{"id":788228,"date":"2026-04-30T21:06:21","date_gmt":"2026-04-30T19:06:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juin-2018\/"},"modified":"2026-04-30T21:06:25","modified_gmt":"2026-04-30T19:06:25","slug":"tribunal-darrondissement-7-juin-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juin-2018\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 juin 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 1759\/2018 Notice du Parquet: 6837\/12\/CD<\/p>\n

Art. 11 CP 3x Confisc.<\/p>\n

DEFAUT sub 1)<\/p>\n

Audience publique du 7 juin 2018<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1) P.1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) ((…)), sans domicile connu,<\/p>\n

2) P.2.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) ((…)), demeurant \u00e0 L-(…);<\/p>\n

3) P.3.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) ((…)), demeurant \u00e0 L-(…);<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u e s —<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 19 avril 2018, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les pr\u00e9venues de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 9 mai 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

prox\u00e9n\u00e9tisme.<\/p>\n

A cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des pr\u00e9venues P.2.) et P.3.), leur donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence.<\/p>\n

2 La pr\u00e9venue P.2.) renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

La pr\u00e9venue P.1.) ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience publique du 9 mai 2018.<\/p>\n

Par des conclusions d\u00e9pos\u00e9es in limine litis, Ma\u00eetre Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de la pr\u00e9venue P.3.), conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir entendu le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions, le Tribunal d\u00e9cida, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration, de joindre l\u2019incident au fond.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

La pr\u00e9venue P.2.) fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

La pr\u00e9venue P.3.) fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense, qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Jean -Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t:<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 19 avril 2018, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.3.) et \u00e0 P.1.).<\/p>\n

Quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9e par insertion d\u2019une publication au JOURNAL.1.) en date du 24 mars 2018, P.1.) ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du Tribunal. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Vu le rapport num\u00e9ro SREC Lux-JDA-20157-3-SABO cl\u00f4tur\u00e9 le 10 mai 2013 et dress\u00e9 par la Police Grand-ducale, Circonscription R\u00e9gionale de Luxembourg, Section de Recherche et d\u2019Enqu\u00eate Criminelle- M\u0153urs.<\/p>\n

Vu le rapport num\u00e9ro SREC Lux-JDA-20157-1-SABO cl\u00f4tur\u00e9 le 7 mars 2012 et dress\u00e9 par la Police Grand-ducale, Circonscription R\u00e9gionale de Luxembourg, Section de Recherche et d\u2019Enqu\u00eate Criminelle- M\u0153urs.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.3.), P.2.) et P.1.) d\u2019avoir<\/p>\n

3 \u00ab comme auteurs, co-auteurs ou complices,<\/p>\n

depuis septembre 2011 jusqu'au 9 juillet 2012, dans l'arrondissement judiciaire de (…), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

1) d'avoir d\u00e9tenu, directement ou par personne interpos\u00e9e, ou d'avoir g\u00e9r\u00e9, dirig\u00e9 ou fait fonctionner une maison de d\u00e9bauche ou de prostitution,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu, g\u00e9r\u00e9 et dirig\u00e9 une maison de prostitution ou de d\u00e9bauche, notamment dans l'appartement du 3i\u00e8me du (…) ;<\/p>\n

2) d'avoir comme propri\u00e9taire, h\u00f4telier, logeur, cabaretier, en g\u00e9n\u00e9ral toute personne c\u00e9d\u00e9, lou\u00e9 ou mis \u00e0 la disposition d'autrui ou tol\u00e9r\u00e9 l'utilisation de tout ou partie d'un immeuble, sachant que les lieux c\u00e9d\u00e9s, lou\u00e9s ou mis \u00e0 la disposition servent \u00e0 l'exploitation de la prostitution d'autrui,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir lou\u00e9 ou mis \u00e0 disposition en vue de la prostitution l'appartement lou\u00e9 \u00e0 son nom, \u00e0 un grand nombre de prostitu\u00e9s notamment d'origine br\u00e9silienne A.), n\u00e9e le (…), d'origine dominicaine B.), n\u00e9e le (…), et d'origine colombienne C.), n\u00e9e le (…).<\/p>\n

3) d'avoir, en tant que prox\u00e9n\u00e8te:<\/p>\n

a) d'une mani\u00e8re quelconque aid\u00e9, assist\u00e9 ou prot\u00e9g\u00e9 sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir \u00e9t\u00e9 prox\u00e9n\u00e8te, pour avoir aid\u00e9 la prostitution d'un grand nombre de prostitu\u00e9s d'origine br\u00e9silienne et dominicaine, notamment A.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, et B.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, et d'origine colombienne C.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, en leur fournissant un appartement en vue de la prostitution, en publiant des annonces au JOURNAL.2.), en leur fournissant des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et des portables, en leur fournissant les produits de massage, des lubrifiants, des mouchoirs, essuie-tout, lingettes cosm\u00e9tiques, jouets sexuels et des pr\u00e9servatifs, et en leur donnant des instructions comment et avec quel nom r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents t\u00e9l\u00e9phones fournis, et d'avoir proc\u00e9d\u00e9 au nettoyage de l'appartement;<\/p>\n

b) sous forme quelconque, partag\u00e9 les produits de la prostitution d'autrui ou re\u00e7u des subsides d'une personne se livrant \u00e0 la prostitution,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir partag\u00e9 le produit de la prostitution d'un grand nombre de prostitu\u00e9s d'origine br\u00e9silienne, dominicaine et colombienne notamment A.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, B.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, et C.), pr\u00e9qualifi\u00e9e;<\/p>\n

c) embauch\u00e9, entra\u00een\u00e9 ou entretenu, m\u00eame avec son consentement, une personne m\u00eame majeure en vue de la prostitution ou de l'avoir livr\u00e9e \u00e0 la prostitution ou \u00e0 la d\u00e9bauche,<\/p>\n

4 en l'esp\u00e8ce d'avoir embauch\u00e9 , entra\u00een\u00e9 ou entretenu un grand nombre de prostitu\u00e9s d'origine br\u00e9silienne et dominicaine en vue de la prostitution, notamment A.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, B.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, et C.), pr\u00e9qualifi\u00e9e;<\/p>\n

4) d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions au point 1) ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 des sommes consid\u00e9rables \u00e9valu\u00e9es \u00e0 plusieurs dizaines de milliers d'euros, mais au moins les 4\/5 des revenus des diff\u00e9rentes prostitu\u00e9s, dont les montants de 200 euros et 350 euros re\u00e7us de A.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, et de B.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, formant l'objets des infractions sinon l'avantage patrimonial provenant des infractions sub 1), 2) et 3). \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la prescription<\/p>\n

Par des conclusions d\u00e9pos\u00e9es in limine litis, le mandataire de P.3.) a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es \u00e0 son encontre en soutenant que le d\u00e9lai de prescription des infractions mises \u00e0 sa charge \u00e9tait \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n

La prescription \u00e9tant d\u2019ordre public, il \u00e9chet d\u2019analyser la recevabilit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es tant \u00e0 l\u2019encontre de P.3.) que de P.2.) et de P.1.).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal tient \u00e0 relever que les infractions reproch\u00e9es \u00e0 P.3.), P.2.) et P.1.) constituent des d\u00e9lits qui ont \u00e9t\u00e9 commis jusqu\u2019au 9 juillet 2012 et dont le d\u00e9lai de prescription est de 5 ans.<\/p>\n

La pr\u00e9sente affaire a d\u00e9but\u00e9 par un rapport dress\u00e9 le 7 mars 2012 par la Section de Recherche et d\u2019Enqu\u00eate Criminelle- M\u0153urs (SREC Lux-JDA-20157-1-SABO) concernant des annonces pass\u00e9es dans le JOURNAL.2.).<\/p>\n

Suite \u00e0 ce rapport, le Minist\u00e8re Public a donn\u00e9 l\u2019instruction \u00e0 la Police en date du 21 mars 2012 de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le \u00e0 l\u2019adresse de la pr\u00e9venue P.3.) \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

Ce contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le 15 mai 2012 et des t\u00e9moins ainsi que les pr\u00e9venues ont \u00e9t\u00e9 entendues en cause. Le rapport de Police SREC Lux-JDA-20157-3-SABO a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 le 10 mai 2013 (voir la page 21) apr\u00e8s l\u2019exploitation des d\u00e9clarations ainsi obtenues et des pi\u00e8ces saisies (notes, contrats\u2026).<\/p>\n

Le prochain acte interruptif de la prescription est situ\u00e9 au 13 octobre 2015, date \u00e0 laquelle le Procureur d\u2019Etat s\u2019est adress\u00e9 au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale afin d\u2019obtenir des d\u00e9tails quant \u00e0 une \u00e9ventuelle affiliation de P.1.) et pour d\u00e9couvrir ainsi sa r\u00e9sidence.<\/p>\n

Le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 entre ces diff\u00e9rents actes est inf\u00e9rieur au d\u00e9lai de prescription de cinq ans, de sorte que l\u2019action publique n\u2019est pas \u00e9teinte par prescription.<\/p>\n

P.3.) soul\u00e8ve encore que les actes de proc\u00e9dure visant \u00e0 d\u00e9couvrir la r\u00e9sidence de P.1.) se limitaient uniquement \u00e0 cette derni\u00e8re, de sorte que la prescription serait n\u00e9anmoins acquise \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Il est de jurisprudence que l\u2019effet des actes interruptifs, \u00e9tant absolu, se produit aussi bien \u00e0 l\u2019\u00e9gard des auteurs de l\u2019infraction qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des coauteurs ou complices, m\u00eames non impliqu\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019instruction ou de poursuite (Cour 24 juin 2003, num\u00e9ro 189\/03 V).<\/p>\n

L\u2019action publique intent\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.3.), de P.2.) et de P.1.) est donc recevable.<\/p>\n

Quant au fond<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que la Section de Recherche et d\u2019Enqu\u00eate Criminelle, Section M\u0153urs, de la Police de Luxembourg a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le du journal hebdomadaire JOURNAL.2.) et y a d\u00e9couvert, dans trois \u00e9ditions diff\u00e9rentes, des annonces univoques dans la section \u00ab femme cherche homme \u00bb proposant de passer \u00ab des moments de r\u00eaves et chauds \u00bb avec une d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab PSEUDO.1.) \u00bb ou une \u00ab PSEUDO.2.) \u00bb. Les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone NO.1.) et NO.2.) \u00e9taient fournis afin de contacter ces femmes.<\/p>\n

Les recherches ont permis de d\u00e9terminer que les diff\u00e9rentes annonces avaient \u00e9t\u00e9 command\u00e9es par P.3.) qui \u00e9tait connue pour travailler dans le milieu de la nuit luxembourgeois.<\/p>\n

Sur instruction du Parquet de Luxembourg, la Police a proc\u00e9d\u00e9 en date du 15 mai 2012 \u00e0 un contr\u00f4le dans l\u2019appartement de P.3.) sis \u00e0 (…).<\/p>\n

Les agents verbalisants ont \u00e9t\u00e9 accueillis par A.), en tenue l\u00e9g\u00e8re, par les mots \u00ab Salut ch\u00e9ri\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Dans l\u2019appartement, les policiers ont encore interpell\u00e9 B.) ainsi que les pr\u00e9venues P.1.) et P.2.) (les s\u0153urs de P.3.)).<\/p>\n

Lors de la fouille de l\u2019appartement, la Police a d\u00e9couvert un grand nombre de pr\u00e9servatifs, d\u2019huiles de massage et autres accessoires tout comme deux matelas qui \u00e9taient pos\u00e9s contre un mur (voir les photographies \u00e0 partir de la page 6 du rapport SREC Lux-JDA-20157-3-SABO du 15 mai 2012).<\/p>\n

6 Sous un canap\u00e9, les policiers ont retrouv\u00e9 plusieurs t\u00e9l\u00e9phones portables sur lesquels \u00e9taient marqu\u00e9s les noms d\u2019artistes utilis\u00e9s dans les diff\u00e9rentes annonces JOURNAL.2.).<\/p>\n

A.) a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition du 16 mai 2012 par la Police (annexe 2 au proc\u00e8s- verbal SREC Lux-JDA-20157-3-SABO) qu\u2019elle s\u2019est prostitu\u00e9e dans l\u2019appartement de P.3.) \u00e0 (…) depuis le 13 mai 2012, date de son arriv\u00e9e au Luxembourg. Pendant ces deux jours, A.) a re\u00e7u deux clients pour un prix total de 250 euros.<\/p>\n

A.) a remis 350 euros \u00e0 P.2.) (P.3.) \u00e9tait absente) afin de payer le loyer pour un mois entier. En contrepartie, A.) pouvait utiliser les lieux et P.2.) lui remettait les t\u00e9l\u00e9phones portables correspondant aux annonces pass\u00e9es au JOURNAL.2.).<\/p>\n

Le t\u00e9moin devait cependant acheter elle-m\u00eame les pr\u00e9servatifs et autres huiles de massage de ses propres fonds.<\/p>\n

B.) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 entendue le 16 mai 2012 (annexe 3 au proc\u00e8s-verbal S REC Lux- JDA-20157-3-SABO) et elle a confirm\u00e9 qu\u2019elle s\u2019est prostitu\u00e9e dans l\u2019appartement de P.3.).<\/p>\n

Etant arriv\u00e9e au Luxembourg le 11 mai 2012, B.) a servi trois clients pour un total de 350 euros. Il avait \u00e9t\u00e9 convenu qu\u2019elle verse une partie de ses revenus \u00e0 P.3.) en guise de loyer et en contrepartie des annonces pass\u00e9es dans le JOURNAL.2.) mais aucun montant pr\u00e9cis n\u2019avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9.<\/p>\n

B.) et P.3.) s\u2019\u00e9taient rencontr\u00e9es dans un caf\u00e9 \u00e0 (…) et cette derni\u00e8re lui avait propos\u00e9 qu\u2019elle se prostitue dans son appartement.<\/p>\n

B.) a encore expliqu\u00e9 la pr\u00e9sence de P.2.) dans l\u2019appartement lors du contr\u00f4le du 15 mai 2012 par la circonstance qu\u2019elle lui avait coiff\u00e9 les cheveux.<\/p>\n

Un deuxi\u00e8me contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le 26 juin 2012 alors que P.3.) ne s\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent\u00e9e au Poste de Police en vue de son audition et les policiers ont constat\u00e9 la pr\u00e9sence de C.) dans l\u2019appartement.<\/p>\n

C.) a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition du 9 juillet 2012 qu\u2019elle se prostituait chez P.3.) depuis le 18 juin 2012 et qu\u2019elle avait servi entre 6 et 7 clients dans la semaine pr\u00e9c\u00e9dant le contr\u00f4le.<\/p>\n

Elle a d\u00e9clar\u00e9 que P.3.) l\u2019avait invit\u00e9e pour venir chez elle afin de l\u2019 \u00ab aider \u00bb. Elle ne paie pas de loyer mais doit fournir elle-m\u00eame ses outils de travail.<\/p>\n

C.) a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle avait elle-m\u00eame pass\u00e9 les annonces au JOURNAL.2.) en indiquant son propre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable.<\/p>\n

Ces constatations polici\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du Tribunal par le 1 er<\/p>\n

inspecteur Tom SADLER.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations des pr\u00e9venues<\/p>\n

P.3.) conteste les infractions mises \u00e0 sa charge.<\/p>\n

La pr\u00e9venue confirme qu\u2019elle est la locataire de l\u2019appartement litigieux sis \u00e0 (…) et qu\u2019elle \u00e9tait absente du Luxembourg pour des raisons m\u00e9dicales entre le 7 mai 2012 et le 12 juin 2012.<\/p>\n

Elle-m\u00eame, A.), B.) et une d\u00e9nomm\u00e9e C.) s\u2019adonnaient \u00e0 la prostitution dans cet appartement.<\/p>\n

Selon les d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue, les femmes se prostituaient de leur propre gr\u00e9 et et de leur propre initiative et elle-m\u00eame n\u2019\u00e9tait pas impliqu\u00e9e dans leur recrutement ou l\u2019organisation de leurs voyages au Luxembourg.<\/p>\n

P.3.) ne touchait pas d\u2019argent en relation avec la prostitution (telle une commission) des autres femmes mais elle conc\u00e8de qu\u2019elle a mis \u00e0 disposition de la nourriture et des articles de toilette.<\/p>\n

P.3.) a n\u00e9anmoins per\u00e7u 300 euros de la part de A.) en contrepartie des annonces pass\u00e9es au JOURNAL.2.), des articles de toilette et la vaisselle.<\/p>\n

P.3.) confirme encore qu\u2019elle a pass\u00e9 les annonces au JOURNAL.2.) pour faire de la publicit\u00e9 pour les actes sexuels offert dans son appartement tout en pr\u00e9cisant qu\u2019elle passait ainsi 4 ou 5 annonces en parall\u00e8le en indiquant \u00e0 chaque fois des noms d\u2019artistes et des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone diff\u00e9rents.<\/p>\n

Concernant plus pr\u00e9cis\u00e9ment les services offerts, P.3.) a pr\u00e9cis\u00e9 que le rapport sexuel complet \u00e9tait factur\u00e9 entre 100 et 150 euros tandis qu\u2019une fellation coutait de 50 euros \u00e0 70 euros.<\/p>\n

En ce qui concerne ses s\u0153urs, P.3.) a fait les d\u00e9clarations suivantes :<\/p>\n

— le 15 mai 2012, date du premier contr\u00f4le de Police, elle avait charg\u00e9 P.2.) de remettre une clef de l\u2019appartement ainsi que les diff\u00e9rents t\u00e9l\u00e9phones portables correspondant aux annonces du JOURNAL.2.) \u00e0 A.),<\/p>\n

— elle remettait r\u00e9guli\u00e8rement 10 ou 20 euros \u00e0 P.1.) qui s\u2019occupait du m\u00e9nage dans l\u2019appartement.<\/p>\n

P.2.) conteste \u00e9galement les infractions mises \u00e0 sa charge.<\/p>\n

P.2.) confirme qu\u2019elle a remis la clef de l\u2019appartement et les t\u00e9l\u00e9phones portables \u00e0 A.) sur instruction de P.3.). Elle confirme encore avoir re\u00e7u 250 euros pour les remettre \u00e0 P.3.).<\/p>\n

8 La pr\u00e9venue indique qu\u2019elle se trouvait dans l\u2019appartement de sa s\u0153ur lors du contr\u00f4le de Police le 15 mai 2012 pour coiffer A.) pour le prix de 20 euros.<\/p>\n

P.2.) confirme qu\u2019elle avait connaissance que des femmes se prostituaient dans l\u2019appartement mais r\u00e9fute avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans ces services et pr\u00e9cise qu\u2019elle n\u2019a pas touch\u00e9 d\u2019argent en relation avec la prostitution.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

L\u2019article 379bis alin\u00e9a 3\u00b0 du code p\u00e9nal vise la tenue d\u2019une maison de d\u00e9bauche ou de prostitution.<\/p>\n

La prostitution est le fait d'employer son corps, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 la satisfaction des plaisirs du public quelle que soit la nature des actes de lubricit\u00e9 accomplis.<\/p>\n

La prostitution n\u00e9cessite une r\u00e9mun\u00e9ration qui peut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 tout avantage mat\u00e9riel consenti. Elle n'implique pas n\u00e9cessairement la seule consommation de l'acte sexuel : il y a prostitution quelle que soit l'activit\u00e9 \u00e0 laquelle on se livre du moment que celle-ci a un rapport avec le plaisir sexuel. Le terme \u00abprostitution\u00bb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par le l\u00e9gislateur: Il doit s\u2019entendre dans son sens usuel. Il n\u2019implique pas n\u00e9cessairement l\u2019existence de relations sexuelles et s\u2019applique \u00e0 la d\u00e9bauche d\u2019une personne qui moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, se livre \u00e0 des attouchements impudiques avec quiconque (Cass 3.1.62 Pas. 1962, I, 514).<\/p>\n

Constitue donc un fait de prostitution le fait d'employer, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration, son corps \u00e0 la satisfaction des plaisirs du public, quelle que soit la nature des actes de lubricit\u00e9 accomplis ( Civ. 19 nov. 1912 (2 arr\u00eats): DP 1913. 1. 353, note Le Poittevin). La prostitution consiste \u00e0 se pr\u00eater, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui (Crim. 27 mars 1996: Bull. crim. no 138; Dr. p\u00e9nal 1996. 182, obs. V\u00e9ron; RS crim. 1996. 853, obs. Mayaud).<\/p>\n

Elle peut se caract\u00e9riser par des pratiques comme la masturbation, la sodomie, le lesbianisme, la fellation. La jurisprudence fran\u00e7aise r\u00e9cente a fait application de cette id\u00e9e en retenant la prostitution \u00e0 propos d\u2019actes accomplis en cours de pr\u00e9tendus massages \u00ab tha\u00eflandais \u00bb ou \u00ab californiens \u00bb (Cour de Cassation criminelle fran\u00e7aise, 27 mars 1996: Bull.crim. n\u00b0 138, Cour d\u2019Appel d\u2019Aix-en -Provence, 4 juillet 1988: Juris — Data n\u00b0 1988- 044944).<\/p>\n

Le terme \u00abd\u00e9bauche\u00bb a un sens plus large que le terme \u00ab prostitution \u00bb. Il vise des actes de lubricit\u00e9 ou d\u2019immoralit\u00e9 \u00e9trangers \u00e0 la prostitution. Dans son sens usuel, la notion de d\u00e9bauche renvoie \u00e0 celle d'exc\u00e8s, voire de d\u00e9r\u00e8glement, en mati\u00e8re de moeurs, de plaisirs sensuels ou sexuels. Le contenu de cette notion est sujet \u00e0 \u00e9volution et doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l'aide des valeurs prot\u00e9g\u00e9es par la loi dans le domaine de la moralit\u00e9 publique telles qu'elles sont ressenties par la conscience collective, en un lieu<\/p>\n

9 et temps donn\u00e9s. Il ne peut \u00eatre confondu avec les r\u00e8gles de la morale individuelle, de l'esth\u00e9tique ou du bon go\u00fbt ou avec les r\u00e8gles d\u00e9duites de celles-ci.<\/p>\n

Ce d\u00e9lit ne requiert aucun dol sp\u00e9cial. Il suffit que l\u2019auteur ait eu la volont\u00e9 d\u2019accomplir le fait et d\u2019en r\u00e9aliser les cons\u00e9quences, quel qu\u2019en soit le mobile qui l\u2019a d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9lit suppose une certaine organisation de caract\u00e8re permanent et la r\u00e9p\u00e9tition des actes de d\u00e9bauche ou de prostitution dans l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Est passible des peines \u00e9dict\u00e9es par l\u2019article 379bis alin\u00e9a 4\u00b0 du code p\u00e9nal, tout propri\u00e9taire, h\u00f4telier, logeur, cabaretier, en g\u00e9n\u00e9ral toute personne qui c\u00e8de, loue ou met \u00e0 la disposition d\u2019autrui ou tol\u00e8re l\u2019utilisation de tout ou partie d\u2019un immeuble, sachant que les lieux c\u00e9d\u00e9s, lou\u00e9s ou mis \u00e0 la disposition servent \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui.<\/p>\n

Mettre \u00e0 la disposition, d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4\u00b0 du m\u00eame texte, c\u2019est conf\u00e9rer \u00e0 quelqu\u2019un l\u2019usage et l\u2019utilisation d\u2019une chose, tout en conservant sur cette derni\u00e8re le droit de la reprendre \u00e0 plus ou moins br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. (Crim. 7 mai 1969 : Bull. crim. No 158; D. 1969. 481; JCP 1969. II. 16103, note Sacotte ; Gaz. Pal. 1969. 2. 68 Paris, 5 nov. 1970 : JCP 1971. II. 16667).<\/p>\n

Est prox\u00e9n\u00e8te au sens de l'article 379bis alin\u00e9a 5\u00b0 du code p\u00e9nal celui ou celle<\/p>\n

a) qui d'une mani\u00e8re quelconque aide, assiste ou prot\u00e8ge sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution;<\/p>\n

b) qui, sous forme quelconque, partage les produits de la prostitution d'autrui ou re\u00e7oit des subsides d'une personne se livrant \u00e0 la prostitution;<\/p>\n

c) qui embauche, entra\u00eene ou entretient, m\u00eame avec son consentement, une personne m\u00eame majeure en vue de la prostitution ou la livre \u00e0 la prostitution ou \u00e0 la d\u00e9bauche.<\/p>\n

Le prox\u00e9n\u00e9tisme \u00e9tant l\u2019activit\u00e9 de l\u2019individu qui facilite la prostitution d\u2019autrui ou qui en tire profit, l\u2019infraction suppose le concours de deux personnes au moins : le prox\u00e9n\u00e8te qui est l\u2019auteur et la personne qui se livre \u00e0 la prostitution.<\/p>\n

L\u2019infraction qu\u2019un seul acte suffit \u00e0 caract\u00e9riser, n\u2019exige l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u2019habitude ni \u00e0 l\u2019\u00e9gard du prox\u00e9n\u00e8te, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.1955, Bull.Crim. no 151, 20.11.1956, bd no 764).<\/p>\n

Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que P.3.) \u00e9tait locataire d\u2019un appartement \u00e0 (…), et qu\u2019elle s\u2019y prostituait.<\/p>\n

10 Il est encore constant en cause que A.), B.) et C.) se prostituaient \u00e9galement dans cet appartement.<\/p>\n

La circonstance que ces femmes se prostituaient dans l\u2019appartement \u00e9tait connu par les trois pr\u00e9venues P.3.), P.2.) et P.1.) aux termes de leurs d\u00e9clarations.<\/p>\n

Il ressort encore des photographies prises par les agents verbalisants et annex\u00e9es au proc\u00e8s-verbal SREC Lux-JDA-20157-3-SABO que personne ne pouvait valablement ignorer que des actes de prostitution \u00e9taient offert dans cet appartement (pr\u00e9servatifs, huiles, mouchoirs et accessoires sexuels dispers\u00e9s).<\/p>\n

P.3.) est en aveu d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9, voire promu, la prostitution dans son appartement en invitant les filles de la rejoindre et de proposer leurs services dans son appartement.<\/p>\n

Elle en a encore fait la promotion en passant plusieurs annonces dans JOURNAL.2.) (4 \u00e0 5 annonces par \u00e9dition selon ses propres d\u00e9clarations).<\/p>\n

P.3.) a ainsi d\u00e9tenu, g\u00e9r\u00e9, dirig\u00e9 et fait fonctionner une maison de d\u00e9bauche et de prostitution. Elle a mis son appartement \u00e0 la disposition de A.), B.) et C.) pour les inciter \u00e0 y exercer la prostitution.<\/p>\n

Les actes sexuels ex\u00e9cut\u00e9s par A.), B.) et C.) avec leurs clients ayant ainsi donn\u00e9 lieu \u00e0 r\u00e9tribution, ils sont en effet \u00e0 qualifier d'actes de prostitution.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que P.3.) est \u00e0 qualifier de prox\u00e9n\u00e8te pour avoir encourag\u00e9 A.), B.) et C.) \u00e0 venir dans son appartement en vue d\u2019y exercer la prostitution, de les avoir livr\u00e9es \u00e0 la prostitution et \u00e0 la d\u00e9bauche et d\u2019avoir partag\u00e9 (en partie) les produits de la prostitution des femmes, notamment en encaissant 200 euros remis par A.) \u00e0 P.2.) qui avait mission de les remettre \u00e0 P.3.).<\/p>\n

Si seule A.) a remis de l\u2019argent au comptant \u00e0 P.3.) pour payer son loyer et les annonces, il ressort des d\u00e9clarations de B.) et de C.) qu\u2019elle avaient convenu de payer une somme ind\u00e9termin\u00e9e en guise de loyer et de mise \u00e0 disposition de nourriture et autres accessoires de la vie courante.<\/p>\n

Il importe peu que A.), B.) ou encore C.) se prostituaient de leur propre gr\u00e9 alors que P.3.) a mis \u00e0 leur disposition un lieu s\u00fbr pour exercer leur m\u00e9tier et a pass\u00e9 des annonces dont elles ont profit\u00e9.<\/p>\n

Il se d\u00e9duit de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les infractions aux articles 379bis 3\u00b0, 4\u00b0 et 5\u00b0 du code p\u00e9nal sont \u00e9tablies dans le chef de la pr\u00e9venue P.3.).<\/p>\n

Il en est de m\u00eame de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal alors que P.3.) a d\u00e9tenu et utilis\u00e9 le produit direct des infractions \u00e0 l\u2019article 379 bis du code p\u00e9nal telles que retenues ci-avant.<\/p>\n

11 Il y a cependant lieu de limiter cette infraction \u00e0 la somme de 200 euros remise par A.) \u00e0 P.2.) en vue de leur remise \u00e0 P.3.) alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que d\u2019autres sommes ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par les prostitu\u00e9es.<\/p>\n

En ce qui concerne P.2.) et P.1.) ,il y a lieu de relever qu\u2019elle avaient connaissance de la prostitution tant de leur s\u0153ur que de A.), B.) et C.) dans l\u2019appartement de P.3.) \u00e0 (…).<\/p>\n

P.1.) a r\u00e9guli\u00e8rement fait le m\u00e9nage dans l\u2019appartement et elle y \u00e9tait personnellement pr\u00e9sente lors du contr\u00f4le du 15 mai 2012.<\/p>\n

P.2.) quant \u00e0 elle avait pour mission de remettre les clefs et les t\u00e9l\u00e9phones portables \u00e0 A.) en l\u2019absence de P.3.) et d\u2019encaisser le loyer \u00e0 hauteur de 200 euros. Elle \u00e9tait encore pr\u00e9sente dans l\u2019appartement litigieux lors du contr\u00f4le du 15 mai 2012 alors qu\u2019elle coiffait A.).<\/p>\n

P.2.) et P.1.) ont par ces faits pr\u00eat\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des infractions retenues \u00e0 charge de P.3.) une aide telle que, sans leur assistance, ces d\u00e9lits n\u2019auraient pas pu \u00eatre commis, de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 retenir en leur qualit\u00e9 de co-auteur dans les liens de ces m\u00eames infraction.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations du t\u00e9moin T.1.), P.3.), P.2.) et P.1.) sont convaincues :<\/p>\n

\u00ab comme co-auteurs, ayant elles-m\u00eames commis les infractions,<\/p>\n

depuis septembre 2011 jusqu'au 9 juillet 2012, dans l'arrondissement judiciaire de (…),<\/p>\n

1) d'avoir d\u00e9tenu, g\u00e9r\u00e9, dirig\u00e9 une maison de d\u00e9bauche et de prostitution,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu, g\u00e9r\u00e9 et dirig\u00e9 une maison de prostitution et de d\u00e9bauche, notamment dans l'appartement du 3 i\u00e8me \u00e9tage du (…) ;<\/p>\n

2) d'avoir comme locataire, lou\u00e9 et mis \u00e0 la disposition d'autrui une partie d'un immeuble, sachant que les lieux lou\u00e9s et mis \u00e0 la disposition servent \u00e0 l'exploitation de la prostitution d'autrui,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir lou\u00e9 ou mis \u00e0 disposition en vue de la prostitution l'appartement lou\u00e9 \u00e0 son nom, \u00e0 A.), B.) et \u00e0 C.),<\/p>\n

3) d'avoir, en tant que prox\u00e9n\u00e8te:<\/p>\n

a) aid\u00e9 sciemment la prostitution d'autrui,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir \u00e9t\u00e9 prox\u00e9n\u00e8te, pour avoir aid\u00e9 la prostitution de A.), de B.) et de C.) en leur fournissant un appartement en vue de la prostitution, en publiant des<\/p>\n

12 annonces au JOURNAL.2.), en leur fournissant des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et des portables, en leur fournissant les produits de massage, des lubrifiants, des mouchoirs, essuie-tout, lingettes cosm\u00e9tiques, jouets sexuels et des pr\u00e9servatifs, et en leur donnant des instructions comment et avec quel nom r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents t\u00e9l\u00e9phones fournis, et d'avoir proc\u00e9d\u00e9 au nettoyage de l'appartement;<\/p>\n

b) partag\u00e9 les produits de la prostitution d'autrui,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir partag\u00e9 le produit de la prostitution de A.), de B.) et de C.);<\/p>\n

c) entra\u00een\u00e9 avec leur consentement, des personnes majeure en vue de la prostitution,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce d'avoir entra\u00een\u00e9 en vue de la prostitution A.), B.) et C.);<\/p>\n

4) d'avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant le produit des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux point 1) de cet article, sachant, au moment o\u00f9 elles les recevaient, qu'ils provenaient de plusieurs des infractions au point 1),<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 200 euros re\u00e7us de A.),<\/p>\n

formant l'objets des infractions sinon l'avantage patrimonial provenant des infractions sub 1), 2) et 3). \u00bb<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venues sont en concours id\u00e9al entre elles.<\/p>\n

Pour chacune des femmes concern\u00e9es les pr\u00e9venues sont cependant convaincues d\u2019une pluralit\u00e9 de faits s\u00e9par\u00e9s dans le temps, r\u00e9unissant chacun les \u00e9l\u00e9ments constitutifs l\u00e9galement requis pour tomber sous l\u2019application de la loi p\u00e9nale. Chacun de ces faits, pris en lui-m\u00eame, est donc punissable. Le fait que cette multiplicit\u00e9 des faits ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9unie en une seule pr\u00e9vention n\u2019a pas pour effet d\u2019en faire un fait unique constitutif de plusieurs infractions. En effet, il y a concours r\u00e9el d\u2019infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupes peuvent \u00eatre perp\u00e9tr\u00e9es ind\u00e9pendamment les unes des autres, quitte \u00e0 ce que le mobile g\u00e9n\u00e9ral \u2013 et non pas le dol \u2013 soit dict\u00e9 comme en l\u2019esp\u00e8ce par un d\u00e9sir de s\u2019enrichir de fa\u00e7on ill\u00e9gale. Seuls les faits commis dans une m\u00eame intention dolosive se trouvent en concours id\u00e9al, par opposition aux faits simplement dict\u00e9s par un m\u00eame mobile g\u00e9n\u00e9ral. Ces derniers peuvent, au contraire, \u00eatre perp\u00e9tr\u00e9s ind\u00e9pendamment les uns des autres. Il s\u2019ensuit qu\u2019il convient de retenir en l\u2019esp\u00e8ce que les infractions se trouvent \u00e9galement en concours r\u00e9el entre elles.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum dans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues.<\/p>\n

Les infractions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 379bis alin\u00e9as 3, 4 et 5 du code p\u00e9nal sont punies d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 50.000 euros.<\/p>\n

Les infractions \u00e0 l\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal sont punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 5 ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme que toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Ce texte constitue une r\u00e8gle imp\u00e9rative, directement applicable en droit interne.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition du d\u00e9lai raisonnable, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, il convient de d\u00e9terminer, in concreto, au cas par cas, s\u2019il y a ou non violation du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Pour rechercher s\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, il y a lieu d\u2019avoir \u00e9gard aux circonstances de la cause et aux crit\u00e8res consacr\u00e9s par la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, en particulier la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement de ceux qui se pr\u00e9valent d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, et celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Le caract\u00e8re raisonnable du d\u00e9lai d\u2019une proc\u00e9dure doit s\u2019appr\u00e9cier suivant les circonstances de la cause \u00e0 la lumi\u00e8re notamment de la complexit\u00e9 de la cause \u00e0 savoir le nombre de pr\u00e9venus ainsi que la gravit\u00e9 et la nature des pr\u00e9ventions (F. KUTY, Chronique de jurisprudence \u2013 le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2001, in J.L.M.B., 2002, pages 591 et ss).<\/p>\n

Il incombe aux juridictions de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer, les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019affaire a d\u00e9but\u00e9 par une recherche des annonces dans le JOURNAL.2.) ( rapport SREC Lux-JDA-20157-1-SABO du 7 mars 2012) qui a men\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les dans l\u2019appartement de P.3.) les 15 mai 2012 et 21 juin 2012 et l\u2019audition des pr\u00e9venues et de 3 t\u00e9moins (proc\u00e8s-verbal SREC Lux-JDA-20157-3-SABO du 7 mars 2012 du 10 mai 2013).<\/p>\n

Le dossier a connu plusieurs temps morts apr\u00e8s cette date et les seuls actes de proc\u00e9dure qui ont \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9s \u00e9taient en relation avec la d\u00e9couverte d\u2019une adresse valable de P.1.).<\/p>\n

14 Par des citations \u00e0 pr\u00e9venus du 16 janvier 2018, l\u2019affaire fut une premi\u00e8re fois cit\u00e9e \u00e0 une audience du Tribunal et elle fut remise pour compara\u00eetre utilement \u00e0 l\u2019audience du 8 mai 2018.<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le Tribunal retient qu\u2019il y a lieu de consid\u00e9rer ce d\u00e9passement dans la d\u00e9termination des peines \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9venues P.3.), P.2.) et P.1.).<\/p>\n

P.3.) Au vu de la gravit\u00e9 des faits tout en consid\u00e9rant le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, le Tribunal condamne P.3.) \u00e0 une amende de 2.000<\/p>\n

euros, laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. P.2.)<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits tout en consid\u00e9rant le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, le Tribunal condamne P.2.) \u00e0 une amende de 1.000 euros, laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles.<\/p>\n

P.1.) Au vu de la gravit\u00e9 des faits tout en consid\u00e9rant le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, le Tribunal condamne P.1.) \u00e0 une amende de 1.000 euros.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 381 du code p\u00e9nal, dans les cas pr\u00e9vus par l\u2019article 379 bis, les coupables seront en outre condamn\u00e9s \u00e0 l\u2019interdiction des droits sp\u00e9cifi\u00e9s au num\u00e9ros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l\u2019article 11 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il y a partant lieu de prononcer contre P.3.), P.2.) et P.1.) l\u2019interdiction des droits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 381 du code p\u00e9nal, qui renvoie aux droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du code p\u00e9nal pour la dur\u00e9e de 5 ans.<\/p>\n

Confiscations<\/p>\n

Finalement il y a lieu d\u2019ordonner la restitution \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire P.3.) des objets suivants :<\/p>\n

— deux contrats de travail au nom de P.3.), L-(…), du cabaret CLUB.) SARL, — agenda de couleur mauve, notes diverses, — agenda \u00ab Yves St. Laurent \u00bb, notes diverses, — agenda sans couvercles, notes diverses, — agenda couvercles transparents, notes diverses,<\/p>\n

15 saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SREC Lux-JDA-20157-4-SABO du 15 mai 2012, dress\u00e9 par la Police Grand-ducale, Circonscription R\u00e9gionale de Luxembourg, Section de Recherche et d\u2019Enqu\u00eate Criminelle- M\u0153urs.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venues P.3.) et P.2.), et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venue P.1.), les pr\u00e9venues P.2.) et P.3.) et le d\u00e9fenseur de cette derni\u00e8re entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

d i t n o n f o n d \u00e9 le moyen soulev\u00e9 in limine litis tendant \u00e0 constater l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es pour \u00e9coulement du d\u00e9lai de prescription des infractions libell\u00e9es ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e partant l\u2019action publique intent\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.3.), de P.2.) et de P.1.) r e c e v a b l e ;<\/p>\n

d i t que le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 ;<\/p>\n

quant \u00e0 P.3.)<\/p>\n

c o n d a m n e P.3.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle de deux mille (2.000) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 17,34 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 quarante (40) jours ;<\/p>\n

p r o n o n c e \u00e0 l'\u00e9gard de P.3.) pour la dur\u00e9e de cinq (5) ans l'interdiction des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir:<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics; 2. de vote, d'\u00e9lection et d'\u00e9ligibilit\u00e9; 3. de porter aucune d\u00e9coration; 4. d'\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est \u00e0 l'\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe; 7. de tenir \u00e9cole, d'enseigner et d'\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d'enseignement;<\/p>\n

quant \u00e0 P.2.)<\/p>\n

c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 17,34 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 vingt (20) jours ;<\/p>\n

p r o n o n c e \u00e0 l'\u00e9gard de P.2.) pour la dur\u00e9e de cinq (5) ans l'interdiction des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir:<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics; 2. de vote, d'\u00e9lection et d'\u00e9ligibilit\u00e9; 3. de porter aucune d\u00e9coration; 4. d'\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est \u00e0 l'\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe; 7. de tenir \u00e9cole, d'enseigner et d'\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d'enseignement;<\/p>\n

quant \u00e0 P.1.)<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 473,64 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 vingt (20) jours ;<\/p>\n

p r o n o n c e \u00e0 l'\u00e9gard de P.1.) pour la dur\u00e9e de cinq (5) ans l'interdiction des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir:<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics; 2. de vote, d'\u00e9lection et d'\u00e9ligibilit\u00e9; 3. de porter aucune d\u00e9coration; 4. d'\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est \u00e0 l'\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe; 7. de tenir \u00e9cole, d'enseigner et d'\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d'enseignement ;<\/p>\n

17 o r d o n n e la restitution \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire P.3.) des objets suivants :<\/p>\n

— deux contrats de travail au nom de P.3.), L-(…), du cabaret CLUB.) SARL, — agenda de couleur mauve, notes diverses, — agenda \u00ab Yves St. Laurent \u00bb, notes diverses, — agenda sans couvercles, notes diverses, — agenda couvercles transparents, notes diverses,<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SREC Lux-JDA-20157-4-SABO du 15 mai 2012, dress\u00e9 par la Police Grand-ducale, Circonscription R\u00e9gionale de Luxembourg, Section de Recherche et d\u2019Enqu\u00eate Criminelle- M\u0153urs.<\/p>\n

Le tout en application des articles 11, 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 44, 65, 66, 379 bis et 506-1 du code p\u00e9nal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8le FEIDER, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no 1759\/2018 Notice du Parquet: 6837\/12\/CD Art. 11 CP 3x Confisc. 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