{"id":780285,"date":"2026-04-30T12:31:44","date_gmt":"2026-04-30T10:31:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018-n-2018-00020\/"},"modified":"2026-04-30T12:31:48","modified_gmt":"2026-04-30T10:31:48","slug":"cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018-n-2018-00020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018-n-2018-00020\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 octobre 2018, n\u00b0 2018-00020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 128\/18 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -cinq octobre deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00020 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 B -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg du 23 novembre 2017, comparant par Ma\u00eetre Jean -Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant(s) actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit LIS\u00c9 ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fra n\u00e7ois TURK, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 18 septembre 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

A est entr\u00e9 aux services de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s\u00e0rl (ci-apr\u00e8s la s\u00e0rl S1) en date du 15 mars 2001, en qualit\u00e9 d\u2019op\u00e9rateur de production. Le contrat de travail a pris fin en date du 31 ao\u00fbt 2010, \u00e0 la suite d'une longue maladie du salari\u00e9, suite \u00e0 un accident de travail survenu en septembre 2009. A a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, d\u00e8s le 1 er<\/p>\n

septembre 2010, de la pr\u00e9retraite des travailleurs post\u00e9s et des travailleurs de nuit.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 13 mai 2016, A a fait convoquer la s\u00e0rl S1 aux fins :<\/p>\n

— de l\u2019enjoindre \u00e0 proc\u00e9der au recalcul de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite du requ\u00e9rant pour la p\u00e9riode du 1 er septembre 2010 au 1 er septembre 2013 et \u00e0 rectifier les fiches de salaires des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents la pr\u00e9retraite solidarit\u00e9 et des 3 ann\u00e9es suivant le d\u00e9but de la pr\u00e9retraite; — de la condamner \u00e0 verser au requ\u00e9rant du chef des causes sus-\u00e9nonc\u00e9es, le montant total de 32.223,84 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir d\u2019une mise en demeure du 30 mars 2015, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

\u00c0 titre subsidiaire, A a offert de prouver par voie d\u2019expertise sinon de consultation, les montants sus\u00e9nonc\u00e9s.<\/p>\n

Il a encore demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros, sur base de l\u2019article 240 du NCPC ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019appui de sa demande, A a expliqu\u00e9 avoir d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate devant le tribunal du travail \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9fenderesse en date du 7 d\u00e9cembre 2010, pour r\u00e9clamer des arri\u00e9r\u00e9s de salaire, des indemnit\u00e9s de maladie et pour cong\u00e9s non pris. Par jugement du 2 mai 2012, la d\u00e9fenderesse a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 lui payer la somme de 1.462,80 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s et un expert a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 afin de d\u00e9terminer, sur base de la convention collective du personnel de S1 , le montant auquel il pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour les mois de d\u00e9cembre 2009 \u00e0 f\u00e9vrier 2010, d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire redus pour le cong\u00e9 de maladie du 6 au 10 avril 2009 et le treizi\u00e8me mois pour les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2010. Suite au paiement par A de la provision requise aupr\u00e8s de la Caisse de Consignation, \u00e0 hauteur de 1.000 euros, et \u00e0 la veille du d\u00e9but de la mission d\u2019expertise, la d\u00e9fenderesse a pay\u00e9 les montants r\u00e9clam\u00e9s, de sorte que la mission d\u2019expertise a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e. Par arr\u00eat du 27 novembre 2014, la Cour a confirm\u00e9 le susdit jugement.<\/p>\n

Il a demand\u00e9 le remboursement de ces 1.000 euros, sans pourtant reprendre cette demande dans le dispositif de sa requ\u00eate.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 aux r\u00e9gularisations des salaires, la CNS a r\u00e9gularis\u00e9 les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie pour la p\u00e9riode de mars \u00e0 ao\u00fbt 2010 pour un montant total brut de 4.354,42 euros.<\/p>\n

Ces r\u00e9gularisations, effectu\u00e9es tant par la s\u00e0rl S1 que par la CNS, n\u2019ont toutefois pas eues pour effet de rectifier le montant mensuel touch\u00e9 par A au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite, montant qui serait encore toujours erron\u00e9 et qui devrait \u00eatre recalcul\u00e9.<\/p>\n

Par jugement du 10 octobre 2017, le tribunal du travail a;<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de A pour la p\u00e9riode allant du 1 er septembre 2010 au 13 mai 2013 ; — d\u00e9clar\u00e9 recevable sa demande en la forme pour le surplus ; — donn\u00e9 acte \u00e0 A qu\u2019il renonce \u00e0 ses demandes en rectification de ses fiches de salaire, en condamnation de la s\u00e0rl S1 \u00e0 lui payer le montant de 1.000 euros \u00e0 titre de frais d\u2019expertise et de l\u2019augmentation de sa demande en paiement de son indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite pour la p\u00e9riode allant du 1 er<\/p>\n

septembre 2010 au 1 er septembre 2013 au montant brut de 32.358,25 euros; — d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite pour le montant brut de 2.891,92 \u20ac et partant condamn\u00e9 la s\u00e0rl S1 \u00e0 payer \u00e0 A le montant brut de 2.891,92 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 13 mai 2016, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 solde; — d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour le montant de 500 euros et partant condamn\u00e9 la s\u00e0rl S1 \u00e0 payer \u00e0 A le montant de 500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

Ce jugement a encore ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire pour la condamnation au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite, soit pour le montant de 2.891,92 \u20ac.<\/p>\n

Pour ce faire, le tribunal du travail a retenu :<\/p>\n

— qu\u2019en ce qui concerne les indemnit\u00e9s de pr\u00e9retraite pour les mois de septembre, octobre et novembre 2010, pour un montant de 494,66 euros, ces demandes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par jugement du 2 mai 2012, qui \u00e9tait coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e lors de l\u2019introduction de la pr\u00e9sente demande; — qu\u2019en ce qui concerne la p\u00e9riode du 1 er d\u00e9cembre 2010 au 12 mai 2013, la demande est prescrite, par application de la prescription triennale de l\u2019article 2277 du Code civil et de l\u2019article L.221- 2 du Code du travail ;<\/p>\n

4 — qu\u2019en ce qui concerne la p\u00e9riode du 13 mai au 1 er septembre 2013, les fiches de salaire rectifi\u00e9es par la s\u00e0rl S 1 valent aveu des montants qu\u2019elles indiquent ; l\u2019employeur redoit le montant brut de 2.891,92 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux depuis le 13 mai 2016, jour du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 solde, faute d\u2019avoir pu \u00e9tablir une mise en demeure du 30 mars 2015<\/p>\n

De ce jugement, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel en date du 23 novembre 2017.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019appelant demande \u00e0 voir dire la demande recevable et fond\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1 er septembre 2010 au 13 mai 2013, par application de la prescription quinquennale au r\u00e9gime de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite et fixer le point de d\u00e9part de la prescription au 19 ao\u00fbt 2015 et par cons\u00e9quent condamner la s\u00e0rl S1 \u00e0 lui payer la somme de 29.466,33 euros brut ( 32.358,25 \u2013 2.891,92), avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux depuis la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il demande encore de condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 d\u00e9clarer les fiches de salaire rectifi\u00e9es par ses soins au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, afin que la Caisse Nationale d\u2019Assurance Pension soit en possession des montants rectifi\u00e9s pour calculer l\u2019indemnit\u00e9 de pension, end\u00e9ans huitaine de la signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019astreinte de 50 euros par jour de retard constat\u00e9, et \u00e0 la condamner \u00e0 communiquer un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 relatif au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.585-1(8) du Code du travail, end\u00e9ans huitaine de la signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019astreinte de 100 euros par jour de retard constat\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelant demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite pour le montant de 2.891,92 euros brut, tout comme la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros. Il requiert une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019appui de son appel, A fait principalement valoir qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 appliquer la prescription quinquennale de l\u2019article 2277, alin\u00e9a 2 du Code civil au r\u00e9gime de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite, par analogie aux rentes et pensions. \u00c0 titre subsidiaire, il donne \u00e0 consid\u00e9rer que le d\u00e9lai de prescription n\u2019aurait pu commencer \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 il aurait eu connaissance de tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite, soit \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019intim\u00e9e a proc\u00e9d\u00e9 aux rectifications des fiches de salaire, \u00e0 savoir le 8 juin 2017. Les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9es que le 18 ao\u00fbt 2015 par la CNS. Ce retard serait enti\u00e8rement imputable \u00e0 l\u2019intim\u00e9e, qui n\u2019aurait pas r\u00e9agi plus t\u00f4t.<\/p>\n

La s\u00e0rl S1 conteste la demande relative au redressement de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite pour la p\u00e9riode du 1 er septembre 2010 au 30 novembre 2010, pour avoir<\/p>\n

5 \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e, comme non fond\u00e9e, faute de preuve, tant par le jugement du 2 mai 2012 du tribunal du travail que par l\u2019arr\u00eat du 27 novembre 2014.<\/p>\n

Quant au redressement de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite pour la p\u00e9riode du 1 er<\/p>\n

septembre 2010 au 13 mai 2013, la s\u00e0rl S1 demande \u00e9galement la confirmation du jugement entrepris, en ce qu\u2019il a fait application de la prescription triennale, l\u2019indemnit\u00e9 mensuelle de pr\u00e9retraite constituant l\u2019\u00e9quivalent du salaire de A et non une rente ou pension; cette indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite n\u2019\u00e9tant ni perp\u00e9tuelle, ni viag\u00e8re.<\/p>\n

Le point de d\u00e9part de cette prescription triennale devant \u00eatre l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des diff\u00e9rentes indemnit\u00e9s mensuelles. L\u2019appelant aurait dispos\u00e9 de tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour chiffrer sa demande et d\u00e9poser une demande en justice, bien avant la communication des fiches de salaire rectifi\u00e9es en juin 2017.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour quant au bienfond\u00e9 du redressement de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite pour la p\u00e9riode du 13 mai 2013 au 31 ao\u00fbt 2013, \u00e0 concurrence de 2.891,92 euros.<\/p>\n

A se rapporte finalement \u00e0 la sagesse de la Cour concernant la recevabilit\u00e9 de la demande relative au redressement de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite du 1 er septembre 2010 au 30 novembre 2010.<\/p>\n

Il insiste sur l\u2019importance de la r\u00e9percussion sur le montant de la pr\u00e9retraite et de la retraite, du redressement r\u00e9troactif des salaires et de leur d\u00e9claration au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui ne serait toujours pas intervenue.<\/p>\n

Discussion La Cour constate que A a uniquement interjet\u00e9 appel pour les indemnit\u00e9s de pr\u00e9retraite concernant la p\u00e9riode globale de septembre 2010 au 12 mai 2013 et non pour celles ayant couru du 13 mai 2013 au 31 ao\u00fbt 2013. La partie intim\u00e9e n\u2019a pas non plus interjet\u00e9 appel incident quant \u00e0 cette p\u00e9riode. Il convient de se prononcer uniquement sur deux p\u00e9riodes.<\/p>\n

\u2022 Quant aux indemnit\u00e9s de pr\u00e9retraite pour les mois de septembre, octobre et novembre 2010 A requiert de ce chef le montant de 494,66 euros. Cette demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par la juridiction de premi\u00e8re instance, pour de justes et valables motifs. Il ressort en effet de la lecture du jugement intervenu entre les m\u00eames parties en date du 2 mai 2012, suite \u00e0 une requ\u00eate<\/p>\n

6 introductive d\u2019instance du 7 d\u00e9cembre 2010, que ce m\u00eame montant a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 requis \u00e0 l\u2019\u00e9poque, pour les m\u00eames causes. Cette demande y a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, parce que A est rest\u00e9 en d\u00e9faut de prouver tant le principe que le quantum de ce chef de sa demande. L\u2019arr\u00eat du 27 novembre 2014 a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les appels principal et incident.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 1351 du Code civil, l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n'a lieu qu'\u00e0 l'\u00e9gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame; que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause; que la demande soit entre les m\u00eames parties, et form\u00e9e par elles et contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9.<\/p>\n

Tel \u00e9tant le cas en l\u2019esp\u00e8ce, la demande se trouve partant d\u00e9finitivement tois\u00e9e, par des d\u00e9cisions ayant acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel sur ce chef de la demande est ainsi non fond\u00e9.<\/p>\n

\u2022 Quant aux indemnit\u00e9s de pr\u00e9retraite pour la p\u00e9riode du 1 er d\u00e9cembre 2010 au 12 mai 2013 A et la s\u00e0rl S1 sont en d\u00e9saccord et sur la dur\u00e9e de la prescription applicable et sur le point de d\u00e9part de cette prescription. L\u2019article L.221-2 du Code du travail dispose que \u00ab l\u2019action en paiement des r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature dues au salari\u00e9 se prescrit par trois ans conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2277 du Code civil \u00bb et cet article 2277 stipule que \u00ab se prescrivent par trois ans les actions en paiement des r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature dues au salari\u00e9 \u00bb. Aux termes des articles repris au chapitre III (pr\u00e9retraite des travailleurs post\u00e9s et des travailleurs de nuit) du titre VIII (pr\u00e9retraite) du Livre V du Code du travail, ces indemnit\u00e9s de pr\u00e9retraites sont pay\u00e9es mensuellement par l\u2019employeur au salari\u00e9 et sont partant \u00e0 consid\u00e9rer comme des salaires, auxquels s\u2019applique la prescription triennale. Cette prescription commence \u00e0 courir \u00e0 partir de l\u2019exigibilit\u00e9 de l\u2019obligation, soit en l\u2019esp\u00e8ce du jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des indemnit\u00e9s de pr\u00e9retraite r\u00e9clam\u00e9es. Il est \u00e0 noter que A se contredit dans son argumentation tendant \u00e0 faire courir ladite prescription depuis le moment o\u00f9 son ancien employeur a proc\u00e9d\u00e9 aux rectifications des fiches de salaire, \u00e0 savoir le 8 juin 2017, puisqu\u2019il a introduit la pr\u00e9sente demande par requ\u00eate du 13 mai 2016, soit ant\u00e9rieurement auxdites rectifications. Le d\u00e9but de la prescription triennale reste partant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des montants p\u00e9riodiquement pay\u00e9s par l\u2019employeur au salari\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est ainsi \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu la prescription pour les indemnit\u00e9s de pr\u00e9retraite couvrant la p\u00e9riode du 1 er d\u00e9cembre 2010 au 12 mai 2013, soit la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant de 3 ans le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate du 13 mai 2016.<\/p>\n

A a encore demand\u00e9 la condamnation de la s\u00e0rl S1 ;<\/p>\n

— \u00e0 d\u00e9clarer les fiches de salaire rectifi\u00e9es par ses soins au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, afin que la Caisse Nationale d\u2019Assurance Pension soit en possession des montants rectifi\u00e9s pour calculer l\u2019indemnit\u00e9 de pension, end\u00e9ans huitaine de la signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019astreinte de 50 euros par jour de retard constat\u00e9 ; — \u00e0 communiquer un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 relatif au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.585-1(8) du Code du travail, end\u00e9ans huitaine de la signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019astreinte de 100 euros par jour de retard constat\u00e9.<\/p>\n

Au vu du comportement r\u00e9fractaire de l\u2019employeur, ces demandes sont \u00e0 dire justifi\u00e9es ; il \u00e9chet d\u2019y faire droit, tout en plafonnant les astreintes \u00e0 prononcer, tel que pr\u00e9cis\u00e9 au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

\u2022 Quant aux demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile. A demande la confirmation quant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour la premi\u00e8re instance et r\u00e9clame, pour l\u2019instance d\u2019appel, la somme de 1.500 euros de ce chef. Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer, par adoption de ses motifs, en ce qu\u2019il a fix\u00e9 \u00e0 500 euros l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure devant revenir \u00e0 A . N\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la demande aff\u00e9rente de A pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat, dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

condamne la s\u00e0rl S1 :<\/p>\n

— \u00e0 d\u00e9clarer les fiches de salaire rectifi\u00e9es par ses soins au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, afin que la Caisse Nationale d\u2019Assurance Pension soit en possession des montants rectifi\u00e9s, end\u00e9ans un d\u00e9lai de huitaine \u00e0 compter depuis la signification du pr\u00e9sent, sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par jour de retard constat\u00e9, ce montant \u00e9tant \u00e0 plafonner \u00e0 2.000 euros ; — \u00e0 communiquer un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 A relatif au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.585-1(8) du Code du travail, end\u00e9ans un d\u00e9lai de huitaine \u00e0 compter depuis la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat, sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par jour de retard constat\u00e9, ce montant \u00e9tant \u00e0 plafonner \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus, rejette la demande de A sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s\u00e0rl aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean-Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la Pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 128\/18 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -cinq octobre deux mille dix -huit. 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