{"id":785222,"date":"2026-04-30T17:58:16","date_gmt":"2026-04-30T15:58:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-2018-00426\/"},"modified":"2026-04-30T17:58:21","modified_gmt":"2026-04-30T15:58:21","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-2018-00426","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-2018-00426\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2018, n\u00b0 2018-00426"},"content":{"rendered":"
\n
\n

OrdonnanceN\u00b0112\/18-VIII-Travail Num\u00e9roCAL-2018-00426du r\u00f4le. Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. O R D O N N A N C E renduele douze juillet deux mille dix-huit en mati\u00e8re de protection de la femme enceinte et en application de l\u2019article L.337-1 (1) du Codedu travail par Lotty PRUSSEN, Pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8rede droit du travail, assist\u00e9 du greffier Alain BERNARD, sur une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le17 mai2018 parPERSONNE1.), dans une affaire se mouvant entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0 B-ADRESSE1.), comparant par Ma\u00eetreJean-Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesseauxtermesd\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 17 mai2018par Ma\u00eetreJean-Marie BAULER, et: 1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, intim\u00e9eaux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate, comparant par Ma\u00eetreKatrin DJABERHUSSEIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Dudelange, 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la<\/p>\n

2 Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l\u2019emploi, ayant dans ses attributions leFonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intim\u00e9aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate, comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET ,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ——————————————————— Parrequ\u00eatedu27f\u00e9vrier2018,PERSONNE1.)asaisilePr\u00e9sidentdutribunaldu travailauxfinsdevoird\u00e9clarernulson licenciement du 14 f\u00e9vrier 2018 en raison de son \u00e9tat de grossesse au moment du licenciement et aux fins de voir ordonner son maintien, sinon sa r\u00e9int\u00e9gration conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.337-1 (1) du Code du travail. Parordonnancedu27 avril 2018, le magistrat si\u00e9geant en tant que le Pr\u00e9sident du tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de PERSONNE1.). PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e par l\u2019ADEM par contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi (CIE) du 2 mai 2017 aupr\u00e8sdelasoci\u00e9t\u00e9\u00e0responsabilit\u00e9limit\u00e9eSOCIETE1.)envue d\u2019uneformationpratiqueetth\u00e9oriqueafinderemplirlest\u00e2chesdevendeur- d\u00e9corateur. Parlettredu14f\u00e9vrier2018,lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)alicenci\u00e9PERSONNE1.) aveclepr\u00e9avisl\u00e9galdehuitjoursetdispensedetravail.Aumomentdela r\u00e9siliationducontrat,PERSONNE1.)\u00e9taiten\u00e9tatdegrossessem\u00e9dicalement constat\u00e9. Poursed\u00e9clarerincomp\u00e9tentrationematerie,le magistrat si\u00e9geant en tant que Pr\u00e9sident du tribunal du travail a retenu qu\u2019il est uniquementcomp\u00e9tent pour conna\u00eetre d\u2019une demande sur base de l\u2019article L.337-1(1) du Code du travail si la femme enceinte est dans les liens d\u2019un contrat de travail ou d\u2019apprentissage ou si elle est occup\u00e9e en tant qu\u2019\u00e9l\u00e8ve ou \u00e9tudiante pendant les vacances scolaires, la demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.337-1(1) du Code du travail de la femme enceinte qui se trouve dans les liens d\u2019unCIEne faisant pas partie des attributions du Pr\u00e9sident du tribunal du travail. Les contrats d\u2019insertion des jeunes dans la vie active pr\u00e9vus au chapitre III du livre V du Code du travail et notamment le CIE, tel que sign\u00e9 parPERSONNE1.), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et l\u2019ADEM ne seraient pas express\u00e9ment mentionn\u00e9s par l\u2019article 25 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui fixe la comp\u00e9tence des juridictions du travail. Parrequ\u00eated\u2019appeldu17mai2018,PERSONNE1.)arelev\u00e9appelde l\u2019ordonnancepr\u00e9cit\u00e9edu 27 avril 2018 etelle demande \u00e0 voir dire que le Pr\u00e9sident du tribunal du travail est comp\u00e9tentratione materiepour conna\u00eetre de la demande.<\/p>\n

3 Elle demande \u00e0 voir \u00e9voquer l\u2019affaire et \u00e0 voir d\u00e9clarer nul le licenciement du 14 f\u00e9vrier 2018 et \u00e0 voir ordonner le maintien, sinon la r\u00e9int\u00e9gration de PERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.331-1 (1) du Code du travail. En ordre subsidiaire, l\u2019appelante demande \u00e0 voirrenvoyer l\u2019affaire devant la juridiction de premi\u00e8re instance. Al\u2019appuidesonappel,PERSONNE1.)faitgrief\u00e0lajuridictiondepremi\u00e8re instanced\u2019avoirviol\u00e9l\u2019articleL.331-1 (1) du Code du travail en excluant la comp\u00e9tence du tribunal du travail pour les femmes se trouvant dans les liens d\u2019un contrat de r\u00e9insertion \u00e0 l\u2019emploi. Aux termes de l\u2019article L.543-22 du Code du travail, seule l\u2019application des dispositions du titre II du livre premier du Code du travail serait exclue pourle CIE et l\u2019article L.331-1 du Code du travail ne ferait pas partie du titre II du livre premier. Le fait que le CIE ne serait pas mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 25 duNouveau code de proc\u00e9dure civile ne serait pas de nature \u00e0 l\u2019exclure de la comp\u00e9tence du tribunal du travail, d\u00e8s lors que ce CIE n\u2019aurait pas encore exist\u00e9 au moment de l\u2019\u00e9laboration de l\u2019article 25 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et la liste dudit article 25 ne serait pas exhaustive. Ce serait le lien de subordination vis\u00e9 par l\u2019article L.543-14 du Code du travail qui serait d\u00e9terminant pour la comp\u00e9tence de la juridiction du travail et ni la pr\u00e9carit\u00e9 du CIE, ni le fait que le Fonds pour l\u2019emploi prend en charge une quote-part du salaire n\u2019auraient une influence sur ce lien de subordination. En ordre subsidiaire, l\u2019appelante soul\u00e8ve la contrari\u00e9t\u00e9 de l\u2019article L.331-1 du Code du travail \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution en ce que l\u2019exclusionde la protection contre le licenciementdes femmes enceintes se trouvant dans les liens d\u2019un CIEserait discriminatoire, d\u00e8s lors que ces femmes enceintesseraient trait\u00e9es diff\u00e9remment de celles b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un contrat d\u2019apprentissage ou de celles qui sont occup\u00e9es en tant qu\u2019\u00e9l\u00e8ves ou \u00e9tudiantes pendant les vacances scolaires. En outre, il n\u2019existerait aucune autre juridiction comp\u00e9tente pour statuer sur la demande dePERSONNE1.), de sorte qu\u2019il y aurait \u00e9galement violation de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH) quigarantirait l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Enfin, l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019article L.543-14 du Code du travail combin\u00e9e aux articles L.331-1 et L.337-1 du m\u00eame code serait contraire \u00e0 la directive92\/85\/CEE du Conseil,du 19 octobre 1992, concernant la mise en \u0153uvre de mesures visant \u00e0 promouvoir l\u2019am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des travailleuses enceintes, accouch\u00e9es ou allaitantes au travail. A l\u2019audience le mandataire dePERSONNE1.)a demand\u00e9 \u00e0 voir saisir la Cour Constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle suivante:<\/p>\n

4 \u00abL\u2019article L. 331-1,combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.337-1 du code du travailluxembourgeois, en ce qu\u2019il ne pr\u00e9voit pas que la femme enceinte qui se trouve dans les liens d\u2019un contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi b\u00e9n\u00e9ficie de la protection contre le licenciement des femmes salari\u00e9es enceintes, alors qu\u2019il accorde la protection en question aux femmes qui sont li\u00e9es par un contrat de travail ou d\u2019apprentissage ou qui sont occup\u00e9es en tant qu\u2019\u00e9l\u00e8ves ou \u00e9tudiantes pendant les vacances scolaires, est-il conforme \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution?\u00bb PERSONNE1.)a encore demand\u00e9 \u00e0 voirsaisir la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) de la question pr\u00e9judicielle suivante: \u00abLa directive 92\/85\/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en \u0153uvre de mesures visant \u00e0 promouvoir l\u2019am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des travailleuses enceintes, accouch\u00e9es ou allaitantes au travail (dixi\u00e8me directive particuli\u00e8re au sens de l\u2019article 16 paragraphe 1 de la directive 89\/391\/CEE), doit-elle \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en ce sens qu\u2019elle s\u2019oppose \u00e0 la l\u00e9gislation d\u2019un Etat membre, tel qu\u2019instaur\u00e9e par l\u2019article L.331-1 du code du travail luxembourgeois, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.337-1 du code du travail luxembourgeois, ainsi que l\u2019application qui en est donn\u00e9e par les juridictions nationales luxembourgeoises, en ce qu\u2019elle refuse \u00e0 lafemme enceinte, qui se trouve dans les liens d\u2019un contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi, la protection contre le licenciement des travailleuses enceintes?\u00bb. L\u2019intim\u00e9e demande la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise et \u00e0 voir dire que le Pr\u00e9sident du tribunal du travail n\u2019est pas comp\u00e9tent ratione materie pour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE1.), bas\u00e9e sur l\u2019article L.337-1 du Code du travail et subsidiairement \u00e0 voir dire que l\u2019article en question n\u2019est pas applicable. Plus subsidiairement encore, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande \u00e0 voir constater le non-lieu de saisir d\u2019une question pr\u00e9judicielle la Cour Constitutionnelle et la CJUE. Selon l\u2019intim\u00e9e, le contrat conclu en vertu de l\u2019article L.543-14 (3) du Code du travail entre le promoteur le jeune demandeur d\u2019emploi et l\u2019ADEM n\u2019ob\u00e9it pas \u00e0 la d\u00e9finition du contrat de travail exigeant un lien de subordination, d\u00e8s lors que dans le cadre du CIE il n\u2019y a pas de prestation de travail dans le sens d\u2019une mise \u00e0 disposition d\u2019une activit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019autrui. LeCIE aurait comme objectif la formation pratique et th\u00e9orique afin d\u2019augmenter les comp\u00e9tences et faciliter l\u2019int\u00e9gration du jeune demandeur d\u2019emploi sur le march\u00e9 du travail et tel aurait \u00e9t\u00e9 le cas pourPERSONNE1.). En outre, plusieursobligations incomberaient au promoteur qui ne feraient pas partie des obligations de l\u2019employeur et l\u2019article L.543-20 du Code du travail ne parlerait pas de salaire mais d\u2019indemnisation. Quant au fond, il n\u2019y aurait pas lieu d\u2019appliquer l\u2019article L.331-1du Code du travail \u00e0PERSONNE1.)\u00e9tant donn\u00e9 que le texte serait d\u2019interpr\u00e9tation stricte et limiterait son application aux salari\u00e9es enceintes sous contrat de travail ou sous contrat d\u2019apprentissage et aux femmes enceintes \u00e9l\u00e8ves ou \u00e9tudiantes occup\u00e9es au cours des vacances scolaires.<\/p>\n

5 Quant aux questions pr\u00e9judicielles pos\u00e9es, le femmes enceintes sous contrat CIE ne seraient pas dans une situation comparable \u00e0 celle des salari\u00e9es enceintes qui sont li\u00e9es \u00e0 un employeur par un contrat de travail ou sous contrat d\u2019apprentissage ou encore aux femmes enceintes \u00e9l\u00e8ves ou \u00e9tudiantes occup\u00e9es au cours des vacances scolaires et elles ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme travailleuses au sens de la directive92\/85\/CEE invoqu\u00e9e. L\u2019\u00c9TAT du GRAND-DUCH\u00c9 de Luxembourg rel\u00e8ve qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 mis en intervention dans l\u2019affaire en qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi et non en qualit\u00e9d\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi(ADEM), il n\u2019aurait pas d\u2019observations \u00e0 faire. En vertu de l\u2019article 337-1 du Code du travail, il est interdit \u00e0 l\u2019employeur de notifier la rupture de la relation de travail ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable d\u2019une femme salari\u00e9e lorsqu\u2019elle est en \u00e9tat de grossesse m\u00e9dicalement constat\u00e9 et pendant une p\u00e9riode de douze semaines suivant l\u2019accouchement. En cas de notification de la rupture avant la constatation m\u00e9dicale de la grossesse, la femme salari\u00e9e peut, dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la notification du cong\u00e9, justifier de son \u00e9tat par la production d\u2019uncertificat par lettre recommand\u00e9e. Tout licenciement notifi\u00e9 en violation de l\u2019interdiction de licenciement telle que vis\u00e9e dans les deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, sont nuls et sans effet. Dans les quinze jours qui suivent la r\u00e9siliation du contrat, la femme salari\u00e9e peut demander, par simple requ\u00eate, au Pr\u00e9sident de la juridiction du travail, qui statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, de constater la nullit\u00e9 du licenciement et d\u2019ordonner son maintien, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa r\u00e9int\u00e9gration conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.124- 12, paragraphe (4). La protection sp\u00e9cifi\u00e9e ci-dessus s\u2019applique, en vertu de l\u2019article L.331-1 du Code du travail,\u00e0toutes les femmes, sans distinction d\u2019\u00e2ge ou de nationalit\u00e9, mari\u00e9es ou non, qui sont li\u00e9es par un contrat de travail ou d\u2019apprentissage ou qui sont occup\u00e9es en tant qu\u2019\u00e9l\u00e8ves ou \u00e9tudiantes pendant les vacances scolaires, pour autant qu\u2019elles ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019autres dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles plus favorables. La femme enceinte sousCIEconform\u00e9ment aux articles 542-14 et suivants du Code du travail n\u2019est pas mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.331-1 du Code du travail et la jurisprudence est constante pour dire que la juridiction du travail est incomp\u00e9tente en mati\u00e8re de contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi (CIE)(cf. Ord. Pr\u00e9sid. Cour d\u2019appel, 31 juillet 2009; Cour d\u2019appel, 24 mai 2012, r\u00f4le 37257 TRAV; Cour d\u2019appel 27 avril 2017, N\u00b050\/17-IX-Civet CassN\u00b0 37\/2018 du 03 mai 2018 Num\u00e9ro 3956 du registre).<\/p>\n

6 Or, dans son avis sur le projet de loi6521\/01 relatif \u00e0 la loi du 29 mars 2013 portant modification du Chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail et concernantles contrats d\u2019insertion des jeunes dans la vie active,le Conseil d\u2019Etat avait soulev\u00e9 le probl\u00e8me de la nature juridique des contrats d\u2019appui \u00e0 l\u2019emploi (CAE) et d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi (CIE)et la question de la comp\u00e9tencedans les termes suivants: \u00abLe projet de loi met l'accent sur la notion de "contrat" que le jeune demandeur d'emploi doit signer, de sorte que lestermes "mise \u00e0 disposition" sont remplac\u00e9s par ceux de "contrat d'appui-emploi" et de "conclusion de contrat". Le Conseil d'Etat s'interroge sur l'intention des auteurs quant \u00e0 ce changement de terminologie, alors que l'article L. 543-6 du Code du travailreste inchang\u00e9. Dans son avis du 4 avril 2006 relatif au projet de loi modifiant 1. la loi modifi\u00e9e du 30 juin 1976 portant 1. cr\u00e9ation d'un fonds pour l'emploi; 2. r\u00e9glementation de l'octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet; 2. la loi modifi\u00e9e du 24 d\u00e9cembre 1996 portant introduction d'une bonification d'imp\u00f4t sur le revenu en cas d'embauchage de ch\u00f4meurs; 3. la loi modifi\u00e9e du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi; 4. la loi du 12 f\u00e9vrier 1999 portant diverses mesures en faveurde l'emploides jeunes (doc. parl. n\u00b0 5501\/4), le Conseil d'Etat s'\u00e9tait interrog\u00e9 sur la nature juridique de la mesured\u00eensertion \u00e0 l\u2019emploiet notamment sur l'absence de relation contractuelle entre le promoteur et le jeune et sur les organes comp\u00e9tentsen mati\u00e8re de litiges, ainsi que les proc\u00e9dures y relatives. De l'avis du Conseil d'Etat, la seule modification de terminologie ne devrait pas r\u00e9soudre la question relative \u00e0 l'interpr\u00e9tation de la nature juridique du CAE. Par cons\u00e9quent, il estime que la modification de la terminologie n'apportera pas de r\u00e9ponse au probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9termination des organes comp\u00e9tents en mati\u00e8re de litiges, ainsi que les proc\u00e9dures y relatives\u00bb. Il convient d\u2019observer encore que,dans son avis relatifau projet deloi n\u00b04661\/07 relatif \u00e0 la loi du 1 er ao\u00fbt 2001 concernant la protection des salari\u00e9es enceintes, accouch\u00e9es et allaitantes, le Conseil d\u2019Etat avait retenu que: \u00abPour ne pas exclure les travailleuses qui ne touchent pas un salaire mais une indemnit\u00e9, comme par exemple celles li\u00e9es soit par un contrat d'apprentissage, soit par une mesure d'insertion, le Conseil d'Etat propose d'\u00e9tendre le champ d'application aux femmes salari\u00e9es ou indemnis\u00e9es. Comme les auteurs du pr\u00e9sent projet ont choisi la voie d'un remaniement int\u00e9gral de la loi, le Conseil d'Etat propose d'aller jusqu'au bout de l'exercice en adaptant le texte \u00e0 l'\u00e9volution et de notre soci\u00e9t\u00e9 et de notre l\u00e9gislation. En effet, mentionner que cette future loi s'appliquera, sans distinction d'\u00e2ge ou de nationalit\u00e9, aux femmes mari\u00e9es ou non, devient quelque peu anachronique. Faire des distinctions de ce genre est contraire \u00e0 la loi du 19 juillet 1997 compl\u00e9tant le code p\u00e9nal en modifiant l'incrimination du racisme et en portant incrimination du r\u00e9visionnisme et d'autres agissements fond\u00e9s sur des discriminations ill\u00e9gales, et sera puni des peines y pr\u00e9vues.<\/p>\n

7 Quant \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence faite dans ce contexte aux \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiantes occup\u00e9es pendant les vacances scolaires, le Conseil d'Etat estime qu'elles sont de toute fa\u00e7on incluses dans le terme g\u00e9n\u00e9ral de \u201efemmes salari\u00e9es et indemnis\u00e9es", tel que propos\u00e9 par lui. Il n'est donc point n\u00e9cessaire de les mettre particuli\u00e8rement en relief. Partant, le Conseil d'Etat sugg\u00e8re de r\u00e9diger le premier article comme suit: \u00abArt. 1er.-Champ d'application La pr\u00e9sente loi s'applique \u00e0 toutes les femmes salari\u00e9es et indemnis\u00e9es pour autant qu'elles ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'autres dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles plus favorables\u00bb. Or,lel\u00e9gislateur n\u2019a pas op\u00e9r\u00e9 le changement propos\u00e9par le Conseil d\u2019Etat. Dans ce contexte, la question de la conformit\u00e9 de la disposition de l\u2019article L.331- 1 du Code du travail, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.337-1 du m\u00eame code, au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi consacr\u00e9 par l\u2019article 10bis point 1 de la Constitution qui vise une in\u00e9galit\u00e9 de traitement des femmes enceintes li\u00e9es par un contrat d\u2019emploi, alors que dans tous les cas la femme enceinte est concern\u00e9e dans le cadre d\u2019un emploi, n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement. Il n\u2019appartient pas auPr\u00e9sident de la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travailde se prononcer sur le moyen de l\u2019appelante relatif \u00e0 la non-conformit\u00e9 de la disposition incrimin\u00e9e \u00e0 l\u2019exigence constitutionnelle d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, de sorte qu\u2019il y a lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause et en application de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la loi du 27 juillet 1997, de saisir la Cour Constitutionnelle par voie pr\u00e9judicielle dela question de la compatibilit\u00e9des dispositions pr\u00e9cit\u00e9esavec l\u2019article 10bis (1) de la Constitution, question plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9e au dispositif de la pr\u00e9sente ordonnance. PAR CES MOTIFS: le Pr\u00e9sident de lahuiti\u00e8mechambre de la Courd\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, si\u00e9geant comme juge d\u2019appel en application de l\u2019article L.337-1(1) du Code du travail, statuant contradictoirement, avant tout autre progr\u00e8s en cause, saisit la Cour Constitutionnelle, par voie pr\u00e9judicielle, de la question suivante: \u00abL\u2019article L. 331-1,combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.337-1 du Code du travail luxembourgeois, en ce qu\u2019il ne pr\u00e9voit pas que la femme enceinte qui se trouve dans les liens d\u2019un contrat d\u2019initiation \u00e0 l\u2019emploi conform\u00e9ment aux article 543-14 et suivants du Code du travail b\u00e9n\u00e9ficie de la protection contre le licenciement des femmessalari\u00e9es enceintes, alors qu\u2019il accorde cette protection en question aux femmes qui sont li\u00e9es par un contrat de travail ou d\u2019apprentissage ou qui sont<\/p>\n

8 occup\u00e9es en tant qu\u2019\u00e9l\u00e8ves ou \u00e9tudiantes pendant les vacances scolaires, est-il conforme \u00e0l\u2019article 10bis de la Constitution?\u00bb, sursoit \u00e0 statuer en attendant l\u2019arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle et r\u00e9serve les droits des parties et les frais. La lecture de cetteordonnancea \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci- dessus parLotty PRUSSEN, pr\u00e9sidentde chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

OrdonnanceN\u00b0112\/18-VIII-Travail Num\u00e9roCAL-2018-00426du r\u00f4le. Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. O R D O N N A N C E renduele douze juillet deux mille dix-huit en mati\u00e8re de protection de la femme enceinte et en application de l\u2019article L.337-1 (1) du Codedu travail par\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8600,9055,18601,12307,24575],"kji_language":[7733],"class_list":["post-785222","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-ordonnancen","kji_keyword-superieure","kji_keyword-viii-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2018, n\u00b0 2018-00426 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-2018-00426\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2018, n\u00b0 2018-00426\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"OrdonnanceN\u00b0112\/18-VIII-Travail Num\u00e9roCAL-2018-00426du r\u00f4le. Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. O R D O N N A N C E renduele douze juillet deux mille dix-huit en mati\u00e8re de protection de la femme enceinte et en application de l\u2019article L.337-1 (1) du Codedu travail par\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-2018-00426\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T15:58:21+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-2018-00426\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-2018-00426\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2018, n\u00b0 2018-00426 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T15:58:16+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T15:58:21+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-2018-00426\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-2018-00426\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-2018-00426\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2018, n\u00b0 2018-00426\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2018, n\u00b0 2018-00426 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-2018-00426\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2018, n\u00b0 2018-00426","og_description":"OrdonnanceN\u00b0112\/18-VIII-Travail Num\u00e9roCAL-2018-00426du r\u00f4le. Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. O R D O N N A N C E renduele douze juillet deux mille dix-huit en mati\u00e8re de protection de la femme enceinte et en application de l\u2019article L.337-1 (1) du Codedu travail par\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-2018-00426\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T15:58:21+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-2018-00426\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-2018-00426\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2018, n\u00b0 2018-00426 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T15:58:16+00:00","dateModified":"2026-04-30T15:58:21+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-2018-00426\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-2018-00426\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2018-n-2018-00426\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2018, n\u00b0 2018-00426"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/785222","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=785222"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=785222"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=785222"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=785222"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=785222"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=785222"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=785222"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=785222"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}