{"id":780868,"date":"2026-04-30T13:10:46","date_gmt":"2026-04-30T11:10:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-octobre-2018-n-1018-45303\/"},"modified":"2026-04-30T13:10:50","modified_gmt":"2026-04-30T11:10:50","slug":"cour-superieure-de-justice-18-octobre-2018-n-1018-45303","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-octobre-2018-n-1018-45303\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 octobre 2018, n\u00b0 1018-45303"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 119\/18 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix -huit octobre deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro 45303 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 D -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA d\u2019Esch- sur-Alzette du 21 avril 2017, intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Laurent LIMPACH , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit TAPELLA ,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par l\u2019\u00e9tude ALLEN & OVERY, soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, inscrite \u00e0 la liste V du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-1855 Luxembourg, 33, avenue J-F Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e pour les besoins de la pr\u00e9sente par Ma\u00eetre Maurice MACCHI, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 19 juin 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes En date du 12 ao\u00fbt 2015, A a sign\u00e9 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avec la SA S1 (ci-apr\u00e8s la SA S1 ) d\u2019une dur\u00e9e de quatre mois, assorti d\u2019une p\u00e9riode d\u2019essai de deux mois, contrat devant prendre effet le 1 er octobre 2015, pour se terminer le 31 janvier 2016.<\/p>\n

A affirma avoir r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail le liant avec son ancien employeur avec effet au 30 septembre 2015 en pr\u00e9vision de cet engagement. Par courrier du 3 septembre 2015, la SA S1 aurait n\u00e9anmoins r\u00e9sili\u00e9 le contrat sign\u00e9 le 12 ao\u00fbt 2015 moyennant un pr\u00e9avis de 15 jours, partant d\u00e8s avant la prise d\u2019effet du contrat de travail.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 12 f\u00e9vrier 2016, A a fait convoquer la SA S1 devant le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette aux fins de voir d\u00e9clarer abusif le licenciement intervenu par courrier du 3 septembre 2016 et aux fins de la voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 16.600 euros \u00e0 titre de salaires et de prime non touch\u00e9s aupr\u00e8s de son ancien employeur ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

La SA S1 a reconnu le caract\u00e8re irr\u00e9gulier du licenciement, mais a contest\u00e9 les dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s et a sollicit\u00e9 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par jugement du 9 mars 2017, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement intervenu et fond\u00e9e pour le montant de 991,86 euros la demande de A en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel lui accru. Sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal a encore rejet\u00e9 les demandes reconventionnelles de la SA S1 en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour ce faire, le tribunal du travail a retenu :<\/p>\n

— que le licenciement avec pr\u00e9avis notifi\u00e9 par courrier recommand\u00e9 du 3 septembre 2015 est intervenu en violation de l\u2019interdiction l\u00e9gale de licencier pr\u00e9vue par<\/p>\n

3 l\u2019article L.121-5 du Code du travail suivant lequel il ne peut \u00eatre mis fin au contrat \u00e0 l\u2019essai pendant la p\u00e9riode d\u2019essai minimale de deux semaines, sauf pour motif grave, — qu\u2019un salari\u00e9 sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8rement licenci\u00e9 pendant la p\u00e9riode d\u2019essai a le droit d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 du pr\u00e9judice subi m\u00eame si aucun texte ne pr\u00e9voit express\u00e9ment une sanction pour celui qui r\u00e9silie un contrat \u00e0 l\u2019essai en violation des dispositions le r\u00e9gissant, — que compte tenu des dispositions de l\u2019article L.121- 5 du Code du travail pr\u00e9voyant, d\u2019une part, une p\u00e9riode d\u2019essai minimale de deux semaines pendant laquelle il ne peut \u00eatre mis fin unilat\u00e9ralement au contrat \u00e0 l\u2019essai ainsi que, d\u2019autre part, une dur\u00e9e de pr\u00e9avis ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 15 jours, il a fix\u00e9 la dur\u00e9e indemnisable \u00e0 un mois, — que pour fixer le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, il a uniquement tenu compte du salaire pr\u00e9vu au contrat de travail, soit 2.315 euros, sans treizi\u00e8me mois, seulement payable suivant les termes du contrat apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai, montant duquel l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage touch\u00e9e par A est \u00e0 d\u00e9duire, — que le fait par A de refuser de transiger et de pr\u00e9f\u00e9rer porter l\u2019affaire en justice ne saurait constituer un acte de mauvaise foi.<\/p>\n

De ce jugement, A a relev\u00e9 appel en date du 21 avril 2017.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019appelant demande \u00e0 voir condamner la SA S1 \u00e0 lui payer le montant de 9.630 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis du fait de la r\u00e9siliation abusive du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Subsidiairement, il demande la confirmation du jugement.<\/p>\n

A conclut encore \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel, de chaque fois 1.500 euros.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, A fait valoir qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de proc\u00e9der par assimilation \u00e0 une \u00ab r\u00e9siliation \u00e0 l\u2019essai \u00bb pour d\u00e9terminer le quantum indemnisa ble du fait du pr\u00e9judice subi, mais de l\u2019indemniser en fonction de la perte d\u2019un contrat hors p\u00e9riode d\u2019essai, qui s\u2019analyserait en l\u2019esp\u00e8ce, en une perte de chance indemnisable et d\u00e9terminable. Il y aurait ainsi lieu de lui payer le salaire correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis qui aurait d\u00fb \u00eatre observ\u00e9 si le contrat avait \u00e9t\u00e9 conclu sans terme, soit le montant de 2 x 2.315=4.630 euros.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ne devraient pas non plus \u00eatre d\u00e9duites du montant lui redu. En effet, dans la mesure o\u00f9 il pourrait pr\u00e9tendre \u00e0 un d\u00e9dommagement suite \u00e0 la rupture anticip\u00e9e du contrat de travail, son droit \u00e0 l\u2019obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage serait suspendu jusqu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle le contrat aurait en principe pris<\/p>\n

4 fin, en application de l\u2019article 158 \u00ab de s 3. Buches des Sozialgesetzbuches \u00bb (\u00a7 158 SGB III), de sorte qu\u2019il devrait rembourser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage touch\u00e9es.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, il y aurait lieu de lui allouer le montant de 4.530 — 2.646,28 euros = 1.983,72 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi.<\/p>\n

Compte tenu du fait qu\u2019il a quitt\u00e9 son ancien emploi avec la certitude de commencer un nouvel emploi et que malgr\u00e9 des recherches approfondies il serait toujours sans emploi, A r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral subi de 5.000 euros.<\/p>\n

La SA S1 conteste la recevabilit\u00e9 de la demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral pour constituer une demande nouvelle en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Elle interjette appel incident contre la d\u00e9cision entreprise pour autant que le tribunal a rejet\u00e9 sa demande reconventionnelle pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et demande de ce chef l\u2019allocation d\u2019un "montant minimum de 2.500 euros \u00bb.<\/p>\n

La SA S1 explique qu\u2019elle a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail en raison du comportement du salari\u00e9 et notamment de ses tentatives de manipulation pour voir reporter la fin du contrat de 15 jours.<\/p>\n

Elle fait valoir que si elle n\u2019avait pas r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avant son entr\u00e9e en vigueur, elle aurait pu le faire sans avoir \u00e0 fournir un quelconque motif, au plus t\u00f4t le 16 e jour de la p\u00e9riode d\u2019essai avec un pr\u00e9avis de 15 jours, de sorte que le salari\u00e9, qui ne pourrait pas se pr\u00e9valoir d\u2019une garantie contre une r\u00e9siliation de son contrat avant la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai, aurait eu droit \u00e0 un mois de salaire d\u2019environ 2.500 euros, montant qu\u2019elle lui aurait offert dans le cadre d\u2019un arrangement transactionnel. Refuser de transiger pour ce montant qui indubitablement correspondrait au maximum auquel il pourrait pr\u00e9tendre et r\u00e9clamer un montant totalement en inad\u00e9quation avec les montants allou\u00e9s par la jurisprudence en la mati\u00e8re, constituerait un exc\u00e8s manifeste d\u2019irr\u00e9flexion ayant entra\u00een\u00e9 des cons\u00e9quences financi\u00e8res non-n\u00e9gligeables dans son chef.<\/p>\n

La SA S1 conclut cependant \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a dit que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel se limite \u00e0 la p\u00e9riode de pr\u00e9avis non-respect\u00e9e. L\u2019article L.122- 13 du Code du travail ne serait pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce, alors qu\u2019il viserait express\u00e9ment le cas de la r\u00e9siliation d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sans p\u00e9riode d\u2019essai, respectivement apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement de la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n

M\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019article L.122- 13 du Code du travail \u00e9tait applicable, il ne pr\u00e9voirait pas ipso facto le droit \u00e0 un pr\u00e9avis de deux mois, alors que la dur\u00e9e du pr\u00e9avis qui aurait d\u00fb \u00eatre observ\u00e9e si le contrat de travail avait \u00e9t\u00e9 conclu sans terme, s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e9galement \u00e0 un mois vu qu\u2019une p\u00e9riode d\u2019essai \u00e9tait pr\u00e9vue au<\/p>\n

5 contrat. En effet, il disposait du droit de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail pendant la p\u00e9riode d\u2019essai au plus t\u00f4t le 16 e jour suivant la prise d\u2019effet du contrat avec une p\u00e9riode de pr\u00e9avis de 15 jours, de sorte que le salari\u00e9 aurait seulement pu pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant \u00e9quivalent \u00e0 un mois de salaire.<\/p>\n

La SA S1 demande encore la confirmation de la d\u00e9cision du tribunal du travail en ce qu\u2019il a d\u00e9duit du montant retenu les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues par l\u2019appelant.<\/p>\n

Elle soutient qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9, il n\u2019y aurait pas lieu de prendre en compte des dispositions de droit \u00e9tranger relatives aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. La relation contractuelle entre l\u2019employeur et le salari\u00e9 serait purement de droit luxembourgeois alors que le lieu du travail aurait d\u00fb \u00eatre au Luxembourg.<\/p>\n

Prendre en compte les dispositions \u00e9trang\u00e8res reviendrait, par ailleurs, \u00e0 favoriser un salari\u00e9 r\u00e9sidant en dehors du Luxembourg par rapport \u00e0 un salari\u00e9 y r\u00e9sidant, alors que celui-ci pourrait se pr\u00e9valoir de l\u2019une ou l\u2019autre l\u00e9gislation en fonction de celle qui lui est la plus favorable.<\/p>\n

Le salari\u00e9 resterait de plus en d\u00e9faut de prouver qu\u2019il existe une obligation de remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

Les dispositions l\u00e9gales allemandes invoqu\u00e9es par l\u2019appelant ne seraient pas non plus pertinentes, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article cit\u00e9, deux conditions cumulatives devraient \u00eatre remplies pour que le droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage soit suspendu, dont le fait que la relation de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9e sans respect du pr\u00e9avis l\u00e9gal. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e9siliation se serait faite avec le pr\u00e9avis l\u00e9gal de 15 jours.<\/p>\n

La SA S1 demande finalement l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A r\u00e9plique que sa demande formul\u00e9e au titre de d\u00e9dommagement du pr\u00e9judice moral \u00e0 hauteur de 5.000 euros ne constituerait pas une demande nouvelle, mais soit une ventilation de sa demande, soit une simple augmentation de sa demande en indemnisation par rapport au pr\u00e9judice \u00e9valu\u00e9 dans la requ\u00eate du 11 f\u00e9vrier 2016 \u00e0 16.600 euros. On ne saurait retenir que l\u2019indemnisation des volets mat\u00e9riel et moral d\u2019un seul pr\u00e9judice global constitue deux demandes ind\u00e9pendantes alors qu\u2019elles auraient le m\u00eame objectif, \u00e0 savoir l\u2019indemnisation des cons\u00e9quences dommageables de la fin de la relation de travail.<\/p>\n

6 A donne encore \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il existe bien un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9 alors qu\u2019il habite en Allemagne et qu\u2019il serait incontestable que les dispositions l\u00e9gales allemandes s\u2019appliqueraient au paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par la \u00ab Bundesagentur f\u00fcr Arbeit \u00bb.<\/p>\n

Il n\u2019y aurait pas non plus de rupture manifeste d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre r\u00e9sidents et non- r\u00e9sidents, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il y aurait lieu d\u2019appr\u00e9cier le pr\u00e9judice du salari\u00e9 au cas par cas s\u2019il est r\u00e9sident luxembourgeois ou non. Il ne serait pas contest\u00e9 que la r\u00e9siliation du contrat est abusive et la soci\u00e9t\u00e9 S1 n\u2019aurait pas respect\u00e9 le pr\u00e9avis l\u00e9gal applicable.<\/p>\n

Validit\u00e9 du licenciement A et la SA S1 ont sign\u00e9 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, en date du 12 ao\u00fbt 2015. L\u2019article premier dudit contrat pr\u00e9cise \u201eDer Arbeitnehmer tritt in Eigenschaft als Manufacturing Support Technician in der Abteilung Finishing-Neckring in den Dienst der Gesellschaft ein f\u00fcr den Zeitraum vom 01.10.2015 bis 31.01.2016 einschliesslich\u201c. En apposant leurs signatures sous ce document, il y a eu acceptation inconditionnelle de l\u2019offre d\u2019embauche de l\u2019employeur destin\u00e9e au candidat salari\u00e9: cela emporte instantan\u00e9ment la conclusion d\u00e9finitive du contrat de travail entre lesdites parties. C\u2019est \u00e0 compter de cette date que les parties au contrat se trouvent th\u00e9oriquement tenues d\u2019ex\u00e9cuter les obligations qu\u2019elles ont contract\u00e9es l\u2019une envers l\u2019autre : l\u2019employeur devant notamment fournir au candidat embauch\u00e9 le travail convenu avec lui et lui verser la r\u00e9mun\u00e9ration correspondante ; le nouveau salari\u00e9 devant, quant \u00e0 lui, notamment se pr\u00e9senter sur son lieu de travail, \u00e0 la date et heure pr\u00e9vues, et y ex\u00e9cuter les t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es par cet employeur. En l\u2019esp\u00e8ce, les parties au susdit contrat de travail du 12 ao\u00fbt 2015 ont convenu d\u2019un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce contrat \u00e0 une date post\u00e9rieure, \u00e0 savoir le 1 er<\/p>\n

octobre 2015. Le contrat de travail demeure n\u00e9anmoins valablement conclu \u00e0 la date de l\u2019acceptation et ce n\u2019est que son commencement d\u2019ex\u00e9cution qui se trouve diff\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette date ult\u00e9rieure (Cass.soc. 12 janvier 1989, Bull.civ.V, n\u00b0 18). M\u00eame si la SA S1 admet d\u00e8s l\u2019instance devant le tribunal du travail que le licenciement serait irr\u00e9gulier, il appartient \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer la qualification et le r\u00e9gime juridique de la rupture intervenue, sur initiative de l\u2019employeur, entre la date de conclusion de ce contrat et celle de son commencement d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

A demande \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 \u00ab en fonction de la perte d\u2019un contrat hors p\u00e9riode d\u2019essai, qui s\u2019analyserait en l\u2019esp\u00e8ce, en une perte de chance indemnisable et d\u00e9terminable \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.122- 13 du Code du travail, voulant par-<\/p>\n

7 l\u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 \u00e0 hauteur de 2 mois de salaire, correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de pr\u00e9avis qui aurait d\u00fb \u00eatre observ\u00e9e si le contrat avait \u00e9t\u00e9 conclu sans terme. La SA S1 estime quant \u00e0 elle, qu\u2019il faudrait tenir compte de la p\u00e9riode d\u2019essai reprise \u00e0 l\u2019article 7 du contrat de travail, qui se lit comme suit \u00ab Die Probezeit betr\u00e4gt zwei (2) Monate \u00bb.<\/p>\n

Il est incontestable que la p\u00e9riode d\u2019essai est incluse dans le contrat de travail et qu\u2019elle a donc comme point de d\u00e9part le commencement d\u2019ex\u00e9cution du contrat; les parties au contrat ne peuvent convenir de modifier ce seul point de d\u00e9part. Il s\u2019ensuit que la rupture prononc\u00e9e avant le commencement d\u2019ex\u00e9cution du contrat ne peut pas \u00eatre qualifi\u00e9e de rupture d\u2019une p\u00e9riode d\u2019essai, mais doit s\u2019analyser en une rupture fautive \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur, intervenue pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, hors p\u00e9riode d\u2019essai, sans indication de motifs.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former, en ce qu\u2019il a assimil\u00e9 la rupture de contrat survenue \u00e0 un licenciement intervenu pendant la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n

Un tel licenciement est manifestement abusif et ouvre droit, pour A, \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Indemnisation de A Une question de recevabilit\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par la SA S1 en rapport avec cette demande, la Cour se doit de l\u2019analyser en premier. La SA S1 estime que A a formul\u00e9 une demande nouvelle en instance d\u2019appel, consistant \u00e0 r\u00e9clamer l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral, estim\u00e9 \u00e0 hauteur de 5.000 euros. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 592 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab Il ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune demande nouvelle, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et des dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement \u00bb. La demande actuellement pr\u00e9sent\u00e9e par A ne rentre ni dans les cas de figure \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier dudit article 592, ni ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un accessoire de la demande initiale. En effet, il s\u2019y est limit\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u201c in folgender H\u00f6he (\u2026) :<\/p>\n

Entgangener Bruttolohn f\u00fcr vier Monate \u00e0 3.500 \u20ac 14.000 \u20ac Entgangene Weihnachtsgratifikation in H\u00f6he von brutto 2.600 \u20ac<\/p>\n

8 Total 16.600 \u20ac\u201c<\/p>\n

La demande initiale se limitant \u00e0 la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, le pr\u00e9judice moral n\u2019en constitue pas son accessoire, mais bien une demande \u00e0 part. Par ailleurs, le pr\u00e9judice moral all\u00e9gu\u00e9 n\u2019est pas non plus \u00e9chu depuis le jugement entrepris. La demande formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019acte d\u2019appel est partant, conform\u00e9ment aux conclusions de la SA S1 , \u00e0 consid\u00e9rer comme demande nouvelle, et \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel de A , et bien que le Code du travail ne pr\u00e9voie pas sp\u00e9cifiquement l\u2019hypoth\u00e8se de la rupture du contrat entre la date de sa signature et la date de son commencement d\u2019ex\u00e9cution, les solutions laissent place \u00e0 aucun doute. Pour chaque affaire, la Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre sociale, retient que d\u00e8s lors qu\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 conclu, sa rupture \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur, ouvre droit pour le salari\u00e9 \u00e0 des dommages- int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant au moins \u00e9gal aux r\u00e9mun\u00e9rations qu\u2019il aurait per\u00e7ues jusqu\u2019au terme du contrat, peu important que l\u2019ex\u00e9cution du contrat ait ou non commenc\u00e9 (Cass.soc. 26 septembre 2002 ; Cass. Soc. 30 novembre 2011).<\/p>\n

La demande formul\u00e9e \u00e0 titre principal par A est, par r\u00e9formation, recevable en son principe, sauf \u00e0 dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de retenir son salaire aupr\u00e8s de son ancien employeur, mais bien celui repris au contrat de travail du 12 ao\u00fbt 2015, s\u2019\u00e9levant \u00e0 la somme de 2.315 euros bruts par mois.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, A ne demande plus que la somme de 4.630 euros, \u00e9quivalent \u00e0 deux mois de salaires, \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

A demande l\u2019allocation de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette somme, sans d\u00e9duction des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage touch\u00e9es en Allemagne, parce qu\u2019il all\u00e8gue devoir rembourser ces indemnit\u00e9s.<\/p>\n

La SA S1 s\u2019y oppose, arguant principalement de l\u2019inapplicabilit\u00e9 des dispositions allemandes et subsidiairement de leur absence de pertinence pour le pr\u00e9sent cas.<\/p>\n

Comme les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ne sont pay\u00e9es, au niveau de l\u2019union europ\u00e9enne, uniquement par et dans le pays o\u00f9 la personne qui a involontairement perdu son travail, a \u00e9tabli sa r\u00e9sidence, A n\u2019a pu percevoir ses indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qu\u2019en Allemagne, pays dans lequel il r\u00e9side.<\/p>\n

Ces indemnit\u00e9s lui ont par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par application des dispositions l\u00e9gales allemandes en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019article 158 du \u00ab 3. Buches des Sozialgesetzbuches \u00bb, invoqu\u00e9 par A \u00e0 la base de son raisonnement suivant lequel il sera oblig\u00e9 de rembourser les<\/p>\n

9 indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues \u00ab \u00a7 158 SGB III Ruhen des Anspruchs bei Entlassungsentsch\u00e4digung<\/p>\n

(1) Hat die oder der Arbeitslose wegen der Beendigung des Arbeitsverh\u00e4ltnisses eine Abfindung, Entsch\u00e4digung oder \u00e4hnliche L eistung (Entlassungsentsch\u00e4digung) erhalten oder zu beanspruchen und ist das Arbeitsverh\u00e4ltnis ohne Einhaltung einer der ordentlichen K\u00fcndigungsfrist des Arbeitgebers entsprechenden Frist beendet worden, so ruht der Anspruch auf Arbeitslosengeld von dem Ende des Arbeitsverh\u00e4ltnisses an bis zu dem Tag, an dem das Arbeitsverh\u00e4ltnis bei Einhaltung dieser Frist geendet h\u00e4tte \u00bb.<\/p>\n

Selon cet \u00e9nonc\u00e9, A n\u2019aurait eu droit \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une quelconque indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, respectivement ce droit se trouvait suspendu, jusqu\u2019\u00e0 la fin du pr\u00e9avis l\u00e9gal, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

Il ressort toutefois des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, que A a per\u00e7u des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, d\u00e8s le 6 octobre 2015. Comme A ne rapporte toutefois pas la preuve que le montant correspondant au paiement des deux premiers mois d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage devra r\u00e9ellement \u00eatre restitu\u00e9, il y a lieu de d\u00e9duire la somme de 2.646,28 euros (2 X 1.323,14) du montant lui revenant \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

La demande de A en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel est ainsi \u00e0 dire fond\u00e9e, \u00e0 concurrence de 4.630 \u2013 2.646,28 = 1.983,72 euros.<\/p>\n

Appel incident de la SA S1 La SA S1 a interjet\u00e9 appel incident limit\u00e9 \u00e0 la demande reconventionnelle qu\u2019elle avait formul\u00e9e en premi\u00e8re instance, en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. La Cour constate que le juge de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 cette demande pour de justes et valables motifs, qu\u2019elle fait siens. Il y a lieu de confirmer purement et simplement le jugement entrepris sur ce point.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure A r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances, \u00e0 chaque fois de 1.500 euros.<\/p>\n

10 La SA S1 r\u00e9clame \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances, \u00e0 chaque fois de 1.500 euros.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer, par adoption de ses motifs, en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 les demandes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Au vu du sort \u00e0 r\u00e9server \u00e0 l\u2019affaire, la demande de la SA S1 laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9e et elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

N\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la demande aff\u00e9rente de A pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit irrecevable la demande de A en obtention de la somme de 5.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, pour constituer une demande nouvelle en instance d\u2019appel,<\/p>\n

dit les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 et le rejette,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant : dit que le licenciement intervenu le 3 septembre 2015 est abusif, dit la demande de A en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi fond\u00e9e pour le montant de 1.983,72 euros, partant, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 SA \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 1.983,72 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal du jour de la demande jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus,<\/p>\n

rejette les demandes de A et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 SA sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Laurent LIMPACH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Brigitte COLLING .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 119\/18 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix -huit octobre deux mille dix -huit. 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