{"id":786608,"date":"2026-04-30T19:29:49","date_gmt":"2026-04-30T17:29:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-juin-2018-n-0628-3987\/"},"modified":"2026-04-30T19:29:54","modified_gmt":"2026-04-30T17:29:54","slug":"cour-de-cassation-28-juin-2018-n-0628-3987","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-juin-2018-n-0628-3987\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 juin 2018, n\u00b0 0628-3987"},"content":{"rendered":"
\n
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N\u00b0 70 \/ 2018 du 28.06.2018. Num\u00e9ro 3987 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit juin deux mille dix -huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la X, Minist\u00e8re de la Sant\u00e9, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0 (\u2026), num\u00e9ro d\u2019identification (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne SOC1), constitu\u00e9e selon le droit de la Principaut\u00e9 du Liechtenstein, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, num\u00e9ro d\u2019immatriculation (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre R\u00e9mi CHEVALIER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 55\/17, rendu le 27 avril 2017 sous le num\u00e9ro 37955 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019exequatur ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 25 juillet 2017 par la X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 31 juillet 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 22 septembre 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne SOC1) \u00e0 la X, d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le 10 ao\u00fbt 2011 un magistrat du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire une sentence arbitrale rendue \u00e0 Prague le 4 ao\u00fbt 2008 par un coll\u00e8ge de trois arbitres dans un litige opposant la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne SOC1) \u00e0 la X ; que la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 le recours introduit par la X ;<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l'article V.2, littera b), de la Convention de New York, approuv\u00e9e par la loi du 20 mai 1983 portant approbation de la Convention de New York, aux termes duquel << la reconnaissance et l'ex\u00e9cution d'une sentence arbitrale pourront aussi \u00eatre refus\u00e9es si l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pays o\u00f9 la reconnaissance et l'ex\u00e9cution sont requises constate que : (…) b), que la reconnaissance ou l'ex\u00e9cution de la sentence serait contraire \u00e0 l'ordre public de ce pays. >> ;<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9,<\/p>\n

pour justifier le rejet du recours introduit par la X et condamner celle-ci aux d\u00e9pens, et ce faisant confirmer la d\u00e9claration d'exequatur de la sentence arbitrale du 4 ao\u00fbt 2008,<\/p>\n

a retenu que<\/p>\n

<< La proc\u00e9dure de r\u00e9examen ayant pris fin par r\u00e9solution prise par les arbitres le 23 juillet 2014, les moyens tendant au refus en raison de la situation au jour de la demande en exequatur ou \u00e0 la date de l'ordonnance d'exequatur sont devenus sans objet. >> (arr\u00eat, page 5) ; et que<\/p>\n

<< Pourtant, le moyen tir\u00e9 d'une fraude proc\u00e9durale et d'une contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'ordre public est devenu sans objet, au vu de la r\u00e9solution de r\u00e9examen du 23 juillet 2014 et de l'obligation d'appr\u00e9cier si une condition de refus est actuellement \u00e9tablie>> (arr\u00eat, page 6)<\/p>\n

aux motifs que<\/p>\n

<< La Cour saisie d'un recours contre une ordonnance ayant fait droit \u00e0 une demande d'exequatur appr\u00e9cie, au moment o\u00f9 elle statue, si une condition de refus de l'exequatur est \u00e9tablie et elle rejette le recours si, \u00e0 ce moment, il n'existe pas de motif de refus. >> (arr\u00eat, page 5) ;<\/p>\n

<< Il est exact que l'article V de la Convention de New York sur l'ex\u00e9cution des sentences arbitrales impose \u00e0 la partie, qui demande que l'exequatur soit refus\u00e9, la charge de la preuve d'une condition de refus, donc aussi du fait que la sentence n'est pas encore devenue obligatoire pour les parties (article V, paragraphe 1, point e).<\/p>\n

Cependant, ni cette disposition ni une autre disposition l\u00e9gale ne peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es en ce sens que le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire ou obligatoire d'une sentence arbitrale ne constitue pas une condition sine qua non permettant la d\u00e9claration ex\u00e9cutoire par un magistrat.<\/p>\n

L'article IV et l'article V, paragraphe 1, point e, de la Convention de New York ne peuvent pas \u00eatre l us en ce sens qu'une sentence arbitrale qui n'est pas obligatoire pour les parties, qui ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, peut n\u00e9anmoins b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9claration ex\u00e9cutoire et ainsi acqu\u00e9rir des effets sup\u00e9rieurs.<\/p>\n

La partie qui ne dispose pas d'une sentence arbitrale obligatoire agit loyalement en s'abstenant de soumettre cette sentence dans le but de lui faire attribuer une force ex\u00e9cutoire qu'elle n'a pas. >> (arr\u00eat, page 6)<\/p>\n

alors que,<\/p>\n

\u00e9tant rappel\u00e9 que la X a soulev\u00e9 l'existence d'une contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'ordre public au sens de l'article V.2, littera b) de la Convention de New York, au motif que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) s'\u00e9tait rendue coupable d'une fraude proc\u00e9durale et d'une escroquerie \u00e0 jugement, ayant consist\u00e9 aux fins d'obtenir de la X le montant principal de CZK 4,089,716,666 (soit environ 460 millions EUR) plus int\u00e9r\u00eats, \u00e0 tromper le pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en lui pr\u00e9sentant, sur base d'informations incompl\u00e8tes, s\u00e9lectives et mensong\u00e8res, une demande d'exequatur de la sentence arbitrale du 4 ao\u00fbt 2008 qui n'avait aucun caract\u00e8re obligatoire, d\u00e8s lors que des demandes de r\u00e9examen de ladite sentence du 4 ao\u00fbt 2008 avaient \u00e9t\u00e9 introduites tant par la A) que par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et que la sentence n'\u00e9tait pas rev\u00eatue de la clause de force de chose jug\u00e9e,<\/p>\n

en rejetant le moyen de la X tir\u00e9 de l'article V.2, littera b), de la Convention de New York par la simple mention d'\u00e9l\u00e9ments post\u00e9rieurs \u00e0 l'obtention de l'ordonnance d'ex\u00e9quatur du 10 ao\u00fbt 2011 (<< au vu de la r\u00e9solution de r\u00e9examen<\/p>\n

4 du 23 juillet 2014 et de l'obligation d'appr\u00e9cier si une condition de refus est actuellement \u00e9tablie >>, arr\u00eat, page 6), sans autre forme d'explication,<\/p>\n

la Cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision au regard de l'article V.2, littera b), de la Convention de New York. \u00bb ;<\/p>\n

et<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l'article V.2, littera b), de la Convention de New York, approuv\u00e9e par la loi du 20 mai 1983 portant approbation de la Convention de New York, aux termes duquel << la reconnaissance et l'ex\u00e9cution d'une sentence arbitrale pourront aussi \u00eatre refus\u00e9es si l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pays o\u00f9 la reconnaissance et l'ex\u00e9cution sont requises constate que : (…) b), que la reconnaissance ou l'ex\u00e9cution de la sentence serait contraire \u00e0 l'ordre public de ce pays. >> ;<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9,<\/p>\n

pour justifier le rejet du recours introduit par la X et condamner celle-ci aux d\u00e9pens, et ce faisant confirmer la d\u00e9claration d'exequatur de la sentence arbitrale du 4 ao\u00fbt 2008,<\/p>\n

a retenu que<\/p>\n

<< L'article IV et l'article V, paragraphe 1, point e, de la Convention de New York ne peuvent pas \u00eatre lus en ce sens qu'une sentence arbitrale qui n'est pas obligatoire pour les parties, qui ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, peut n\u00e9anmoins b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9claration ex\u00e9cutoire et ainsi acqu\u00e9rir des effets sup\u00e9rieurs.<\/p>\n

La partie qui ne dispose pas d'une sentence arbitrale obligatoire agit loyalement en s'abstenant de soumettre cette sentence dans le but de lui faire attribuer une force ex\u00e9cutoire qu'elle n'a pas.<\/p>\n

Pourtant, le moyen tir\u00e9 d'une fraude proc\u00e9durale et d'une contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'ordre public est devenu sans objet, au vu de la r\u00e9solution de r\u00e9examen du 23 juillet 2014 et de l'obligation d'appr\u00e9cier si une condition de refus est actuellement \u00e9tablie >> (arr\u00eat, page 6)<\/p>\n

alors que,<\/p>\n

ayant n\u00e9cessairement d\u00fb constater que l'ordonnance d'exequatur du 10 ao\u00fbt 2011 avait \u00e9t\u00e9 obtenue sur base d'informations incompl\u00e8tes, s\u00e9lectives et mensong\u00e8res, le demandeur n'ayant pas inform\u00e9 le pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement que la sentence arbitrale du 4 ao\u00fbt 2008 n'avait pas de caract\u00e8re obligatoire au regard de l'article 28 (1) et (2) de la loi tch\u00e8que n\u00b0216\/1994 portant sur l'arbitrage et l'ex\u00e9cution des sentences arbitrales, \u00e9tant donn\u00e9 que la sentence arbitrale avait fait l'objet de demandes de r\u00e9examen tant de la part de la X que de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et qu'aucune clause de force de chose jug\u00e9e n'\u00e9tait par ailleurs appos\u00e9e sur la sentence ;<\/p>\n

5 premi\u00e8re branche du moyen, en rejetant le moyen de la X tir\u00e9 de l'article V.2, littera b), de la Convention de New York par la simple mention d'\u00e9l\u00e9ments post\u00e9rieurs \u00e0 l'obtention de l'ordonnance d'exequatur du 10 ao\u00fbt 2011 (<< au vu de la r\u00e9solution de r\u00e9examen du 23 juillet 2014 et de l'obligation d'appr\u00e9cier si une condition de refus est actuellement \u00e9tablie >>, arr\u00eat, page 6), et en omettant ainsi de consid\u00e9rer les \u00e9l\u00e9ments ant\u00e9rieurs \u00e0 la r\u00e9solution de r\u00e9examen du 23 juillet 2014, notamment sans analyser si cette fraude proc\u00e9durale ou escroquerie au jugement \u00e9tait consomm\u00e9e d\u00e8s l'obtention par SOC1) de l'ordonnance d'exequatur du 10 ao\u00fbt 2011 ;<\/p>\n

et, seconde branche du moyen, en ne recherchant pas et en n'analysant pas non plus si le motif de refus de contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'ordre public invoqu\u00e9 par la X demeurait fond\u00e9 ind\u00e9pendamment de la r\u00e9solution du 23 juillet 2014, \u00e9tant donn\u00e9 que la fraude proc\u00e9durale constitutive d'une contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'ordre public luxembourgeois consistait \u00e0 avoir demand\u00e9 et obtenu une ordonnance d'exequatur de la sentence arbitrale du 4 ao\u00fbt 2008, laquelle n'avait en tout \u00e9tat de cause pas de caract\u00e8re obligatoire au regard de l'article 28 (2) de la loi tch\u00e8que n\u00b0216\/1994 portant sur l'arbitrage et l'ex\u00e9cution des sentences arbitrales, \u00e9tant donn\u00e9 que la sentence arbitrale avait fait l'objet de demandes de r\u00e9examen tant de la part de la X que de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , ledit article 28 (2) pr\u00e9voyant qu'une sentence arbitrale ne peut acqu\u00e9rir force de chose jug\u00e9e que si elle n'est pas susceptible de r\u00e9examen ou si elle n'a pas fait l'objet d'une telle demande de r\u00e9examen ;<\/p>\n

la Cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision au regard de l'article V.2, littera b), de la Convention de New York. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en retenant que l\u2019existence d\u2019une cause de refus s\u2019appr\u00e9cie au moment o\u00f9 le juge statue sur la demande en exequatur et que le moyen de refus d\u2019exequatur de la sentence arbitrale du 4 ao\u00fbt 2008 tir\u00e9 d\u2019une contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public du fait d\u2019une fraude proc\u00e9durale \u00e9tait devenu sans objet, \u00e9tant donn\u00e9 que le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de ladite sentence arbitrale d\u00e9coulait d\u00e9sormais de la r\u00e9solution de r\u00e9examen du 23 juillet 2014, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 sans insuffisance leur d\u00e9cision ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile (d\u00e9faut de r\u00e9ponse aux conclusions),<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, rejetant le recours introduit par la X et condamnant celle-ci aux d\u00e9pens, et ce faisant confirmant la d\u00e9claration d'exequatur de la sentence arbitrale du 4 ao\u00fbt 2008, a jug\u00e9 que << le moyen de refus de l'exequatur bas\u00e9 sur l'inexistence de la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 et sur le d\u00e9faut d'effets juridiques attach\u00e9s \u00e0 cette sentence en raison de son remplacement par la r\u00e9solution du 23 juillet 2014 n'est pas fond\u00e9 >> (arr\u00eat, page 12),<\/p>\n

aux motifs notamment que << les motifs [de la r\u00e9solution du 23 juillet 2014] ne permettent pas de conclure \u00e0 une port\u00e9e de la d\u00e9cision de cl\u00f4ture au- del\u00e0 de la proc\u00e9dure dont la chambre de r\u00e9examen \u00e9tait saisie, proc\u00e9dure initi\u00e9e par les demandes de r\u00e9examen >> (arr\u00eat, page 12), et que << les demandes de r\u00e9examen n'ayant pas abouti \u00e0 une d\u00e9cision de r\u00e9vision de la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 et \u00e0 son remplacement, mais \u00e0 une d\u00e9cision mettant un terme \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9examen, la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 a acquis force de chose jug\u00e9e, aucune demande de r\u00e9examen n'\u00e9tant pendante. >> (arr\u00eat, page 12),<\/p>\n

alors que, la Cour d'appel a omis de r\u00e9pondre au moyen d\u00e9velopp\u00e9 par la partie demanderesse en cassation dans ses conclusions du 12 ao\u00fbt 2013, aux pages 12 et 13, tir\u00e9 de l'absence de force de chose jug\u00e9e et partant du caract\u00e8re non obligatoire de la sentence arbitrale du 4 ao\u00fbt 2008 (ou de l'an\u00e9antissement de celle-ci du fait des demandes de r\u00e9examen), au regard de l'article 28 (2) de la loi tch\u00e8que n\u00b0216\/1994 portant sur l'arbitrage et l'ex\u00e9cution des sentences arbitrales, aux termes duquel << (2) Une sentence arbitrale qui ne peut pas faire l'objet d'une r\u00e9vision conform\u00e9ment \u00e0 l'article 27 ou qui n'a pas fait l'objet d'une telle demande dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 27 devient juridiquement efficace et susceptible d'\u00eatre sanctionn\u00e9e en justice d\u00e8s le jour de d\u00e9livrance >>, et duquel il r\u00e9sulte que l'absence de demande de r\u00e9examen est donc une condition de la force de chose jug\u00e9e, d'efficacit\u00e9 juridique et du caract\u00e8re obligatoire de la sentence arbitrale ;<\/p>\n

qu'en ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces moyens, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen vise le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions qui constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d\u2019appel a retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab L\u2019appr\u00e9ciation des moyens A l'appui de leurs argumentations, les deux parties se saisissent d'avis juridiques notamment des professeurs B) et C) des 23 juillet 2014 et 16 mai 2016, du professeur D) du 14 septembre 2015 et du JUDr E) du 10 juin 2011. La Cour constate que, dans leurs examens du droit tch\u00e8que de la proc\u00e9dure d'arbitrage, ces avis divergent quant au caract\u00e8re indivisible de la proc\u00e9dure d'arbitrage en cas de r\u00e9examen, \u00e0 la port\u00e9e de la sentence de r\u00e9examen, et au remplacement de la sentence r\u00e9examin\u00e9e par la sentence de la chambre de r\u00e9examen. Ces experts juridiques font \u00e9galement des analyses contradictoires sur la port\u00e9e de la r\u00e9solution de la chambre de r\u00e9examen du 23 juillet 2014 et sur ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de la sentence arbitrale du 4 ao\u00fbt 2008.<\/p>\n

7 (\u2026)<\/p>\n

La r\u00e9solution du 23 juillet 2014<\/p>\n

Le dispositif de la r\u00e9solution est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab I. La proc\u00e9dure est cl\u00f4tur\u00e9e.<\/p>\n

II. Aucune des parties n'a droit au remboursement des frais de la proc\u00e9dure. \u00bb<\/p>\n

La Cour constate que le dispositif ne pr\u00e9cise pas la proc\u00e9dure vis\u00e9e et n'indique pas que la cl\u00f4ture concerne d'autres proc\u00e9dures que la proc\u00e9dure de r\u00e9examen.<\/p>\n

L'article 27 de la loi tch\u00e8que sur la proc\u00e9dure d'arbitrage dispose que la proc\u00e9dure de r\u00e9examen fait partie de la proc\u00e9dure d'arbitrage et est r\u00e9gie par cette loi.<\/p>\n

Cette disposition soumet la proc\u00e9dure de r\u00e9examen aux r\u00e8gles de la loi sur la proc\u00e9dure d'arbitrage.<\/p>\n

Il convient de noter qu'apr\u00e8s la demande de r\u00e9examen d'une partie, il y a lieu \u00e0 composition du coll\u00e8ge des arbitres de la chambre de r\u00e9examen. Tout comme la juridiction d'appel dans une proc\u00e9dure judiciaire, les arbitres charg\u00e9s du r\u00e9examen ont le pouvoir de r\u00e9former la premi\u00e8re d\u00e9cision.<\/p>\n

L'article 27 n'impose pas la conclusion que la premi\u00e8re proc\u00e9dure et la proc\u00e9dure de r\u00e9examen constituent une proc\u00e9dure unique.<\/p>\n

La conclusion que le dispositif tel que con\u00e7u est \u00e0 entendre en ce sens que la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 est remplac\u00e9e et est d\u00e9pourvue d'effets juridiques ne s'impose pas non plus.<\/p>\n

Il convient, en deuxi\u00e8me lieu, d'examiner si les motifs permettent de conclure au remplacement all\u00e9gu\u00e9 de la sentence du 4 ao\u00fbt 2008.<\/p>\n

Au. point 4.2., les arbitres concluent que c'est \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) soutient que la demande de r\u00e9examen n'aurait pas \u00e9t\u00e9 valablement introduite par la partie adverse et retiennent qu'elle a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par l'organe comp\u00e9tent.<\/p>\n

En conclusion, Ils ajoutent ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab L'objection de la [soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ] n'est donc pas \u00e0 cet \u00e9gard fond\u00e9e. Ceci ne change rien au fait que la demande de r\u00e9examen de la sentence arbitrale est sans effet proc\u00e9dural, pour d'autres motifs (voir ci-apr\u00e8s). \u00bb<\/p>\n

Au point 4.4., les arbitres examinent l'objection \u00ab d'un obstacle de res judicata attach\u00e9 \u00e0 l'affaire \u00bb.<\/p>\n

8 Les arbitres retiennent que la sentence du 25 juin 2002 ne sp\u00e9cifie pas \u00e0 quelle partie de la pr\u00e9tention de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) elle se rapporte et que la chambre de r\u00e9examen a simplement soustrait le montant allou\u00e9 par cette sentence du manque \u00e0 gagner.<\/p>\n

Il ne s'agit pas d'une sentence partielle telle que l'admet le droit tch\u00e8que, \u00e0 savoir une d\u00e9cision sur une pr\u00e9tention ind\u00e9pendante des autres pr\u00e9tentions.<\/p>\n

Les arbitres retiennent que, m\u00eame si la sentence du 25 juin 2002 est qualifi\u00e9e de partielle par les arbitres, objectivement elle est \u00e0 consid\u00e9rer comme sentence arbitrale d\u00e9finitive.<\/p>\n

Ils concluent ces d\u00e9veloppements comme suit :<\/p>\n

\u00ab Une sentence arbitrale d\u00e9finitive cr\u00e9e \u00e9galement un obstacle de res judicata attach\u00e9 \u00e0 une affaire par exemple selon la d\u00e9cision … Les [juges -arbitres] [\u00ab Rozhodci \u00bb dans la version tch\u00e8que] consid\u00e8rent que le fait qu'une sentence arbitrale partielle a \u00e9t\u00e9 rendue constitue r\u00e9ellement un obstacle, \u00bb<\/p>\n

Au point 4.5., les arbitres examinent l'incidence du fait que certains aspects du litige ont \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9s par des juridictions judiciaires.<\/p>\n

Ils pr\u00e9cisent que les arbitres ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation (un r\u00e9examen) que si la demande de r\u00e9examen est efficace et qu'ils sont tenus d'appr\u00e9cier s'ils sont comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande de r\u00e9examen.<\/p>\n

Ils retiennent l'incomp\u00e9tence des arbitres pour conna\u00eetre d'un litige que les parties ont soumis aux juridictions et l'obligation, dans cette hypoth\u00e8se, de cl\u00f4turer la proc\u00e9dure arbitrale. Ils retiennent que ces conclusions s'imposent (m\u00eame si l'obstacle de res judicata est apparu ant\u00e9rieurement).<\/p>\n

Leur conclusion finale se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab Au vu de tous les motifs pr\u00e9cit\u00e9s, les arbitres n'avaient pas toutefois d'autres options que de cl\u00f4turer la proc\u00e9dure arbitrale. Le dispositif concernant les frais de la proc\u00e9dure d\u00e9coule des dispositions de … la convention d'arbitrage, aux termes desquelles chacune des parties supporte seule ses frais. \u00bb<\/p>\n

Dans les motifs de la r\u00e9solution, les arbitres ne pr\u00e9cisent pas que la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e bien que les arbitres aient \u00e9t\u00e9 incomp\u00e9tents ou qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en violation de l'autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e de la sentence du 25 juin 2002. De m\u00eame, une d\u00e9cision de r\u00e9vision n'est pas indiqu\u00e9e aux motifs.<\/p>\n

Aucun passage des motifs ne permet de conclure \u00e0 une telle d\u00e9cision implicite relative \u00e0 la sentence qui est soumise au r\u00e9examen.<\/p>\n

Les motifs ne permettent pas de conclure \u00e0 une port\u00e9e de la d\u00e9cision de cl\u00f4ture au- del\u00e0 de la proc\u00e9dure dont la chambre de r\u00e9examen \u00e9tait saisie, proc\u00e9dure initi\u00e9e par les demandes de r\u00e9examen.<\/p>\n

9 La d\u00e9cision de cl\u00f4turer la proc\u00e9dure, telle qu'inscrite au dispositif, sans pr\u00e9cision d'une autre proc\u00e9dure, concerne la proc\u00e9dure de r\u00e9examen dont les arbitres \u00e9taient saisis.<\/p>\n

Il n'est pas \u00e9tabli que le dispositif soit \u00e0 entendre en ce sens que la proc\u00e9dure d'arbitrage est cl\u00f4tur\u00e9e d\u00e8s la sentence du 25 juin 2002 et la sentence de r\u00e9examen du 16 d\u00e9cembre 2002, d\u00e8s avant la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 et que la d\u00e9cision de cl\u00f4ture a une port\u00e9e plus large que la proc\u00e9dure de r\u00e9examen.<\/p>\n

Les demandes de r\u00e9examen n'ayant pas abouti \u00e0 une d\u00e9cision de r\u00e9vision de la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 et \u00e0 son remplacement, mais \u00e0 une d\u00e9cision mettant un terme \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9examen, la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 a acquis force de chose jug\u00e9e, aucune demande de r\u00e9examen n'\u00e9tant pendante.<\/p>\n

Le moyen de refus de l'exequatur bas\u00e9 sur l'inexistence de la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 et sur le d\u00e9faut d'effets juridiques attach\u00e9s \u00e0 cette sentence en raison de son remplacement par la r\u00e9solution du 23 juillet 2014 n'est pas fond\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que par cette motivation, la Cour d\u2019appel a r\u00e9pondu exhaustivement aux conclusions de la demanderesse en cassation, l\u2019article 28 de la loi tch\u00e8que n\u00b0 216\/1994, auquel les juges d\u2019appel ne se sont pas express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, \u00e9tant mentionn\u00e9 dans les avis juridiques qu\u2019ils ont analys\u00e9s ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l'article V.1, littera e), de la Convention de New York, approuv\u00e9e par la loi luxembourgeoise du 20 mai 1983 portant approbation de la Convention de New York, aux termes duquel :<\/p>\n

<< La reconnaissance et l'ex\u00e9cution de la sentence ne seront refus\u00e9es, sur requ\u00eate de la partie contre laquelle elle est invoqu\u00e9e, que si cette partie fournit \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pays o\u00f9 la reconnaissance et l'ex\u00e9cution sont demand\u00e9es la preuve : (…) e) que la sentence n'est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e ou suspendue par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pays dans lequel, ou d'apr\u00e8s la loi duquel, la sentence a \u00e9t\u00e9 rendue. >>,<\/p>\n

par la violation, sinon la fausse application, sinon la fausse interpr\u00e9tation de l'article 27 de la loi tch\u00e8que n\u00b0216\/1994 portant sur l'arbitrage et l'ex\u00e9cution des sentences arbitrales, dont l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a fait application en application dudit article V.1, littera e), de la Convention de New York, qui se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la loi du pays dans lequel la sentence a \u00e9t\u00e9 rendue, et aux termes duquel :<\/p>\n

<< les parties peuvent stipuler dans la convention arbitrale que la sentence arbitrale est susceptible de r\u00e9examen par d'autres arbitres, sur simple demande de l'une d'elles. Sauf disposition contraire de la convention arbitrale, la demande de r\u00e9examen doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l'autre partie dans les 30 jours suivant la notification<\/p>\n

10 \u00e0 la partie demandeuse de la sentence arbitrale. Le r\u00e9examen de la sentence arbitrale fait partie de la proc\u00e9dure d'arbitrage et est d\u00e8s lors r\u00e9gi par les dispositions de la pr\u00e9sente loi. >> (pi\u00e8ce n\u00b02 de la farde de pi\u00e8ces I communiqu\u00e9e en instance d'appel par Ma\u00eetre A) , version originale et sa traduction en fran\u00e7ais) ;<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9,<\/p>\n

pour justifier le rejet du recours introduit par la X et condamner celle-ci aux d\u00e9pens, et ce faisant confirmer la d\u00e9claration d'exequatur de la sentence arbitrale du 4 ao\u00fbt 2008,<\/p>\n

a retenu en substance que<\/p>\n

<< l'article 27 de la loi tch\u00e8que sur la proc\u00e9dure d'arbitrage dispose que la proc\u00e9dure de r\u00e9examen fait partie de la proc\u00e9dure d'arbitrage et est r\u00e9gie par cette loi. >> (arr\u00eat, page 10) et que << l'article 27 n'impose pas la conclusion que la premi\u00e8re proc\u00e9dure et la proc\u00e9dure de r\u00e9examen constituent une proc\u00e9dure unique.>> (arr\u00eat, page 10) pour conclure finalement que << les demandes de r\u00e9examen n'ayant pas abouti \u00e0 une d\u00e9cision de r\u00e9vision de la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 et \u00e0 son remplacement, mais \u00e0 une d\u00e9cision mettant un terme \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9examen, la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 a acquis force de chose jug\u00e9e, aucune demande de r\u00e9examen n'\u00e9tant pendante. >> (arr\u00eat, page 12) et << le moyen de refus de l'exequatur bas\u00e9 sur l'inexistence de la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 et sur le d\u00e9faut d'effets juridiques attach\u00e9s \u00e0 cette sentence en raison de son remplacement par la r\u00e9solution du 23 juillet 2014 n'est pas fond\u00e9 >> (arr\u00eat, page 12) ;<\/p>\n

alors m\u00eame qu'en jugeant ainsi, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 s'est gravement m\u00e9pris sur le sens et la port\u00e9e de l'article 27 de la loi tch\u00e8que susvis\u00e9e, duquel il r\u00e9sultait que la sentence arbitrale du 4 ao\u00fbt 2008 n'avait pas de caract\u00e8re obligatoire ni force de chose jug\u00e9e et avait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la r\u00e9solution du 23 juillet 2014 rendue par la chambre de r\u00e9examen,<\/p>\n

que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a partant viol\u00e9 l'article V.1, littera e), de la Convention de New York. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen vise une violation de la Convention de New York par suite d\u2019une fausse application ou interpr\u00e9tation de l\u2019article 27 de la loi tch\u00e8que n\u00b0 216\/1994 portant sur l\u2019arbitrage et l\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de la loi \u00e9trang\u00e8re constituent des questions de fait relevant de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond et \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

11 tir\u00e9 \u00ab de l'absence sinon contrari\u00e9t\u00e9 de motifs, (violation de l'article 89, premi\u00e8re phrase, de la Constitution qui dispose que <<Tout jugement est motiv\u00e9.>>)<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9,<\/p>\n

pour justifier le rejet du recours introduit par la X et condamner celle-ci aux d\u00e9pens, et ce faisant confirmer la d\u00e9claration d'exequatur de la sentence arbitrale du 4 ao\u00fbt 2008, a retenu que << l'article 27 n'impose pas la conclusion que la premi\u00e8re proc\u00e9dure et la proc\u00e9dure de r\u00e9examen constituent une proc\u00e9dure unique. >> (arr\u00eat, page 10), que << dans les motifs de la r\u00e9solution, les arbitres ne pr\u00e9cisent pas que la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e (…) en violation de l'autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e de la sentence du 25 juin 2002. >> (page 12), que << les demandes de r\u00e9examen n'ayant pas abouti \u00e0 une d\u00e9cision de r\u00e9vision de la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 et \u00e0 son remplacement, mais \u00e0 une d\u00e9cision mettant un terme \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9examen, la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 a acquis force de chose jug\u00e9e, aucune demande de r\u00e9examen n'\u00e9tant pendante. >> (arr\u00eat, page 12) et que d\u00e8s lors << le moyen de refus de l'exequatur bas\u00e9 sur l'inexistence de la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 et sur le d\u00e9faut d'effets juridiques attach\u00e9s \u00e0 cette sentence en raison de son remplacement par la r\u00e9solution du 23 juillet 2014 n'est pas fond\u00e9>> (arr\u00eat, page 12) ;<\/p>\n

alors m\u00eame que, premi\u00e8re branche du moyen, en jugeant ainsi, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 constate que << l'article 27 de la loi tch\u00e8que sur la proc\u00e9dure d'arbitrage dispose que la proc\u00e9dure de r\u00e9examen fait partie de la proc\u00e9dure d'arbitrage et est r\u00e9gie par cette loi. >> (arr\u00eat, page 10) ;<\/p>\n

et alors m\u00eame que, deuxi\u00e8me branche du moyen, en jugeant ainsi, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 constate que << Les arbitres retiennent que, m\u00eame si la sentence du 25 juin 2002 est qualifi\u00e9e de partielle par les arbitres, objectivement elle est \u00e0 consid\u00e9rer comme sentence arbitrale d\u00e9finitive. Ils concluent ces d\u00e9veloppements comme suit : << une sentence arbitrale d\u00e9finitive cr\u00e9e \u00e9galement un obstacle de res judicata attach\u00e9 \u00e0 une affaire par exemple selon la d\u00e9cision … Les [ juges- arbitres] <<Rozhodci>> dans la version tch\u00e8que] consid\u00e8rent que le fait qu'une sentence arbitrale partielle a \u00e9t\u00e9 rendue constitue r\u00e9ellement un obstacle >> (arr\u00eat, page 11) ;<\/p>\n

qu'en statuant comme il l'a fait, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e8s lors fond\u00e9 son dispositif sur des motifs contradictoires, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une absence de motifs ;<\/p>\n

et alors m\u00eame que, troisi\u00e8me branche du moyen,<\/p>\n

l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a omis de consid\u00e9rer comme \u00e9l\u00e9ment de preuve produit par la X la lettre du 3 octobre 2014 de la chambre de r\u00e9examen sign\u00e9e par tous les arbitres, dont les termes d\u00e9pourvus d'ambigu\u00eft\u00e9 confirmaient que << dans le diff\u00e9rend pr\u00e9cit\u00e9, la proc\u00e9dure d'arbitrage a \u00e9t\u00e9 close dans son ensemble et en cons\u00e9quence les seules d\u00e9cisions pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e et ex\u00e9cutoire en cette mati\u00e8re sont la sentence arbitrale partielle (prononc\u00e9e le 25.06.2002) et l'ordonnance de notre chambre relative \u00e0 la cl\u00f4ture de l'ensemble de la proc\u00e9dure d'arbitrage qui a suivi la date du prononc\u00e9 de la sentence arbitrale partielle<\/p>\n

12 susvis\u00e9e.>> (pi\u00e8ce n\u00b038 de la farde VII communiqu\u00e9e en instance d'appel par Ma\u00eetre A) ) ;<\/p>\n

la Cour d'appel a entach\u00e9 sa d\u00e9cision d'une absence de motifs. \u00bb ;<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que la constatation que la proc\u00e9dure de r\u00e9examen fait partie de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage et qu\u2019elle est r\u00e9gie par la m\u00eame loi que la proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 la premi\u00e8re sentence n\u2019exclut pas n\u00e9cessairement que le premier arbitrage et la proc\u00e9dure de r\u00e9examen puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des instances successives ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019en sa premi\u00e8re branche, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Attendu qu\u2019outre les passages cit\u00e9s au moyen, les juges d\u2019appel ont encore expos\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Dans les motifs de la r\u00e9solution, les arbitres ne pr\u00e9cisent pas que la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e bien que les arbitres aient \u00e9t\u00e9 incomp\u00e9tents ou qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en violation de l'autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e de la sentence du 25 juin 2002. De m\u00eame, une d\u00e9cision de r\u00e9vision n'est pas indiqu\u00e9e aux motifs.<\/p>\n

Aucun passage des motifs ne permet de conclure \u00e0 une telle d\u00e9cision implicite relative \u00e0 la sentence qui est soumise au r\u00e9examen.<\/p>\n

Les motifs ne permettent pas de conclure \u00e0 une port\u00e9e de la d\u00e9cision de cl\u00f4ture au- del\u00e0 de la proc\u00e9dure dont la chambre de r\u00e9examen \u00e9tait saisie, proc\u00e9dure initi\u00e9e par les demandes de r\u00e9examen.<\/p>\n

La d\u00e9cision de cl\u00f4turer la proc\u00e9dure, telle qu'inscrite au dispositif, sans pr\u00e9cision d'une autre proc\u00e9dure, concerne la proc\u00e9dure de r\u00e9examen dont les arbitres \u00e9taient saisis.<\/p>\n

Il n'est pas \u00e9tabli que le dispositif soit \u00e0 entendre en ce sens que la proc\u00e9dure d'arbitrage est cl\u00f4tur\u00e9e d\u00e8s la sentence du 25 juin 2002 et la sentence de r\u00e9examen du 16 d\u00e9cembre 2002, d\u00e8s avant la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 et que la d\u00e9cision de cl\u00f4ture a une port\u00e9e plus large que la proc\u00e9dure de r\u00e9examen.<\/p>\n

Les demandes de r\u00e9examen n'ayant pas abouti \u00e0 une d\u00e9cision de r\u00e9vision de la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 et \u00e0 son remplacement, mais \u00e0 une d\u00e9cision mettant un terme \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9examen, la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 a acquis force de chose jug\u00e9e, aucune demande de r\u00e9examen n'\u00e9tant pendante. \u00bb ;<\/p>\n

13 Attendu que cette motivation des juges d\u2019appel consistant \u00e0 r\u00e9sumer d\u2019abord les d\u00e9veloppements th\u00e9oriques des arbitres pour constater ensuite que ceux-ci avaient manqu\u00e9 de pr\u00e9ciser quelles \u00e9taient les incidences sur la sentence arbitrale sous r\u00e9examen est exempte de contradiction ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019en sa deuxi\u00e8me branche, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de motifs, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019en sa troisi\u00e8me branche, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l'article V.1, littera e), de la Convention de New York, approuv\u00e9e par la loi luxembourgeoise du 20 mai 1983 portant approbation de la Convention de New York, aux termes duquel,<\/p>\n

<< La reconnaissance et l'ex\u00e9cution de la sentence ne seront refus\u00e9es, sur requ\u00eate de la partie contre laquelle elle est invoqu\u00e9e, que si cette partie fournit \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pays o\u00f9 la reconnaissance et l'ex\u00e9cution sont demand\u00e9es la preuve : (…) e) que la sentence n'est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e ou suspendue par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pays dans lequel, ou d'apr\u00e8s la loi duquel, la sentence a \u00e9t\u00e9 rendue. >> ,<\/p>\n

et au regard de l'article 27 de la loi tch\u00e8que n\u00b0216\/1994 portant sur l'arbitrage et l'ex\u00e9cution des sentences arbitrales, dont l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a fait application en application dudit article V.1, littera e), de la Convention de New York, qui se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la loi du pays dans lequel la sentence a \u00e9t\u00e9 rendue, et aux termes duquel<\/p>\n

<< les parties peuvent stipuler dans la convention arbitrale que la sentence arbitrale est susceptible de r\u00e9examen par d'autres arbitres, sur simple demande de l'une d'elles. Sauf disposition contraire de la convention arbitrale, la demande de r\u00e9examen doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l'autre partie dans les 30 jours suivant la notification \u00e0 la partie demandeuse de la sentence arbitrale. Le r\u00e9examen de la sentence arbitrale fait partie de la proc\u00e9dure d'arbitrage et est d\u00e8s lors r\u00e9gi par les dispositions de la pr\u00e9sente loi. >> (pi\u00e8ce n\u00b02 de la farde de pi\u00e8ces I communiqu\u00e9e en instance d'appel par Me A) , version originale et sa traduction en fran\u00e7ais) ;<\/p>\n

et au regard de l'article 28 (1) de la loi tch\u00e8que n\u00b0216\/1994 portant sur l'arbitrage et l'ex\u00e9cution des sentences arbitrales, aux termes duquel << (1) La sentence arbitrale doit \u00eatre notifi\u00e9e aux parties et, apr\u00e8s notification, une clause de force de chose jug\u00e9e est appos\u00e9e sur son original. >> ;<\/p>\n

14 et au regard de l'article 28 (2) de la loi tch\u00e8que n\u00b0216\/1994 portant sur l'arbitrage et l'ex\u00e9cution des sentences arbitrales, aux termes duquel << (2) La sentence arbitrale qui n'est pas susceptible de r\u00e9examen conform\u00e9ment \u00e0 l'article 27 ou dont le d\u00e9lai de demande de r\u00e9examen au sens de l'article 27 a expir\u00e9, acquiert force de chose jug\u00e9e et devient ex\u00e9cutoire par voie judiciaire le jour de sa notification ou \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai respectivement. >> ;<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9,<\/p>\n

rejetant le recours introduit par la X et condamnant celle-ci aux d\u00e9pens, et ce faisant confirmant la d\u00e9claration d'exequatur de la sentence arbitrale du 4 ao\u00fbt 2008 introduite par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ,<\/p>\n

a retenu en l'esp\u00e8ce que<\/p>\n

<< l'article 27 n'impose pas la conclusion que la premi\u00e8re proc\u00e9dure et la proc\u00e9dure de r\u00e9examen constituent une proc\u00e9dure unique. La conclusion que le dispositif tel que con\u00e7u est \u00e0 entendre en ce sens que la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 est remplac\u00e9e et est d\u00e9pourvue d'effets juridiques ne s'impose pas non plus. >> (arr\u00eat, page 10), << les demandes de r\u00e9examen n'ayant pas abouti \u00e0 une d\u00e9cision de r\u00e9vision de la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 et \u00e0 son remplacement, mais \u00e0 une d\u00e9cision mettant un terme \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9examen, la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 a acquis force de chose jug\u00e9e, aucune demande de r\u00e9examen n'\u00e9tant pendante. >> (arr\u00eat, page 12) et que d\u00e8s lors << le moyen de refus de l'exequatur bas\u00e9 sur l'inexistence de la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 et sur le d\u00e9faut d'effets juridiques attach\u00e9s \u00e0 cette sentence en raison de son remplacement par la r\u00e9solution du 23 juillet 2014 n'est pas fond\u00e9 >> (arr\u00eat, page 12) ;<\/p>\n

alors qu'en ne motivant pas suffisamment leur d\u00e9cision et en n\u00e9gligeant certaines constatations en fait et certains \u00e9l\u00e9ments de preuve, repris ci-apr\u00e8s, soumis par la X permettant d'\u00e9tablir le caract\u00e8re non obligatoire de la sentence arbitrale du 4 ao\u00fbt 2008 au regard des articles 27 et 28 de la loi tch\u00e8que n\u00b0216\/1994 portant sur l'arbitrage et l'ex\u00e9cution des sentences arbitrales, dispositions rendues applicables en l'esp\u00e8ce en application de l'article V.1, littera e), de la Convention de New York ;<\/p>\n

et plus sp\u00e9cifiquement<\/p>\n

en omettant de consid\u00e9rer la pi\u00e8ce n\u00b038 de la farde VII communiqu\u00e9e en instance d'appel par Ma\u00eetre A), \u00e0 savoir la lettre du 3 octobre 2014 de la chambre de r\u00e9examen sign\u00e9e par tous les arbitres, dont les termes d\u00e9pourvus d'ambigu\u00eft\u00e9 confirmaient que << dans le diff\u00e9rend pr\u00e9cit\u00e9, la proc\u00e9dure d'arbitrage a \u00e9t\u00e9 close dans son ensemble et en cons\u00e9quence les seules d\u00e9cisions pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e et ex\u00e9cutoires en cette mati\u00e8re sont la sentence arbitrale partielle (prononc\u00e9e le 25.06.2002) et l'ordonnance de notre chambre relative \u00e0 la cl\u00f4ture de l'ensemble de la proc\u00e9dure d'arbitrage qui a suivi la date du prononc\u00e9 de la sentence arbitrale partielle susvis\u00e9e. >> ; cette lettre ayant \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e par la X dans ses conclusions notifi\u00e9es le 6 juillet 2015, \u00e0 la page 7, dans ses conclusions notifi\u00e9es le 21 d\u00e9cembre 2015, aux pages 4 in fine et 5, et dans ses conclusions notifi\u00e9es le 10 mars 2016, \u00e0 la page 56 ;<\/p>\n

en omettant \u00e9galement de consid\u00e9rer l'article 28 (1) de la loi tch\u00e8que n\u00b0216\/1994 portant sur l'arbitrage et l'ex\u00e9cution des sentences arbitrales, vers\u00e9 en pi\u00e8ce n\u00b02 de la farde Farde I communiqu\u00e9e en instance d'appel par Ma\u00eetre A) , cet article ayant \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par la X dans son acte d'appel du 7 octobre 2011, \u00e0 la page 5 in fine et \u00e0 la page 6, ainsi que dans ses conclusions du 26 septembre 2012, \u00e0 la page 7, et dans ses conclusions du 6 juillet 2015, \u00e0 la page 4. ;<\/p>\n

en omettant \u00e9galement de consid\u00e9rer l'article 28 (2) de la loi tch\u00e8que n\u00b0216\/1994 portant sur l'arbitrage et l'ex\u00e9cution des sentences arbitrales, vers\u00e9 en pi\u00e8ce n\u00b02 de la farde Farde I communiqu\u00e9e en instance d'appel par Ma\u00eetre A), cet article ayant \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par la X dans ses conclusions du 12 ao\u00fbt 2013, aux pages 12 et 13 ;<\/p>\n

les juges de la Cour d'appel ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation de v\u00e9rifier qu'ils ont correctement appliqu\u00e9 l'article V.1, littera e), de la Convention de New York, entra\u00eenant en l'esp\u00e8ce l'application des articles 27 et 28 de la loi tch\u00e8que n\u00b0216\/1994 portant sur l'arbitrage et l'ex\u00e9cution des sentences arbitrales, et la Cour d'appel a entach\u00e9 sa d\u00e9cision d'un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l'article V.1, littera e), de la Convention de New York. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis ainsi que l\u2019application qu\u2019ils ont faite de la loi tch\u00e8que, appr\u00e9ciations qui rel\u00e8vent de leur pouvoir souverain et \u00e9chappent au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le septi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne aux termes duquel :<\/p>\n

<< Toute personne dont les droits et libert\u00e9s garantis par le droit de l'Union ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s a droit \u00e0 un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli pr\u00e9alablement par la loi. Toute personne a la possibilit\u00e9 de se faire conseiller, d\u00e9fendre et repr\u00e9senter.<\/p>\n

Une aide juridictionnelle est accord\u00e9e \u00e0 ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure o\u00f9 cette aide serait n\u00e9cessaire pour assurer l'effectivit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 la justice. >><\/p>\n

16 et au regard de l'article 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne qui \u00e9tablit un m\u00e9canisme de passerelle avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme pour les droits correspondants aux termes duquel :<\/p>\n

<< 3. Dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9sente Charte contient des droits correspondant \u00e0 des droits garantis par la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales, leur sens et leur port\u00e9e sont les m\u00eames que ceux que leur conf\u00e8re ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle \u00e0 ce que le droit de l'Union accorde une protection plus \u00e9tendue. >><\/p>\n

Et tir\u00e9 du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit europ\u00e9en du droit \u00e0 une protection juridictionnelle effective<\/p>\n

et au regard de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme consacr\u00e9e au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable aux termes duquel :<\/p>\n

<< 1. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l'acc\u00e8s de la salle d'audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l'int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l'ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l'exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice. >><\/p>\n

et au regard de l'article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme consacr\u00e9e au droit \u00e0 un recours effectif aux termes duquel :<\/p>\n

<< Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. >><\/p>\n

et tir\u00e9 de la violation du principe de protection juridictionnelle effective, principe g\u00e9n\u00e9ral du droit de l'Union europ\u00e9enne qui << d\u00e9coule des traditions constitutionnelles communes aux \u00c9tats membres et qui a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par les articles 6 et 13 de la CEDH, ce principe ayant d'ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne >> (CJUE, 13 mars 2007, Unibet, C-432\/05, point 37).<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9,<\/p>\n

rejetant le recours introduit par la X et condamnant celle -ci aux d\u00e9pens, et ce faisant confirmant la d\u00e9claration d'exequatur de la sentence arbitrale du 4 ao\u00fbt 2008 introduite par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ,<\/p>\n

17 a retenu en l'esp\u00e8ce que<\/p>\n

<< l'article 27 n'impose pas la conclusion que la premi\u00e8re proc\u00e9dure et la proc\u00e9dure de r\u00e9examen constituent une proc\u00e9dure unique. La conclusion que le dispositif tel que con\u00e7u est \u00e0 entendre en ce sens que la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 est remplac\u00e9e et est d\u00e9pourvue d'effets juridiques ne s'impose pas non plus. >> (arr\u00eat, page 10), << les demandes de r\u00e9examen n'ayant pas abouti \u00e0 une d\u00e9cision de r\u00e9vision de la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 et \u00e0 son remplacement, mais \u00e0 une d\u00e9cision mettant un terme \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9examen, la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 a acquis force de chose jug\u00e9e, aucune demande de r\u00e9examen n'\u00e9tant pendante. >> (arr\u00eat, page 12) et que d\u00e8s lors << le moyen de refus de l'exequatur bas\u00e9 sur l'inexistence de la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 et sur le d\u00e9faut d'effets juridiques attach\u00e9s \u00e0 cette sentence en raison de son remplacement par la r\u00e9solution du 23 juillet 2014 n'est pas fond\u00e9 >> (arr\u00eat, page 12) ;<\/p>\n

alors qu'en ne motivant pas suffisamment leur d\u00e9cision et en n\u00e9gligeant certaines constatations en fait et certains \u00e9l\u00e9ments de preuve, repris ci-apr\u00e8s, soumis par la X permettant d'\u00e9tablir le caract\u00e8re non obligatoire de la sentence arbitrale du 4 ao\u00fbt 2008 au regard des articles 27 et 28 de la loi tch\u00e8que n\u00b0216\/1994 portant sur l'arbitrage et l'ex\u00e9cution des sentences arbitrales, dispositions rendues applicables en l'esp\u00e8ce en application de l'article V.1, littera e), de la Convention de New York ; et plus sp\u00e9cifiquement<\/p>\n

en omettant de consid\u00e9rer la pi\u00e8ce n\u00b038 de la farde VII communiqu\u00e9e en instance d'appel par Ma\u00eetre A), \u00e0 savoir la lettre du 3 octobre 2014 de la chambre de r\u00e9examen sign\u00e9e par tous les arbitres, dont les termes d\u00e9pourvus d'ambigu\u00eft\u00e9 confirmaient que << dans le diff\u00e9rend pr\u00e9cit\u00e9, la proc\u00e9dure d'arbitrage a \u00e9t\u00e9 close dans son ensemble et en cons\u00e9quence les seules d\u00e9cisions pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e et ex\u00e9cutoires en cette mati\u00e8re sont la sentence arbitrale partielle (prononc\u00e9e le 25.06.2002) et l'ordonnance de notre chambre relative \u00e0 la cl\u00f4ture de l'ensemble de la proc\u00e9dure d'arbitrage qui a suivi la date du prononc\u00e9 de la sentence arbitrale partielle susvis\u00e9e. >> ; cette lettre ayant \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e par la X dans ses conclusions notifi\u00e9es le 6 juillet 2015, \u00e0 la page 7, dans ses conclusions notifi\u00e9es le 21 d\u00e9cembre 2015, aux pages 4 in fine et 5, et dans ses conclusions notifi\u00e9es le 10 mars 2016, \u00e0 la page 56 ;<\/p>\n

en omettant \u00e9galement de consid\u00e9rer l'article 28 (1) de la loi tch\u00e8que n\u00b0216\/1994 portant sur l'arbitrage et l'ex\u00e9cution des sentences arbitrales, vers\u00e9 en pi\u00e8ce n\u00b02 de la farde Farde I communiqu\u00e9e en instance d'appel par Ma\u00eetre A) , cet article ayant \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par la X dans son acte d'appel du 7 octobre 2011, \u00e0 la page 5 in fine et \u00e0 la page 6, ainsi que dans ses conclusions du 26 septembre 2012, \u00e0 la page 7, et dans ses conclusions du 6 juillet 2015, \u00e0 la page 4. ;<\/p>\n

en omettant \u00e9galement de consid\u00e9rer l'article 28 (2) de la loi tch\u00e8que n\u00b0216\/1994 portant sur l'arbitrage et l'ex\u00e9cution des sentences arbitrales, vers\u00e9 en pi\u00e8ce n\u00b02 de la farde Farde I communiqu\u00e9e en instance d'appel par Ma\u00eetre A) , cet article ayant \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par la X dans ses conclusions du 12 ao\u00fbt 2013, aux pages 12 et 13 ;<\/p>\n

18 la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne, et le principe de protection juridictionnelle effective consacr\u00e9 au titre de principe g\u00e9n\u00e9ral de droit europ\u00e9en, interpr\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 52, paragraphe 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 la lumi\u00e8re de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019appliquent \u00e0 la mise en \u0153uvre, par les institutions, du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ;<\/p>\n

Attendu que la proc\u00e9dure d\u2019exequatur ne pr\u00e9sente aucun lien avec la mise en \u0153uvre par le Luxembourg du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, de sorte que les dispositions de la Charte sont \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la d\u00e9cision entreprise ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que, pour autant qu\u2019il est tir\u00e9 de la violation de la Charte, le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales et du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit europ\u00e9en relatif au droit \u00e0 une protection juridictionnelle effective, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis ainsi que l\u2019application qu\u2019ils ont faite de la loi tch\u00e8que, appr\u00e9ciations qui rel\u00e8vent de leur pouvoir souverain et \u00e9chappent au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que, sous ce rapport, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le huiti\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 1 er (1) et (2) de la Convention de New York, approuv\u00e9e par la loi du 20 mai 1983 portant approbation de la Convention de New York, aux termes desquels<\/p>\n

<< I. (1) La pr\u00e9sente Convention s'applique \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'ex\u00e9cution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un Etat autre que celui o\u00f9 la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des sentences sont demand\u00e9es, et issues de diff\u00e9rends entre personnes physiques ou morales. Elle s'applique \u00e9galement aux sentences arbitrales qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme sentences nationales dans l'Etat o\u00f9 leur reconnaissance et leur ex\u00e9cution sont demand\u00e9es.<\/p>\n

I. (2) On entend par << sentences arbitrales >> non seulement les sentences rendues par des arbitres nomm\u00e9s pour des cas d\u00e9termin\u00e9s, mais \u00e9galement celles qui sont rendues par des organes d'arbitrage permanents auxquels les parties se sont soumises. >><\/p>\n

et de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l'article III de la Convention de New York aux termes duquel<\/p>\n

<< III. Chacun des Etats contractants reconna\u00eetra l'autorit\u00e9 d'une sentence arbitrale et accordera l'ex\u00e9cution de cette sentence conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure suivies dans le territoire o\u00f9 la sentence est invoqu\u00e9e, aux conditions \u00e9tablies dans les articles suivants. (…) >> ;<\/p>\n

lesdits articles I (1) et (2) et III de la Convention de New York pr\u00e9sumant l'existence d'une sentence arbitrale au sens de la Convention de New-York, dot\u00e9e de force obligatoire ;<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, rejetant le recours introduit par la X et condamnant celle-ci aux d\u00e9pens, et ce faisant confirmant la d\u00e9claration d'exequatur de la sentence arbitrale du 4 ao\u00fbt 2008, a jug\u00e9 que << le moyen de refus de l'exequatur bas\u00e9 sur l'inexistence de la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 et sur le d\u00e9faut d'effets juridiques attach\u00e9s \u00e0 cette sentence en raison de son remplacement par la r\u00e9solution du 23 juillet 2014 n'est pas fond\u00e9 >> (arr\u00eat, page 12),<\/p>\n

aux motifs notamment que << les demandes de r\u00e9examen n'ayant pas abouti \u00e0 une d\u00e9cision de r\u00e9vision de la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 et \u00e0 son remplacement, mais \u00e0 une d\u00e9cision mettant un terme \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9examen, la sentence du 4 ao\u00fbt 2008 a acquis force de chose jug\u00e9e, aucune demande de r\u00e9examen n'\u00e9tant pendante. >> (arr\u00eat, page 12),<\/p>\n

alors m\u00eame, premi\u00e8re branche du moyen, que les demandes de r\u00e9examen introduites \u00e0 l'encontre de la sentence arbitrale du 4 ao\u00fbt 2008 avaient eu pour cons\u00e9quence d'an\u00e9antir et de priver celle-ci de tout effet juridique d\u00e8s l'ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9examen au regard des articles 28 (1) et 28 (2) de la loi tch\u00e8que n\u00b0216\/1994 portant sur l'arbitrage et l'ex\u00e9cution des sentences arbitrales ;<\/p>\n

et alors m\u00eame, seconde branche du moyen, que ladite proc\u00e9dure de r\u00e9examen n'avait pas abouti \u00e0 la confirmation de la sentence arbitrale du 4 ao\u00fbt 2008 mais \u00e0 son remplacement par la r\u00e9solution du 23 juillet 2014 au regard de l'article 27 de la loi tch\u00e8que n\u00b0216\/1994 portant sur l'arbitrage et l'ex\u00e9cution des sentences arbitrales ;<\/p>\n

qu'en jugeant ainsi, alors que la d\u00e9cision du 4 ao\u00fbt 2008 ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant une sentence arbitrale au sens de la Convention de New- York, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1 er (1) et (2) et l'article III de la Convention de New York. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article I, paragraphes 1 et 2, de la Convention de New York est muet quant au caract\u00e8re obligatoire des sentences arbitrales, de sorte que ce texte est \u00e9tranger au grief soulev\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que, sous ce rapport, le moyen, pris en ses deux branches, est irrecevable ;<\/p>\n

Attendu que le moyen vise encore une violation de l\u2019article III de la Convention de New York par suite d\u2019une fausse application ou interpr\u00e9tation des<\/p>\n

20 articles 27 et 28 de la loi tch\u00e8que n\u00b0 216\/1994 portant sur l\u2019arbitrage et l\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de la loi \u00e9trang\u00e8re constituent des questions de fait relevant de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond et \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que, sous ce rapport, le moyen, pris en ses deux branches, ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre R\u00e9mi CHEVALIER, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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