{"id":785679,"date":"2026-04-30T18:28:02","date_gmt":"2026-04-30T16:28:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-juillet-2018\/"},"modified":"2026-04-30T18:28:06","modified_gmt":"2026-04-30T16:28:06","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-juillet-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-juillet-2018\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 9 juillet 2018"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ALFA 2017\/0133 No.: 2018\/0233<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du neuf juillet deux mille dix-huit<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026 ], demeurant \u00e0 [\u2026 ], appelant, comparant par Ma\u00eetre Tom Luciani, avocat \u00e0 la Cour, Dudelange, en remplacement de Ma\u00eetre Luc Majerus, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch -sur-Alzette;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre Rachel Jazbinzek, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ALFA 2017\/0133 -2-<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire se trouvent expos\u00e9s \u00e0 suffisance de droit dans l\u2019arr\u00eat rendu par le Conseil s up\u00e9rieur de la s \u00e9curit\u00e9 sociale le 15 janvier 2018 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, avant tout autre progr\u00e8s en cause, renvoie le dossier \u00e0 la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, pour lui permettre de pr\u00e9ciser les motifs justifiant sa d\u00e9cision de demander le remboursement des allocations familiales, boni pour enfants et allocations de rentr\u00e9e scolaire pay\u00e9s ind\u00fbment \u00e0 X pendant la p\u00e9riode du 1 er f\u00e9vrier 2010 au 31 juillet 2015, surtout compte tenu du fait que les paiements sont dus \u00e0 une mauvaise gestion du dossier par la Caisse ou \u00e0 une r\u00e9vision tardive de ce dossier et qu\u2019aucune faute n\u2019est imputable \u00e0 X , au lieu de renoncer \u00e0 demander cette restitution, sursoit \u00e0 statuer pour le surplus, refixe l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi 29 mars 2018 \u00e0 9.00 heures en la salle d\u2019audience 2.29 situ\u00e9e au 2 e \u00e9tage du b\u00e2timent CR de la Cit\u00e9 judiciaire \u00e0 Luxembourg, plateau du St. Esprit.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 29 mars 2018, l\u2019affaire fut refix\u00e9e \u00e0 celle du 21 juin 2018, \u00e0 laquelle le rapporteur Madame Mich\u00e8le Raus exposa l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Tom Luciani, pour l\u2019appelant, d\u00e9clara se reporter \u00e0 l\u2019act e d\u2019appel et \u00e0 sa note vers\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, pour l\u2019intim\u00e9e, d\u00e9clara maintenir dans leur int\u00e9gralit\u00e9 les d\u00e9veloppements \u00e9crits et reprendre les d\u00e9veloppements oraux qu\u2019elle a pu faire.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 15 janvier 2018, dont le dispositif est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause, renvoie le dossier \u00e0 la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, pour lui permettre de pr\u00e9ciser les motifs justifiant sa d\u00e9cision de demander le remboursement des allocations familiales, boni pour enfants et allocations de rentr\u00e9e scolaire pay\u00e9s ind\u00fbment \u00e0 X pendant la p\u00e9riode du 1 er f\u00e9vrier 2010 au 31 juillet 2015, surtout compte tenu du fait que les paiements sont dus \u00e0 une mauvaise gestion du dossier par la Caisse ou \u00e0 une r\u00e9vision tardive de ce dossier et qu\u2019aucune faute n\u2019est imputable \u00e0 X , au lieu de renoncer \u00e0 demander cette restitution,<\/p>\n

sursoit \u00e0 statuer pour le surplus,<\/p>\n

refixe l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi 29 mars 2018 \u00e0 9.00 heures en la salle d\u2019audience 2.29 situ\u00e9e au 2 e \u00e9tage du b\u00e2timent CR de la Cit\u00e9 judiciaire \u00e0 Luxembourg, plateau du St. Esprit. \u00bb<\/p>\n

ALFA 2017\/0133 -3-<\/p>\n

Suite au renvoi du dossier aux parties, la CAE conteste toute faute dans son chef et elle rel\u00e8ve qu\u2019il est indiqu\u00e9 sur chaque demande en obtention des allocations familiales et de naissance que le domicile de la famille X se trouvait \u00e0 Folschette et que la situation professionnelle des parents \u00e9tait maintenue, bien que X avait d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 le Luxembourg pour son nouvel emploi au Canada aupr\u00e8s de l\u2019OACI au moment de la derni\u00e8re demande en date du 14 septembre 2009.<\/p>\n

Elle avance pour la premi\u00e8re fois en appel, qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la Caisse par la famille X entre les derni\u00e8res demandes pour l\u2019enfant A et son contr\u00f4le en juillet 2015 concernant leur d\u00e9part \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019exercice d\u2019une nouvelle fonction de X au Canada, l\u2019obtention d\u2019allocations familiales propres \u00e0 l\u2019OACI, l\u2019abandon par la m\u00e8re de sa profession au Luxembourg, la scolarisation des enfants \u00e0 Montr\u00e9al et ce malgr\u00e9 l\u2019obligation, en application de l\u2019article 309 (2) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de signaler tout changement de situation \u00e0 la Caisse, obligation rappel\u00e9e sur chaque formulaire sign\u00e9 par les parents.<\/p>\n

Seule resterait une d\u00e9claration fictive de la famille aupr\u00e8s des parents de X \u00e0 Schifflange, qui ne saurait cependant \u00eatre qualifi\u00e9e de domicile l\u00e9gal au sens de l\u2019article 269 (1) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Quant \u00e0 la justification de sa demande en remboursement, la CAE avance qu\u2019elle n\u2019a pas recouru \u00e0 la possibilit\u00e9 qui lui est offerte par l\u2019article 312 du code de la s\u00e9curit\u00e9 social e de fixer une amende d\u2019ordre pour ceux qui ont frauduleusement amen\u00e9 la Caisse \u00e0 fournir une prestation qui n\u2019\u00e9tait pas due et pour d\u00e9faut de d\u00e9claration du changement de r\u00e9sidence aupr\u00e8s des administrations communales comp\u00e9tentes.<\/p>\n

En outre, elle estime que le remboursement est obligatoire en vertu de l\u2019article 315 (3), deuxi\u00e8me phrase, ancien, du code, l\u2019appelant ayant dissimul\u00e9 des faits importants ou omis de signaler de tels faits apr\u00e8s l\u2019attribution.<\/p>\n

La Caisse donne \u00e0 consid\u00e9rer, que ce texte a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi du 23 juillet 2016, pr\u00e9voyant actuellement que les prestations octroy\u00e9es ou liquid\u00e9es en trop seront r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les prestations \u00e0 \u00e9choir ou les arr\u00e9rages restant dus.<\/p>\n

En conclusion, elle estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le paiement indu repose exclusivement sur une omission de d\u00e9claration de l\u2019attributaire, voire fausse d\u00e9claration de domicile et d\u2019employeur, de sorte que le jugement du Conseil arbitral est \u00e0 confirmer, d\u2019autant plus que X a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la part de l\u2019OACI des prestations familiales \u00e0 hauteur d\u2019au moins 35.131 euros de 2010 \u00e0 2015.<\/p>\n

Compte tenu de cette obligation l\u00e9gale les principes de proportionnalit\u00e9, de l\u00e9gitime confiance ou de s\u00e9curit\u00e9 juridique ne sauraient trouver application, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tant d\u2019ailleurs incomp\u00e9tent pour priver l\u2019autorit\u00e9 administrative de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n

X maintient ses moyens ant\u00e9rieurement d\u00e9velopp\u00e9s, dont notamment que la mauvaise gestion du dossier par la Caisse et l\u2019absence de faute dans son chef auraient \u00e9t\u00e9 reconnues par l\u2019intim\u00e9e et qu\u2019il entend se pr\u00e9valoir du principe de proportionnalit\u00e9, de l\u00e9gitime confiance et de s\u00e9curit\u00e9 juridique pour faire obstacle \u00e0 la demande en remboursement.<\/p>\n

ALFA 2017\/0133 -4-<\/p>\n

En ce qui concerne tout d\u2019abord l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur du 15 janvier 2018, il convient de relever, que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019est attach\u00e9e qu\u2019aux jugements d\u00e9finitifs qui d\u00e9cident un point contest\u00e9 entre parties. Un jugement interlocutoire qui pr\u00e9juge seulement la d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le fond n\u2019a pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et le juge n\u2019est partant pas tenu de se prononcer conform\u00e9ment au pr\u00e9jug\u00e9 r\u00e9sultant de la d\u00e9cision interlocutoire, mais peut adopter une solution oppos\u00e9e. Un jugement interlocutoire jouit n\u00e9anmoins de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, et lie donc le juge, pour les dispositions d\u00e9finitives qu\u2019il renferme ou qui en r\u00e9sultent implicitement mais n\u00e9cessairement, il n\u2019en est cependant ainsi que pour les \u00e9nonciations implicites au sujet desquels un d\u00e9bat s\u2019\u00e9tait institu\u00e9 entre les parties ou pour les points essentiels du litige que le juge devait, m\u00eame s\u2019ils ne lui avaient pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment soumis, obligatoirement examiner pour appr\u00e9cier le bien- fond\u00e9 de la demande (Cour d\u2019appel 15 mars 1978, P. 24, p. 106).<\/p>\n

Le domaine de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e se limite, en principe, \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 et qui figure dans le dispositif d\u2019une d\u00e9cision de justice. Les motifs qui constituent le soutien n\u00e9cessaire du dispositif peuvent toutefois avoir autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e (Cour 20 novembre 1996, P. 30, p. 162 ; Cour 12 juillet 2017, P. 38, p. 253).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat litigieux n\u2019est point un jugement d\u00e9finitif, mais un jugement interlocutoire, qui en principe n\u2019a pas autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Exception est faite \u00e0 ce principe pour les dispositions d\u00e9finitives, comme en l\u2019occurrence la constatation par le Conseil sup\u00e9rieur que l\u2019exception \u00e0 la condition de la r\u00e9sidence effective des enfants au Luxembourg pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 269 (3) b) ne saurait trouver application, X ne faisant pas partie d\u2019une mission diplomatique luxembourgeoise \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et que le paiement des allocations familiales, du boni d\u2019enfant et des allocations de rentr\u00e9e scolaire \u00e9tait indu pour la p\u00e9riode du 1 er f\u00e9vrier 2010 au 31 juillet 2015.<\/p>\n

Autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne saurait cependant \u00eatre attach\u00e9e \u00e0 la mention de l\u2019arr\u00eat que la Caisse avait la facult\u00e9 de demander le remboursement des prestations octroy\u00e9es en trop en application de l\u2019article 315 (3), premi\u00e8re phrase, ancien, qui dans sa deuxi\u00e8me phrase pr\u00e9voit l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle la restitution est obligatoire, d\u00e8s lors qu\u2019il ne s\u2019agit point d\u2019une disposition d\u00e9finitive, le dossier ayant \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 aux parties pour prendre position quant \u00e0 la question soulev\u00e9e dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la Caisse peut se pr\u00e9valoir au stade actuel de la proc\u00e9dure de l\u2019article 315 (3), deuxi\u00e8me phrase, ancien et elle peut invoquer l\u2019inobservation par X d\u2019une des obligations y stipul\u00e9es.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 309 (2) du code, les d\u00e9clarants sont tenus de notifier dans le d\u00e9lai d\u2019un mois tout fait pouvant donner lieu \u00e0 r\u00e9duction ou extinction de leurs droits. Ils sont tenus d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale de fournir tous les renseignements et donn\u00e9es jug\u00e9s n\u00e9cessaires pour pouvoir constater l\u2019accomplissement des conditions pr\u00e9vues pour l\u2019octroi des prestations .<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 315 (3) ancien du code les prestations octroy\u00e9es ou liquid\u00e9es de trop peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es. La restitution de prestations est obligatoire si l\u2019attributaire ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire a provoqu\u00e9 leur attribution en all\u00e9guant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou s\u2019il a omis de signaler de tels faits apr\u00e8s l\u2019attribution.<\/p>\n

ALFA 2017\/0133 -5-<\/p>\n

Cette obligation d\u2019information et la sanction pour inobservation consistant dans le remboursement des allocations pay\u00e9es en trop, sont mentionn\u00e9es sur le formulaire rempli et sign\u00e9 par les parents pour les trois enfants pour l\u2019obtention des allocations familiales et de naissance, en ce qu\u2019il est pr\u00e9cis\u00e9 express\u00e9ment que \u00ab je m\u2019engage \u00e0 signaler sans retard \u00e0 la Caisse nationale des prestations familiales tous les faits de nature \u00e0 modifier le droit aux allocations, notamment (\u2026) le d\u00e9part pour l\u2019\u00e9tranger d\u2019un enfant (\u2026) sachant que toute d\u00e9claration inexacte de ma part ou l\u2019absence de d\u00e9claration compl\u00e9mentaire m\u2019exposerait au remboursement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues sans pr\u00e9judice des sanctions pr\u00e9vues par la loi. \u00bb<\/p>\n

X n\u2019a partant pas pu ignorer l\u2019obligation qui lui incombait et les sanctions encourues en cas d\u2019inobservation.<\/p>\n

Le d\u00e9m\u00e9nagement des trois enfants au Canada avec scolarisation dans ce pays est \u00e0 qualifier de transfert de leur r\u00e9sidence effective dans ce pays, de simples visites, m\u00eame r\u00e9guli\u00e8res au Luxembourg et le fait d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse des grands-parents n\u2019\u00e9tant pas assimilables \u00e0 une r\u00e9sidence effective au Luxembourg au sens de l\u2019article 269 (1) a) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Ce d\u00e9part, non justifi\u00e9 par une mission diplomatique dans ce pays d\u2019un parent et faisant d\u00e9faillir la condition d\u2019obtention des allocations actuellement en cause, est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant un fait important dont l\u2019appelant aurait d\u00fb informer la Caisse en vertu de l\u2019article 309 pr\u00e9mentionn\u00e9.<\/p>\n

Sur question sp\u00e9ciale \u00e0 l\u2019audience du 21 juin 2018, le mandataire de X n\u2019a pas su sp\u00e9cifier, pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui, quand une telle d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite avant le contr\u00f4le de la Caisse en juillet 2015, ce contr\u00f4le n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 qualifier de tardif en l\u2019absence d\u2019information de l\u2019attributaire des faits nouveaux et \u00e0 d\u00e9faut de ce dernier de justifier d\u2019une disposition qui imposerait \u00e0 la CAE une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des dossiers.<\/p>\n

La restitution des paiements indus \u00e9tant obligatoire en vertu de l\u2019article 315 (3), deuxi\u00e8me phrase, ancien, dans une telle hypoth\u00e8se, la partie appelante ne saurait se pr\u00e9valoir des principes de proportionnalit\u00e9, de l\u00e9gitime confiance ou de s\u00e9curit\u00e9 juridique, qui ne peuvent trouver application en pr\u00e9sence de cette obligation l\u00e9gale.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que la restitution de la somme de 70.676,74 euros a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la CAE du 16 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

L\u2019am\u00e9nagement des modalit\u00e9s de remboursement de la pr\u00e9dite somme, voire un \u00e9ventuel paiement \u00e9chelonn\u00e9, ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence du Conseil sup\u00e9rieur mais peut \u00eatre vu en accord avec la CAE.<\/p>\n

L\u2019appel de X est partant \u00e0 rejeter et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

ALFA 2017\/0133 -6-<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

revu l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 15 janvier 2018,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de X non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 9 juillet 2018 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2017\/0133 No.: 2018\/0233 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du neuf juillet deux mille dix-huit Composition: M. 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