{"id":786247,"date":"2026-04-30T18:58:21","date_gmt":"2026-04-30T16:58:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-44468\/"},"modified":"2026-04-30T18:58:25","modified_gmt":"2026-04-30T16:58:25","slug":"cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-44468","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-44468\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2018, n\u00b0 0704-44468"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0134\/18 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 44468 du registre<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 23 janvier 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Monique WIRION , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit LISE ,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e Avocats associ\u00e9s ChristmannSchmit S.A.S., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2143 Luxembourg, 45, rue Laurent M\u00e9nager, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B212183, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Bertrand CHRISTMANN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Par acte notari\u00e9 du 1 er octobre 2010, B) et A) ont acquis en indivision un appartement sis \u00e0 (\u2026). Les parties ont v\u00e9cu en communaut\u00e9 de vie dans ledit appartement avec leurs enfants communs jusqu\u2019au 15 f\u00e9vrier 2014, date \u00e0 laquelle A) a quitt\u00e9 le domicile familial avec les enfants, B) ayant continu\u00e9 \u00e0 occuper seul les lieux. Saisi de la demande de A) tendant \u00e0 voir ordonner le partage de l\u2019appartement et sa licitation et \u00e0 voir condamner B) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de 14.291 euros pour la p\u00e9riode du 15 f\u00e9vrier 2014 au 15 avril 2015, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 mensuelle de 1.020,83 euros \u00e0 partir du 15 avril 2015, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 18 novembre 2016, a ordonn\u00e9 le partage et la licitation de l\u2019appartement en question, la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. De ce jugement qui ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 23 janvier 2017. Elle critique le jugement entrepris pour l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation et fait valoir que depuis le 15 f\u00e9vrier 2014, date \u00e0 laquelle elle a quitt\u00e9 le logement familial avec les enfants communs en raison des agressions verbales et physiques de son concubin, B) lui refuserait tout acc\u00e8s \u00e0 l\u2019immeuble indivis dont elle n\u2019aurait plus de cl\u00e9s. La partie appelante estime \u00eatre en droit de r\u00e9clamer au coindivisaire une indemnit\u00e9 d\u2019occupation sur base de l\u2019article 815- 9, 2\u00b0, du code civil, indemnit\u00e9 dont le montant s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 2.916,67 euros par mois sur base d\u2019une valeur estim\u00e9e de l\u2019appartement de 700.000 euros, de sorte que B) serait redevable du montant de 36.700,04 euros pour la p\u00e9riode du 15 f\u00e9vrier 2014 au 15 f\u00e9vrier 2017, la demande \u00e9tant augment\u00e9e \u00e0 ce montant. B) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation au motif qu\u2019elle est nouvelle en appel, la partie appelante ayant modifi\u00e9 la cause de cette demande en invoquant d\u2019autres faits qu\u2019en premi\u00e8re instance. La demande serait encore irrecevable, la partie appelante n\u2019ayant pas respect\u00e9 le principe d\u2019estoppel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut quant au fond \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, estimant que la partie appelante, en quittant de mani\u00e8re volontaire les lieux, s\u2019est elle- m\u00eame priv\u00e9e de l\u2019usage du bien indivis. Il conteste tout acte de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A) , affirmant qu\u2019il ne l\u2019a pas oblig\u00e9e de quitter l\u2019appartement, ni emp\u00each\u00e9e depuis d\u2019y acc\u00e9der. Par ailleurs, A) ne participerait plus depuis le mois de d\u00e9cembre 2013 au remboursement du pr\u00eat relatif \u00e0 l\u2019appartement indivis dont il assumerait \u00e9galement toutes les charges de copropri\u00e9t\u00e9 et l\u2019imp\u00f4t foncier. A titre subsidiaire, B) estime que l\u2019indemnit\u00e9 est redue \u00e0 l\u2019indivision, de sorte qu\u2019aucune condamnation au profit de A) ne pourrait \u00eatre prononc\u00e9e. Enfin, le montant r\u00e9clam\u00e9 est contest\u00e9, la valeur de l\u2019appartement ayant \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 540.000 euros, de sorte que l\u2019indemnit\u00e9 mensuelle serait tout au plus de 1.700 euros, voire 1.800 euros. Il faudrait \u00e9galement consid\u00e9rer que les enfants y s\u00e9journent pendant l\u2019exercice par le p\u00e8re de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. En tout \u00e9tat de cause, il y aurait lieu de nommer un expert pour chiffrer l\u2019indemnit\u00e9 en question. B) rel\u00e8ve appel incident et demande \u00e0 voir surseoir \u00e0 statuer quant \u00e0 la demande en licitation de l\u2019appartement et il demande la nomination d\u2019un expert aux fins d\u2019\u00e9valuer l\u2019appartement et de le mettre en mesure de faire une offre de rachat de la partie appartenant \u00e0 A) . Cette derni\u00e8re aurait donn\u00e9 son accord quant au pr\u00e9dit rachat de sa part \u00e0 la suite d\u2019une offre qu\u2019il lui avait pr\u00e9sent\u00e9e et elle serait tenue de respecter son engagement. A titre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9 estime b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit de pr\u00e9emption sur la part de la partie appelante, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 815-14 du code civil. Tout comme en premi\u00e8re instance, A) conteste tout accord entre parties tant sur le principe que sur le montant du rachat par B) de sa part dans l\u2019appartement indivis. Par ailleurs, l\u2019article 815-14 du code civil serait inapplicable en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019aurait jamais envisag\u00e9 de c\u00e9der sa part \u00e0 un tiers. L\u2019immeuble indivis \u00e9tant impartageable en nature, il y aurait lieu d\u2019en ordonner la licitation, B) pouvant se porter acqu\u00e9reur de sa part lors de la vente publique. Quant \u00e0 la licitation La Cour constate que B) reste en d\u00e9faut, tout comme ne premi\u00e8re instance, de rapporter la preuve d\u2019un accord entre les parties concernant le rachat par lui de la part indivise de l\u2019appartement appartenant \u00e0 A) , tant pour ce qui est du principe m\u00eame d\u2019un tel accord qu\u2019en ce qui concerne le prix de rachat. Par ailleurs, il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance, en ce qu\u2019ils ont \u00e9cart\u00e9 l\u2019application de l\u2019article 815- 14 du code civil et retenu que B) ne pouvait se pr\u00e9valoir d\u2019un droit de pr\u00e9emption concernant le rachat de la part indivise de A) , cette derni\u00e8re n\u2019envisageant pas de vendre sa part \u00e0 un tiers.<\/p>\n

Au vu de la disposition de l\u2019article 815 du code civil, suivant laquelle nul ne peut \u00eatre contraint de demeurer dans l\u2019indivision, et l\u2019appartement indivis des parties \u00e9tant impartageable en nature, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal en a ordonn\u00e9 la licitation, sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu de surseoir \u00e0 statuer, ni d\u2019instituer une expertise. Le jugement entrepris est, partant, \u00e0 confirmer quant \u00e0 ce volet de la demande et l\u2019appel incident de B) est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation Il y a tout d\u2019abord lieu de rejeter le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation au motif qu\u2019elle serait nouvelle en appel, d\u00e8s lors qu\u2019une demande ayant le m\u00eame objet avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans l\u2019assignation introductive d\u2019instance du 23 avril 2015, demande sur laquelle le tribunal a statu\u00e9, les faits invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de ladite demande \u00e9tant rest\u00e9s rigoureusement les m\u00eames en instance d\u2019appel, A) continuant \u00e0 soutenir qu\u2019elle est priv\u00e9e de la jouissance de l\u2019appartement indivis dont B) aurait la jouissance exclusive. La formulation d\u2019un argument ou moyen nouveau \u00e0 l\u2019appui d\u2019une demande, telles en l\u2019esp\u00e8ce les raisons de son d\u00e9part du logement familial invoqu\u00e9es par la partie appelante, ne violent pas le principe du double degr\u00e9 de juridiction. B) reproche encore \u00e0 A) une violation du principe d\u2019estoppel, l\u2019appelante ayant soutenu en premi\u00e8re instance que le couple s\u2019\u00e9tait s\u00e9par\u00e9 d\u2019un commun accord et faisant \u00e9tat en instance d\u2019appel de violences et agressions physiques et verbales l\u2019ayant oblig\u00e9e de quitter l\u2019appartement et du refus de l\u2019intim\u00e9 sous la menace de coups et blessures de lui en accorder l\u2019acc\u00e8s. Concernant le principe de coh\u00e9rence, il y a lieu de rappeler que l\u2019estoppel est une fin de non- recevoir fond\u00e9e sur l\u2019interdiction de se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui, autrement qualifi\u00e9e d\u2019exception d\u2019indignit\u00e9 ou principe de coh\u00e9rence. Ce principe s\u2019oppose ainsi \u00e0 ce qu\u2019une partie puisse invoquer une argumentation contraire \u00e0 celle qu\u2019elle a avanc\u00e9e auparavant (JCL Proc\u00e9dure civile, Moyens de d\u00e9fense — R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales, fasc.128, n\u00b0 75). Le principe de l\u2019estoppel concerne essentiellement les relations contractuelles et il implique que deux \u00e9l\u00e9ments au moins soient r\u00e9unis : il faut que dans un m\u00eame litige opposant deux m\u00eames parties, il y ait, d\u2019une part, un comportement sans coh\u00e9rence de la partie qui cr\u00e9e une apparence trompeuse et revient sur sa position qu\u2019elle avait fait valoir aupr\u00e8s de l\u2019autre partie, trompant ainsi les attentes l\u00e9gitimes de cette derni\u00e8re et, d\u2019autre part, un effet du changement de position pour l\u2019autre partie, qui est conduite elle- m\u00eame \u00e0 modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte pr\u00e9judice. Ces deux conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour que l\u2019on puisse faire application de l\u2019estoppel, car il ne peut \u00eatre question d\u2019emp\u00eacher<\/p>\n

toutes les initiatives des parties et de porter atteinte au principe de la libert\u00e9 de la d\u00e9fense, ni d\u2019affecter la substance m\u00eame des droits r\u00e9clam\u00e9s par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties. La partie appelante s\u2019\u00e9tant content\u00e9e d\u2019invoquer des arguments diff\u00e9rents \u00e0 l\u2019appui de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation sans en modifier ni l\u2019objet, ni la cause, son comportement reste tout \u00e0 fait coh\u00e9rent et n\u2019est pas susceptible de porter pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019adversaire, de sorte que le moyen ayant trait \u00e0 la violation du principe de coh\u00e9rence est \u00e0 rejeter. Les juges de premi\u00e8re instance ont correctement rappel\u00e9 les principes en mati\u00e8re d\u2019indivision et d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation redue par un indivisaire qui jouit \u00e0 titre privatif d\u2019un bien indivis et la Cour s\u2019y rallie. Il suffit de rappeler \u00e0 ce titre qu\u2019il est admis tant par la jurisprudence fran\u00e7aise que par notre Cour de cassation (arr\u00eat du 16 juin 2016, no. 3663 du r\u00f4le) qu\u2019il y a lieu de distinguer entre la jouissance privative et l\u2019occupation effective. Pour qu\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation soit due, il faut que l\u2019occupant du bien indivis prive son co\u00efndivisaire de la facult\u00e9 de jouir lui-m\u00eame du bien. Seule la jouissance exclusive du bien indivis par un indivisaire ouvre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019occupation au profit de l\u2019autre indivisaire emp\u00each\u00e9 d\u2019utiliser le bien. Une telle solution se justifie, car en cas de jouissance exclusive par un indivisaire, l'indivision est par principe priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 de faire fructifier le bien et peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 d'occupation correspondant \u00e0 l'immobilisation du bien indivis. Il faut que le demandeur apporte la preuve que la jouissance du bien indivis par un indivisaire est exclusive, respectivement privative, c'est-\u00e0-dire qu\u2019elle r\u00e9sulte de l\u2019impossibilit\u00e9 de droit ou de fait pour le co\u00efndivisaire d\u2019user de la chose et exclut partant la jouissance de l\u2019autre indivisaire. En application de ces principes, il appartient \u00e0 A) de prouver que B) a rendu impossible son usage de l\u2019immeuble indivis, qu\u2019il l\u2019a emp\u00each\u00e9e d\u2019utiliser le bien indivis. Il est constant en cause que A) a quitt\u00e9 en date du 14 f\u00e9vrier 2014 l\u2019appartement indivis dans lequel le couple cohabitait avec leurs enfants communs pour s\u2019\u00e9tablir \u00e0 (\u2026) et que depuis cette date, B) occupe seul les lieux. Il n\u2019est pas \u00e9tabli que le d\u00e9part de A) soit imputable au comportement violent de B) , les agressions \u00e0 son \u00e9gard all\u00e9gu\u00e9es par la partie appelante n\u2019\u00e9tant \u00e9tay\u00e9es ni par une plainte, ni par un certificat m\u00e9dical, les agents appel\u00e9s sur les lieux en date du 3 janvier 2014 n\u2019ayant constat\u00e9 aucune blessure sur la personne de<\/p>\n

l\u2019appelante et l\u2019incident du 20 mars 2014 ayant \u00e9t\u00e9 post\u00e9rieur \u00e0 la s\u00e9paration des parties. A) pr\u00e9tend ne plus disposer des cl\u00e9s de l\u2019appartement dont B) lui refuserait l\u2019acc\u00e8s. Il r\u00e9sulte toutefois des pi\u00e8ces qu\u2019apr\u00e8s son d\u00e9part du domicile familial, elle s\u2019est introduite dans l\u2019appartement pour prendre une poussette et des v\u00e9los des enfants, de sorte qu\u2019elle devait d\u00e9tenir un exemplaire des cl\u00e9s, un changement de serrures post\u00e9rieur par l\u2019intim\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas all\u00e9gu\u00e9. A) reste d\u00e8s lors en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle se trouverait dans une situation d\u2019impossibilit\u00e9 de fait d\u2019user de l\u2019appartement indivis, une impossibilit\u00e9 de droit r\u00e9sultant d\u2019une d\u00e9cision judiciaire, n\u2019\u00e9tant pas donn\u00e9e. La d\u00e9cision entreprise est, partant, \u00e0 confirmer en ce que A) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation. C\u2019est encore \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9bout\u00e9 A) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Au vu du sort de l\u2019appel principal, la partie appelante est de m\u00eame \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. B) n\u2019\u00e9tablissant pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge la totalit\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles expos\u00e9s par lui en instance d\u2019appel, il est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour cette instance.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme, les dit non fond\u00e9s, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne A) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0134\/18 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit Num\u00e9ro 44468 du registre Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9. E n t r e : A), demeurant\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15306],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-786247","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-2-civil","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2018, n\u00b0 0704-44468 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-44468\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2018, n\u00b0 0704-44468\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b0134\/18 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit Num\u00e9ro 44468 du registre Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9. E n t r e : A), demeurant\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-44468\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T16:58:25+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-44468\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-44468\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2018, n\u00b0 0704-44468 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T16:58:21+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T16:58:25+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-44468\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-44468\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-44468\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2018, n\u00b0 0704-44468\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2018, n\u00b0 0704-44468 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-44468\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2018, n\u00b0 0704-44468","og_description":"1 Arr\u00eat N\u00b0134\/18 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit Num\u00e9ro 44468 du registre Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assum\u00e9. E n t r e : A), demeurant\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-44468\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T16:58:25+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-44468\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-44468\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2018, n\u00b0 0704-44468 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T16:58:21+00:00","dateModified":"2026-04-30T16:58:25+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-44468\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-44468\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-juillet-2018-n-0704-44468\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 juillet 2018, n\u00b0 0704-44468"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/786247","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=786247"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=786247"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=786247"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=786247"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=786247"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=786247"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=786247"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=786247"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}