{"id":788246,"date":"2026-04-30T21:06:55","date_gmt":"2026-04-30T19:06:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2018-n-0607-42450\/"},"modified":"2026-04-30T21:06:59","modified_gmt":"2026-04-30T19:06:59","slug":"cour-superieure-de-justice-7-juin-2018-n-0607-42450","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2018-n-0607-42450\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juin 2018, n\u00b0 0607-42450"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b079\/18 — IX — CIV<\/p>\n

Audience publique du sept juin deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro 42450 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch, du 17 avril 2015 ,<\/p>\n

comparant par l\u2019\u00e9tude DF Lawyers, soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Esbelta DE FREITAS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alexandre CHATEAUX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 23 ao\u00fbt 2012, B) a donn\u00e9 assignation \u00e0 A) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 110.000 euros, du chef d\u2019une reconnaissance de dette sign\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2009, demeur\u00e9e impay\u00e9e malgr\u00e9 une mise en demeure dat\u00e9e du 29 mai 2012.<\/p>\n

Le demandeur affirmait avoir entretenu une relation amoureuse pendant plus de dix ans avec la d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

Selon le demandeur, la reconnaissance de dette avait trait \u00e0 un pr\u00eat d\u2019argent ainsi qu\u2019\u00e0 des travaux de transformation effectu\u00e9s dans la maison d\u2019habitation de la d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

A) concluait au rejet de la demande aux motifs, principalement, que ladite reconnaissance de dette serait d\u00e9pourvue de cause et, subsidiairement, qu\u2019elle n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 souscrite que sous l\u2019empire d\u2019une grande instabilit\u00e9 psychique et sous l\u2019effet de violences morales exerc\u00e9es par la partie adverse. Elle demandait, \u00e0 titre reconventionnel, la condamnation de la partie adverse \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 10.000 euros, du chef de proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

Par jugement rendu le 30 janvier 2015, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande principale recevable et fond\u00e9e tandis qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 recevable, mais infond\u00e9e la demande reconventionnelle.<\/p>\n

Il a condamn\u00e9 en cons\u00e9quence A) \u00e0 payer \u00e0 B) la somme de 110.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 29 mai 2012 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degr\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que la d\u00e9fenderesse n\u2019avait pas \u00e9tabli une cause de nullit\u00e9 de la reconnaissance de dette du 29 d\u00e9cembre 2009, que ce soit au titre de l\u2019absence de cause ou de vice du consentement.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 17 avril 2015, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 10 mars 2015.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris, de la d\u00e9charger de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre et de condamner l\u2019intim\u00e9 \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 10.000 euros du chef de proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

3 L\u2019appelante fait valoir que la reconnaissance de dette litigieuse ne mentionne aucune cause de l\u2019engagement.<\/p>\n

Elle conteste avoir re\u00e7u de la part de l\u2019intim\u00e9 une remise de fonds au titre d\u2019un pr\u00eat et conteste que l\u2019intim\u00e9 ait r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 son domicile les travaux all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

La partie B) resterait en d\u00e9faut de faire \u00e9tat du moindre \u00e9l\u00e9ment probant au soutien de sa version des faits.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient que, tout au long de leur relation amoureuse, l\u2019intim\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 sans emploi et qu\u2019il n\u2019aurait dispos\u00e9 que d\u2019une modique pension vieillesse avec reclassement professionnel, d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 1.500 euros par mois, qu\u2019il aurait, en outre, d\u00fb faire face \u00e0 un pr\u00eat immobilier et \u00e0 l\u2019entretien de ses enfants et qu\u2019il n\u2019aurait partant pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame de lui accorder le pr\u00eat litigieux.<\/p>\n

Ce serait, au contraire, l\u2019appelante qui aurait pris en charge la quasi- totalit\u00e9 des frais expos\u00e9s par leur couple de fait.<\/p>\n

L\u2019appelante aurait v\u00e9ritablement entretenu l\u2019intim\u00e9 en lui payant notamment de nombreux voyages intercontinentaux, mais \u00e9galement des bijoux ainsi que des v\u00eatements de luxe et des voitures.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 se serait montr\u00e9 particuli\u00e8rement ingrat et n\u2019aurait cess\u00e9 de tromper l\u2019appelante qui aurait finalement d\u00e9couvert qu\u2019il menait \u00ab une triple vie amoureuse \u00bb puisqu\u2019il aurait continu\u00e9 sa relation amoureuse avec son \u00e9pouse au Portugal et qu\u2019il aurait entretenu, en parall\u00e8le, des relations intimes avec une autre femme au Grand-Duch\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelante affirme, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, que des travaux de transformation ont certes \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0 son domicile, mais qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par des tiers, \u00e0 savoir des entreprises travaillant de mani\u00e8re officielle, et notamment la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C).<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale adverse (\u00e9tablie par le d\u00e9nomm\u00e9 D)), suivant laquelle l\u2019intim\u00e9 aurait r\u00e9alis\u00e9 les travaux litigieux au domicile de la partie appelante, devrait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e au motif que son auteur aurait reconnu par la suite ne pas avoir \u00e9crit l\u2019attestation en question et l\u2019avoir simplement sign\u00e9e, \u00e0 la demande pressante de l\u2019intim\u00e9, sans avoir, au pr\u00e9alable, pris connaissance de son contenu.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient encore avoir souffert d\u2019une certaine instabilit\u00e9 psychique, engendr\u00e9e par une d\u00e9pression prolong\u00e9e et des insomnies incessantes et se pr\u00e9vaut, \u00e0 cet \u00e9gard, de plusieurs certificats<\/p>\n

4 m\u00e9dicaux. Son consentement aurait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 par une \u00ab insanit\u00e9 d\u2019esprit \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 aurait abus\u00e9 de sa faiblesse en lui faisant signer la reconnaissance de dette litigieuse ; le consentement de l\u2019appelante aurait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 sous l\u2019effet des violences morales exerc\u00e9es sur elle par l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

Dans des conclusions post\u00e9rieures \u00e0 son acte d\u2019appel, A) demande \u00e0 la Cour d\u2019annuler la reconnaissance de dette litigieuse, principalement, en raison de l\u2019absence de consentement \u00e9clair\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019insanit\u00e9 d\u2019esprit de l\u2019appelante et, subsidiairement, en raison du vice du consentement r\u00e9sultant des violences exerc\u00e9es sur elle par l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut au rejet de l\u2019appel et \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il conteste la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019appelante dans son int\u00e9gralit\u00e9, sauf \u00e0 reconna\u00eetre qu\u2019il a entretenu une relation amoureuse avec l\u2019appelante, qu\u2019il a entrepris de voyages avec elle et que certains voyages ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s, du moins en partie, par l\u2019appelante.<\/p>\n

La reconnaissance de dette litigieuse serait pourvue d\u2019une cause bien que la cause n\u2019y soit pas exprim\u00e9e, ce qui ne serait nullement requis.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 affirme avoir effectu\u00e9 des travaux de transformation dans la maison appartenant \u00e0 l\u2019appelante.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces justificatives vers\u00e9es dans ce contexte par l\u2019appelante auraient trait \u00e0 la r\u00e9paration de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de sa maison par une entreprise de construction, lesquels d\u00e9g\u00e2ts auraient \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s par l\u2019assureur.<\/p>\n

Quant \u00e0 la remise de fonds \u00e0 l\u2019appelante, l\u2019intim\u00e9 fait valoir que les fonds dont il s\u2019agit provenaient, d\u2019une part, d\u2019une importante plus-value — \u00e9valu\u00e9e \u00e0 87.363,42 euros, apr\u00e8s remboursement du pr\u00eat — r\u00e9alis\u00e9e ensemble avec son \u00e9pouse sur la vente d\u2019un immeuble et, d\u2019autre part, des \u00e9conomies qu\u2019il aurait accumul\u00e9es pendant de nombreuses ann\u00e9es.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir affirm\u00e9, dans un premier temps, que la reconnaissance de dette litigieuse avait pour cause la r\u00e9alisation de travaux de transformation, d\u2019une part, et la remise de fonds, d\u2019autre part, l\u2019intim\u00e9 affirme actuellement que la reconnaissance de dette litigieuse a pour cause exclusive un pr\u00eat d\u2019argent puisqu\u2019il soutient actuellement que la plus-value immobili\u00e8re susmentionn\u00e9e \u00ab ensemble avec les \u00e9conomies<\/p>\n

5 r\u00e9alis\u00e9es tout au long de sa vie professionnelle lui ont permis de pr\u00eater la somme de 110.000 euros \u00e0 son ex-compagne \u00bb (cf. conclusions notifi\u00e9es le 17 mai 2016, page 6).<\/p>\n

Concernant l\u2019\u00e9tat psychologique de l\u2019appelante, l\u2019intim\u00e9 affirme n\u2019avoir exerc\u00e9 aucune pression sur A).<\/p>\n

En outre, cette derni\u00e8re aurait parfaitement \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame de donner un consentement \u00e9clair\u00e9, ce qui r\u00e9sulterait \u00e0 suffisance de la circonstance que celle-ci dirigeait, \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque, plusieurs soci\u00e9t\u00e9s de promotion et d\u2019agence immobili\u00e8re et qu\u2019elle contractait des engagements majeurs notamment aupr\u00e8s des banques.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces invoqu\u00e9es par l\u2019appelante ne permettraient nullement de conclure \u00e0 l\u2019absence de consentement de celle-ci ou \u00e0 un vice de son consentement.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir, en premier lieu, que son engagement relatif au remboursement de la somme de 110.000 euros serait d\u00e9pourvu de cause.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 ne lui aurait jamais pr\u00eat\u00e9 des fonds et n\u2019aurait pas r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 son domicile les travaux all\u00e9gu\u00e9s en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Dans le dernier \u00e9tat de ses conclusions, l\u2019intim\u00e9 affirme que la cause de la reconnaissance de dette litigieuse r\u00e9side exclusivement dans le pr\u00eat de la somme de 110.000 euros.<\/p>\n

C\u2019est une condition essentielle \u00e0 la validit\u00e9 du contrat que toute partie qui s\u2019y oblige le fasse pour une cause licite (article 1108 du Code civil) : il faut que la cause existe et qu\u2019elle soit licite (article 1131 du Code civil). A d\u00e9faut, le contrat est frapp\u00e9 de nullit\u00e9 absolue ou d\u2019ordre public (cf. J. Carbonnier, Les obligations, P.U.F., coll. Th\u00e9mis, 12e \u00e9d., num\u00e9ros 26 et 48).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019engagement \u00e9crit invoqu\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 ne contient aucune indication concernant la cause de l\u2019obligation de A). Un tel \u00e9crit est ce qu\u2019on appelle un billet non caus\u00e9.<\/p>\n

En pareil cas, l\u2019article 1132 du Code civil apporte la r\u00e9ponse suivante: \u00ab La convention n\u2019est pas moins valable quoique la cause n\u2019en soit pas exprim\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

6 Cette disposition est \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens que, dans les billets non caus\u00e9s, l\u2019existence d\u2019une cause est pr\u00e9sum\u00e9e, mais qu\u2019elle n\u2019est pr\u00e9sum\u00e9e que jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire. Cette preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous moyens. La pr\u00e9somption contenue dans l\u2019article 1132 du Code civil n\u2019est donc pas irr\u00e9fragable (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, Droit civil, v\u00b0 Cause, 2012, n\u00b0 148).<\/p>\n

Un pr\u00eateur d\u2019argent, en particulier, n\u2019a pas \u00e0 prouver qu\u2019il a, effectivement et exactement, vers\u00e9 la somme dont il demande la restitution.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intim\u00e9 n\u2019est partant pas tenu de rapporter la preuve de ce qu\u2019il a, effectivement et exactement, vers\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante la somme dont il r\u00e9clame le remboursement.<\/p>\n

Mais le d\u00e9biteur poursuivi en payement peut se d\u00e9fendre en prouvant que son obligation n\u2019a pas de cause ou n\u2019a que partiellement une cause. Ainsi un emprunteur pourra prouver qu\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u la somme qui lui est r\u00e9clam\u00e9e ou que la somme re\u00e7ue par lui \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 celle que le billet l\u2019oblige \u00e0 restituer (cf. J. Carbonnier, op. cit\u00e9, n\u00b0 27).<\/p>\n

Le d\u00e9biteur peut prouver que l\u2019argent sur lequel il comptait en souscrivant la reconnaissance de dette ne lui pas \u00e9t\u00e9 remis en tout ou en partie. Il n\u2019est certes pas facile de prouver un fait n\u00e9gatif. Mais, th\u00e9oriquement, cette preuve est admissible. Tel est, selon la jurisprudence, le sens de l\u2019article 1132 du Code civil (cf. B. Starck, H. Roland et L. Boyer, Les obligations, tome II, Litec, 2e \u00e9d., n\u00b0 731).<\/p>\n

Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019appelante de prouver qu\u2019elle n\u2019a pas re\u00e7u la somme qui lui est r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Celle-ci reste cependant en d\u00e9faut de rapporter cette preuve ou de pr\u00e9senter une offre de preuve en ce sens.<\/p>\n

Il y a partant lieu de tenir pour \u00e9tabli que la reconnaissance de dette souscrite par A) avait pour cause la remise par B) de la somme de 111.000 euros \u00e0 l\u2019appelante.<\/p>\n

Dans ces conditions, le jugement dont appel est \u00e0 confirmer en qu\u2019il a \u00e9cart\u00e9 l\u2019exception de nullit\u00e9 pour absence de cause.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir, en second lieu, que son consentement aurait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 de sorte que son engagement serait nul aux motifs, principalement, qu\u2019elle aurait souffert d\u2019une \u00ab insanit\u00e9 d\u2019esprit \u00bb et, subsidiairement, qu\u2019elle aurait subi des violences morales de la part de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 489 du Code civil : \u00ab Pour faire un acte valable, il faut \u00eatre sain d\u2019esprit. Mais c\u2019est \u00e0 ceux qui agissent en nullit\u00e9 pour cette cause de prouver l\u2019existence d\u2019un trouble mental au moment de l\u2019acte. \u00bb<\/p>\n

S\u2019agissant d\u2019un acte souscrit par un majeur non soumis \u00e0 un r\u00e9gime de protection, la nullit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que si le demandeur en nullit\u00e9 rapporte la preuve de la d\u00e9mence au moment m\u00eame de l\u2019acte (cf. Cass. Com. 02.06.1981, Bull. civ. 1981. IV. n\u00b0 205).<\/p>\n

En effet, du moment qu\u2019elle n\u2019est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime de protection, la lucidit\u00e9 de la personne concern\u00e9e est pr\u00e9sum\u00e9e. C\u2019est donc au demandeur en nullit\u00e9 \u00e0 prouver qu\u2019au moment de l\u2019acte, au moment de la manifestation de volont\u00e9 litigieuse, la personne en question se trouvait sous l\u2019empire d\u2019un trouble mental, notion \u00e0 laquelle on assimile souvent la d\u00e9mence ou l\u2019insanit\u00e9 d\u2019esprit (cf. B. Starck, H. Roland et L. Boyer, op. cit., n\u00b0 368 et s. ; J.Carbonnier, op. cit., n\u00b0 14 ; B. Fages, Droit des obligations, L.G.D.J., 4e \u00e9d., n\u00b0 66).<\/p>\n

Il appartient donc \u00e0 l\u2019appelante, demanderesse en nullit\u00e9, de rapporter la preuve d\u2019un trouble mental au moment de l\u2019acte.<\/p>\n

De plus, ce trouble mental doit avoir alt\u00e9r\u00e9 les facult\u00e9s de discernement du demandeur en nullit\u00e9 au point de l\u2019avoir emp\u00each\u00e9 de mesurer la port\u00e9e de ses actes.<\/p>\n

La reconnaissance de dette \u00e9crite, dat\u00e9e du 29 d\u00e9cembre 2009 (pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde de l\u2019intim\u00e9) ne contient aucune mention ni lacune qui permettrait de mettre en doute la lucidit\u00e9 de l\u2019appelante au moment o\u00f9 elle a manifest\u00e9 la volont\u00e9 de s\u2019engager au remboursement de la somme de 110.000 euros.<\/p>\n

L\u2019appelante verse des certificats m\u00e9dicaux dont il r\u00e9sulte certes que celle-ci souffre, depuis plusieurs ann\u00e9es, de troubles d\u00e9pressifs, de maux de t\u00eate et de probl\u00e8mes d\u2019insomnie.<\/p>\n

L\u2019appelante reste cependant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e, au moment de la signature de l\u2019engagement litigieux, d\u2019un trouble mental, autrement dit d\u2019un \u00e9tat de d\u00e9mence ou d\u2019insanit\u00e9 d\u2019esprit, l\u2019ayant emp\u00each\u00e9e de mesurer la port\u00e9e de ses actes.<\/p>\n

Il est relev\u00e9 au demeurant que celle- ci ne conteste pas avoir dirig\u00e9, \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque, plusieurs soci\u00e9t\u00e9s de promotion et d\u2019agence immobili\u00e8re et avoir contract\u00e9 des engagements majeurs notamment aupr\u00e8s d\u2019\u00e9tablissements bancaires, ainsi que l\u2019affirme la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

Les conditions de l\u2019article 489 du Code civil ne sont partant pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir, ensuite, que son consentement aurait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 du fait des violences morales exerc\u00e9es sur sa personne par l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 1109 du Code civil dispose ce qui suit : \u00ab Il n\u2019y a point de consentement valable si le consentement n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 que par erreur ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 extorqu\u00e9 par violence ou surpris par dol \u00bb.<\/p>\n

La violence est une contrainte exerc\u00e9e sur la volont\u00e9 d\u2019une personne pour l\u2019amener \u00e0 donner son consentement. C\u2019est la crainte qu\u2019elle inspire qui vicie le consentement. Cependant \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019erreur, la crainte n\u2019est sanctionn\u00e9e qu\u2019\u00e0 travers la violence qui l\u2019a provoqu\u00e9e (cf. J. Ghestin, Le contrat, L.G.D.J., num\u00e9ros 443 -444).<\/p>\n

Il appartient au demandeur en nullit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir les moyens ou proc\u00e9d\u00e9s mis en \u0153uvre de nature \u00e0 constituer des actes de violence (cf. A. Weill, et F. Terr\u00e9, Les obligations, Dalloz, 4e \u00e9d., num\u00e9ros 190 -195).<\/p>\n

L\u2019article 1112, alin\u00e9a 1 er du Code civil pr\u00e9cise ce qui suit : \u00ab Il y a violence lorsqu\u2019elle est de nature \u00e0 faire impression sur une personne raisonnable, et qu\u2019elle peut lui inspirer la crainte d\u2019exposer sa personne ou sa fortune \u00e0 un mal consid\u00e9rable et pr\u00e9sent. \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019article 1121, alin\u00e9a 1 er du Code civil que la violence doit \u00eatre d\u2019une certaine gravit\u00e9. En somme, elle doit \u00eatre telle que sans elle, l\u2019engagement litigieux n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pris. Concr\u00e8tement, cela signifie que la violence employ\u00e9e doit susciter chez la victime une crainte suffisamment consid\u00e9rable pour que celle-ci ait le sentiment qu\u2019elle n\u2019a pas d\u2019autre choix que de donner son consentement (cf. A. Weill et F. Terr\u00e9, op. cit., n\u00b0 190 ; B. Fages, op. cit., num\u00e9ros 114 et 117 ; J. Carbonnier, op. cit., n\u00b0 21).<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il appartient \u00e0 l\u2019appelante de pr\u00e9ciser en quoi auraient consist\u00e9 les actes de l\u2019intim\u00e9 susceptibles d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des actes de violences \u00e0 son \u00e9gard et de rapporter la preuve que son consentement \u00e0 la reconnaissance de dette litigieuse a \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 et d\u00e9termin\u00e9 par ces actes.<\/p>\n

L\u2019appelante reste cependant en d\u00e9faut de ce faire, se contentant de reprocher \u00e0 la partie adverse des actes de \u00ab violence morale \u00bb, des \u00ab pressions \u00bb, des \u00ab rituels \u00bb ou encore d\u2019avoir abus\u00e9 de son \u00e9tat de faiblesse, sans autrement caract\u00e9riser en quoi auraient consist\u00e9<\/p>\n

9 exactement les violences all\u00e9gu\u00e9es ni \u00e9tablir leur r\u00e9alit\u00e9 et leur caract\u00e8re d\u00e9terminant.<\/p>\n

Les conditions de l\u2019article 1109 du Code civil ne sont d\u00e8s lors pas davantage donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Les moyens de nullit\u00e9 de l\u2019appelante tir\u00e9s de ce que son consentement aurait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 doivent donc \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9s par confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel est infond\u00e9.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise par A), la demande en r\u00e9paration form\u00e9e par celle- ci du chef de proc\u00e9dure abusive et vexatoire est \u00e0 d\u00e9clarer infond\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement entrepris a d\u00e9bout\u00e9 A) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement dont appel, et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel tandis que l\u2019intim\u00e9 demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Chacune des parties conclut au d\u00e9bout\u00e9 de la demande adverse.<\/p>\n

Comme l\u2019appelante succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision de d\u00e9bout\u00e9 et de rejeter pareillement la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure form\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Faute par l\u2019intim\u00e9 de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il convient de le d\u00e9bouter de sa demande form\u00e9e sur cette base l\u00e9gale pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

10 PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

rejette la demande en r\u00e9paration form\u00e9e par A) du chef de proc\u00e9dure abusive et vexatoire,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9es en instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Esbelta DE FREITAS, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b079\/18 — IX — CIV Audience publique du sept juin deux mille dix-huit Num\u00e9ro 42450 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. 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