{"id":787913,"date":"2026-04-30T20:45:40","date_gmt":"2026-04-30T18:45:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-n-0614-44782\/"},"modified":"2026-04-30T20:45:44","modified_gmt":"2026-04-30T18:45:44","slug":"cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-n-0614-44782","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-n-0614-44782\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2018, n\u00b0 0614-44782"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 93\/18 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du quatorze juin deux mille dix -huit.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44782 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Mich\u00e8le WANTZ d\u2019Esch-sur-Alzette du 18 avril 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Virginie BROUNS , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit WANTZ ,<\/p>\n

comparant par LOYENS & LOEFF L UXEMBOURG s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2540 Luxembourg, 18- 20, rue Edward Steichen, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Annie ELFASSI, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit WANTZ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 8 mai 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

A a \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. en tant que r\u00e9ceptionniste sur base d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 1 er d\u00e9cembre 2015 au 29 f\u00e9vrier 2016 lequel fut prolong\u00e9 par un avenant du 4 f\u00e9vrier 2016 pour une nouvelle dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2016. Par courrier recommand\u00e9 du 28 juillet 2016, elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec effet imm\u00e9diat pour faute grave.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 9 septembre 2015, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer, du chef de son licenciement avec effet imm\u00e9diat qu\u2019elle qualifia abusif, le montant de 5.709,12 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article L.122-13 du code du travail.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, demanda la condamnation de la partie malfond\u00e9e au fond du litige \u00e0 lui rembourser la somme de 4.640,96 euros au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e pendant la p\u00e9riode d\u2019ao\u00fbt \u00e0 octobre 2016.<\/p>\n

Par jugement du 6 mars 2017, le tribunal du travail de Luxembourg a :<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement pour faute grave du 28 juillet 2016 ; — d\u00e9bout\u00e9 A de toutes ses demandes ; — donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi de son intervention volontaire ;<\/p>\n

3 — d\u00e9clar\u00e9 recevable et fond\u00e9e la demande de l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, \u00e0 concurrence d\u2019un montant de 4.640,96 \u20ac; — condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, le montant de 4.640,96 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 8 f\u00e9vrier 2017, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde ; — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 S1 SA introduite sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ; — condamn\u00e9 A \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 18 mars 2017, A a interjet\u00e9 appel du jugement.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement abusif, \u00e0 s\u2019entendre faire droit \u00e0 ses demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis et \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande de l\u2019\u00c9TAT en remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues. Elle demande \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT conclut \u00e0 voir condamner l\u2019appelante, sinon l\u2019intim\u00e9e, au remboursement du montant de 4.640,96 euros.<\/p>\n

En se pr\u00e9valant d\u2019une convention transactionnelle conclue le 20 f\u00e9vrier 2018 avec la soci\u00e9t\u00e9 S1, A entend actuellement proc\u00e9der par voie de d\u00e9sistement d\u2019instance et d\u2019action.<\/p>\n

Elle verse un d\u00e9sistement d\u2019instance et d\u2019action qu\u2019elle a sign\u00e9 le 22 mars 2018 et qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 S1 .<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT s\u2019oppose au d\u00e9sistement au motif qu\u2019il ne lui a pas \u00e9t\u00e9 soumis pour approbation, qu\u2019en tout \u00e9tat de cause il aurait refus\u00e9 et que le d\u00e9sistement est contraire \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes.<\/p>\n

Comme motifs de refus, l\u2019\u00c9TAT fait valoir que le salari\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat qui s\u2019est vu relever de la d\u00e9ch\u00e9ance telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.521-4(1) et (2) du code du travail est tenu d\u2019intenter une action contre l\u2019employeur aux fins de voir toiser la question du caract\u00e8re abusif ou r\u00e9gulier du licenciement, qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une obligation de r\u00e9sultat et qu\u2019il en est ainsi pour toute situation o\u00f9 le tribunal n\u2019aura pas l\u2019occasion de statuer sur le fond du litige, notamment en cas d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour quelque cause que ce soit, de d\u00e9sistement, de<\/p>\n

4 p\u00e9remption, voire de forclusion auquel cas le salari\u00e9 devra aussi \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019\u00c9TAT les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues. N\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 la transaction, ni au d\u00e9sistement, il maintient sa demande en remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e .<\/p>\n

A, au contraire, soutient que la transaction entre employeur et salari\u00e9 met fin \u00e0 l\u2019instance, de sorte que le recours de l\u2019\u00c9TAT n\u2019a plus de base l\u00e9gale. D\u00e8s lors qu\u2019elle intervient, la transaction aurait pour effet d\u2019\u00e9teindre le litige entre parties, de m\u00eame que toute la proc\u00e9dure y relative.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 se rallie \u00e0 ces conclusions. En se pr\u00e9valant d\u2019un arr\u00eat de la Cour de cassation du 15 juillet 2010 no 51\/10, elle soutient que la transaction qu\u2019elle a conclue avec A est bonne et valable et opposable \u00e0 chacune des deux parties .<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries du 5 juin 2018, date \u00e0 laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour rapport et plaidoiries, le mandataire de l\u2019\u00c9TAT a soulev\u00e9 la question de l\u2019incidence sur le pr\u00e9sent litige de la nouvelle loi du 8 avril 2018 ayant introduit l\u2019article L.521- 4 bis dans le code du travail qui dispose que :<\/p>\n

\u00ab Dans les cas o\u00f9 l\u2019action intent\u00e9e par le salari\u00e9 en raison d\u2019un licenciement pour motif grave, d\u2019une d\u00e9mission motiv\u00e9e par un acte de harc\u00e8lement sexuel ou par des motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019employeur, n\u2019est pas men\u00e9e \u00e0 son terme par suite de d\u00e9sistement, le salari\u00e9 est tenu de rembourser au Fonds pour l\u2019emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage lui vers\u00e9es par provision. Si ce d\u00e9sistement r\u00e9sulte d\u2019une transaction entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur, les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage sont \u00e0 rembourser pour moiti\u00e9 par le salari\u00e9 et pour l\u2019autre moiti\u00e9 par l\u2019employeur \u00bb.<\/p>\n

Le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 S1 , de son c\u00f4t\u00e9, a soulev\u00e9 la question de l\u2019incidence \u00e9ventuelle de l\u2019article L.122-13 du code du travail relatif \u00e0 la cessation du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Les trois parties ont demand\u00e9 \u00e0 pouvoir prendre position par rapport aux questions soulev\u00e9es.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019article 65 du NCPC, il y a lieu d\u2019ordonner la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties de prendre position quant \u00e0 ces questions ayant une \u00e9ventuelle incidence sur la suite \u00e0 r\u00e9server au litige. PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

5 la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

r\u00e9voque l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 8 mai 2018 ;<\/p>\n

demande aux parties d\u2019examiner l\u2019\u00e9ventuelle incidence des articles L.521-4 bis et L.122- 13 du code du travail sur le pr\u00e9sent litige ;<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat ;<\/p>\n

r\u00e9serve les frais.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 93\/18 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du quatorze juin deux mille dix -huit. Num\u00e9ro 44782 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-787913","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2018, n\u00b0 0614-44782 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-n-0614-44782\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2018, n\u00b0 0614-44782\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 93\/18 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du quatorze juin deux mille dix -huit. Num\u00e9ro 44782 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-n-0614-44782\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T18:45:44+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-n-0614-44782\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-n-0614-44782\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2018, n\u00b0 0614-44782 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T18:45:40+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T18:45:44+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-n-0614-44782\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-n-0614-44782\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-n-0614-44782\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2018, n\u00b0 0614-44782\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2018, n\u00b0 0614-44782 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-n-0614-44782\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2018, n\u00b0 0614-44782","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 93\/18 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du quatorze juin deux mille dix -huit. Num\u00e9ro 44782 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-n-0614-44782\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T18:45:44+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-n-0614-44782\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-n-0614-44782\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2018, n\u00b0 0614-44782 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T18:45:40+00:00","dateModified":"2026-04-30T18:45:44+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-n-0614-44782\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-n-0614-44782\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juin-2018-n-0614-44782\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juin 2018, n\u00b0 0614-44782"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/787913","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=787913"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=787913"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=787913"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=787913"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=787913"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=787913"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=787913"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=787913"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}