{"id":787886,"date":"2026-04-30T20:44:48","date_gmt":"2026-04-30T18:44:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-2\/"},"modified":"2026-04-30T20:44:53","modified_gmt":"2026-04-30T18:44:53","slug":"cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 7 2\/18 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 43703 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 10 juin 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Samira BELLAHMER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte SCHAAL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phanie LACROIX , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la<\/p>\n

2 Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l\u2019emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

demandeur en intervention aux termes d\u2019un acte d\u2019avocat \u00e0 avocat notifi\u00e9 le 19 juin 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 29 janvier 2015, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) , devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner \u00e0 lui payer suite \u00e0 son licenciement qu\u2019il qualifie d\u2019abusif les montants de 36.900,- EUR du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de 3.075,- EUR du chef de pr\u00e9judice moral, ainsi qu\u2019un montant pour m\u00e9moire au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris, le tout avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A.) a encore demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500, — EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A l\u2019audience du 23 f\u00e9vrier 2016, il a diminu\u00e9 sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi du chef du licenciement au montant de 2.060,25 EUR et ila chiffr\u00e9 sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris \u00e0 la somme de 43.251,19 EUR.<\/p>\n

En outre, A.) a demand\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a conclu au d\u00e9bout\u00e9 de la demande, au motif que le licenciement serait r\u00e9gulier.<\/p>\n

L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT), est volontairement intervenu \u00e0 l\u2019instance et a demand\u00e9 acte qu\u2019il requ\u00e9rait, sur base de l\u2019article L.521- 4 du Code du travail, la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui rembour ser le montant de 8.774,73 EUR au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qu\u2019il a vers\u00e9es au salari\u00e9 pour la p\u00e9riode allant du 1 er novembre 2014 au 10 f\u00e9vrier 2015 inclus, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit.<\/p>\n

A.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par l\u2019appelante le 1er septembre 2013 et il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis par lettre dat\u00e9e du 25 ao\u00fbt 2014. Par courrier du 5 septembre 2014, A.) a demand\u00e9 les motifs du licenciement.<\/p>\n

Dans sa lettre dat\u00e9e du 3 octobre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) lui a communiqu\u00e9 lesdits motifs.<\/p>\n

Par jugement du 3 mai 2016, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement intervenu en date du 25 ao\u00fbt 2014 abusif, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A.) en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et fond\u00e9es ses demandes en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral pour le montant de 1.500,- EUR et en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris de 2.583,- EUR. Il a partant condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 4.083,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 29 janvier 2015, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 solde, et a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019ETAT de sa demande. Le tribunal du travail a encore condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- EUR et a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire pour la condamnation au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris, soit pour le montant de 2.582,- EUR.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi, le tribunal du travail a retenu que les motifs du licenciement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise par la loi et que, m\u00eame \u00e0 les supposer suffisamment pr\u00e9cis, ils n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. Il a cependant d\u00e9bout\u00e9 A.) de sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, au motif qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9tabli avoir fait les efforts n\u00e9cessaires pour retrouver un nouvel emploi.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 10 juin 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 3 mai 2016.<\/p>\n

Elle demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de voir d\u00e9clarer le licenciement, intervenu en date du 24 ao\u00fbt 2014, r\u00e9gulier et de voir constater que les cong\u00e9s de l\u2019intim\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9s. Elle demande partant \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre, y compris celle bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, et sollicite la condamnation de A.) au remboursement du montant de 426,48 EUR du chef du trop-per\u00e7u par le salari\u00e9 au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9.<\/p>\n

En outre, elle sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-EUR pour la premi\u00e8re instance et de 2.500,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Elle fait plaider \u00e0 l\u2019appui de son appel que les faits, tels que repris dans la lettre de motivation, r\u00e9pondent au degr\u00e9 de pr\u00e9cision exig\u00e9 par la loi et qu\u2019ils sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis par les commentaires des clients sur les sites internet, tels que \u00ab SITE.) \u00bb, de sorte que le licenciement serait justifi\u00e9.<\/p>\n

Concernant les heures de cong\u00e9, elle fait valoir que l\u2019intim\u00e9, bien qu\u2019il n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 de travailler pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, aurait de sa propre initiative d\u00e9cid\u00e9 de prendre ses vacances pendant cette p\u00e9riode, de sorte qu\u2019il aurait pris 32 jours en tout, au lieu des 29 auxquels il avait droit.<\/p>\n

En vue d\u2019\u00e9tablir les griefs reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019intim\u00e9 dans la lettre de licenciement, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) verse plusieurs attestations, ainsi que des commentaires de clients sur diff\u00e9rents sites internet.<\/p>\n

4 A.) demande \u00e0 la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif pour impr\u00e9cision des motifs.<\/p>\n

En outre, il interjette appel incident et demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que l\u2019appelante soit condamn\u00e9e \u00e0 lui payer le montant de 12.300,- EUR, correspondant \u00e0 4 mois de salaire brut, du chef de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, de 3.075,- EUR, soit 1 mois de salaire brut ,du chef de son pr\u00e9judice moral, et de 6.777,80 EUR du chef de cong\u00e9s non pris.<\/p>\n

Concernant sa demande tendant au paiement des cong\u00e9s non pris, il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la Convention collective HORESCA, ainsi qu\u2019au R\u00e8glement grand- ducal du 8 octobre 1976, pour r\u00e9clamer 236 heures de cong\u00e9s pay\u00e9s suppl\u00e9mentaires, affirmant avoir travaill\u00e9 sept jours sur sept, soit tous les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n

A.) demande \u00e9galement que l\u2019appelante soit condamn\u00e9e \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- EUR pour la premi\u00e8re instance et de 2.500,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) conteste que l\u2019intim\u00e9 ait fait des efforts pour retrouver rapidement du travail ou qu\u2019il ait subi un quelconque pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou moral.<\/p>\n

Quant aux cong\u00e9s non pris, elle estime que l\u2019intim\u00e9 n\u2019aurait pas \u00e9tabli avoir travaill\u00e9 chaque jour de la semaine, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s inclus, de sorte que sa demande ne serait pas fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019ETAT rel\u00e8ve appel incident et demande que l \u2019employeur soit condamn\u00e9 \u00e0 lui rembourser le montant de 8.774,73 EUR au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qu\u2019il a vers\u00e9es \u00e0 l\u2019intim\u00e9 pour la p\u00e9riode allant du 1 er novembre 2014 au 10 f\u00e9vrier 2015 inclus, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit.<\/p>\n

Dans ses conclusions notifi\u00e9es en date du 11 octobre 2017, l\u2019appelante offre pour autant que de besoin, de prouver par l\u2019audition d\u2019B.), C.), D.) et E.), les faits ayant motiv\u00e9 le licenciement.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande le rejet de l\u2019offre de preuve pour impr\u00e9cision et d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

Subsidiairement, il fait plaider que les motifs du licenciement ne seraient ni r\u00e9els, ni s\u00e9rieux, ni \u00e9tablis. Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs de la lettre de licenciement<\/p>\n

Dans son courrier dat\u00e9 du 3 octobre 2014, annex\u00e9 au jugement entrepris auquel la Cour renvoie, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a reproch\u00e9 \u00e0 A.) son comportement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des clients et du personnel, ainsi qu\u2019une usurpation de position, alors qu\u2019il aurait pr\u00e9tendu aupr\u00e8s de clients \u00eatre le patron du restaurant.<\/p>\n

Le mandataire de l\u2019employeur \u00e9crit, entre autres :<\/p>\n

5 \u00ab Ma mandante a re\u00e7u \u00e0 de nombreuses reprises, des remarques, des commentaires n\u00e9gatifs, voire des plaintes de la part de nombreux clients insatisfaits ;<\/p>\n

La lenteur du service, le caract\u00e8re d\u00e9sagr\u00e9able du chef de service, le manque d\u2019organisation, le temps d\u2019attente avant d\u2019\u00eatre servi, mais aussi les remarques tendancieuses et aguicheuses lorsque les clientes appartenaient \u00e0 la gente f\u00e9minine, la r\u00e9ponse cynique et non professionnelle lorsque les clients se plaignaient aupr\u00e8s de vous, etc\u2026 ;<\/p>\n

Ma mandante a d\u00fb apprendre cela au compte- goutte, soit \u00e0 travers certains clients r\u00e9guliers, qui ont constat\u00e9 ou personnellement rencontr\u00e9 ces probl\u00e8mes avec vous ou encore \u00e0 travers le personnel, qui se sont permis de vous d\u00e9noncer pour le bien de l\u2019entreprise ;<\/p>\n

Suite \u00e0 de tels agissements ma mandante a d\u00fb \u00e0 de nombreuses reprises offrir des boissons ou accorder des r\u00e9ductions importantes \u00e0 des clients,\u2026<\/p>\n

\u2026\u2026<\/p>\n

Lorsque votre employeur vous a abord\u00e9 \u00e0 ce sujet pour prendre position, vous \u00e9levez imm\u00e9diatement le ton et niez tout en bloc ;<\/p>\n

A cela s\u2019ajoutent d\u2019autres remarques, commentaires et plaintes que votre employeur a re\u00e7us ult\u00e9rieurement, jusqu\u2019au mois ao\u00fbt 2014. Parmi eux, non seulement votre manque de professionnalisme, mais aussi vos remarques tendancieuses, aguicheuses et incontestablement d\u00e9plac\u00e9es.<\/p>\n

En effet, une cliente occasionnelle, du nom de I.) est d\u2019ailleurs \u00e0 ce jour encore tr\u00e8s mal \u00e0 l\u2019aise.<\/p>\n

Elle a confess\u00e9 \u00e0 votre employeur que vous ne cessez de la draguer.<\/p>\n

\u2026\u2026<\/p>\n

Vos anciens coll\u00e8gues de travail vous reprochent un caract\u00e8re exag\u00e9r\u00e9ment autoritaire, allant jusqu\u2019\u00e0 vous \u00e9tiqueter de tyrannique, ce qui d\u00e9t\u00e9riore sans aucun doute l\u2019ambiance au travail.<\/p>\n

Le personnel f\u00e9minin se plaint aussi de vos propos et de vos approches d\u00e9plac\u00e9es ;<\/p>\n

Madame F.) en est d\u2019ailleurs toujours constern\u00e9e, alors qu\u2019elle a affirm\u00e9 que vous ne cessiez de la draguer, ce qui la rendait mal \u00e0 l\u2019aise et remettait en question chaque jour son envie de poursuivre \u00e0 travailler au SOC.1.) . Lorsqu\u2019elle repoussait vos propositions, respectivement vos insinuations, vous changiez de ton et lui donniez des ordres d\u2019un ton agressif et autoritaire.<\/p>\n

6 Monsieur G.) est \u00e9galement venu se plaindre \u00e0 de nombreuses reprises pour d\u00e9noncer votre attitude autoritaire, notamment lorsque vous donnez des ordres au personnel, parfois m\u00eame sans raison particuli\u00e8re.<\/p>\n

Ma mandante vous a abord\u00e9 \u00e0 maintes reprises pour que vous preniez position \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Mais ici encore, votre r\u00e9ponse est toujours \u00e9vasive, impulsive et en tout \u00e9tat de cause indigne d\u2019un homme dit d\u2019exp\u00e9rience.<\/p>\n

Ce comportement a r\u00e9ellement et mat\u00e9riellement port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 ma mandante, au moment o\u00f9 le cuisinier H.) a donn\u00e9 sa d\u00e9mission, invoquant comme motif, qu\u2019il ne pouvait et ne voulait plus travailler en votre pr\u00e9sence.<\/p>\n

Parmi ses raisons, les m\u00eames reproches : votre attitude condescendante et tyrannique, votre attitude vis-\u00e0-vis du personnel f\u00e9minin, votre incomp\u00e9tence \u00e0 g\u00e9rer le rythme de service et votre tendance \u00e0 reporter toute la faute de votre incomp\u00e9tence \u00e0 g\u00e9rer la salle \u00e0 la cuisine.<\/p>\n

Il \u00e9tait donc difficile pour ma mandante d\u2019accepter une telle d\u00e9sorganisation et de tels tumultes au sein de l\u2019\u00e9quipe ;<\/p>\n

Ma mandante est encore abasourdie du fait que vous ayez os\u00e9 pr\u00e9tendre aux clients que vous \u00e9tiez le patron.<\/p>\n

Une situation d\u2019autant plus g\u00eanante, lorsqu\u2019au courant du mois de juillet et du mois d\u2019ao\u00fbt 2014, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 une date plus exacte, ma mandante a rencontr\u00e9 plusieurs clients affirmer que vous vous pr\u00e9sentez comme \u00e9tant le patron de SOC.1.)<\/p>\n

\u2026\u2026 \u00bb<\/p>\n

Force est de constater que les reproches exprim\u00e9s restent tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux, l\u2019employeur ne donnant aucune pr\u00e9cision quant aux dates auxquelles les faits se seraient pass\u00e9s, respectivement auxquelles les clients se seraient plaints, ni quelles remarques A.) aurait faites ou quelles r\u00e9ponses il aurait donn\u00e9es, et \u00e0 quels clients ou clientes. L\u2019employeur reste \u00e9galement tr\u00e8s vague quant autres aux faits qui lui sont reproch\u00e9s ne donnant aucun d\u00e9tail concret.<\/p>\n

Ce n\u2019est que concernant le comportement de A.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard du personnel que l\u2019employeur se r\u00e9f\u00e8re nomm\u00e9ment \u00e0 trois coll\u00e8gues. Mais l\u00e0 encore les faits reproch\u00e9s restent tr\u00e8s vagues (voir ci-avant, la description des plaintes exprim\u00e9es d\u2019apr\u00e8s l\u2019employeur par F.) , G.) et H.)).<\/p>\n

La Cour est partant d\u2019avis que les reproches, tels qu\u2019expos\u00e9s dans la lettre de motivation, ne sont pas de nature \u00e0 en r\u00e9v\u00e9ler la port\u00e9e exacte et ne permettent pas au salari\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier si ils sont l\u00e9gitimes ni d\u2019en rapporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la contre preuve. De m\u00eame, lesdits griefs ne sont pas de nature \u00e0 permettre aux juges d\u2019examiner s\u2019ils s\u2019identifient \u00e0 ceux invoqu\u00e9s devant lui.<\/p>\n

7 Force est d\u2019ailleurs de constater que les faits, relat\u00e9s dans les attestations vers\u00e9es en cause par l\u2019appelant, sont \u00e9galement tr\u00e8s vagues, aucune date, ni fait concret n\u2019\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9. En outre, les faits relat\u00e9s par F.) dans son attestation (\u00ab qu\u2019il (l\u2019intim\u00e9) est tr\u00e8s d\u00e9sagr\u00e9able surtout avec mes coll\u00e8gues femmes et que J.) et K.) ont quitt\u00e9 le travail \u00e0 cause de lui \u00bb,) ne co\u00efncident pas avec ceux que l\u2019employeur lui a reproch\u00e9s (\u00ab Madame F.) en est d\u2019ailleurs constern\u00e9e, alors qu\u2019elle a affirm\u00e9 que vous ne cessiez de la draguer, ce qui la rendit mal \u00e0 l\u2019aise et remettait en question chaque jour son envie de poursuivre \u00e0 travailler au SOC.1.) \u00bb).<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu\u2019il a d\u00e9clar \u00e9 le licenciement abusif pour d\u00e9faut de motivation de la lettre de motivation.<\/p>\n

Pour \u00eatre complet, il convient encore de pr\u00e9ciser que le seul grief un tant soit peu pr\u00e9cis, \u00e0 savoir celui faisant l\u2019objet d\u2019une la critique parue sur le site internet le 23 f\u00e9vrier 2014, \u00e0 le supposer \u00e9tabli, ne serait , \u00e0 lui seul, pas suffisamment grave pour justifier un licenciement. En tout \u00e9tat de cause, il ne saurait \u00eatre \u00e9tabli par un avis formul\u00e9 sur un site internet, aucune garantie n\u2019\u00e9tant donn\u00e9e quant \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9 des faits expos\u00e9s, ni quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur de la critique.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel A.) reproche aux juges de premi\u00e8re instance de l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9 de sa demande, au motif qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9tabli avoir fait les efforts n\u00e9cessaires pour retrouver rapidement un nouveau travail. Faisant valoir qu\u2019il aurait retrouv\u00e9 un emploi cinq mois et demi apr\u00e8s son licenciement, il estime avoir \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit qu\u2019il aurait activement recherch\u00e9 un nouvel emploi. Force est de constater cependant, qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que A.) aurait fait les efforts n\u00e9cessaires pour retrouver rapidement un nouvel emploi, ni d\u2019ailleurs qu\u2019il aurait effectivement retrouv\u00e9 un nouvel emploi apr\u00e8s cinq mois et demi, comme il l\u2019affirme. Aucune pi\u00e8ce n\u2019a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 ce sujet. C\u2019est partant \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens, que les premiers juges l\u2019ont d\u00e9bout\u00e9 de sa demande.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice moral A.) fait plaider que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019auraient pas tenu compte de tous les crit\u00e8res pertinents pour l\u2019appr\u00e9ciation de son pr\u00e9judice moral. Il conviendrait notamment de tenir compte de son \u00e2ge avanc\u00e9 (59 ans) et du fait qu\u2019il est p\u00e8re d\u2019une enfant adolescente et seul \u00e0 pourvoir aux besoins de sa famille. A d\u00e9faut de toute pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9tablir ses dires concernant sa situation familiale ainsi que les tracas et soucis auxquels il affirme avoir \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 suite \u00e0 la perte de son travail, il y a lieu, eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e2ge et \u00e0 sa faible anciennet\u00e9<\/p>\n

8 dans l\u2019entreprise de dire, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que la demande est fond\u00e9e pour le montant de 800,- EUR.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de d\u00e9bouter A.) de sa demande et de la d\u00e9charger de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Elle fait plaider que la lettre de licenciement n\u2019aurait pas dispens\u00e9 A.) de prester son pr\u00e9avis. Or, l\u2019intim\u00e9 n\u2019ayant pas travaill\u00e9 du 15 ao\u00fbt au 30 septembre 2014, se serait octroy\u00e9 un cong\u00e9 pendant toute cette p\u00e9riode.<\/p>\n

A.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il lui a accord\u00e9 le montant de 2.583,- EUR au titre des cong\u00e9s non pris pour les ann\u00e9es 2013 et 2014.<\/p>\n

Il fait cependant plaider que ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance l\u2019auraient d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en indemnisation de ses heures de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaires, \u00e0 laquelle il aurait droit par application de la Convention collective du secteur HORESCA. Il conviendrait selon lui de tenir compte des jours de cong\u00e9 auxquels il aurait droit en raison du fait que, travaillant chaque jour de la semaine, il n\u2019aurait jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un repos ininterrompu de 44 heures par semaine et aurait travaill\u00e9 tous les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) conteste que A.) ait travaill\u00e9 tous les jours de la semaine ainsi que tous les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du contrat de travail, sign\u00e9 en date du 26 ao\u00fbt 2013, que la dur\u00e9e de travail de A.) \u00e9tait de 40 heures par semaine, l\u2019horaire de travail pouvant varier en fonction des besoins de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que l\u2019intim\u00e9 aurait travaill\u00e9 sept jours sur sept, ainsi que tous les jours f\u00e9ri\u00e9s. Ses affirmations \u00e0 cet \u00e9gard sont rest\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations. Eu \u00e9gard aux contestations de son ancien employeur, il n\u2019y a partant pas lieu de lui accorder une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire de ce chef.<\/p>\n

Concernant les cong\u00e9s non pris pendant les ann\u00e9es 2013 et 2014, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que A.) a, en date du 12 ao\u00fbt 2014, demand\u00e9 et obtenu un cong\u00e9 du 15 ao\u00fbt au 30 septembre 2014. Contrairement aux affirmations de l\u2019appelante, l\u2019employeur a pr\u00e9cis\u00e9 dans la lettre de licenciement, sans se r\u00e9f\u00e9rer au cong\u00e9 accord\u00e9 en date du 12 ao\u00fbt 2014, que A.) \u00e9tait dispens\u00e9 de toute prestation de travail pendant le pr\u00e9avis qui court du 1er septembre au 31 octobre 2014 (cf pi\u00e8ces 2 et 9 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre LACROIX). Or, une telle dispense de travail ne doit, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.124- 9 du Code du travail, pas entra\u00eener une diminution des salaires, indemnit\u00e9s et autres avantages, auxquels il aurait pu pr\u00e9tendre s\u2019il avait accompli son travail, de sorte que la demande de cong\u00e9 pr\u00e9alable au licenciement ne saurait valoir accord du salari\u00e9 de prendre son cong\u00e9 au cours du pr\u00e9avis.<\/p>\n

9 Le fait que A.) aurait de sa propre initiative converti unilat\u00e9ralement les jours de travail restants en jours de cong\u00e9 ne saurait \u00eatre \u00e9tabli par la seule fiche de salaire relative au mois d\u2019octobre et faisant \u00e9tat de 189,34 heures de cong\u00e9 pris pour l\u2019ann\u00e9e 2014 au lieu des 166,67 pr\u00e9vues l\u00e9galement, cette fiche \u00e9tant contredite par la lettre de licenciement dans laquelle l\u2019employeur a dispens\u00e9 le salari\u00e9 de la prestation de son pr\u00e9avis.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC .1.) n\u2019ayant pas \u00e9tabli que A.) aurait accept\u00e9 de prendre ses cong\u00e9s pendant le pr\u00e9avis, mais ce dernier ne contestant pas avoir pris onze jours de cong\u00e9 du 15 au 31 ao\u00fbt, soit 88 heures, il y a lieu au vu des fiches de salaire vers\u00e9es au dossier, et pour les motifs \u00e9nonc\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance, qui ont encore tenu compte d\u2019un report de 66,66 heures de cong\u00e9, de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a fix\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 redue au montant de 2.583, — EUR, soit l\u2019\u00e9quivalent de 145,32 heures de cong\u00e9.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) en remboursement d\u2019un trop- per\u00e7u est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de l\u2019Etat A.) ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, il y a lieu pour les motifs \u00e9nonc\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance, de d\u00e9clarer la demande non fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant aux demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019affaire en instance d\u2019appel et \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir quant aux d\u00e9pens, l\u2019appelante est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. De m\u00eame, il y a lieu de confirmer les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils l\u2019ont d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Il serait cependant in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9, qui a d\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat pour se d\u00e9fendre contre un licenciement abusif et un appel injustifi\u00e9, l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il y a partant lieu de confirmer les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il lui accord\u00e9 le montant de 1.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de d\u00e9clarer sa demande fond\u00e9e, sur la m\u00eame base, pour l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 hauteur de 1.000,- EUR.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat ; re\u00e7oit l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) et les appels incidents de A.) et de l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

dits les appels incidents non fond\u00e9s,<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) en remboursement du trop-per\u00e7u non fond\u00e9e,<\/p>\n

partant en d\u00e9boute,<\/p>\n

r\u00e9formant, dit la demande de A.) en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral fond\u00e9 e pour le montant de 800,- EUR,<\/p>\n

partant condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de (800,- EUR + 2.583,- EUR) = 3.383,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 29 janvier 2015, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

pour le surplus, confirme le jugement dans la mesure o\u00f9 il est entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) pour l\u2019instance d\u2019appel le montant de 1.000, — EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre St\u00e9phanie LACROIX et de Ma\u00eetre Georges PIERRET, qui la demandent, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 7 2\/18 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit Num\u00e9ro 43703 du r\u00f4le. 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