{"id":787268,"date":"2026-04-30T20:09:11","date_gmt":"2026-04-30T18:09:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-juin-2018-n-0621-4032\/"},"modified":"2026-04-30T20:09:15","modified_gmt":"2026-04-30T18:09:15","slug":"cour-de-cassation-21-juin-2018-n-0621-4032","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-juin-2018-n-0621-4032\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 21 juin 2018, n\u00b0 0621-4032"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 71 \/ 2018 p\u00e9nal. du 28.06.2018. Not. 17144\/ 14\/CD Num\u00e9ro 4032 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -huit juin deux mille dix -huit,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

A), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d uquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) C), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

3) D), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeurs au civil,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 28 novembre 2017 sous le num\u00e9ro 49\/17 Ch. Crim. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation, au p\u00e9nal et au civil, form\u00e9 par Ma\u00eetre Virginie MERTZ, en remplacement de Ma\u00ee tre Gaston VOGEL, avocats \u00e0 la Cour, pour et au nom d\u2019 A), suivant d\u00e9claration du 28 novembre 2017 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2017 par A) \u00e0 B), C) et D), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 27 d\u00e9cembre 2017 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 17 janvier 2018 par B) , C) et D) \u00e0 A), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 18 janvier 2018 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, saisi d\u2019une poursuite p\u00e9nale contre A) du chef de viol, avait acquitt\u00e9 ce dernier de la pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge ; que les juges de premi\u00e8re instance s\u2019\u00e9taient d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre des demandes civiles dirig\u00e9es contre A) ; que sur a ppel du Minist\u00e8re public et des parties civiles, la chambre criminelle de la Cour d\u2019appel a r\u00e9form\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance et a retenu A) dans les liens de la pr\u00e9vention de viol pour avoir abus\u00e9 d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre et d\u2019opposer de la r\u00e9sistance, avec la circonstance aggravante qu\u2019A) avait autorit\u00e9 sur cette personne, a condamn\u00e9 A) \u00e0 une peine de r\u00e9clusion, assortie du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine, et aux peines accessoires pr\u00e9vues en mati\u00e8re criminelle, et a allou\u00e9 aux parties civiles constitu\u00e9es en cause diff\u00e9rents montants indemnitaires ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus de l'application stricte de la loi p\u00e9nale in specie de l'article 375 du Code p\u00e9nal tel qu'issu de la loi du 10 ao\u00fbt 1992 applicable en l'esp\u00e8ce, ainsi que les dispositions relatives \u00e0 l'article 14 de la Constitution et au principe plus g\u00e9n\u00e9ral de la l\u00e9galit\u00e9 des peines ;<\/p>\n

en ce que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a viol\u00e9 l'article 375 ancien du Code p\u00e9nal d'une part en admettant la preuve de l'absence de consentement par tout moyen (premi\u00e8re branche), d'autre part a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision sur base de dispositions et d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res inexistantes en droit luxembourgeois (deuxi\u00e8me branche) ;<\/p>\n

aux motifs que << C'est cette deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se qu'il convient d'analyser \u00e0 la lumi\u00e8re du texte luxembourgeois dont la formulation est plus large sur le point de l'absence de consentement que le texte fran\u00e7ais. En effet, le texte fran\u00e7ais relatif<\/p>\n

3 au viol ne comprend pas de formulation g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 l'absence de consentement ; celle-ci doit limitativement r\u00e9sulter de l'emploi par l'auteur de violence, de contrainte, de menace ou de surprise. >><\/p>\n

<< Si, d'apr\u00e8s le conseil constitutionnel, il est permis au juge fran\u00e7ais de prendre en consid\u00e9ration l'autorit\u00e9 exerc\u00e9e par le pr\u00e9venu sur la victime et la diff\u00e9rence d'\u00e2ge existant entre les deux en tant qu'\u00e9l\u00e9ments parmi d'autres pouvant caract\u00e9riser la contrainte, rien ne s'oppose \u00e0 ce que la Cour d'appel tienne compte desdits \u00e9l\u00e9ments pour rechercher s'il y a eu dans le chef de la victime absence de consentement libre ou impossibilit\u00e9 d'opposer la r\u00e9sistance >> ;<\/p>\n

alors que par principe la loi p\u00e9nale est d\u2019application stricte, que face \u00e0 un texte clair, le juge ne peut ni ajouter des dispositions que la loi ne contient pas ni raisonner par analogie anachronique ;<\/p>\n

de telle sorte qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal ainsi que les dispositions relatives \u00e0 l\u2019article 14 de la Constitution et au principe plus g\u00e9n\u00e9ral de la l\u00e9galit\u00e9 des peines. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en sa premi\u00e8re branche, le moyen fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir retenu le demandeur en cassation dans les liens de la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 375, alin\u00e9a 1, du Code p\u00e9nal, dans la teneur issue de la loi du 10 ao\u00fbt 1992 applicable au moment des faits, en raison de l\u2019absence de consentement de la victime, dont la preuve serait susceptible d\u2019\u00eatre rapport\u00e9e par tout moyen, proc\u00e9dant ainsi \u00e0 une interpr\u00e9tation extensive de l\u2019incrimination l\u00e9gale ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont d\u00e9clar\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 charge du demandeur en cassation la pr\u00e9vention de viol en retenant que le demandeur en cassation avait abus\u00e9 d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre et d\u2019opposer de la r\u00e9sistance ;<\/p>\n

Qu\u2019ils ont d\u00e8s lors constat\u00e9 l\u2019absence de consentement de la victime au regard des circonstances constitutives de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 375, alin\u00e9a 1, du Code p\u00e9nal, et dans les termes de l\u2019incrimination, telle qu\u2019elle \u00e9tait applicable au moment des faits ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en sa seconde branche, le moyen proc\u00e8de d\u2019une reproduction incompl\u00e8te et d\u2019une analyse incorrecte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Que les juges d\u2019appel n\u2019ont pas d\u00e9clar\u00e9 le demandeur en cassation coupable de viol, en raison de la contrainte r\u00e9sultant de l\u2019autorit\u00e9 exerc\u00e9e par le demandeur en cassation sur la victime, par analogie avec des jurisprudences \u00e9trang\u00e8res rendues \u00e0 propos de textes d\u2019incrimination \u00e9trangers ;<\/p>\n

Que la culpabilit\u00e9 du demandeur en cassation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablie sur base des seuls \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u00e9finis par l\u2019article 375, alin\u00e9a 1, du Code p\u00e9nal, dans sa version applicable au moment des faits ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa seconde branche, manque en fait ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation des articles 375 et 377 du Code p\u00e9nal tels qu'issus de la loi du 10 ao\u00fbt 1992 applicable en l'esp\u00e8ce ;<\/p>\n

en ce que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a retenu que l'autorit\u00e9 , circonstance aggravante pr\u00e9vue l\u00e9galement par l'ancien article 377, \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l'infraction pr\u00e9vue par l'ancien article 375 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

aux motifs que << Force est de constater que l'arr\u00eat de la Cour de cassation fran\u00e7aise cit\u00e9 par la chambre criminelle est intervenu \u00e0 propos de faits susceptibles de tomber sous l'article 222- 22 : \u2019\u2019constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise\u2019\u2019 et l'article 222-23 \u2019\u2019tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu'il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol\u2019\u2019 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais en vigueur en 2001. Sous l'empire de ces versions, les juges devaient \u00e0 chaque fois caract\u00e9riser en quoi les atteintes sexuelles d\u00e9nonc\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 commises avec violence, contrainte, menace ou surprise pour qualifier l'infraction de viol et c'est ainsi que la Cour de cassation a estim\u00e9 que l'atteinte sexuelle imput\u00e9e \u00e0 une personne abusant de son autorit\u00e9 sur la victime ne saurait \u00e0 elle seule justifier la qualification d'agression sexuelle au titre de contrainte constitutive de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l'agression sanctionn\u00e9e. Cet arr\u00eat n'est cependant pas transposable tel quel au cas d'esp\u00e8ce, puisque les articles fran\u00e7ais pr\u00e9cit\u00e9s, pris aussi bien dans leur version qui serait applicable aux faits que dans leur version actuelle, ne pr\u00e9voient pas l'hypoth\u00e8se pr\u00e9vue en droit luxembourgeois, que l'absence de consentement dans le chef de la victime peut \u00e9galement r\u00e9sulter du fait que celle-ci \u00e9tait hors d'\u00e9tat de donner un consentement libre ou d'opposer de la r\u00e9sistance \u00e0 une relation sexuelle…<\/p>\n

S'il est exact, et la chambre criminelle du tribunal l'a rappel\u00e9 \u00e0 juste titre, que pareille disposition sp\u00e9cifique n'existe pas en droit luxembourgeois et qu'il n'y a pas lieu de m\u00e9langer circonstance aggravante et \u00e9l\u00e9ment constitutif d'une infraction, toujours est-il que la qualit\u00e9 de cur\u00e9 et la situation d\u2019autorit\u00e9 spirituelle, naturelle et morale constituent des \u00e9l\u00e9ments de fait qui peuvent influer sur la question de savoir s'il y a eu ou non absence de consentement libre ou impossibilit\u00e9 d'opposer une r\u00e9sistance dans le chef de la victime, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si la circonstance aggravante de l'article 377 du Code p\u00e9nal est remplie.<\/p>\n

Si, d'apr\u00e8s le conseil constitutionnel, il est permis au juge fran\u00e7ais de prendre en consid\u00e9ration l'autorit\u00e9 exerc\u00e9e par le pr\u00e9venu sur la victime et la diff\u00e9rence d'\u00e2ge existant entre les deux en tant qu'\u00e9l\u00e9ments parmi d'autres pouvant caract\u00e9riser la contrainte, rien ne s'oppose \u00e0 ce que la Cour d'appel tienne compte desdits \u00e9l\u00e9ments pour rechercher s'il y a eu dans le chef de la victime absence de consentement libre ou impossibilit\u00e9 d'opposer la r\u00e9sistance. >> ;<\/p>\n

alors qu'en se fondant pour caract\u00e9riser l'absence de consentement sur la qualit\u00e9 de personne ayant autorit\u00e9, cet \u00e9l\u00e9ment ne constituant qu'une des circonstances aggravantes du crime de viol, la Cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

de sorte que la Cour a viol\u00e9 ensemble les articles 375 et 377 anciens du Code p\u00e9nal. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen repose sur une lecture et une analyse erron\u00e9es de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e n\u2019a pas retenu que \u00ab l\u2019autorit\u00e9, circonstance aggravante pr\u00e9vue l\u00e9galement par l\u2019ancien article 377, \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction pr\u00e9vue par l\u2019ancien article 375 du Code p\u00e9nal \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la loi in specie de l'article 375 du Code p\u00e9nal tel qu'issu de la loi du 10 ao\u00fbt 1992, par d\u00e9naturation des faits, sinon absence de motivation, sinon motivation insuffisante ;<\/p>\n

en ce que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a d\u00e9cid\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction de viol \u00e9taient r\u00e9unis sans pourtant qualifier le consentement de la victime ;<\/p>\n

aux motifs que << dans un deuxi\u00e8me temps, cette intention criminelle s'est manifest\u00e9e par le conditionnement op\u00e9r\u00e9 qui a consist\u00e9 pour A) , par une d\u00e9marche cibl\u00e9e et non \u00e9quivoque, \u00e0 se pr\u00e9senter, une fois retir\u00e9 avec l'enfant dans la chambre, nu devant lui, l'embrassant sur la bouche et dirigeant la main de D) vers son organe g\u00e9nital >> et << La question qui se pose est de savoir si, ainsi que D) l'a d\u00e9clar\u00e9, la fellation qu'il a faite au pr\u00e9venu, de presque 40 ans son ain\u00e9, n'\u00e9tait pas un acte volontaire et consenti, et si, au vu du contexte, il \u00e9tait persuad\u00e9 que ce faisant, il allait satisfaire les exigences d'A) >> ;<\/p>\n

alors que le juge r\u00e9pressif ne peut prononcer une peine sans avoir relev\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction r\u00e9prim\u00e9e, que pour condamner Monsieur A) de viol, la Cour devait caract\u00e9riser l'absence de consentement de la victime, ce qu'elle n'a pas fait ;<\/p>\n

de sorte que la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 375 ancien du Code p\u00e9nal \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tant que tir\u00e9 d\u2019une pr\u00e9tendue d\u00e9naturation des faits, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation des faits de la cause sur base de laquelle les juges d\u2019appel ont retenu que le demandeur en cassation s\u2019\u00e9tait rendu<\/p>\n

6 coupable de viol en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre et d\u2019opposer de la r\u00e9sistance ;<\/p>\n

Que cette appr\u00e9ciation des faits rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que, sous ce rapport, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tant qu\u2019il est tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de motifs, le moyen fait valoir un vice de forme ;<\/p>\n

Qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que les juges d\u2019appel, outre les motifs reproduits au moyen, ont retenu que la fellation faite au demandeur en cassation, \u00ab s\u2019est inscrite dans un encha\u00eenement d\u2019actes et de gestes sans \u00e9quivoque \u00e9manant du pr\u00e9venu, qui ne pouvait et qui n\u2019a pas ignor\u00e9, que le gar\u00e7on, de par sa personnalit\u00e9 et ses traits de caract\u00e8re, allait se livrer \u00e0 lui, pr\u00eat \u00e0 assouvir ses besoins sexuels sans \u00eatre capable d\u2019opposer une r\u00e9sistance \u00bb ;<\/p>\n

Que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est partant motiv\u00e9e sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que, sous ce rapport, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que le moyen fait encore valoir une motivation insuffisante, partant un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des \u00e9l\u00e9ments constitutifs exig\u00e9s au titre de l\u2019incrimination l\u00e9gale appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont retenu le demandeur en cassation dans les liens de la pr\u00e9vention de viol, pour avoir abus\u00e9 d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre et d\u2019opposer de la r\u00e9sistance, sur base d\u2019un expos\u00e9 des circonstances factuelles de l\u2019esp\u00e8ce, incluant l\u2019ascendant exerc\u00e9 par le demandeur en cassation sur la victime, les traits de caract\u00e8re du mineur, tels qu\u2019ils \u00e9taient d\u00e9crits par les t\u00e9moignages recueillis et l\u2019expertise psychologique r\u00e9alis\u00e9e, le contexte dans lequel les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s et l\u2019attirance sexuelle qu\u2019\u00e9prouvait le demandeur en cassation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mineur ;<\/p>\n

Qu\u2019en consid\u00e9rant que le demandeur en cassation \u00ab ne pouvait pas ignorer et n\u2019ignorait pas que le gar\u00e7on, de par sa personnalit\u00e9 et ses traits de caract\u00e8re, allait se livrer \u00e0 lui, pr\u00eat \u00e0 assouvir ses besoins sexuels sans \u00eatre capable d\u2019opposer une r\u00e9sistance \u00bb, et en \u00e9non\u00e7ant que le demandeur en cassation, \u00ab par le fait de recevoir une fellation (\u2026), avait parfaitement conscience, au vu de ses agissements, du contexte particulier, du conditionnement op\u00e9r\u00e9, y compris la personnalit\u00e9 et les traits de caract\u00e8re de cet adolescent, qu\u2019il est all\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la volont\u00e9 de celui-ci \u00bb, les juges d\u2019appel ont caract\u00e9ris\u00e9, sans insuffisance, l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019incrimination appliqu\u00e9e, en l\u2019occurrence l\u2019abus, par le demandeur en cassation, d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer de la r\u00e9sistance ;<\/p>\n

7 Qu\u2019il en suit que, sous ce rapport, le moyen n\u2019est pas non plus fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le M inist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 10 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt -huit juin deux mille dix-huit, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Yola SCHMIT, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -huit juin\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8425],"kji_language":[7733],"class_list":["post-787268","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-penal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 21 juin 2018, n\u00b0 0621-4032 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-juin-2018-n-0621-4032\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 21 juin 2018, n\u00b0 0621-4032\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 71 \/ 2018 p\u00e9nal. du 28.06.2018. 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