{"id":781652,"date":"2026-04-30T13:58:57","date_gmt":"2026-04-30T11:58:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-octobre-2018-n-2018-00734\/"},"modified":"2026-04-30T13:59:01","modified_gmt":"2026-04-30T11:59:01","slug":"cour-superieure-de-justice-3-octobre-2018-n-2018-00734","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-octobre-2018-n-2018-00734\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 octobre 2018, n\u00b0 2018-00734"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 147\/18 — I — TUT Num\u00e9ro CAL-2018- 00734 du r\u00f4le<\/p>\n

Arr\u00eat Tutelle<\/p>\n

du trois octobre deux mille dix -huit<\/p>\n

rendu sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 24 ao\u00fbt 2018 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg par<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L-(\u2026), comparant en personne et assist\u00e9e par Ma\u00eetre Deidre DU BOIS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, appelante,<\/p>\n

contre le jugement rendu en date du 7 ao\u00fbt 2018 par le juge des tutelles pr\u00e8s le m\u00eame tribunal dans l\u2019affaire entre elle -m\u00eame et<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L -5610 Mondorf-les-Bains, 20, avenue des Bains, comparant en personne et assist\u00e9 par Ma\u00eetre Jo\u00eblle CHRISTEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, intim\u00e9,<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

Ma\u00eetre Nathalie BARTHELEMY , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, assistant et repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats de la mineure E. , n\u00e9e le (\u2026),<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public, partie jointe.<\/p>\n

———————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Statuant sur la demande de A) tendant \u00e0 se voir accorder par le juge des tutelles l\u2019autorisation de partir s\u2019installer en Afrique du Sud avec sa fille mineure E. et de modifier le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du p\u00e8re, B), en tenant compte de l\u2019\u00e9loignement, de l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant et de la relation existante entre le p\u00e8re et l\u2019enfant, le juge des tutelles a, par jugement contradictoire du 7 ao\u00fbt 2018, dit qu\u2019en l\u2019\u00e9tat actuel, il n\u2019y avait pas lieu d\u2019autoriser A) \u00e0 s\u2019installer avec l\u2019enfant commune mineure E., n\u00e9e le (\u2026), en Afrique du Sud, a dit que la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant E. restait fix\u00e9e aupr\u00e8s de la m\u00e8re et a fix\u00e9 un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer par le p\u00e8re suivant des modalit\u00e9s progressives.<\/p>\n

A) a relev\u00e9 appel de ce jugement par m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles le 24 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

Dans son m\u00e9moire d\u2019appel, elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 partir vivre en Afrique du Sud avec l\u2019enfant commune mineure E. et d\u2019y \u00e9tablir sa r\u00e9sidence principale, de modifier le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement accord\u00e9 au p\u00e8re en fonction de l\u2019\u00e9loignement et de l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant et des liens tiss\u00e9s jusqu\u2019ici entre l\u2019enfant et son p\u00e8re.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A) explique s\u2019\u00eatre mari\u00e9e, que son mari vit et travaille en Afrique du Sud et n\u2019aurait pas la possibilit\u00e9 de la rejoindre au Luxembourg; qu\u2019elle- m\u00eame, employ\u00e9e aupr\u00e8s de VODAFONE, a l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019aller travailler en Afrique du Sud, ce qui lui permettrait de rejoindre son mari et d\u2019offrir une vie familiale \u00e0 ses deux enfants, dont E. n\u00e9e de son union avec B), et que les dispositions relatives \u00e0 l\u2019inscription des enfants dans un \u00e9tablissement scolaire, \u00e0 la surveillance d\u2019E. durant les heures de travail de sa m\u00e8re et au futur domicile familial seraient d\u00e9j\u00e0 prises. L\u2019appelante souligne qu\u2019afin de faciliter l\u2019exercice, par B), de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019E., elle serait dispos\u00e9e \u00e0 prendre en charge les frais de voyage de l\u2019enfant entre le Luxembourg et l\u2019Afrique du Sud et \u00e0 l\u2019accompagner lors de chaque voyage.<\/p>\n

B) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris concernant le refus oppos\u00e9 \u00e0 A) de partir s\u2019installer \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec l\u2019enfant commune mineure. Il explique que la relation affective qu\u2019il tente de construire avec sa fille ne serait pas encore assez solide, notamment en raison du jeune \u00e2ge de l\u2019enfant et du fait que depuis sa s\u00e9paration avec A) en mars 2016, celle-ci l\u2019aurait emp\u00each\u00e9 de voir l\u2019enfant et aurait, \u00e0 la suite de la mise en place d\u2019un droit de visite, souvent fait obstruction \u00e0 l\u2019exercice de ce droit.<\/p>\n

Il interjette appel incident quant au droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement progressif qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 et demande, par r\u00e9formation, qu\u2019il soit \u00e9largi, \u00e0 partir du 16 septembre 2018, un week-end sur deux, du samedi 10.00 heures au dimanche 18.00 heures, ainsi que chaque jeudi, \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole\/maison-relais jusqu\u2019\u00e0 19.00 heures et \u00e0 partir du 16 d\u00e9cembre 2018, un week-end sur deux, du vendredi 16.00 heures au dimanche 18.00 heures, ainsi que chaque jeudi, \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole\/maison- relais jusqu\u2019\u00e0 19.00 heures. Il sollicite \u00e9galement un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de quelques jours d\u2019affil\u00e9e pour les prochaines vacances de Toussaint et de No\u00ebl.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public se rallie aux conclusions de l\u2019intim\u00e9 et demande la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Sans analyser les torts des parties en cause, il y a lieu de rappeler qu\u2019il convient de prendre en compte, pour statuer dans les diff\u00e9rends entre parents concernant les enfants communs mineurs, uniquement l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant et non pas d\u2019autres consid\u00e9rations comme les d\u00e9sirs, contrari\u00e9t\u00e9s ou convenances personnelles des parents.<\/p>\n

La Cour se rallie \u00e0 l\u2019analyse correcte et exhaustive faite par le juge de premi\u00e8re instance des \u00e9l\u00e9ments de la cause et \u00e0 la constatation qu\u2019il est actuellement pr\u00e9matur\u00e9 de permettre \u00e0 A) de transf\u00e9rer sa r\u00e9sidence en Afrique du Sud et d\u2019\u00e9loigner, en cons\u00e9quence, l\u2019enfant E., dont la r\u00e9sidence<\/p>\n

est fix\u00e9e aupr\u00e8s de sa m\u00e8re, de son p\u00e8re, alors que tous deux viennent \u00e0 peine d\u2019entamer la construction d\u2019une relation p\u00e8re- fille. En consid\u00e9ration de l\u2019importance d\u2019un tel lien pour la construction de la personnalit\u00e9 de l\u2019enfant, de son d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 et de son bien- \u00eatre, le d\u00e9part d\u2019E. en Afrique du Sud n\u2019est, pour l\u2019instant, pas dans son int\u00e9r\u00eat, puisqu\u2019il entra\u00eenerait la rupture des relations qu\u2019elle a pu entretenir jusqu\u2019ici avec son p\u00e8re.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a refus\u00e9 \u00e0 A) de partir s\u2019\u00e9tablir avec l\u2019enfant commune E. en Afrique du Sud.<\/p>\n

B) s\u2019est vu accorder, en premi\u00e8re instance, un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement progressif; son appel incident tend \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un droit plus \u00e9tendu, tout en respectant la n\u00e9cessit\u00e9 de progresser par \u00e9tapes afin de ne pas brusquer l\u2019enfant. L\u2019appel incident du p\u00e8re, auquel A) ne s\u2019est d\u2019ailleurs pas oppos\u00e9e, est fond\u00e9 et s\u2019exercera suivant les modalit\u00e9s reprises au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, les parties, leurs mandataires et la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public entendus en leurs conclusions en chambre du conseil,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal et l\u2019appel incident recevables,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9, en d\u00e9boute,<\/p>\n

confirme le jugement du 7 ao\u00fbt 2018 en ce que la demande de A) \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 partir vivre en Afrique du Sud avec l\u2019enfant commune E., n\u00e9e le (\u2026), a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

dit que, sauf arrangement contraire entre parties, B) exercera \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune E. , un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement<\/p>\n

— jusqu\u2019au 15 d\u00e9cembre 2018 inclus, chaque deuxi\u00e8me fin de semaine, du samedi 10 .00 heures au dimanche 18.00 heures, — \u00e0 partir du 16 d\u00e9cembre 2018, chaque deuxi\u00e8me fin de semaine, du vendredi 16.00 heures au dimanche 18.00 heures, — chaque jeudi, \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole\/maison- relais jusqu\u2019\u00e0 19.00 heures, ainsi que — pendant la seconde moiti\u00e9 des vacances de Toussaint et de No\u00ebl 2018,<\/p>\n

fait masse des frais et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

Ainsi prononc\u00e9 en audience publique apr\u00e8s instruction de la cause en chambre du conseil o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes :<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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