{"id":787259,"date":"2026-04-30T20:08:58","date_gmt":"2026-04-30T18:08:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-juin-2018-n-0621-3980\/"},"modified":"2026-04-30T20:09:02","modified_gmt":"2026-04-30T18:09:02","slug":"cour-de-cassation-21-juin-2018-n-0621-3980","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-juin-2018-n-0621-3980\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 21 juin 2018, n\u00b0 0621-3980"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 66 \/ 2018 du 21.06.2018. Num\u00e9ro 3980 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt et un juin deux mille dix -huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Donald VENKATAPEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG , inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre V\u00e9ronique HOFFELD , avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne SOC3) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite aupr\u00e8s du Companies House sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par sa succursale de droit belge SOC3) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux,<\/p>\n

2 d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Pierre WINANDY, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 10 mai 2017 sous le num\u00e9ro 92\/17, par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 19 juillet 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00bb) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2 ) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne SOC3) , \u00e9tablie \u00e0 Londres, repr\u00e9sent\u00e9e par sa succursale de droit belge SOC3) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 21 juillet 2017 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 14 septembre 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 15 septembre 2017 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 14 septembre 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SO C2), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 15 septembre 2017;<\/p>\n

Vu le nouveau m\u00e9moire, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab m\u00e9moire en r\u00e9plique \u00bb, signifi\u00e9 le 9 mai 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 11 mai 2018 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse en cassation SOC3) soul\u00e8ve la nullit\u00e9, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour indication erron\u00e9e de s a d\u00e9nomination dans l\u2019acte de signification du m\u00e9moire en cassation ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019erreur dans la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse en cassation SOC3) dans l\u2019exploit de signification du m\u00e9moire en cassation n\u2019a pas port\u00e9 atteinte aux int\u00e9r\u00eats de cette partie, le m\u00e9moire en cassation reproduisant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dispositif de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) n\u2019a pas pu<\/p>\n

3 se m\u00e9prendre sur l\u2019identit\u00e9 de la personne morale attraite en tant que partie d\u00e9fenderesse \u00e0 l\u2019instance de cassation ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi en cassation ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, il est \u00e0 d\u00e9clarer recevable ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) d\u2019un recours en responsabilit\u00e9 dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) , en pr\u00e9sence de l\u2019assureur de responsabilit\u00e9 de celle- ci, la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne SOC3), tendant \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par le d\u00e9p\u00f4t tardif aupr\u00e8s de l\u2019Administration de l\u2019emploi d\u2019une demande d\u2019octroi d\u2019aides \u00e0 l\u2019embauche de ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s relative \u00e0 un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , avait fait droit \u00e0 la demande pour un certain montant calcul\u00e9 jusqu\u2019au mois de novembre 2013 et avait institu\u00e9 une expertise pour la perte subie \u00e0 partir du mois de novembre 2013 jusqu\u2019au mois d\u2019avril 2019 ; que le tribunal avait d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) de sa demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) ; que la Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC3) fond\u00e9e pour l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) jusqu\u2019au 25 ao\u00fbt 2010 et a condamn\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s SOC2) et SOC3) in solidum au paiement du montant retenu au titre du pr\u00e9judice subi ;<\/p>\n

Sur les deux moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la violation de la loi, plus particuli\u00e8rement, des articles 249, al. 1, et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, de l\u2019article 89, 1 \u00e8re<\/p>\n

phrase de la Constitution, et\/ou de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision, par rapport \u00e0 un moyen soulev\u00e9 par la partie intim\u00e9e, lorsqu\u2019elle n\u2019a pas tenu compte, contrairement aux juges de premi\u00e8re instance et contrairement au moyen soulev\u00e9 par la partie demanderesse en 1 \u00e8re instance et en appel, dans l\u2019\u00e9valuation du dommage de la perte d\u2019une chance,<\/p>\n

que la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb analyser si la partie demanderesse en 1 \u00e8re<\/p>\n

instance avait, du fait de la faute commise par SOC2) , perdu la chance de se voir attribuer le remboursement des aides pr\u00e9vues aux articles L. 521 -1 \u00e0 L. 521- 4 du Code du travail. \u00bb ;<\/p>\n

et<\/p>\n

le second, \u00ab de la violation de la loi et plus particuli\u00e8rement de l\u2019article 1149 du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel a fait une mauvaise application de l\u2019article 1149 du Code civil,<\/p>\n

alors que dans une analyse de la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice, le juge doit \u00e9galement \u00e9valuer la perte d\u2019une chance, ce en prenant en compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9judice futur tout en analysant l\u2019al\u00e9a que celui-ci se r\u00e9alise. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont retenu, par rapport aux pr\u00e9tentions de la partie demanderesse en cassation demandant r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi r\u00e9sultant de la privation du remboursement des cotisations sociales qu\u2019elle a expos\u00e9es pour son salari\u00e9 durant toute la dur\u00e9e de la relation de travail, c\u2019est -\u00e0-dire depuis son engagement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019octroi d\u2019une pension de vieillesse, que la condition \u00e0 l\u2019octroi de l\u2019aide \u00e9tatique \u00ab pr\u00e9suppose (…) l\u2019existence d\u2019un contrat de travail, caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019existence d\u2019un lien de subordination \u00bb ;<\/p>\n

Que, sur base de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des faits de la cause, ils ont consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab depuis la nomination en date du 25 ao\u00fbt 2010 de A) en tant qu\u2019administrateur et \u00ab managing director \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , l\u2019existence d\u2019un lien de subordination, caract\u00e9ristique essentielle de la relation de travail, n\u2019est plus \u00e9tablie et que les conditions afin d\u2019obtenir des aides \u00e9tatiques ne sont d\u00e8s lors plus \u00e9tablies depuis cette date \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019ils ont encore \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab la d\u00e9cisi on du directeur de l\u2019Administration de l\u2019emploi est prise sur base de crit\u00e8res objectifs \u00bb, dont celui de l\u2019existence d\u2019un contrat de travail caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019existence d\u2019un lien de subordination ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en d\u00e9cidant ainsi que le pr\u00e9judice subi par la partie demanderesse en cassation n\u2019\u00e9tait \u00e9tabli que pour la p\u00e9riode allant de l\u2019engagement du salari\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la date du 25 ao\u00fbt 2010, excluant ainsi tout pr\u00e9judice dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) apr\u00e8s la date du 25 ao\u00fbt 2010, les juges d\u2019appel ont implicitement, mais n\u00e9cessairement r\u00e9pondu aux conclusions de la partie demanderesse en cassation tendant \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi par suite de la perte d\u2019une chance d\u2019obtenir une d\u00e9cision favorable du directeur de l\u2019Administration de l\u2019emploi, et n\u2019ont, partant, pas non plus viol\u00e9 le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les deux moyens de cassation ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des parties d\u00e9fenderesses en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient d\u2019allouer \u00e0 chacune d\u2019elles une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la partie demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 chacune des parties d\u00e9fenderesses en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne la partie demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 66 \/ 2018 du 21.06.2018. Num\u00e9ro 3980 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt et un juin deux mille dix -huit. 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