{"id":785939,"date":"2026-04-30T18:41:06","date_gmt":"2026-04-30T16:41:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2018-n-2017-00014\/"},"modified":"2026-04-30T18:41:10","modified_gmt":"2026-04-30T16:41:10","slug":"cour-superieure-de-justice-5-juillet-2018-n-2017-00014","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juillet-2018-n-2017-00014\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juillet 2018, n\u00b0 2017-00014"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 102\/18 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du cinq juillet deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2017-00014 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sident e de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l. en faillite, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur Ma\u00eetre Marie- Christine GAUTIER,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 octobre 2017,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marie- Christine GAUTIER, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit ENGEL ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Karim SOREL, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 29 mai 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 30 avril 2014, A fit convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1, \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail aux fins de l\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement qu\u2019il qualifia d\u2019abusif, les montants de :<\/p>\n

— Indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis (2 mois) : 4.375,00 \u20ac — Pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 15.000,00 \u20ac — Pr\u00e9judice moral : 5.000,00 \u20ac<\/p>\n

soit au total la somme de 24.375 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019appui de sa demande, A exposa que suivant contrat de travail du 2 mai 2012, il est entr\u00e9 aux services de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse \u00e0 partir du 7 mai 2012 en tant que \u00ab plaquiste \u00bb.<\/p>\n

Il expliqua que par courrier du 17 mars 2014, son employeur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat en raison d\u2019une pr\u00e9tendue absence injustifi\u00e9e.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant reprocha \u00e0 l\u2019employeur d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 audit cong\u00e9diement en violation des dispositions protectrices de l\u2019article L.121- 6 paragraphe (3) du Code du travail ; \u00e0 titre subsidiaire, il fit valoir que les motifs invoqu\u00e9s par l\u2019employeur ne sont ni r\u00e9els, ni s\u00e9rieux.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s\u2019opposa \u00e0 la demande.<\/p>\n

Elle contesta avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e en bonne et due forme de l\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 et formula une offre de preuve en ce sens.<\/p>\n

Elle consid\u00e9ra par ailleurs que l\u2019absence injustifi\u00e9e de ce dernier, qui s\u2019est prolong\u00e9e du 11 au 17 mars 2014, constitue une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement.<\/p>\n

Elle contesta encore les montants r\u00e9clam\u00e9s par le salari\u00e9.<\/p>\n

3 Par un jugement rendu le 18 septembre 2017, le tribunal du travail a : — d\u00e9clar\u00e9 le licenciement du 17 mars 2014 abusif ; — dit la demande de A relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis fond\u00e9e pour le montant de 4.375 \u20ac ; — dit sa demande relative au pr\u00e9judice moral fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 800 \u20ac ; — partant, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 5.175 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice — le 30 avril 2014 — jusqu\u2019\u00e0 solde ; — dit la demande de A relative au pr\u00e9judice mat\u00e9riel non fond\u00e9e ; — dit sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 800 \u20ac ; — partant, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 \u20ac ; — donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 de sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ; — l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a retenu :<\/p>\n

\u00ab Il s\u2019ensuit que le salari\u00e9, \u00e0 supposer m\u00eame qu\u2019il ait envoy\u00e9 son certificat m\u00e9dical \u00e0 la bonne adresse et que celui-ci y ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, en date du vendredi 14 mars 2014, n\u2019a pas prouv\u00e9 la r\u00e9ception effective dudit certificat par l\u2019employeur avant le lundi 17 mars 2014, date de son licenciement.<\/p>\n

Les conditions de l\u2019article L. 121- 6 du Code du travail n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablies, A ne saurait se pr\u00e9valoir de la protection sp\u00e9ciale, de sorte que le licenciement du 17 mars 2014 n\u2019est pas \u00e0 d\u00e9clarer abusif sur cette base.<\/p>\n

M\u00eame si ce dernier certificat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment remis \u00e0 l\u2019employeur et m\u00eame \u00e0 supposer que cette non- remise soit imputable \u00e0 une n\u00e9gligence du salari\u00e9 qui, contrairement \u00e0 ses affirmations, se serait vu communiquer la nouvelle adresse de son employeur, le tribunal consid\u00e8re que son comportement ne rev\u00eat pas, en l\u2019esp\u00e8ce, une gravit\u00e9 suffisante pour justifier son licenciement avec effet imm\u00e9diat.\u00bb<\/p>\n

La s\u00e0rl. S1 a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du susdit jugement par exploit d\u2019huissier du 11 octobre 2017.<\/p>\n

L\u2019appelante demande de d\u00e9clarer le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 17 mars 2014 r\u00e9gulier et justifi\u00e9 pour \u00eatre fond\u00e9 sur des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux, rendant imm\u00e9diatement et irr\u00e9m\u00e9diablement impossible le maintien du salari\u00e9 au sein de l\u2019entreprise et de d\u00e9bouter la partie intim\u00e9e de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes en indemnisation.<\/p>\n

4 Elle demande encore de r\u00e9former la d\u00e9cision de justice entreprise, en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et condamn\u00e9e au paiement de 800 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du NCPC, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

L\u2019appelante fait grief \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que le fait de ne pas avoir mis l\u2019employeur en possession du certificat m\u00e9dical dans les trois jours ne constituait pas une faute grave, mais une simple n\u00e9gligence ne justifiant pas un licenciement sans pr\u00e9avis. Elle soutient ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la prolongation de l\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 pour la p\u00e9riode allant du 11 mars au 11 avril 2014, de sorte que l\u2019absence litigieuse \u00e9tait injustifi\u00e9e, l\u2019emp\u00eachant par ailleurs d\u2019y pallier. Elle expose qu\u2019\u00e9tant une petite soci\u00e9t\u00e9 comptant au moment du licenciement uniquement trois personnes, toute absence compromettait n\u00e9cessairement le bon fonctionnement de l\u2019entreprise, d\u00e8s lors qu\u2019il est dans cette hypoth\u00e8se impossible \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de respecter les d\u00e9lais fix\u00e9s avec les clients.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve appel incident de la d\u00e9cision relative aux montants lui allou\u00e9s du chef de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 une augmentation des montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 13.750 euros.<\/p>\n

Chacune des parties r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article L.121- 6 du code du travail le salari\u00e9 incapable de travailler doit non seulement avertir le jour m\u00eame son employeur de son incapacit\u00e9, mais il doit encore lui remettre dans les trois jours son certificat m\u00e9dical, la charge de la preuve en incombant au salari\u00e9.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut, l\u2019absence du salari\u00e9 est injustifi\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 se pr\u00e9vaut d\u2019une attestation testimoniale \u00e9man ant du t\u00e9moin T1 pour \u00e9tablir l\u2019information de l\u2019employeur le premier jour de la prolongation de maladie.<\/p>\n

Or, la Cour ne tiendra pas compte de la susdite attestation laquelle comporte des contradictions et dont le contenu lui a \u00e9t\u00e9, d\u2019apr\u00e8s l\u2019aveu du t\u00e9moin, dict\u00e9 par le salari\u00e9. Dans ces conditions, l\u2019attestation judiciaire manque de cr\u00e9dibilit\u00e9, respectivement le t\u00e9moin ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme fiable.<\/p>\n

5 Il s\u2019ensuit que l\u2019information le premier jour par le salari\u00e9 de son incapacit\u00e9 de travailler, soit le 11 mars 2014, laisse d\u2019\u00eatre prouv\u00e9e.<\/p>\n

Concernant la remise \u00e0 l\u2019employeur du certificat m\u00e9dical dans les trois jours, m\u00eame s\u2019il est \u00e9tabli que le salari\u00e9 a envoy\u00e9 le certificat m\u00e9dical par lettre recommand\u00e9e en date du 11 mars 2014, il laisse cependant d\u2019\u00eatre \u00e9tabli que l\u2019employeur \u00e9tait en possession du certificat le 14 mars 2014, dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 a envoy\u00e9 le certificat par lettre recommand\u00e9e sans accus\u00e9 de r\u00e9ception, ce qui emp\u00eache la Cour de v\u00e9rifier si le certificat \u00e0 bien \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l\u2019employeur dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

S\u2019il r\u00e9sulte de la fiche de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e du 11 mars 2014 ainsi que de la lettre de suivi de ce recommand\u00e9 la mention \u00ab tentative de distribution infructueuse \u00bb, d\u00e8s lors que l\u2019employeur a chang\u00e9 d\u2019adresse pendant le cong\u00e9 de maladie du salari\u00e9, il importe cependant peu de savoir si le salari\u00e9 \u00e9tait ou non au courant de ce changement d\u2019adresse alors qu\u2019\u00e0 l\u2019instar du tribunal du travail , il peut \u00eatre retenu qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception, le salari\u00e9 ne pouvait de toute fa\u00e7on pas en prouver la remise \u00e0 l\u2019employeur que ce soit \u00e0 l\u2019ancienne ou \u00e0 la nouvelle adresse.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que le salari\u00e9 n\u2019a pas rempli les deux obligations cumulatives l\u00e9gales pr\u00e9vues par l\u2019article L.121- 6 du code du travail.<\/p>\n

Cependant, l\u2019ine x\u00e9cution par le salari\u00e9 de son obligation d\u2019informer l\u2019employeur le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement et de lui soumettre le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard un certificat m\u00e9dical, ne constitue pas automatiquement un fait ou une faute autorisant le renvoi imm\u00e9diat du salari\u00e9, le juge devant examiner l\u2019existence d\u2019un motif grave suivant les crit\u00e8res pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour que l\u2019absence de A du 11 mars 2014 au 11 avril 2014 constituait une prolongation d\u2019une incapacit\u00e9 de travail qui perdurait depuis le 21 janvier 2014 suite \u00e0 un accident du trava il survenu le 20 janvier 2014 ; qu\u2019il a toujours pour les deux p\u00e9riodes d\u2019incapa cit\u00e9 ant\u00e9rieures respect\u00e9 les obligations de l\u2019article L.121- 6 du code du travail ; que la p\u00e9riode subs\u00e9quente litigieuse du 11 mars au 11 avril 2014 \u00e9tait couverte par un certificat m\u00e9dical, qu\u2019il a envoy\u00e9 \u00e0 son employeur le 11 mars 2014, certes sans \u00e9tablir la r\u00e9ception par ce dernier.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, la C our estime que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribuna l du travail a d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab m\u00eame si ce dernier certificat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 dument remis \u00e0 l\u2019employeur et m\u00eame \u00e0 supposer que cette non- remise soit imputable \u00e0 une n\u00e9gligence du salari\u00e9 qui, contrairement \u00e0 ses affirmations, se serait vu communiquer la nouvelle adresse de son employeur, le tribunal consid\u00e8re que son comportement ne rev\u00eat pas, en l\u2019esp\u00e8ce, une gravit\u00e9 suffisante pour justifier son licenciement avec effet imm\u00e9di at \u00bb.<\/p>\n

Partant et par adoption de la motivation correcte du tribunal du travail, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement, en l\u2019absence d\u2019une faute grave av\u00e9r\u00e9e, abusif et accord\u00e9 au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de deux mois.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 quant \u00e0 lui reproche \u00e0 la juridiction du premier degr\u00e9 de ne pas lui avoir accord\u00e9 de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel pr\u00e9tendument subi et de ne lui avoir accord\u00e9 que 800 euros pour le pr\u00e9judice moral subi. Il rel\u00e8ve partant appel incident des d\u00e9cisions litigieuses.<\/p>\n

Il expose ne pas avoir per\u00e7u les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage de la part du p\u00f4le emploi, que ses it\u00e9ratives demandes d\u2019emploi sont rest\u00e9es infructueuses et qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de retrouver un emploi.<\/p>\n

Or, et par adoption des motifs du tribunal du travail qui a, \u00e0 bon droit, relev\u00e9 que le salari\u00e9 n\u2019a pas \u00e9tabli avoir fait les efforts personnels n\u00e9cessaires pour retrouver un emploi et qui se contente d\u2019affirmer que ses \u00ab it\u00e9ratives demandes d\u2019emploi sont rest\u00e9es infructueuses \u00bb, sa d\u00e9cision ayant retenu qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019un dommage mat\u00e9riel en lien causal avec le cong\u00e9diement et d\u00e8s lors rejet\u00e9 la demande aff\u00e9rente du salari\u00e9, est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut encore \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 5.000 euros pour le pr\u00e9judice moral subi.<\/p>\n

C\u2019est cependant \u00e0 juste titre et pour les motifs retenus par le tribunal du travail que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 de ce chef la somme de 800 euros.<\/p>\n

L\u2019appel incident du salari\u00e9 n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Si le jugement entrepris est \u00e0 confirmer dans son int\u00e9gralit\u00e9, il y a cependant lieu de ne pas prononcer de condamnat ion \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 actuellement en faillite, mais uniquement de fixer la cr\u00e9ance du salari\u00e9 par rapport \u00e0 la masse de la s usdite faillite.<\/p>\n

L\u2019appelante sollicite, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 du m\u00eame montant sur base de l\u2019article 240 du NCPC pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 r\u00e9clame, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de 2.500 pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

7 N\u2019ayant pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge les frais non compris dans les d\u00e9pens, les demandes respectives des parties sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a allou\u00e9 \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

les d\u00e9clare non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris sauf \u00e0 fixer les cr\u00e9ances du salari\u00e9 par rapport \u00e0 la masse de la soci\u00e9t\u00e9 soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 en faillite \u00e0 4.375 euros (indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis) + 800 euros (dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice moral) = 5.175 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

r\u00e9formant : rejette les demandes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC pour la premi\u00e8re instance, rejette les demandes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 pour l\u2019instance d\u2019appel, laisse les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 102\/18 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du cinq juillet deux mille dix -huit. 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