{"id":781273,"date":"2026-04-30T13:38:03","date_gmt":"2026-04-30T11:38:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2018-n-2018-01570\/"},"modified":"2026-04-30T13:38:06","modified_gmt":"2026-04-30T11:38:06","slug":"tribunal-darrondissement-10-octobre-2018-n-2018-01570","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2018-n-2018-01570\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 10 octobre 2018, n\u00b0 2018-01570"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1<\/p>\n<p>Jugement commercial n\u00b02018TALCH06\/00854 Audience publique extraordinaire du mercredi, dix octobre deux mille dix-huit \u00e0 11.30 heures. Composition: Nadine WALCH, vice-pr\u00e9sidente ; Laurent LUCAS, juge ; Jackie MORES, juge ; Claude FEIT, greffi\u00e8re. Le Tribunal : Revu le jugement rendu le 9 mars 2018 par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, ayant admis la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ABLV BANK LUXEMBOURG SA (ci -apr\u00e8s \u00ab ABLV \u00bb) au b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure du sursis de paiement pour une dur\u00e9e de six mois. Revu le jugement rendu le 7 septembre 2018 par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, ayant prolong\u00e9 la dur\u00e9e du r\u00e9gime de sursis de paiement jusqu\u2019au 10 octobre 2018 \u00e0 minuit. Vu la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 4 octobre 2018 par ABLV, saisissant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, d\u2019une demande en prolongation de la dur\u00e9e du sursis de paiement pour une dur\u00e9e de six mois. La demande est bas\u00e9e sur l\u2019article 122(19) de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2015 relative aux mesures de r\u00e9solution, d\u2019assainissement et de liquidation des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et de certaines entreprises d\u2019investissement ainsi qu\u2019aux syst\u00e8mes de garantie des d\u00e9p\u00f4ts et d\u2019indemnisation des investisseurs (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi de 2015 \u00bb). A l\u2019appui de sa demande, ABLV expose avoir charg\u00e9 un r\u00e9viseur d\u2019entreprises d\u2019une mission d\u2019identification et de s\u00e9lection de repreneurs potentiels de 100% de ses actions. Des n\u00e9gociations s\u00e9rieuses auraient \u00e9t\u00e9 men\u00e9es avec un repreneur, qui aurait n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9 de retirer son offre en date du 13 juillet 2018. Suite \u00e0 cet \u00e9chec, ABLV aurait chang\u00e9 de strat\u00e9gie en envisageant un redressement de la situation soit par le biais d\u2019un changement d\u2019actionnaire (\u00ab share deal \u00bb), soit par le biais d\u2019une vente de tout ou partie de son fonds de commerce et de sa client\u00e8le (\u00ab asset deal \u00bb). La p\u00e9riode des cong\u00e9s d\u2019\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 propice pour avancer rapidement sur ce type de projet, mais, actuellement, il y aurait trois candidats potentiels pour un \u00ab share deal \u00bb et un candidat pour un \u00ab asset deal \u00bb. ABLV estime avoir besoin d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de quatre mois pour la r\u00e9alisation soit d\u2019un \u00ab share deal \u00bb soit d\u2019un \u00ab asset deal \u00bb.<\/p>\n<p>Elle avance que si une telle vente ne devait pas pouvoir se r\u00e9aliser end\u00e9ans le d\u00e9lai de quatre mois, elle n\u2019aurait pas d\u2019autre choix que de d\u00e9clencher le processus d\u2019une liquidation volontaire. Le lancement d\u2019une telle proc\u00e9dure devrait se faire conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 128 de la loi de 2015 et justifierait l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de deux mois. Elle demande d\u00e8s lors la prolongation de la dur\u00e9e du sursis de paiement de six mois. Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur d\u2019ABLV, expose que les lettres d\u2019intention des repreneurs potentiels sont tr\u00e8s r\u00e9centes, qu\u2019il les a d\u00e9couvertes, \u00e0 une exception pr\u00e8s, parmi les pi\u00e8ces vers\u00e9es au d\u00e9bat et qu\u2019il n\u2019est actuellement pas en mesure de se prononcer sur les chances de succ\u00e8s d\u2019une reprise. Il estime qu\u2019un d\u00e9lai de deux \u00e0 trois mois devrait suffire pour n\u00e9gocier un \u00ab share deal \u00bb et il consid\u00e8re qu\u2019un \u00ab asset deal \u00bb pourrait d\u2019ailleurs se faire dans le cadre d\u2019une liquidation. Il donne finalement \u00e0 consid\u00e9rer que les comptes bancaires des d\u00e9posants sont d\u00e9j\u00e0 bloqu\u00e9s depuis sept mois et que l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai trop long serait susceptible de rendre la proc\u00e9dure trop co\u00fbteuse. Il estime qu\u2019un d\u00e9lai jusqu\u2019au 15 janvier 2019 serait un d\u00e9lai adapt\u00e9 aux circonstances. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Deloitte Tax &amp; Consulting SARL, en la personne de Monsieur A.) et en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur d\u2019ABLV, expose ne pas avoir effectu\u00e9 d\u2019audit des informations financi\u00e8res actuellement soumises par ABLV. L\u2019administrateur pr\u00e9cise qu\u2019au 30 septembre 2018, ABLV dispose d\u2019actifs liquides suffisants pour faire face au passif. Il donne cependant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019ABLV se trouve actuellement en situation de perte, c\u2019est -\u00e0-dire qu\u2019elle ne g\u00e9n\u00e8re plus assez de profit pour faire face aux d\u00e9penses courantes. La Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-apr\u00e8s \u00ab la CSSF \u00bb), en la personne de Monsieur B.) , ne s\u2019oppose pas \u00e0 une prolongation de la dur\u00e9e du sursis de paiement, mais elle estime que la dur\u00e9e de la prolongation ne saurait exc\u00e9der trois mois. Elle consid\u00e8re que les n\u00e9gociations avec les repreneurs \u00e9ventuels devraient \u00eatre rapides compte tenu du fait qu\u2019ABLV ne serait qu\u2019une petite banque d\u00e9tenant un nombre limit\u00e9 de clients, que le bilan ne serait d\u00e8s lors pas complexe et qu\u2019ABLV aurait, depuis le mois de mars 2018, eu le temps de pr\u00e9parer tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement d\u2019une \u00ab due diligence \u00bb. La CSSF consid\u00e8re que les d\u00e9marches en vue d\u2019une liquidation volontaire, proc\u00e9dure propos\u00e9e par ABLV en cas d\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations, pourraient \u00eatre effectu\u00e9es en m\u00eame temps que les discussions avec des repreneurs \u00e9ventuels. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur le Substitut Principal Patrick KONSBRUCK, s\u2019est \u00e9galement prononc\u00e9 en faveur d\u2019une prolongation du d\u00e9lai, mais il s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e sollicit\u00e9 e de six mois. Il a rappel\u00e9 que l\u2019admission au b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure du sursis de paiement constitue une mesure sp\u00e9ciale qui ne devrait pas s\u2019\u00e9terniser au d\u00e9triment des cr\u00e9anciers de l\u2019\u00e9tablissement et il estime que le d\u00e9lai ne saurait exc\u00e9der quatre mois.<\/p>\n<p>Force est de constater qu\u2019ABLV demande un d\u00e9lai de quatre mois pour aboutir soit \u00e0 la signature avec la maison -m\u00e8re d\u2019ABLV d\u2019un \u00ab share deal \u00bb soit \u00e0 la signature d\u2019un \u00ab asset deal \u00bb. En plus, elle sollicite d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9lai de deux mois pour entamer les d\u00e9marches d\u2019une liquidation volontaire dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un \u00e9chec des efforts en vue d\u2019une reprise. A ce jour, il est impossible de pr\u00e9voir le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations \u00e0 mener en vue de la r\u00e9alisation d\u2019un \u00ab share deal \u00bb ou d\u2019un \u00ab asset deal \u00bb, notamment en raison du fait que deux lettres d\u2019intention datent seulement du 27 septembre 2018 et sont con\u00e7ues dans des termes plus que vagues. Au stade actuel de la proc\u00e9dure, il n\u2019est pas \u00e9tabli que les personnes qui veulent entrer en pourparlers avec ABLV vont soumettre une offre et que cette offre, \u00e0 en supposer l\u2019existence, permettra de redresser la situation. Dans les circonstances donn\u00e9es, il est pr\u00e9matur\u00e9 d\u2019aborder la question d\u2019une liquidation, qu\u2019elle soit volontaire ou judiciaire. En effet, soit ABLV r\u00e9ussit \u00e0 n\u00e9gocier une reprise end\u00e9ans le d\u00e9lai de quatre mois, comme elle l\u2019a propos\u00e9, et alors la question d\u2019une liquidation ne se posera pas, soit les efforts en vue d\u2019un redressement de la situation \u00e9chouent et ABLV dit vouloir entamer les d\u00e9marches en vue d\u2019une liquidation volontaire. Dans un tel cas de figure, ABLV n\u2019est cependant pas seul ma\u00eetre de l\u2019affaire, \u00e9tant donn\u00e9 que la CSSF ou le Procureur d\u2019Etat ont la facult\u00e9 de demander au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire. Etant donn\u00e9 que la dur\u00e9e du sursis doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la situation et compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la demande est partiellement fond\u00e9e et la dur\u00e9e du r\u00e9gime de sursis de paiement accord\u00e9 \u00e0 ABVL est prorog\u00e9e jusqu\u2019au 7 f\u00e9vrier 2019 \u00e0 minuit. Par ces motifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me section, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant en audience publique, apr\u00e8s avoir entendu en chambre du conseil, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ABLV BANK LUXEMBOURG SA, les administrateurs, le repr\u00e9sentant de la Commission de Surveillance du Secteur Financier et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public en leurs conclusions, re\u00e7oit la demande ; la dit partiellement fond\u00e9e ; compl\u00e8te les jugements des 9 mars 2018 et 7 septembre 2018 comme suit : prolonge la dur\u00e9e du r\u00e9gime de sursis de paiement accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ABLV BANK LUXEMBOURG SA jusqu\u2019au 7 f\u00e9vrier 2019 \u00e0 minuit ; ordonne, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 122 (20) de la loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015 relative aux mesures de r\u00e9solution, d\u2019assainissement et de liquidation des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et de certaines entreprises d\u2019investissement ainsi qu\u2019aux syst\u00e8mes de garantie des d\u00e9p\u00f4ts et d\u2019indemnisation des investisseurs, la publication du pr\u00e9sent jugement aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ABLV BANK LUXEMBOURG SA, dans les huit jours de son prononc\u00e9, par extrait, et \u00e0 la diligence des<\/p>\n<p>administrateurs au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations et dans les journaux \u00ab Luxemburger Wort \u00bb, \u00ab Tageblatt \u00bb et \u00ab Financial Times \u00bb ; dit que le pr\u00e9sent jugement est ex\u00e9cutoire par provision nonobstant tout recours, sur minute, avant l\u2019enregistrement et sans caution ; met les frais \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ABLV BANK LUXEMBOURG SA.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-commerce\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-commerce\/20240827-235123\/20181010-talux6-tal-2018-01570a-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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