{"id":786548,"date":"2026-04-30T19:23:02","date_gmt":"2026-04-30T17:23:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-juin-2018\/"},"modified":"2026-04-30T19:23:09","modified_gmt":"2026-04-30T17:23:09","slug":"cour-superieure-de-justice-28-juin-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-juin-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 juin 2018"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0102\/18 — IX — COM<\/p>\n

Audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit Num\u00e9ro 44216 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) A1.), et 2) A2.), \u00e9pouse A1.), les deux demeurant ensemble \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette, du 10 novembre 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nico SCHAEFFER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge ALPHA CREDIT S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-1000 Bruxelles, 60\/15, rue Ravenstein, num\u00e9ro d\u2019entreprise belge 045.781.316, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions ;<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois RENAULT RETAIL GROUP LUXEMBOURG S.A., anciennement RENAULT LUXEMBOURG S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2557 Luxembourg, 2, rue Robert Stumper, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 8269, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions;<\/p>\n

intim\u00e9es aux fins du pr\u00e9dit exploit TAPELLA du 10 novembre 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Thomas STACKLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Les \u00e9poux A1.)-A2.) ont sign\u00e9, en date du 4 novembre 2014, ensemble avec un d\u00e9nomm\u00e9 B.) , un contrat intitul\u00e9 \u00ab contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation \u00bb qui se r\u00e9f\u00e8re au financement de l\u2019achat d\u2019une voiture de la marque Renault et qui renseigne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge ALPHA CREDIT SA (ci- apr\u00e8s ALPHA CREDIT) comme \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois RENAULT RETAIL GROUP Luxembourg SA (ci-apr\u00e8s RENAULT RETAIL) comme vendeur et livreur.<\/p>\n

Le contrat portait sur un cr\u00e9dit de 17.000 euros, en principal, lequel \u00e9tait stipul\u00e9 payable en soixante \u00e9ch\u00e9ances.<\/p>\n

Les \u00e9poux A1.)-A2.) ont rembours\u00e9 \u00e0 ALPHA CREDIT le montant de 1.076,54 euros.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 23 septembre 2015, ils ont donn\u00e9 assignation \u00e0 ALPHA CREDIT et \u00e0 RENAULT RETAIL \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de les entendre annuler le contrat et condamner \u00e0 rembourser aux demandeurs la somme pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Les parties assign\u00e9es concluaient \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait dirig\u00e9e contre RENAULT RETAIL, et au rejet de la demande quant au fond, principalement, pour autant que dirig\u00e9e contre l\u2019autre partie d\u00e9fenderesse et, subsidiairement, pour autant que dirig\u00e9e contre RENAULT RETAIL.<\/p>\n

ALPHA CREDIT demandait, \u00e0 titre reconventionnel, la condamnation des \u00e9poux A1.)-A2.) \u00e0 lui payer la somme de 17.076,18 euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels de retard.<\/p>\n

Par jugement rendu le 16 juin 2016, la juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 la demande principale recevable, mais non fond\u00e9e tandis qu\u2019el le a d\u00e9clar\u00e9 recevable et fond\u00e9e la demande reconventionnelle.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 10 novembre 2016, les \u00e9poux A1.)-A2.) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui leur avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 25 octobre 2016.<\/p>\n

Les appelants demandent \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris, de les d\u00e9charger de toute condamnation, d\u2019annuler le contrat litigieux et de condamner les intim\u00e9es \u00e0 leur rembourser le montant de 1.076,54 euros.<\/p>\n

Ils soutiennent que le contrat \u00e9tait enti\u00e8rement bas\u00e9 sur une loi abrog\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es au moment de la signature.<\/p>\n

Les dispositions imp\u00e9ratives de l\u2019article 224- 6 du Code de la c onsommation, relatives \u00e0 l\u2019obligation pr\u00e9contractuelle d\u2019information, n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

Leur obligation de remboursement aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pourvue de cause puisque B.) aurait seul b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019achat du v\u00e9hicule auquel se r\u00e9f\u00e8re le contrat litigieux.<\/p>\n

D\u2019autre part, les appelants n\u2019auraient qu\u2019une connaissance rudimentaire de la langue fran\u00e7aise et n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame de mesurer l\u2019\u00e9tendue des engagements stipul\u00e9s dans le contrat.<\/p>\n

Les appelants reprochent en outre aux intim\u00e9es d\u2019avoir, par \u00ab r\u00e9ticence fautive \u00bb, omis d\u2019indiquer dans le contrat le num\u00e9ro de ch\u00e2ssis du v\u00e9hicule achet\u00e9, moyennant le pr\u00eat accord\u00e9 par ALPHA CREDIT.<\/p>\n

Les intim\u00e9es auraient amen\u00e9 les appelants par des man\u0153uvres dolosives \u00e0 signer le contrat litigieux.<\/p>\n

Le contrat litigieux devrait encore \u00eatre annul\u00e9 pour \u00eatre l\u00e9sionnaire, sur base de l\u2019article 1118 du Code civil, les parties intim\u00e9es ayant \u00ab abus\u00e9 de leur position de force \u00bb.<\/p>\n

Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel serait largement excessif.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 la Cour viendrait \u00e0 la conclusion que le contrat litigieux n\u2019est pas \u00e0 annuler, les appelants demandent \u00ab la requalification du contrat en contrat de cautionnement \u00bb, les parties appelantes n\u2019ayant recueilli aucun avantage du contrat litigieux.<\/p>\n

Suite \u00e0 la requalification, le contrat litigieux devrait \u00eatre annul\u00e9 pour violation, d\u2019une part, des prescriptions de l\u2019article 1326 du Code civil, notamment en ce qui concerne la mention du \u00ab bon pour accord \u00bb et, d\u2019autre part, en raison de la \u00ab disproportion manifeste \u00bb de l\u2019engagement contract\u00e9 par les appelants au regard de leur situation patrimoniale, en vertu de l\u2019article 2016 du Code civil.<\/p>\n

En ordre plus subsidiaire encore, il conviendrait de retenir que les agissements reproch\u00e9s aux intim\u00e9es constituent des fautes d\u00e9lictuelles, au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, en relation causale avec le pr\u00e9judice consistant dans le payement de la somme de 1.076,54 euros \u00e0 la partie ALPHA CREDIT de sorte que ledit montant devrait leur \u00eatre rembours\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9paration.<\/p>\n

Enfin, les appelants contestent les montants qui leur sont r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

Les intim\u00e9es concluent au rejet de l\u2019appel et \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, sauf \u00e0 demander \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer la demande irrecevable \u00e0 l\u2019encontre de RENAULT RETAIL pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, cette derni\u00e8re n\u2019\u00e9tant pas partie au contrat et aucun reproche n\u2019\u00e9tant formul\u00e9 \u00e0 son adresse, et \u00e0 r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance (v. infra).<\/p>\n

4 Sur ces deux points, ALPHA CREDIT et RENAULT RETAIL formen t r\u00e9guli\u00e8rement appel incident.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance auraient retenu \u00e0 bon droit la qualification de contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation.<\/p>\n

De nombreuses stipulations contractuelles d\u00e9monteraient clairement qu\u2019il s\u2019agit, en l\u2019occurrence, d\u2019un contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019intitul\u00e9.<\/p>\n

Les intim\u00e9es rel\u00e8vent que les appelants y reconnaissent avoir \u00ab pris livraison de l\u2019objet financ\u00e9 en parfait \u00e9tat et sans r\u00e9serve \u00bb et \u00ab s\u2019engagent \u00e0 payer le montant des \u00e9ch\u00e9ances sur le compte indiqu\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

De fait, les appelants auraient effectu\u00e9 plusieurs payements en ex\u00e9cution du contrat litigieux.<\/p>\n

Les appelants seraient donc les cod\u00e9biteurs de B.) et non les cautions de ce dernier.<\/p>\n

Quand bien m\u00eame les parties appelantes seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme cautions, elles seraient solidairement redevables du payement r\u00e9clam\u00e9, en application des articles 2011 et 2021 du Code civil. Les tentatives de recouvrement \u00e0 l\u2019encontre de B.) ayant \u00e9chou\u00e9, il serait loisible aux intim\u00e9es de s\u2019adresser aux appelants.<\/p>\n

En ce qui concerne la validit\u00e9 du contrat, les intim\u00e9es font valoir premi\u00e8rement que le contrat, bien que bas\u00e9 sur une loi abrog\u00e9e, n\u2019est pas frapp\u00e9 de nullit\u00e9, les dispositions du Code de la consommation s\u2019\u00e9tant simplement substitu\u00e9es aux dispositions ant\u00e9rieurement applicables.<\/p>\n

D\u2019autre part, les intim\u00e9es contestent avoir manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation pr\u00e9contractuelle d\u2019information des appelants.<\/p>\n

Par ailleurs, m\u00eame \u00e0 supposer une m\u00e9connaissance de cette obligation, celle- ci n\u2019entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9 du contrat.<\/p>\n

Les appelants auraient obtenu une contrepartie \u00e0 leur obligation de remboursement.<\/p>\n

Le consentement des appelants n\u2019aurait en rien \u00e9t\u00e9 vici\u00e9.<\/p>\n

La langue fran\u00e7aise serait une des langues officielles au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et y serait tr\u00e8s largement pratiqu\u00e9e outre que les appelants auraient r\u00e9sid\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 depuis plus de deux ans avant la signature du contrat litigieux.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 supposer \u00e9tablie une pr\u00e9tendue connaissance insuffisante de la langue fran\u00e7aise, pareille circonstance ne constituerait pas un vice du consentement et ne justifierait pas une annulation du contrat.<\/p>\n

L\u2019absence d\u2019indication du num\u00e9ro de ch\u00e2ssis du v\u00e9hicule serait indiff\u00e9rente, l\u2019objet du contrat litigieux \u00e9tant l\u2019octroi d\u2019un pr\u00eat et non l\u2019achat du v\u00e9hicule.<\/p>\n

Les intim\u00e9es contestent toute man\u0153uvre dolosive dans leur chef.<\/p>\n

Elles contestent de m\u00eame \u00ab toute exploitation des faiblesses des appelants, si tant est qu\u2019elles aient exist\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel ne serait nullement \u00ab usuraire \u00bb. Celui-ci serait parfaitement licite au regard de l\u2019article 1907 du Code civil aux termes duquel \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel peut exc\u00e9der celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas \u00bb.<\/p>\n

De toute fa\u00e7on, un taux conventionnel jug\u00e9 excessif n\u2019entra\u00eenerait pas pour autant la nullit\u00e9 du contrat.<\/p>\n

Les intim\u00e9es donnent \u00e0 consid\u00e9rer que les appelants avaient des revenus mensuels de pr\u00e8s de 3.500 euros et que les \u00e9ch\u00e9ances mensuelles repr\u00e9sentaient, \u00e0 peu pr\u00e8s, un dixi\u00e8me de leurs revenus.<\/p>\n

En ce qui concerne la base d\u00e9lictuelle invoqu\u00e9e en ordre subsidiaire, les intim\u00e9es contestent toute faute, tout dommage et tout lien de causalit\u00e9.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

L'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir peut \u00eatre d\u00e9fini comme l'utilit\u00e9 ou l'avantage que le demandeur entend retirer de l'exercice de son action en justice.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, les \u00e9poux A1.) -A2.) demandent, en se basant sur un contrat sign\u00e9 par les deux parties intim\u00e9es, ALPHA CREDIT et RENAULT RETAIL, la condamnation de ces deux parties \u00e0 verser un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 et \u00e0 leur rembourser le montant de 1.076,54 euros outre le payement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019introduction de la demande litigieuse contre RENAULT RETAIL pr\u00e9senterait d\u00e8s lors une utilit\u00e9, un avantage pour les appelants, \u00e0 supposer qu\u2019il soit fait droit \u00e0 leur demande.<\/p>\n

Les \u00e9poux A1.)-A2.) ont donc un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir contre RENAULT RETAIL, ainsi que les juges de premi\u00e8re instance l'ont d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 bon droit.<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019appel principal, ce n\u2019est que dans un ordre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 la Cour viendrait \u00e0 la conclusion que le contrat litigieux n\u2019est pas \u00e0 annuler en tant que contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, que les appelants concluent \u00e0 \u00ab la requalification du contrat en contrat de cautionnement \u00bb et \u00e0 son annulation pour violation des articles 1326 et 2016 du Code civil.<\/p>\n

6 Cependant pour des raisons de logique juridique, il convient de toiser, en premier lieu, la question de la qualification du contrat litigieux.<\/p>\n

Le contrat sign\u00e9 par les appelants est intitul\u00e9 \u00ab contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation \u00bb et ne fait, nulle part, mention d'un engagement des appelants comme cautions.<\/p>\n

L'intitul\u00e9 est suivi, en caract\u00e8res gras, de la stipulation suivante : \u00ab Le pr\u00eateur consent aux consommateurs un cr\u00e9dit sous la forme d'un pr\u00eat amortissable, suivant les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s. \u00bb<\/p>\n

Dans la rubrique consacr\u00e9e \u00e0 l'indication des qualit\u00e9s des appelants, il est sp\u00e9cifi\u00e9 qu'ils \u00ab agissent en qualit\u00e9 de consommateurs \u00bb.<\/p>\n

De plus, il est pr\u00e9cis\u00e9, un peu au- dessus des signatures respectives des appelants, que ces derniers \u00ab reconnaissent avoir pris livraison de l'objet financ\u00e9 en parfait \u00e9tat et sans r\u00e9serve \u00bb et qu'ils \u00ab s'engagent \u00e0 payer le montant des \u00e9ch\u00e9ances sur le compte LU (\u2026) ouvert aupr\u00e8s de la BGLLLULL \u00bb.<\/p>\n

De fait, les appelants ont effectu\u00e9 spontan\u00e9ment plusieurs payements d'\u00e9ch\u00e9ances mensuelles en ex\u00e9cution des engagements ainsi contract\u00e9s.<\/p>\n

Face aux contestations des intim\u00e9es, les appelants restent en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que, contrairement aux stipulations claires et pr\u00e9cises du contrat litigieux , ils n\u2019auraient pas profit\u00e9 en tant que consommateurs de l\u2019achat du v\u00e9hicule dont il s\u2019agit.<\/p>\n

Dans ces conditions, c'est \u00e0 bon droit que la juridiction du premier degr\u00e9 l\u2019a qualifi\u00e9 de contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et non de cautionnement.<\/p>\n

Il n\u2019y a partant pas lieu d\u2019examiner le bien- fond\u00e9 des moyens tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance des articles 1326 et 2016 du Code civil.<\/p>\n

C'est \u00e0 tort que les appelants soutiennent que le contrat devrait \u00eatre annul\u00e9 en raison de la r\u00e9f\u00e9rence y contenue \u00e0 une loi d'ores et d\u00e9j\u00e0 abrog\u00e9e au moment de la signature.<\/p>\n

En effet, la r\u00e9f\u00e9rence, mentionn\u00e9e dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 une loi d'ores et d\u00e9j\u00e0 abrog\u00e9e au moment de la conclusion du contrat, ne constitue pas per se une cause de nullit\u00e9 du contrat et les appelants n'\u00e9tablissent pas en quoi cette r\u00e9f\u00e9rence erron\u00e9e aurait vici\u00e9 leur consentement.<\/p>\n

Les appelants soutiennent encore que le contrat litigieux devrait \u00eatre annul\u00e9 en raison de la violation par les intim\u00e9es des prescriptions de l\u2019article 224- 6 du Code de la consommation qui se lisent comme suit : \u00ab En t emps utile avant que le consommateur ne soit li\u00e9 par un contrat ou une offre de cr\u00e9dit, le pr\u00eateur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019interm\u00e9diaire de cr\u00e9dit, lui donnent, sur la base des clauses et conditions du cr\u00e9dit propos\u00e9 par le pr\u00eateur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des pr\u00e9f\u00e9rences exprim\u00e9es par le consommateur et des informations fournies par<\/p>\n

7 ce dernier, les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la comparaison des diff\u00e9rentes offres pour prendre une d\u00e9cision en connaissance de cause sur la conclusion du contrat de cr\u00e9dit. \u00bb<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019une pluralit\u00e9 d\u2019offres, telle que pr\u00e9vue par la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, faisait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e ALPHA CREDIT de ne pas avoir donn\u00e9 aux appelants les \u00ab informations n\u00e9cessaires \u00e0 la comparaison des diff\u00e9rentes offres pour prendre une d\u00e9cision en connaissance de cause \u00bb.<\/p>\n

D\u2019autre part, le Code de la consommation ne pr\u00e9voit pas de nullit\u00e9 du contrat en cas de manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9contractuelle en mati\u00e8re de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice qui est caus\u00e9 par le manquement, par un professionnel, \u00e0 son obligation pr\u00e9contractuelle d\u2019information consiste en une perte de chance pour le client de refuser de contracter ou de contracter \u00e0 d\u2019autres conditions et d\u2019\u00e9chapper ainsi aux cons\u00e9quences dommageables de l\u2019acte auquel il a souscrit. Pour prosp\u00e9rer dans son action en responsabilit\u00e9, le client doit \u00e9tablir que, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 pleinement inform\u00e9, il aurait agi autrement (cf. Cour d\u2019appel, 02.02.2011, n\u00b0 du r\u00f4le 29 968; Olivier Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Principes g\u00e9n\u00e9raux et examen de jurisprudence, Larcier, n\u00b0 24).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les appelants restent cependant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019 ils auraient refus\u00e9 de contracter aux conditions stipul\u00e9es dans le contrat du 4 novembre 2014 si les informations dont il s\u2019agit leur avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, c\u2019est \u00e0 tort que les appelants soutiennent qu\u2019ils n\u2019auraient \u00ab pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame de contracter valablement \u00bb au motif qu\u2019ils n\u2019auraient pas re\u00e7u les informations pr\u00e9contractuelles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 224 -6 du Code de la consommation.<\/p>\n

Les appelants soutiennent qu\u2019ils n\u2019auraient pas re\u00e7u le v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019achat duquel se rapporte le contrat qu\u2019ils ont sign\u00e9, que leur engagement n\u2019avait donc pas de contrepartie et qu\u2019il \u00e9tait partant d\u00e9pourvu de cause.<\/p>\n

C\u2019est une condition essentielle \u00e0 la validit\u00e9 du contrat que toute partie qui s\u2019y oblige le fasse pour une cause licite (article 1108 du Code civil) : il faut que la cause existe et qu\u2019elle soit licite (article 1131 du Code civil).<\/p>\n

L\u2019article 1132 du Code civil pr\u00e9cise ce qui suit : \u00ab L a convention n\u2019est pas moins valable quoique la cause n\u2019en soit pas exprim\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Cette disposition est \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens que, m\u00eame dans les billets non caus\u00e9s, l\u2019existence d\u2019une cause est pr\u00e9sum\u00e9e, mais qu\u2019elle n\u2019est pr\u00e9sum\u00e9e que jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire. (cf. not. Encyclop\u00e9die Dalloz, Droit civil, v\u00b0 Cause, 2012, n\u00b0 148).<\/p>\n

Un pr\u00eateur d\u2019argent, en particulier, n\u2019a pas \u00e0 prouver qu\u2019il a, effectivement et exactement, vers\u00e9 la somme dont il demande la restitution. Mais le d\u00e9biteur<\/p>\n

8 poursuivi en payement peut se d\u00e9fendre en prouvant que son obligation n\u2019a pas de cause ou n\u2019a que partiellement une cause. Ainsi un emprunteur pourra prouver qu\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u la somme qui lui est r\u00e9clam\u00e9e ou que la somme re\u00e7ue par lui \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 celle que le billet l\u2019oblige \u00e0 restituer (cf. J. Carbonnier, Droit civil, tome IV, PUF, 12 e \u00e9d., n\u00b0 27).<\/p>\n

En excipant d\u2019une absence de cause de leur engagement, du fait de la non- d\u00e9livrance du v\u00e9hicule faisant l\u2019objet du financement litigieux, les appelants se m\u00e9prennent sur la cause de leur engagement. Celui-ci n\u2019est pas constitu\u00e9 par la remise du v\u00e9hicule dont le financement fait l\u2019objet du pr\u00eat litigieux, mais par la remise des fonds que les emprunteur s se sont engag\u00e9s \u00e0 rembourser.<\/p>\n

Or, il est constant en cause que les fonds emprunt\u00e9s suivant contrat du 4 novembre 2014 ont \u00e9t\u00e9 effectivement remis par ALPHA CREDIT.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations des appelants, leur engagement n\u2019\u00e9tait donc pas d\u00e9pourvu de cause.<\/p>\n

Les \u00e9poux A1.)-A2.) affirment encore avoir \u00e9t\u00e9 victimes d'un dol de la part d\u2019ALPHA CREDIT, sans pour autant caract\u00e9riser les man\u0153uvres dolosives pr\u00e9tendument d\u00e9ploy\u00e9es par cette derni\u00e8re, et encore moins les \u00e9tablir.<\/p>\n

Quant au reproche adress\u00e9 aux intim\u00e9es d\u2019avoir fait usage de la langue fran\u00e7aise afin d\u2019\u00ab induire les parties appelantes \u00e0 signer un contrat dans une langue qu\u2019elles ne ma\u00eetrisent pas \u00e0 suffisance \u00bb, il y a lieu de rappeler que le fran\u00e7ais est une langue officielle au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg (cf. loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues), qu'il en est fait usage pour la r\u00e9daction des lois, des r\u00e8glements et des arr\u00eat\u00e9s ainsi que des d\u00e9cisions de justice et des d\u00e9cisions administratives et que l'usage du fran\u00e7ais est fortement r\u00e9pandu dans la vie sociale de notre pays.<\/p>\n

Il n'appartient pas \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit de contr\u00f4ler les connaissances linguistiques de son cocontractant potentiel afin de juger de son aptitude \u00e0 comprendre int\u00e9gralement les documents contractuels, mais il appartient \u00e0 ce dernier de faire \u00e9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de son incompr\u00e9hension de la langue dans laquelle est r\u00e9dig\u00e9 un document qui lui est pr\u00e9sent\u00e9 pour signature.<\/p>\n

Par ailleurs, il est acquis en cause que les appelants \u00e9taient, au moment de la signature du contrat, domicili\u00e9s au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg depuis plus de deux ans et qu'ils y exer\u00e7aient, tous les deux, une activit\u00e9 professionnelle, circonstances qui permettent de pr\u00e9sumer, dans leur chef, une connaissance suffisante de la langue fran\u00e7aise pour saisir le sens des quelques stipulations simples, claires et ais\u00e9ment lisibles renseign\u00e9es sur un document d'une seule page.<\/p>\n

Enfin, le vice du consentement ne peut se d\u00e9duire de l\u2019emploi d\u2019une langue d\u00e9termin\u00e9e, f\u00fbt-elle inconnue de la partie signataire et il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que les appelants n\u2019auraient pas eu la possibilit\u00e9, avant la signature, de se faire expliquer la teneur des documents en cause, voire de se<\/p>\n

9 faire remettre une traduction dans une langue qu\u2019ils ma\u00eetrisent (cf. Cour d\u2019appel, 25.06.2009, Pas. 34, 645 ; Olivier Poelmans, op. cit. n\u00b0 62).<\/p>\n

S'agissant d'un contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, l'absence d'indication du num\u00e9ro de ch\u00e2ssis du v\u00e9hicule achet\u00e9 moyennant le pr\u00eat litigieux ne constitue ni une cause de nullit\u00e9 du contrat ni une faute dans le chef des intim\u00e9es d\u2019autant que ledit contrat indique qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un v\u00e9hicule RENAULT MEGANE, fabriqu\u00e9 en mai 2012, dont le prix d\u2019achat est de 17.000 euros.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1118 du Code civil : \u00ab L a l\u00e9sion vicie le contrat, lorsqu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019une disproportion \u00e9vidente au moment de la conclusion du contrat entre la prestation promise par l\u2019une des parties et la contrepartie de l\u2019autre et que cette disproportion a \u00e9t\u00e9 introduite dans le contrat par exploitation d\u2019une position de force, en abusant sciemment de la g\u00eane, de la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 ou de l\u2019inexp\u00e9rience de l\u2019autre partie. La charge de la preuve incombe \u00e0 la partie qui se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Les appelants restent pareillement en d\u00e9faut de caract\u00e9riser, et encore moins d'\u00e9tablir un \u00ab abus de position de force \u00bb dans le chef des intim\u00e9es.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations des appelants, le simple fait de pr\u00e9senter \u00e0 son interlocuteur un document pr\u00e9- imprim\u00e9, con\u00e7u unilat\u00e9ralement et destin\u00e9 \u00e0 servir de contrat, n\u2019est pas sanctionn\u00e9 comme \u00ab exploitation d\u2019une position de force \u00bb sur base de l\u2019arti cle 1118 pr\u00e9cit\u00e9 du Code civil.<\/p>\n

Il importe de relever \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019aux termes du contrat vers\u00e9 en cause, les revenus professionnels nets des appelants s\u2019\u00e9levaient au montant total de 3.432 euros et que les \u00e9ch\u00e9ances mensuelles s\u2019\u00e9levaient \u00e0 328,60 euros, ce qui correspond \u00e0 moins d\u2019un dixi\u00e8me de leurs revenus nets, ainsi que les intim\u00e9es le rel\u00e8vent \u00e0 juste titre.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1907 du Code civil : \u00ab L\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel peut exc\u00e9der celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas . \u00bb<\/p>\n

Contrairement aux affirmations des appelants, la stipulation d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 7,5 % l\u2019an n\u2019est pas de nature \u00e0 constituer une cause de nullit\u00e9 du contrat ni un taux \u00ab manifestement excessif et usuraire \u00bb, eu \u00e9gard au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de 3,5 % en vigueur pour l\u2019ann\u00e9e 2012 et aux taux d\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnels habituellement stipul\u00e9s dans ce type de contrat.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, c'est donc \u00e0 bon droit que le tribunal a rejet\u00e9 la demande en nullit\u00e9 du contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation conclu entre les parties au litige et qu\u2019il n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande en r\u00e9duction du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

La demande encore plus subsidiaire des appelants tendant \u00e0 ce que des fautes soient retenues dans le chef des intim\u00e9es, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, n\u2019est pas fond\u00e9e non plus, aucune faute d\u00e9lictuelle n\u2019\u00e9tant \u00e9tablie par les appelants.<\/p>\n

10 Les montants r\u00e9clam\u00e9s par ALPHA CREDIT sont justifi\u00e9s par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et ne font d\u2019ailleurs l\u2019objet d\u2019aucune contestation pr\u00e9cise de la part des appelants.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel est infond\u00e9 et qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.<\/p>\n

Le jugement dont appel a d\u00e9bout\u00e9 les parties au litige de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9d ure.<\/p>\n

Les appelants concluent \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour chaque instance.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es sollicitent pour chacune d\u2019elles une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour chaque instance.<\/p>\n

Comme les appelants succombent \u00e0 l\u2019instance et devront supporter la charge des d\u00e9pens, il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision de rejet, intervenue sur ce point en premi\u00e8re instance, et de les d\u00e9bouter de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019a ppel.<\/p>\n

Faute par les parties intim\u00e9es de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il convient de rejeter leurs demandes form\u00e9es sur cette m\u00eame base l\u00e9gale.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale , statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident, les dit non fond\u00e9s et en d\u00e9boute, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A1.) et son \u00e9pouse A2.) in solidum aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0102\/18 — IX — COM Audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit Num\u00e9ro 44216 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. 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