{"id":780889,"date":"2026-04-30T13:11:38","date_gmt":"2026-04-30T11:11:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-octobre-2018-n-1018-4015\/"},"modified":"2026-04-30T13:11:41","modified_gmt":"2026-04-30T11:11:41","slug":"cour-de-cassation-18-octobre-2018-n-1018-4015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-octobre-2018-n-1018-4015\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 18 octobre 2018, n\u00b0 1018-4015"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 90 \/ 2018 p\u00e9nal. du 18.10.2018. Not. 24962\/ 12\/CD Num\u00e9ro 4015 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeu di, dix-huit octobre deux mille dix-huit,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 18 ao\u00fbt 2017 sous le num\u00e9ro 326\/17 VAC. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre des vacations, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en chambre du conseil ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Sam RIES , en remplacement de Ma\u00eetre Philippe PENNING , avocats \u00e0 la Cour, pour et au nom de X , suivant d\u00e9claration du 14 septembre 2017 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 16 octobre 2017 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que X avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du 20 novembre 2008 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois assortie du sursis simple, par un jugement du m\u00eame tribunal du 27 septembre 2012 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf mois assortie du sursis probatoire et \u00e0 une amende et par un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 30 mars 2017 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six ans dont quatre ans assortis du sursis probatoire et \u00e0 une amende ; que le membre du Parquet g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines avait d\u00e9cid\u00e9 que X , par suite de cette derni\u00e8re condamnation, \u00e9tait d\u00e9chu du sursis simple de la peine d\u2019emprisonnement de six mois et du sursis probatoire de la peine d\u2019emprisonnement de neuf mois et que ces peines \u00e9taient \u00e0 ex\u00e9cuter sans confusion possible avec la partie ferme de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e par le jugement du 30 mars 2017 ; que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre d\u2019une requ\u00eate en difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9sent\u00e9e par X, tendant \u00e0 la confusion des susdites peines ; que la Cour d\u2019appel a r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019incomp\u00e9tence, a re\u00e7u le recours, mais l\u2019a dit non fond\u00e9 au motif que des faits \u00e0 la base de la condamnation du 30 mars 2017 avaient \u00e9t\u00e9 commis pendant les p\u00e9riodes de probation fix\u00e9es par les jugements d es 20 novembre 2008 et 27 septembre 2012 ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab L'arr\u00eat attaqu\u00e9 dit le recours non fond\u00e9 au motif que : << La requ\u00eate est donc recevable, mais n'est toutefois pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Il y a en effet lieu de distinguer entre d'un c\u00f4t\u00e9 les conditions permettant l'octroi d'un nouveau sursis par une juridiction statuant sur le fond apr\u00e8s une premi\u00e8re condamnation assortie d'un sursis et, d'un autre c\u00f4t\u00e9, les circonstances qui font d\u00e9choir un sursis accord\u00e9 par une d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

Ainsi un pr\u00e9venu peut, nonobstant une condamnation ant\u00e9rieure assortie d'un sursis simple ou probatoire, b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 nouveau d'un sursis simple ou probatoire d\u00e8s lors qu'une partie des nouveaux faits a \u00e9t\u00e9 commise ant\u00e9rieurement \u00e0 la premi\u00e8re condamnation — ces nouveaux faits se chevauchant sur la premi\u00e8re condamnation — m\u00eame si d'autres faits ont \u00e9t\u00e9 commis post\u00e9rieurement \u00e0 la premi\u00e8re condamnation (Cass. nr. 41\/2009 p\u00e9nal du 12 novembre 2006, num\u00e9ro registre 2687 ; Cour 26 f\u00e9vrier 2013, nr. 121\/13\/13V, Cour 22 janvier 2014, nr 45\/14X).<\/p>\n

En l'occurrence, les faits ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 condamnation par le jugement du 30 mars 2017 avaient \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 partir du mois d'avril 2011, partant avant qu'intervienne la condamnation du 27 septembre 2012 sanctionnant les faits commis le 9 novembre 2010 au pr\u00e9judice de A) , de sorte que le tribunal a pu l\u00e9galement accorder en date du 30 mars 2017, \u00e0 nouveau, un sursis probatoire \u00e0 X, nonobstant sa condamnation assortie du sursis probatoire du 27 septembre 2012.<\/p>\n

Il appert des trois d\u00e9cisions que X n'a respect\u00e9 aucun des d\u00e9lais de probation.<\/p>\n

Les faits ayant conduit \u00e0 la troisi\u00e8me condamnation ont \u00e9t\u00e9 commis entre le 3 mars 2009 et le mois de f\u00e9vrier 2014, partant pendant une p\u00e9riode de probation de cinq ans fix\u00e9e par le deuxi\u00e8me jugement du 27 septembre 2012.<\/p>\n

La troisi\u00e8me condamnation fait donc d\u00e9choir le sursis accord\u00e9 par le deuxi\u00e8me jugement.<\/p>\n

Ce troisi\u00e8me jugement fait \u00e9galement d\u00e9choir le sursis simple accord\u00e9 par le premier jugement du 20 novembre 2008, puisque les faits ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s entre le 4 mars 2008 et f\u00e9vrier 2014 partant end\u00e9ans la p\u00e9riode de probation fix\u00e9e par le premier jugement du 20 novembre 2008 et font donc encore d\u00e9choir le sursis simple accord\u00e9 par la premi\u00e8re d\u00e9cision, le pr\u00e9venu n'ayant pas respect\u00e9 l'obligation de ne plus commettre d'infraction entra\u00eenant une nouvelle peine d'emprisonnement.<\/p>\n

Aux termes des articles 629 et 631 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le sursis probatoire du deuxi\u00e8me jugement du 27 septembre 2012 sera r\u00e9voqu\u00e9 et la peine sera d'abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, donc la nouvelle condamnation du 30 mars 2017.<\/p>\n

En application des articles 627 et 629 du m\u00eame code, le sursis simple accord\u00e9 par la premi\u00e8re d\u00e9cision, sera r\u00e9voqu\u00e9 \u00e0 son tour et la premi\u00e8re peine — en l'occurrence les 6 mois d'emprisonnement prononc\u00e9s par jugement du 20 novembre 2008 — sera ex\u00e9cut\u00e9e sans qu'elle puisse se confondre avec la deuxi\u00e8me condamnation, d\u00e8s lors que conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article 629 du m\u00eame code le sursis probatoire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que X doit ex\u00e9cuter ainsi que l'a retenu Madame la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du procureur g\u00e9n\u00e9ral d'Etat, les peines d'emprisonnement de 6 mois, de 9 mois et de 2 ans, d\u00e9duction faite en ce qui concerne cette derni\u00e8re peine de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, sans qu'il y ait, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, confusion possible entre les trois peines d'emprisonnement.>><\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

premi\u00e8re branche : pour violation de l'article 631 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

Les conditions d'octroi et les conditions de r\u00e9vocation du sursis sont intrins\u00e8quement li\u00e9es entre elles.<\/p>\n

Les conditions d'octroi du sursis probatoire. — En effet, la jurisprudence r\u00e9cente, cit\u00e9e notamment dans l'arr\u00eat litigieux, a confirm\u00e9 que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale un sursis probatoire reste possible<\/p>\n

4 quand bien m\u00eame les faits poursuivis, entra\u00eenant une condamnation, ont \u00e9t\u00e9 commis avant et apr\u00e8s une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, les faits poursuivis, qui se trouvent de part et d'autre d'un jugement de condamnation, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s et lus conform\u00e9ment aux 1 er et 2 e alin\u00e9as de l'article 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

L'alin\u00e9a 1 er de l'article 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que le sursis probatoire ne peut \u00eatre accord\u00e9 que << si le condamn\u00e9 n'a pas fait l'objet, pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, d'une condamnation ant\u00e9rieure \u00e0 une peine d'emprisonnement ou s'il n'a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 qu'\u00e0 une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un an >>.<\/p>\n

D'autant plus, suivant l'alin\u00e9a 2 de l'article 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale << […] au cas o\u00f9 la condamnation ant\u00e9rieure aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e avec le b\u00e9n\u00e9fice du sursis probatoire, les dispositions du premier alin\u00e9a sont inapplicables>>.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l'am\u00e9nagement de la peine du sursis probatoire n'est envisageable que, d'une part, en absence de condamnation d'emprisonnement ferme ou en cas d'un emprisonnement assorti d'un sursis simple inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un an, et, d'autre part, si le sursis probatoire n'avait d\u00e9j\u00e0 pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 dans une condamnation ant\u00e9rieure.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, au vu de ces textes, le t ribunal de premi\u00e8re instance ayant rendu la 3 e condamnation ne pouvait faire autrement que de consid\u00e9rer qu'il n'existait que la 1 \u00e8re condamnation dans le chef de Monsieur X .<\/p>\n

Les conditions de r\u00e9vocation du sursis. — Ce constat \u00e0 savoir qu'il y a absence de condamnation ant\u00e9rieure, donc de commission d'infraction, doit s'imposer en toute logique \u00e9galement aux conditions de r\u00e9vocation du sursis pour \u00eatre conforme \u00e0 la finalit\u00e9 des textes, qui est d'emp\u00eacher l'incarc\u00e9ration d'un pr\u00e9venu par un am\u00e9nagement de la peine d'emprisonnement.<\/p>\n

En effet, en vertu l'article 631 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en cas de <<[…] nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 l'emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave, pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la premi\u00e8re peine sera d'abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde […] >>.<\/p>\n

Ainsi, en cas de troisi\u00e8me infraction commise pendant le d\u00e9lai d'\u00e9preuve de probation de la deuxi\u00e8me condamnation, le sursis probatoire de celle- ci est r\u00e9voqu\u00e9 suite \u00e0 cette troisi\u00e8me condamnation.<\/p>\n

Cependant, lorsqu'un tribunal accorde un deuxi\u00e8me sursis probatoire, dans le cadre de l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les faits poursuivis se trouvent de part et d'autre d'une condamnation ant\u00e9rieure, cela suppose qu'il ne puisse y avoir eu de condamnation ant\u00e9rieure ou de sursis probatoire d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, il ne peut y avoir de r\u00e9vocation du sursis prononc\u00e9e \u00e0 l'occasion de la derni\u00e8re condamnation.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l'arr\u00eat litigieux consid\u00e8re \u00e0 tort que les faits post\u00e9rieurs \u00e0 la 2 e condamnation et \u00e0 la base de 3 e condamnation constituent << une nouvelle infraction >> r\u00e9voquant le sursis probatoire aux v\u0153ux de l'article 631 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Cependant, la d\u00e9cision litigieuse de la Cour d'appel fait, d'une part, abstraction de la 2 e condamnation pour accorder un sursis probatoire, et, d'autre part, l'invoque pour poursuivre son ex\u00e9cution.<\/p>\n

Ce faisant la Cour d'appel viole l'article 631 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche : pour violation de l'article 60 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

L'article 60 du Code p\u00e9nal, qui dispose que << [e] n cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits >>, r\u00e9git le calcul de la peine correctionnelle en cas de plusieurs infractions qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es et consacre la r\u00e8gle du non-cumul des peines. (voy. notamment D. SPIELMANN et A. SPIELMANN, Le droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, 2 e \u00e9d., Bruylant, Bruxelles, 2004, pp. 476 et s.)<\/p>\n

La r\u00e8gle du non-cumul s'impose tant aux infractions poursuivies simultan\u00e9ment devant une m\u00eame juridiction qu'\u00e0 celles poursuivies s\u00e9par\u00e9ment devant diff\u00e9rentes juridictions.<\/p>\n

En pratique il n'est pas toujours possible de saisir un tribunal de toutes les infractions commises pendant un laps de temps par un pr\u00e9venu, notamment pour des raisons de comp\u00e9tence.<\/p>\n

Dans cette hypoth\u00e8se des condamnations successives sont prononc\u00e9es.<\/p>\n

En cas de concours d'infractions entre ces diff\u00e9rentes condamnations successives, la r\u00e8gle du non-cumul est respect\u00e9e au niveau de l'ex\u00e9cution des peines en recourant au concept de la << confusion des peines >>.<\/p>\n

En l'occurrence, les faits \u00e0 la base de la 2 e et 3 e condamnation sont identiques quant \u00e0 leur nature et concomitants. Les reproches et moyens ayant servi \u00e0 commettre les infractions dans les deux affaires sont exactement les m\u00eames.<\/p>\n

Ainsi, les faits auraient aussi bien pu \u00eatre poursuivis simultan\u00e9ment devant une m\u00eame juridiction, en l'occurrence le tribunal ayant rendu la 3 e condamnation.<\/p>\n

De plus, les poursuites, qui se sont sold\u00e9es par la 2 e condamnation, ne constituent qu'un fait isol\u00e9, alors que les faits poursuivis dans le cadre de la derni\u00e8re affaire portent sur plus d'une centaine de faits quasi-identiques, seul le montant et les victimes changent.<\/p>\n

6 Or, pour des raisons de comp\u00e9tence entre les arrondissements de Luxembourg et de Diekirch, ces affaires ont \u00e9t\u00e9 poursuivies distinctement, \u00e0 des p\u00e9riodes diff\u00e9rentes et devant des tribunaux d'arrondissements diff\u00e9rents, alors qu'une bonne administration de la Justice aurait voulu que le Parquet de Diekirch se dessaisisse et d\u00e9nonce le fait isol\u00e9 au Parquet de Luxembourg.<\/p>\n

En l'occurrence, les faits poursuivis, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 des condamnations successives, se trouvent ainsi en concours r\u00e9el entre eux.<\/p>\n

Partant, la r\u00e8gle du non- cumul s'impose et seule la peine la plus forte doit \u00eatre prononc\u00e9e et ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n

D\u00e8s lors, il ne peut y avoir de << nouvelle infraction >> au sens de l'article 631 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale r\u00e9voquant le sursis probatoire de la partie demanderesse en cassation, dans la mesure o\u00f9 les infractions se trouvent en concours r\u00e9el entre elles.<\/p>\n

De plus, le tribunal ayant prononc\u00e9 la 3 e condamnation avait bien connaissance de la 2 e condamnation (voy. p. 193 de ce jugement) et sinon il n'y aurait pas eu de discussion en termes de plaidoiries dans le cadre de la derni\u00e8re affaire au sujet d'un << deuxi\u00e8me >> sursis probatoire, respectivement d'une extension de celui prononc\u00e9 en 2012 (2 e condamnation).<\/p>\n

Ledit tribunal a, ainsi, en connaissance de cause appliqu\u00e9 les r\u00e8gles du concours r\u00e9el entre les infractions lui soumises et celles \u00e0 la base de la 2 e<\/p>\n

condamnation et n'a pas fait application de la facult\u00e9 lui r\u00e9serv\u00e9e in fine par l'article 60 du Code p\u00e9nal, notamment en ce que la << […] peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum […] >>.<\/p>\n

Par l'effet du concours r\u00e9el, la peine prononc\u00e9e dans le cadre de la 3 e<\/p>\n

condamnation absorbe celle de la 2 e condamnation.<\/p>\n

En effet, ce n'est que dans le cas o\u00f9 une juridiction ignorerait une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation que la r\u00e8gle du non- cumul pourra \u00eatre rediscut\u00e9e au niveau de l'ex\u00e9cution des peines pour faire \u00e9ventuellement application de l'article 60 en ce qu'il permet d'\u00e9lever au-del\u00e0 du maximum la peine pr\u00e9vue par la loi (voy. notamment Les observations \u00e9mises en date du 8 d\u00e9cembre 2016 par Monsieur le Procureur d'Etat de Diekirch Aloyse WEIRICH dans le cadre du projet de loi n\u00b07041 portant r\u00e9forme de l'ex\u00e9cution des peines, p. 2).<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la Cour d'appel en ne constatant pas le concours r\u00e9el entre les infractions litigieuses n'applique pas la r\u00e8gle du non- cumul \u00e0 savoir que seule la peine la plus forte doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en l'esp\u00e8ce et, partant, viole la r\u00e8gle du non-cumul consacr\u00e9 par l'article 60 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

troisi\u00e8me branche : pour violation de l'article 10bis de la Constitution<\/p>\n

7 L'application et l'interpr\u00e9tation faite par la Cour d'appel des articles 60 du Code p\u00e9nal et 631 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dans le cadre de l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les faits poursuivis se trouvent de part et d'autre d'un jugement de condamnation pr\u00e9c\u00e9dent cr\u00e9e un traitement in\u00e9gal contraire \u00e0 l'article l0bis de la Constitution entre les personnes susceptibles de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un sursis lato sensu dont les infractions sont poursuivies simultan\u00e9ment devant une m\u00eame juridiction et celles qui sont poursuivies s\u00e9par\u00e9ment devant diff\u00e9rentes juridictions.<\/p>\n

Les deux cat\u00e9gories de personnes se trouvent dans une situation comparable, voire identique, mais les effets des condamnations p\u00e9nales prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre peuvent diverger au niveau notamment de la r\u00e9vocation ou non d'un sursis lato sensu, ainsi qu'au niveau de l'ex\u00e9cution des peines, selon que les faits sont cumulativement ou s\u00e9par\u00e9ment poursuivis, tel qu'en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

En effet en l'esp\u00e8ce, la r\u00e9vocation du sursis probatoire de la partie demanderesse en cassation est uniquement due aux poursuites s\u00e9par\u00e9es engendr\u00e9es \u00e0 son encontre et qui se sont sold\u00e9es par deux condamnations successives, ce qui justifie actuellement la r\u00e9vocation du sursis de la 2 e<\/p>\n

condamnation par la 3 e condamnation, alors qu'en cas de poursuites simultan\u00e9es cette question ne se serait pas pos\u00e9e. Il n'y aurait alors pas eu de possibilit\u00e9 de r\u00e9vocation du sursis probatoire.<\/p>\n

Cette diff\u00e9renciation de traitement n'est toutefois pas objectivement justifi\u00e9e et tributaire notamment de r\u00e8gles de proc\u00e9dure, comme celles de la comp\u00e9tence et d'une bonne administration de la Justice.<\/p>\n

Ainsi, dans ce sens cette application des articles 60 du Code p\u00e9nal et 631 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est contraire \u00e0 l'article 10bis de la Constitution, qui, partant, a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par la Cour d'appel.<\/p>\n

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin<\/p>\n

Il convient, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, de saisir la Cour Constitutionnelle et de lui soumettre la question suivante :<\/p>\n

Les articles 631 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et 60 du Code p\u00e9nal tels qu'interpr\u00e9t\u00e9s par la Cour d'appel dans le cadre de l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les faits poursuivis ont \u00e9t\u00e9 commis avant et apr\u00e8s une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation en ce qu'elle consid\u00e8re que ces faits commis post\u00e9rieurement \u00e0 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation constituent << une nouvelle infraction >> au sens des articles 631 du Code proc\u00e9dure p\u00e9nale r\u00e9voquant ainsi le sursis probatoire, sont-ils conformes, selon qu\u2019il y a poursuite simultan\u00e9e ou s\u00e9par\u00e9e, au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vu par l\u2019article 10bis de la Constitution ? \u00bb ;<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

8 Attendu que les conditions de r\u00e9vocation du sursis probatoire pr\u00e9vues par l\u2019article 631 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont ind\u00e9pendantes des conditions d\u2019octroi du sursis probatoire pr\u00e9vues par l\u2019article 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel, en constatant que le demandeur en cassation avait, au cours du d\u00e9lai de probation fix\u00e9 par le jugement du 27 septembre 2012, commis de nouvelles infractions ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement et en disant que X doit ex\u00e9cuter les peines d\u2019emprisonnement, a fait une correcte application des dispositions de l\u2019article 631 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Attendu qu\u2019en cas de pluralit\u00e9 de poursuites, le concours r\u00e9el de d\u00e9lits est exclu lorsque les d\u00e9lits sanctionn\u00e9s par une seconde condamnation ont \u00e9t\u00e9 au moins pour partie commis apr\u00e8s qu\u2019une premi\u00e8re condamnation \u00e9tait devenue irr\u00e9vocable ;<\/p>\n

Attendu que les faits \u00e0 la base de la condamnation du 30 mars 2017 se situent pour partie apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle la condamnation du 27 septembre 2012 \u00e9tait devenue irr\u00e9vocable, de sorte que les infractions retenues par ces deux d\u00e9cisions ne se trouvent pas en concours r\u00e9el entre elles ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel, en disant que X doit ex\u00e9cuter les peines d\u2019emprisonnement sans confusion possible, a fait une correcte application des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche, n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir, par son interpr\u00e9tation et son application des articles 60 du Code p\u00e9nal et 631 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, viol\u00e9 l\u2019article 10bis de la Constitution en cr\u00e9ant un traitement in\u00e9gal, en ce qui concerne la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un sursis, entre les personnes qui sont poursuivies pour plusieurs infractions devant une m\u00eame juridiction et celles qui sont poursuivies pour les m\u00eames infractions devant diff\u00e9rentes juridictions ;<\/p>\n

Attendu que le moyen ne vise pas une violation de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle par omission de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019examen de la conformit\u00e9 de la loi \u00e0 la Constitution est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la Cour constitutionnelle ; que la Cour d\u2019appel \u00e9tait partant sans<\/p>\n

9 comp\u00e9tence pour examiner la pr\u00e9tendue non -conformit\u00e9 des articles 60 du Code p\u00e9nal et 631 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l\u2019article 10 bis de la Constitution ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche, n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e qui est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, \u00e9tant donn\u00e9 que la situation des personnes qui font l\u2019objet de poursuites s\u00e9par\u00e9es est manifestement diff\u00e9rente de celle des personnes qui font l\u2019objet d\u2019une poursuite unique dans la mesure o\u00f9 les premi\u00e8res , \u00e0 la diff\u00e9rence des secondes, ont perp\u00e9tr\u00e9 de nouvelles infractions apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie d\u2019un sursis probatoire et ont ainsi m\u00e9connu les conditions dont \u00e9tait assorti ledit sursis probatoire ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 1,75 euro.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du j eudi, dix-huit octobre deux mille dix-huit, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de M onsieur Marc X, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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