{"id":780478,"date":"2026-04-30T12:42:11","date_gmt":"2026-04-30T10:42:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-octobre-2018-n-2017-00027\/"},"modified":"2026-04-30T12:42:16","modified_gmt":"2026-04-30T10:42:16","slug":"cour-superieure-de-justice-24-octobre-2018-n-2017-00027","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-octobre-2018-n-2017-00027\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 octobre 2018, n\u00b0 2017-00027"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 168\/18 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix -huit<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2017-00027 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. A), demeurant \u00e0 L-(\u2026), prise en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re selon la d\u00e9claration de succession de F) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en date (…),<\/p>\n

2. B), demeurant \u00e0 L-(\u2026), prise en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re selon la d\u00e9claration de succession de F) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en date (…),<\/p>\n

3. C), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA du 29 septembre 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Luc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, e t :<\/p>\n

1. D), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

2. E), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit TAPELLA,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Henri FRANK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

G) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ab intestat le (…) . Ses quatre enfants F) , Frank, D) et E) ont accept\u00e9 la succession de leur m\u00e8re.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 14 juin 2013, F) et D) ont fait assigner D) et E) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de voir ordonner le partage et la liquidation de la partie de l\u2019immeuble sis \u00e0 X), qui appartenait pour moiti\u00e9 indivise \u00e0 feu leur m\u00e8re, l\u2019autre moiti\u00e9 appartenant \u00e0 E) .<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 22 avril 2015, le tribunal a ordonn\u00e9 le partage et la liquidation de l\u2019indivision successorale en rapport avec le pr\u00e9dit immeuble et a instaur\u00e9 une expertise afin que de d\u00e9terminer la valeur de l\u2019immeuble en indivision et de se prononcer sur la possibilit\u00e9 d\u2019un partage en nature de cet immeuble.<\/p>\n

Par jugement du 24 mai 2017, le tribunal a notamment — ordonn\u00e9 le partage et la liquidation de l\u2019indivision successorale compos\u00e9e de tous les biens meubles et immeubles existant entre les quatre enfants de feue G) ainsi que la licitation de l\u2019immeuble sis \u00e0 X), — fix\u00e9 \u00e0 un quart la part de chacun des enfants dans la succession de feue G) et \u00e0 5\/8 e la part de E) dans l\u2019immeuble situ\u00e9 \u00e0 X) , — dit que celui-ci avait droit \u00e0 charge de la masse successorale \u00e0 une indemnit\u00e9 de 39.662,90 euros du chef de frais engag\u00e9s pour la conservation de la quote-part de l\u2019immeuble \u00e9chue aux h\u00e9ritiers de la cujus, mais l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande relative au remboursement des frais de r\u00e9fection de la toiture, — d\u00e9bout\u00e9 F) et C) de toute pr\u00e9tention relative \u00e0 des d\u00e9gradations ou d\u00e9t\u00e9riorations caus\u00e9es \u00e0 l\u2019immeuble litigieux, et — dit les demandes de F) et C) contre E) et D) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation non fond\u00e9es.<\/p>\n

F) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 3 juin 2015. Ses h\u00e9riti\u00e8res, A) et B), ont ensemble avec C) relev\u00e9 appel limit\u00e9 du jugement du 24 mai 2017 par exploit d\u2019huissier de justice du 29 septembre 2017.<\/p>\n

Les trois appelants contestent la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance pour avoir fait droit \u00e0 la demande de E) de se voir allouer, sur la masse successorale, le montant de 39.662,90 euros relatif aux d\u00e9penses n\u00e9cessaires expos\u00e9es par lui pour la conservation de l\u2019immeuble en indivision.<\/p>\n

Malgr\u00e9 la motivation du tribunal, qui a assimil\u00e9 le remboursement par E) de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00eat hypoth\u00e9caire de 4.000.000 LUF souscrit pour financer l\u2019achat de l\u2019immeuble \u00e0 X) en 1994 \u00e0 des impenses n\u00e9cessaires pour la conservation de la maison conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 815-13, 1\u00b0 du Code civil, les appelants persistent \u00e0 contester la mat\u00e9rialit\u00e9 de travaux d\u2019am\u00e9lioration sur l\u2019immeuble en question. Ils soutiennent que depuis l\u2019achat de la maison en 1994, leur m\u00e8re et les deux fr\u00e8res, E) et D), ont v\u00e9cu dans l\u2019immeuble ; depuis le d\u00e9c\u00e8s de leur m\u00e8re et grand -m\u00e8re en 2008, les intim\u00e9s continuent \u00e0 y vivre. Les appelants leur reprochent de ne pas avoir joui de l\u2019immeuble en bon<\/p>\n

3 p\u00e8re de famille en ne pourvoyant pas \u00e0 son entretien. Ils expliquent qu\u2019eux-m\u00eames n\u2019avaient pas acc\u00e8s \u00e0 la maison et qu\u2019ils n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 contact\u00e9s dans le cadre de mesures conservatoires qui se seraient av\u00e9r\u00e9es indispensables au fil des ans ; qu\u2019ainsi, ils n\u2019auraient pas pu v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat de l\u2019immeuble indivis, ni la n\u00e9cessit\u00e9 de quelconques travaux d\u2019entretien. Ils en concluent que si des travaux ont \u00e9t\u00e9 entrepris, ces travaux n\u2019\u00e9taient pas indispensables, mais \u00e9taient uniquement destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer le confort des habitants de l\u2019immeuble.<\/p>\n

Les appelants critiquent \u00e9galement la d\u00e9cision entreprise en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de l\u2019immeuble litigieux non fond\u00e9e. Ils r\u00e9it\u00e8rent leur demande en instance d\u2019appel et \u00e9valuent le montant de l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e, principalement pour la p\u00e9riode de septembre 2008 \u00e0 septembre 2017 \u00e0 (108 mois x 305 euros) 32.940 euros, et subsidiairement pour la p\u00e9riode d\u2019avril 2013 \u00e0 septembre 2017, \u00e0 (54 mois x 305 euros) 16.470 euros.<\/p>\n

Ils expliquent avoir attendu jusqu\u2019en mars 2013 une proposition de la part de E) et D) afin de sortir de l\u2019indivision successorale dans laquelle ils se trouvaient tous en tant qu\u2019h\u00e9ritiers de feu leur m\u00e8re et grand- m\u00e8re. La position adopt\u00e9e par les intim\u00e9s aux termes de la lettre de D) du 19 mars 2013 a, selon les appelants, mis fin \u00e0 toute possibilit\u00e9 d\u2019accord pour une issue amiable. Ainsi, ils ont pris comme points de d\u00e9part pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, principalement la date du d\u00e9c\u00e8s de leur m\u00e8re et grand- m\u00e8re, subsidiairement, le mois suivant la rupture irr\u00e9m\u00e9diable des discussions d\u2019arrangement. Ils renvoient au rapport d\u2019expertise 1) en ce qu\u2019il y est retenu que le montant \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour l\u2019\u00e9valuation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation est de 293.000 euros.<\/p>\n

Se r\u00e9f\u00e9rant aux dispositions de l\u2019article 585 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les intim\u00e9s, D) et E), soul\u00e8vent en premier lieu la nullit\u00e9, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour indication erron\u00e9e du dispositif de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, le dispositif reproduit dans l\u2019acte d\u2019appel du 29 septembre 2017 n\u2019\u00e9tant pas celui du jugement attaqu\u00e9. Ils s\u2019estiment, de ce fait, l\u00e9s\u00e9s dans leurs droits de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ils invoquent, en deuxi\u00e8me lieu, l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour libell\u00e9 obscur, puisque les appelants omettraient d\u2019indiquer la partie devant b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation qu\u2019ils r\u00e9clament, de m\u00eame que d\u2019indiquer la ventilation du montant r\u00e9clam\u00e9 entre d\u2019\u00e9ventuels b\u00e9n\u00e9ficiaires multiples. Quant au fond, les intim\u00e9s concluent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour — Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel Les appelants, apr\u00e8s avoir indiqu\u00e9, dans l\u2019acte d\u2019appel du 29 septembre 2017, tant le jugement que les chefs de ce jugement faisant<\/p>\n

4 l\u2019objet de leur appel, y ont \u00e9galement reproduit le dispositif d\u2019une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re au pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

L\u2019article 585 du N ouveau Code de proc\u00e9dure civile impose que l\u2019appel contienne, \u00e0 peine de nullit\u00e9, outre les mentions prescrites \u00e0 l\u2019article 153 et 154 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019indication du jugement ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les chefs du jugement auxquels l\u2019appel est limit\u00e9. La reproduction du dispositif du jugement entrepris n\u2019est pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n

En indiquant clairement dans leur acte d\u2019appel que l\u2019appel est limit\u00e9 aux chefs du jugement du 24 mai 2017 relatifs au remboursement, par la masse successorale \u00e0 E) des frais de conservation de l\u2019immeuble en indivision et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, les appelants satisfont aux prescriptions de l\u2019article 585 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019erreur commise dans la reproduction du dispositif n\u2019a pas pu l\u00e9ser les droits des intim\u00e9s.<\/p>\n

Les intim\u00e9s invoquent, ensuite, l\u2019exception de libell\u00e9 obscur tir\u00e9 du d\u00e9faut de ventilation de la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation et se pr\u00e9valent de l\u2019article 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en expliquant que le grief qu\u2019ils auraient subi consisterait en l\u2019impossibilit\u00e9 qui \u00e9tait la leur de choisir le bon moyen de d\u00e9fense.<\/p>\n

Les appelants partageant un int\u00e9r\u00eat commun au proc\u00e8s en tant qu\u2019ils r\u00e9clament le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 deux des h\u00e9ritiers de feu leur m\u00e8re et grand-m\u00e8re, ont conclu \u00e0 se voir allouer un montant indemnitaire unique. Aux termes de l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019assignation doit contenir l\u2019objet de la demande et un expos\u00e9 sommaire des moyens. L\u2019objet de la demande consiste dans les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant. Etant donn\u00e9 que l\u2019article impose une indication exacte des pr\u00e9tentions des demandeurs et la d\u00e9signation des circonstances de fait qui forment la base de la demande, l\u2019exploit dirig\u00e9 par deux demandeurs contre plusieurs d\u00e9fendeurs auxquels on r\u00e9clame une somme globale, sans que l\u2019exploit permette de v\u00e9rifier quelle part est r\u00e9clam\u00e9e par chacun des demandeurs, est en principe nul. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, aucune impr\u00e9cision quant \u00e0 l\u2019objet de cette demande ne saurait \u00eatre retenue eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019indivisibilit\u00e9 de la pr\u00e9tendue cr\u00e9ance pouvant profiter \u00e0 la seule masse successorale et non pas \u00e0 chacun des appelants. Les d\u00e9fendeurs n\u2019ont pu se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de la demande et ont, de ce fait, pu choisir les moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s. Faute d\u2019autre pr\u00e9cision, les montants r\u00e9clam\u00e9s sont, en cas de succ\u00e8s de la demande, \u00e0 verser \u00e0 la masse successorale et non pas aux appelants personnellement.<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les moyens soulev\u00e9s par les intim\u00e9s pour voir d\u00e9clarer l\u2019acte d\u2019appel du 29 septembre 2017 nul ne sont pas fond\u00e9s et il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019exploit d\u2019appel recevable.<\/p>\n

— Quant aux frais de conservation de l\u2019immeuble<\/p>\n

5 Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que E) avait droit \u00e0 charge de la masse successorale \u00e0 une indemnit\u00e9 de 39.662,90 euros \u00e0 titre de d\u00e9penses n\u00e9cessaires faites pour la conservation de l\u2019immeuble situ\u00e9 \u00e0 X).<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a tenu compte du fait que E), quoique propri\u00e9taire de la moiti\u00e9 indivise de l\u2019immeuble, a rembours\u00e9 le pr\u00eat hypoth\u00e9caire de 4.000.000 LUF contract\u00e9 pour l\u2019achat de la maison, dont le prix de vente s\u2019\u00e9levait \u00e0 4.800.000 LUF ; qu\u2019ainsi, en plus de sa part qui se limitait \u00e0 2.400.000 LUF, il a rembours\u00e9 le montant de 1.600.000 LUF (qui correspond au montant de 39.662,90 euros), soit les deux tiers de la part de sa m\u00e8re, G) ; que selon la jurisprudence, cette avance devait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une d\u00e9pense n\u00e9cessaire \u00e0 la conservation du bien indivis, m\u00eame si le bien n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9 au sens de l\u2019article 815-13, point 1\u00b0 du Code civil.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements des appelants, dans le cadre de ce chef de leur appel, relatifs \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de travaux d\u2019am\u00e9lioration de la maison d\u2019habitation, \u00e0 un manque d\u2019entretien de l\u2019immeuble imputable aux intim\u00e9s et \u00e0 leur impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019immeuble afin de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat de la maison, ne sont pas pertinents en l\u2019esp\u00e8ce. Les appelants ne prennent, par contre, pas position quant \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance relative au remboursement, par E), de l\u2019ensemble du pr\u00eat hypoth\u00e9caire contract\u00e9 pour l\u2019achat de la maison \u00e0 X) .<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et par une analyse correcte des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats que le tribunal a constat\u00e9 que E) a obtenu un pr\u00eat de 4.000.000 LUF pour pouvoir financer l\u2019acquisition de l\u2019immeuble sis \u00e0 X) ; que l\u2019octroi de ce cr\u00e9dit \u00e9tait garanti, notamment, par une hypoth\u00e8que en premier rang sur l\u2019immeuble \u00e0 acqu\u00e9rir et que le pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement rembours\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 sub 2) (cf. pi\u00e8ces de la farde II vers\u00e9e par Me Frank). Les versements mensuels effectu\u00e9s par E) au titre de remboursement partiel de la part de G) (1.600.000 LUF \/ 39.662,90 euros) ont, par cons\u00e9quent, \u00e0 juste titre, \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 815- 13, 1\u00b0 du Code civil, comme impenses n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation de l\u2019immeuble, en ce que , faute de remboursement du cr\u00e9dit, la banque pr\u00eateuse aurait exerc\u00e9 ses droits de cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire, ce qui aurait conduit \u00e0 la perte de la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble. Le mandat de 39.662,90 euros est d\u00e8s lors \u00e0 rapporter \u00e0 la masse successorale au profit de l\u2019indivisaire qui a expos\u00e9 lesdits frais.<\/p>\n

Le jugement entrepris sera, partant, confirm\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

— Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation<\/p>\n

Il est constant en cause que E) est propri\u00e9taire de la moiti\u00e9 indivise de l\u2019immeuble sis \u00e0 X) et qu\u2019il y habite depuis son acquisition. G), propri\u00e9taire de l\u2019autre moiti\u00e9 indivise y a v\u00e9cu jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. D) les a rejoints \u00e0 un moment donn\u00e9 (la date exacte n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9cis\u00e9e), il y habite encore \u00e0 l\u2019heure actuelle.<\/p>\n

Les appelants font valoir que depuis le d\u00e9c\u00e8s de leur m\u00e8re et grand- m\u00e8re, ils n\u2019auraient pas acc\u00e8s \u00e0 l\u2019immeuble litigieux.<\/p>\n

Les appelants restent en d\u00e9faut, en instance d\u2019appel, d\u2019\u00e9tablir qu\u2019ils \u00e9taient priv\u00e9s de la jouissance de la maison indivise sur base du seul fait que D) et E) occupaient la maison d\u2019habitation depuis le d\u00e9c\u00e8s de leur m\u00e8re et grand- m\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019occupation par un indivisaire de l\u2019immeuble n\u2019exclut pas d\u2019embl\u00e9e la m\u00eame utilisation pour ses co- indivisaires. D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence, pour que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pr\u00e9vue par l\u2019article 815 -9 du Code civil soit due, il faut que le demandeur rapporte la preuve que la jouissance du bien indivis par l\u2019un des indivisaires est exclusive, respectivement privative, c\u2019est-\u00e0-dire r\u00e9sulte de l\u2019impossibilit\u00e9 de droit ou de fait pour le co- indivisaire d\u2019user de la chose et partant exclut la jouissance des autres indivisaires (cf. Cour d\u2019appel 4 juin 2008, no 30712 du r\u00f4le ; 9 f\u00e9vrier 2012, no 36851 du r\u00f4le).<\/p>\n

Le caract\u00e8re exclusif de cette jouissance privative est constitu\u00e9 par le fait que l\u2019indivisaire occupant emp\u00eache les autres indivisaires d\u2019utiliser le bien indivis. L\u2019indemnit\u00e9 est due \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019un des indivisaires rend impossible un usage normal de la chose par les autres indivisaires. La mani\u00e8re dont le bien est occup\u00e9 importe peu : d\u00e8s lors que les co- indivisaires de l\u2019occupant sont exclus de la jouissance du bien, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation est due (Jurisclasseur civil, art. 815- 9, fasc. 40, Successions, Indivision, R\u00e9gime l\u00e9gal, Droits et obligations des indivisaires, n\u00b0 29 ).<\/p>\n

Le fait, pour les appelants, de se borner \u00e0 soutenir que l\u2019occupation effective du bien indivis par les intim\u00e9s les aurait exclus de la jouissance du bien, sans indiquer en quoi cette occupation aurait constitu\u00e9 pour eux une impossibilit\u00e9 de droit ou de fait d\u2019user de la chose, est insuffisant \u00e0 fonder leur droit \u00e0 r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation sur base de l\u2019article 815- 9 du Code civil (cf. en ce sens Cass. 16 juin 2016, no 3663 du r\u00f4le). D\u2019ailleurs, l\u2019 \u00ab impossibilit\u00e9 de fait ou de droit \u00bb all\u00e9gu\u00e9e par les appelants est contredite par les \u00e9l\u00e9ments du dossier puisqu\u2019ils reconnaissent que D) occupe \u00e9galement l\u2019immeuble en indivision, fait qui contredit l\u2019affirmation des appelants suivant laquelle la jouissance de l\u2019immeuble serait privative.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point.<\/p>\n

— Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Les appelants succombant dans leurs pr\u00e9tentions, leur demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait, par contre in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la seule charge des intim\u00e9s l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 leur charge ; il y a lieu de leur allouer la somme de 3.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

7 PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit l\u2019appel non fond\u00e9, en d\u00e9boute,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A) , B) et C) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, mais fond\u00e9e celle de D) et E) \u00e0 hauteur de la somme de 3.000 euros,<\/p>\n

condamne A), B) et C), chacun pour sa part, \u00e0 payer \u00e0 D) et E) la somme de 3.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A), B) et C), chacun pour sa part, aux frais de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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