{"id":780288,"date":"2026-04-30T12:31:49","date_gmt":"2026-04-30T10:31:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018-n-2018-00117\/"},"modified":"2026-04-30T12:31:52","modified_gmt":"2026-04-30T10:31:52","slug":"cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018-n-2018-00117","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-octobre-2018-n-2018-00117\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 octobre 2018, n\u00b0 2018-00117"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 125\/18 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -cinq octobre deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00117 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 18 d\u00e9cembre 2017, comparant par Ma\u00eetre Mariame YAZBACK , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit MULLER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Olivier U NSEN, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit MULLER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Franca ALLEGRA , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 3 juillet 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 19 octobre 2015, A a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 S\u00e0rl (ci-apr\u00e8s la S\u00e0rl S1 ) aux fins d\u2019y voir d\u00e9clarer irr\u00e9gulier et abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 27 ao\u00fbt 2015 et pour l\u2019y voir condamner au paiement des montants suivants ;<\/p>\n

— indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis 10.590,16 euros — indemnit\u00e9 de d\u00e9part 2.647,54 euros — pr\u00e9judice mat\u00e9riel 15.885,00 euros — pr\u00e9judice moral 10.000,00 euros total : 39.122,70 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il r\u00e9clame de m\u00eame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Par contrat de travail du 14 juin 2006, A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la S\u00e0rl S1 en qualit\u00e9 de ma\u00e7on. Il s\u2019est vu notifier son licenciement avec effet imm\u00e9diat par courrier recommand\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2015, au motif qu\u2019il n\u2019aurait jamais contact\u00e9 son employeur durant une p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail de quelques quatre mois et qu\u2019il le laisserait actuellement sans nouvelles de sa part depuis le 24 ao\u00fbt 2015. Par lettre recommand\u00e9e de son mandataire du 5 octobre 2015, A a contest\u00e9 son licenciement.<\/p>\n

3 Il conteste tant la pr\u00e9cision que la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s, pour conclure au caract\u00e8re abusif de son licenciement.<\/p>\n

Par jugement du 30 octobre 2017, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9:<\/p>\n

— justifi\u00e9 le licenciement intervenu le 27 ao\u00fbt 2015 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A ; — non fond\u00e9es toutes les demandes de A ; — non fond\u00e9es les demandes de A et de la S\u00e0rl S1 en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; — fond\u00e9e la demande de l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, en paiement du montant de 16.959,71 euros dirig\u00e9e contre A ; Par m\u00eame jugement, A a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, la somme de 16.959,71 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 11 octobre 2017, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a d\u2019abord consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut par A de justifier avoir rempli les deux obligations pr\u00e9vues par l\u2019article L.121- 6 du Code du travail, il n\u2019\u00e9tait pas prot\u00e9g\u00e9 contre le licenciement intervenu. Il a ensuite retenu tant la pr\u00e9cision de la lettre de licenciement, que la gravit\u00e9 du motif invoqu\u00e9, pour conclure au caract\u00e8re justifi\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 27 ao\u00fbt 2015. Il a encore examin\u00e9 le d\u00e9compte vers\u00e9 par l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, pour dire la demande y relative fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A . De ce jugement, A a relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 18 d\u00e9cembre 2017. L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris :<\/p>\n

— d\u2019enjoindre \u00e0 la S\u00e0rl S1 de produire les relev\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques du 24 ao\u00fbt 2015 du portable confi\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant par l\u2019employeur ; — en ordre principal, \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement intervenu le 27 ao\u00fbt 2015 abusif ; — en ordre subsidiaire, \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement intervenu non fond\u00e9, en l\u2019absence de toute faute grave de l\u2019appelant. A voir dire qu\u2019il y aurait tout au plus une faute simple, pouvant entra\u00eener un licenciement avec pr\u00e9avis ; — de d\u00e9bouter l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, de sa demande en remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 hauteur de 16.959,71 euros, augment\u00e9s des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n

4 L\u2019appelant demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

L\u2019appelant fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir pris en consid\u00e9ration l\u2019attestation de t\u00e9moignage \u00e9manant d\u2019T1, relatif \u00e0 l\u2019information de l\u2019employeur par le salari\u00e9, le premier jour de son incapacit\u00e9 de travail et de ne pas avoir enjoint \u00e0 l\u2019employeur de verser son relev\u00e9 t\u00e9l\u00e9phonique du 24 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

Il fait encore grief au tribunal du travail d\u2019avoir retenu comme faute grave le fait de ne pas avoir soumis le certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travailler, end\u00e9ans le d\u00e9lai de trois jours.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soul\u00e8ve la forclusion de l\u2019acte d\u2019appel. A titre subsidiaire, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et au d\u00e9bout\u00e9 de l\u2019appelant de toute demande d\u2019injonction.<\/p>\n

La S\u00e0rl S1 r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, soul\u00e8ve la forclusion de l\u2019acte d\u2019appel. A titre subsidiaire, il demande la confirmation du jugement entrepris, sinon la condamnation de la partie mal fond\u00e9e au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es, \u00e0 hauteur de 16.959,71 euros.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel Il ressort du certificat de notification que le jugement du 30 octobre 2017 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 A en date du 6 novembre 2017. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 150 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le d\u00e9lai pour interjeter appel est de 40 jours \u00e0 partir de la notification du jugement, s\u2019il est contradictoire, et, si le jugement est rendu par d\u00e9faut, dans un d\u00e9lai de 40 jours \u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019opposition n\u2019est plus recevable. Conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition l\u00e9gale, le d\u00e9lai d\u2019appel a, en l\u2019esp\u00e8ce, commenc\u00e9 \u00e0 courir le 7 novembre 2017 pour expirer th\u00e9oriquement le 16 d\u00e9cembre 2017. Comme ce jour \u00e9tait cependant un samedi, le susdit d\u00e9lai \u00e9tait prorog\u00e9, par application de l\u2019article 5 de la Convention europ\u00e9enne sur la computation des d\u00e9lais sign\u00e9e \u00e0 B\u00e2le le 16 mai 1972, approuv\u00e9e et rendue applicable, notamment en mati\u00e8re civile, par la loi du 30 mai 1984, au premier jour ouvrable qui suit, soit le lundi 18 d\u00e9cembre 2017. Cet article 5 stipule en effet \u00ab Il est tenu compte des samedis, dimanches et f\u00eates l\u00e9gales dans la computation d\u2019un d\u00e9lai. Toutefois, lorsque le dies ad quem d\u2019un d\u00e9lai avant l\u2019expiration duquel un acte doit \u00eatre<\/p>\n

5 accompli est un samedi, un dimanche, un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal ou consid\u00e9r\u00e9 comme tel, le d\u00e9lai est prorog\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 englober le premier jour ouvrable qui suit \u00bb.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER en date du 18 d\u00e9cembre 2017, soit end\u00e9ans le d\u00e9lai et dans les formes, l\u2019appel est \u00e0 dire recevable.<\/p>\n

Quant au fond<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 la protection contre le licenciement Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la protection sp\u00e9ciale contre le licenciement, le salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie doit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121-6 du Code du travail, le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement, en avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e l\u2019employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019employeur un certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible.<\/p>\n

Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 A de prouver qu\u2019il a rempli les deux obligations cumulatives de l\u2019article 121-6 du C ode du travail.<\/p>\n

La Cour constate que contrairement aux affirmations de A , le tribunal du travail a bien examin\u00e9 l\u2019attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e par le fr\u00e8re de celui-ci, T1. Toutefois, en pr\u00e9sence de l\u2019attestation testimoniale de T2 , secr\u00e9taire\/r\u00e9ceptionniste de la S\u00e0rl S1 , qui contredit celle d\u2019 T1, le tribunal du travail a conclu que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9tabli avoir averti son employeur le premier jour de son arr\u00eat de maladie.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve formul\u00e9e par A \u00e0 titre subsidiaire n\u2019est ainsi ni pertinente, ni concluante, pour les m\u00eames motifs, pour ne rien apporter de plus. Elle est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il n\u2019est par cons\u00e9quent nullement pertinent d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019employeur de produire les relev\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques du 24 ao\u00fbt 2015 du portable remis \u00e0 A, \u00e9tant donn\u00e9 que la secr\u00e9taire- r\u00e9ceptionniste a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 t\u00e9moign\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait eu aucun coup de fil de la part de A pendant toute la p\u00e9riode du 24 au 27 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

Au vu des contestations de la S\u00e0rl S1, il n\u2019est pas non plus \u00e9tabli que le certificat m\u00e9dical du salari\u00e9 post\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2015, \u00e0 savoir le troisi\u00e8me jour d\u2019absence, e\u00fbt \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 le 27 ao\u00fbt 2015, soit avant l\u2019envoi de la lettre de licenciement.<\/p>\n

6 Il y a lieu d\u2019en conclure que A n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve de la r\u00e9ception du certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail par l\u2019employeur le troisi\u00e8me jour de son absence ni encore avant la notification du licenciement.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour fait siens, que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas prot\u00e9g\u00e9 contre le licenciement au moment o\u00f9 il fut prononc\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs<\/p>\n

A conteste la pr\u00e9cision des motifs de licenciement invoqu\u00e9s.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124- 10 (1) et (2) du Code du travail, le licenciement avec effet imm\u00e9diat exige un ou plusieurs motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute du salari\u00e9, de nature \u00e0 rendre imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail.<\/p>\n

L\u2019\u00e9nonc\u00e9 de ce(s) fait(s) ou de cette(s) faute(s) d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 dans le chef du salari\u00e9 doit(vent) \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis pour permettre non seulement aux juges de contr\u00f4ler si les faits d\u00e9battus devant eux correspondent \u00e0 ceux invoqu\u00e9s par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019appui du licenciement, mais aussi pour permettre au salari\u00e9 de reconna\u00eetre les faits lui reproch\u00e9s, de les identifier, de prendre position \u00e0 leur \u00e9gard et de rapporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant la preuve de leur fausset\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que les faits se rapportant \u00e0 l\u2019absence injustifi\u00e9e depuis le 24 ao\u00fbt 2015 r\u00e9pondent \u00e0 ce crit\u00e8re de pr\u00e9cision.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 la gravit\u00e9 des faits \u00e9tablis<\/p>\n

Pour pouvoir justifier un licenciement privant le salari\u00e9 de toutes les indemnit\u00e9s l\u00e9gales pr\u00e9vues en cas de r\u00e9siliation du contrat de travail avec pr\u00e9avis, la ou les fautes qui lui sont reproch\u00e9es doivent \u00eatre de nature \u00e0 rendre imm\u00e9diatement et irr\u00e9vocablement impossible le maintien de la relation de travail dans la mesure o\u00f9 elles sont de nature \u00e0 rompre la confiance que l\u2019employeur doit avoir en son salari\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, une absence injustifi\u00e9e de A durant plusieurs jours au sein de l\u2019entreprise, de taille moyenne, exploit\u00e9e par la S\u00e0rl S1, \u00e9branle toute confiance de l\u2019employeur en son salari\u00e9, ne serait-ce en raison des probl\u00e8mes d\u2019organisation qui en d\u00e9coulent in\u00e9vitablement.<\/p>\n

La Cour fait siennes la motivation retenue par la juridiction du premier degr\u00e9 pour d\u00e9clarer le reproche suffisamment grave.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat de A fond\u00e9 et justifi\u00e9.<\/p>\n

Le jugement est \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 en cons\u00e9quence les demandes indemnitaires de A non fond\u00e9es.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 la demande de l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi<\/p>\n

Aux termes de ses conclusions d\u2019appel, l\u2019\u00c9TAT r\u00e9clame \u00e0 la partie mal-fond\u00e9e le remboursement du montant de 16.959,71 euros avanc\u00e9 au salari\u00e9 au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pour la p\u00e9riode du 6 f\u00e9vrier 2016 au 28 septembre 2016 sur base de l\u2019article L.521-4 du Code du travail.<\/p>\n

Compte tenu de la d\u00e9cision de confirmation du caract\u00e8re justifi\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat, la demande de l\u2019ETAT en tant que dirig\u00e9e contre A est fond\u00e9e.<\/p>\n

\u2022 Quant aux demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A r\u00e9clame, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel de 1.000 euros.<\/p>\n

La partie qui succombe et est condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens, ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de sorte que la demande aff\u00e9rente est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Par contre, l\u2019intim\u00e9e ayant eu gain de cause, il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable d\u2019allouer \u00e0 la S\u00e0rl S1 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, de 500 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

8 la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

partant confirme le jugement entrepris, rejette la demande de A bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dit recevable et fond\u00e9e la demande de la S\u00e0rl S1 bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel, \u00e0 hauteur de 500 euros, respectivement 1.000 euros, partant condamne A \u00e0 payer \u00e0 la S\u00e0rl S1 les sommes de 500 euros et 1.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction aux profits de Ma\u00eetre Olivier UNSEN et de Ma\u00eetre Franca ALLEGRA qui la demandent, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 125\/18 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -cinq octobre deux mille dix -huit. 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