{"id":785486,"date":"2026-04-30T18:15:53","date_gmt":"2026-04-30T16:15:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2018-n-0710-3997-2\/"},"modified":"2026-04-30T18:15:56","modified_gmt":"2026-04-30T16:15:56","slug":"cour-de-cassation-10-juillet-2018-n-0710-3997-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2018-n-0710-3997-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 juillet 2018, n\u00b0 0710-3997"},"content":{"rendered":"
\n
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N\u00b0 82 \/ 2018 p\u00e9nal. du 10.07.2018. Not. 2708\/ 10\/XD Num\u00e9ro 3997 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique extraordinaire du mar di, dix juillet deux mille dix-huit,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOYSE BLESER, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour, assist\u00e9 par Ma\u00eetre Pascal VANDERVEEREN, avocat inscrit aupr\u00e8s du Barreau de Bruxelles,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic<\/p>\n

et de :<\/p>\n

Y, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse au civil,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 11 juillet 2017 sous le num\u00e9ro 28\/17 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle,<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Maria MUZS , en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat s \u00e0 la Cour, pour et au nom de X, suivant d\u00e9claration du 10 ao\u00fbt 2017 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 5 septembre 2017 par X \u00e0 Y, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 8 septembre 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re crimin elle, avait acquitt\u00e9 X des infractions d\u2019attentats \u00e0 la pudeur et de viols sur la personne de Y pour lesquelles il avait \u00e9t\u00e9 mis en pr\u00e9vention; que sur appel du Minist\u00e8re public et de la demanderesse au civil, la Cour d\u2019appel, par r\u00e9formation, a condamn\u00e9 X du chef des infractions pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 une peine de r\u00e9clusion, assortie d\u2019un sursis probatoire partiel, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019interdiction de certains droits et l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 payer des dommages -int\u00e9r\u00eats \u00e0 la demanderesse au civil ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi, in specie, de l'article 6\u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, qui \u00e9tablit que << Toute personne accus\u00e9e d'une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu'\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie >> et qui prescrit donc le principe du droit \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence de l'accus\u00e9,<\/p>\n

en ce que, les juges de la Cour d'appel ont d\u00e9clar\u00e9 que :<\/p>\n

<< Il est vrai qu'aucun t\u00e9moin direct n'a assist\u00e9 aux faits qui sont reproch\u00e9s \u00e0 X et qu'aucun examen m\u00e9dical n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour confirmer ou infirmer les d\u00e9clarations de Y .<\/p>\n

L'innocence ou la culpabilit\u00e9 de X est donc \u00e0 appr\u00e9cier sur base des t\u00e9moignages de Y et d'A), entendue s comme t\u00e9moins en premi\u00e8re instance, de m\u00eame que des \u00e9l\u00e9ments ressortant du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9positions recueillies lors de l'enqu\u00eate polici\u00e8re et devant le juge d'instruction.<\/p>\n

En ce qui concerne les d\u00e9positions de Y , il convient de noter qu'une expertise de cr\u00e9dibilit\u00e9 (…) a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le juge d'instruction. Selon le rapport d'expertise du 16 mai 2011, \u00e9tabli par la psychologue B) , les d\u00e9clarations de Y sont cr\u00e9dibles (…).<\/p>\n

3 L'expertise de cr\u00e9dibilit\u00e9 de la psychologue B) ne constitue pas en elle- m\u00eame un mode de preuve, m\u00eame si elle participe \u00e0 l'administration de la preuve >>. (…)<\/p>\n

Pour arriver \u00e0 la conclusion que :<\/p>\n

<< Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent qu'il n'existe aucun doute que Y a relat\u00e9 ce qu'elle a v\u00e9cu entre 2004 et 2008 \u00e0 Niederfeulen et qu'il n'existe aucune raison de s'\u00e9carter de la conclusion de l'expert B) >>. (…)<\/p>\n

alors que le principe de la pr\u00e9somption d'innocence exigeant qu'en remplissant leurs fonctions, les membres de la Cour ne partent pas de l'id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue que le pr\u00e9venu a commis l'acte incrimin\u00e9 et qu'en retenant que les faits all\u00e9gu\u00e9s par la victime et corrobor\u00e9s par aucun \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel quelconque dans le dossier, \u00e9taient av\u00e9r\u00e9s par la seule cr\u00e9dibilit\u00e9 du r\u00e9cit de la victime-t\u00e9moin, la Cour a m\u00e9connu la r\u00e8gle de proc\u00e9dure p\u00e9nale selon laquelle la charge de la preuve p\u00e8se sur l'accusation et son corollaire, la r\u00e8gle comme quoi le doute doit profiter \u00e0 l'accus\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation du texte vis\u00e9 au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation , faite par les juges d\u2019appel sans violer le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, des faits et des \u00e9l\u00e9ments de preuve contradictoirement d\u00e9battus devant eux, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab du d\u00e9faut de r\u00e9ponse aux conclusions pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur en cassation \u00e0 la Cour d'appel,<\/p>\n

en ce que les juges de la Cour ont omis de porter r\u00e9ponse \u00e0 des moyens de d\u00e9fense bien pr\u00e9cis soulev\u00e9s par le demandeur en cassation relatifs \u00e0 des pi\u00e8ces bien pr\u00e9cises, \u00e0 savoir (i) le certificat prouvant que le demandeur \u00e9tait d\u00e9tenu en Bosnie jusqu'au 1 er octobre 2004 (ii) le certificat de r\u00e9sidence prouvant que la famille au moment des soi-disant abus habitait \u00e0 une autre adresse que celle mentionn\u00e9e par la victime et (iii) une copie des messages (sms) produits par le demandeur en cassation et exp\u00e9di\u00e9s par Madame Y au demandeur en cassation,<\/p>\n

alors que le demandeur en cassation mettait en \u00e9vidence, pi\u00e8ces objectives \u00e0 l'appui, l'impr\u00e9cision de l'accusation port\u00e9e par le M inist\u00e8re public et la partie civile tant quant au lieu que quant \u00e0 la p\u00e9riode infractionnelle et faisait donc valoir formellement l'absence d'\u00e9l\u00e9ments probants quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reproch\u00e9s. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme ;<\/p>\n

4 Attendu qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que quant aux certificats mentionn\u00e9s au moyen, les juges d\u2019appel ont retenu que \u00ab En troisi\u00e8me lieu, quant \u00e0 la valeur du t\u00e9moignage lui-m\u00eame, le mandataire de X a mis en doute sa cr\u00e9dibilit\u00e9, soulevant notamment ses contradictions et approximations quant aux lieu et dates des infractions. Ainsi rel\u00e8ve-t-il que son mandant n\u2019aurait pas pu commettre les attentats \u00e0 la pudeur pendant le mois de septembre 2004, ayant \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 en Bosnie jusqu\u2019au 1 er<\/p>\n

octobre 2004 et que les actes n\u2019auraient pas pu avoir lieu \u00e0 Niederfeulen au regard du certificat de r\u00e9sidence vers\u00e9 en cause.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que Y n\u2019a pas donn\u00e9 de dates exactes quant aux nombreux faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s pendant les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2008, il n\u2019en reste pas moins que, pour ce qui est des abus sexuels proprement dits, elle est rest\u00e9e tr\u00e8s constante dans son r\u00e9cit, y compris en ce qui concerne la chronologie des divers faits.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Il se d\u00e9gage notamment de la lecture des diff\u00e9rentes d\u00e9positions de la victime, telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9es, qu\u2019apr\u00e8s la rentr\u00e9e scolaire en septembre 2004, \u00e0 l\u2019\u00e2ge de douze ans, dans la maison unifamiliale \u00e0 Niederfeulen, plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans la cuisine, X a commenc\u00e9 \u00e0 toucher la victime aux parties intimes et ce dernier lui a impos\u00e9 de toucher son p\u00e9nis. (\u2026)<\/p>\n

Le fait que X ait \u00e9t\u00e9 en d\u00e9tention \u00e0 Tuzla de mi-ao\u00fbt jusque entre le 20 et le 30 septembre (selon la d\u00e9position \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance d\u2019A)) voire du 27 ao\u00fbt jusque d\u00e9but octobre 2004 (selon les dires du pr\u00e9venu), n\u2019est pas de nature \u00e0 contredire les d\u00e9clarations de la victime, notamment en ce qui concerne la r\u00e9alit\u00e9 des abus. Il importe peu de savoir si les faits ont commenc\u00e9 fin septembre ou d\u00e9but octobre 2004. En effet, la victime a clairement situ\u00e9 le commencement des attouchements sur sa personne apr\u00e8s la rentr\u00e9e scolaire de 2004 (cf annexe num\u00e9ro 1 du rapport 2010\/15188\/430 du 13 avril 2010 du SREC Grevenmacher << Vor zirka 5 Jahren, ich war 12 Jahre alt, ereignete sich der erste Vorfall mit X . An ein genaues Datum kann ich mich nicht mehr erinnern, allerdings erinnere ich mich daran, dass der erste Vorfall im Monat September stattfand und dies indem zu jenem Zeitpunkt ein neues Schuljahr begonnen hatte\u2026 >>).<\/p>\n

De m\u00eame, le fait que le certificat de r\u00e9sidence indique que Y \u00e9tait officiellement d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 une autre adresse pendant la p\u00e9riode vis\u00e9e n\u2019est pas de nature \u00e0 entacher la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ses d\u00e9clarations.<\/p>\n

La r\u00e9ponse donn\u00e9e par Y devant les juges de premi\u00e8re instance et devant la Cour d\u2019appel quant au lieu des abus a \u00e9t\u00e9 prompte et claire \u00e0 savoir << \u00e0 Niederfeulen >>. \u00bb<\/p>\n

Que, quant aux messages (sms) mentionn\u00e9s au moyen, les juges d\u2019appel ont retenu que \u00ab Un autre fait marquant e st celui que les d\u00e9clarations de la victime co\u00efncident avec celles de X quant \u00e0 certaines circonstances. En effet, celui-ci a reconnu lors de son audition polici\u00e8re qu\u2019il a conduit la victime chaque jour \u00e0<\/p>\n

5 l\u2019\u00e9cole et qu\u2019il est \u00e9galement all\u00e9 la chercher le plus souvent possible. Il a reconnu que la victime est revenue vivre aupr\u00e8s de lui \u00e0 Niederfeulen apr\u00e8s le d\u00e9m\u00e9nagement de son \u00e9pouse. Il a admis le fait qu\u2019il surveillait la victime lorsque celle-ci habitait seule au Rollingergrund, qu\u2019ils s\u2019envoyaient des messages SMS et qu\u2019il lui a offert des bouquets de fleurs lors de ses visites. (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Que, partant, les juges d\u2019appel ont r\u00e9pondu aux conclusions du demandeur en cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 11,75 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique extraordinaire du mardi, dix juillet deux mille dix-huit, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 82 \/ 2018 p\u00e9nal. du 10.07.2018. Not. 2708\/ 10\/XD Num\u00e9ro 3997 du registre. 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