{"id":786988,"date":"2026-04-30T19:56:29","date_gmt":"2026-04-30T17:56:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2018\/"},"modified":"2026-04-30T19:56:36","modified_gmt":"2026-04-30T17:56:36","slug":"tribunal-darrondissement-22-juin-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2018\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 juin 2018"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Jugt n\u00b0 1959\/2018 Notice du Parquet : 3991\/15\/CD<\/p>\n

R\u00e9tablissement des lieux 2x<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2018 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -neuvi\u00e8me chambre, si \u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re public contre<\/p>\n

1) P1.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), pris en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ENTREPRISE P1.) S\u00e0r.l. \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026), 2) La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonction P1.) et A.),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u s \u2013<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 12 avril 2018, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 25 avril 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

Infractions \u00e0 l\u2019article 11, alin\u00e9as 1 er et 3, de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles et \u00e0 l\u2019article 10 du r\u00e8glement grand-ducal du 10 avril 1997 d\u00e9clarant obligatoire le plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, le vice- pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu P1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T1.) , T2.), T3.), T4.), T5.), T6.), T7.) et T8.) furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales, chacun s\u00e9par\u00e9ment, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

A.), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l., fut entendu en ses d\u00e9clarations orales \u00e0 titre de simple renseignement.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l., fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Luc JEITZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, Claude HIRSCH, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit:<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 12 avril 2018, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P1.) et \u00e0 l\u2019ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l..<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re public et notamment le proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro 151 14 SW du 11 juin 2014 dress\u00e9 par l\u2019entit\u00e9 mobile du Minist\u00e8re du d\u00e9veloppement durable et des infrastructures, Administration de la nature et des for\u00eats , et les pi\u00e8ces y annex\u00e9es.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public reproche \u00e0 P1.) , en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l., ainsi qu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, personne morale, repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants en fonctions, d\u2019avoir, d epuis un temps non prescrit, et au moins depuis le 22 janvier 2002, jusqu\u2019\u00e0 la date de la citation en justice, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU2.) , section (\u2026) LIEU3.), sous les num\u00e9ros (\u2026) et (\u2026), au lieu -dit \u00ab LIEUDIT1.) \u00bb,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 11, alin\u00e9a 1 er de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir abandonn\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 ou jet\u00e9 notamment des d\u00e9combres, des d\u00e9chets de ferraille et des d\u00e9chets de bois en dehors des lieux sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par les autorit\u00e9s \u00e9tatiques et communales, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans une zone viticole et agricole, destin\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice de la viticulture et de l\u2019agriculture selon le r\u00e8glement grand-ducal du 10 avril 1997 d\u00e9clarant obligatoire le plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 11, alin\u00e9a 3, de la loi du 19 janvier 2004, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir am\u00e9nag\u00e9 un d\u00e9p\u00f4t industriel et de mat\u00e9riaux dans cette m\u00eame zone viticole et agricole, destin\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice de la viticulture et de l\u2019agriculture (r\u00e8glement grand -ducal du 10 avril 1997) d\u00e9clarant obligatoire le plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 10 du r\u00e8glement grand-ducal du 10 avril 1997 d\u00e9clarant obligatoire le plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir am\u00e9nag\u00e9 dans cette zone viticole et agricole un d\u00e9p\u00f4t industriel de mat\u00e9riaux se rapportant \u00e0 une activit\u00e9 d\u2019entreprise de construction, soit une activit\u00e9 qui ne rel\u00e8ve, ni de la viticulture, ni de l\u2019agriculture.<\/p>\n

I. Les faits<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 25 avril 2018, peuvent se r\u00e9sumer comme suit : Lors d\u2019une visite des lieux en date du 11 juin 2014, T1.) , en sa qualit\u00e9 de chef de brigade principale de l\u2019entit\u00e9 mobile de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats, ensemble avec B.) , en sa qualit\u00e9 de chef de cette m\u00eame entit\u00e9, ont pu constater, que les parcelles situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab LIEUDIT1.) \u00bb, inscrites au cadastre de la commune de LIEU2.) , section (\u2026) de LIEU3.),<\/p>\n

sous les num\u00e9ros (\u2026) et (\u2026), \u00e9taient utilis\u00e9es \u00e0 des fins de stockage de d\u00e9chets et de mat\u00e9riel de construction divers .<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les agents T1.) et B.), les terrains en question seraient situ\u00e9s en majeure partie en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre constructible, dont une partie serait en outre situ\u00e9e dans la zone viticole et agricole du plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb, vis\u00e9e par le r\u00e8glement grand-ducal du 10 avril 1997, soit une zone de protection sp\u00e9ciale destin\u00e9e \u00e0 la protection des oiseaux aux termes du r\u00e8glement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant d\u00e9signation des zones de protection sp\u00e9ciale.<\/p>\n

Les parcelles cadastrales pr\u00e9cit\u00e9es appartiennent pour partie \u00e0 P1.), qui exploite l\u2019ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l., avec si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), dans laquelle il occupe la fonction de g\u00e9rant.<\/p>\n

Les photographies a\u00e9riennes prises le jour de la visite des lieux et figurant en annexe 27 du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SW 151 14 SW pr\u00e9cit\u00e9, documentent la situation des lieux telle qu\u2019elle fut constat\u00e9e au 11 juin 2014.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate subs\u00e9quente \u00e0 la visite des lieux men\u00e9e par l\u2019agent T1.) a permis de retracer l\u2019\u00e9volution chronologique du dossier depuis les ann\u00e9es 2001- 2002, notamment en permettant de r\u00e9v\u00e9ler ce qui suit :<\/p>\n

En date du 15 mars 2001, P1.) a introduit une demande aupr\u00e8s de l\u2019Administration communale de LIEU4.) en vue de voir sortir la parcelle inscrite au cadastre de la commune de LIEU4.) , section A de LIEU3.) , sous le num\u00e9ro (\u2026) (actuellement la parcelle est inscrite au cadastre de commune de LIEU2.) , section (\u2026) de LIEU3.), sous le num\u00e9ro (\u2026) ) du plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb.<\/p>\n

T2.), en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 forestier du triage de LIEU4.) , s\u2019est rendu au mois de janvier 2002 au lieu-dit \u00ab LIEUDIT1.) \u00bb situ\u00e9 le long du CR (\u2026) entre LIEU6.) et LIEU7.), o\u00f9 il a pu constater que des mat\u00e9riaux de tout genre \u00e9taient d\u00e9pos\u00e9s sur l es parcelles avoisinantes l\u2019ENTREPRISE P1.) S.\u00e0rl..<\/p>\n

Par courrier du 22 janvier 2002, le pr\u00e9pos\u00e9 forestier en a fait part \u00e0 l\u2019Administration des eaux et for\u00eats, notamment au chef de l\u2019arrondissement Sud de la conservation de la nature, C.) , en y pr\u00e9cisant que l\u2019expansion de l\u2019activit\u00e9 de cette entreprise serait en train de \u00ab conqu\u00e9rir largement le territoire du \u00ab PAG LIEU1.) \u00bb.<\/p>\n

Aux termes d\u2019un courrier du 3 juillet 2002, l\u2019Administration communale de LIEU4.) a confirm\u00e9 \u00e0 P1.) que les terrains situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab LIEUDIT1.) \u00bb seraient situ\u00e9s dans la zone viticole du plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb, rendu obligatoire par r\u00e8glement grand- ducal du 10 avril 1997, l\u2019informant que tout e demande en vue d\u2019un reclassement de ceux -ci, serait \u00e0 adresser au Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, Direction de l\u2019Am\u00e9 nagement du territoire et de l\u2019Urbanisme.<\/p>\n

Une demande en modification du plan d\u2019am\u00e9nagement global existant fut ensuite introduit e par P1.) aupr\u00e8s du Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur aux termes d\u2019un courrier du 18 juillet 2002.<\/p>\n

Apr\u00e8s une nouvelle visite des lieux du pr\u00e9pos\u00e9 forestier T2.) et du chef brigadier forestier de la Direction des eaux et for\u00eats, D.) , en \u00e9t\u00e9 2002, ces derniers ont pu constater que le d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux et les activit\u00e9s dites de \u00ab chantier \u00bb \u00e9taient rest\u00e9s inchang\u00e9s depuis le mois de janvier. Un courrier fut ensuite adress\u00e9 \u00e0 l\u2019Administration des eaux et for\u00eats en date du 22 juillet 2002.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 une nouvelle inspection des lieux, D.) s\u2019est adress\u00e9 par courrier du 31 juillet 2002 \u00e0 P1.), aux termes duquel injonction lui a \u00e9t\u00e9 faite d\u2019enlever l\u2019ensemble du mat\u00e9riel de construction de la zone prot\u00e9g\u00e9e \u00ab LIEU1.) \u00bb avant le 15 septembre 2002.<\/p>\n

Par ce m\u00eame courrier, P1.) fut inform\u00e9 que l\u2019am\u00e9nageant d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux au lieu -dit \u00ab LIEUDIT1.) \u00bb, soit dans une zone prot\u00e9g\u00e9e, sans disposer d\u2019une autorisation minist\u00e9rielle \u00e0 cette fin, serait contraire tant \u00e0 l\u2019article 8 de loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles qu\u2019\u00e0 l\u2019article 3 du r\u00e8glement grand-ducal du 23 mars 1998 d\u00e9clarant zone prot\u00e9g\u00e9e la zone \u00ab LIEU1.) \u00bb.<\/p>\n

En date du 5 f\u00e9vrier 2003, les agents D.) et E.) de l\u2019entit\u00e9 mobile de l\u2019Administration des eaux et for\u00eats ont effectu\u00e9 un contr\u00f4le des lieux afin de v\u00e9rifier si P1.) s\u2019\u00e9tait entretemps mis en conformit\u00e9.<\/p>\n

Il ressort du rapport d\u2019inspection des lieux n\u00b01902, ensemble avec les photos y annex\u00e9es, que mise \u00e0 part quelques mattes en fer et des poutres m\u00e9talliques , le d\u00e9blayage du\/des terrain (s) a eu lieu, de sorte que l e dossier ouvert aupr\u00e8s de l\u2019administration fut cl\u00f4tur\u00e9e en date du 5 f\u00e9vrier 2003.<\/p>\n

Lors d\u2019un contr\u00f4le ult\u00e9rieur, r\u00e9alis\u00e9 par le pr\u00e9pos\u00e9 forestier T2.) en date du 24 mars 2004, ce dernier a n\u00e9anmoins pu constater que la situation des lieux avait de nouveau chang\u00e9, en ce qu\u2019un nouveau d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux fut \u00e9rig\u00e9 aux abords de l\u2019E NTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l. et qu\u2019une partie du terrain a vait \u00e9t\u00e9 remblay\u00e9e avec du mat\u00e9riel de d\u00e9molition.<\/p>\n

P1.) s\u2019est expliqu\u00e9 en se retranchant derri\u00e8re sa demande en modification du plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb introduite en juillet 2002, laquelle serait rest\u00e9e sans r\u00e9ponse.<\/p>\n

A la suite des constatations faites, T2.) a fait appel \u00e0 l\u2019entit\u00e9 mobile de l\u2019Administration des eaux et for\u00eats, leur demandant d\u2019effectuer un nouveau contr\u00f4le sur les li eux, tout en informant le Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Un contr\u00f4le sur le terrain sis \u00e0 LIEU3.) , inscrit au cadastre de la commune de LIEU4.) , section A de LIEU3.) sous le num\u00e9ro (\u2026), au lieu -dit \u00ab LIEUDIT1.) \u00bb, a ainsi eu lieu en date du 9 avril 2004.<\/p>\n

Suivant courrier du 27 avril 2004, P1.) fut somm\u00e9 par l\u2019Administration des eaux et for\u00eats, repr\u00e9sent\u00e9e par le surveillant principal E.) , de d\u00e9gager les d\u00e9blais d\u2019origine terreuse- pierreuse d\u2019une quantit\u00e9 d\u00e9passant le volume de 50m3, l\u2019ensemble du ma t\u00e9riel de construction, notamment la ferraille ainsi que les roulottes et autres engins m\u00e9caniques hors usage d e son terrain avant le 1 er septembre 2004.<\/p>\n

Aux termes de ce m\u00eame courrier, il fut en outre invit\u00e9 de justifier de la remise de ces d\u00e9chets et objets divers \u00e0 une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e, par la production d\u2019un certificat correspondant. P1.) fut encore averti que des poursuites judiciaires allaient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 son encontre, pour le cas o\u00f9 les d\u00e9chets et les engins m\u00e9caniques hors usage ne ser aient pas enlev\u00e9s end\u00e9ans le d\u00e9lai imparti.<\/p>\n

Une demande de modification du plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb fut adress\u00e9e en date du 12 mai 2004 par le bourgmestre de l\u2019Administration communale de LIEU4.), T8.), au Minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur , dans laquelle ce dernier a propos\u00e9 d\u2019exclure les parcelles sises dans la<\/p>\n

commune de LIEU4.) , Section A de LIEU3.) , cadastr\u00e9es (\u2026), (\u2026) et (\u2026) de la zone viticole et agricole vis\u00e9e par le plan d\u2019am\u00e9nagement.<\/p>\n

Suivant courrier du 21 septembre 2004, l\u2019institut viti -vinicole a confirm\u00e9 que les parcelles vis\u00e9es par la demande en modification seraient situ\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre viticole, information qui fut transmise au Minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur en date du 22 septembre 2004 par la commune de LIEU4.).<\/p>\n

Le dossier n\u2019a plus connu d\u2019\u00e9volution par la suite.<\/p>\n

Dix ans plus tard, plus pr\u00e9cis\u00e9ment lors d\u2019une visite des lieux effectu\u00e9e en date du 11 juin 2014, l\u2019agent T1.), chef de brigade principale de l\u2019entit\u00e9 mobile de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats, ensemble avec B.) , chef de cette m\u00eame entit\u00e9, ont pu constater que des d\u00e9chets de tout genre, du mat\u00e9riel de construction et des d\u00e9bris de chantier, dont des palettes en bois et de la ferraille, \u00e9taient stock\u00e9s sur les terrains situ\u00e9s a u lieu-dit \u00ab LIEUDIT1.) \u00bb, inscrits au cadastre de la commune de LIEU2.) , section (\u2026) de LIEU3.), sous les num\u00e9ros (\u2026), (\u2026) et (\u2026).<\/p>\n

La situation des lieux telle qu\u2019elle fut trouv\u00e9e lors de cette visite des lieux est document\u00e9e photographiquement par les photos figurant en annexe 27) du proc\u00e8s -verbal pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

P1.) fut ensuite convoqu\u00e9 par l\u2019agent T1.) afin d\u2019\u00eatre entendu sur les fait s et de lui permettre de s\u2019expliquer par rapport aux constatations faites.<\/p>\n

Lors de son audition du 20 novembre 2014, P1.) a confirm\u00e9 \u00eatre le propri\u00e9taire des parcelles concern\u00e9es, de m\u00eame que l\u2019exploitant de l\u2019ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l., dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli \u00e0 L- (\u2026), (\u2026).<\/p>\n

Confront\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t dudit mat\u00e9riel de construction et des d\u00e9bris de chantiers tel que constat\u00e9 lors de la visite des lieux, P1.) a expliqu\u00e9 que les terrains en question seraient utilis\u00e9s depuis toujours \u00e0 des fins de stockage de mat\u00e9riel dive rs, dont notamment des gravats, sans que les 50 m3 soient n\u00e9anmoins d\u00e9pass\u00e9s.<\/p>\n

Il a en outre expliqu\u00e9 que sa demande en modification du plan d\u2019am\u00e9nagement global n\u2019aurait pas connu de suite, ni favorable, ni d\u00e9favorable, depuis son introduction e n 2002, de sorte qu\u2019il se verrait contraint d\u2019utiliser les terrains concern\u00e9s comme d\u00e9p\u00f4t, faute d\u2019avoir obtenu le reclassement sollicit\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, il a expliqu\u00e9 que suite \u00e0 la fermeture de la d\u00e9charge \u00ab SOC1.) \u00bb, il n\u2019aurait pas eu d\u2019autre possibilit\u00e9 que de se rendre \u00e0 celle de (\u2026) et que ces trajets engendraient non seulement des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, mais \u00e9galement une sur charge de travail pour l\u2019entreprise, raison pour laquelle le stockage aurait \u00e9t\u00e9 fait sur place.<\/p>\n

P1.) a encore tenu \u00e0 rajouter que les terrains en question seraient utilis\u00e9s depuis au moins 50 ans \u00e0 des fins de stockage de mat\u00e9riel, de sorte que la situation aurait, d\u2019apr\u00e8s lui, \u00e9t\u00e9 tol\u00e9r\u00e9e, non seulement par l\u2019Administration communale de LI EU4.), mais \u00e9galement par l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats, dont notamment par l\u2019agent T3.). Le pr\u00e9pos\u00e9 forestier T2.) lui aurait m\u00eame propos\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9change des terrains concern\u00e9s, en vue de les faire sortir de cette mani\u00e8re de la zone viticole, arguant ainsi que la situation \u00e9tait connue et tol\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Apr\u00e8s son audition, une nouvelle visite des lieux fut effectu\u00e9e par l\u2019agent T1.) en date du 16 avril 2018, lors de laquelle elle a pu constater que la situation n\u2019avait gu\u00e8re \u00e9volu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019annexe 8 au proc\u00e8s -verbal n\u00b0 151 14 SW \u00e9tabli en date du 17 avril 2018 et les photos annex\u00e9es documentent la situation telle qu\u2019elle fut constat\u00e9e sur place.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 25 avril 2018, le t\u00e9moin T1.) a confirm\u00e9 sous la foi du serment ses constatations faites lors de sa visite des lieux du 11 juin 2014 et s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e au proc\u00e8s-verbal n\u00b0151 14 SW dress\u00e9 en la cause.<\/p>\n

Le t\u00e9moin a encore confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019audience de ce Tribunal avoir rendu P1.) attentif au fait que le d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets ou de mat\u00e9riel de construction divers sur les parcelles inscrite s au cadastre de la commune de LIEU2.) , section A de LIEU3.) , sous les num\u00e9ros (\u2026), (\u2026) et (\u2026), serait non seulement contraire \u00e0 la loi sur la protection de la nature, mais qu\u2019en am\u00e9nageant un d\u00e9p\u00f4t industriel dans une zone viticole et agricole, il violerait en outre le r\u00e8glement grand-ducal du 10 avril 1997 d\u00e9clarant obligatoire le plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb.<\/p>\n

Elle a en outre inform\u00e9 le Tribunal qu\u2019actue llement, les lieux auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9blay\u00e9s, mais que selon elle, la situation telle que relev\u00e9e en date des 17 janvier et 16 avril 2018 ne serait toujours pas conforme \u00e0 la loi, en renvoyant notamment aux annexes 7 ) et 8) du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

T2.), \u00e9galement entendu sous la foi du serment, a d\u00e9clar\u00e9 avoir effectu\u00e9 une premi\u00e8re visite des lieux en 2002, lors de laquelle il aurait constat\u00e9 que du mat\u00e9riel de construction et autres gravats de chantiers \u00e9taient d\u00e9pos\u00e9s sur les terrains concern\u00e9s. Lors d\u2019un deuxi\u00e8me contr\u00f4le en 2004, la situation aurait \u00e9t\u00e9 inchang\u00e9e, raison pour laquelle il en aurait fait part \u00e0 l\u2019entit\u00e9 mobile, ainsi qu\u2019au Parquet de Luxembourg.<\/p>\n

Il a rajout\u00e9 ne pas avoir assur\u00e9 le suivi du dossier, expliquant cependant au Tribunal que lors de son dernier passage, certes inofficiel, quelques jours avant l\u2019audience du Tribunal, il aurait pu constater que les lieux ne seraient toujours pas d\u00e9blay\u00e9s et partant non conformes.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T3.) , T4.), T7.), T6.) et T8.), tous entendus sous la foi du serment, n\u2019ont eu que des souvenirs lointains et impr\u00e9cis par rapport aux faits reproch\u00e9s, aucun d\u2019eux n\u2019ayant pu confirmer l\u2019existence d\u2019une soi-disant \u00ab autorisation tacite \u00bb, sinon d\u2019une tol\u00e9rance de la situation existante de la part des autorit\u00e9s communales, voire \u00e9tatiques.<\/p>\n

T5.), en sa qualit\u00e9 de co-indivisaire des terrains en cause, et A.) , en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de l\u2019ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l., furent entendus \u00e0 titre de simple renseignement \u00e0 l\u2019audience publique, et ont insist\u00e9 sur le fait que du mat\u00e9riel de construction, et non pas des d\u00e9chets tel qu\u2019invoqu\u00e9, aurait \u00e9t\u00e9 stock\u00e9 sur les terrains situ\u00e9s aux abords de l\u2019exploitation de l\u2019entreprise, situation de fait qui n\u2019aurait d\u00e9rang\u00e9 personne.<\/p>\n

A l\u2019audience du 25 avril 2018, le pr\u00e9venu P1.) a expliqu\u00e9 au Tribunal qu\u2019il exploite depuis 1994 l\u2019entreprise familiale portant le m\u00eame nom, et que les terrains qui sont situ\u00e9s autour auraient connu des utilisations diverses.<\/p>\n

Il a pr\u00e9cis\u00e9 que le pr\u00e9pos\u00e9 forestier T2.) lui aurait certes expliqu\u00e9 dans le temps, que les terrains en question seraient situ\u00e9s dans une zone naturelle, mais que C.) de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats en avait connaissance, lui disant cependant que la situation devait rester \u00ab dans les limites du tol\u00e9rable \u00bb.<\/p>\n

Vu que personne ne lui avait dit que la situation \u00e9tait ill\u00e9gale, il aurait continu\u00e9 \u00e0 y stocker du mat\u00e9riel de construction.<\/p>\n

Il a tenu \u00e0 rajouter que de toute mani\u00e8re, le mat\u00e9riel de construction y \u00e9tait stock\u00e9 temporairement avant d\u2019\u00eatre utilis\u00e9 sur d\u2019autres chantiers, de sorte qu\u2019il ne s\u2019agirait pas d\u2019un d\u00e9p\u00f4t industriel, soumis \u00e0 autorisation, ni de d\u00e9chets, tel que cela lui est reproch\u00e9.<\/p>\n

A cette m\u00eame audience, Ma\u00eetre Luc JEITZ, en sa qualit\u00e9 de mandataire d es pr\u00e9venus , a soulev\u00e9, in limine litis, l\u2019exception du libell\u00e9 obscur d e la citation du 13 janvier 2017 et a demand\u00e9 \u00e0 voir joindre l\u2019incident au fond.<\/p>\n

Aux termes de s a note de plaidoiries vers\u00e9e en cause, la d\u00e9fense soutient que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 11, alin\u00e9a 3, de la loi du 19 janvier 2004, tel que libell\u00e9e sub 2) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu s et le renvoi qui est fait \u00e0 l\u2019article 5 de cette m\u00eame loi, fournit une d\u00e9finition de la \u00ab zone verte \u00bb uniquement par rapport au plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral et non pas par rapport au plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb, lequel, d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9fense, viserait une zone viticole \u00e9tatique r\u00e8glement\u00e9e par la loi sur le p\u00e9rim\u00e8tre agricole du 9 avril 1982 et non par l\u2019article 11 de la loi de 2004 tel que libell\u00e9 dans la citation.<\/p>\n

La citation telle qu\u2019elle serait libell\u00e9e ne permettrait d\u00e8s lors pas au pr\u00e9venu de conna\u00eetre la nature de l\u2019infraction pour laquelle il est poursuivi, \u00e0 d\u00e9faut de conna\u00eetre les textes de loi qui les r\u00e9priment et d\u2019indiquer la bonne base l\u00e9gale.<\/p>\n

Il conclut partant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la citation \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n

II. En Droit<\/p>\n

II.1. Les moyens de proc\u00e9dure<\/p>\n

II.1.1. Quant \u00e0 l\u2019exception de libell\u00e9 obscur<\/p>\n

L'exception de libell\u00e9 obscur rel\u00e8ve du droit de tout pr\u00e9venu \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 dans le plus bref d\u00e9lai dans une langue qu'il comprend et d'une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, de la nature et de la cause de l'accusation port\u00e9e contre lui; son application est d\u00e8s lors d'ordre public et elle pourra ainsi \u00eatre invoqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel (Cour 22 mai 1992, M.P. c\/ L.; Cour 30 janvier 1996, M.P. c\/ G.).<\/p>\n

Le moyen soulev\u00e9 par Ma\u00eetre Luc JEITZ est partant recevable.<\/p>\n

L\u2019exception tir\u00e9e de l\u2019indication erron\u00e9e de la base l\u00e9gale Le Tribunal est saisi de la citation du 12 avril 2018, aux termes de laquelle il est repr och\u00e9 \u00e0 P1.) d\u2019avoir enfreint:<\/p>\n

sub 1) l\u2019article 11, alin\u00e9a 1 er de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles (ci-apr\u00e8s la loi de 2004), en abandonnant, d\u00e9posant ou jetant des d\u00e9combres, d\u00e9chets de ferraille et de bois en dehors des lieux sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par les autorit\u00e9s \u00e9tatiques et communales , plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans une zone viticole et agricole, destin\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice de la viticulture et de l\u2019agriculture (r\u00e8glement grand -ducal du 10 avril 1997 d\u00e9clarant obligatoire le plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb),<\/p>\n

sub 2) l\u2019article 11, alin\u00e9a 3, de cette m\u00eame loi, en am\u00e9nageant un d\u00e9p\u00f4t industriel et de mat\u00e9riaux en dehors d\u2019une zone industrielle pr\u00e9vue par un projet ou un plan d\u2019am\u00e9nagement tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5 de la loi de 2004 sur la protection de la nature, sans disposer d\u2019une autorisation minist\u00e9rielle, en l\u2019esp\u00e8ce dans une zone viticole et agricole, destin\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice de la viticulture et de l\u2019agriculture (r\u00e8glement grand -ducal du 10 avril 1997 d\u00e9clarant obligatoire le plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb),<\/p>\n

sub 3) en infraction \u00e0 l\u2019article 10 du r\u00e8glement grand -ducal du 10 avril 1997 d\u00e9clarant obligatoire le plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb, d\u2019avoir am\u00e9nag\u00e9 dans la zone viticole et agricole un d\u00e9p\u00f4t industriel et de mat\u00e9riaux se rapportant \u00e0 une activit\u00e9 d\u2019entreprise de construction.<\/p>\n

L'objet de la citation \u00e9tant, en principe, de fixer les limites du d\u00e9bat, elle doit, selon l\u2019article 551 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e9noncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le r\u00e9prime, afin de permettre au pr\u00e9venu de pr\u00e9parer utilement et en toute connaissance de cause sa d\u00e9fense.<\/p>\n

La citation doit ainsi \u00e9noncer le fait poursuivi et le texte qui le r\u00e9prime ; le visa des textes compl\u00e9mentaires encourus n'est cependant pas n\u00e9cessaire (Cass. crim 30 novembre 1988 Bull. crim n\u00b0 408) mais encore faut-il que la citation indique pr\u00e9cis\u00e9ment la nature de l'infraction poursuivie et vise des textes de r\u00e9pression non erron\u00e9s (Cass. crim 6 mars 1990 Bull. crim. n\u00b0 106 cit\u00e9 par Juris-classeur Proc\u00e9dure P\u00e9nale tomme III n\u00b0 27).<\/p>\n

Le juge appr\u00e9cie en fait si les mentions de la citation permettent au pr\u00e9venu de conna\u00eetre l'objet des poursuites et d'assurer sa d\u00e9fense (Cass belge 2 i\u00e8me chambre 9 juin 1993 J.T. 1994 p. 18).<\/p>\n

L\u2019article 5 de la loi de 2004 dispose en son paragraphe 2 que \u00ab Dans les communes r\u00e9gies par un plan ou un projet d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral \u2026..(..) \u00bb et en son paragraphe 3 que \u00ab Dans les parties du territoire de ces communes situ\u00e9es en dehors des zones d\u00e9finies \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab zone verte \u00bb dans la pr\u00e9sente loi, seules peuvent \u00eatre \u00e9rig\u00e9es des constructions servant \u00e0 l\u2019exploitation agricole, jardini\u00e8re, viticole\u2026(..) \u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9fense soutient que l\u2019article en question viserait ainsi uniquement le plan ou projet d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral de la commune en question, \u00e0 l\u2019exclusion du plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb, r\u00e9gi par le r\u00e8glement grand-ducal du 10 avril 1997 d\u00e9clarant obligatoire ledit plan d\u2019am\u00e9nagement global, et en conclut que l\u2019article 11 alin\u00e9a 3 de la loi de 2004 serait d\u00e8s lors inapplicable \u00e0 la zone invoqu\u00e9e par le Parquet.<\/p>\n

La citation telle qu\u2019elle serait libell\u00e9e viserait ainsi des textes de loi erron\u00e9s et ne permettait d\u00e8s lors pas au pr\u00e9venu d\u2019assurer valablement sa d\u00e9fense.<\/p>\n

Le Tribunal constate que le r\u00e8glement grand-ducal du 10 avril 1997 d\u00e9clarant obligatoire le plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb, lequel est vis\u00e9 par la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 12 avril 2018, pr\u00e9voit en son article 1 er que \u00ab le plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) , constitu\u00e9 par le plan d\u2019occupation des sols joint en annexe qui fait partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent r\u00e8glement<\/p>\n

grand- ducal, est d\u00e9clar\u00e9 obligatoire. Ce plan englobe les fonds situ\u00e9s sur le territoire de la commune de LIEU4.) , section A de LIEU3.) (\u2026) \u00bb, et dispose en son article 14 que : \u00ab en vertu de l\u2019article 15 de la loi du 20 mars 1974 concernant l\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral du territoire, les projets d\u2019am\u00e9nagements g\u00e9n\u00e9raux des communes de LIEU5.) et de LIEU4.) doivent se conformer \u00e0 ce plan d\u2019am\u00e9nagement global (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Au vu des dispositions claires et pr\u00e9cises des articles 1 er et 14 du r\u00e8glement grand- ducal pr\u00e9cit\u00e9, le Tribunal retient que le plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb englobe les fonds situ\u00e9s sur le territoire de la commune de LIEU4.) , section A de LIEU3.), auquels les projets d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9raux doivent se conformer en vertu de l\u2019article 15 de la loi du 20 mars 1974 concernant l\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral du territoire, auquel l\u2019article 14 renvoie express\u00e9ment.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb englobe le plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral de la commune de LIEU4.) , section A de LIEU3.) , et partant les parcelles des pr\u00e9venus, lesquelles, d\u2019apr\u00e8s les mentions du proc\u00e8s -verbal N151 14 SW, sont actuellement inscrite s au cadastre de la commune de LIEU2.) , tel qu\u2019indiqu\u00e9 \u00e0 bon droit dans la citation \u00e0 pr\u00e9venus .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les pr\u00e9cisions fournies par la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 12 avril 2018 sur la qualification juridique des faits poursuivis, d\u2019une part, et sur la nature des faits mat\u00e9riels relev\u00e9s, et suppos\u00e9s constituer l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel des infractions reproch\u00e9es, d\u2019autre part, apportent de l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal, une information suffisamment pr\u00e9cise \u00e0 chacun des pr\u00e9venus leur permettant de s\u2019expliquer sur les faits qui leur sont reproch\u00e9s par le Parquet.<\/p>\n

Le Tribunal retient en cons\u00e9quence que le libell\u00e9 de la citation d\u00e9taille tant les circonstances de temps et de lieu que les \u00e9l\u00e9ments de droit et de fait \u00e0 la base des reproches formul\u00e9s par le Minist\u00e8re public tant \u00e0 l\u2019encontre de P1.), qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ENTREPRISE P1.) S.ar l, de sorte que le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de la citation, invoqu\u00e9 par la d\u00e9fense, n\u2019est pas fond\u00e9 et doit partant \u00eatre rejet\u00e9. L\u2019exception tir\u00e9e de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la convocation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ENTRERPRISE P1.) S.\u00e0r.l.<\/p>\n

La d\u00e9fense fait encore valoir que la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 13 janvier 2017 serait dirig\u00e9e contre P1.) et non pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E NTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l, laquelle n\u2019aurait d\u00e8s lors pas \u00e9t\u00e9 valablement cit\u00e9e.<\/p>\n

Le Tribunal constate qu\u2019aux termes de la citation invoqu\u00e9e, seul P1.) fut convoqu\u00e9 pour l\u2019audience correctionnelle du 31 janvier 2017 et non pas la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l..<\/p>\n

Il y a cependant lieu de relever que par citation du 12 avril 2018, le Minist\u00e8re public a requis P1.), pris en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l. ainsi que la soci\u00e9t\u00e9, personne morale, \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 25 avril 2018, \u00e0 laquelle P1.) s\u2019est valablement pr\u00e9sent\u00e9, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Luc JEITZ, de sorte que la juridiction de jugement est valablement saisie par la seule citation du 12 avril 2018 et non pas par celle du 13 janvier 2017, prise ant\u00e9rieurement.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen soulev\u00e9 tenant \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la convocation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ENTR EPRISE P1.) S.\u00e0r.l. est devenu sans objet, le Tribunal n\u2019\u00e9tant saisi que de la citation du 12 avril 2018.<\/p>\n

Le Tribunal constate en outre que la citation du 12 avril 2018 \u00e9nonce les faits qui sont reproch\u00e9s \u00e0 P1.), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ENTR EPRISE P1.) S.\u00e0r.l., et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, personne morale, repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions, P1 .) et A.).<\/p>\n

Il a partant lieu de d\u00e9clarer le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur soulev\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard par la d\u00e9fense comme non fond\u00e9.<\/p>\n

II.1.2. Quant \u00e0 l\u2019exception tir\u00e9e de la prescription de l\u2019action publique La d\u00e9fense a encore soulev\u00e9 la prescription de l\u2019action publique, en soutenant que les faits pr\u00e9tendument commis avant le 31 janvier 2012 seraient prescrits vu que le d\u00e9lai de prescription en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle serait de 5 ans. Le Tribunal rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il lui incombe d\u2019examiner d\u2019office, si l\u2019une des infractions reproch\u00e9es \u00e0 P1.) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l. aux termes de la citation du 12 avril 2018 sont prescrites. La prescription est en effet une exception p\u00e9remptoire et d\u2019ordre public, laquelle peut \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure et doit \u00eatre soulev\u00e9e d\u2019office par les juges du fond puisqu\u2019elle a pour effet d\u2019\u00f4ter tout caract\u00e8re d\u00e9lictueux aux faits poursuivis et fait \u00e9galement obstacle \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019action civile devant le juge p\u00e9nal.<\/p>\n

Le Tribunal constate que la citation fait \u00e9tat de faits pr\u00e9tendument commis depuis le 22 janvier 2002 jusqu\u2019au jour de la citation en justice, donc sur une p\u00e9riode de 16 ans, de sorte qu\u2019il convient d\u2019analyser si les faits poursuivis ne sont pas prescrits. L\u2019analyse de la prescription des faits est tributaire de l\u2019analyse de la nature des infractions reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re public. Le Minist\u00e8re public reproche aux pr\u00e9venus des faits qualifi\u00e9s d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 11 alin\u00e9a 1 er et 3 de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 10 du r\u00e8glement grand-ducal du 10 avril 1997 d\u00e9clarant obligatoire le plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb, faits pr\u00e9tendument commis depuis le 22 janvier 2002 jusqu\u2019au jour de la citation, soit jusqu\u2019au 12 avril 2018.<\/p>\n

La loi de 2004 pr\u00e9voit en son article 68, au titre des sanctions p\u00e9nales, une peine d\u2019emprisonnement de 8 jours \u00e0 6 mois et\/ou une amende correctionnelle de 251 \u00e0 750.000 euros, tout en pr\u00e9voyant la facult\u00e9 de prononcer une remise en \u00e9tat aux frais du condamn\u00e9 sous astreinte. L\u2019article 15 du r\u00e8glement grand-ducal du 10 avril 1997 d\u00e9clarant obligatoire le plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement de 8 jours \u00e0 2 mois et\/ou une amende correctionnelle de 10.000 \u00e0 1.000.000 LUF (correspondant \u00e0 une amende de 2.500 \u00e0 25.000 euros conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 1 er ao\u00fbt 2001 relatif au basculement en euros). Il s\u2019ensuit que tant les infractions \u00e0 l\u2019article 11 de la loi de 2004 que celle au r\u00e8glement grand- ducal du 10 avril 1997 sont qualifiables de d\u00e9lits.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 637 et 638 du Code d\u2019instruction criminelle (actuellement : le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale), telles qu\u2019en vigueur au moment des faits reproch\u00e9s, l\u2019action publique r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9lit se prescrit apr\u00e8s trois ann\u00e9es r\u00e9volues \u00e0<\/p>\n

compter du jour o\u00f9 le d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis, si dans cet intervalle il n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait aucun acte d\u2018instruction ou de poursuite.<\/p>\n

La loi du 6 octobre 2009, entr\u00e9e en vigueur en date du 1 er janvier 2010, a cependant port\u00e9 le d\u00e9lai de prescription des d\u00e9lits de trois \u00e0 cinq ans.<\/p>\n

L\u2019article 34 de cette loi dispose qu\u2019elle n\u2019est applicable qu\u2019aux faits qui se sont produits apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, hormis les exceptions y mentionn\u00e9es.<\/p>\n

Or, cet article 34 fut encore modifi\u00e9 par l\u2019article 4 de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale, par les termes suivant lesquelles : \u00ab les dispositions de la pr\u00e9sente loi sont imm\u00e9diatement applicables \u00e0 la r\u00e9pression des infractions commises avant son entr\u00e9e en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise \u00bb.<\/p>\n

Tout acte de proc\u00e9dure intervenu dans ce d\u00e9lai de trois ans interrompt cependant ce d\u00e9lai et constitue le point de d\u00e9part d\u2019une nouvelle p\u00e9riode triennale, respectivement quinquennale \u00e0 partir de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9dite loi du 24 f\u00e9vrier 2012, intervenue le 9 mars 2012, pendant laquelle le d\u00e9lit peut \u00eatre poursuivi.<\/p>\n

Ceci \u00e9tant, \u00ab il importe de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision la date \u00e0 laquelle l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise, de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir la situer exactement par rapport \u00e0 la loi ancienne et \u00e0 la loi nouvelle \u00bb (Merle et Vitu, Trait\u00e9 de droit criminel, Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral, page 356, num\u00e9ro 263).<\/p>\n

Cette exigence implique d\u00e8s lors n\u00e9cessairement la d\u00e9termination de la nature de l\u2019infraction concern\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal retient que le comportement de P1.), tel qu\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats en audience publique, s\u2019analyse en une infraction d\u2019habitude successive, infraction qui : \u00ab se renouvelle constamment avec tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs ; ce n\u2019est donc pas le premier acte d\u00e9lictueux qui dure par l\u2019effet d\u2019une sorte de vitesse acquise, mais on est en pr\u00e9sence d\u2019un nombre ind\u00e9fini de moments d\u00e9lictueux juxtapos\u00e9s. Il suffit donc que l\u2019\u00e9tat continu se soit poursuivi, f\u00fbt-ce un instant, sous l\u2019empire de la loi nouvelle, pour que celle-ci, en application des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit transitoire, s\u2019applique imm\u00e9diatement alors m\u00eame qu\u2019elle serait plus s\u00e9v\u00e8re que l\u2019ancienne \u00bb (m\u00eame ouvrage, page 357, num\u00e9ro 264).<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que l\u2019enqu\u00eate proprement dite n\u2019a d\u00e9but\u00e9 qu\u2019avec le contr\u00f4le de l\u2019agent T1.) en date du 11 juin 2014, \u00e0 la suite duquel P1.) fut auditionn\u00e9 en date du 20 novembre 2014, date \u00e0 laquelle il a pu s\u2019expliquer pour la premi\u00e8re fois par rapport aux faits qui lui sont reproch\u00e9s.<\/p>\n

S\u2019il r\u00e9sulte certes du dossier que le pr\u00e9pos\u00e9 forestier T2.) s\u2019\u00e9tait une fois rendu sur les lieux au mois de janvier de l\u2019ann\u00e9e 2002, il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019enqu\u00eate officielle a r\u00e9ellement d\u00e9but\u00e9 avec la visite des lieux du 11 juin 2014, l\u2019audition subs\u00e9quente de P1.) , et partant la r\u00e9daction du rapport n\u00b0151 14 par l\u2019agent T1.) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore de ce rapport que le Parquet de Luxembourg en a re\u00e7u une copie, de sorte que le Parquet a eu connaissance des faits reproch\u00e9s \u00e0 P1.) \u00e0 partir de 2014.<\/p>\n

Le Tribunal tient encore \u00e0 relever que tous les autres courriers, de m\u00eame que les rapports d\u2019inspection figurant au dossier, ne semblent pas avoir \u00e9t\u00e9 transmis au Parquet, de sorte \u00e0 pouvoir retenir que le Parquet n\u2019a eu connaissance des faits qu\u2019\u00e0 la suite de la r\u00e9daction du rapport par l\u2019agent T1.) .<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de retenir comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription, le jour de la premi\u00e8re visite officielle des lieux par l\u2019agent T1.), soit le 11 juin 2014.<\/p>\n

La prescription des d\u00e9lits ayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 ce moment de 5 ans, il y a lieu de conclure que l\u2019action publique n\u2019est pas prescrite pour les d\u00e9lits commis \u00e0 partir du 11 juin 2009 inclus, ces d\u00e9lits ayant \u00e9t\u00e9 poursuivis par le Minist\u00e8re public pour para\u00eetre initialement \u00e0 l\u2019audience publique du 31 janvier 2017 devant la 12 i\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement.<\/p>\n

Il y a partant lieu de rectifier la citation du 12 avril 2018, en ce qu\u2019il est reproch\u00e9 aux deux pr\u00e9venus, d\u2019avoir depuis le 11 juin 2009, commis les infractions leur reproch\u00e9e s par le Minist\u00e8re public, et non pas depuis le 22 janvier 2002, tel que libell\u00e9.<\/p>\n

La citation \u00e0 pr\u00e9venu est partant \u00e0 rectifier en ce sens.<\/p>\n

II.2. Le fond Le Minist\u00e8re public reproche \u00e0 P1.) , en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l., ainsi qu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, personne morale, d\u2019avoir contrevenu \u00e0 :<\/p>\n

sub 1) l\u2019article 11, alin\u00e9a 1 er , de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir abandonn\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 ou jet\u00e9 notamment des d\u00e9combres, des d\u00e9chets de ferraille et des d\u00e9chets de bois en dehors des lieux sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par les autorit\u00e9s \u00e9tatiques et communales, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans une zone viticole et agricole, destin\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice de la viticulture et de l\u2019agriculture ( r\u00e8glement grand-ducal du 10 avril 1997 d\u00e9clarant obligatoire le plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb),<\/p>\n

sub 2) l\u2019article 11, alin\u00e9a 3, de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir am\u00e9nag\u00e9 un d\u00e9p\u00f4t industriel et de mat\u00e9riaux dans cette m\u00eame zone viticole et agricole, destin\u00e9e \u00e0 l\u2019agriculture et \u00e0 la viticulture (r\u00e8glement grand-ducal du 10 avril 1997 pr\u00e9cit\u00e9 ),<\/p>\n

sub 3) l\u2019article 10 du r\u00e8glement grand- ducal du 10 avril 1997 d\u00e9clarant obligatoire le plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir am\u00e9nag\u00e9 dans cette zone viticole et agricole un d\u00e9p\u00f4t industriel et de mat\u00e9riaux se rapportant \u00e0 une activit\u00e9 d\u2019entreprise de construction.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral La d\u00e9fense fait valoir que les infractions \u00e0 la loi sur la protection de la nature exigent la preuve d\u2019un \u00e9l\u00e9ment moral, lequel ferait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce. Elle soutient que les pr\u00e9venus auraient ignor\u00e9 se trouver en situation ill\u00e9ga le, \u00e9tant donn\u00e9 que , tant les autorit\u00e9s communales, que les autorit\u00e9s \u00e9tatiques, leur auraient assur\u00e9 que leurs terrains sis au lieu-dit \u00ab LIEUDIT1.) \u00bb ne seraient pas vis\u00e9s par la loi sur la protection de la nature. Le Tribunal tient \u00e0 relever qu\u2019\u00e0 l\u2019instar de tout d\u00e9lit, les infractions \u00e0 la loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles, de m\u00eame que ceux au r\u00e8glement grand-ducal du 10 avril 1997, requi\u00e8rent dans le chef de leur auteur un \u00e9l\u00e9ment moral. Cet \u00e9l\u00e9ment moral n\u2019exige pas un comportement sournois ou une intention m\u00e9chante, mais la connaissance par l\u2019auteur de l\u2019infraction de son fait.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli en cause que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l., dont P1.) est le g\u00e9rant, de m\u00eame que A.) , exploite les terrains sis au lieu-dit \u00ab LIEUDIT1.) \u00bb, de sorte qu\u2019en tant que de professionnel de la construction, et \u00e0 plus forte raison apr\u00e8s le contr\u00f4le par l\u2019agent T1.) et son audition subs\u00e9quente, le Tribunal retient que P1.) ne pouvait plus ignorer les faits qui lui sont reproch\u00e9s. Il ressort encore du dossier r\u00e9pressif qu\u2019au lieu d\u2019y rem\u00e9dier, voire de trouver une solution au probl\u00e8me, il a continu\u00e9 \u00e0 laisser persister la situation telle qu\u2019elle fut constat\u00e9e en juin 2014, se retranchant derri\u00e8re le fait qu\u2019il aurait introduit une demande aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur afin de voir sortir les parcelles concern\u00e9es de la zone viticole et agricole. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal retient que l \u2019\u00e9l\u00e9ment moral est \u00e9 tabli en la cause.<\/p>\n

Quant aux autres \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 11 alin\u00e9a 1 er et 3 de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles<\/p>\n

L\u2019article 11 alin\u00e9a 1 er de la loi de 2004 dispose : \u00ab qu\u2019il est d\u00e9fendu d\u2019abandonner, de d\u00e9poser ou de jeter en dehors des lieux sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par les autorit\u00e9s communales des d\u00e9chets de quelque nature que ce soit, y compris tous engins m\u00e9caniques hors usage et les parties de ces engins m\u00e9caniques \u00bb.<\/p>\n

La loi de 2004 ne fournit pas de d\u00e9finition de la notion de \u00ab d\u00e9chets \u00bb se limitant \u00e0 employer une notion g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 savoir celle de \u00ab d\u00e9chets de quelque nature que ce soit \u00bb.<\/p>\n

La notion de \u00ab d\u00e9chet \u00bb est par contre d\u00e9finie par l\u2019article 4 (1) de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets comme constituant \u00ab toute substance ou tout objet dont le d\u00e9tenteur se d\u00e9fait ou dont il a l\u2019intention ou l\u2019obligation de se d\u00e9faire \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal n\u00b0151 14 du 11 juin 2014, dress\u00e9 par l\u2019agent T1.) , et dont le contenu a \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9 sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique, que lors de s a visite des lieux en 2014, elle a pu constater que divers mat\u00e9riaux de construction, dont des d\u00e9combres, de la ferraille et du bois, \u00e9taient d\u00e9po s\u00e9s sur les terrains litigieux par l\u2019ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l., voire par son g\u00e9rant P1.), faisant en sorte qu\u2019un v\u00e9ritable d\u00e9p\u00f4t industriel fut am\u00e9nag\u00e9 sur les terrains concern\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019agent a encore pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019actuellement la situation sur les parcelles concern\u00e9es serait telle que les terrains vis\u00e9s auraient certes \u00e9t\u00e9 partiellement nettoy\u00e9s et d\u00e9blay\u00e9s, mais que la situation ne serait toujours pas conforme \u00e0 la loi.<\/p>\n

La situation des lieux telle que d\u00e9crite ci-avant se trouve encore document\u00e9e par les photos figurant au dossier r\u00e9pressif, et a en outre \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par les d\u00e9clarations faites sous la foi su serment par le t\u00e9moin T2.) , ainsi que par le pr\u00e9venu lui -m\u00eame.<\/p>\n

Sans contester en soi les faits lui reproch\u00e9s, P1.) s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 les justifier en fournissant l\u2019explication que le d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux de construction, telle que la ferraille et du bois, n\u2019aurait jamais d\u00e9rang\u00e9 personne, allant m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 affirmer que la situation de fait aurait en quelque sorte \u00e9t\u00e9 \u00ab tol\u00e9r\u00e9e \u00bb par les autorit\u00e9s concern\u00e9es depuis le d\u00e9but de son exploitation. Il a rajout\u00e9 que les responsables des autorit\u00e9s concern\u00e9es lui auraient toujours dit que \u00ab cela devait rester dans la norme \u00bb.<\/p>\n

Sur base du dossier r\u00e9pressif, ensemble avec l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal a cependant acquis l\u2019intime conviction que P1.), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l., a abandonn\u00e9 des mat\u00e9riaux de construction de tout genre sur les<\/p>\n

terrains litigieux, soit en dehors des lieux sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet, notamment des gravats d\u00e9finies comme d\u00e9chets de petit calibre r\u00e9sultant de la d\u00e9molition ou de la construction des b\u00e2timents, et en tant que tel qualifiables de d\u00e9chets au sens de l\u2019article 4 (1) de la loi du 21 mars 2012 pr\u00e9cit\u00e9, au lieu de les mettre dans son hangar ou d\u2019assurer lui -m\u00eame, voire confier \u00e0 un collecteur, la collecte, la valorisation et l\u2019\u00e9limination de ces d\u00e9chets et mat\u00e9riaux.<\/p>\n

L\u2019abandon d\u2019engins m\u00e9caniques hors usage et les parties de ces engins m\u00e9caniques, cas de figure \u00e9galement vis\u00e9 par l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 11 de la loi modifi\u00e9e du 19 avril 2004, mais non libell\u00e9 par la citation du 12 avril 2018 \u00e0 charge du pr\u00e9venu, am\u00e8ne le Tribunal \u00e0 retenir que le moyen soulev\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard par la d\u00e9fense est sans objet.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retient que les terrains concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s \u00e0 des fins de stockage\/entreposage de mat\u00e9riel de construction de toute nature, qualifiable de d\u00e9chets, de sorte que tant l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, comme retenu ci-avant, que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 11 alin\u00e9a 1 er de la loi de 2004 sont donn\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019article 11, alin\u00e9a 3, de la loi du 19 janvier 2004, pr\u00e9voit que l\u2019autorisation du ministre est \u00e9galement requise pour l\u2019am\u00e9nagement de d\u00e9p\u00f4t s industriel et de mat\u00e9riaux situ\u00e9s en dehors de zones industrielles pr\u00e9vues par des projets ou plans d\u2019am\u00e9nagement tel que mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus d\u2019avoir dans une zone viticole et agricole, destin\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice de la viticulture et de l\u2019agriculture (r\u00e8glement grand-ducal du 10 avril 1997) d\u00e9clarant obligatoire le plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb) am\u00e9nag\u00e9 un d\u00e9p\u00f4t industriel et de mat\u00e9riaux.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de P1.), tant devant l\u2019agent T1.) , qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique, que depuis le d\u00e9but de son exploitation, l\u2019entreprise de construction P1.) S.\u00e0r.l., dont il est l\u2019un des g\u00e9rants, a utilis\u00e9 les terrains en cause, dont il r essort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019ils se situent \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre viticole, en tant que d\u00e9p\u00f4t, notamment pour y d\u00e9poser tout genre de d\u00e9combres et gravats de chantier, dont la r\u00e9utilisation ult\u00e9rieure telle qu\u2019invoqu\u00e9e par le pr\u00e9venu, laisse cependant d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

Le Tribunal dispose ainsi de suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour former son intime conviction, sans proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition de C.) , dont l\u2019audition fut sollicit\u00e9e par la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019audience publique, l\u2019affaire \u00e9tant suffisamment instruite par les autres \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier ainsi que par l\u2019instruction faite \u00e0 la barre.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 11 de la loi du 19 janvier 2004 est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n

Le r\u00e8glement grand-ducal du 10 avril 1997 d\u00e9clarant obligatoire le plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb, qui englobe les fonds de P1.) situ\u00e9s dans la commune de LIEU4.) (actuellement LIEU2.)), pr\u00e9voit en son article 14 que les projets d\u2019am\u00e9nagements g\u00e9n\u00e9raux, dont celui de la commune de LIEU4.) , doivent se conformer \u00e0 ce plan d\u2019am\u00e9nagement global, donc \u00e0 fortiori \u00e0 l\u2019article 10 selon lequel, seul l\u2019exploitation d\u2019une activit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 la viticulture, voire \u00e0 l\u2019agriculture y est autoris\u00e9e, \u00e0 l\u2019exception de toute autre activit\u00e9.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le r\u00e8glement grand- ducal du 10 avril 1997 d\u00e9clarant obligatoire le plan d\u2019am\u00e9n agement global \u00ab LIEU1.) \u00bb englobe le plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral de la commune de commune de LIEU2.) , lesquels doivent s\u2019y conformer, de sorte que l\u2019article 10 dudit r\u00e8glement pr\u00e9voyant une zone viticole et agricole, s\u2019applique en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des photos figurant en annexe du proc\u00e8s-verbal n\u00b0151 14 dress\u00e9 par l\u2019agent T1.) , des constatations faites sur place ainsi que des propres d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, que l\u2019ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l, que les terrains litigieux ont depuis toujours \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s en tant que d\u00e9p\u00f4t industriel et de mat\u00e9riaux dans le cadre de l\u2019exploitation de son activit\u00e9 de construction.<\/p>\n

Sur base de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier, il est ainsi \u00e9tabli en cause, qu\u2019\u00e0 aucun moment, une activit\u00e9 relative \u00e0 la viticulture ou l\u2019agriculture ne fut exerc\u00e9e sur ces terrains.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 10 du r\u00e8glement grand-ducal du 10 avril 1997 d\u00e9clarant obligatoire le plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb est d\u00e8s lors \u00e9galement en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, les infractions \u00e0 l\u2019article 11 alin\u00e9a 1 er et 3 de la loi du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 10 du r\u00e8glement grand-ducal du 10 avril 1997, d\u00e9clarant obligatoire le plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb, libell\u00e9es sub 1) \u00e0 3 ) de la citation \u00e0 pr\u00e9venus, sont partant \u00e9tablies.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve finalement que ces infractions ont \u00e9t\u00e9 commises dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l., qui a \u00e9videmment un int\u00e9r\u00eat financier \u00e0 la gestion non- conforme des d\u00e9chets et des mat\u00e9riaux de construction, compte tenu du fait que la gestion des d\u00e9chets conforme \u00e0 la loi est ind\u00e9niablement plus co\u00fbteuse que le stockage sur place.<\/p>\n

Pour les m\u00eames motifs que ceux ci -dessus d\u00e9velopp\u00e9s, il est d\u00e8s lors \u00e9tabli que les infractions libell\u00e9es sub 1) \u00e0 3) de la citation sont \u00e0 suffisance rapport\u00e9es non seulement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1.) , mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l., et sont partant \u00e0 retenir \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, P1.), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l., et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l, repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants en fonctions, sont convaincus par les d\u00e9bats men\u00e9s en audience publique, ensemble les t\u00e9moignages recueillis, dont notamment la d\u00e9position du t\u00e9moin T1.) , ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux du moins partiels des infractions suivantes, par rectification de la citation en ce qui concerne les circonstances de temps y libell\u00e9es, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab comme auteurs ayant eux — m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

depuis le 11 juin 2009 jusqu\u2019au 12 avril 2018, date de la citation en justice, sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU2.) , section (\u2026) de LIEU3.), sous les num\u00e9ros (\u2026), (\u2026) et (\u2026), au lieu-dit \u00ab LIEUDIT1.) \u00bb<\/p>\n

1) en infraction \u00e0 l\u2019article 11, alin\u00e9a 1 er , de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles,<\/p>\n

d\u2019avoir abandonn\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 ou jet\u00e9 en dehors des lieux sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par les autorit\u00e9s communales des d\u00e9chets de quelque nature que ce soit, y compris tous engins m\u00e9caniques hors d\u2019usage et les parties de ces engins m\u00e9caniques,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019 avoir d\u00e9pos\u00e9 des d\u00e9combres, de la ferraille et des d\u00e9chets de bois en dehors de lieux sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par les autorit\u00e9s communales, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans une zone viticole et agricole, destin\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice de la viticulture et de l\u2019agriculture<\/p>\n

aux termes du r\u00e8glement grand- ducal du 10 avril 1997 d\u00e9clarant obligatoire le plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb ;<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l'article 11, alin\u00e9a 3, de la loi du 19 janvier 2004 relative \u00e0 la protection de la nature et des ressources naturelles,<\/p>\n

d\u2019avoir am\u00e9nag\u00e9 un d\u00e9p\u00f4t industriel ou un d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux situ\u00e9s en dehors d\u2019une zone industrielle pr\u00e9vue par un projet ou un plan d\u2019am\u00e9nagement tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 5, sans disposer de l\u2019autorisation du Ministre ayant la protection de l\u2019environnement dans ses attributions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir am\u00e9nag\u00e9 un d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux divers, soit un d\u00e9p\u00f4t industriel, dans une zone viticole et agricole, destin\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice de la viticulture et de l\u2019agriculture (r\u00e8glement grand-ducal du 10 avril 1997 d\u00e9clarant obligatoire le plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb), soit en dehors d\u2019une zone industrielle pr\u00e9vue par un projet ou un plan d\u2019am\u00e9nagement tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 5, sans disposer de l\u2019autorisation du Ministre ayant dans ses attribution la protection de l\u2019environnement ;<\/p>\n

3) en infraction \u00e0 l\u2019article 10 du r\u00e8glement grand-ducal du 10 avril 1997 d\u00e9clarant obligatoire le plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb, d\u2019exercer dans la zone viticole et agricole, une activit\u00e9 qui ne rel\u00e8ve ni de la viticulture, ni de l\u2019agriculture ,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir am\u00e9nag\u00e9 dans une zone viticole et agricole un d\u00e9p\u00f4t industriel et de mat\u00e9riaux se rapportant \u00e0 une activit\u00e9 d\u2019entreprise de construction. \u00bb<\/p>\n

Quant au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable La d\u00e9fense s\u2019est encore pr\u00e9value d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable pour conclure \u00e0 l\u2019acquittement des pr\u00e9venus. A l\u2019appui de son moyen, Ma\u00eetre Luc JEITZ a fait valoir que l\u2019affaire serait parue pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019audience publique du 31 janvier 2017 devant la 12 i\u00e8me chambre, alors que les faits pour lesquels les pr\u00e9venus seraient poursuivis par le Minist\u00e8re public, et dont le Tribunal est appel\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre, remontent \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2002. Le Minist\u00e8re public a r\u00e9pliqu\u00e9 en expliquant avoir laiss\u00e9 \u00e9couler un certain temps avant de poursuivre P1.), compte tenu des d\u00e9marches entreprises par lui en vue de faire reclasser ses parcelles, voire de les faire sortir du plan d\u2019am\u00e9nagement global, ce qui lui ainsi permis de se mettre en conformit\u00e9. En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition du d\u00e9lai raisonnable, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, il convient de d\u00e9terminer, in concreto , au cas par cas, s\u2019il y a ou non violation du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Pour rechercher s\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, il y a lieu d\u2019avoir \u00e9gard aux circonstances de la cause et aux crit\u00e8res consacr\u00e9s par la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, en particulier la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement de ceux qui se pr\u00e9valent d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, et celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Il incombe ainsi aux juridictions de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer, les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent.<\/p>\n

Par citation du 13 janvier 2017, P1.) fut cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre pour l\u2019audience du 31 janvier 2017 devant la 12 i\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement, date \u00e0 laquelle l\u2019affaire fut cependant d\u00e9command\u00e9e \u00e0 la demande de Ma\u00eetre Luc JEITZ, puis, elle fut d\u00e9command\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 partir du 4 juillet 2017, pour finalement, et apr\u00e8s une nouvelle citation du 12 avril 2018, para\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 25 avril 2018 devant la pr\u00e9sente chambre.<\/p>\n

Tel que ci-avant expos\u00e9., le dossier a d\u00e9but\u00e9 officiellement en juin 2014, plus pr\u00e9cis\u00e9ment avec le contr\u00f4le de l\u2019agent T1.) , puis l\u2019enqu\u00eate fut men\u00e9e sur plusieurs ann\u00e9es, laissant ainsi le temps \u00e0 P1.) de se mettre en conformit\u00e9, avant que le Minist\u00e8re public a it engag\u00e9 des poursuites et d\u00e9cid\u00e9 de porter l\u2019 affaire devant une juridiction de jugement.<\/p>\n

Quant au point de d\u00e9part du d\u00e9lai raisonnable, la doctrine consid\u00e8re que la date \u00e0 laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 peut l\u00e9gitimement d\u00e9duire de certains \u00e9v\u00e9nements qu'il est soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir commis certaines infractions et qu'une proc\u00e9dure est susceptible d'\u00eatre conduite contre lui (M. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 3\u00e8me \u00e9dition),<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal retient qu\u2019apr\u00e8s son audition du 20 novembre 2014, P1.) ne pouvait plus se m\u00e9prendre sur les reproches formul\u00e9s \u00e0 son encontre, de sorte \u00e0 ce que plus de trois ann\u00e9es se sont \u00e9coul\u00e9es entre le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate proprement dite (date \u00e0 laquelle le pr\u00e9venu fut auditionn\u00e9 par rapport aux faits qui lui sont reproch\u00e9s) et le moment o\u00f9 la cause fut entendue \u00e0 l\u2019audience publique du 25 avril 2018.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal consid\u00e8re que l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai de plus de trois ans ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 charge de P1.), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l., et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l, personne morale, repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants en fonctions, sont le fruit d\u2019une seule r\u00e9solution d\u00e9lictuelle et se trouvent d\u00e8s lors en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019article 64 de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles sanctionne les infractions aux prescriptions de ladite loi et \u00e0 celles de ses r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 8 jours \u00e0 6 mois et d\u2019une amende correctionnelle de 251 \u00e0 750.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 15 du r\u00e8glement grand-ducal du 10 avril 1997 pr\u00e9voit, en cas d\u2019inobservation du plan d\u2019am\u00e9nagement global, un emprisonnement de 8 jours \u00e0 2 mois et une amende correctionnelle de 10.000 \u00e0 1.000.000 LUF, soit de 2.500 \u00e0 25.000 euros en application de l\u2019article 6 de la loi du 1 er ao\u00fbt 2001 en relation avec le basculement en euros. La peine la plus forte en l\u2019esp\u00e8ce est celle pr\u00e9vue par la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 prononcer, le Tribunal tient compte du fait qu\u2019\u00e0 partir du contr\u00f4le intervenu en 2014 et son audition subs\u00e9quente par l\u2019agent T1.) , P1.) ne pouvait en tout \u00e9tat de cause plus ignorer que la situation, \u00e0 supposer qu\u2019elle fut tol\u00e9r\u00e9e, ne serait plus tol\u00e9r\u00e9e et qu\u2019il a, en d\u00e9pit de cette connaissance, continu\u00e9 \u00e0 laisser persister celle- ci.<\/p>\n

Il y a cependant lieu de tenir \u00e9galement compte des d\u00e9marches entreprises par P1.) en vue d\u2019obtenir un reclassement de son\/ses terrain(s) afin de le(s) faire sortir du plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb.<\/p>\n

Le Tribunal prend encore en consid\u00e9ration la circonstance qu\u2019actuellement les terrains ont \u00e9t\u00e9 nettoy\u00e9s en ce qu\u2019une quantit\u00e9 importante des mat\u00e9riaux a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, tout en prenant en compte l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judicaires dans le chef des pr\u00e9venus, le Tribunal consid\u00e8re qu\u2019une amende correctionnelle de 1.500 euros \u00e0 l\u2019encontre de P1.) et une amende correctionnelle de 1.500 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l., qui tient compte de leur situation financi\u00e8re respective, sont des sanctions appropri\u00e9es aux faits en cause.<\/p>\n

En application de l\u2019article 65 (6) de la loi du 19 janvier 2004, le Tribunal doit ordonner, aux frais du contrevenant, le r\u00e9tablissement des lieux dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur.<\/p>\n

Le Tribunal ordonne partant le r\u00e9tablissement des lieux pour les d\u00e9chets non encore enlev\u00e9s dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur aux frais des contrevenants, dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le jugement sera coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros , par jour de retard courant, pendant une dur\u00e9e maximale de 100 jours.<\/p>\n

La condamnation au r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat ne constitue pas une peine, mais un mode particulier de r\u00e9paration ou de restitution destin\u00e9 \u00e0 mettre fin \u00e0 une situation contraire \u00e0 la loi r\u00e9sultant de l\u2019infraction (Cass. 9 janvier 1992, P. 28, page 182).<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 50 du Code p\u00e9nal tous les individus condamn\u00e9s pour une m\u00eame infraction sont tenus solidairement aux frais lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par le m\u00eame jugement ou arr\u00eat.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que de P1.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l. sont condamn\u00e9s pour la m\u00eame infraction, il y a lieu de les condamner solidairement aux frais de leur poursuite p\u00e9nale.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , les pr\u00e9venus et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours id\u00e9al, \u00e0 une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 40.27 euros;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 30 (trente) jours ;<\/p>\n

c o n d a m n e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l., du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours id\u00e9al, \u00e0 une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 22.87 euros.<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ENTREPRISE P1.) S.\u00e0r.l., solidairement aux frais de leur poursuite p\u00e9nale ;<\/p>\n

o r d o n n e le r\u00e9tablissement des lieux aux frais des pr\u00e9venus ;<\/p>\n

d i t que ce r\u00e9tablissement des lieux doit se faire end\u00e9ans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement sera coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, sous peine d\u2019une astreinte de cinquante (50) euros par jour de retard ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e maximale de l\u2019astreinte \u00e0 cent (100) jours.<\/p>\n

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 50, 65 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 5, 11, 64 et 65 de la loi modifi\u00e9e du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de l\u2019article 10 du r\u00e8glement grand-ducal du 10 avril 1997 d\u00e9clarant obligatoire le plan d\u2019am\u00e9nagement global \u00ab LIEU1.) \u00bb englobant des fonds sis sur le territoire des communes de LIEU4.) et de LIEU5.) , et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l \u2018audience par le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Paul VOUEL, vice-pr\u00e9sident, Carole KUGENER, premier juge, et Jessica SCHNEIDER, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Aur\u00e9lie S\u00dcNNEN, attach\u00e9e de justice, et de Rose BINTENER, greffier assum\u00e9, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt n\u00b0 1959\/2018 Notice du Parquet : 3991\/15\/CD R\u00e9tablissement des lieux 2x AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2018 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -neuvi\u00e8me chambre, si \u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-786988","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-47917","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 22 juin 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 22 juin 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt n\u00b0 1959\/2018 Notice du Parquet : 3991\/15\/CD R\u00e9tablissement des lieux 2x AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2018 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -neuvi\u00e8me chambre, si \u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2018\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T17:56:36+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"54 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-juin-2018\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-juin-2018\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 22 juin 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T17:56:29+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T17:56:36+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-juin-2018\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-juin-2018\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-juin-2018\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 22 juin 2018\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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