{"id":781344,"date":"2026-04-30T13:40:48","date_gmt":"2026-04-30T11:40:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-octobre-2018-n-2018-00024\/"},"modified":"2026-04-30T13:40:52","modified_gmt":"2026-04-30T11:40:52","slug":"cour-superieure-de-justice-10-octobre-2018-n-2018-00024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-octobre-2018-n-2018-00024\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 octobre 2018, n\u00b0 2018-00024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 156\/18 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du dix octobre deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00024 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 d\u00e9cembre 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Samira BELLAHMER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), n\u00e9e le (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit SCHAAL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ana REAL GERALDO DIAS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

—————————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 26 octobre 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a prononc\u00e9 le divorce entre B) et A) aux torts r\u00e9ciproques des parties, a attribu\u00e9 la garde des enfants communs mineurs Enfant 1) et Enfant 2) \u00e0 leur m\u00e8re, a r\u00e9serv\u00e9 les questions du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer par leur p\u00e8re et de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs en attendant le r\u00e9sultat de la comparution personnelle des parties au litige, a condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 B) une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 50 euros par mois jusqu\u2019\u00e0 ce que cette derni\u00e8re retrouve un emploi stable et a r\u00e9serv\u00e9 le surplus des demandes des parties au litige.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 22 d\u00e9cembre 2017, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement, qui a fait l\u2019objet d\u2019une signification le 24 novembre 2017, pour, par r\u00e9formation, se voir d\u00e9charger de la condamnation \u00e0 payer \u00e0 B) un secours alimentaire mensuel puisqu\u2019il ne serait pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli que l\u2019intim\u00e9e ne pourra plus subvenir \u00e0 ses propres besoins, sinon de limiter sa condamnation \u00e0 un montant de 50 euros par mois durant une p\u00e9riode de six mois, puisque le revenu disponible de l\u2019intim\u00e9e serait largement sup\u00e9rieur au sien. Il demande encore \u00e0 voir accorder la garde des enfants communs mineurs Enfant 1) et Enfant 2) aux deux parents avec instauration d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e9largi \u00e0 son profit de sorte qu\u2019elle s\u2019apparenterait \u00e0 une mesure de \u00ab garde altern\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

B) conclut \u00e0 la confirmation du jugement pour autant qu\u2019il a retenu que A) devait lui payer un secours alimentaire mensuel de 50 euros et en ce que la garde des deux enfants communs mineurs lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Elle explique que le tribunal d\u2019arrondissement a, par jugement du 8 f\u00e9vrier 2018, statu\u00e9 sur la demande de A) en instauration d\u2019une garde altern\u00e9e, puisqu\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement d\u2019une semaine sur deux a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 au p\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs mineurs.<\/p>\n

A) n\u2019a pas pris position par rapport au jugement du 8 f\u00e9vrier 2018, mais il se borne \u00e0 renvoyer \u00e0 ses conclusions pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour — Quant au secours alimentaire \u00e0 titre personnel Le secours p\u00e9cuniaire de l'article 300 du Code civil a un caract\u00e8re purement alimentaire. En cas de divorce, chacun des \u00e9poux doit, dans la mesure du possible, subvenir par ses propres moyens \u00e0 son entretien. Les aliments ne sont dus qu\u2019au cas o\u00f9 la partie \u00e9conomiquement faible se trouve dans une situation telle qu\u2019elle n\u2019arrivera plus \u00e0 pourvoir \u00e0 ses propres besoins. Ainsi, le but de la pension alimentaire apr\u00e8s divorce est-il d\u2019assurer la subsistance du conjoint divorc\u00e9 ayant justifi\u00e9 qu\u2019il est incapable de s\u2019adonner \u00e0 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou qu\u2019il se trouve d\u00e9pourvu de ressources en fortune ou en revenus quelconques pour subvenir personnellement \u00e0 son entretien.<\/p>\n

3 B), actuellement \u00e2g\u00e9e de 37 ans, souffre d\u2019une maladie invalidante \u00e0 30%. L\u2019examen de sa situation financi\u00e8re et la d\u00e9termination de son revenu disponible par les juges de premi\u00e8re instance ne sont pas autrement contest\u00e9s en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Concernant la situation de A) , il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que son salaire mensuel net s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2.697,04 euros. Comme charges incompressibles, il invoque le paiement d\u2019un loyer, charges incluses, de 700 euros, le remboursement d\u2019un pr\u00eat immobilier \u00e0 hauteur de 300 euros par mois, le remboursement d\u2019un cr\u00e9dit automobile de 552,95 euros par mois et la prise en charge des frais d\u2019orthodontie de l\u2019enfant Enfant 1) \u00e0 raison de 96 euros par mois, ce qui lui laisserait un disponible mensuel de 323,85 euros.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et pour les motifs que la Cour fait siens que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que seul le loyer repr\u00e9sentait des frais incompressibles \u00e0 charge de A) . Le r\u00e8glement mensuel des frais d\u2019orthodontie pour Enfant 1) , invoqu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel, doit prendre fin le 15 octobre 2018, de sorte que la Cour ne les prend pas en compte en tant que frais incompressibles.<\/p>\n

Au vu des facult\u00e9s financi\u00e8res de A) et des besoins de B), la Cour constate que c\u2019est par une appr\u00e9ciation correcte que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e9valu\u00e9 \u00e0 50 euros le secours alimentaire mensuel \u00e0 payer \u00e0 l\u2019intim\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 ce que celle- ci retrouve une situation professionnelle stable.<\/p>\n

L\u2019appel de A) n\u2019est partant pas fond\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

— Le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement des enfants<\/p>\n

Le jugement entrepris a attribu\u00e9 la garde des enfants communs mineurs Enfant 1) et Enfant 2) \u00e0 leur m\u00e8re, B). La question du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer par le p\u00e8re, A), a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e en attendant l\u2019audition des parents en chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement. Le tribunal a tranch\u00e9 ce volet de la demande par jugement du 8 f\u00e9vrier 2018 en accordant \u00e0 A) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019encontre de Enfant 1) et Enfant 2) \u00e0 exercer une semaine sur deux du vendredi \u00e0 18.00 heures au vendredi suivant retour \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Les modalit\u00e9s ainsi d\u00e9finies pour l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement correspondent \u00e0 la demande de A) formul\u00e9e dans son acte d\u2019appel du 22 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Il y a, partant, lieu de retenir que l\u2019appel interjet\u00e9 par A) sur ce point est sans objet.<\/p>\n

— Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Les demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de B) et A) sont \u00e0 rejeter, au motif que les parties n\u2019\u00e9tablissent pas en quoi il serait en l\u2019esp\u00e8ce in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 leur charge.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en l\u2019\u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit les demandes de B) et A) bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9es,<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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