{"id":786534,"date":"2026-04-30T19:22:23","date_gmt":"2026-04-30T17:22:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-28-juin-2018-3\/"},"modified":"2026-04-30T19:22:27","modified_gmt":"2026-04-30T17:22:27","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-28-juin-2018-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-28-juin-2018-3\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 28 juin 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2017\/0109 No.: 2018\/0214<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- huit juin deux mille dix-huit<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Michel Foehr, attach\u00e9 juridique, Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant en personne;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, intim\u00e9, comparant par Madame Gaby Hermes, r\u00e9dacteur \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2017\/0109 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 9 juin 2017, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par e Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 20 avril 2017, dans la cause pendante entre elle et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs , Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 16 novembre 2017, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Mich\u00e8le Raus , fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Madame X conclut \u00e0 l\u2019octroi de l\u2019aide au r\u00e9emploi.<\/p>\n

Madame Jessica Ribeiro De Matos, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 20 avril 2017.<\/p>\n

L\u2019affaire fut prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et le prononc\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du 7 d\u00e9cembre 2017. A cette audience publique le Conseil sup\u00e9rieur pronon\u00e7a la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour tenir l\u2019affaire dans l\u2019attente du prononc\u00e9 de la Cour Constitutionnelle devant trancher la question pr\u00e9judicielle suivante:<\/p>\n

\u00ab L\u2019article L.631- 2 (3) du code du travail, en ce qu\u2019il conf\u00e8re \u00e0 un r\u00e8glement grand- ducal le pouvoir et l\u2019obligation de d\u00e9terminer les conditions et modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019aide au r\u00e9emploi, ainsi que le champ d\u2019application sectoriel de cette derni\u00e8re, sans cependant en fixer le cadre g\u00e9n\u00e9ral de mani\u00e8re quelconque, est-il conforme \u00e0 l\u2019article 11 (5) de la Constitution qui dispose que la loi r\u00e8gle quant \u00e0 ses principes (\u2026) les droits des travailleurs ?\u00bb et il fixa l\u2019affaire au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral dans cette attente.<\/p>\n

Les parties furent reconvonqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique du 7 juin 2018, \u00e0 laquelle la partie appelante maintint ses d\u00e9veloppements et conclusion ant\u00e9rieurs et Madame Gaby Hermes, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Consei arbitral du 20 avril 2017.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X a travaill\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 KBL European Private Bankers S.A. jusqu\u2019\u00e0 son licenciement \u00e9conomique en f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n

Suivant contrat de travail du 21 octobre 2014, elle a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EXPERTA MERIDIAN CONSULTING S.A.<\/p>\n

En date du 27 juillet 2015 X a introduit une demande en obtention de l\u2019aide au r\u00e9emploi, qui par d\u00e9cision du 31 juillet 2015 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la directrice de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci- apr\u00e8s l\u2019ADEM), au motif qu\u2019elle avait introduit sa demande apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de forclusion de six mois pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 17 (1) du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 17 juin 1994 fixant les modalit\u00e9s et conditions d\u2019attribution d\u2019une aide au r\u00e9emploi.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours contre la d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 12 novembre 2015, confirmant la pr\u00e9dite d\u00e9cision de la directrice de l\u2019ADEM, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a par jugement du 20 avril 2017 d\u00e9clar\u00e9 le recours<\/p>\n

ADEM 2017\/0109 -3-<\/p>\n

non fond\u00e9 au motif ci-avant repris, en pr\u00e9cisant que la requ\u00e9rante ne se trouvait pas dans l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9poser sa demande.<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en date du 9 juin 2017, X a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel, pour voir dire par r\u00e9formation, qu\u2019elle a droit \u00e0 l\u2019aide au r\u00e9emploi, au motif que l\u2019ADEM ne l\u2019aurait pas inform\u00e9e de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre et des d\u00e9lais \u00e0 respecter pour formuler la demande en obtention de cette aide.<\/p>\n

L\u2019ETAT demande la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

A l\u2019audience du 7 d\u00e9cembre 2017, la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans l\u2019attente de l\u2019arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle saisie dans une autre affaire de la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article L.631- 2 (3) du code du travail, en ce qu\u2019il conf\u00e8re \u00e0 un r\u00e8glement grand- ducal le pouvoir et l\u2019obligation de d\u00e9terminer les conditions et modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019aide au r\u00e9emploi, ainsi que le champ d\u2019application sectoriel de cette derni\u00e8re, sans cependant en fixer le cadre g\u00e9n\u00e9ral de mani\u00e8re quelconque, est-il conforme \u00e0 l\u2019article 11 (5) de la Constitution qui dispose que la loi r\u00e8gle quant \u00e0 ses principes (\u2026) les droits des travailleurs ?\u00bb<\/p>\n

Dans son arr\u00eat du 2 mars 2018, la Cour Constitutionnelle a dit que l\u2019article L.631- 2, paragraphe 3, du code du travail n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article 11, paragraphe 5, de la Constitution en ce qu\u2019il ne r\u00e8gle pas lui-m\u00eame le d\u00e9lai de forclusion conditionnant l\u2019octroi de l\u2019aide au r\u00e9emploi.<\/p>\n

A l\u2019audience de la continuation des d\u00e9bats, X a maintenu ses d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs.<\/p>\n

L\u2019ETAT estime que le moyen tir\u00e9 de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019article L. 631-2 (3) du code du travail est inop\u00e9rant, au motif que le fait que cet article soit d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnel, en ce qu\u2019il ne r\u00e8gle pas lui-m\u00eame le d\u00e9lai de forclusion conditionnant l\u2019aide au r\u00e9emploi, ne signifie pas ipso facto que l\u2019article 17 du r\u00e8glement, qui r\u00e8gle le d\u00e9lai de forclusion en lieu et place de la loi, ne s\u2019applique plus.<\/p>\n

Pour le surplus il conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il convient de relever, que la Cour Constitutionnelle a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article L.631- 2 du Code du travail dispose :<\/p>\n

\u00ab (1) Le Fonds pour l\u2019emploi est destin\u00e9 \u00e0 couvrir les d\u00e9penses r\u00e9sultant :<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

9. de l\u2019octroi d\u2019une aide temporaire au r\u00e9emploi de salari\u00e9s licenci\u00e9s, menac\u00e9s de perdre leur emploi ou faisant conform\u00e9ment \u00e0 une convention collective l\u2019objet d\u2019un transfert dans une autre entreprise qui se trouvent reclass\u00e9s dans un emploi comportant un niveau de salaire inf\u00e9rieur \u00e0 leur salaire ant\u00e9rieur ;<\/p>\n

ADEM 2017\/0109 -4-<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

(3) L\u2019aide temporaire pr\u00e9vue au point 9 du paragraphe (1) peut \u00eatre accord\u00e9e aux salari\u00e9s sous la forme soit d\u2019une indemnit\u00e9 temporaire et d\u00e9gressive de garantie du salaire ant\u00e9rieur, soit d\u2019une prime forfaitaire \u00e0 la mobilit\u00e9. Un r\u00e8glement grand- ducal d\u00e9termine les conditions et modalit\u00e9s d\u2019application de cette disposition, ainsi que son champ d\u2019application sectoriel. (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le r\u00e8glement grand- ducal du 17 juin 1994 dispose en son article 17, paragraphe 1 :<\/p>\n

\u00ab La d\u00e9cision d\u2019attribution de l\u2019aide au r\u00e9emploi est prise par le directeur de l\u2019administration de l\u2019emploi \u00e0 la demande du travailleur reclass\u00e9.<\/p>\n

La demande doit \u00eatre introduite, sous peine de forclusion, dans les six mois qui suivent le reclassement du travailleur. \u00bb ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019article 11 de la Constitution dispose en son paragraphe 5 :<\/p>\n

\u00ab La loi r\u00e8gle quant \u00e0 ses principes la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la protection de la sant\u00e9, les droits des travailleurs, la lutte contre la pauvret\u00e9 et l\u2019int\u00e9gration sociale des citoyens atteints d\u2019un handicap. \u00bb ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019en disposant que la loi r\u00e8gle, quant \u00e0 ses principes, les droits des travailleurs, l\u2019article 11, paragraphe 5, de la Constitution r\u00e9serve la d\u00e9termination des \u00e9l\u00e9ments essentiels de ces droits \u00e0 la loi, tandis que les \u00e9l\u00e9ments moins essentiels peuvent \u00eatre rel\u00e9gu\u00e9s \u00e0 des r\u00e8glements et arr\u00eat\u00e9s pris par le Grand- Duc ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019en disposant qu\u2019un r\u00e8glement grand- ducal d\u00e9termine les conditions et modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019aide temporaire au r\u00e9emploi au lieu de r\u00e9gler lui- m\u00eame un \u00e9l\u00e9ment essentiel, \u00e0 savoir le d\u00e9lai de forclusion, conditionnant directement ce droit du travailleur, l\u2019article L.631-2, paragraphe 3, du Code du travail viole le principe de la r\u00e9serve inscrit \u00e0 l\u2019article 11, paragraphe 5, de la Constitution. \u00bb<\/p>\n

Elle a conclu que l\u2019article L.631- 2, paragraphe 3, du code du travail n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article 11, paragraphe 5, de la Constitution en ce qu\u2019il ne r\u00e8gle pas lui-m\u00eame le d\u00e9lai de forclusion conditionnant l\u2019octroi de l\u2019aide au r\u00e9emploi.<\/p>\n

Le r\u00e8glement grand-ducal du 17 juin 1994, pr\u00e9voyant dans son article 17 (1) le d\u00e9lai de forclusion actuellement en cause, est un r\u00e8glement d\u2019application de l\u2019article L.631- 2, paragraphe 3, pris en vertu de l\u2019article 36 de la Constitution, stipulant que le Grand- Duc prend les r\u00e8glements et arr\u00eat\u00e9s n\u00e9cessaires pour l\u2019ex\u00e9cution des lois.<\/p>\n

L\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019article L.631-2, paragraphe 3, qui est la cause d\u2019ouverture formant la justification mat\u00e9rielle de l\u2019article 17 (1) du r\u00e8glement a comme cons\u00e9quence que cet article est sans base l\u00e9gale et ne saurait partant trouver application.<\/p>\n

A d\u00e9faut de d\u00e9lai de forclusion de six mois, la demande de X en obtention d\u2019aide au r\u00e9emploi est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

ADEM 2017\/0109 -5-<\/p>\n

L\u2019appel est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris de d\u00e9clarer la demande de X du 27 juillet 2015 en obtention de l\u2019aide au r\u00e9emploi recevable.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

partant par r\u00e9formation,<\/p>\n

dit que la demande de X du 27 juillet 2015 en obtention de l\u2019aide au r\u00e9emploi est recevable,<\/p>\n

renvoie le dossier aux fins d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 28 juin 2018 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2017\/0109 No.: 2018\/0214 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- huit juin deux mille dix-huit Composition: M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-786534","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-47917","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 28 juin 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-28-juin-2018-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 28 juin 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2017\/0109 No.: 2018\/0214 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- huit juin deux mille dix-huit Composition: M. 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