{"id":787889,"date":"2026-04-30T20:44:54","date_gmt":"2026-04-30T18:44:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-3\/"},"modified":"2026-04-30T20:44:57","modified_gmt":"2026-04-30T18:44:57","slug":"cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b076\/18-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duquatorze juindeux milledix-huit Num\u00e9ro36371du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; JeanneGUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-2128 Luxembourg, 30, rue Marie-Adela\u00efde, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), ayant \u00e9t\u00e9\u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 13 septembre 2016 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, appelantaux termes d\u2019un actedel\u2019huissier de justicePierre BIEL de Luxembourg du 22 juillet2010, comparant par Ma\u00eetre Christian STEINMETZ,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l\u2019emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

2 intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit acte BIEL, comparantpar Ma\u00eetre Georges PIERRET,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ——————————————————— LA COUR D\u2019APPEL: Revu l\u2019arr\u00eatdu 1 er mars 2018,par lequella Cour a invit\u00e9 les parties\u00e0 se prononcer sur une \u00e9ventuelle saisine de la Cour constitutionnelle, par voie pr\u00e9judicielle, des questions suivantes : \u00abL\u2019article L.521-4 (2) du Code du travail qui pr\u00e9voit que dans les cas d\u2019un licenciement pour motif grave ou d\u2019une d\u00e9mission motiv\u00e9e par un acte de harc\u00e8lement sexuel, le demandeur d\u2019emploi peut, par voie de simple requ\u00eate, demander au pr\u00e9sident de la juridiction du travail comp\u00e9tent d\u2019autoriser l\u2019attribution par provision de ch\u00f4mage complet en attendant la d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive du litige concernant la r\u00e9gularit\u00e9 ou le bien-fond\u00e9 de son licenciement ou de sa d\u00e9mission, mais qui ne pr\u00e9voit pas la m\u00eame possibilit\u00e9 pour le demandeur d\u2019emploi dont la d\u00e9mission est motiv\u00e9e par la faute grave de son employeur, traitant ainsi de mani\u00e8re diff\u00e9rente ces deux cat\u00e9gories de demandeurs d\u2019emploi, est-il conforme au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi consacr\u00e9 par l\u2019article 10 bis (1) de la Constitution ?\u00bb ; \u00abL\u2019article L.521-4 (5) du Code du travail qui pr\u00e9voit que le jugement ou l\u2019arr\u00eat qui d\u00e9clare abusif le licenciement du salari\u00e9 ou justifi\u00e9e la d\u00e9mission motiv\u00e9e par un acte de harc\u00e8lement sexuel condamne l\u2019employeur \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par lui vers\u00e9es au salari\u00e9 pour la ou les p\u00e9riodes couvertes par les salaires ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat, mais qui ne pr\u00e9voit pas que le jugement ou l\u2019arr\u00eat qui d\u00e9clare justifi\u00e9e la d\u00e9mission du salari\u00e9 motiv\u00e9e par la faute grave de l\u2019employeur condamne ce dernier \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par lui vers\u00e9es au salari\u00e9 pour la ou les p\u00e9riodes couvertes par les salaires ou indemnit\u00e9s, traitant ainsi de mani\u00e8re diff\u00e9rente ces deux cat\u00e9gories d\u2019employeurs, est-il conforme au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi consacr\u00e9 par l\u2019article 10 bis (1) de la Constitution ?\u00bb. L\u2019ETAT se r\u00e9f\u00e9rant aux deux arr\u00eats de la Cour constitutionnelle du 8 juillet 2016, plus amplement d\u00e9crits dans l\u2019arr\u00eat du 1er mars 2018,ainsi qu\u2019aux nouveaux articles L.521-4(2) et L.521-4(5) du Code du travail,institu\u00e9s par la loi du 8 avril 2018, demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de saisir la Cour constitutionnelle et de poser, \u00e0 titre pr\u00e9judiciel, les questions ci-avant \u00e9nonc\u00e9es dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat du 1 er mars 2018. Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, \u00e8s-qualit\u00e9s, se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour. Etant donn\u00e9 que la question de la conformit\u00e9 des dispositions des articles L. 521- 4 (2) et L.521-4 (5) du Code du travail au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi consacr\u00e9 par l\u2019article 10bis(1)de la Constitution n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement et qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 la Courd\u2019appelde se prononcer sur le<\/p>\n

3 moyen de l\u2019appelante relatif \u00e0 la non-conformit\u00e9 de la disposition incrimin\u00e9e \u00e0 l\u2019exigence constitutionnelle d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, il convient, avant tout autre progr\u00e8s en cause et enapplication de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la loi du 27 juillet 1997, de saisir la Cour Constitutionnelle par voie pr\u00e9judicielle desquestionsde la compatibilit\u00e9 de la disposition en question avec l\u2019article 10bis (1) de la Constitution, plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 1 er mars 2018, avant tout autre progr\u00e8s en cause, saisit la Cour constitutionnelle, par voie pr\u00e9judicielle, des questions suivantes: \u00abL\u2019article L.521-4 (2) du Code du travail qui pr\u00e9voit que dans les cas d\u2019un licenciement pour motif grave ou d\u2019une d\u00e9mission motiv\u00e9e par un acte de harc\u00e8lement sexuel, le demandeur d\u2019emploi peut, par voie de simple requ\u00eate, demander au pr\u00e9sident de la juridiction du travail comp\u00e9tent d\u2019autoriser l\u2019attribution par provision de ch\u00f4mage complet en attendant la d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive du litige concernant la r\u00e9gularit\u00e9 ou le bien-fond\u00e9 de son licenciement ou de sa d\u00e9mission, mais qui ne pr\u00e9voit pas la m\u00eame possibilit\u00e9 pour le demandeur d\u2019emploi dont la d\u00e9mission est motiv\u00e9e par la faute grave de son employeur,traitant ainsi de mani\u00e8re diff\u00e9rente ces deux cat\u00e9gories de demandeurs d\u2019emploi, est-il conforme au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi consacr\u00e9 par l\u2019article 10 bis (1) de la Constitution?\u00bb; \u00abL\u2019article L.521-4 (5) du Code du travail qui pr\u00e9voit que le jugement ou l\u2019arr\u00eat qui d\u00e9clare abusif le licenciement du salari\u00e9 ou justifi\u00e9e la d\u00e9mission motiv\u00e9e par un acte de harc\u00e8lement sexuel condamne l\u2019employeur \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par lui vers\u00e9es au salari\u00e9 pour la ou les p\u00e9riodes couvertes par les salaires ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat, mais qui ne pr\u00e9voitpas que le jugement ou l\u2019arr\u00eat qui d\u00e9clare justifi\u00e9e la d\u00e9mission du salari\u00e9 motiv\u00e9e par la faute grave de l\u2019employeur condamne ce dernier \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par lui vers\u00e9es au salari\u00e9 pour la ou les p\u00e9riodes couvertes par les salaires ou indemnit\u00e9s,traitant ainsi de mani\u00e8re diff\u00e9rente ces deux cat\u00e9gories d\u2019employeurs, est-il conforme au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi consacr\u00e9 par l\u2019article 10 bis (1) de la Constitution?\u00bb sursoit \u00e0 statuer en attendant l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle, r\u00e9serve les droits des parties et les frais. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b076\/18-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duquatorze juindeux milledix-huit Num\u00e9ro36371du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; JeanneGUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-2128 Luxembourg, 30,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307,24575],"kji_language":[7733],"class_list":["post-787889","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-viii-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2018\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b076\/18-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duquatorze juindeux milledix-huit Num\u00e9ro36371du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; JeanneGUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-2128 Luxembourg, 30,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T18:44:57+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-3\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T18:44:54+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T18:44:57+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2018\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-3\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2018","og_description":"Arr\u00eat N\u00b076\/18-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duquatorze juindeux milledix-huit Num\u00e9ro36371du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; JeanneGUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-2128 Luxembourg, 30,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-3\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T18:44:57+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"6 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-3\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-3\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2018 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T18:44:54+00:00","dateModified":"2026-04-30T18:44:57+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-3\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-3\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-3\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2018"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/787889","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=787889"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=787889"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=787889"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=787889"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=787889"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=787889"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=787889"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=787889"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}