{"id":780014,"date":"2026-04-30T12:17:52","date_gmt":"2026-04-30T10:17:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-octobre-2018-3\/"},"modified":"2026-04-30T12:17:57","modified_gmt":"2026-04-30T10:17:57","slug":"tribunal-darrondissement-25-octobre-2018-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-octobre-2018-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 octobre 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

No. 533\/ 2018 Audience publique du jeu di, 25 octobre 2018 (Not. 4751\/16\/XD)<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeu di vingt-cinq octobre deux mille dix -huit, le jugement qui suit dans la cause<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 9 juillet 2018,<\/p>\n

E T<\/p>\n

1) P.1.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Br\u00e9sil) , ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Marcel MARIGO, sise \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2) P.2.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Br\u00e9sil), demeurant \u00e0 F-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

actuellement sous contr\u00f4le judiciaire, pr\u00e9venus du chef d\u2019infraction aux articles 379bis, 3\u00b0, 379bis 5\u00b0, 382- 1 point 1), 506- 1 point 3 et 506- 4 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi , 17 septembre 2018, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus P.1.) et P.2.) qui avaient comparu en personne et leur donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Les pr\u00e9venus qui ne parlent pas une des langues en usage au pays, furen t assist\u00e9s d\u2019un interpr\u00e8te conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190- 1 (4) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Le t\u00e9moin T.1.) , apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service des pr\u00e9venus, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00ab je le jure \u00bb. Il fut entendu ensuite en ses d\u00e9clarations orales.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus furent interrog\u00e9s et entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Les moyens des pr\u00e9venus P.1.) et P.2.) furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Marcel MARIGO , avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Caroline GODFROID, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 18 octobre 2018, lors de laquelle le prononc\u00e9 fut remis \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 25 octobre 2018.<\/p>\n

A cette audience publique, le tribunal rendit le<\/p>\n

J U G E M E N T<\/p>\n

qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal inscrit sous la Not. 4751\/16\/XD et les proc\u00e8s- verbaux et rapports vers\u00e9s en cause.<\/p>\n

Vu le dossier d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance no. 95\/18 du 12 mars 2018 de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch renvoyant P.1.) et P.2.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 compara\u00eetre devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch du chef de prox\u00e9n\u00e9tisme et de blanchiment.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 9 juillet 2018 (Not. 4751\/16\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venus.<\/p>\n

P.1.) et P.2.) ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s pour :<\/p>\n

\u00ab comme co-auteurs ayant eux-m\u00eames ex\u00e9cut\u00e9 les infractions ;<\/p>\n

depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non prescrit, et notamment depuis le 3 septembre 2016, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment \u00e0 L- (…), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieu plus exactes ;<\/p>\n

I. en infraction aux articles 379bis 3\u00b0 et 380 2) du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir d\u00e9tenu directement ou par personne interpos\u00e9e, g\u00e9r\u00e9, dirig\u00e9, fait fonctionner une maison de d\u00e9bauche ou de prostitution, avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvaient les personnes, notamment en raison de leur situation<\/p>\n

3 administrative ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire, de leur situation sociale pr\u00e9caire, d\u2019un \u00e9tat de grossesse, d\u2019une maladie, d\u2019une infirmit\u00e9 ou d\u2019une d\u00e9ficience physique ou mentale ;<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu directement, g\u00e9r\u00e9, dirig\u00e9 et fait fonctionner une maison de d\u00e9bauche et de prostitution sis \u00e0 L- (…), avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvaient A.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Br\u00e9sil), B.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Br\u00e9sil), C.), n\u00e9ee le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Br\u00e9sil) et D.) , n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Colombie), notamment en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire et de leur situation sociale pr\u00e9caire ;<\/p>\n

II. en infraction aux articles 379bis 5\u00b0 et 380 2) du code p\u00e9nal d\u2019\u00eatre prox\u00e9n\u00e8te et d\u2019avoir a) d'une mani\u00e8re quelconque aid\u00e9, assist\u00e9 ou prot\u00e9g\u00e9 sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution ; b) sous forme quelconque, partag\u00e9 les produits de la prostitution d'autrui ou re\u00e7u des subsides d'une personne se livrant \u00e0 la prostitution ; c) embauch\u00e9, entra\u00een\u00e9 ou entretenu, m\u00eame avec son consentement, une personne m\u00eame majeure en vue de la prostitution ou l\u2019avoir livr\u00e9 \u00e0 la prostitution ou \u00e0 la d\u00e9bauche; d) fait office d'interm\u00e9diaire, \u00e0 un titre quelconque, entre les personnes se livrant \u00e0 la prostitution ou \u00e0 la d\u00e9bauche et les individus qui exploitent ou r\u00e9mun\u00e8rent la prostitution ou la d\u00e9bauche d'autrui; e) par menace, pression, man\u0153uvre ou par tout autre moyen entrav\u00e9 l'action de pr\u00e9vention de contr\u00f4le, d'assistance ou de r\u00e9\u00e9ducation entreprise par les organismes qualifi\u00e9s en faveur de personnes se livrant \u00e0 la prostitution, avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvaient les personnes, notamment en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire, de leur situation sociale pr\u00e9caire, d\u2019un \u00e9tat de grossesse, d\u2019une maladie, d\u2019une infirmit\u00e9 ou d\u2019une d\u00e9ficience physique ou mentale ;<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019\u00eatre les prox\u00e9n\u00e8tes de : 1. A.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (Br\u00e9sil) 2. B.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (Br\u00e9sil) 3. C.), n\u00e9ee le (…) \u00e0 (…) (Br\u00e9sil) 4. D.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (Colombie) en publiant des annonces dans le journal JOURNAL.) et sur le site internet SITE.), en mettant \u00e0 disposition l\u2019appartement sis \u00e0 L- (…) l\u2019appartement, en partageant les produits de la prostitution ou une partie des sommes pay\u00e9es par les clients pour les services sexuels et d\u2019avoir embauch\u00e9, m\u00eame avec leur consentement, en vue de la prostitution, A.), B.), C.) et D.), et de les avoir livr\u00e9es \u00e0 la prostitution et \u00e0 la d\u00e9bauche, avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvaient les personnes, notamment en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire et de leur situation sociale pr\u00e9caire ;<\/p>\n

III. en infraction aux articles 382- 1 point 1) et 382 -2 point 2) du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir recrut\u00e9, transport\u00e9, transf\u00e9r\u00e9, h\u00e9berg\u00e9, accueilli une personne, d\u2019avoir pass\u00e9 et transf\u00e9r\u00e9 le contr\u00f4le sur elle en vue de la commission contre<\/p>\n

4 cette personne des infractions de prox\u00e9n\u00e9tisme, d\u2019agression ou d\u2019atteintes sexuelles, avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvaient les personnes, notamment en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire, de leur situation sociale pr\u00e9caire, d\u2019un \u00e9tat de grossesse, d\u2019une maladie, d\u2019une infirmit\u00e9 ou d\u2019une d\u00e9ficience physique ou mentale ;<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir recrut\u00e9, transport\u00e9, transf\u00e9r\u00e9, h\u00e9berg\u00e9 et accueilli 1. A.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (Br\u00e9sil) 2. B.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (Br\u00e9sil) 3. C.), n\u00e9ee le (…) \u00e0 (…) (Br\u00e9sil) 4. D.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (Colombie) d\u2019avoir pass\u00e9 et transf\u00e9r\u00e9 le contr\u00f4le sur elles en vue de la commission contre elles des infractions de prox\u00e9n\u00e9tisme \u00e9num\u00e9r\u00e9s sous II., avec la circonstance que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvaient les personnes, notamment en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire et de leur situation sociale pr\u00e9caire ;<\/p>\n

IV. en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 point 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1 alin\u00e9a premier, sous 1) (du Code p\u00e9nal), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu le produit direct ou indirect des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es I.- III. sachant au moment o\u00f9 ils recevaient ces biens, qu\u2019ils provenaient d\u2019une des infractions primaires vis\u00e9es \u00e0 l\u2019articles 506- 1 du Code p\u00e9nal. \u00bb<\/p>\n

A l\u2019audience du 17 septembre 2018, la d\u00e9fense conteste l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel dans le chef des pr\u00e9venus, ceux-ci n\u2019ayant aucunement eu l\u2019intention de commettre les infractions de prox\u00e9n\u00e9tisme leur reproch\u00e9es mais ayant plut\u00f4t agi par commis\u00e9ration que par esprit de lucre. Ils contestent s\u2019\u00eatre rendus sp\u00e9cialement \u00e0 Paris afin de r\u00e9cup\u00e9rer la d\u00e9nomm\u00e9e B.) . Ils contestent \u00e9galement l\u2019infraction de blanchiment en faisant valoir qu\u2019il n\u2019y aurait eu que partage du loyer et des frais de cohabitation avec les fruits issus de la prostitution.<\/p>\n

Les faits : Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par le t\u00e9moin T.1.) , ainsi que des d\u00e9clarations des pr\u00e9venus P.1.) et P.2.) et peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n

5 En date du 8 juin 2016, une personne habitant \u00e0 Mersch se manifeste aupr\u00e8s de la police de Mersch en se plaignant du fait que depuis deux ou trois semaines, il peut constater dans sa r\u00e9sidence, dans un appartement sis au m\u00eame \u00e9tage que le sien et lou\u00e9 par un couple, de nombreuses visites d\u2019hommes et que ces visites ne durent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019une demi-heure. La personne indique encore avoir \u00e9t\u00e9 rendue attentive au fait que depuis peu, des prostitu\u00e9es ins\u00e8rent des annonces dans le journal \u00ab JOURNAL.) \u00bb dans lesquelles elles proposent leurs services. Quelques jours apr\u00e8s, une deuxi\u00e8me personne se pr\u00e9sente \u00e0 la police pour relater des observations identiques.<\/p>\n

Les recherches effectu\u00e9es permettent d\u2019\u00e9tablir que l\u2019appartement en question est occup\u00e9 par P.2.) et P.1.) et que P.1.) propose ses services par le biais du journal JOURNAL.) sous le nom de \u00ab E.) \u00bb et qu\u2019une deuxi\u00e8me personne d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab B.) \u00bb ins\u00e8re \u00e9galement des annonces similaires dans ce journal.<\/p>\n

Une descente sur place par des agents de police de la section des m\u0153urs du Service de Recherche et d\u2019Enqu\u00eate Criminelle se r\u00e9v\u00e8le tardive, les lieux de d\u00e9bauche pr\u00e9sum\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s quelques jours avant par les occupants. La personne s\u2019\u00e9tant manifest\u00e9e en premi\u00e8re au bureau de police informe les agents qu\u2019un homme et trois femmes ayant occup\u00e9 les lieux auraient d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 les effets se trouvant dans l\u2019appartement et auraient quitt\u00e9 les lieux de fa\u00e7on pr\u00e9cipit\u00e9e.<\/p>\n

Le 10 octobre 2016, des annonces proposant des services de prostitution sont rep\u00e9r\u00e9es sur le site Internet vivastreet.be. Les recherches engag\u00e9es par la police permettent de d\u00e9couvrir que ces annonces d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab F.) \u00bb et \u00ab Escort sexy \u00e0 (\u2026) \u00bb ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9es par P.1.) et que celle- ci a \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 des annonces au journal JOURNAL.) pour d\u2019autres filles d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab G.) \u00bb, \u00ab H.) \u00bb, \u00ab I.) \u00bb, \u00ab J.) \u00bb et \u00ab B.) \u00bb. Les agents identifient comme nouveau lieu de d\u00e9bauche une adresse sise \u00e0 (…) .<\/p>\n

Le 25 octobre 2016, une mesure d\u2019observation sur base des articles 48- 12 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est ordonn\u00e9e par le Minist\u00e8re Public qui permet de constater la fr\u00e9quentation de l\u2019appartement sis \u00e0 (…) par des personnes y restant uniquement pour la dur\u00e9e d\u2019une demi-heure.<\/p>\n

Le 9 novembre 2016, les agents de police acc\u00e8dent \u00e0 l\u2019appartement observ\u00e9 sur base de l\u2019article 11-4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et y effectuent une perquisition domiciliaire. Lors de cette visite, non seulement P.1.) et P.2.) se trouvent dans l\u2019appartement mais les agents peuvent encore y rencontrer les d\u00e9nomm\u00e9es A.) , B.), C.) et D.), ainsi qu\u2019un client.<\/p>\n

Les auditions men\u00e9es par la suite permettent d\u2019\u00e9tablir que les filles sont arriv\u00e9es volontairement au Luxembourg afin de se livrer \u00e0 la prostitution, qu\u2019elles se partagent ensemble avec P.1.) et P.2.) le loyer et les charges de l\u2019appartement ainsi que les frais de la vie en commun et qu\u2019elles envoient la majeure partie des fruits de leur prostitution au Br\u00e9sil, respectivement \u00e0 leur domicile \u00e9tranger afin de supporter leurs familles.<\/p>\n

6 Les visas de P.1.), de B.) et de C.) ne sont plus valables pour avoir d\u00e9pass\u00e9 la dur\u00e9e de s\u00e9jour maximale de trois mois. D.) a un passeport italien.<\/p>\n

En droit :<\/p>\n

En ce qui concerne la circonstance aggravante r\u00e9sultant de l\u2019article 380 point 2) du Code p\u00e9nal :<\/p>\n

P.1.) et P.2.) se voient reprocher dans le cadre de la commission des pr\u00e9ventions libell\u00e9es sub I., II. et III. la circonstance aggravante d\u2019avoir abus\u00e9 de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouvaient les quatre filles, notamment en raison de leur situation administrative ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire et de leur situation sociale pr\u00e9caire.<\/p>\n

A l\u2019audience du 17 septembre 2018, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne l\u2019existence de cette circonstance aggravante.<\/p>\n

Le tribunal est d\u2019avis que cette circonstance aggravante ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier. Le dossier ne renferme aucun indice pouvant laisser pr\u00e9sumer une telle situation d\u2019abus. Mis \u00e0 part le fait que les filles devaient participer au loyer, aux charges et frais de la communaut\u00e9 de laquelle elles faisaient partie, aucune r\u00e9tribution n\u2019\u00e9tait due aux pr\u00e9venus. Certes la p\u00e9riode de trois mois accord\u00e9e pour un s\u00e9jour sur base de leur visa \u00e9tait r\u00e9volue pour certaines des filles. N\u00e9anmoins, aucune d\u2019elles ne se sentait oppress\u00e9e ou exploit\u00e9e par les pr\u00e9venus. Toutes les quatre ont d\u00e9pos\u00e9 \u00eatre venues volontairement au Luxembourg aux fins de se prostituer. Le rapport SPJ\/21\/56378.1 du 9 novembre 2016 du Service de Police Judiciaire \u2013 Section Criminalit\u00e9 organis\u00e9e (service comp\u00e9tent en mati\u00e8re de protection des victimes de la traite des \u00eatres humains) mentionne \u00e0 cet \u00e9gard : \u00ab Cependant elles ont tous les quatre formellement r\u00e9fut\u00e9 d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9es au Grand- Duch\u00e9 pour des fins de prostitution. \u00bb<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de retenir la circonstance aggravante r\u00e9sultant de l\u2019article 380 point 2) du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les pr\u00e9ventions : Ad I. : Le tribunal estime qu\u2019il y a lieu de la requalifier la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub I. (\u00ab avoir d\u00e9tenu, directement ou par personne interpos\u00e9e, g\u00e9r\u00e9, dirig\u00e9 ou fait fonctionner une maison de d\u00e9bauche ou de prostitution \u00bb, infraction \u00e0 l\u2019article 379bis, 3\u00b0 du Code p\u00e9nal) en \u00ab avoir mis \u00e0 disposition d\u2019autrui et tol\u00e9r\u00e9 l\u2019utilisation de toute ou partie d\u2019un immeuble, sachant que les lieux c\u00e9d\u00e9s, lou\u00e9s ou mis \u00e0 disposition servent \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui \u00bb, infraction pr\u00e9vue par l\u2019article 379bis, 4\u00b0 du Code p\u00e9nal, cette qualification \u00e9pousant mieux les faits tels que constat\u00e9s. En effet, les activit\u00e9s de prostitution se d\u00e9roulaient en l\u2019esp\u00e8ce dans un appartement lou\u00e9 par les pr\u00e9venus aux fins d\u2019habitation et qui fut utilis\u00e9 accessoirement comme lieu de d\u00e9bauche et de prostitution, et non pas dans une maison close, \u00e9quip\u00e9e et am\u00e9nag\u00e9e sp\u00e9cialement pour l\u2019exercice de la prostitution.<\/p>\n

P.1.) et P.2.) sont \u00e0 retenir tous les deux dans les liens de cette infraction, alors m\u00eame que le contrat de bail n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019au nom de P.2.). Il ressort en effet des \u00e9l\u00e9ments du dossier que P.1.) \u00e9tait l\u2019\u00e9l\u00e9ment actif (elle se prostituait elle-m\u00eame et assistait les autres filles dans l\u2019exercice de la prostitution) et qu\u2019elle a n\u00e9cessairement mis \u00e0 disposition et tol\u00e9r\u00e9 l\u2019utilisation de l\u2019appartement commun \u00e0 des fins de prostitution.<\/p>\n

Ad II. : En ce qui concerne la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub II., il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que P.1.) a assist\u00e9 certaines des filles pour passer les annonces dans le journal JOURNAL.) et sur le site internet vivastreet.be. P.2.) est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction d\u2019avoir assist\u00e9 les prostitu\u00e9es dans l\u2019insertion d\u2019annonces.<\/p>\n

Les deux pr\u00e9venus sont \u00e0 acquitter de l\u2019infraction d\u2019\u00ab avoir embauch\u00e9, m\u00eame avec leur consentement, en vue de la prostitution (\u2026) et de les avoir livr\u00e9es \u00e0 la prostitution et \u00e0 la d\u00e9bauche \u00bb. En effet, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que les filles auraient \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9es ou qu\u2019elles auraient \u00e9t\u00e9 \u00ab livr\u00e9es \u00e0 la prostitution et \u00e0 la d\u00e9bauche \u00bb. Les quatre prostitu\u00e9es sont plut\u00f4t venues de plein gr\u00e9 au Luxembourg et \u00e0 leurs propres frais afin de se livrer \u00e0 la prostitution.<\/p>\n

P.1.) et P.2.) sont cependant \u00e0 retenir en tant que prox\u00e9n\u00e8tes pour avoir mis \u00e0 disposition l\u2019appartement sis \u00e0 (…) et pour avoir partag\u00e9 les produits de la prostitution.<\/p>\n

Ad III. : Concernant la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub III., le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 l\u2019existence de la traite.<\/p>\n

Il est constant en cause que les quatre prostitu\u00e9es ont r\u00e9sid\u00e9 dans l\u2019appartement occup\u00e9 et pris \u00e0 bail par les pr\u00e9venus et qu\u2019elles ont particip\u00e9 au loyer et aux frais de la vie en commun. P.1.) et P.2.) ont partant accueilli et h\u00e9berg\u00e9 les prostitu\u00e9es chez eux et sont \u00e0 retenir dans les liens de cette pr\u00e9vention.<\/p>\n

P.1.) et P.2.) sont cependant \u00e0 acquitter de la pr\u00e9vention d\u2019avoir recrut\u00e9, transport\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 les prostitu\u00e9es, le simple fait que les pr\u00e9venus avaient ramen\u00e9 B.) de Paris n\u2019\u00e9tant pas suffisant pour l\u2019\u00e9tablissement de cette infraction.<\/p>\n

Ad IV. : L\u2019infraction de blanchiment est \u00e9tablie sur base de la r\u00e9ception et de l\u2019utilisation d\u2019une partie de l\u2019argent issu de l\u2019activit\u00e9 de prostitution pour payer le loyer. En effet, P.1.) et P.2.), en tant qu\u2019auteurs de l\u2019infraction primaire de prox\u00e9n\u00e9tisme \u00e9taient au courant de l\u2019origine de ces fonds.<\/p>\n

P.1.) est partant convaincue<\/p>\n

comme auteur ayant elle- m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les infractions,<\/p>\n

du 3 septembre 2016 au 9 novembre 2016, \u00e0 (…),<\/p>\n

I. en infraction \u00e0 l\u2019article 379bis, 4\u00b0 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir mis \u00e0 la disposition d\u2019autrui et tol\u00e9r\u00e9 l\u2019utilisation de partie d\u2019un immeuble, sachant que les lieux mis \u00e0 disposition servent \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir mis \u00e0 disposition de A.) , de B.), de C.) et de D.) et tol\u00e9r\u00e9 l\u2019utilisation d\u2019un appartement sis \u00e0 (…) , sachant que les lieux mis \u00e0 disposition servent \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution desdites personnes ;<\/p>\n

II. en infraction \u00e0 l\u2019article 379bis, 5\u00b0 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019\u00eatre prox\u00e9n\u00e8te en ayant d'une mani\u00e8re quelconque aid\u00e9 sciemment la prostitution d'autrui et en ayant, sous une forme quelconque, partag\u00e9 les produits de la prostitution d'autrui,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019\u00eatre prox\u00e9n\u00e8te de A.) , de B.), de C.) et de D.) en publiant des annonces dans le journal JOURNAL.) et sur le site internet SITE.) , en mettant \u00e0 disposition l\u2019appartement sis \u00e0 (…) et en partageant les produits de la prostitution en faisant participer lesdites personnes aux frais et au loyer de l\u2019appartement ;<\/p>\n

III. en infraction \u00e0 l\u2019article 382-1 point 1) du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir h\u00e9berg\u00e9 et accueilli une personne, en vue de la commission contre cette personne d\u2019une infraction de prox\u00e9n\u00e9tisme,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir h\u00e9berg\u00e9 et accueilli A.) , B.), C.) et D.) en vue de la commission contre elles de l\u2019infraction de prox\u00e9n\u00e9tisme \u00e9num\u00e9r\u00e9e sous II. ;<\/p>\n

IV. en infraction aux articles 506- 1 point 3 et 506-4 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1 alin\u00e9a premier, sous 1) du Code p\u00e9nal, formant le produit direct d\u2019une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506- 1, sachant, au moment o\u00f9 elle les recevait, qu\u2019ils provenaient de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 le produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es sub I. \u00e0 III. ci-dessus, sachant au moment o\u00f9 elle recevait cet argent, qu\u2019il provenait d\u2019une des infractions primaires vis\u00e9es \u00e0 l\u2019articles 506-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

P.2.) est convaincu :<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les infractions,<\/p>\n

du 3 septembre 2016 au 9 novembre 2016, \u00e0 (…),<\/p>\n

I. en infraction \u00e0 l\u2019article 379bis, 4\u00b0 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir mis \u00e0 la disposition d\u2019autrui et tol\u00e9r\u00e9 l\u2019utilisation de partie d\u2019un immeuble, sachant que les lieux mis \u00e0 disposition servent \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir mis \u00e0 disposition de A.) , de B.), de C.) et de D.) et tol\u00e9r\u00e9 l\u2019utilisation d\u2019un appartement sis \u00e0 (…), sachant que les lieux mis \u00e0 disposition servent \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution desdites personnes ;<\/p>\n

II. en infraction \u00e0 l\u2019article 379bis, 5\u00b0 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019\u00eatre prox\u00e9n\u00e8te en ayant d'une mani\u00e8re quelconque aid\u00e9 sciemment la prostitution d'autrui et en ayant, sous une forme quelconque, partag\u00e9 les produits de la prostitution d'autrui,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019\u00eatre prox\u00e9n\u00e8te de A.) , de B.), de C.) et de D.) en mettant \u00e0 disposition l\u2019appartement sis \u00e0 (…) et en partageant les produits de la prostitution en faisant participer lesdites personnes aux frais et au loyer de l\u2019appartement ;<\/p>\n

III. en infraction \u00e0 l\u2019article 382-1 point 1) du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir h\u00e9berg\u00e9 et accueilli une personne, en vue de la commission contre cette personne d\u2019une infraction de prox\u00e9n\u00e9tisme,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir h\u00e9berg\u00e9 et accueilli A.) , B.), C.) et D.) en vue de la commission contre elles de l\u2019infraction de prox\u00e9n\u00e9tisme \u00e9num\u00e9r\u00e9e sous II. ;<\/p>\n

IV. en infraction aux articles 506- 1 point 3 et 506-4 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1 alin\u00e9a premier, sous 1) du Code p\u00e9nal, formant le produit direct d\u2019une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506- 1, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 le produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es sub I. \u00e0 III. ci-dessus, sachant au moment o\u00f9 il recevait cet argent, qu\u2019il provenait d\u2019une des infractions primaires vis\u00e9es \u00e0 l\u2019articles 506-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

10 Les infractions retenues sub I. \u00e0 IV. \u00e0 charge de chacun des deux pr\u00e9venus se trouvent entre elles en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019article 382-1 du Code p\u00e9nal punit l\u2019infraction de traite des \u00eatres humains d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 10.000 \u00e0 50.000 euros.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 leur charge et d\u2019autre part de leur situation personnelle.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 78 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, s\u2019il existe des circonstances att\u00e9nuantes, la peine d\u2019emprisonnement peut ne pas \u00eatre prononc\u00e9e et l\u2019amende peut \u00eatre r\u00e9duite en dessous de 251 euros, sans qu\u2019elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 euros.<\/p>\n

Les juridictions du fond ont encore la possibilit\u00e9 de prononcer par application de circonstances att\u00e9nuantes une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal d\u00e9cide de condamner P.2.) et P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 leur charge, par application de circonstances att\u00e9nuantes consistant dans le faible trouble \u00e0 l\u2019ordre public, chacun \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 9 mois, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 500 euros.<\/p>\n

Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef de la pr\u00e9venue P.1.) et de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques dans le chef du pr\u00e9venu P.2.), le tribunal d\u00e9cide encore d\u2019assortir cette peine d\u2019emprisonnement du sursis simple int\u00e9gral.<\/p>\n

Suivant proc\u00e8s-verbal no. SREC-Lux\/M\u0153urs\/JDA-54393- 13-CLBE du 9 novembre 2016 du Service de Recherche et d\u2019Enqu\u00eate Criminelle \u2013 Section M\u0153urs de la police grand-ducale, le v\u00e9hicule de marque BMW immatricul\u00e9 (…) (F) ainsi que diff\u00e9rents objets se trouvant dans ce v\u00e9hicule ont \u00e9t\u00e9 saisis lors de la fouille de ce v\u00e9hicule appartenant \u00e0 P.2.).<\/p>\n

Suivant proc\u00e8s-verbal no. SREC-Lux\/M\u0153urs\/JDA-54393- 14-CLBE du 9 novembre 2016 du Service de Recherche et d\u2019Enqu\u00eate Criminelle \u2013 Section M\u0153urs de la police grand-ducale, diff\u00e9rents objets ont \u00e9t\u00e9 saisis lors de la perquisition domiciliaire dans l\u2019appartement de P.2.).<\/p>\n

Suivant proc\u00e8s-verbal no. SREC-Lux\/M\u0153urs\/JDA-54393- 15-CLBE du 9 novembre 2016 du Service de Recherche et d\u2019Enqu\u00eate Criminelle \u2013 Section M\u0153urs de la police grand-ducale, une bague en or a \u00e9t\u00e9 saisie sur la personne de P.2.).<\/p>\n

11 Suivant proc\u00e8s-verbal no. SREC-Lux\/M\u0153urs\/JDA-54393- 16-CLBE du 9 novembre 2016 du Service de Recherche et d\u2019Enqu\u00eate Criminelle \u2013 Section M\u0153urs de la police grand-ducale, deux bagues en or avec brillants et une petite bague ainsi qu\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque Apple Iphone ont \u00e9t\u00e9 saisis sur la personne de P.1.).<\/p>\n

Par ordonnance du juge d\u2019instruction du 10 novembre 2016, le porte-monnaie avec tout son contenu sauf l\u2019argent, saisi suivant proc\u00e8s-verbal no. SREC- Lux\/M\u0153urs\/JDA- 54393- 14-CLBE et le v\u00e9hicule de marque BMW immatricul\u00e9 (…) (F), saisi suivant proc\u00e8s-verbal no. SREC-Lux\/M\u0153urs\/JDA- 54393- 13-CLBE, ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s \u00e0 P.2.).<\/p>\n

Par ordonnance no. 14\/2017 du 11 janvier 2017 de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, 1) 1 fiche de salaire de M. P.2.), 2) 1 lettre concernant un cr\u00e9dit chez SOC.1.), 3) 1 lettre de r\u00e9siliation de bail pour un appartement sis \u00e0 L-(…), 4) 1 contrat de bail \u00e0 loyer pour un appartement \u00e0 (…) , 5) 1 feuille \u00ab reporting DIREPA \u2013 Copie client \u00bb de la banque BQUE.1.) au nom de M\/M P.2.) , 6) Carte plastique avec coordonn\u00e9es bancaires (…) de la banque BQUE.1.), 7) Lunettes de soleil de la marque SOC.2.) , 8) Facture SOC.2.) , montant : 160\u20ac, 9) Dossier BQUE.1.) \u2192 \u00ab demande d\u2019ouverture de compte d\u2019\u00e9pargne \u00e0 vue \u00ab carnet d\u2019\u00e9pargne \u00bb no compte : (…) , 10) Dossier BQUE.1.) \u2192 concentio banque \u00e0 distance, 11) Dossier SOC.3.) contenant diverses factures et quittances RIA ainsi que des relev\u00e9s de compte, 12) Disque dur externe SEAGATE SN : (\u2026), 13) Cl\u00e9 USB SILICON POWER, 14) Cl\u00e9 USB SAMSUNG, 15) Cl\u00e9 USB imation 16GB, 16) Cl\u00e9 USB SanDisk, 17) Carte micro SD HCI Ultra 8GB, 18) Gsm de la marque IMEI : (…) et 19) Facture 702-0638727-81 SOC.4.), saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SREC-Lux\/M\u0153urs\/JDA- 54393- 14-CLBE dress\u00e9 le 9 novembre 2016 par la police grand-ducale, SREC Luxembourg- M\u0153urs, ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s \u00e0 P.2.) .<\/p>\n

Par ordonnance no. 49\/2017 du 2 f\u00e9vrier 2017 de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, 1) le portemonnaie de P.1.) contenant divers notices, petits papiers, 1 carte de visite Restaurant X.) portant l\u2019inscription manuscrite \u00ab P.1.) +352 (…) \u00bb, 1 carte VISA \u00e9mise de SOC.5.) , portant le num\u00e9ro (…) , 2) Dossier BQUE.1.) \u2192 \u201c demande d\u2019ouverture de compte d\u2019\u00e9pargne \u00e0 vue \u201ccarnet d\u2019\u00e9pargne\u201d no compte: (…) , 3) 1 notice manuscrite avec inscription \u00ab P.1.) \u00bb et 4) Carte V-Pay BQUE.1.), P.1.), (…),<\/p>\n

12 saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SREC-Lux\/M\u0153urs\/JDA- 54393- 14-CLBE dress\u00e9 le 9 novembre 2016 par la police grand-ducale, SREC Luxembourg- M\u0153urs, ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s \u00e0 P.1.) .<\/p>\n

A l\u2019audience du 17 septembre 2018, la d\u00e9fense a demand\u00e9 la restitution du t\u00e9l\u00e9phone portable Apple Iphone.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a requis la confiscation des objets saisis et non encore restitu\u00e9s, ces objets ayant soit servi \u00e0 commettre les infractions soit constituant des produits \u00e0 confisquer par \u00e9quivalent.<\/p>\n

Le tribunal constate que la valeur mon\u00e9taire des objets restant, non encore restitu\u00e9s, correspond \u00e0 celle des fonds recueillis de l\u2019activit\u00e9 de prox\u00e9n\u00e9tisme, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019en prononcer la confiscation par \u00e9quivalent.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9cide de prononcer la confiscation de l\u2019ensemble des objets saisis et non encore restitu\u00e9s comme \u00e9tant des objets ayant servi \u00e0 commettre les infractions respectivement par \u00e9quivalent.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s ,<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et P.2.), pr\u00e9venus, entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, P.1.) : a c q u i t t e P.1.) des infractions non retenues \u00e0 sa charge, c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de NEUF (9) MOIS et \u00e0 une amende de CINQ CENTS (500) EUROS, f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 CINQ (5) jours,<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

a v e r t i t P.1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une<\/p>\n

13 condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

P.2.) :<\/p>\n

a c q u i t t e P.2.) des infractions non retenues \u00e0 sa charge,<\/p>\n

c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de NEUF (9) MOIS et \u00e0 une amende de CINQ CENTS (500) EUROS,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 CINQ (5) jours,<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

a v e r t i t P.2.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

P.1.) et P.2.) :<\/p>\n

p r o n o n c e la confiscation de tous les objets saisis suivant proc\u00e8s-verbaux no. SREC-Lux\/M\u0153urs\/JDA-54393- 13-CLBE, proc\u00e8s-verbal no. SREC- Lux\/M\u0153urs\/JDA- 54393- 14-CLBE, proc\u00e8s-verbal no. SREC — Lux\/M\u0153urs\/JDA- 54393- 15-CLBE et proc\u00e8s -verbal no. SREC — Lux\/M\u0153urs\/JDA- 54393- 16-CLBE du 9 novembre 2016 du Service de Recherche et d\u2019Enqu\u00eate Criminelle \u2013 Section M\u0153urs de la police grand- ducale et non encore restitu\u00e9s, c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement aux frais et d\u00e9pens de leur poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 93,80 euros.<\/p>\n

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 32- 1, 65, 66, 74, 78, 379bis, 382-1, 506- 1 et 506- 4 du Code p\u00e9nal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 196, 626 et 628- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Jean-Claude WIRTH, premier juge, Patricia FONSECA DA COSTA, juge, et Philippe BRAUSCH, attach\u00e9 de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 25 octobre 2018, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assist\u00e9 du greffier Mar ion BASTENDORFF, en pr\u00e9sence de Caroline GODFROID, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. 533\/ 2018 Audience publique du jeu di, 25 octobre 2018 (Not. 4751\/16\/XD) Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeu di vingt-cinq octobre deux mille dix -huit, le jugement qui suit dans la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8598,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-780014","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-octobre","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 25 octobre 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-octobre-2018-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 25 octobre 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. 533\/ 2018 Audience publique du jeu di, 25 octobre 2018 (Not. 4751\/16\/XD) Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeu di vingt-cinq octobre deux mille dix -huit, le jugement qui suit dans la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-octobre-2018-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T10:17:57+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"28 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-octobre-2018-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-octobre-2018-3\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 25 octobre 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T10:17:52+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T10:17:57+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-octobre-2018-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-octobre-2018-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-octobre-2018-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 25 octobre 2018\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 25 octobre 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-octobre-2018-3\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 25 octobre 2018","og_description":"No. 533\/ 2018 Audience publique du jeu di, 25 octobre 2018 (Not. 4751\/16\/XD) Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeu di vingt-cinq octobre deux mille dix -huit, le jugement qui suit dans la\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-octobre-2018-3\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T10:17:57+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"28 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-octobre-2018-3\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-octobre-2018-3\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 25 octobre 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T10:17:52+00:00","dateModified":"2026-04-30T10:17:57+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-octobre-2018-3\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-octobre-2018-3\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-octobre-2018-3\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 25 octobre 2018"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/780014","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=780014"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=780014"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=780014"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=780014"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=780014"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=780014"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=780014"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=780014"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}