{"id":785208,"date":"2026-04-30T17:57:44","date_gmt":"2026-04-30T15:57:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-0712-38954\/"},"modified":"2026-04-30T17:57:48","modified_gmt":"2026-04-30T15:57:48","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-0712-38954","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-0712-38954\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2018, n\u00b0 0712-38954"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 110\/18 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du douze juillet d eux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 38954 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), admise au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire, appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 6 ao\u00fbt 2012, comparant par Ma\u00eetre Barbara KOOPS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte FUNK, comparant par Ma\u00eetre James JUNKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 8 mai 2014.<\/p>\n

Il convient de rappeler que, par requ\u00eate du 1 er mars 2011, A.) avait fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S.A.R.L devant le tribunal du travail d\u2019Esch\/Alzette et elle a demand\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019il soit fait droit \u00e0 ses revendications suivant d\u00e9compte rectificatif pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience pour un montant de 290,46 EUR du chef d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris ; un montant de 44.294,08 EUR du chef d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, de majoration de 40% pour les heures suppl\u00e9mentaires, de majoration de 70% pour le travail effectu\u00e9 le dimanche et d\u2019indemnit\u00e9 pour repos compensatoire non pris pour le travail les dimanches ; pour un montant 1.272,41 EUR du chef de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de six jours et pour un montant 1.532,73 EUR du chef de majoration de 100% pour le travail les jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n

Par jugement du 9 juillet 2012, le tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A.) tendant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris en 2010 \u00e0 concurrence d\u2019un montant de 290,46 EUR.<\/p>\n

Le tribunal du travail a rejet\u00e9 les autres demandes de la salari\u00e9e en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, en paiement d\u2019heures travaill\u00e9es les jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux, ainsi qu\u2019en paiement d\u2019indemnit\u00e9s pour cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de six jours ouvrables par an dont elle aurait d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier du fait que ses horaires ne lui auraient pas permis de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un repos hebdomadaire ininterrompu de 44 heures par semaine. Selon le tribunal, la salari\u00e9e n\u2019avait pas \u00e9tabli ses revendications.<\/p>\n

Le 6 ao\u00fbt 2012, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Dans son acte d\u2019appel, elle reprend les montants de 44.294,08 EUR, de 1.272,41 EUR et de 1.532,73 EUR r\u00e9clam\u00e9s suivant son d\u00e9compte rectificatif (d\u00e9taill\u00e9 ci-avant). Elle conclut \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) au paiement desdits montants, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 8 mai 2014, la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s par la partie intim\u00e9e ; invit\u00e9 la SOC1.) \u00e0 d\u00e9poser au greffe de la chambre au plus tard le 20 mai 2014 l\u2019original du registre prescrit par l\u2019article L.211- 29 du Code du travail tenu pour la p\u00e9riode du 1 er d\u00e9cembre 2007 au 31 d\u00e9cembre 2010, et \u00e0 en communiquer une copie \u00e0 l\u2019avocat de A.) ; r\u00e9serv\u00e9 la demande de A.) tendant \u00e0 la communication forc\u00e9e du registre et sa demande tendant \u00e0 cette communication sous peine d\u2019astreinte ; ordonn\u00e9 la comparution personnelle des parties et r\u00e9serv\u00e9 les d\u00e9pens.<\/p>\n

A la suite de la comparution des parties, qui s\u2019est tenue le 16 juin 2014, A.) a maintenu ses pr\u00e9tentions qui seraient \u00e9tablies par les attestations testimoniales vers\u00e9es en cause et elle demande, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 voir entendre les auteurs de ces attestations en tant que t\u00e9moins.<\/p>\n

La prescription<\/p>\n

3 La SOC1.) soul\u00e8ve, en premier lieu, la prescription triennale de l\u2019article L.221- 2 du Code du travail pour les arri\u00e9r\u00e9s de salaires ant\u00e9rieurs au 1 er mars 2008, la prescription n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 interrompue qu\u2019\u00e0 partir de la requ\u00eate en justice du 1 er<\/p>\n

mars 2011.<\/p>\n

Selon la SOC1.) la prescription peut, en vertu de l\u2019article 2224 du Code civil, \u00eatre oppos\u00e9e en tout \u00e9tat de cause et m\u00eame en instance d\u2019appel, \u00e0 moins que la partie, qui n\u2019a pas oppos\u00e9 le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e y avoir renonc\u00e9, la renonciation ne pouvant r\u00e9sulter que d\u2019un acte accompli en pleine connaissance de cause et sans \u00e9quivoque possible par le renon\u00e7ant (CA 15.03.1978, PAS. 24, p. 106).<\/p>\n

A.) demande le rejet du moyen tir\u00e9 de la prescription triennale, l\u2019intim\u00e9 \u00e9tant forclos \u00e0 le soulever pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel.<\/p>\n

En vertu des articles L.221- 2 du Code du travail et 2277 du Code civil, l\u2019action en paiement des r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature se prescrit par trois ans.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 2224 du Code civil, la prescription peut \u00eatre oppos\u00e9e en tout \u00e9tat de cause, m\u00eame devant la Cour d\u2019appel, \u00e0 moins que la partie qui n\u2019aurait pas oppos\u00e9 le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e y avoir renonc\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de l'article 2221 du Code civil, la renonciation \u00e0 la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite r\u00e9sulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis. La renonciation ne peut se pr\u00e9sumer, mais elle s\u2019induit des circonstances de la cause, lorsqu\u2019elles ne pr\u00e9sentent pas de caract\u00e8re \u00e9quivoque. La renonciation tacite r\u00e9sulte de tout fait, post\u00e9rieur \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de prescription, supposant n\u00e9cessairement et sans \u00e9quivoque, la volont\u00e9 du renon\u00e7ant, en pleine connaissance de cause, de ne pas se pr\u00e9valoir de la prescription (Encyclop\u00e9die DALLOZ Vo, Prescription civile N\u00b0 788 et suivants).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ne saurait \u00eatre d\u00e9duit de la seule participation du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 la comparution des parties, sans qu\u2019 aucun autre acte ait \u00e9t\u00e9 accompli volontairement de la part de l\u2019employeur, que ce dernier a renonc\u00e9 \u00e0 la prescription.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande de A.) tendant au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaires ant\u00e9rieurs au 1 er mars 2008 est prescrite.<\/p>\n

Les demandes en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, d\u2019heures travaill\u00e9es les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux et l\u2019indemnit\u00e9 pour le repos compensatoire<\/p>\n

A.) demande, sur base d\u2019un d\u00e9compte sp\u00e9cifi\u00e9 dans ses conclusions du 13 juin 2017, la somme de 44.294,08 EUR du chef d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, ainsi que de majoration pour travail du dimanche pour la p\u00e9riode allant du 1 er<\/p>\n

d\u00e9cembre 2007 au 13 octobre 2010, la somme de 1.532,73 EUR du chef de<\/p>\n

4 travail prest\u00e9 des jours f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gaux au cours des ann\u00e9es 2007 \u00e0 2010 et la somme de 1,272,41 EUR sur base de l\u2019article L.233- 44 du Code du travail.<\/p>\n

Suivant conclusions du 18 d\u00e9cembre 2017, A.) a pr\u00e9cis\u00e9 sa demande relative au travail dominical et elle demande le montant de 18.767,97 EUR pour la p\u00e9riode allant du 1 d\u00e9cembre 2007 au 13 octobre 2010, le montant en question comprenant les majorations de 70% pour le travail du dimanche sur base de l\u2019article L.231- 7 (2) du Code du travail et l\u2019indemnit\u00e9 pour repos compensatoire sur base de l\u2019article L.231- 7 (1) du m\u00eame code.<\/p>\n

Elle se base notamment sur les t\u00e9moignages d\u2019 B.) et de C.) , qui \u00e9tabliraient qu\u2019elle a travaill\u00e9 du mardi au dimanche de 9.30 heures \u00e0 14.00 heures et de 18.00 heures \u00e0 22.00 heures.<\/p>\n

L\u2019employeur serait de mauvaise foi en contestant les d\u00e9clarations des t\u00e9moins, d\u00e8s lors qu\u2019ils auraient travaill\u00e9 avec l\u2019appelante et l\u2019employeur n\u2019aurait pas manqu\u00e9 de d\u00e9poser plainte pour faux t\u00e9moignage si les t\u00e9moignages ne correspondaient pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

A.) conteste encore les attestations testimoniales fournies par l\u2019employeur, d\u00e8s lors que ces salari\u00e9s auraient fait des d\u00e9clarations favorables \u00e0 l\u2019employeur par peur de perdre leur emploi. En outre, il serait peu cr\u00e9dible que l\u2019employeur paie 40 heures de travail par semaine pour 39 heures prest\u00e9es.<\/p>\n

Quant au travail dominical, la salari\u00e9e soutient avoir travaill\u00e9 du 1 er d\u00e9cembre 2007 au 13 octobre 2010 tous les dimanches de 9.30 heures \u00e0 14.00 heures et de 18.00 heures \u00e0 22.00 heures, soit 8 heures et demi.<\/p>\n

Quant aux heures travaill\u00e9es pendant les jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux, A.) fait valoir qu\u2019elle a \u00e9tabli les heures de travail effectu\u00e9es pendant les jours f\u00e9ri\u00e9s et elle demande \u00e0 se voir allouer le montant 1.532,73 EUR du chef de majoration de 100% pour le travail de ces jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e maintient les d\u00e9clarations du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 faites lors de la comparution des parties selon lesquelles la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, suivant contrat de travail du 1 er d\u00e9cembre 2007, pour un travail hebdomadaire de 40 heures et que son travail de travail r\u00e9el \u00e9tait de 39 heures du mardi au dimanche selon un horaire journalier allant de 11.00 heures \u00e0 14.00 heures et de 18.30 heures \u00e0 22.00 heures, soit 6X6,5 heures. La diff\u00e9rence avec les quarante heures, qui \u00e9taient pay\u00e9es, devait permettre une certaine flexibilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019horaire en cas de surcharge de travail.<\/p>\n

Selon la SOC1.), il appartient au salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir la prestation, de l\u2019accord de l\u2019employeur, des heures suppl\u00e9mentaires. Les attestations testimoniales fournies en cause seraient \u00e0 rejeter d\u00e8s lors, d\u2019une part, qu\u2019elles \u00e9maneraient de t\u00e9moins qui n\u2019auraient pas pu constater les horaires de travail de la salari\u00e9e et, d\u2019autre part, qu\u2019elles seraient impr\u00e9cises.<\/p>\n

Quant au grief tir\u00e9 de l\u2019absence d\u2019un registre relatant les heures suppl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.211- 9 du Code du travail,<\/p>\n

5 l\u2019employeur fait valoir qu\u2019il estimait ne pas devoir tenir un tel registre, d\u00e8s lors que A.) n\u2019aurait pas prest\u00e9 d\u2019heures suppl\u00e9mentaires (voir comparution des parties, d\u00e9claration g\u00e9rant, p.2).<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, il serait de jurisprudence constante que le d\u00e9faut de tenue d\u2019un tel registre n\u2019emporterait pas renversement de la charge de la preuve, l\u2019article L.211- 9 du Code du travail ne pr\u00e9voyant pas de sanction (C our d\u2019appel 12 d\u00e9cembre 2013, r\u00f4le 38752 et Cour d\u2019appel 07 janvier 2016, r\u00f4le 41657).<\/p>\n

La SOC1.) demande enfin acte qu\u2019elle ne dispose pas du registre sp\u00e9cial pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.211- 29 du Code du travail.<\/p>\n

Quant au travail dominical, l\u2019employeur rel\u00e8ve que si A.) a travaill\u00e9 tous les dimanches pendant 6 heures et demi et si, en principe, le travail du dimanche ouvre, sur base de l\u2019article L.231- 7, paragraphes 1 et 2, alin\u00e9as 1 et 2 du Code du travail, droit \u00e0 une majoration de 70% du salaire horaire et \u00e0 un repos compensatoire \u00e9quivalant \u00e0 170% du salaire, l\u2019article L.231- 6 (1) alin\u00e9a 1 ferait une exception pour certaines entreprises, dont les h\u00f4tels et restaurants. En tout \u00e9tat de cause, le montant r\u00e9clam\u00e9 par la salari\u00e9e du chef de majoration pour les dimanches serait largement surfait et il y aurait lieu de tenir compte, \u00e0 cet \u00e9gard, de la prescription et des cong\u00e9s annuels pris par A.) .<\/p>\n

Quant au travail durant les jours f\u00e9ri\u00e9s, la salari\u00e9e resterait encore en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir avoir travaill\u00e9 des jours f\u00e9ri\u00e9s et la SOC1.) conteste tout travail de la part de A.) . Elle rel\u00e8ve, \u00e0 cet \u00e9gard, que le restaurant \u00e9tait toujours ferm\u00e9 \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e (No\u00ebl et Nouvel an) et que les attestations testimoniales n\u2019\u00e9tablissent pas les affirmations de la salari\u00e9e.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019employeur fait valoir qu\u2019en vertu de l\u2019article L.232- 1 (1) du Code du travail relatif aux jours f\u00e9ri\u00e9s et en vertu du r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution du 8 octobre 1976, concernant la r\u00e9mun\u00e9ration du travail des jours f\u00e9ri\u00e9s dans les entreprises \u00e0 caract\u00e8re saisonnier, en l\u2019occurrence les entreprises de restauration et d\u00e9bits de boisson, seule une demie journ\u00e9e de repos par semaine serait due pour l\u2019ensemble des jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux travaill\u00e9s et il n\u2019y aurait pas lieu \u00e0 application de l\u2019article L.231- 7 du Code du travail, de sorte que la demande de majoration \u00e0 100% serait \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Les heures suppl\u00e9mentaires La Cour d\u2019appel prend acte d\u2019abord de ce que l\u2019employeur reconna\u00eet ne pas avoir tenu de registre pour l\u2019inscription des heures suppl\u00e9mentaires, de sorte que la demande de A.) tendant \u00e0 la communication forc\u00e9e du registre sous peine d\u2019astreinte devient sans objet. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1315 du Code civil, il incombe au salari\u00e9 qui soutient avoir prest\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires en dehors de son horaire hebdomadaire normal de prouver la r\u00e9alit\u00e9 de ces heures de travail et le fait qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es \u00e0 la demande de l\u2019employeur et de son accord.<\/p>\n

6 Si \u00e0 cet \u00e9gard, la tenue par l\u2019employeur d\u2019un registre sp\u00e9cial des heures de travail renseignant toutes les prolongations de la dur\u00e9e normale de travail et\/ou les heures prest\u00e9es les dimanches suppl\u00e9mentaires est certes de nature \u00e0 all\u00e9ger la charge de la preuve du salari\u00e9, l\u2019absence de la tenue d\u2019un tel registre ou encore l\u2019absence d\u2019un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 quant au mode de calcul de son salaire n\u2019a pas d\u2019incidence au niveau de la charge de la preuve et n\u2019est pas de nature \u00e0 rendre impossible la preuve du salari\u00e9 quant au bien- fond\u00e9 de ses pr\u00e9tentions relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019heures de travail suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Il est constant en cause que, suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 1 er d\u00e9cembre 2007, A.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019aide- cuisini\u00e8re, la dur\u00e9e de travail stipul\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 de 40 heures par semaine avec un horaire de 11.00 heures \u00e0 14.00 heures et de 18.00 heures \u00e0 22.00 heures.<\/p>\n

Lors de la comparution personnelle des parties D.) a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab Mme A.) travaillait de 11 \u00e0 14 heures et de 18.30 \u00e0 22 heures, 39 heures par semaine du mardi au dimanche inclus \u00bb.<\/p>\n

A.) se base sur deux attestations testimoniales pour \u00e9tablir qu\u2019elle aurait travaill\u00e9 du mardi au dimanche de 9.30 heures \u00e0 14.00 heures et de 18.00 heures \u00e0 22.00 heures.<\/p>\n

La Cour rejoint la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a retenu que les attestations testimoniales fournies par la salari\u00e9e n\u2019\u00e9tablissaient pas les heures de travail all\u00e9gu\u00e9es par A.) , l\u2019attestation de C.) n\u2019\u00e9tant pas pertinente, d\u00e8s lors que le t\u00e9moin n\u2019a pas pu constater les all\u00e9es et venues, ni le travail prest\u00e9 de la salari\u00e9e et l\u2019attestation d\u2019B.) \u00e9tant trop impr\u00e9cise, la seule indication que le t\u00e9moin aurait souvent vu A.) travailler \u00e9tant insuffisante pour \u00e9tablir qu\u2019elle a toujours travaill\u00e9 de 9.30 heures \u00e0 14.00 heures et de 18.00 heures \u00e0 22.00 heures, les deux t\u00e9moins n\u2019ayant, en outre, pu donner une quelconque indication quant \u00e0 la demande et l\u2019accord de l\u2019employeur relatifs aux heures suppl\u00e9mentaires all\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n

Le g\u00e9rant de la SOC1.) ayant maintenu ses d\u00e9clarations selon lesquelles A.) travaillait 39 heures par semaine, mais se voyait payer 40 heures par semaine et dans la mesure o\u00f9 le contrat de travail stipule 40 heures de travail par semaine et o\u00f9 les fiches de salaires vers\u00e9es en cause indiquent la prestation de 173 heures par mois ce qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par la salari\u00e9e au cours de son travail, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu que la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires all\u00e9gu\u00e9e par la salari\u00e9e laisse d\u2019\u00eatre prouv\u00e9e.<\/p>\n

Les jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux<\/p>\n

La Cour constate que, pas plus qu\u2019en premi\u00e8re instance, A.) n\u2019\u00e9tablit avoir travaill\u00e9 les jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux et l\u2019employeur a maintenu ses contestations \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Or, tant l\u2019attestation testimoniale d\u2019B,) que celle de C.) sont trop impr\u00e9cises pour \u00e9tablir le travail all\u00e9gu\u00e9 au cours des jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux, la seule indication que<\/p>\n

7 le t\u00e9moin est all\u00e9 de nombreuses fois au restaurant et voyait A.) travailler \u00e9tant insuffisante pour \u00e9tablir si et quels jours f\u00e9ri\u00e9s la salari\u00e9e aurait travaill\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour retient qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019admettre l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par la salari\u00e9e eu \u00e9gard au temps pass\u00e9, \u00e0 l\u2019absence de r\u00e9action de la salari\u00e9e au cours du contrat de travail et \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision de l\u2019attestation du t\u00e9moin propos\u00e9.<\/p>\n

Le travail dominical Par conclusions du 18 d\u00e9cembre 2017, A.) a requis la condamnation de la SOC1.) au paiement du montant de 18.767,97 EUR du chef de majoration de 70% pour travail le dimanche et d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9 non pris pour les dimanches travaill\u00e9s sur base des articles L.231- 7 (2) et L.231- 7 (1) du Code du travail. Il ressort des d\u00e9clarations du g\u00e9rant de la SOC1.), D.), lors de la comparution des parties qu\u2019il ne conteste pas que A.) a travaill\u00e9 les dimanches. Ainsi, il a indiqu\u00e9 que le jour de repos \u00e9tait le lundi et il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019inscrivait pas le travail du dimanche sur un registre, ignorant qu\u2019il fallait avoir un tel registre. L\u2019interdiction faite aux employeurs du secteur public et du secteur priv\u00e9, en vertu de l\u2019article L.231-1 du Code du travail d\u2019occuper au travail, les jours de dimanche de minuit \u00e0 minuit ne s\u2019applique pas, en vertu de l\u2019article L.231- 6 (1) \u00ab 1.aux h\u00f4tels, restaurants, cantines, d\u00e9bits de boissons et autres \u00e9tablissements o\u00f9 sont servies des consommations \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.231- 7 (2) du Code du travail : \u00ab Le travail de dimanche ouvre droit pour les salari\u00e9s vis\u00e9s au paragraphe (1) \u00e0 une majoration de salaire ou d\u2019indemnit\u00e9 de soixante- dix pour cent pour chaque heure travaill\u00e9e le dimanche \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L. 231- 7 (1), \u00ab Les salari\u00e9s qui, par l\u2019effet d\u2019une des exceptions vis\u00e9es aux articles L.231- 2 \u00e0 L.231- 6, sont occup\u00e9s le dimanche, ont droit \u00e0 un repos compensatoire. Il ne doit pas \u00eatre n\u00e9cessairement fix\u00e9 le dimanche ni au m\u00eame jour pour tous les salari\u00e9s d\u2019une m\u00eame entreprise. Le repos compensatoire doit \u00eatre d\u2019une journ\u00e9e enti\u00e8re si le travail de dimanche a dur\u00e9 plus de quatre heures et d\u2019une demi-journ\u00e9e au moins s\u2019il n\u2019a pas exc\u00e9d\u00e9 quatre heures. Dans ce dernier cas, le repos compensatoire doit \u00eatre accord\u00e9 avant ou apr\u00e8s 13.00 heures et ce jour-l\u00e0 la dur\u00e9e de travail ne peut exc\u00e9der cinq heures \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article L.231- 7(2) alin\u00e9a 3 pr\u00e9voit une d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article L. 231- 7 (1) en mati\u00e8re de restauration : \u00ab Par d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent paragraphe, le travail de dimanche dans une des entreprises vis\u00e9es aux points 1 et 4 du paragraphe (1) de l\u2019article L. 231- 6 ouvre droit pour le salari\u00e9 totalisant au cours de l\u2019ann\u00e9e de calendrier vingt dimanches d\u2019occupation au moins \u00e0 deux journ\u00e9es de cong\u00e9 pay\u00e9 venant s\u2019ajouter au cong\u00e9 annuel de r\u00e9cr\u00e9ation\u00bb.<\/p>\n

8 L\u2019article L.231- 11 du Code du travail dispose en son alin\u00e9a premier :<\/p>\n

\u00ab Sans pr\u00e9judice de l\u2019alin\u00e9a 3 du pr\u00e9sent article et ind\u00e9pendamment de toute constatation notamment de la part de l\u2019Inspection du travail et des mines, tout travailleur b\u00e9n\u00e9ficie, au cours de chaque p\u00e9riode de 7 jours, d\u2019une p\u00e9riode minimale de repos sans interruption de 44 heures \u00bb<\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a 3 du m\u00eame article est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00abLes salari\u00e9s dont le service ne permet pas le repos ininterrompu de 44 heures par semaine, d\u2019apr\u00e8s constatation de l\u2019Inspection du travail et des mines, ont droit \u00e0 un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de 6 jours ouvrables par an. \u00bb<\/p>\n

Il est constant en cause que, durant son occupation aupr\u00e8s de l\u2019intim\u00e9, A.) a travaill\u00e9 les dimanches.<\/p>\n

La SOC1.) tombe dans le champ d\u2019application de l\u2019article L.231-6 (1) 1 du Code du travail, pr\u00e9voyant une exception \u00e0 l\u2019interdiction du travail de dimanche au profit des \u00e9tablissements o\u00f9 sont servies des consommations , de sorte que la d\u00e9rogation de l\u2019a rticle L.231- 7(2) alin\u00e9a 3 du m\u00eame code s\u2019applique.<\/p>\n

En application de l\u2019article L.231- 7 in fine du Code du travail, A.) a droit \u00e0 2 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s venant s\u2019ajouter a u cong\u00e9 annuel de r\u00e9cr\u00e9ation, d\u00e8s lors qu\u2019en tenant compte de la prescription et de la fin de la relation de travail le 13 octobre 2010, les 20 dimanches d\u2019occupation sont atteints pour la salari\u00e9e pour chacune des ann\u00e9es concern\u00e9es, 2008, 2009 et 2010.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que A.) a droit au paiement de 2 jours de cong\u00e9 pour chaque ann\u00e9e, soit pour l\u2019ann\u00e9e 2008, le montant de 2X6,5X9,30 = 81,90 EUR, pour l\u2019ann\u00e9e 2009, le montant de 2X6,5X9,72=126,36 EUR et pour l\u2019ann\u00e9e 2010, le montant de 2X6,5X9,97= 129,61 EUR, soit le montant total de 337,87 EUR.<\/p>\n

En application de l\u2019article L.231- 7 (2) du Code du travail A.) a encore droit \u00e0 une majoration de salaire ou d\u2019indemnit\u00e9 de soixante- dix pour cent pour chaque heure travaill\u00e9e le dimanche.<\/p>\n

En tenant compte des cong\u00e9s l\u00e9gaux, la salari\u00e9e a droit pour l\u2019ann\u00e9e 2008 \u00e0 la majoration pour 43 dimanches moins 6 dimanches de cong\u00e9s l\u00e9gaux, soit 37 dimanches X 6,5 heures X 9,30x 70% = 1.565,65 EUR ; pour l\u2019ann\u00e9e 2009, elle a droit \u00e0 47 dimanches X 6,5 heures X 9,72 X 70% = 2.078, 62 EUR ; pour l\u2019ann\u00e9e 2010 jusqu\u2019au 31 octobre 2010, elle a droit \u00e0 36 dimanches X 6,5 heures X 9,97X70% = 1.633,09 EUR, soit un total de 5.277,36 EUR.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations du g\u00e9rant SOC1.) lors de la comparution des parties, il est encore constant en cause que A.) a travaill\u00e9 du mardi au dimanche inclus et qu\u2019elle ne b\u00e9n\u00e9ficiait que du lundi comme jour de repos, de sorte que son temps de repos entre le dimanche 22.00 heures et le mardi 11.00 heures n\u2019\u00e9tait que de 37 heures, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 l\u2019application de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article L.231- 11 du Code du travail.<\/p>\n

9 A.) a partant encore droit \u00e0 6 jours de cong\u00e9 par ann\u00e9e de travail.<\/p>\n

En tenant compte de la prescription et au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, cela fait 4,5 jours de cong\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2008, 6 jours de cong\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2009 et 4,5 jours de cong\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2010, soit les montants de 4,5X6,5X9,30 = 272,02 EUR, de 6X6,5X 9,72 = 379,08 EUR et de 4,5X6,5X9,97 = 291,62 EUR, soit au total 942,72 EUR.<\/p>\n

Par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, il y a donc lieu de condamner l\u2019employeur aux montants de 337,87 + 5.277,36 + 942,72, soit le montant total de 6.557,95 EUR, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

S\u2019agissant d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires, il convient de faire droit \u00e0 la demande de la salari\u00e9e en ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution provisoire pour la condamnation en question.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

La SOC1.) demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel et le rejet des demandes de A.) bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Ne justifiant pas de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l a demande de l\u2019intim\u00e9e bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l \u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

A.) demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- EUR pour la premi\u00e8re instance et de 2.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel. S\u2019il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, il serait in\u00e9quitable de laisser l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle \u00e9tait tenue d\u2019exposer pour l\u2019instance d\u2019appel et il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- EUR.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat ;<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 8 mai 2014;<\/p>\n

dit l\u2019appel de A.) partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit la demande de A.) fond\u00e9e \u00e0 hauteur des montants de 337,87 EUR + 5.277,36 EUR + 942,72 EUR, soit le montant total de 6.557,95 EUR;<\/p>\n

10 condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 6.557,95 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde;<\/p>\n

ordonne l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat en ce qui concerne la condamnation au montant de 6.557,95 EUR;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris;<\/p>\n

rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel;<\/p>\n

dit la demande de A.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 1.000,- EUR ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci -dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 110\/18 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du douze juillet d eux mille dix-huit Num\u00e9ro 38954 du r\u00f4le. 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