{"id":787833,"date":"2026-04-30T20:42:13","date_gmt":"2026-04-30T18:42:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018\/"},"modified":"2026-04-30T20:42:16","modified_gmt":"2026-04-30T18:42:16","slug":"cour-superieure-de-justice-14-juin-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2018"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b087\/18-IX-CIV Audience publique duquatorze juindeux mille dix-huit Num\u00e9ro 42115 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, AlexandraNICOLAS, greffier assum\u00e9. E n t r e: 1) PERSONNE1.), et son \u00e9pouse, 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE1.), 3) PERSONNE3.), et son \u00e9pouse, 4) PERSONNE4.), demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE2.), 5) PERSONNE5.), et son \u00e9pouse 6) PERSONNE6.), demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE3.), 7) PERSONNE7.), demeurant \u00e0L-ADRESSE4.), 8) PERSONNE8.), et son \u00e9pouse 9) PERSONNE9.), demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE5.), 10)PERSONNE10.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE6.), 11)PERSONNE11.), et son\u00e9pouse 12)PERSONNE12.), demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE7.),<\/p>\n

2 13)PERSONNE13.), et son \u00e9pouse 14)PERSONNE14.), demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE8.), 15)PERSONNE15.), et son \u00e9pouse 16)PERSONNE16.), demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE9.), appelantsaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Cath\u00e9rine NILLES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 28 janvier 2015, comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE10.),inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, 2) leSYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RESIDENCE1.)sise \u00e0 L-ADRESSE11.), repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic actuellement en fonctions, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE12.),inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9saux fins du pr\u00e9dit exploit, comparant par Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Par exploits d\u2019huissier de justice des 30 septembre et 4 octobre 2013, PERSONNE1.)et son \u00e9pousePERSONNE2.),PERSONNE3.)et son \u00e9pouse PERSONNE4.),PERSONNE15.) et son \u00e9pouse PERSONNE16.), PERSONNE17.),PERSONNE5.) et son \u00e9pouse PERSONNE6.), PERSONNE7.),PERSONNE18.) et son \u00e9pouse PERSONNE19.), PERSONNE20.)et son \u00e9pousePERSONNE21.),PERSONNE22.)et son \u00e9pousePERSONNE23.),PERSONNE8.)et son \u00e9pousePERSONNE9.), PERSONNE10.),PERSONNE11.)et son \u00e9pousePERSONNE12.)ainsi que<\/p>\n

3 PERSONNE13.)et son \u00e9pousePERSONNE14.), pris en leur qualit\u00e9 de copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidenceRESIDENCE1.)(ci-apr\u00e8s les consorts GROUPE1.)) ont fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) S.A. (ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)) et au syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence RESIDENCE1.)(ci-apr\u00e8s le Syndicat), repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic actuellement en fonctions, \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, principalement, aux fins de voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 mettre les parties privatives ainsi que les parties communes du b\u00e2timent B du complexe immobilier \u00abRESIDENCE1.)\u00bb en conformit\u00e9 avec les stipulations contractuelles, c\u2019est-\u00e0-dire avec les exigences d\u2019un logement encadr\u00e9 pour personnes \u00e2g\u00e9es, et subsidiairement, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 leur payer la somme de 20.000 euros par appartement, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. En tout \u00e9tat de cause, les requ\u00e9rants demandaient la condamnation d\u2019SOCIETE1.)\u00e0 leur payer,\u00e0 titre de perte de jouissance et de pr\u00e9judice moral, les sommes suivantes : -la somme de 26.177,39 euros aux \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.) -la somme de 22.569,74 euros aux \u00e9pouxPERSONNE3.)-PERSONNE4.) -la somme de 22.881,37 euros aux \u00e9pouxPERSONNE15.)-PERSONNE16.) -la somme de 19.610,29 euros \u00e0PERSONNE17.) -la somme de 20.197,48 euros aux \u00e9pouxPERSONNE5.)-PERSONNE6.) -la somme de 20.197,48 euros \u00e0PERSONNE7.) -la somme de 19.426,24 euros aux \u00e9pouxPERSONNE18.)-PERSONNE19.) -la somme de 26.915,68 euros aux \u00e9pouxPERSONNE20.)-PERSONNE21.) -la somme de 47.893,77 euros aux \u00e9pouxPERSONNE22.)-PERSONNE23.) -la somme de 26.256,22 euros aux \u00e9pouxPERSONNE8.)-PERSONNE9.) -la somme de 20.010,18 euros \u00e0PERSONNE10.) -la somme de 25.653,88 euros aux \u00e9pouxPERSONNE11.)-PERSONNE12.) -la somme de 16.964,67 euros aux \u00e9pouxPERSONNE13.)-PERSONNE14.). Les requ\u00e9rantsdemandaient encore lacondamnation d\u2019SOCIETE1.)\u00e0 r\u00e9aliser, au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent B du complexe immobilier \u00abRESIDENCE1.) \u00bb, conform\u00e9ment aux pr\u00e9visions du contrat, une salle de gymnastique avec un vestiaire adjacent ainsi qu\u2019une salle dans laquelle les r\u00e9sidents ont la possibilit\u00e9 de se rencontrer. Ils concluaient enfin \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 20.000 euros, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Le syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence \u00abRESIDENCE1.)\u00bb \u00e9tait assign\u00e9 aux fins de d\u00e9claration de jugement commun, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loimodifi\u00e9edu 16 mai 1975 portant statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, l\u2019action principale concernant la propri\u00e9t\u00e9 et la jouissance des lots des requ\u00e9rants. Selon les demandeurs,SOCIETE1.)leur aurait vendu diff\u00e9rents lots privatifs ainsi que les parties communes qui s\u2019y rapportent dans le b\u00e2timent B du complexe immobilier \u00abRESIDENCE1.)\u00bb, sis \u00e0LIEU1.), en vertu de divers<\/p>\n

4 actesnotari\u00e9s de vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, conclus par-devant Ma\u00eetre Fernand UNSEN, notairede r\u00e9sidence \u00e0 Diekirch, mais les appartements vendus ne seraient pas conformes aux pr\u00e9visions des contrats et n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s dans le d\u00e9lai convenu. Les requ\u00e9rants faisaient valoir que, selon les diff\u00e9rents documents pr\u00e9contractuels (plaquettes publicitaires et plans), le b\u00e2timent B du complexe immobilier \u00abRESIDENCE1.)\u00bb avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 devenir \u00abein Geb\u00e4ude f\u00fcr betreutes Wohnen\u00bb et que diff\u00e9rents services \u00e9taient cens\u00e9s se trouver au rez-de-chauss\u00e9e de l\u2019immeuble, \u00e0 savoir une r\u00e9ception, un coiffeur, un salon de p\u00e9dicure, un cabinet de physioth\u00e9rapie, une salle de gymnastique, un vestiaire, une buanderie et un restaurant. Les plansauraient en outre sugg\u00e9r\u00e9 l\u2019accessibilit\u00e9 de ces services aux personnes se trouvant en fauteuil roulant. Cependant, la plupart de ces services ne seraient, en l\u2019\u00e9tat, pas offerts aux copropri\u00e9taires. Les requ\u00e9rants soutenaientavoir vouluacqu\u00e9rir un logement encadr\u00e9 pour personnes \u00e2g\u00e9es, tel que pr\u00e9vu au r\u00e8glement grand-ducal du 8 d\u00e9cembre 1999 concernant l\u2019agr\u00e9ment \u00e0 accorder aux gestionnaires de services pour personnes \u00e2g\u00e9es. Les appartements acquis pr\u00e9senteraient toutefois de nombreux d\u00e9fauts de conformit\u00e9 par rapport aux prescriptions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires tant au niveau des parties privatives qu\u2019au niveau des parties communes. L\u2019expert Gilles KINTZELE, architecte, aurait \u00e9tabli pour chaque appartement un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des travaux contenant un relev\u00e9 des non- conformit\u00e9s constat\u00e9es. Les requ\u00e9rants reprochaient encore \u00e0SOCIETE1.)de ne pas avoir d\u00e9livr\u00e9 les diff\u00e9rents appartements dans le d\u00e9laistipul\u00e9dans les actes de ventes notari\u00e9s et ils r\u00e9clamaient \u00e0 ce titre les diff\u00e9rents montants repris ci-avant. Les d\u00e9fendeurs concluaient, en premier lieu, \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence territoriale du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, sinon \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande. En ordre subsidiaire, ilsl\u2019estimaient non fond\u00e9e. L\u2019immeuble en cause ne serait pas soumis aux prescriptions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires invoqu\u00e9es par les parties demanderesses,en l\u2019absence de demande d\u2019agr\u00e9ment. Lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des copropri\u00e9taires, les copropri\u00e9taires n\u2019auraient pas opt\u00e9 pour un logement encadr\u00e9pour personnes \u00e2g\u00e9es. Les d\u00e9fendeurs contestaient tout dol dans leur chef ainsi qu\u2019une quelconque non-conformit\u00e9 des logements par rapport au contrat. Ils contestaient que les logements n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s dans le d\u00e9lai convenu et imputaient le report des r\u00e9ceptions et remises de clefs aux parties demanderesses.<\/p>\n

5 Les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e9taient contest\u00e9s tant dans leur principe que dans leur quantum. Les d\u00e9fendeurs r\u00e9clamaient en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros \u00e0 chaque demandeur. Par jugement rendu le 3 d\u00e9cembre 2014, le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetredela demande. Il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les demandes tendant \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de l\u2019immeuble aux stipulationscontractuelles. Il a d\u00e9clar\u00e9 lesdemandesrecevablespour le surplus, mais non fond\u00e9es. Enfin, il a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par acte d\u2019huissier de justice du 28 janvier 2015, PERSONNE1.), PERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.), PERSONNE6.),PERSONNE7.),PERSONNE8.),PERSONNE9.), PERSONNE10.),PERSONNE11.),PERSONNE12.),PERSONNE13.), PERSONNE14.),PERSONNE15.) etPERSONNE16.) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement. Ils demandent \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris, de d\u00e9clarer recevables et fond\u00e9es leurs demandes relatives \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de l\u2019immeuble aux stipulations contractuelles et, par la m\u00eame, aux exigences l\u00e9gales et r\u00e8glementaires en mati\u00e8rede logements encadr\u00e9s pour personnes \u00e2g\u00e9es et \u00e0 r\u00e9aliser une salle de gymnastique avec un vestiaire adjacent et une salle de rencontre au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent B du complexe immobilier \u00abRESIDENCE1.)\u00bb et, subsidiairement, pour le cas o\u00f9 lesdits travaux de mise en conformit\u00e9 seraient jug\u00e9s impossibles \u00e0 r\u00e9aliser, d\u2019allouer aux appelants des montants variables au titre de l\u2019\u00e9valuation du surplus pay\u00e9 pour l\u2019acquisition d\u2019un appartement situ\u00e9 dans un logement encadr\u00e9 pour personnes \u00e2g\u00e9es. En tout \u00e9tat de cause, il y aurait lieu de condamnerSOCIETE1.)\u00e0 payer aux appelants des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant variable pour d\u00e9faut de d\u00e9livrance au terme convenu et trouble de jouissance et de d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir commun au syndicat. Les appelants font valoir qu\u2019au vu des documents pr\u00e9contractuels (plans, plaquettes publicitaires), du contrat de vente et du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, ils ont acquis un appartement \u00e0 qualifier de logement encadr\u00e9 pour personnes \u00e2g\u00e9es, au sens de la loi du8 septembre 1998 r\u00e9glant les relations entre l\u2019Etat et les organismes \u0153uvrant dans les domaines social, familial et th\u00e9rapeutique et ses r\u00e8glements d\u2019application, que ces appartements pr\u00e9sentent de nombreuses non-conformit\u00e9s par rapport aux prescriptionsapplicables \u00e0 ce type de logement et aux pr\u00e9visions contractuelles,lesquellesnon-conformit\u00e9s<\/p>\n

6 r\u00e9sultent notamment des proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception dress\u00e9s par l\u2019expert Gilles KINZELE, que les appelants ont cependant pay\u00e9 un prix sup\u00e9rieur (d\u2019au minimum 200 euros par m\u00e8tre carr\u00e9) \u00e0 celui pay\u00e9 par les acqu\u00e9reurs des appartements \u00abordinaires\u00bb situ\u00e9s dans d\u2019autres b\u00e2timents du m\u00eame complexe immobilier, que, pour autant que de besoin,il y a lieu de recourir \u00e0 une comparution personnelle des parties afin de recueillir, par aveu, la preuve d\u2019un surplus de prix pay\u00e9 pour un b\u00e2timent susceptible d\u2019\u00eatre soumis au r\u00e9gime \u00abBetreutes Wohnen\u00bb, sinon \u00e0 l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin ainsi qu\u2019\u00e0 une mission d\u2019expertise pour d\u00e9terminer le surplus en question, et que,par ailleurs,les appartements n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s avant le terme convenudans l\u2019acte notari\u00e9 de vente. En ce qui concerne la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9, les appelants reprochent au tribunal d\u2019avoir conclu \u00e0 l\u2019absence d\u2019un pr\u00e9judice personnel des appelants distinct du pr\u00e9judice collectif,pour la r\u00e9paration duquelil appartient au seul syndicat des copropri\u00e9taires, repr\u00e9sent\u00e9 par le syndic, d\u2019agir en justice. Il y aurait en l\u2019esp\u00e8ce infraction au r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. Or, en pareil cas, l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice personnel distinct ne serait pas requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 des actions individuelles. Subsidiairement, ce pr\u00e9judice personnel serait donn\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 la diff\u00e9rence de prix injustifi\u00e9e, d\u00e9bours\u00e9e individuellement par chaque appelant en vue d\u2019acqu\u00e9rir un logement encadr\u00e9 pour personnes \u00e2g\u00e9es et au trouble de jouissance individuel subi relativement \u00e0 la quote-part de chacun des appelants dans les parties communes. Plusieurs documents pr\u00e9contractuels, contractuels ainsi que le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 se r\u00e9f\u00e9reraient \u00e0 la notion allemande de \u00abBetreutes Wohnen\u00bb qu\u2019il conviendrait de traduire par logement encadr\u00e9 pour personnes \u00e2g\u00e9es. SOCIETE1.), en tant que promoteur, vendeur et constructeur, se serait engag\u00e9e\u00e0 respecter les normes relatives aux infrastructures et aux \u00e9quipements concernant les logements encadr\u00e9s pour personnes \u00e2g\u00e9es. \u00abAinsi tant le gros \u0153uvre que les am\u00e9nagements int\u00e9rieurs de l\u2019immeuble auraient d\u00fb respecter les exigences de la l\u00e9gislation relative au logement encadr\u00e9 pour personnes \u00e2g\u00e9es\u00bb. Or, tel ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce de sorte que l\u2018obtention d\u2019unagr\u00e9ment se serait av\u00e9r\u00e9e impossible d\u00e8s avant le vote de l\u2019assembl\u00e9e des copropri\u00e9tairesrelatif au choix du prestataire de services. Les appelants rel\u00e8vent encore que les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des parties privatives, dress\u00e9s entre mars et avril 2014, comportent un document intitul\u00e9 \u00ab Travaux restant \u00e0 r\u00e9aliser\u00bb dans lequel sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s les travaux \u00e0 effectuer \u00abpour une mise en conformit\u00e9 d\u2019un logement encadr\u00e9 pour personnes \u00e2g\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

7 Chaque non-conformit\u00e9 y serait mise en relation avec le texte r\u00e8glementaire auquel il contrevient. Ces documents ayant tous \u00e9t\u00e9 paraph\u00e9s et sign\u00e9s parSOCIETE1.), il y aurait lieu de dire que cette partie a reconnu express\u00e9ment qu\u2019il lui appartenait, lors de la construction de l\u2019immeuble, de respecter les r\u00e8gles relatives aux logements encadr\u00e9s pour personnes \u00e2g\u00e9es et notamment le r\u00e8glement grand- ducal du 23 novembre 2001 et le texte coordonn\u00e9 du r\u00e8glementgrand-ducal du 8 d\u00e9cembre 1999. Les appelants auraient \u00e9t\u00e9 dup\u00e9s par les man\u0153uvres dolosives de l\u2019intim\u00e9e SOCIETE1.)qui, en tant que professionnel bien \u00e9tabli de l\u2019immobilier, ne pouvait ignorer que l\u2019immeuble en cause ne remplissait pas les caract\u00e9ristiques requises. Lesdites man\u0153uvres auraient d\u00e9termin\u00e9les appelants\u00e0 consentir \u00e0 l\u2019achat de leurs appartements respectifs. Ils seraient partant en droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019intim\u00e9e SOCIETE1.)sur base de l\u2019article 1116 du Code civil. D\u2019autre part, l\u2019intim\u00e9eSOCIETE1.)aurait m\u00e9connu son obligation de r\u00e9sultat de livrer un ouvrage conforme \u00e0 ce qui avait\u00e9t\u00e9 convenu et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, un immeuble r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques d\u2019un logement encadr\u00e9 pour personnes \u00e2g\u00e9es et dot\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e d\u2019une salle de gymnastique avec vestiaire adjacent et d\u2019une salle de rencontre r\u00e9pondant \u00e0 certaines exigences. Par application de l\u2019article 1184 du Code civil, les appelants seraient en droit de r\u00e9clamer la mise en conformit\u00e9 de l\u2019immeuble et, subsidiairement, en cas de d\u00e9cision retenant une impossibilit\u00e9 de r\u00e9alisation de la mise en conformit\u00e9, des dommages et int\u00e9r\u00eats. En outre, la construction n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e avant le mois d\u2019avril 2012 tel que stipul\u00e9dans l\u2019acte de vente notari\u00e9, la r\u00e9ception des parties communes n\u2019\u00e9tant intervenue qu\u2019au mois de janvier 2013 et la r\u00e9ceptiondesclefs, au mois de mars 2013. En application de l\u2019article 1611 du Code civil, les appelants qui auraient \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s de prendre possession de leurs appartements,respectivement de lesdonner en location, seraient en droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats correspondant \u00e0 onze mois de loyer. Enfin, il conviendrait d\u2019indemniser le pr\u00e9judice moral subi par chacun d\u2019eux du fait des multiples tracasseries caus\u00e9es par les d\u00e9marches effectu\u00e9es en vue de l\u2019effacement de leur pr\u00e9judice, lequel pr\u00e9judice moral est \u00e9valu\u00e9 au montant de 5.000 euros. Les parties intim\u00e9es demandent \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer irrecevable la demande figurant dans l\u2019acte d\u2019appel relative \u00e0 la perte de valeur suivant le prix au m\u00e8tre carr\u00e9 comme \u00e9tant une demande nouvelle, la confirmation de la d\u00e9cision<\/p>\n

8 d\u2019irrecevabilit\u00e9 concernant les demandes de mises en conformit\u00e9,etla r\u00e9formation du jugement a quo, par voie d\u2019appel incident, en ce que la juridiction du premier degr\u00e9 s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e \u00abcomp\u00e9tente territorialement pour toiser la demande adverse\u00bb. Elles demandent encore \u00e0 la Cour de dire que les parties appelantes n\u2019ont plus \u00abni int\u00e9r\u00eat ni qualit\u00e9 \u00e0 agir et ne sont pas fond\u00e9es dans leur demande\u00bb, sans pr\u00e9ciser s\u2019il y a lieu \u00e0 r\u00e9formation, sur base de la constatation que les copropri\u00e9taires ont fait le \u00abchoix de ne pas affecter les lieux en logements encadr\u00e9s\u00bb et demandent finalement la confirmation du jugement attaqu\u00e9\u00ab en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande adverse pour le surplus\u00bb. En ce qui concerne la demandefigurant dans l\u2019acte d\u2019appel relative \u00e0 la perte de valeur suivant le prix au m\u00e8trecarr\u00e9, les intim\u00e9s soutiennent que celle-ci se diff\u00e9rencie de la demande originaire par son objet puisqu\u2019\u00e0 aucun moment, les parties adverses n\u2019auraient, en premi\u00e8re instance, \u00abfait \u00e9tat d\u2019une perte de valeur en \u00e9tablissant une corr\u00e9lation avec les b\u00e2timents voisins\u00bb. Quant aux moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale soulev\u00e9 en premi\u00e8re instance et que le tribunal aurait \u00e9cart\u00e9 \u00e0 tort, les intim\u00e9s font valoir que l\u2019article 28 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne doit recevoir application qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019exception ou d\u2019alternative, ce qui ne serait pourtant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Dans l\u2019acte notari\u00e9 de vente, les parties auraient \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Fernand UNSEN, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Diekirch. De plus, le contrat porterait sur un immeuble situ\u00e9 \u00e0LIEU1.). Enfin, les parties adverses auraient port\u00e9 leur premi\u00e8re demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le juge comp\u00e9tent de l\u2019arrondissement de Diekirch de sorte qu\u2019elles auraient reconnu la comp\u00e9tence des juridictions decet arrondissement judiciaire. Contrairement aux affirmations des parties adverses,il serait loisible aux intim\u00e9s de soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence territorialeapr\u00e8s le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 de la demande nouvelle. Concernant les demandes de mise en conformit\u00e9, les juges de premi\u00e8re instance les auraient d\u00e9clar\u00e9es irrecevables \u00e0 bon droit, en raison de l\u2019absence de preuve d\u2019un pr\u00e9judice personnel distinct du pr\u00e9judice collectif subipar l\u2019ensemble des copropri\u00e9taires. Il r\u00e9sulterait des proc\u00e8s-verbaux de plusieurs assembl\u00e9es des copropri\u00e9taires que ces derniers ont fait le choix de confier la gestion des services \u00e0 un prestataire qui n\u2019\u00e9tait pas susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019agr\u00e9ment. D\u2019autre part, les parties adverses auraient, dans le cadre d\u2019une autre instance pendante devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, sign\u00e9, en date du 22 septembre 2016, au terme de travaux de r\u00e9fection effectu\u00e9s par SOCIETE1.)dans les parties privatives du m\u00eame immeuble, un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception intitul\u00e9 \u00abNach-Abnahme-Protokoll\u00bb, dans lequel elles reconna\u00eetraientque la partieSOCIETE1.)a r\u00e9alis\u00e9 les appartements<\/p>\n

9 conform\u00e9ment au contrat et qu\u2019elles n\u2019ont plus aucune revendication \u00e0 l\u2019encontre de cettederni\u00e8re. A cela, les appelants r\u00e9pliquent que ce document n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 que par deux parties appelantes, \u00e0 savoir les \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.)de sorte qu\u2019il ne saurait lier les autres appelants.Il concerneraiten outre certains d\u00e9fauts de faible envergure, tout \u00e0 fait \u00e9trangers aux probl\u00e8mes litigieux. Selon les intim\u00e9s, il n\u2019y aurait, en l\u2019esp\u00e8ce, aucun vice du consentement dans le chef des appelants. Ceux-ci n\u2019auraient pas sollicit\u00e9 l\u2019agr\u00e9ment requis pour la gestion de logements encadr\u00e9s pour personnes \u00e2g\u00e9es et l\u2019immeuble en cause ne tomberait pas dans le champ d\u2019application des prescriptions l\u00e9galeset r\u00e9glementaires pertinentes, invoqu\u00e9es par les appelants. Serait \u00e0 consid\u00e9rer comme logement encadr\u00e9 pour personnes \u00e2g\u00e9es, \u00abun ensemble d\u2019habitations mises \u00e0 dispositions ensemble avec une proposition de prestations d\u2019assistance et\/ou de soins\u00bb, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 4.4 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 d\u00e9cembre 1999. Or, en l\u2019esp\u00e8ce,les documents pr\u00e9contractuels et contractuelsdont se pr\u00e9valentles appelants ne feraient nulle part r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires concernant les logements encadr\u00e9s pour personnes \u00e2g\u00e9es ni ne mentionneraientune proposition de prestations. Selon les intim\u00e9s, les appelants auraient, par leur choix du gestionnaire de services,\u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), et l\u2019offre soumise par celle-ci clairement manifest\u00e9 leur intention-notamment par la r\u00e9solution du 4 juin 2012 -de ne pas donner \u00e0 leur immeuble l\u2019affectation d\u2019un logement encadr\u00e9 pour personnes \u00e2g\u00e9es puisque l\u2019offre retenue, loin d\u2019englober les services obligatoires exig\u00e9s pour ce type de logement, se limiterait \u00e0 des prestations de restauration et de conciergerie. Ladite soci\u00e9t\u00e9,avec laquelle le contrat a finalement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9,n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de solliciter l\u2019agr\u00e9ment. En r\u00e9sum\u00e9, il serait permis d\u2019affirmer que la partieSOCIETE1.)ne s\u2019est engag\u00e9e qu\u2019\u00e0 construire un immeuble dans lequel divers services pourraient \u00eatre offerts,le choix d\u00e9finitif des services incombant \u00e0l\u2019assembl\u00e9e des copropri\u00e9taires. Les appelants tenteraient de faire dire \u00e0 l\u2019expert KINTZELE ce qu\u2019il n\u2019aurait jamais dit puisque son rapport se r\u00e9f\u00e9rerait \u00e0 l\u2019\u00e9tat que les appartements examin\u00e9s devraient avoiren cas de demande d\u2019agr\u00e9menten tant que logementsencadr\u00e9spour personnes \u00e2g\u00e9es. Or, ceci n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas, compte tenu des r\u00e9solutions mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Les intim\u00e9s insistent sur le fait que \u00abl\u2019agr\u00e9ment est la clef de vo\u00fbte du logement encadr\u00e9\u00bb.<\/p>\n

10 Ils font valoir qu\u2019aux termes de l\u2019article1 er de la loi du 8 septembre1998 pr\u00e9cit\u00e9e,nul ne peut exercer l\u2019activit\u00e9 d\u2019un gestionnaire de services pour personnes \u00e2g\u00e9ess\u2019il n\u2019est pas en possession d\u2019un agr\u00e9ment \u00e9crit d\u00e9livr\u00e9 par le Minist\u00e8re de la Famille. Or, par la r\u00e9solution de l\u2019assembl\u00e9e des copropri\u00e9taires de retenir la proposition \u00abminimaliste\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), un tel agr\u00e9ment n\u2019aurait pas pu \u00eatre accord\u00e9 concernant cette r\u00e9sidence. SOCIETE1.)en tant que promoteur-constructeur aurait respect\u00e9 ses obligations contractuelles en construisant un immeuble conforme aux plans sign\u00e9s par les copropri\u00e9taires, aux autorisationsadministratives, auxactesde vente et au r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, puis, dans le cadre de l\u2019affectation de l\u2019immeuble, en proposant diff\u00e9rents prestataires de services aux copropri\u00e9taires. En ce qui concerne le reproche de non d\u00e9livrance avant le terme convenu, les intim\u00e9s affirment, en ce qui concerne les parties privatives, que l\u2019immeublea \u00e9t\u00e9 termin\u00e9 au mois d\u2019avril 2012, conform\u00e9ment au contrat et que les appelants ne font \u00e9tat d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant en sens contraire. Le retard avec lequel la r\u00e9ception serait finalement intervenue serait d\u00fb uniquementaux agissements des appelants. Concernant les parties communes, les intim\u00e9s donnent \u00e0 consid\u00e9rer que, lors de l\u2019assembl\u00e9e constituante du 16 d\u00e9cembre 2011, les copropri\u00e9taires ont d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de confier la mission de r\u00e9ceptionner les parties communes au conseil syndical.SOCIETE1.)se serait limit\u00e9e\u00e0 rappeler ce mandat donn\u00e9 au conseil syndical lors des tentatives de diff\u00e9rents copropri\u00e9taires de proc\u00e9der\u00e0 des r\u00e9ceptions individuelles. Finalement, le conseil syndical aurait d\u2019ailleurs r\u00e9ceptionn\u00e9, quoique tardivement, mais sans r\u00e9serve notable, les parties communes de l\u2019immeuble qui \u00e9taient achev\u00e9es depuisavril 2012. Les intim\u00e9s s\u2019opposent encore \u00e0 la demande en nomination d\u2019un expert. Outre que cette demande viserait \u00e0 pallier une carence probatoire, la mission propos\u00e9e par les appelants d\u00e9passerait le cadre des constatations mat\u00e9rielles et consisterait, en grande partie, dans une mission juridique. Les autresoffres de preuve devraient pareillement \u00eatre \u00e9cart\u00e9es aux motifs que les faits dont il s\u2019agit r\u00e9sulteraient \u00e0 suffisance des \u00e9crits vers\u00e9s en cause et que les personnes appel\u00e9es \u00e0 \u00eatre entendues ne pourraient que\u00abrapporter des \u00e9l\u00e9ments indirects\u00bb.<\/p>\n

11 Motifs de la d\u00e9cision Interjetantr\u00e9guli\u00e8rementappel incident,SOCIETE1.)et le Syndicat demandent \u00e0 la Cour de dire, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e9tait territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, le litige relevant, seloneux, de la comp\u00e9tence du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. C\u2019est \u00e0 tort que les appelants soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale au motif qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 avant toute autre exception et d\u00e9fense au fond puisque ce moyen a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par SOCIETE1.)et le Syndicat,in limine litis, devant la juridiction du premier degr\u00e9. C\u2019est \u00e0 bon droit quecelle-cia retenu que l\u2019\u00e9lection de domicile stipul\u00e9e dans l\u2019acte notari\u00e9 ne faisait nullement obstacle \u00e0 la facult\u00e9 pour les demandeurs d\u2019introduire leur demande en justice devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, ainsi que le pr\u00e9voit express\u00e9ment l\u2019article 29 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Pareille \u00e9lection de domicile aupr\u00e8s du notaire instrumentaire ne constitue nullement une clause attributive de juridiction, contrairementaux affirmations des intim\u00e9s. Aux termes de l\u2019article 28 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile : \u00abEn mati\u00e8re personnelle ou mobili\u00e8re ainsi qu\u2019en toutes mati\u00e8res pour lesquelles une comp\u00e9tence territoriale particuli\u00e8re n\u2019est pas indiqu\u00e9e par la loi, la juridiction comp\u00e9tente est celle du domicile du d\u00e9fendeur(\u2026).En mati\u00e8re contractuelle, la demande pourra \u00e9galement \u00eatre port\u00e9e devant le tribunal du lieu o\u00f9 l\u2019obligation a \u00e9t\u00e9 ou doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019agissant, non pas d\u2019une \u00abmati\u00e8re r\u00e9elle immobili\u00e8re\u00bb, pour laquelle l\u2019article 31 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile donne comp\u00e9tence \u00e0 la juridiction du lieu de situation de l\u2019immeuble, mais d\u2019une action en responsabilit\u00e9 contractuelle, lesdemandeursavaient la facult\u00e9 sur le fondement de l\u2019article 28 pr\u00e9cit\u00e9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de porter le litige devant la juridiction du domicile du d\u00e9fendeur, ainsi que les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont d\u00e9cid\u00e9 bon droit de sorte qu\u2019il convient de confirmer la d\u00e9cision entreprise sur ce point. Quant au moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir soulev\u00e9 par les intim\u00e9s, il y a lieu de rappeler que l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir peut \u00eatre d\u00e9fini comme l\u2019utilit\u00e9 ou l\u2019avantage que le demandeur entend retirer de l\u2019exercice de son action en justice tandisque la qualit\u00e9 pour agir peut \u00eatre d\u00e9finie comme le titre permettant \u00e0 une personne de saisir le juge afin qu\u2019il se prononce sur l\u2019existence et l\u2019\u00e9tendue d\u2019un droit. Comme,en l\u2019esp\u00e8ce, la demande introduite par lesappelantspr\u00e9senterait pour eux une utilit\u00e9, un avantage, pour lecas o\u00f9 ils obtiendraient gain de cause, leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir est donn\u00e9.<\/p>\n

12 Quant \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir, il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que celui qui se pr\u00e9tend \u00eatre titulaire du droit litigieux a \u00e9galement qualit\u00e9 pour agir de sorte que la question de savoir s\u2019il est r\u00e9ellement titulaire de ce droit n\u2019a pas d\u2019incidence au stade de larecevabilit\u00e9, cette question relevant du fond. Comme, en l\u2019esp\u00e8ce, les appelants pr\u00e9tendent \u00eatre les titulaires des droits dont ils demandent la sanction, il y a lieu de leur reconna\u00eetre la qualit\u00e9 pour agir. Les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9s du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et de qualit\u00e9 pour agir des appelantslaissent partant d\u2019\u00eatre fond\u00e9s. C\u2019est \u00e9galement en vain que les intim\u00e9s se pr\u00e9valent d\u2019une pr\u00e9tendue renonciation des copropri\u00e9taires appelants \u00e0 agir en justice \u00e0 leur encontre, laquellerenonciationaurait \u00e9t\u00e9 act\u00e9e dans un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception dat\u00e9 du 22 septembre 2016 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde Vde Me Krieger). Premi\u00e8rement, ce proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception concerne exclusivement les appelantsPERSONNE1.)etPERSONNE2.)et, deuxi\u00e8mement, il a trait \u00e0 des d\u00e9fauts \u00e9trangers au pr\u00e9sent litige puisqu\u2019il concerne des d\u00e9fauts constat\u00e9s au chauffe-eau, au c\u00e2blage \u00e9lectrique dans la cuisine et au radiateur dans la salle de bains. Ce moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 doit donc \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9. Les intim\u00e9s sont encore mal fond\u00e9s \u00e0 soutenir que les appelants pr\u00e9senteraient une demande nouvelle en instance d\u2019appel pour ce qui concerne leur demande de d\u00e9dommagement relative au surplus pay\u00e9 pour l\u2019acquisition de leurs lots. En effet, c\u2019est \u00e0 juste titre que les appelants font valoir que cette demande a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e d\u00e8s l\u2019introduction de leur demande en justice devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. Le seul \u00e9l\u00e9ment nouveau pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard par les appelants consiste \u00e0 faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019immeuble voisin, lequel n\u2019\u00e9tait pas destin\u00e9 \u00e0 recevoir des logements encadr\u00e9s pour personnes \u00e2g\u00e9es, en vue d\u2019\u00e9valuer le surplus pay\u00e9 pour l\u2019acquisition des appartements faisant l\u2019objet du pr\u00e9sent litige. Cet \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence nouveau en vue de l\u2019\u00e9valuation d\u2019un chef de pr\u00e9judice dont l\u2019indemnisation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e d\u00e8s l\u2019introduction de la demande en justice,ne conf\u00e8re pas \u00e0 cette demande un caract\u00e8re nouveau en instance d\u2019appel et ne la rend partant pas irrecevable. Les appelants demandent la r\u00e9formation du jugement attaqu\u00e9 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable leur demande en r\u00e9paration pour autant qu\u2019elle vise les parties communes tandis que les intim\u00e9s demandent la confirmation du jugement dont appel sur ce point. Il est vrai que l\u2019article 12, alin\u00e9a1 er de la loi modifi\u00e9e du 16 mai 1975 portant statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis dispose ce qui suit : \u00abLe syndicat a qualit\u00e9 pour agir en justice, tant en demandant qu\u2019en d\u00e9fendant, m\u00eame contre<\/p>\n

13 certains propri\u00e9taires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019immeuble\u00bb. Cette disposition donne certes qualit\u00e9 au syndicat pour agir chaque fois que l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif est en jeu, qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019administration ou de la jouissance de l\u2019immeuble en tant qu\u2019ensemble ou des seules parties communes ainsi que de la sauvegardede tous les droits y relatifs, tant vis-\u00e0-vis des copropri\u00e9taires que vis-\u00e0-vis des tiers (cf. M. Elter et F. Schockweiler, Copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, \u00e9d. Victor B\u00fcck, n\u00b0 101). Cependant, cette disposition doit \u00eatre concili\u00e9e avec celle \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a suivant aux termes de laquelle: \u00abTout copropri\u00e9taire peut n\u00e9anmoins exercer seul les actions concernant la propri\u00e9t\u00e9 ou la jouissance de son lot\u00bb. En \u00e9dictant simultan\u00e9ment ces deux dispositions, le l\u00e9gislateur, loin d\u2019exclure la recevabilit\u00e9 d\u2019une action individuelle du copropri\u00e9taire pour la d\u00e9fense des droits l\u00e9s\u00e9s par une atteinte aux parties communes, a entendu, en la mati\u00e8re, conf\u00e9rer \u00e0 celui-ci un droit concurrent. Chaque copropri\u00e9taire doit \u00eatre admis \u00e0 agir du moment qu\u2019il a subi un trouble dans la propri\u00e9t\u00e9 ou la jouissance de son lot, ce lot comprenant n\u00e9cessairement une quote-part indivise dans les parties communes de l\u2019immeuble (cf. ibidem n\u00b0 105 ; Cour d\u2019appel, 05.02.2014, n\u00b0 du r\u00f4le 40 086). L\u2019action intent\u00e9e par un copropri\u00e9taire est recevable, non seulement lorsque ses locaux priv\u00e9s sont exclusivement en cause, mais aussi lorsque le litige s\u2019\u00e9tend aux parties communes et \u00e0l\u2019ensemble de l\u2019immeuble. Toute atteinte aux parties communes remplit n\u00e9cessairement la condition d\u2019un pr\u00e9judice personnel subi par le copropri\u00e9taire. L\u2019action individuelle est recevable d\u00e8s lors que le litige porte sur la propri\u00e9t\u00e9 ou la jouissance des biens du demandeur (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, Droit civil, v\u00b0 Copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, 2014, n\u00b0 1010 ; Jurisclasseur, Copropri\u00e9t\u00e9, fasc. 100, 2013, n\u00b0 129 et 135 ; Cass. civ. 3e, 06.03.1984, Bull. civ. 1984. III. n\u00b0 86 ; 13.02.1991, Bull. civ. 1991. III. n\u00b0 56). En l\u2019esp\u00e8ce, les copropri\u00e9taires appelants demandent la mise en conformit\u00e9 des parties communes au contrat et demandent \u00e0 \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9s, subsidiairement, du trop pay\u00e9 sur le prix d\u2019achat de leur lot en consid\u00e9ration de l\u2019acquisition d\u2019un logement encadr\u00e9pour personnes\u00e2g\u00e9es, et, en tout \u00e9tat de cause, du pr\u00e9judice subi en raison de la d\u00e9livrance tardive et de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la jouissance de leur lot. Chaque copropri\u00e9taire appelant recherche ainsi la r\u00e9paration dupr\u00e9judice personnelaffectant son lot,subi en raison de plusieurs d\u00e9fauts de conformit\u00e9 de l\u2019immeuble et des parties communes. C\u2019est partant \u00e0 tort que la juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 que \u00abLes copropri\u00e9taires ne sauraient agir \u00e0 titre individuel en ce qui concerne les parties communes, seul le syndic ayant qualit\u00e9 pour introduire une telle demande\u00bb.<\/p>\n

14 En cons\u00e9quence, il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, de d\u00e9clarer les copropri\u00e9taires recevables \u00e0 agir pour ce quiconcerne les parties communes. Quant au fond, la Cour estimant utile d\u2019entendre les parties en leurs explications, ordonne leur comparution personnelle, avant tout autre progr\u00e8s en cause. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, rejette le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 des intim\u00e9s tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat des appelants, rejette le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 des intim\u00e9s tir\u00e9 de la renonciation des appelants \u00e0 agir en justice, rejette le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 des intim\u00e9s tir\u00e9du caract\u00e8re nouveaude la demande en indemnisation du surplus pay\u00e9 pour l\u2019acquisition d\u2019un appartement situ\u00e9 dans un logementencadr\u00e9 pour personnes \u00e2g\u00e9es, dit l\u2019appel principal d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fond\u00e9 en ce qu\u2019il tend \u00e0 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 intervenue au sujet de la demande en r\u00e9paration des parties communes, dit que les appelants sont recevables \u00e0 demander la mise en conformit\u00e9 au contrat des parties communes et \u00e0 demander la r\u00e9alisation d\u2019une salle de gymnastique avec un vestiaire adjacent et d\u2019une salle de rencontre, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne la comparution personnelle des parties pour le lundi, 1 er octobre 2018 \u00e0 15 heures, \u00e0 la Cour d\u2019appel \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, b\u00e2timent CR, salle CR.4.28, quatri\u00e8me \u00e9tage, dit que les parties seront entendues en leurs explications personnelles par le premier conseiller Alain THORN,<\/p>\n

15 r\u00e9serve le surplus et les frais. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffierassum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b087\/18-IX-CIV Audience publique duquatorze juindeux mille dix-huit Num\u00e9ro 42115 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, AlexandraNICOLAS, greffier assum\u00e9. 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