{"id":786606,"date":"2026-04-30T19:29:44","date_gmt":"2026-04-30T17:29:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-juin-2018-n-0628-3946\/"},"modified":"2026-04-30T19:29:48","modified_gmt":"2026-04-30T17:29:48","slug":"cour-de-cassation-28-juin-2018-n-0628-3946","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-juin-2018-n-0628-3946\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 juin 2018, n\u00b0 0628-3946"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 69 \/ 2018 du 28.06.2018. Num\u00e9ro 3946 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit juin deux mille dix -huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nathalie JUNG, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien Soc1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN , avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Figen G\u00d6KCE , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 171\/1 6, rendu le 22 d\u00e9cembre 2016 sous le num\u00e9ro 40688 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019exequatur ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 8 juin 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien Soc1) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00bb) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SO C2) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 9 juin 2017 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 3 ao\u00fbt 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 7 ao\u00fbt 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation oppose l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation, introduit par la signification du m\u00e9moire en cassation le 8 juin 2017 et le d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour le 9 juin 2017, pour cause de tardivet\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7, alin\u00e9as 1 et 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, la demanderesse disposait d\u2019un d\u00e9lai de deux mois et quinze jours \u00e0 partir de la signification de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 pour introduire son recours en cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des actes de proc\u00e9dure vers\u00e9s en cause qu\u2019\u00e0 la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2016 a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), \u00e9tablie en Italie, par l\u2019entit\u00e9 d\u2019origine luxembourgeoise \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 requise italienne, conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1393\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale, et que l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse en cassation, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure italienne applicable, le 30 mars 2017 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le pourvoi n\u2019est pas tardif ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi, par ailleurs introduit dans les formes de la loi, est recevable ;<\/p>\n

Sur le moyen unique de cassation, pris en ses quatre branches :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation sinon de la fausse application de la loi,<\/p>\n

en ce que dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour a fait application du droit luxembourgeois pour consid\u00e9rer, sous couvert du double contr\u00f4le des droits de la d\u00e9fense, que la transmission de l'arr\u00eat d'injonction no 199\/2013 rendu par le<\/p>\n

3 tribunal ordinaire de A) , le 13 mars 2013, violait les droits de la d\u00e9fense de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) S.A., et que cette violation ne permettait d\u00e8s lors pas l'exequatur de ladite d\u00e9cision au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, en application de l'article 34, paragraphe 2, du R\u00e8glement (CE) no 44\/2001.<\/p>\n

Aux motifs que pour se d\u00e9terminer ainsi la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que la transmission du d\u00e9cret d'injonction n\u00b0199\/2013 a \u00e9t\u00e9 faite par voie de notification par voie postale et de mani\u00e8re non conforme aux dispositions luxembourgeoises, consid\u00e9r\u00e9es par elle comme applicables au cas d'esp\u00e8ce,<\/p>\n

Alors que, 1\u00b0) dans l'exercice du double contr\u00f4le des droits de la d\u00e9fense, le juge luxembourgeois aurait d\u00fb appliquer le droit applicable devant le juge d'origine ;<\/p>\n

Alors que, 2\u00b0) la signification des actes judiciaires aux personnes r\u00e9sidant dans un autre Etat membre par l'interm\u00e9diaire des services postaux, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou envoi \u00e9quivalent, est une facult\u00e9 pr\u00e9vue par l'article 14 R\u00e8glement (CE) No 1393\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 novembre 2007 ;<\/p>\n

Alors que, 3\u00b0) en tout \u00e9tat de cause, l'article 102 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile n'est pas applicable en l'esp\u00e8ce, l'arr\u00eat d'injonction no 199\/2013 rendu par le tribunal ordinaire de A) le 13 mars 2013 ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 (et non notifi\u00e9) par l'huissier italien (et non par la voie du greffe) par la voie postale ;<\/p>\n

Alors que, 4\u00b0) le d\u00e9cret d'injonction no 199\/2013 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 conform\u00e9ment au droit applicable de sorte qu'il n'existe aucun motif de refus d'exequatur suivant l'article 34, paragraphe 2, du R\u00e8glement (CE) no 44\/2001. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que dans les quatre branches du moyen il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir refus\u00e9 de d\u00e9clarer ex\u00e9cutoire au Luxembourg l\u2019arr\u00eat d\u2019injonction rendu le 13 mars 2013 par le tribunal ordinaire de A) en raison d\u2019une violation des droits de la d\u00e9fense de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) ;<\/p>\n

Attendu que c\u2019est dans son arr\u00eat du 8 octobre 2015, non attaqu\u00e9 par le pr\u00e9sent pourvoi, que la Cour d\u2019appel a constat\u00e9 une violation des droits de la d\u00e9fense de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) en raison d\u2019une notification par voie postale, irr\u00e9guli\u00e8re, de l\u2019arr\u00eat d\u2019injonction du 13 mars 2013 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en ses quatre branches, est irrecevable ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Figen G\u00d6KCE, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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