{"id":787052,"date":"2026-04-30T19:58:03","date_gmt":"2026-04-30T17:58:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-juin-2018-2\/"},"modified":"2026-04-30T19:58:06","modified_gmt":"2026-04-30T17:58:06","slug":"cour-superieure-de-justice-21-juin-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-juin-2018-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 juin 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b097\/18 — IX — CIV<\/p>\n

Audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit Num\u00e9ro 44253 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), avocat, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 18 mai 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc FEYEREISEN, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit maltais EURODIV LIMITED, anciennement EUROPEENNE DE DIVERSIFICATION -EURODIV S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 BKR 9080 Malte, 35, Mannarino Road, Birkirkara, immatricul\u00e9e au Registry of Companies de Malte sous le num\u00e9ro C 63883, repr\u00e9sent\u00e9e par son organe statutaire actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit MULLER du 18 mai 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Joseph HANSEN, avoca t \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 20 novembre 2012, Ma\u00eetre A.) a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer saisie- arr\u00eat entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BGL BNP PARIBAS sur les sommes, avoirs, deniers, titres ou autres valeurs quelconques que cette derni\u00e8re pourrait redevoir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EURODIV LIMITED, anciennement la soci\u00e9t\u00e9 EUROPEENNE DE DIVERSIFICATION- EURODIV S.A., (ci-apr\u00e8s EURODIV) jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la somme de 44.808,63 EUR, sans pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats et aux frais.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 3 d\u00e9cembre 2012, Ma\u00eetre A.) a fait pratiquer saisie-arr\u00eat, sur base de cette ordonnance, entre les mains de la pr\u00e9dite banque sur les sommes, deniers ou valeurs que cette derni\u00e8re pourrait redevoir \u00e0 EURODIV pour s\u00fbret\u00e9 et avoir paiement de la somme de 44.808,63 EUR, sans pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats et aux frais.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 5 d\u00e9cembre 2012, la saisie- arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 EURODIV, cet exploit contenant \u00e9galement assignation \u00e0 compara\u00eetre par devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour voir condamner EURODIV au paiement de la somme de 44.808,63 EUR, sans pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats et aux frais, et au paiement des d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi que pour voir d\u00e9clarer bonne et valable la saisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9e.<\/p>\n

Par un jugement du 23 mars 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a annul\u00e9 l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle du 20 novembre 2012 portant autorisation au profit de Ma\u00eetre A.) de pratiquer saisie- arr\u00eat \u00e0 charge de EURODIV entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 BGL BNP PARIBAS S .A. jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la somme de 44.808,63 EUR, sans pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats et aux frais, a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de la saisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9e par Ma\u00eetre A.) \u00e0 charge d\u2019EURODIV suivant exploit d\u2019huissier de justice du 3 d\u00e9cembre 2012 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 BGL BNP PARIBAS pour s\u00fbret\u00e9 et avoir paiement de la somme de 44.808,63 EUR, sans pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats et aux frais, pour le surplus et avant tout autre progr\u00e8s en cause, a enjoint \u00e0 Ma\u00eetre A.) de produire par d\u00e9p\u00f4t au greffe dans les 30 jours du prononc\u00e9 du jugement le dossier complet \u00e0 l\u2019appui de sa demande, a sursis \u00e0 statuer quant au surplus des demandes et a renvoy\u00e9 le dossier devant le juge de la mise en \u00e9tat.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 18 mai 2016, Ma\u00eetre A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision du 23 mars 2016 signifi\u00e9e \u00e0 son ancien mandataire Ma\u00eetre Brigitte POCHON, le 8 avril 2016.<\/p>\n

Il demande de r\u00e9former le jugement entrepris, de \u00ab voir r\u00e9tablir dans ses pleins et entiers effets et d\u00e9clarer valable l\u2019ordonnance du 20 novembre 2012 ayant autoris\u00e9 Ma\u00eetre A.) \u00e0 pratiquer saisie -arr\u00eat \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 EURODIV LIMITED, anciennement la soci\u00e9t\u00e9 EUROPEENNE DE DIVERSIFICATION- EURODIV S.A. entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 BGL BNP PARIBAS jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la somme de 44.808,63 EUR, sans pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats et aux frais, voir annuler avec effet r\u00e9troactif la mainlev\u00e9e de la saisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9e par Ma\u00eetre A.) \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 EURODIV LIMITED, anciennement la soci\u00e9t\u00e9 EUROPEENNE DE DIVERSIFICATION -EURODIV<\/p>\n

3 S.A. suivant exploit d\u2019huissier du 3 d\u00e9cembre 2012 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 BGL BNP PARIBAS pour s\u00fbret\u00e9 et avoir paiement de la somme de 44.808,63 EUR, sans pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats et aux frais \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelant reproche \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance que pour justifier l\u2019annulation de l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle du 20 novembre 2012 et la mainlev\u00e9e de la saisie pratiqu\u00e9e sur base de cette ordonnance, \u00ab elle s\u2019est fond\u00e9e sur le fait que, en tant que proc\u00e9dure unilat\u00e9rale sur requ\u00eate telle que r\u00e9gie par l\u2019article 694 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le requ\u00e9rant se doit de faire preuve d\u2019une obligation de loyaut\u00e9 renforc\u00e9e en apportant une information compl\u00e8te et sinc\u00e8re au magistrat ainsi que sur le R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, pris en son article 3.3.1. (\u2026) \u00bb. L\u2019appelant estime que \u00ab le jugement entrepris aurait ainsi cr\u00e9\u00e9 une condition suppl\u00e9mentaire au droit positif de la saisie- arr\u00eat \u00bb. L\u2019article 3.3.1. du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 serait, par ailleurs, applicable aux avocats mais non pas aux justiciables. En outre, la pr\u00e9tendue existence d\u2019une obligation de coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure unilat\u00e9rale serait contredite par l\u2019ouverture d\u2019une action en r\u00e9tractation.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019EURODIV a mandat\u00e9 Ma\u00eetre A.) pour assurer sa d\u00e9fense dans le cadre d\u2019un litige relatif \u00e0 une saisie de meubles qu\u2019elle avait donn\u00e9s en location \u00e0 B.) .<\/p>\n

En date du 5 septembre 2012, Ma\u00eetre A.) a envoy\u00e9 une note d\u2019honoraires \u00e0 EURODIV pour un montant de 44.808,63 EUR.<\/p>\n

Par courrier du 29 septembre 2012, EURODIV a envoy\u00e9 une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019avocat, contestant la note d\u2019honoraires de ce dernier.<\/p>\n

La demande en autorisation de saisir-arr\u00eater de l\u2019article 694 du Nouveau C ode de proc\u00e9dure civile est de par la loi une proc\u00e9dure unilat\u00e9rale qui se d\u00e9roule \u00e0 l\u2019insu du saisi.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance a retenu \u00e0 bon droit que s\u2019agissant d\u2019une proc\u00e9dure unilat\u00e9rale, il existe \u00e0 charge du demandeur une obligation renforc\u00e9e d\u2019apporter une information compl\u00e8te et sinc\u00e8re au magistrat saisi.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute qu\u2019aux termes de l\u2019article 3.3.1 , alin\u00e9a 3 du R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, applicable en l\u2019esp\u00e8ce : \u00ab L\u2019avocat pr\u00e9sentant une requ\u00eate unilat\u00e9rale ou sollicitant un jugement par d\u00e9faut, est tenu de fournir \u00e0 la juridiction saisie les \u00e9l\u00e9ments essentiels de fait et de droit propres \u00e0 la v\u00e9rification du bien- fond\u00e9 de la demande de son mandant. \u00bb<\/p>\n

L\u2019avocat qui agit ainsi par demande unilat\u00e9rale est tenu de fournir objectivement tous les \u00e9l\u00e9ments au juge pour donner \u00e0 celui-ci tous les moyens de nature \u00e0 lui permettre d\u2019appr\u00e9cier la demande qui lui est soumise.<\/p>\n

4 C\u2019est partant \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que l\u2019ordonnance obtenue en violation de l\u2019obligation renforc\u00e9e de loyaut\u00e9 encourt l\u2019annulation. Cette obligation s\u2019impose par la n\u00e9cessit\u00e9 pour le juge d\u2019\u00eatre pleinement inform\u00e9, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du justiciable absent \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019appelant estime que l\u2019obligation de loyaut\u00e9 renforc\u00e9e est \u00ab en contradiction \u00bb avec l\u2019action en r\u00e9tractation contre la d\u00e9cision qui fait grief.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conteste ce moyen et invoque un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 23 janvier 2002 dit \u00ab Luxstar \u00bb qui retient que l\u2019action en r\u00e9tractation d\u2019autorisation de saisir-arr\u00eater reste ouverte \u00e0 la partie saisie m\u00eame apr\u00e8s l\u2019introduction de l\u2019action en validit\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 66 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, lorsque la loi permet ou la n\u00e9cessit\u00e9 commande qu\u2019une mesure soit ordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019insu d\u2019une partie, celle- ci dispose d\u2019un recours appropri\u00e9 contre la d\u00e9cision qui lui fait grief. L\u2019article 66 pr\u00e9cit\u00e9 permet de soumettre l\u2019autorisation pr\u00e9sidentielle \u00e0 un nouvel examen. Le pr\u00e9sident statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, et la Cour, en instance d\u2019appel, se prononcent sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une mesure provisoire ordonn\u00e9e sur requ\u00eate unilat\u00e9rale. En r\u00e9tractant une ordonnance pr\u00e9c\u00e9dente le pr\u00e9sident ne rend qu\u2019une ordonnance de refus diff\u00e9r\u00e9. La r\u00e9tractation ne vise que l\u2019ordonnance pr\u00e9alable rendue sur requ\u00eate unilat\u00e9rale et non la d\u00e9cision \u00e0 rendre par les juges du fond quant \u00e0 l\u2019existence de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e et la validit\u00e9 de la saisie pratiqu\u00e9e (cf. Cour d\u2019appel, 23 janvier 2002, n\u00b0 25683).<\/p>\n

Il n\u2019existe d\u00e8s lors aucune contradiction entre la possibilit\u00e9 pour le juge d\u2019annuler une autorisation pr\u00e9sidentielle de saisir-arr\u00eater rendue sur une demande dont l\u2019auteur n\u2019a pas respect\u00e9 son devoir de loyaut\u00e9 renforc\u00e9e et, d\u2019autre part, la possibilit\u00e9 pour le saisi de saisir le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour voir r\u00e9tracter l\u2019autorisation de saisir-arr\u00eater, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019introduction de l\u2019instance en validit\u00e9 de la saisie- arr\u00eat.<\/p>\n

Seules les pi\u00e8ces qui d\u00e9montrent la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une contestation qui puisse s\u2019opposer \u00e0 la mesure unilat\u00e9rale sollicit\u00e9e doivent entrer en ligne de compte pour que la proc\u00e9dure doive \u00eatre sanctionn\u00e9e.<\/p>\n

Le demandeur est dans l\u2019obligation de soumettre toutes les informations qui \u00e9tablissent l\u2019existence d\u2019une contestation.<\/p>\n

Dans sa requ\u00eate en autorisation de pratiquer saisie- arr\u00eat \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9e, l\u2019appelant faisait \u00e9tat d\u2019une note d\u2019honoraires du 5 septembre 2012. Il a omis de faire \u00e9tat de la lettre de contestation circonstanci\u00e9e du 29 septembre 2012 et a ainsi surpris, comme l\u2019a retenu la juridiction de premi\u00e8re instance, le juge.<\/p>\n

Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a annul\u00e9 l\u2019ordonnance d\u2019autorisation de saisie-arr\u00eat du 20 novembre 2012 au motif que la proc\u00e9dure \u00e9tait vici\u00e9e ab initio en raison du comportement d\u00e9loyal de la partie appelante et en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de la saisie- arr\u00eat.<\/p>\n

5 Au vu de l\u2019issue du litige, il convient d\u2019allouer \u00e0 EURODIV une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel tandis que l\u2019appelant est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande aff\u00e9rente.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile , statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

condamne Ma\u00eetre A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EURODIV LIMITED, anciennement la soci\u00e9t\u00e9 EUROPEENNE DE DIVERSIFICATION- EURODIV S.A., une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute Ma\u00eetre A.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne Ma\u00eetre A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b097\/18 — IX — CIV Audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit Num\u00e9ro 44253 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. 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