{"id":787964,"date":"2026-04-30T20:50:28","date_gmt":"2026-04-30T18:50:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-juin-2018-n-0614-3984\/"},"modified":"2026-04-30T20:50:31","modified_gmt":"2026-04-30T18:50:31","slug":"cour-de-cassation-14-juin-2018-n-0614-3984","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-juin-2018-n-0614-3984\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 14 juin 2018, n\u00b0 0614-3984"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 63 \/ 2018 du 14.06.2018. Num\u00e9ro 3984 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatorze juin deux mille dix -huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, Michel REIFFERS, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e, rendue le 23 mars 2017 sous le num\u00e9ro 40\/17, et l\u2019ordonnance rectificative attaqu\u00e9e, rendue le 8 juin 2017 sous le num\u00e9ro 72\/17 par le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 26 juin 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00bb) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 25 juillet 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 7 septembre 2017 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 8 septembre 2017 ;<\/p>\n

Ecartant le m\u00e9moire d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab m\u00e9moire en r\u00e9plique \u00bb, signifi\u00e9 le 16 avril 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 24 avril 2018 au greffe de la Cour, pour ne pas r\u00e9pondre aux prescriptions de l\u2019article 17, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon les ordonnances attaqu\u00e9es, que le pr\u00e9sident du tribunal du travail de Luxembourg avait rejet\u00e9 une requ\u00eate dirig\u00e9e par X , d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, sur base de l\u2019article L. 415-10, paragraphe 1, du Code du travail, contre son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , aux fins de faire cesser la modification d\u2019une clause essentielle de son contrat de travail, modification r\u00e9sultant du fait de sa mutation du d\u00e9partement \u00ab Compliance \u00bb \u00e0 celui du \u00ab Business development \u00bb ;<\/p>\n

Que par deux ordonnances, la derni\u00e8re en date rectifiant le dispositif de la premi\u00e8re, le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019appel et a, par r\u00e9formation, ordonn\u00e9 la cessation demand\u00e9e ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation, pris en ses trois branches :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la fausse interpr\u00e9tation de l'article L.415- 10 (1) du Code du travail, ainsi que des articles 578 et 584 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

en ce que la Pr\u00e9sidente de la Cour d'appel, troisi\u00e8me chambre s'est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l'appel dirig\u00e9 contre l'ordonnance rendue par la Pr\u00e9sidente du Tribunal du travail en date du 22 d\u00e9cembre 2016,<\/p>\n

3 alors que, premi\u00e8re branche, l'appel n'est pas express\u00e9ment pr\u00e9vu par le nouvel article L.415-10 (1) du Code du travail,<\/p>\n

alors que, deuxi\u00e8me branche, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 578 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, c'est le droit commun qui s'applique en l'absence de dispositions expresses contraires,<\/p>\n

alors que, troisi\u00e8me branche, en vertu de l'article 584 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, l'appel aurait d\u00fb \u00eatre introduit, sous peine de nullit\u00e9, par assignation avec comparution par minist\u00e8re d'avocat \u00e0 la Cour. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent sur base de l\u2019article L. 415-10 du Code du travail et a retenu qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et valablement saisi par la requ\u00eate par laquelle X avait relev\u00e9 appel le 1 er f\u00e9vrier 2017 ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article L. 415-10 du Code du travail dispose que :<\/p>\n

\u00ab (1) Pendant la dur\u00e9e de leur mandat, les membres titulaires et suppl\u00e9ants des d\u00e9l\u00e9gations du personnel et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une modification d\u2019une clause essentielle de leur contrat de travail rendant applicable l\u2019article L. 121- 7. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s peuvent demander, par simple requ\u00eate, au pr\u00e9sident de la juridiction du travail qui statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, d\u2019une demande en cessation d\u2019une modification unilat\u00e9rale d\u2019une telle clause. (2) Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s vis\u00e9s ci-dessus ne peuvent, sous peine de nullit\u00e9, faire l\u2019objet d\u2019un licenciement ou d\u2019une convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable, m\u00eame pour faute grave, pendant toute la dur\u00e9e de la protection l\u00e9gale. Dans le mois qui suit un licenciement, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut demander, par simple requ\u00eate, au pr\u00e9sident de la juridiction du travail qui statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, de constater la nullit\u00e9 du licenciement et d\u2019ordonner son maintien ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa r\u00e9int\u00e9gration conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 124- 12. L\u2019ordonnance du pr\u00e9sident de la juridiction du travail est ex\u00e9cutoire par provision ; elle est susceptible d\u2019appel qui est port\u00e9 par simple requ\u00eate, dans les quarante jours \u00e0 partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail. Il est statu\u00e9 d\u2019urgence, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es. (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le recours en cessation de la modification unilat\u00e9rale d\u2019une clause essentielle du contrat de travail du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel \u00e9tant \u00e0 assimiler au recours r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ce dernier contre son licenciement et la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance des deux r\u00e9gimes \u00e9tant identique, la proc\u00e9dure d\u2019appel, r\u00e9glement\u00e9e par l\u2019article L. 415-10, paragraphe 2, alin\u00e9a 3, du Code du travail, s\u2019applique non seulement au recours du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel en nullit\u00e9 de son licenciement, mais<\/p>\n

4 \u00e9galement \u00e0 son recours en cessation de la modification unilat\u00e9rale d\u2019une clause essentielle du contrat de travail ;<\/p>\n

Attendu que le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail \u00e9 tait partant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019appel, que le droit commun de l\u2019appel ne s\u2019appliquait pas et que l\u2019appel \u00e9tai t \u00e0 introduire par voie de requ\u00eate ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en ses trois branches, n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le d euxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de l'insuffisance des motifs constitutive du manque de base l\u00e9gale au regard de l'article L.415- 10 du Code du travail,<\/p>\n

en ce que la Pr\u00e9sidente de la Cour d'appel, troisi\u00e8me chambre, s'est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l'appel dirig\u00e9 contre l'ordonnance rendue par la Pr\u00e9sidente du Tribunal du travail en date du 22 d\u00e9cembre 2016,<\/p>\n

au motif que (sic) << [i]l n'existe [en effet] aucune raison d'ordre juridique d'attribuer une comp\u00e9tence mat\u00e9rielle en instance d'appel \u00e0 une autre juridiction pour les litiges pr\u00e9vus sub 2, que pour les litiges sub 1, qui sont des hypoth\u00e8ses n\u00e9cessitant une \u00e9vacuation rapide sur un plan juridictionnel >>,<\/p>\n

alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la Pr\u00e9sidente de la Cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision, de telle sorte que l\u2019ordonnance encourt la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur l e droit ;<\/p>\n

Attendu que le motif critiqu\u00e9 comme \u00e9tant insuffisant est un motif de droit ;<\/p>\n

Qu\u2019il ne peut pas \u00eatre attaqu\u00e9 par le grief du d\u00e9faut de base l\u00e9gale ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le troisi\u00e8me, \u00ab de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 1134 du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Pr\u00e9sidente de la Cour d'appel n'a pas appliqu\u00e9 la clause de flexibilit\u00e9 figurant \u00e0 l'article 1 er du contrat de travail sign\u00e9 en date du 18 juillet 2008,<\/p>\n

alors que conform\u00e9ment au principe de l'autonomie de la volont\u00e9, les parties \u00e0 un contrat peuvent convenir contractuellement d'une modification<\/p>\n

5 ult\u00e9rieure de la fonction du salari\u00e9 en tenant compte des aptitudes professionnelles et personnelles de ce dernier. \u00bb ;<\/p>\n

et<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab de l'insuffisance des motifs constitutive du manque de base l\u00e9gale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble avec l'article 6- 1 du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Pr\u00e9sidente de Cour d'appel n'a pas appliqu\u00e9 la clause de flexibilit\u00e9 figurant \u00e0 l'article 1 er du contrat de travail sign\u00e9 en date du 18 juillet 2008,<\/p>\n

aux motif que (sic): << En l'esp\u00e8ce, la clause de variation ou de mobilit\u00e9 qui se rapporte aux fonctions du salari\u00e9, ne comporte aucune limite, ni condition pr\u00e9cise de sa mise en \u0153uvre, de sorte que l'employeur pouvait en principe en faire application comme bon lui semblait et dans n'importe quelle hypoth\u00e8se, sauf abus de droit. >><\/p>\n

alors que, premi\u00e8re branche, la Pr\u00e9sidente de la Cour d'appel n'a pas avanc\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments et d\u00e9fini les crit\u00e8res qui lui auraient permis de conclure que la clause de flexibilit\u00e9 pr\u00e9vue au contrat de travail \u00e9tait inop\u00e9rante,<\/p>\n

alors que, deuxi\u00e8me branche, la Pr\u00e9sidente de la Cour d'appel n'a pas avanc\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments et d\u00e9fini les crit\u00e8res qui lui auraient permis de conclure que la mutation incrimin\u00e9e constituerait un abus de droit,<\/p>\n

de sorte qu'en en statuant comme elle l'a fait, la Pr\u00e9sidente de la Cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) reproche au juge d\u2019appel de ne pas avoir appliqu\u00e9 la clause de flexibilit\u00e9 contractuelle permettant \u00e0 l\u2019employeur d\u2019attribuer au salari\u00e9 une nouvelle affectation \u00e0 d\u00e9cider par lui en tenant compte des aptitudes professionnelles et personnelles du salari\u00e9 et des besoins de l\u2019employeur ;<\/p>\n

Attendu que le juge d\u2019appel, en d\u00e9cidant que la clause autorise en principe l\u2019employeur \u00e0 r\u00e9affecter le salari\u00e9, que la mise en \u0153uvre de cette clause doit s\u2019effectuer sans abus de droit et qu\u2019en l\u2019occurrence le d\u00e9fendeur en cassation avait fait l\u2019objet, sur base de la clause, d\u2019une r\u00e9affectation abusive, a appliqu\u00e9 la clause ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens manquent en fait ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

6 Attendu que la demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer l\u2019 indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 1.500 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la demanderesse en cassation ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY , en pr\u00e9sence de Madame Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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