{"id":787110,"date":"2026-04-30T20:00:33","date_gmt":"2026-04-30T18:00:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-juin-2018-n-0621-44598\/"},"modified":"2026-04-30T20:00:37","modified_gmt":"2026-04-30T18:00:37","slug":"cour-superieure-de-justice-21-juin-2018-n-0621-44598","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-juin-2018-n-0621-44598\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 juin 2018, n\u00b0 0621-44598"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 95\/18 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -et-un juin deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44598 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER de Luxembourg du 1 er mars 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean -Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GEIGER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alex KRIEPS , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 8 mai 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

A, ayant \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 depuis le 1 er janvier 2011, fut licenci\u00e9 par lettre recommand\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 2015 avec un pr\u00e9avis de deux mois prenant cours le 15 f\u00e9vrier 2015 et expirant le 14 avril 2015, avec dispense de prestation de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Suite \u00e0 sa demande, l\u2019employeur lui communiqua par lettre du 18 f\u00e9vrier 2015 les motifs \u00e0 la base du licenciement, \u00e0 savoir, d\u2019une part , pour avoir manifest\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2015 un acte d\u2019insubordination injustifi\u00e9, assorti d\u2019une attitude irr\u00e9v\u00e9rencieuse \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son sup\u00e9rieur en n\u2019\u00e9tablissant pas le compte- rendu relatif aux ventes de v\u00e9hicules projet\u00e9es par ses soins tel que cela lui avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 et, d\u2019autre part, pour avoir provoqu\u00e9 le 25 juillet 2014 une d\u00e9sorganisation du travail en pr\u00e9voyant \u00e0 la fin du mois de juillet 2014, un rendez-vous en lieu et place de B .<\/p>\n

Par requ\u00eate du 7 septembre 2015, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer, du chef de son licenciement qu\u2019il qualifia d\u2019abusif, les montants de 19.189,92 euros \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel, 4.000 euros \u00e0 titre de dommage moral et 7.500 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries, l es parties ont demand\u00e9 de voir r\u00e9server le volet de la demande relatif aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire.<\/p>\n

A contesta le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement. Il r\u00e9duisit sa demande du chef de dommage mat\u00e9riel au montant de 2.083,13 euros .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 se pr\u00e9valut des attestations testimoniales de T1 et de B pour conclure au bien-fond\u00e9 du licenciement. Elle ajouta que le salari\u00e9 lui a menti sur les raisons pour lesquelles il n\u2019avait pas \u00e9tabli le compte-rendu, de sorte qu\u2019il aurait encore manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 envers elle. Il n\u2019aurait pas non plus respect\u00e9 les r\u00e8gles \u00e9tablies par la soci\u00e9t\u00e9 pour l a livraison des v\u00e9hicules aux clients.<\/p>\n

Par jugement du 24 janvier 2017, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier et non fond\u00e9es s es demandes en r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis du fait de son licenciement. Il refixa l\u2019af faire pour le surplus pour continuation des d\u00e9bats.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a retenu que les deux faits reproch\u00e9s par l\u2019employeur \u00e0 son ancien salari\u00e9 sont \u00e9tablis au vu des attestations testimoniales de T1 et de B , que l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par le salari\u00e9 pour \u00e9tablir la contre- preuve des faits est non seulement contredite par les \u00e9l\u00e9ments du dossier , mais encore impr\u00e9cise et non pertinente.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 1 er mars 2017, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel du jugement.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif son licenciement avec pr\u00e9avis du 12 f\u00e9vrier 2015 et \u00e0 voir dire fond\u00e9es ses demandes en indemnisation.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses motifs.<\/p>\n

— Quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement<\/p>\n

En ce qui concerne le premier reproche, l\u2019appelant fait grief aux premiers juges d\u2019avoir retenu, au vu de la seule attestation testimoniale de T1 , qu\u2019il aurait effectivement refus\u00e9 le 5 f\u00e9vri er 2015 d\u2019\u00e9tablir un compte-rendu relatif aux ventes de v\u00e9hicules projet\u00e9es par ses soins. Or, son t\u00e9moignage serait entach\u00e9 d\u2019une suspicion de partialit\u00e9, alors qu\u2019il \u00e9tait son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. En r\u00e9alit\u00e9, il aurait seulement demand\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour effectuer le travail qui lui avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, tel que cela ressortirait de l\u2019attestation testimoniale de T2. Il en r\u00e9sulterait \u00e9galement que l\u2019ambiance de la r\u00e9union \u00e9tait plut\u00f4t tendue, sans qu\u2019il ait pour autant adopt\u00e9 un comportement irrespectueux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de qui que ce soit. Il verse un courrier du 24 mars 2015 de la soci\u00e9t\u00e9 S2 pour \u00e9tablir que le jour en question, il avait effectivement une livraison de sept v\u00e9hicules, de sorte qu\u2019il n\u2019avait ni menti ni pr\u00e9text\u00e9 qu\u2019il devait livrer sept v\u00e9hicules \u00e0 10.00 heures .<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e, au contraire, fait valoir que les d\u00e9clarations de T2 ne contredisent pas le t\u00e9moignage pr\u00e9cis et valable de T1 en relation avec le refus injustifi\u00e9 du salari\u00e9. Il serait \u00e9tonnant que la preuve contraire des faits ne soit pas rapport\u00e9e, alors pourtant que toute l\u2019\u00e9quipe commerciale \u00e9tait pr\u00e9sente lors de la r\u00e9union du 5 f\u00e9vrier 2015. Au vu des d\u00e9clarations impr\u00e9cises de T2, il serait impossible d\u2019appr\u00e9cier en quoi T1 aurait provoqu\u00e9 la r\u00e9action du salari\u00e9 qualifi\u00e9e d\u2019irrespectueuse. Au contraire, il en r\u00e9sulterait que A avait r\u00e9pondu \u00ab s\u00e8chement \u00bb. Elle conteste, par ailleurs, que A soit retourn\u00e9 dans son bureau pour faire le rapport demand\u00e9.<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9e, le refus d e A \u00e9tait d\u2019autant plus injustifi\u00e9 au vu de l\u2019urgence de la demande de l\u2019employeur (Festival Auto) et du fait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas en charge de la livraison des v\u00e9hicules. M\u00eame \u00e0 admettre comme \u00e9tabli que A ait pr\u00e9vu de livrer ce<\/p>\n

4 jour-l\u00e0 sept v\u00e9hicules \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S2 , cela ne signifierait aucunement qu\u2019il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 ou encore mandat\u00e9 pour effectuer une telle t\u00e2che.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 405 alin\u00e9a 1 er du NCPC, chacun peut \u00eatre entendu comme t\u00e9moin, \u00e0 l\u2019exception des personnes qui sont frapp\u00e9es d\u2019une incapacit\u00e9 de t\u00e9moigner en justice.<\/p>\n

Toutefois, le principe fondamental en vertu duquel nul ne peut \u00eatre t\u00e9moin dans sa propre cause reste applicable, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas reproduit parmi les articles du NCPC, sauf que la r\u00e8gle d\u2019interpr\u00e9tation stricte, ne s\u2019applique que lorsque le t\u00e9moin est r\u00e9ellement partie au litige.<\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 commerciale a une personnalit\u00e9 juridique distincte de celle de ses salari\u00e9s. En tant que sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de A , ne remplissant aucune fonction de repr\u00e9sentation de la personne morale, T1 ne s\u2019identifie pas avec la personne morale qu\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 S1 .<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale de T1 est d\u00e8s lors \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Cette attestation doit cependant \u00eatre approch\u00e9e avec une certaine circonspection, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019un des protagonistes de l\u2019incident du 5 f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale de T1 que suite \u00e0 une demande de l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 M.C du 5 f\u00e9vrier 2015 de produire avant midi un \u00e9tat pr\u00e9cis des ventes \u00e0 venir, il avait convoqu\u00e9 son \u00e9quipe commerciale dont faisait partie A pour demander \u00e0 chaque vendeur d\u2019\u00e9tablir la situation pr\u00e9cise de leurs ventes en attente de signature, ceci afin de r\u00e9pondre \u00e0 la demande de la direction. Selon le t\u00e9moin, l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9quipe avait accept\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 cette demande en priorit\u00e9, sauf A qui \u00ab s\u2019est offusqu\u00e9 et a refus\u00e9 cat\u00e9goriquement d\u2019effectuer cette t\u00e2che avec une attitude d\u00e9plac\u00e9e et irr\u00e9v\u00e9rencieuse. Il s\u2019est alors adress\u00e9 en ces termes \u00e0 mon \u00e9gard. \u2018Je n\u2019ai pas le temps ! J\u2019ai d\u2019autres choses plus importantes \u00e0 faire ! J\u2019ai 7 livraisons ce matin ! \u2019 et d\u2019ajouter \u2018 Moi, il faut que vous m\u2019\u00e9criviez cette demande par e-mail\u2019 \u00bb.<\/p>\n

T2, \u00e9galement pr\u00e9sente lors de la r\u00e9union a relat\u00e9 que \u00ab lors de la r\u00e9union hebdomadaire de vente du 5 f\u00e9vrier 2015, lorsque M.A est arriv\u00e9, M.T1 l\u2019a directement interpel\u00e9 sur la non pr\u00e9sence de son coll\u00e8gue M. D en lui disant \u2018il est encore au caf\u00e9\u2019. De l\u00e0 M.A lui a r\u00e9pondu \u2018oui, mais avec un client\u2019 et M.T1 a commenc\u00e9 \u00e0 s\u2019emporter et \u00e0 monter le ton \u00bb. Selon le t\u00e9moin, \u00ab M. A s\u2019est donc l\u00e9gitimement senti agress\u00e9 et a r\u00e9pondu s\u00e8chement aux demandes \u00bb. Le t\u00e9moin a encore ajout\u00e9 : Le ton \u00e9tant mont\u00e9, M.T1 a conclu par : \u2018D\u00e9gage je veux plus te voir\u2019 et M. A est donc retourn\u00e9 \u00e0 son bureau et a profit\u00e9 du temps de la r\u00e9union pour faire le rapport demand\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Il appert de ces attestations testimoniales que d\u2019une part l\u2019ambiance de la r\u00e9union \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 tendue et que d\u2019autre part, le refus de A \u00e9tait motiv\u00e9 par le fait qu\u2019il avait encore une livraison de sept v\u00e9hicules \u00e0 effectuer pour 10 heures, de sorte \u00e0 expliquer, du moins en partie, son propre \u00e9nervement et ses propos d\u00e9plac\u00e9s.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte, par ailleurs, des d\u00e9clarations de T2 , ensemble le courrier 24 mars 2015 du client S2 qu\u2019il ne s\u2019agissait pas seulement de la livraison de trois v\u00e9hicules Opel, comme soutenu par l\u2019employeur, mais encore de trois v\u00e9hicules Fiat et d\u2019un v\u00e9hicule Abarth, de sorte que le motif du refus du salari\u00e9 n\u2019avait pas rev\u00eatu un caract\u00e8re mensonger.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019en d\u00e9duire et, nonobstant le caract\u00e8re urgent de la demande de l\u2019employeur et, sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019examiner plus avant, si A devait ou non s\u2019occuper de la livraison des v\u00e9hicules, respectivement si le rapport avait finalement \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, que le comportement r\u00e9fractaire manifest\u00e9 par A lors de la r\u00e9union du 5 f\u00e9vrier 2015, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour motiver son licenciement, fut-il avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

En ce qui concerne le deuxi\u00e8me reproche, A fait valoir que m\u00eame si c\u2019\u00e9tait B qui avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e pour s\u2019occuper des livraisons, d\u2019autres salari\u00e9es pouvaient le faire \u00e9galement ; que tant lui-m\u00eame que son coll\u00e8gue D ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des livraisons dans le but d\u2019entretenir de bonnes relations commerciales avec les clients. Il r\u00e9sulterait d\u2019un email du 16 octobre 2014 qu\u2019il effectuait des livraisons de v\u00e9hicules notamment pour la soci\u00e9t\u00e9 S2 . Il conteste avoir pris rendez -vous pour B et d\u2019avoir volontairement perturb\u00e9 son planning. En se pr\u00e9valant de l\u2019attestation testimoniale de D, il fait valoir que c\u2019\u00e9tait ce dernier qui avait demand\u00e9 \u00e0 B de proc\u00e9der \u00e0 la livraison, ce que celle- ci aurait accept\u00e9 sans probl\u00e8me.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste l\u2019affirmation de A suivant laquelle d\u2019autres salari\u00e9s, \u00e0 part B , faisaient \u00e9galement des livraisons. Elle fait valoir que l\u2019attestation de T2 n\u2019est d\u2019aucune pertinence, puisque seule B \u00e9tait en charge de la livraison des v\u00e9hicules et que l\u2019attestation de D ne contredit pas \u00e0 suffisance qu\u2019un rendez-vous avait \u00e9t\u00e9 pris sans la consulter. Elle demande d\u2019\u00e9carter des d\u00e9bats le courriel du 16 octobre 2014 du client S2, alors qu\u2019il serait non seulement post\u00e9rieur au fait litigieux mais encore ne saurait \u00e9tablir la pr\u00e9tendue acceptation de la mise en place de la pratique all\u00e9gu\u00e9e par le salari\u00e9.<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9e, A n\u2019a pas non plus prouv\u00e9 ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 ne pas avoir pris rendez-vous en lieu et place de B , de sorte que la faute lui reproch\u00e9e serait \u00e9tablie \u00e0 l\u2019ombre de tout doute.<\/p>\n

6 Elle est finalement d\u2019avis qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que seule B \u00e9tait autoris\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 des livraisons, il en d\u00e9coulerait que A avait n\u00e9cessairement pris un rendez-vous pour le compte de B .<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019abord de relever que s\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale de B que celle-ci avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e afin d\u2019organiser et d\u2019assurer l\u2019ensemble des livraisons \u00ab fleet \u00bb, il r\u00e9sulte \u00e9galement des d\u00e9clarations de T2 que A faisait \u00ab syst\u00e9matiquement \u00bb les livraisons pour le client S2 \u00ab pour entretenir de bonnes relations avec le client \u00bb. Les bonnes relations avec le client S2 sont confirm\u00e9es par un mail du 16 octobre 2014 dans lequel ce dernier indique que \u00ab A, \u2019mon contact privil\u00e9gi\u00e9\u2019 chez vous est inform\u00e9 de la proc\u00e9dure de livraison \u00e0 respecter \u00bb.<\/p>\n

Il est exact que ce mail est post\u00e9rieur au fait litigieux et qu\u2019il est vague au sujet de la proc\u00e9dure de livraison \u00e0 convenir entre parties. Il est cependant de nature \u00e0 corroborer l\u2019assertion de l\u2019appelant qu\u2019il \u00e9tait la personne de contact de r\u00e9f\u00e9rence aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 S1 pour ce client. T2 a, par ailleurs, confirm\u00e9 que le coll\u00e8gue de travail D \u00e9tait aussi \u00ab tout \u00e0 fait habilit\u00e9 \u00e0 faire des livraisons, car Mme B ne parlait pas allemand, ne livrait pas tous les v\u00e9hicules pour les fleet \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne le d\u00e9roulement des faits du 25 juillet 2014, T2 a relat\u00e9 que le client \u00e9tait venu signer sa commande sous r\u00e9serve d\u2019une livraison \u00e0 cette date. Comme B n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 disponible et pour \u00e9viter de perdre la vente, A aurait convenu de la livraison avec D . Dans son courriel du 25 juillet 2014, B confirme que A avait demand\u00e9 \u00e0 D de faire la livraison \u00ab apr\u00e8s que je lui ai dit non \u00bb, pour le 25 juillet 2014, \u00e0 9.30 heures. D a confirm\u00e9 dans son courriel du m\u00eame jour que A n\u2019avait pas pris de rendez-vous pour le compte de B , mais que suite, au retard du client, il (D) ne pouvait plus s\u2019occuper de la livraison et a pris contact avec B qui a accept\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la livraison.<\/p>\n

S\u2019il va sans dire que ce changement impr\u00e9vu, d\u00fb \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e tardive du client, a pu g\u00e9n\u00e9rer une l\u00e9g\u00e8re d\u00e9sorganisation du service, il n\u2019est cependant pas \u00e9tabli que A e\u00fbt pris le rendez-vous pour compte de B \u00e0 9h30, de sorte que celle-ci, prise au d\u00e9pourvu, n\u2019e\u00fbt plus eu le temps de v\u00e9rifier le v\u00e9hicule et de pr\u00e9parer les papiers.<\/p>\n

En se pr\u00e9valant de son courriel du 25 juillet 2014, la soci\u00e9t\u00e9 S1 fait encore valoir que l\u2019interdiction de livrer les v\u00e9hicules avait \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 A .<\/p>\n

S\u2019il r\u00e9sulte du courriel adress\u00e9 le vendredi 25 juillet 2014, \u00e0 18h06 \u00e0 A qu\u2019un rappel lui est fait en ce que les vendeurs ne prennent pas de rendez-vous de livraison pour B, que celle- ci a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e pour ce faire et qu\u2019il lui appartient de g\u00e9rer seule son planning, force est de constater que ce mail fut envoy\u00e9 apr\u00e8s les faits de la matin\u00e9e et qu\u2019il est d\u00e8s lors sans pertinence pour l\u2019appr\u00e9ciation du comportement de A le jour en question.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que le deuxi\u00e8me motif n\u2019est pas non plus suffisamment grave pour justifier un licenciement avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le licenciement de A du 12 f\u00e9vrier 2015 \u00e9tait abusif et qu\u2019il y a lieu de r\u00e9former le jugement entrepris sur ce point.<\/p>\n

— Quant aux montants : A demande \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats le montant 2.083,13 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi et le montant de 4.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral. L\u2019intim\u00e9e conteste les dommages invoqu\u00e9s en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019appelant avait retrouv\u00e9 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019expiration du pr\u00e9avis aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 S2 . En outre, l\u2019appelant se limiterait \u00e0 verser six courriers de refus d\u2019embauche. L\u2019appelant r\u00e9plique que dans les six mois qui ont suivi son licenciement, il n\u2019a pas retrouv\u00e9 de travail. Il soutient par ailleurs que le simple fait d\u2019accompagner un ami de longue date \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une livraison de voiture, ne prouve pas qu\u2019il travaillait pour le compte de ce dernier. Il n\u2019aurait s\u2019agi que d\u2019un simple service rendu \u00e0 titre gratuit. Si l\u2019indemnisation \u00e0 laquelle peut pr\u00e9tendre le salari\u00e9 abusivement licenci\u00e9 doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, seul le dommage en relation causale directe avec la faute commise par l\u2019employeur est indemnisable, les pertes de revenus n\u2019\u00e9tant \u00e0 prendre en consid\u00e9ration que pour autant qu\u2019elles se rapportent \u00e0 une p\u00e9riode qui aurait d\u00fb raisonnablement suffire pour permettre au salari\u00e9 de retrouver un emploi, ce dernier \u00e9tant oblig\u00e9 de faire toutes les diligences pour y parvenir le plus t\u00f4t possible.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale de B que celle- ci avait aper\u00e7u A en compagnie de E , g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 S2 , venir r\u00e9cup\u00e9rer un v\u00e9hicule pour le compte de cette soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s du garage S1 .<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux conclusions de A , il n\u2019est pas pour autant \u00e9tabli qu\u2019il e\u00fbt travaill\u00e9 apr\u00e8s son licenciement pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 S2 .<\/p>\n

A, \u00e2g\u00e9 de 30 ans au moment de son licenciement avec pr\u00e9avis avec dispense de travail a pu se mettre \u00e0 la recherche d\u2019un nouvel emploi sans devoir attendre l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9avis. Or, depuis la date de son licenciement avec pr\u00e9avis le 12 f\u00e9vrier 2015 jusqu\u2019au 24 ao\u00fbt 2015, date de la premi\u00e8re lettre de refus d\u2019embauche,<\/p>\n

8 A ne justifie d\u2019aucune d\u00e9marche active en vue de trouver un nouveau poste de travail.<\/p>\n

S\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un certificat m\u00e9dical du 30 mars 2017 du docteur F , m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, que A avait \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de travail \u00e0 partir du 13 f\u00e9vrier 2015 jusqu\u2019 au 14 avril 2015 pour \u00ab \u00e9tat anxieux r\u00e9actionnel \u00bb et qu\u2019il suit une psychoth\u00e9rapie r\u00e9guli\u00e8re, il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019ait pu, depuis son licenciement, entreprendre des d\u00e9marches actives pour retrouver un nouvel emploi.<\/p>\n

Il en suit que A ne rapporte pas la preuve d\u2019 avoir subi un dommage mat\u00e9riel en relation causale avec son licenciement. Sa demande aff\u00e9rente est partant non fond\u00e9e.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019\u00e2ge de A au moment de son licenciement, des circonstances du licenciement et de son anciennet\u00e9 relative, la Cour estime que le montant de 1.500 euros r\u00e9pare ad\u00e9quatement le dommage moral subi par lui.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 S1 sur base de l\u2019article 240 du NCPC n\u2019est pas fond\u00e9e. PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant : d\u00e9clare le licenciement de A du 12 f\u00e9vrier 2015 abusif ; dit non fond\u00e9e sa demande du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel ; dit fond\u00e9e sa demande du chef de pr\u00e9judice moral ; partant, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. \u00e0 payer \u00e0 A de ce chef la somme de 1.500 euros ; dit non fond\u00e9e la demande de soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. sur base de l\u2019article 240 du NCPC ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Jean- Marie BAULER qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 95\/18 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -et-un juin deux mille dix -huit. 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