{"id":785220,"date":"2026-04-30T17:58:11","date_gmt":"2026-04-30T15:58:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-2\/"},"modified":"2026-04-30T17:58:16","modified_gmt":"2026-04-30T15:58:16","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2018"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 106\/18 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du douze juillet d eux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44607 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg du 16 d\u00e9cembre 2016, comparant par Ma\u00eetre Pierrot SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: 1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte LIS\u00c9, comparant par Ma\u00eetre Nicolas BAUER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch — sur-Alzette,<\/p>\n

2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l\u2019emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

2 intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte LIS\u00c9,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 12 f\u00e9vrier 2016, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir d\u00e9clarer abusifs ses licenciements successifs, le premier avec pr\u00e9avis \u00e9tant intervenu le 28 juillet 2015 et le second avec effet imm\u00e9diat le 8 janvier 2016, et de se voir indemniser des suites dommageables de ces licenciements r\u00e9sultant d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel (9.292,24 EUR) et d\u2019un pr\u00e9judice moral (10.000, — EUR).<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries du 17 octobre 2017 devant le tribunal du travail, les parties ont convenu de limiter les d\u00e9bats \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

L\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du fonds pour l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT) demande acte de son recours sur base de l\u2019article L. 521-4 du Code du travail et r\u00e9clame le remboursement, par la partie malfond\u00e9e \u00e0 l\u2019issue du litige, des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es pour la somme de 6.015,38 EUR.<\/p>\n

Par jugement du 7 novembre 2016, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat r\u00e9gulier et a rejet\u00e9 les demandes indemnitaires de A.). Par le m\u00eame jugement, le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019ETAT le montant de 6.015,38 EUR et le surplus de la demande a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e pour continuation des d\u00e9bats.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 16 d\u00e9cembre 2016, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 appel contre ce jugement. Il demande, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement du 8 janvier 2016 abusif et \u00e0 voir condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer la somme de 21.452,58 EUR au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis (9.792,24 EUR) et de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel (1.660,34 EUR) et moral (10.000, — EUR).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) demande, en ordre principal, la confirmation du jugement entrepris. Subsidiairement, elle demande \u00e0 \u00eatre admise \u00e0 \u00e9tablir, par l\u2019audition de trois t\u00e9moins, les faits reproch\u00e9s \u00e0 A.) dans le cadre de son licenciement pour faute grave et constitu\u00e9s de plusieurs refus d\u2019ordre.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de A.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis au motif qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une demande nouvelle en instance d\u2019appel.<\/p>\n

3 A.) fait valoir \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis serait due d\u2019office eu \u00e9gard \u00e0 son caract\u00e8re d\u2019ordre public et n\u2019aurait pas \u00e0 \u00eatre demand\u00e9e explicitement par un salari\u00e9 abusivement licenci\u00e9.<\/p>\n

L\u2019ETAT r\u00e9clame, sur base de l\u2019article L. 521- 4 du Code du travail, principalement la condamnation de A.) au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qui lui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es, soit la somme de 6.015,38 EUR et, en ordre subsidiaire, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) au paiement du m\u00eame montant, chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux suivant l\u2019article 1153 du Code civil \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, sinon \u00e0 partir des diff\u00e9rents d\u00e9caissements, sinon \u00e0 partir de la demande en justice.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, A.) reproche aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu que ses refus d\u2019ordre successifs par rapport aux travaux de d\u00e9coupe de palettes en bois qu\u2019il lui \u00e9tait demand\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter constituaient des fautes. Il rappelle, dans ce contexte, avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 comme monteur en installations de chauffage et sanitaire s et qu\u2019il venait d\u2019\u00eatre licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de 8 mois en date du 8 juillet 2015 apr\u00e8s plus de treize ans de services. Il explique qu\u2019\u00e0 partir de d\u00e9cembre 2015, son employeur aurait refus\u00e9 qu\u2019il se rende sur les chantiers avec son \u00e9quipe de travail, mais lui aurait attribu\u00e9 des travaux sans aucun lien avec ses qualifications professionnelles, tels la d\u00e9coupe de palettes en bois, de surcro\u00eet avec une scie \u00e0 main, le rangement du hangar, le d\u00e9placement de cartons et le filetage de tuyaux \u00e0 la main. Bien que ces travaux eussent, d\u2019ordinaire, \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s \u00e0 des apprentis, A.) expose qu\u2019il ne voyait aucun inconv\u00e9nient \u00e0 les accepter, \u00e0 condition qu\u2019il ait pu disposer des outils ad\u00e9quats pour les ex\u00e9cuter. Ainsi, il aurait refus\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9coupe des palettes avec une vieille scie \u00e0 main ou d\u2019effectuer le filetage manuellement. La fa\u00e7on dont il lui aurait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 d\u2019accomplir ces t\u00e2ches avec les outils mis \u00e0 sa disposition s\u2019apparentait \u00e0 de la provocation. Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse aurait, par exemple, refus\u00e9 de lui permettre de couper les palettes avec une scie sauteuse en expliquant qu\u2019avec cet outil, il e\u00fbt termin\u00e9 son travail trop vite. Par ailleurs, les palettes \u00e0 d\u00e9couper se seraient trouv\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la porte lat\u00e9rale et elles devaient \u00eatre transport\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur pour \u00eatre d\u00e9coup\u00e9es, et malgr\u00e9 la pluie battante, le g\u00e9rant aurait refus\u00e9 de lui faciliter le travail et maintenu la porte ferm\u00e9e \u00e0 cl\u00e9 afin d\u2019obliger le salari\u00e9 \u00e0 faire le tour du b\u00e2timent, refus \u00e9galement motiv\u00e9 par le fait que le salari\u00e9 aurait termin\u00e9 sa t\u00e2che trop rapidement si la porte avait \u00e9t\u00e9 ouverte.<\/p>\n

L\u2019appelant estime qu\u2019au vu de ces circonstances, son refus d\u2019ordre ne pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 ni de provocation, ni de refus injustifi\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e se base sur les termes du contrat de travail pour soutenir que A.) pouvait \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 de nouvelles t\u00e2ches, la \u00ab nouvelle affectation ult\u00e9rieure tenant compte des aptitudes professionnelles et personnelles du salari\u00e9 ou des besoins de l\u2019employeur \u00bb. Selon elle, les travaux de coupage et de filetage faisaient partie des t\u00e2ches pouvant \u00eatre confi\u00e9es au salari\u00e9 et elle conteste que ce genre de travaux ait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 des apprentis. Dans la mesure o\u00f9 A.) venait d\u2019\u00eatre licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis, il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que durant son pr\u00e9avis, il serait affect\u00e9 dans l\u2019atelier pour pr\u00e9parer le mat\u00e9riel destin\u00e9 aux \u00e9quipes travaillant sur les chantiers. L\u2019intim\u00e9e assure que ces travaux n\u2019\u00e9taient<\/p>\n

4 ni humiliants, ni d\u00e9gradants et que les refus r\u00e9p\u00e9t\u00e9s du salari\u00e9 de les ex\u00e9cuter, ainsi que son d\u00e9dain \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses coll\u00e8gues constituaient des fautes graves l\u00e9gitimant un licenciement avec effet imm\u00e9diat. Ces refus d\u2019ordre ne seraient, d\u2019ailleurs, pas contest\u00e9s par le salari\u00e9, mais sont, pour autant que de besoin, \u00e9galement offerts en preuve.<\/p>\n

Il y a aurait lieu \u00e0 renvoi de l\u2019affaire, pour continuation, devant les premiers juges pour le cas o\u00f9 le jugement entrepris serait r\u00e9form\u00e9 ; dans le cas contraire, le litige serait clos. En effet, A.) n\u2019a pas demand\u00e9 les motifs de son licenciement avec pr\u00e9avis et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) refuse de les indiquer dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Il ne saurait pas non plus \u00eatre question d\u2019une modification substantielle du contrat de travail donnant lieu \u00e0 application de l\u2019article L. 121- 7 du Code du travail.<\/p>\n

Quant aux demandes p\u00e9cuniaires de A.), la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) fait valoir, en ordre subsidiaire pour le cas o\u00f9 la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis serait d\u00e9clar\u00e9e recevable, que le pr\u00e9avis qui restait \u00e0 courir aurait couvert la p\u00e9riode du 9 janvier au 31 mars 2016, ce qui repr\u00e9sentait, au titre de salaires, la somme de (2.176,05 + 3.264,08 + 3.264,08 =) 8.704,21 EUR. Pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, A.) aurait per\u00e7u des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u2019un montant de 5.129,87 EUR. Etant donn\u00e9 qu\u2019il a retrouv\u00e9 un nouvel emploi d\u00e8s le 11 avril 2016, ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral seraient inexistants, car couverts par l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en remboursement de l\u2019ETAT, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) rel\u00e8ve que la p\u00e9riode couverte par l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage s\u2019\u00e9tend du 3 f\u00e9vrier au 10 avril 2016 et que le pr\u00e9avis a expir\u00e9 le 31 mars 2016, de sorte que seule la somme de 5.129,87 EUR serait concern\u00e9e. Il n\u2019y aurait, cependant, pas d\u2019assiette pour l\u2019action de l\u2019ETAT, d\u00e8s lors que la demande en allocation de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis du salari\u00e9 serait irrecevable.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

— Le licenciement avec effet imm\u00e9diat Avant d\u2019examiner la demande dans le cadre de l\u2019appel limit\u00e9 au caract\u00e8re abusif ou l\u00e9gitime du licenciement avec effet imm\u00e9diat du 8 janvier 2016, la Cour \u00e9carte des d\u00e9bats tous les \u00e9l\u00e9ments des conclusions relatifs au licenciement avec pr\u00e9avis du 28 juillet 2015, dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019est pas saisie de ce volet de la demande originaire de A.). Il y a, tout d\u2019abord, lieu de rejeter le moyen tir\u00e9 d\u2019une modification substantielle du contrat de travail. En effet, le contrat de travail du 30 janvier 2002, qui liait les parties, pr\u00e9voit en son article 1 er , que le salari\u00e9 est engag\u00e9 comme monteur en chauffage et sanitaire et que dans premier temps, il sera affect\u00e9 \u00e0 des travaux de chauffage et sanitaires, \u00ab sans pr\u00e9judice d\u2019une nouvelle affectation ult\u00e9rieure tenant compte des aptitudes professionnelles et personnelles du salari\u00e9 ou des besoins de l\u2019employeur. (\u2026) \u00bb. Ainsi, et m\u00eame si le salari\u00e9 soutient que ses prestations de travail se sont limit\u00e9es, durant les 13 ann\u00e9es durant lesquelles il a \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , \u00e0 des travaux d\u2019installation de chauffage et<\/p>\n

5 de sanitaires, son affectation, \u00e0 partir de janvier 2016, dans une branche diff\u00e9rente de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait possible gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9serve pr\u00e9vue au contrat de travail et accept\u00e9e par le salari\u00e9. L\u2019employeur explique, par ailleurs, que cette mesure a \u00e9t\u00e9 prise par souci d\u2019\u00e9viter \u00e0 A.) tout contact avec la client\u00e8le de la soci\u00e9t\u00e9 durant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis cons\u00e9cutive au licenciement avec pr\u00e9avis du 28 juillet 2015, mesure qu\u2019il n\u2019aurait pu mettre en \u0153uvre si A.) avait continu\u00e9 \u00e0 travailler en tant que monteur sur les diff\u00e9rents chantiers de la soci\u00e9t\u00e9. Ce changement d\u2019affectation \u00e9tait, par cons\u00e9quent, non seulement possible sur une base contractuelle, mais est \u00e9galement motiv\u00e9, de fa\u00e7on plausible, par l\u2019employeur.<\/p>\n

La lettre de licenciement du 8 janvier 2016, dont la pr\u00e9cision n\u2019est d\u2019ailleurs plus contest\u00e9e en instance d\u2019appel, indique \u00e0 suffisance de droit, les d\u00e9tails et circonstances de nature \u00e0 identifier les griefs (refus d\u2019ordre) invoqu\u00e9s \u00e0 la base du licenciement et n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du degr\u00e9 de gravit\u00e9 de ces motifs. Par contre, le reproche quant au d\u00e9dain que le salari\u00e9 aurait montr\u00e9 \u00e0 ses coll\u00e8gues de travail sera \u00e9cart\u00e9 en raison de sa formulation trop vague.<\/p>\n

A.) ne conteste pas le refus d\u2019ordre r\u00e9it\u00e9r\u00e9 quant \u00e0 la d\u00e9coupe des palettes ni le refus isol\u00e9 d\u2019effectuer le filetage des tuyaux. Il nuance cependant les propos de l\u2019employeur en pr\u00e9cisant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas oppos\u00e9 \u00e0 effectuer ces travaux, mais qu\u2019il ne voulait pas le faire dans les conditions qui lui \u00e9taient impos\u00e9es par l\u2019employeur. Ainsi, le filetage des tuyaux aurait d\u00fb \u00eatre fait \u00e0 la main, car il manquait une pi\u00e8ce de la machine \u00e0 filer pour ex\u00e9cuter ce travail de fa\u00e7on automatis\u00e9e ; il n\u2019est pas contest\u00e9 que d\u00e8s que la pi\u00e8ce en question a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e, A.) a ex\u00e9cut\u00e9 la t\u00e2che de filetage avec la machine. D\u2019apr\u00e8s la description des faits que l\u2019employeur fournit \u00e0 travers son offre de preuve, A.) avait termin\u00e9 ce travail moins d\u2019une heure apr\u00e8s en avoir re\u00e7u l\u2019ordre. Il y a lieu d\u2019ajouter que la perte temporaire de la pi\u00e8ce manquante n\u2019\u00e9tait pas imputable \u00e0 l\u2019appelant, puisqu\u2019il n\u2019avait pas eu \u00e0 utiliser cette machine avant cette date. Quant au d\u00e9coupage des palettes, si la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) d\u00e9clare, dans son offre de preuve, que A.) aurait pu transporter les palettes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du hangar pour y travailler au sec, elle ne conteste pas avoir demand\u00e9 au salari\u00e9 d\u2019effectuer le travail avec une scie \u00e0 main, ni que la porte du hangar situ\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des palettes \u00e9tait ferm\u00e9e \u00e0 cl\u00e9 et l\u2019est rest\u00e9e malgr\u00e9 demande du salari\u00e9 de pouvoir rentrer les palettes par cette porte, afin d\u2019\u00e9viter de devoir faire, pour chaque palette, le tour du hangar, sous la pluie hivernale, pour acc\u00e9der au hangar par l\u2019autre porte d\u2019entr\u00e9e. Enfin, la d\u00e9claration de l\u2019employeur suivant laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ne disposait pas de scie sauteuse (Stichs\u00e4ge) est contredite par les d\u00e9clarations de B.), qui d\u00e9clare dans son attestation testimoniale, non seulement qu\u2019une Stichs\u00e4ge \u00e9tait bien disponible puisque A.) s\u2019en \u00e9tait servie la veille pour d\u2019autres travaux, mais \u00e9galement qu\u2019une telle scie avait toujours \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e jusqu\u2019ici pour ce genre de travaux. Enfin, il ressort de l\u2019attestation testimoniale de C.) , qui a assist\u00e9 \u00e0 un entretien entre D.) , le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , et E.) d\u00e9but janvier 2016, que le ton employ\u00e9 par le g\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A.) laissait \u00e0 d\u00e9sirer.<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9veloppements ci-avant que seul le refus d\u2019ordre relatif \u00e0 la d\u00e9coupe des palettes peut valablement \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 A.) au titre de faute grave. Cependant, au vu des circonstances d\u00e9crites ci-avant, il y a lieu de consid\u00e9rer que la gravit\u00e9 de ce refus se trouve att\u00e9nu\u00e9e par l\u2019attitude de l\u2019employeur \u00e0<\/p>\n

6 l\u2019\u00e9gard du salari\u00e9. En ayant recours \u00e0 des proc\u00e9d\u00e9s vexatoires et de surcro\u00eet non justifi\u00e9s (scie \u00e0 main, porte ferm\u00e9e), et par sa fa\u00e7on de communiquer avec le salari\u00e9, d\u2019une anciennet\u00e9 de services de plus de treize ans, l\u2019employeur a en quelque sorte provoqu\u00e9 l\u2019attitude n\u00e9gative de A.) face \u00e0 la t\u00e2che qu\u2019il lui \u00e9tait demand\u00e9e.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a lieu de retenir que la faute reproch\u00e9e \u00e0 A.) ne rev\u00eat pas la gravit\u00e9 n\u00e9cessaire pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

— L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis<\/p>\n

La demande en paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis est une revendication p\u00e9cuniaire que le salari\u00e9 doit pr\u00e9senter afin d\u2019en obtenir le paiement. Il n\u2019appartient, d\u00e8s lors, certainement pas aux juridictions du travail d\u2019allouer d\u2019office une telle indemnit\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 qui aurait omis de la r\u00e9clamer.<\/p>\n

Dans sa requ\u00eate introductive d\u2019instance, A.) ne r\u00e9clame que l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration des pr\u00e9judices qu\u2019il soutient avoir subis en raison de ses licenciements successifs qu\u2019il qualifie d\u2019abusifs. Ce n\u2019est qu\u2019en instance d\u2019appel que le salari\u00e9 r\u00e9clame, pour la premi\u00e8re fois, une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

L\u2019article 592 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile prohibe les demandes nouvelles en instance d\u2019appel, \u00ab \u00e0 moins qu\u2019il s\u2019agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale \u00bb. La demande de A.) sur base de l'article L. 124- 6 du Code du travail proc\u00e8de d'une cause diff\u00e9rente de celle contenue dans la requ\u00eate introductive d'instance du 12 f\u00e9vrier 2016 et doit, par cons\u00e9quent, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable comme constituant une demande nouvelle en instance d\u2019appel.<\/p>\n

— L\u2019indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral<\/p>\n

En principe, le contrat de travail de A.) aurait pris fin \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis le 31 mars 2016. Le bienfond\u00e9 de sa demande \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 des suites dommageables de ses licenciements successifs est fonction du sort qui sera r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 sa demande relative au caract\u00e8re abusif de son licenciement avec pr\u00e9avis. Il y a, par cons\u00e9quent, lieu de surseoir \u00e0 statuer quant \u00e0 ce volet de la demande et, afin de garantir le double degr\u00e9 de juridiction, de renvoyer l\u2019affaire devant le tribunal du travail autrement compos\u00e9.<\/p>\n

— La demande de l\u2019ETAT<\/p>\n

Les articles L.521- 4(5) et (6) du Code du travail pr\u00e9voient que le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0 titre provisoire par le Fonds pour l\u2019emploi au salari\u00e9 qui a fait l\u2019objet d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat incombe soit au salari\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement (6), soit \u00e0 l\u2019employeur qui a licenci\u00e9 abusivement (7). La diff\u00e9rence entre les deux situations r\u00e9side dans l\u2019obligation pour le salari\u00e9 de rembourser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des indemnit\u00e9s lui vers\u00e9es, sous r\u00e9serve de la facult\u00e9 de mod\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 521- 4. (6) du Code du<\/p>\n

7 travail tandis que l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation de l\u2019employeur est tributaire de l\u2019assiette du recours de l\u2019Etat telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 521- 4(5) du m\u00eame code et qui est d\u00e9termin\u00e9e par les salaires ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

Le licenciement avec effet imm\u00e9diat \u00e9tant abusif, la demande dirig\u00e9e contre le salari\u00e9 est \u00e0 rejeter et il est \u00e0 d\u00e9charger de la condamnation intervenue \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat ne pr\u00e9voit pas de condamnation de l\u2019employeur \u00e0 payer au salari\u00e9 des salaires ou indemnit\u00e9s pour la p\u00e9riode du partir du pr\u00e9avis qui restait \u00e0 courir, de sorte que l\u2019\u00c9TAT n\u2019a pas, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019assiette, de recours de ce chef pour la p\u00e9riode du 3 f\u00e9vrier (date \u00e0 partir de laquelle A.) a per\u00e7u des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage) au 31 mars 2016 (date de la fin du pr\u00e9avis).<\/p>\n

— Les demandes sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

A.) r\u00e9clame un montant de 2.000, — EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de d\u00e9clarer sa demande fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.000, — EUR.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable et partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande de A.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis irrecevable,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

d\u00e9clare le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 8 janvier 2016 abusif, sursoit \u00e0 statuer quant aux demandes relatives aux pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et la condamne, sur le m\u00eame fondement, \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de 1.000, — EUR,<\/p>\n

dit la demande de l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, non fond\u00e9e, pour la p\u00e9riode du 3 f\u00e9vrier au 31 mars 2016,<\/p>\n

8 d\u00e9charge A.) de sa condamnation \u00e0 l\u2019\u00e9gard l\u2019Etat du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi,<\/p>\n

r\u00e9serve la demande de l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, pour le surplus,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire pour le surplus en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal du travail autrement compos\u00e9,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) aux frais de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 106\/18 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du douze juillet d eux mille dix-huit Num\u00e9ro 44607 du r\u00f4le. 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