{"id":785490,"date":"2026-04-30T18:15:57","date_gmt":"2026-04-30T16:15:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2018-n-0710-3998-2\/"},"modified":"2026-04-30T18:16:01","modified_gmt":"2026-04-30T16:16:01","slug":"cour-de-cassation-10-juillet-2018-n-0710-3998-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2018-n-0710-3998-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 juillet 2018, n\u00b0 0710-3998"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 83 \/ 2018 p\u00e9nal. du 10.07.2018. Not. 755\/ 16\/XD Num\u00e9ro 3998 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique extraordinaire du mar di, dix juillet deux mille dix-huit,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg,<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d uquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic<\/p>\n

et de :<\/p>\n

Y, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur au civil,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 12 juillet 2017 sous le num\u00e9ro 301\/17 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

2 Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, avocat \u00e0 la Cour, pour et au nom de X , suivant d\u00e9claration du 11 ao\u00fbt 2017 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2017 par X \u00e0 Y, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 8 septembre 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, saisi de poursuites p\u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre de X du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 434 du Code p\u00e9nal et de diverses autres pr\u00e9ventions, s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre d\u2019une pr\u00e9vention qualifi\u00e9e de crime, avait d\u00e9clar\u00e9 \u00e9tablies les autres pr\u00e9ventions libell\u00e9es et avait condamn\u00e9 X \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ; que la partie civile constitu\u00e9e en cause s\u2019\u00e9tait vu allouer un certain montant indemnitaire ; que la Cour d\u2019appel, par r\u00e9formation, outre qu\u2019elle a qualifi\u00e9 de d\u00e9lit les faits pour lesquels les juges de premi\u00e8re instance s\u2019\u00e9taient d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents et a d\u00e9clar\u00e9 cette pr\u00e9vention \u00e9tablie, a chang\u00e9 la qualification des faits retenus \u00e0 charge de X au titre de l\u2019article 434 du Code p\u00e9nal comme constituant une s\u00e9questration au sens de l\u2019article 442- 1, punissable de peines criminelles, et s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre ; que pour le surplus, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 au p\u00e9nal et au civil le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de l'article 6\u00a71 et \u00a73, de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

du principe g\u00e9n\u00e9ral du respect des droits de la d\u00e9fense,<\/p>\n

du principe g\u00e9n\u00e9ral du respect du contradictoire,<\/p>\n

du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit de l'\u00e9galit\u00e9 des armes et du proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

D\u00e9cision attaqu\u00e9e<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Griefs<\/p>\n

Par citation du 2 f\u00e9vrier 2017, le Minist\u00e8re public reprocha notamment \u00e0 X , sub II) 2., en infraction \u00e0 l'article 434 du Code p\u00e9nal d'avoir d\u00e9tenu Y en l'enfermant \u00e0 cl\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'appartement de ce dernier, celui-ci n'ayant pu se lib\u00e9rer, notamment au vu de son handicap, qu'en appelant \u00e0 l'aide.<\/p>\n

3 A l'audience du 23 f\u00e9vrier 2017 de la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, X , qui se d\u00e9fendait seul, contesta la pr\u00e9dite infraction.<\/p>\n

Par jugement du 23 mars 2017, X fut reconnu coupable de cette infraction et fut condamn\u00e9 en cons\u00e9quence.<\/p>\n

A l'audience publique du 19 juin 2017 de la dixi\u00e8me chambre de la Cour d'appel, la d\u00e9fense de X contesta \u00e0 nouveau que cette infraction f\u00fbt \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

A aucun moment de la proc\u00e9dure r\u00e9pressive, quiconque souleva que les faits reproch\u00e9s \u00e0 X sub II) 2. de la citation du 2 f\u00e9vrier 2017 n'\u00e9taient pas \u00e0 qualifier d'infraction \u00e0 l'article 434 du Code p\u00e9nal mais d'infraction \u00e0 l'article 442-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La dixi\u00e8me chambre de la Cour d'appel a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette requalification d'office en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

X et son d\u00e9fenseur n'ont donc jamais eu l'occasion de pr\u00e9senter leurs observations et moyens quant \u00e0 cette requalification des faits.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision de requalification des faits sont pourtant d'une importance capitale pour le sieur X , alors qu'elle fait passer des faits du champ d\u00e9lictuel au champ criminel.<\/p>\n

Il n'est pas acceptable d'un point de vue droit de la d\u00e9fense, respect du contradictoire et droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable que la d\u00e9fense du sieur X n'ait pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 prendre position sur cette question de requalification de faits d\u00e9lictuels en faits criminels.<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 n'a donc pas permis la contradiction et la tenue d'un proc\u00e8s \u00e9quitable. \u00bb ;<\/p>\n

Vu l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ;<\/p>\n

Attendu que s\u2019il appartient aux juridictions r\u00e9pressives de donner aux faits dont elles sont saisies leur v\u00e9ritable qualification, c\u2019est \u00e0 la condition que le pr\u00e9venu ait fait valoir ou pu faire valoir sa d\u00e9fense sur la nouvelle qualification envisag\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en proc\u00e9dant dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e0 un changement de la qualification des faits pour lesquels le demandeur en cassation avait \u00e9t\u00e9 mis en pr\u00e9vention, sans que ce dernier ait eu la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense au regard de la nouvelle qualification envisag\u00e9e, qui a de surcro\u00eet pour cons\u00e9quence de modifier la nature de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, les juges d\u2019appel ont m\u00e9connu l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ;<\/p>\n

4 Qu\u2019il en suit que l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 encourt la cassation ;<\/p>\n

Par ces motifs et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation,<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu le 12 juillet 2017 sous le num\u00e9ro 301\/17 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

laisse les frais de l\u2019instance en cassation \u00e0 charge de l\u2019Etat ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique extraordinaire du mardi, dix juillet deux mille dix-huit, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Yola SCHMIT, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc WAGNER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en pr\u00e9sence de Madame Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 83 \/ 2018 p\u00e9nal. du 10.07.2018. Not. 755\/ 16\/XD Num\u00e9ro 3998 du registre. 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