ci, assise en premi\u00e8re ligne derri\u00e8re son propre si\u00e8ge, de baisser le volume de sa conversation au t\u00e9l\u00e9phone, ce qu\u2019elle aurait d\u2019ailleurs fait, non sans le menacer de se plaindre aupr\u00e8s de son patron. Un peu plus tard, la dame sortait du bus et lui- m\u00eame continuait sa route. Arriv\u00e9 \u00e0 la LIEU1), un homme en col\u00e8re se serait approch\u00e9 du bus et l\u2019aurait agress\u00e9 verbalement avec les paroles reprises dans la citation.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1) conteste les paroles lui reproch\u00e9es. Il explique avoir pu identifier le bus sur base de la description lui fournie par sa copine et avoir seulement demand\u00e9 au chauffeur de bus pour quelle raison il se serait f\u00e2ch\u00e9 envers sa copine.<\/p>\n

Les paroles prononc\u00e9es en l\u2019occurrence ne constituent ni une incitation \u00e0 un des actes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 455 du Code p\u00e9nal (discrimination), ni une incitation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne vis\u00e9e.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu de cette pr\u00e9vention aux articles 454 et 457-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La qualification donn\u00e9e aux faits dans l\u2019acte introductif de la poursuite ne lie pas le juge du fond. Tant les juridictions d\u2019instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu\u2019une qualification provisoire \u00e0 laquelle il appartient au juge du fond de substituer la qualification ad\u00e9quate (Cass. belge 4 septembre 1985, P. 1985, 1, 5) et cela m\u00eame si le pr\u00e9venu fait d\u00e9faut (Cass. belge, 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 saisi par une ordonnance ou un arr\u00eat de renvoi.<\/p>\n

Il incombe au tribunal correctionnel en tant que juridiction de fond de situer le fait d\u00e9lictueux dans toutes les circonstances qui peuvent l\u2019aggraver ou l\u2019att\u00e9nuer et de constater tous les \u00e9l\u00e9ments de fait qui peuvent le pr\u00e9ciser et le caract\u00e9riser (Cass. B. 19 f\u00e9vrier 1912, Pas. B 1912, I., 123, Cass b. 3 ao\u00fbt 1917, Pas. B. I., 326).<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 192 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demand\u00e9 le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il y<\/p>\n

3 a lieu, sur les dommages-int\u00e9r\u00eats \u00bb. Le tribunal correctionnel conna\u00eet ainsi des faits initialement qualifi\u00e9s d\u00e9lits mais qui, au cours de l\u2019instruction d\u2019audience, d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en contraventions. (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p.589)<\/p>\n

Suivant l\u2019article 561, 7\u00b0, \u00ab Seront punis d'une amende de 25 euros \u00e0 250 euros: (\u2026) 7\u00b0 Ceux qui auront dirig\u00e9, contre des corps constitu\u00e9s ou des particuliers, des injures autres que celles pr\u00e9vues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du pr\u00e9sent code \u00bb.<\/p>\n

Les injures par paroles constituent un mode d\u2019injure autre que ceux pr\u00e9vus par l\u2019article 448 (\u00ab (\u2026) soit par des faits, soit par des \u00e9crits, images ou embl\u00e8mes (\u2026) \u00bb).<\/p>\n

P1) est partant convaincu :<\/p>\n

le 4 mars 2017, \u00e0 LIEU1) ,<\/p>\n

comme auteur qui a commis le fait,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 561, 7\u00b0du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir dirig\u00e9, contre un particulier, des injures autres que celles pr\u00e9vues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir dirig\u00e9 contre PC1) les injures verbales suivantes : \u00ab je te connais, sale noir\/n\u00e8gre, va prendre ton bateau pour retourner. Qu\u2019est-ce-que tu fais ici ? Je reviens une fois de te taper. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 561 du Code p\u00e9nal sanctionne les injures verbales d\u2019une amende de 25 \u00e0 250 euros.<\/p>\n

Au vu des circonstances de l\u2019affaire, le tribunal d\u00e9cide de condamner P1) \u00e0 une amende de 250 euros.<\/p>\n

Au civil :<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal correctionnel du 4 d\u00e9cembre 2017, PC1) s\u2019est oralement constitu\u00e9 partie civile contre P1).<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 PC1) de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1).<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

PC1) demande \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral le montant de 500 euros.<\/p>\n

Au vu des circonstances de l\u2019affaire, le tribunal d\u00e9cide d\u2019\u00e9valuer ex aequo et bono le dommage subi par PC1) \u00e0 500 euros et de condamner P1) \u00e0 payer \u00e0 la partie demanderesse cette somme.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s ,<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1) , pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et en ses conclusions au civil, PC1) , demandeur au civil, entendu en ses conclusions au civil, et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

Au p\u00e9nal :<\/p>\n

4 a c q u i t t e P1) du chef de la pr\u00e9vention non retenue \u00e0 sa charge,<\/p>\n

c o n d a m n e P1) du chef de la contravention retenue \u00e0 sa charge apr\u00e8s requalification des faits \u00e0 une amende de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros,<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 CINQ (5) jours,<\/p>\n

c o n d a m n e P1) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 30,70 euros,<\/p>\n

Au civil :<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 PC1) de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande civile recevable en la forme,<\/p>\n

la d \u00e9 c l a r e fond\u00e9e,<\/p>\n

c o n d a m n e P1) \u00e0 payer \u00e0 PC1) le montant de CINQ CENTS (500) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e P1) aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 561 du Code p\u00e9nal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, 184, 189, 190, 190- 1, 192, 194 et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Sonia MARQUES, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 25 janvier 2018, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier Fabienne SCHLESSER, en pr\u00e9sence de Jean-Fran\u00e7ois BOULOT, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

5 De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch le 14 f\u00e9vrier 2018 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de cet appel et par citation du 19 mars 2018, le pr\u00e9venu P1) fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 22 mai 2018 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9.<\/p>\n

A cette audience l\u2019affaire fut remise sine die.<\/p>\n

Sur citation du 23 mai 2018, le pr\u00e9venu P1) fut \u00e0 nouveau r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 12 octobre 2018, lors de laquelle M adame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT, assumant les fonctions de minist\u00e8re public , fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1), renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3- 6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 30 octobre 2018, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 14 f\u00e9vrier 2018 au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch, le procureur d\u2019Etat de Diekirch a interjet\u00e9 appel contre un jugement rendu contradictoirement le 25 janvier 2018 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Cet appel, relev\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est recevable.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, P1) , auquel il \u00e9tait reproch\u00e9 d'avoir adress\u00e9 \u00e0 un chauffeur de bus \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un bus, soit un lieu public, les paroles \u00abje te connais, sale noir\/n\u00e8gre, va prendre ton bateau pour retourner. Qu'est-ce que tu fais ici ? Je reviens une fois te taper \u00bb, a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de l'infraction aux articles 454 et 457- 1 du Code p\u00e9nal, mais a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, par requalification des faits en injures verbales, c'est-\u00e0- dire en infraction \u00e0 l'article 561- 7\u00b0 du Code p\u00e9nal, \u00e0 une amende de police de 250 euros.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public critique le jugement en ce qu'il a consid\u00e9r\u00e9 que les propos incrimin\u00e9s ne constituaient ni une incitation \u00e0 la discrimination ni une incitation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard de la personne vis\u00e9e.<\/p>\n

Selon lui, les termes utilis\u00e9s par le pr\u00e9venu feraient r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la couleur de peau du chauffeur de bus, ce qui serait discriminatoire. Tenus en public, lesdits propos auraient une connotation tr\u00e8s m\u00e9prisante et auraient pour effet de susciter aupr\u00e8s des personnes les entendant un sentiment d'hostilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de la population noire.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement, il y aurait lieu de condamner le pr\u00e9venu du chef d\u2019infraction aux articles 454 et 457-1 du Code p\u00e9nal \u00e0 une amende de six cents euros. Au vu du changement op\u00e9r\u00e9 par la loi du 20 juillet 2018 modifiant l\u2019article 30 du Code p\u00e9nal, il y aurait lieu de rectifier la dur\u00e9e de la contrainte par corps correspondant \u00e0 l\u2019amende \u00e0 prononcer contre le pr\u00e9venu.<\/p>\n

A l'audience de la Cour d'appel du 12 octobre 2018, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 avoir prononc\u00e9 les paroles qui sont libell\u00e9es par le parquet, tout en reconnaissant finalement s'\u00eatre adress\u00e9 au chauffeur de bus dans les termes \u00ab t'es de la merde \u00bb.<\/p>\n

D'apr\u00e8s les d\u00e9clarations du t\u00e9moin T1) qui sont consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de police n\u00b031048 du 4 mars 2017 de l'unit\u00e9 CPI SI Troisvierges, le pr\u00e9venu a utilis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard du chauffeur de bus les termes \u00ab t'es un noir de merde, tu n'as pas le droit d'\u00eatre ici, retourne dans ton pays, fais attention, je vais te taper une fois \u00bb.<\/p>\n

Les mots employ\u00e9s par le pr\u00e9venu ne constituent ni une incitation \u00e0 un des actes de discrimination pr\u00e9vus \u00e0 l'article 455 du Code p\u00e9nal ni une incitation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard de la personne vis\u00e9e, mais ils constituent des injures verbales au sens de l'article 561,7\u00b0 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

C'est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal a op\u00e9r\u00e9 une requalification des faits et a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu convaincu d'avoir contrevenu \u00e0 l'article 561,7\u00b0 du Code p\u00e9nal, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les injures verbales ayant \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9es contre PC1) \u00e9taient constitu\u00e9es par les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab t'es un noir de merde, tu n'as pas le droit d'\u00eatre ici, retourne dans ton pays, fais attention, je vais te taper une fois \u00bb.<\/p>\n

L'amende \u00e0 laquelle le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 est l\u00e9gale et \u00e9galement ad\u00e9quate, vu les circonstances du pr\u00e9sent dossier.<\/p>\n

En application de l\u2019article II de la loi du 20 juillet 2018 modifiant l\u2019article 30 du Code p\u00e9nal, la dur\u00e9e de la contrainte par corps est \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 trois jours .<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu P1) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit l'appel du minist\u00e8re public en la forme;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, sauf \u00e0 rectifier le libell\u00e9 de l'infraction \u00e9tablie \u00e0 charge du pr\u00e9venu, conform\u00e9ment \u00e0 la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat et \u00e0 fixer la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non -paiement de l\u2019amende \u00e0 trois (3) jours;<\/p>\n

condamne P1) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 18,75\u20ac.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, de l\u2019article 30 du Code p\u00e9nal tel que modifi\u00e9 par la loi du 20 juillet 2018 ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller, et Madame Marie MACKEL, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M adame Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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