{"id":786371,"date":"2026-04-30T19:06:42","date_gmt":"2026-04-30T17:06:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-juillet-2018\/"},"modified":"2026-04-30T19:06:46","modified_gmt":"2026-04-30T17:06:46","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-juillet-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-2-juillet-2018\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 2 juillet 2018"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: UMP 2017\/0240 No.: 2018\/0231<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du deux juillet deux mille dix-huit<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Marc Kieffer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Wintrange, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9 , d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, assist\u00e9 de Madame Anne Schreiner , repr\u00e9sentante du syndicat OGBL, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de l\u2019appelant suivant procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9 en date du 18 juin 2018;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Association d\u2019 assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9 -directeur actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame Christina Bach, attach\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

UMP 2017\/0240 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 15 d\u00e9cembre 2017, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s \u00e9curit\u00e9 sociale le 25 octobre 2017, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Association d\u2019 assurance accident, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs , le Conseil arbitral, s tatuant contradictoirement et en premier ressort, vidant le jugement du 28 septembre 2016 (Reg. No G 436\/15); dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 l\u2019institution d\u2019une nouvelle expertise m\u00e9dicale; d\u00e9clare le recours non fond\u00e9; partant, confirme la d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur de l\u2019Association d\u2019assurance accident du 24 septembre 2015.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 18 juin 2018, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Myl\u00e8ne Regenwetter , fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Madame Anne Schreiner, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 15 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Madame Christina Bach, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 25 octobre 2017 et se rapporta \u00e0 prudence de justice aussi bien quant au renvoi du dossier devant l\u2019expert RICART que quant \u00e0 l\u2019audition de ce dernier.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Le 24 septembre 2015, le comit\u00e9 directeur de l\u2019Association d\u2019assurance accident (ci-apr\u00e8s l\u2019AAA) a, par confirmation de la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 16 juillet 2015, refus\u00e9 \u00e0 X la prise en charge de la maladie de Dupuytren, ayant fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration m\u00e9dicale du 10 avril 2015 et d\u2019une d\u00e9claration patronale du 28 mai 2015 sous le num\u00e9ro 2101 du tableau des maladies professionnelles \u00ab maladies des gaines synoviales ou du tissu p\u00e9ritendineux ainsi que des insertions tendineuses ou musculaires ayant n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019abandon de toutes activit\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 ou qui peuvent \u00eatre en relation causale avec l\u2019origine, l\u2019aggravation ou la r\u00e9apparition de la maladie\u00bb pr\u00e9tendument professionnelle, contract\u00e9e en sa qualit\u00e9 de boucher, au motif que d\u2019apr\u00e8s l\u2019avis du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s CMSS) du 1 er<\/p>\n

juillet 2015 la cause d\u00e9terminante de la maladie d\u00e9clar\u00e9e n\u2019est pas d\u2019origine professionnelle.<\/p>\n

Statuant sur le recours de l\u2019assur\u00e9 contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur, o\u00f9 X a argument\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 la station debout prolong\u00e9e au froid, \u00e0 la flexion des bras et des mains et au soul\u00e8vement de charges variant de 1 \u00e0 10 kilos et en se basant notamment sur un rapport m\u00e9dical du docteur Philippe PAQUET du 10 octobre 2015 qui a conclu que le requ\u00e9rant, invalide permanent depuis le 1 er juillet 2014 pour maladie du Dupuytren, est victime d\u2019une maladie professionnelle code 2101 dont l\u2019origine peut \u00eatre imput\u00e9e au moins partiellement \u00e0 sa profession de boucher, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a, par jugement interlocutoire du 28 septembre 2016, nomm\u00e9 expert le docteur Olivier RICART, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en orthop\u00e9die, avec la mission de se prononcer sur la question de savoir si X a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 de par ses activit\u00e9s professionnelles \u00e0 un risque sp\u00e9cifique susceptible d\u2019\u00eatre la cause d\u00e9terminante de l\u2019affection d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n

Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise, le Conseil arbitral, par jugement du 25 octobre 2017, a rejet\u00e9 la demande en institution d\u2019une nouvelle expertise m\u00e9dicale, a d\u00e9clar\u00e9 le recours non fond\u00e9 et a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de refus du comit\u00e9 directeur de l\u2019AAA du 24 septembre 2015.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi, le Conseil arbitral s\u2019est bas\u00e9 sur les d\u00e9veloppements et les analyses motiv\u00e9es de l\u2019expert judiciaire consign\u00e9s dans son rapport du 30 janvier 2017, lequel, tout en pr\u00e9cisant que : \u00ab la reconnaissance en maladie professionnelle de la maladie de Dupuytren<\/p>\n

UMP 2017\/0240 -3-<\/p>\n

est une question controvers\u00e9e et qu\u2019il est tr\u00e8s difficile de dire de fa\u00e7on d\u00e9finitive que l\u2019activit\u00e9 professionnelle est une cause d\u00e9terminante dans la survenue de la maladie, il existe plusieurs facteurs intriqu\u00e9s qui provoquent la maladie (\u2026) et que l\u2019on peut fortement soup\u00e7onner une origine professionnelle lorsque la main dominante est atteinte avec une atteinte unilat\u00e9rale et en l\u2019absence d\u2019autres maladies \u00bb, conclut de mani\u00e8re formelle : \u00ab dans le cas pr\u00e9sent Monsieur X est droitier, l\u2019essentiel de sa maladie porte sur sa main gauche, il est donc peu probable que l\u2019origine professionnelle soit d\u00e9terminante dans son cas de sorte que je ne peux que r\u00e9pondre par la n\u00e9gative \u00e0 la question si l\u2019activit\u00e9 professionnelle constitue un risque sp\u00e9cifique susceptible d\u2019\u00eatre la cause d\u00e9terminante de la maladie de Dupuytren. \u00bb<\/p>\n

Contre cette d\u00e9cision X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2017 au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019appelant demandant principalement l\u2019annulation du rapport de l\u2019expert judiciaire pour violation du principe du contradictoire et absence d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable en se r\u00e9f\u00e9rant plus amplement \u00e0 un arr\u00eat du 18 mars 1997 de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci -apr\u00e8s CEDH) dans une affaire MANTOVANELLI contre France, subsidiairement la r\u00e9formation de la d\u00e9cision, sinon le renvoi devant l\u2019expert pour compl\u00e9ter son rapport d\u2019un c\u00f4t\u00e9 sur l\u2019origine de la maladie de Dupuytren, l\u2019appelant estime que l\u2019expert n\u2019a pas \u00e0 suffisance analys\u00e9 cette maladie se bornant \u00e0 copier des informations sur cette maladie d\u2019un site internet et, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, sur l\u2019\u00e9tude du poste de travail, l\u2019expert aurait d\u00fb faire une \u00e9tude de poste pour d\u00e9terminer si l\u2019appelant \u00e9tait expos\u00e9 \u00e0 des risques ayant caus\u00e9 l\u2019apparition de sa maladie, plus subsidiairement l\u2019appelant sollicite l\u2019audition de l\u2019expert sur base de l\u2019article 479 du nouveau code de proc\u00e9dure civile (ci-apr\u00e8s NCPC) pour \u00e9claircir tant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que les parties \u00e0 l\u2019instance sur ses conclusions \u00e9quivoques et de fournir une r\u00e9ponse \u00e0 la question qui lui avait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e dans le cadre de sa mission.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019appui de son appel, l\u2019appelant verse encore une fois le rapport m\u00e9dical du 10 octobre 2015 du docteur Philippe PAQUET, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste \u00e0 Sainte-Ode en Belgique et un rapport d\u2019expertise m\u00e9dicale du docteur Daniel SCHMIT, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste \u00e0 Arlon, licenci\u00e9 en m\u00e9decine d\u2019expertise, du 19 septembre 2017 lequel : \u00ab marque son complet d\u00e9saccord avec l\u2019analyse faite par le docteur RICART dans le cas de X o\u00f9 les deux mains sont atteintes. La majoration de la pathologie en raison de l\u2019activit\u00e9 professionnelle ne fait aucun doute. \u00bb<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e estime qu\u2019un renvoi devant l\u2019expert judiciaire ne s\u2019impose pas en l\u2019absence de la moindre pi\u00e8ce m\u00e9dicale pertinente de nature \u00e0 \u00e9branler ou du moins mettre en doute ses conclusions, d\u2019autant plus que l\u2019expert aurait parfaitement tenu compte des probl\u00e8mes d\u00e9crits par l\u2019appelant dont la sp\u00e9cificit\u00e9 de son emploi avec r\u00e9f\u00e9rence au descriptif du poste de travail fourni par l\u2019employeur (pi\u00e8ce 5 de sa farde de pi\u00e8ce) et non autrement contest\u00e9. Elle demande la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

L\u2019appelant soul\u00e8ve principalement une violation du principe du contradictoire et une absence d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. L\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dispose \u2013 droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00ab 1. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l\u2019acc\u00e8s de la salle d\u2019audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l\u2019ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l\u2019exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

UMP 2017\/0240 -4-<\/p>\n

L\u2019argumentation de l\u2019appelant repose en grande partie sur des enseignements tir\u00e9s de l\u2019affaire MANTOVANELLI \/ France (18 mars 1997), or la probl\u00e9matique pos\u00e9e \u00e9tait diff\u00e9rente.<\/p>\n

En effet, les juges de la CEDH ont retenu : \u00ab Aucune difficult\u00e9 technique ne faisait obstacle \u00e0 ce que les \u00e9poux MANTOVANELLI fussent associ\u00e9s au processus d\u2019\u00e9laboration, ladite expertise consistant en l\u2019audition de t\u00e9moins et l\u2019examen de pi\u00e8ces. Ils furent pourtant emp\u00each\u00e9s de participer \u00e0 ladite audition alors que les cinq personnes interrog\u00e9es par l\u2019expert \u00e9taient employ\u00e9es par le CHRN et que parmi elles figuraient le chirurgien qui avait op\u00e9r\u00e9 Mlle MANTOVANELLI en dernier lieu, et l\u2019anesth\u00e9siste. En cons\u00e9quence, les requ\u00e9rants n\u2019eurent pas la possibilit\u00e9 de contre-interroger ces cinq personnes dont on pouvait l\u00e9gitimement s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019elles d\u00e9posent dans le sens du CHRN, partie adverse \u00e0 l\u2019instance. Quant aux pi\u00e8ces prises en consid\u00e9ration par l\u2019expert, les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019en eurent connaissance qu\u2019une fois le rapport achev\u00e9 et communiqu\u00e9. Ainsi, les \u00e9poux MANTOVANELLI n\u2019eurent pas la possibilit\u00e9 de commenter efficacement l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve essentiel. La proc\u00e9dure n\u2019a donc pas rev\u00eatu le caract\u00e8re \u00e9quitable exig\u00e9 par l\u2019article 6 par. 1 de la Convention (art. 6- 1). Partant, il y a eu violation de cette disposition (art. 6- 1). \u00bb<\/p>\n

Ce droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable implique que toute partie doit avoir une possibilit\u00e9 d\u2019exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la d\u00e9savantagent pas d\u2019une mani\u00e8re appr\u00e9ciable vis-\u00e0-vis de la partie adverse : \u00ab requiert que chaque partie se voit offrir une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire. \u00bb<\/p>\n

Cette obligation pour le juge de veiller au respect du contradictoire, condition sine qua non du proc\u00e8s \u00e9quitable, n\u2019est pas uniquement une \u00e9laboration jurisprudentielle \u00e0 partir de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne, mais elle a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e dans les r\u00e9centes r\u00e9formes du Code de proc\u00e9dure civile. Le NCPC contient un chapitre particulier sur les principes directeurs du proc\u00e8s parmi lesquels figure l\u2019article 65 qui investit le juge de la mission de veiller au respect du contradictoire.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne a rappel\u00e9, \u00e0 it\u00e9ratives reprises, le r\u00f4le actif du juge, en sa qualit\u00e9 de \u00ab directeur du proc\u00e8s \u00bb dans le respect effectif de ces principes. Elle a jug\u00e9 que \u00ab c\u2019est au premier chef aux juridictions nationales qu\u2019il incombe d\u2019interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation interne, s\u2019agissant notamment des r\u00e8gles de nature proc\u00e9durale, son r\u00f4le se limitant \u00e0 v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 avec la Convention des effets de pareille interpr\u00e9tation. \u00bb<\/p>\n

Force est de constater, dans le cas pr\u00e9sent, que X a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 par l\u2019expert judiciaire, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par lui, que les pi\u00e8ces m\u00e9dicales par lui vers\u00e9es ont toutes \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration et analys\u00e9es, qu\u2019il a eu l\u2019occasion de pr\u00e9senter son point de vue, de s\u2019\u00e9changer avec l\u2019expert et d\u2019exercer ainsi pleinement ses droits. Il n\u2019y a pas seulement eu les d\u00e9bats judiciaires sur les conclusions de l\u2019expert, mais aussi, en amont, une participation de sa part \u00e0 l\u2019entier d\u00e9roulement de la mesure d\u2019instruction. Aucune violation pour absence d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ne saurait \u00eatre retenue.<\/p>\n

Le principe du contradictoire implique que l\u2019expert, avant de d\u00e9poser son rapport d\u2019expertise, doit soumettre son rapport aux parties pour leur permettre de faire leurs observations ou<\/p>\n

1 arr\u00eat du 23 octobre 1996, Ankerl c. Suisse,, \u00a7 38 ; arr\u00eat du 18 f\u00e9vrier 1997, Nider\u00f6st-Huber c. Suisse, \u00a7 23 ; arr\u00eat du 7 juin 2001, Kress c. France, \u00a7 72. 2 ce texte est inspir\u00e9 par l\u2019article 16 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais 3 arr\u00eat du 16 d\u00e9cembre 1997, Tejedor Garc\u00eda c. Espagne , \u00a7 31 ; arr\u00eat du 27 avril 2004, Gorraiz Lizzagara c. Espagne<\/p>\n

UMP 2017\/0240 -5-<\/p>\n

r\u00e9clamations, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9crites, que l\u2019expert devra prendre en consid\u00e9ration. Il est un fait qu\u2019en l\u2019occurrence l\u2019expert n\u2019a pas suffi \u00e0 ces exigences.<\/p>\n

Or, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9j\u00e0, \u00e0 it\u00e9ratives reprises, (cf. Arr\u00eat 2017\/0317 A\/CNS du 13 novembre 2017) rappel\u00e9 que, m\u00eame \u00e0 supposer une violation du principe du contradictoire, la jurisprudence permet, au lieu d\u2019annuler le rapport d\u2019expertise, de renvoyer le dossier devant l\u2019expert afin de lui donner la possibilit\u00e9 de compl\u00e9ter son rapport au regard des exigences du contradictoire (cf. Chronique de droit judiciaire priv\u00e9, Thierry Hoscheit, Pas. 32, page 58).<\/p>\n

L\u2019appelant a d\u2019ailleurs, pour autant qu\u2019il n\u2019y ait pas lieu \u00e0 annulation de l\u2019expertise, demand\u00e9 la r\u00e9formation du jugement, sinon \u00e0 titre subsidiaire un pareil renvoi devant l\u2019expert.<\/p>\n

Pour ce qui est de la motivation \u00e0 la base de la demande en r\u00e9formation, l\u2019appelant souligne que la conclusion de l\u2019expert judiciaire est, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 de ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par les juges de premi\u00e8re instance, \u00e9quivoque. Il souligne que le docteur PAQUET, dans son rapport m\u00e9dical du 10 octobre 2015, avait, tout comme l\u2019expert judiciaire, fait \u00e9tat d\u2019autres facteurs qui interviennent dans cette maladie dont l\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 polyg\u00e9nique, de facteurs facilitants tels que le diab\u00e8te, l\u2019\u00e9pilepsie, l\u2019alcoolisme, les traumatismes majeurs et avait \u00e9galement retenu que des facteurs professionnels tels que les microtraumatismes r\u00e9p\u00e9t\u00e9s par les outils vibrants et les efforts de pr\u00e9hension d\u2019outils sont reconnus comme intervenants dans l\u2019\u00e9tiopathog\u00e9nie de la prolif\u00e9ration fibreuse de l\u2019apon\u00e9vrose palmaire reconnue comme maladie de Dupuytren. L\u2019expert judiciaire a, \u00e0 ce sujet, \u00e9galement \u00e9crit : \u00ab les m\u00e9decins du travail ont d\u00e9termin\u00e9 que la manutention prolong\u00e9e pendant des ann\u00e9es avec la pr\u00e9hension d\u2019outils importants tels que les pelles, les pioches, les fourches ou les engins vibrants peuvent \u00eatre une cause dans la survenue de la maladie \u00bb.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019appelant, conform\u00e9ment au descriptif du poste de travail vers\u00e9 par l\u2019AAA en pi\u00e8ce n\u00b05, a travaill\u00e9 environ 5 \u00e0 6 heures par jour en station debout, notamment en laboratoire boucherie o\u00f9 la temp\u00e9rature est d\u2019environ 4 \u00b0C, pour d\u00e9couper, pr\u00e9parer et r\u00e9assortir le rayon boucherie, les bras ainsi que les mains en mouvement constant, flexion et lev\u00e9e de poids variant entre 1 \u00e0 10 kilos avec un usage r\u00e9gulier de machines coupantes.<\/p>\n

L\u2019appelant estime partant que l\u2019exposition \u00e0 un risque sp\u00e9cifique est rapport\u00e9e et renvoie aussi \u00e0 la pi\u00e8ce m\u00e9dicale du docteur Daniel SCHMIT du 19 septembre 2017 qui reprend l\u2019examen clinique et le descriptif fournis par l\u2019expert judiciaire pour retenir : \u00ab nous marquons notre d\u00e9saccord complet avec l\u2019analyse fournie par le docteur RICART dans le cas de Monsieur X o\u00f9 les deux mains sont atteintes. La majoration de la pathologie en raison de l\u2019activit\u00e9 professionnelle ne fait aucun doute \u00bb et soutient, sans critiquer l\u2019exploration m\u00e9dicale proprement dite r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019expert judiciaire, qu\u2019en retenant : \u00ab dans le cas pr\u00e9sent Monsieur X est droitier, l\u2019essentiel de sa maladie porte sur sa main gauche, il est donc peu probable que l\u2019origine professionnelle soit d\u00e9terminante dans son cas de sorte que je ne peux que r\u00e9pondre par la n\u00e9gative \u00e0 la question si l\u2019activit\u00e9 professionnelle constitue un risque sp\u00e9cifique susceptible d\u2019\u00eatre la cause d\u00e9terminante de la maladie de Dupuytren \u00bb, l\u2019expert a implicitement retenu le risque sp\u00e9cifique et s\u2019est ensuite encore prononc\u00e9 sur la cause d\u00e9terminante, or, d\u2019apr\u00e8s l\u2019appelant du moment qu\u2019il prouve \u00eatre atteint d\u2019une maladie inscrite au tableau des maladies professionnelles, ce qui n\u2019est pas sujet \u00e0 contestation en appel, et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque sp\u00e9cifique dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 assur\u00e9e, ce qui r\u00e9sulterait aussi bien des pi\u00e8ces vers\u00e9es que de l\u2019expertise judiciaire, il doit b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9somption que sa maladie est d\u2019origine professionnelle sans avoir \u00e0 discuter de la cause d\u00e9terminante, seul \u00e9l\u00e9ment pertinent dans le cadre d\u2019une maladie non d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau.<\/p>\n

L\u2019article 94 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose comme suit :<\/p>\n

UMP 2017\/0240 -6-<\/p>\n

\u00ab Est consid\u00e9r\u00e9e comme maladie professionnelle, celle ayant sa cause d\u00e9terminante dans l\u2019activit\u00e9 assur\u00e9e.<\/p>\n

Une maladie est pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019origine professionnelle lorsqu\u2019elle figure au tableau des maladies professionnelles et est contract\u00e9e par suite d\u2019une exposition au travail \u00e0 un risque sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Peut \u00eatre reconnue comme maladie professionnelle une maladie non d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau, si l\u2019assur\u00e9 rapporte la preuve de son origine professionnelle. \u00bb<\/p>\n

Dans le commentaire relatif \u00e0 l\u2019article 94 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale on peut lire :<\/p>\n

\u00ab Le nouvel article 94 distingue deux syst\u00e8mes de prise en charge d\u2019une maladie professionnelle avec leur r\u00e9gime de preuve respectif. Le l\u00e9gislateur a consacr\u00e9 la pratique consistant \u00e0 retenir une pr\u00e9somption d\u2019origine professionnelle pour les maladies inscrites au tableau des maladies professionnelles, lorsqu\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019assur\u00e9 est atteint d\u2019une telle maladie et que durant son activit\u00e9 professionnelle assur\u00e9e il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque sp\u00e9cifique ayant caus\u00e9 cette maladie.<\/p>\n

Ce syst\u00e8me de pr\u00e9somption pour les maladies inscrites au tableau, all\u00e9geant d\u2019ailleurs consid\u00e9rablement la charge de la preuve pour l\u2019assur\u00e9, se justifie par le fait qu\u2019il est acquis en m\u00e9decine qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque pr\u00e9cis lors de l\u2019ex\u00e9cution de son travail et qu\u2019il est atteint d\u2019une maladie inscrite au tableau, l\u2019origine professionnelle de cette maladie peut \u00eatre admise avec une forte probabilit\u00e9. \u00bb<\/p>\n

La volont\u00e9 du l\u00e9gislateur est donc non \u00e9quivoque en ce qu\u2019il a souhait\u00e9 all\u00e9ger la charge de la preuve pour l\u2019assur\u00e9 qui se trouve atteint d\u2019une maladie figurant au tableau des maladies professionnelles reconnues. A cette fin, il a institu\u00e9 une pr\u00e9somption quant \u00e0 l\u2019origine professionnelle de la maladie si l\u2019assur\u00e9 \u00e9tablit qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 un risque sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Or, puisque c\u2019est justement l\u2019origine, et donc la cause de la maladie sur laquelle porte cette pr\u00e9somption, en cas de preuve de l\u2019exposition professionnelle \u00e0 un risque sp\u00e9cifique, la preuve d\u2019un lien de causalit\u00e9 \u00e0 charge de l\u2019assur\u00e9 devient superflue. C\u2019est parce que l\u2019origine, ou la cause, professionnelle de la maladie est pr\u00e9sum\u00e9e que l\u2019assur\u00e9 n\u2019a plus besoin d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un lien causal.<\/p>\n

Il ne s\u2019agit cependant que d\u2019une pr\u00e9somption simple 5 . L\u2019AAA peut donc toujours rapporter la preuve contraire, \u00e0 savoir celle de l\u2019origine non professionnelle de la maladie, m\u00eame si celle- ci figure au tableau et m\u00eame si l\u2019assur\u00e9 a prouv\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque sp\u00e9cifique dans le cadre de son travail.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale constate qu\u2019au vu de l\u2019ensemble des pi\u00e8ces vers\u00e9es, y compris l\u2019expertise judiciaire, X , affect\u00e9 d\u2019une maladie renseign\u00e9e au tableau des maladies professionnelles sous le num\u00e9ro 2101, a rapport\u00e9 la preuve qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque sp\u00e9cifique dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle et la preuve du lien causal n\u2019ayant en effet pas besoin d\u2019\u00eatre rapport\u00e9e, d\u00e8s lors que son existence est pr\u00e9sum\u00e9e. Le fait que l\u2019expert judiciaire note, face \u00e0 cette pr\u00e9somption, qu\u2019il est peu probable que l\u2019origine professionnelle soit d\u00e9terminante, est sans incidence en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019autant plus qu\u2019il n\u2019y a pas eu renversement<\/p>\n

4 Projet de loi n\u00b05899, Commentaires des articles, article 94 CSS, page 62 5 Voir en ce sens Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 22 mai 2017, n\u00b02017\/0195 AAA c\/ B<\/p>\n

UMP 2017\/0240 -7-<\/p>\n

de cette pr\u00e9somption simple par la preuve d\u2019une origine non professionnelle de la maladie, preuve qui aurait d\u00fb \u00eatre rapport\u00e9e par l\u2019AAA.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel est fond\u00e9 et que X , affect\u00e9 d\u2019une maladie d\u00e9clar\u00e9e sous le n\u00b02101 du tableau des maladies professionnelles, a rapport\u00e9 la preuve d\u2019une exposition de par son travail \u00e0 un risque sp\u00e9cifique partant b\u00e9n\u00e9ficie de la pr\u00e9somption simple d\u2019une origine professionnelle de sa maladie, pr\u00e9somption qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9e par l\u2019AAA par la preuve d\u2019une origine non professionnelle.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas violation de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas violation du principe du contradictoire,<\/p>\n

dit l\u2019appel fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9forme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit que la maladie de Dupuytren, reconnue sous le num\u00e9ro 2101 du tableau des maladies professionnelles, dont est atteint X est d\u2019origine professionnelle.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 2 juillet 2018 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes, en pr\u00e9sence de Monsieur Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9 Calmes sign\u00e9 Sinner<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: UMP 2017\/0240 No.: 2018\/0231 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du deux juillet deux mille dix-huit Composition: M. 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