{"id":785504,"date":"2026-04-30T18:16:11","date_gmt":"2026-04-30T16:16:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2018-n-0710-4005\/"},"modified":"2026-04-30T18:16:14","modified_gmt":"2026-04-30T16:16:14","slug":"cour-de-cassation-10-juillet-2018-n-0710-4005","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juillet-2018-n-0710-4005\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 juillet 2018, n\u00b0 0710-4005"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 86 \/ 2018 du 10.07.2018. Num\u00e9ro 4005 du registre.<\/p>\n

Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du mar di, dix juillet deux mille dix -huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Yola SCHMIT, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc WAGNER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant , inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Soc2) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 58\/17, rendu le 11 mai 2017 sous le num\u00e9ro 41029 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, neuv i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 22 ao\u00fbt 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Soc2) , d\u00e9pos\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 17 octobre 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Soc2) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 19 octobre 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en paiement de travaux de peinture dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et la demande reconventionnelle de cette derni\u00e8re du chef de travaux mal ex\u00e9cut\u00e9s ; que la Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, d\u00e9clar\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) fond\u00e9e sur base de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) au paiement d\u2019un certain montant ; qu\u2019elle a confirm\u00e9 le jugement entrepris pour le surplus ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir r\u00e9form\u00e9 le jugement du tribunal d'arrondissement, d'avoir en cons\u00e9quence condamn\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation la somme de 33.264,15 euros avec les int\u00e9r\u00eats et d'avoir rejet\u00e9 l'appel incident de la demanderesse en cassation tendant \u00e0 l'allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats d'un montant de 11.296,45 euros avec les int\u00e9r\u00eats,<\/p>\n

aux motifs que<\/p>\n

<< Aux termes de l'article 109 du Code de commerce, les achats et les ventes se constatent par une facture accept\u00e9e. Cette acceptation peut \u00eatre expresse ou tacite. L'article 109 du Code de commerce a une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore \u00e0 tous les autres contrats \u00e0 caract\u00e8re commercial et partant au contrat d'entreprise tel que celui r\u00e9gissant les relations entre les parties au litige.<\/p>\n

3 L'acceptation de la facture constitue une manifestation d'accord au sujet de l'existence et des modalit\u00e9s d'un contrat et, de plus, une manifestation d'accord sur la cr\u00e9ance affirm\u00e9e par le fournisseur ou le prestataire, en ex\u00e9cution du march\u00e9.<\/p>\n

Le silence gard\u00e9 au-del\u00e0 du temps n\u00e9cessaire pour prendre connaissance de la facture, pour en contr\u00f4ler les mentions ainsi que les fournitures ou le r\u00e9sultat des prestations auxquelles elle se rapporte fait pr\u00e9sumer que le destinataire de la facture l'a accept\u00e9e.<\/p>\n

Pour enlever \u00e0 son silence toute signification d\u2019adh\u00e9sion, le commer\u00e7ant doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e, dans un bref d\u00e9lai \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture, et il lui appartient d'en rapporter la preuve.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la facture litigieuse a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au client, la partie intim\u00e9e, en date du 15 d\u00e9cembre 2011 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 4 de la farde I de Me Schwartz) >>,<\/p>\n

et en exposant dans la suite de l'arr\u00eat les raisons pour lesquelles, selon la Cour d'appel, les protestations de la demanderesse en cassation avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es tardivement, ce dont il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9duit, d'une part,<\/p>\n

<< qu'il convient de retenir que la facture n\u00b0 2011\/234 du 15 d\u00e9cembre 2011 a fait l'objet d'une acceptation tacite. — Par r\u00e9formation du jugement entrepris il y a partant lieu d'en imposer le paiement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e >>,<\/p>\n

et, d'autre part, que la demande reconventionnelle de la demanderesse en cassation n'\u00e9tait pas fond\u00e9e au motif que<\/p>\n

<< Le silence prolong\u00e9 gard\u00e9 par l'intim\u00e9e apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture litigieuse valant acceptation de la cr\u00e9ance y affirm\u00e9e, celle-ci n'est plus en droit de se pr\u00e9valoir de la mauvaise ex\u00e9cution des travaux mentionn\u00e9s dans ladite facture et son offre de preuve tendant \u00e0 l'\u00e9tablir est irrecevable >>,<\/p>\n

alors que la demanderesse en cassation avait fait valoir (conclusions de Me Michel Schwartz notifi\u00e9es le 24 f\u00e9vrier 2015, p. 2) que << pour que le principe de la facture accept\u00e9e trouve \u00e0 s'appliquer, encore faudrait-il qu'elle contienne en elle-m\u00eame toutes les indications permettant d'en v\u00e9rifier le bien -fond\u00e9. Ce n'est clairement pas le cas >> ;<\/p>\n

que la Cour d'appel n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 ces conclusions de la demanderesse en cassation en omettant tout simplement d'examiner, pr\u00e9alablement \u00e0 l'examen de la question de la protestation contre la facture, si la facture litigieuse \u00e9tait assez pr\u00e9cise pour pouvoir faire l'objet d'une quelconque acceptation tacite ;<\/p>\n

que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions vaut d\u00e9faut de motifs, si bien que la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 89 de la Constitution ainsi que l'article 249, en combinaison avec l'article 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges du fond n\u2019ont pas \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des conclusions trop vagues ou impr\u00e9cises ;<\/p>\n

Attendu que les conclusions invoqu\u00e9es, notifi\u00e9es le 24 f\u00e9vrier 2015, ne pr\u00e9cisent pas la nature des indications manquantes ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Il est encore fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir r\u00e9form\u00e9 le jugement du tribunal d'arrondissement, d'avoir en cons\u00e9quence condamn\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation la somme de 33.264,15 euros avec les int\u00e9r\u00eats et d'avoir rejet\u00e9 l'appel incident de la demanderesse en cassation tendant \u00e0 l'allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats d'un montant de 11.296,45 euros avec les int\u00e9r\u00eats,<\/p>\n

aux motifs que<\/p>\n

<< Aux termes de l'article 109 du Code de commerce, les achats et les ventes se constatent par une facture accept\u00e9e. Cette acceptation peut \u00eatre expresse ou tacite. L'article 109 du Code de commerce a une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore \u00e0 tous les autres contrats \u00e0 caract\u00e8re commercial et partant au contrat d'entreprise tel que celui r\u00e9gissant les relations entre les parties au litige.<\/p>\n

L'acceptation de la facture constitue une manifestation d'accord au sujet de l'existence et des modalit\u00e9s d'un contrat et, de plus, une manifestation d'accord sur la cr\u00e9ance affirm\u00e9e par le fournisseur ou le prestataire, en ex\u00e9cution du march\u00e9.<\/p>\n

Le silence gard\u00e9 au-del\u00e0 du temps n\u00e9cessaire pour prendre connaissance de la facture, pour en contr\u00f4ler les mentions ainsi que les fournitures ou le r\u00e9sultat des prestations auxquelles elle se rapporte fait pr\u00e9sumer que le destinataire de la facture l'a accept\u00e9e.<\/p>\n

Pour enlever \u00e0 son silence toute signification d'adh\u00e9sion, le commer\u00e7ant doit prendre l'initiative d'\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e, dans un bref d\u00e9lai \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture, et il lui appartient d'en rapporter la preuve.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la facture litigieuse a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au client, la partie intim\u00e9e, en date du 15 d\u00e9cembre 2011 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 4 de la farde I de Me Schwartz),<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e y a r\u00e9pondu en date du 13 janvier 2012, par l'interm\u00e9diaire de l'architecte charg\u00e9 de la supervision des travaux.<\/p>\n

Dans son courriel de r\u00e9ponse, l'architecte demande \u00e0 SOC2) de lui faire parvenir les fiches justifiant des heures de travail mises en compte (cf pi\u00e8ce n\u00b0 3 de la farde I de Me Noesen).<\/p>\n

5 La Cour constate que cette demande est \u00e9trang\u00e8re aux contestations actuellement soulev\u00e9es par la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

Dans une lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception, dat\u00e9e du 8 f\u00e9vrier 2012, l'architecte fait valoir que les fiches dont il s'agit lui ont \u00e9t\u00e9 transmises plus de huit mois apr\u00e8s l'ouverture de l'h\u00f4tel et que les prestations \u00e9nonc\u00e9es dans la facture rel\u00e8vent du domaine d'activit\u00e9 d'une entreprise tierce, \u00e0 savoir l'entreprise de ma\u00e7onnerie Soc3) (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 6 de la farde I de Me Schwartz).<\/p>\n

Outre qu'aucune de ces contestations ne correspond exactement \u00e0 l'une des contestations oppos\u00e9es actuellement par l'intim\u00e9e, il y a lieu de constater que ce courrier de contestation a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis une cinquantaine de jours seulement apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture litigieuse.<\/p>\n

Un tel d\u00e9lai est excessif au regard des exigences de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, de sorte qu'il convient de retenir que la facture n\u00b0 2011\/234 du 15 d\u00e9cembre 2011 a fait l'objet d'une acceptation tacite.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a partant lieu d'en imposer le payement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande reconventionnelle tendant \u00e0 l'allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats d'un montant de 11.296,45 euros outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, pour r\u00e9paration des d\u00e9sordres que pr\u00e9senteraient les travaux litigieux, il y a lieu de rappeler que toute action du destinataire de la facture pour d\u00e9faut de conformit\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e ou de la prestation fournie est \u00e9teinte lorsqu'il y a facture accept\u00e9e.<\/p>\n

Le silence prolong\u00e9 gard\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture litigieuse valant acceptation de la cr\u00e9ance y affirm\u00e9e, celle- ci n\u2019est plus en droit de se pr\u00e9valoir de la mauvaise ex\u00e9cution des travaux mentionn\u00e9s dans ladite facture et son offre de preuve tendant \u00e0 l'\u00e9tablir est irrecevable.<\/p>\n

II s'ensuit que la partie intim\u00e9e est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande reconventionnelle et que son appel incident n'est pas fond\u00e9 >> ;<\/p>\n

alors que — premi\u00e8re branche — il est de principe que la pr\u00e9somption d'acceptation tacite d'une facture peut \u00eatre renvers\u00e9e de deux mani\u00e8res, soit par une protestation en temps utile, soit par la preuve, apport\u00e9e par le destinataire de la facture, que son silence s'explique autrement que par son acceptation de la facture ; qu'en d\u00e9cidant au contraire (sp\u00e9cialement dans le 4 e et l'avant-dernier alin\u00e9as des motifs ci-dessus reproduits) que seule la protestation faite dans un bref d\u00e9lai \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture vaut renversement de la pr\u00e9somption, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 109 du Code de commerce ; et que — deuxi\u00e8me branche — il aurait appartenu \u00e0 la Cour d'appel de rechercher si, en fait, il n'existait pas de raisons d'admettre que le silence du destinataire de la facture s'expliquait autrement que par son acceptation de celle — ci, en donnant << au silence du destinataire de la facture le sens que les circonstances de l'esp\u00e8ce commandent de lui donner >>, comme le lui demandaient<\/p>\n

6 les conclusions de la demanderesse en cassation du 24 f\u00e9vrier 2015 (p. 2, dernier alin\u00e9a) ; qu'\u00e0 d\u00e9faut d'avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette recherche, la Cour d'appel a entach\u00e9 son arr\u00eat d'un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l'article 109 du Code de commerce. \u00bb ;<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas dit que la pr\u00e9somption d\u2019acceptation tacite d\u2019une facture par le silence prolong\u00e9 peut seulement \u00eatre renvers\u00e9e par une protestation du destinataire en temps utile ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, manque en fait ;<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que pour faire tomber la pr\u00e9somption d\u2019acceptation tacite d\u2019une facture par le silence prolong\u00e9, il incombe au destinataire de la facture de prouver qu\u2019il a \u00e9mis des protestations pr\u00e9cises ou que, compte tenu de circonstances qu\u2019il est tenu de pr\u00e9ciser et de prouver, son silence s\u2019explique autrement que par son acceptation ;<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) n\u2019ayant pas pr\u00e9cis\u00e9 ni prouv\u00e9 de telles circonstances, la Cour d\u2019appel n\u2019\u00e9tait pas tenue de proc\u00e9der \u00e0 la recherche que la soci\u00e9t\u00e9 lui reproche de ne pas avoir faite ; qu\u2019elle a d\u00e8s lors motiv\u00e9 sans insuffisance sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY , en pr\u00e9sence de Madame Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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