{"id":788252,"date":"2026-04-30T21:07:06","date_gmt":"2026-04-30T19:07:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2018\/"},"modified":"2026-04-30T21:07:11","modified_gmt":"2026-04-30T19:07:11","slug":"cour-superieure-de-justice-7-juin-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juin-2018\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juin 2018"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b081\/18 — IX \u2013 COM<\/p>\n

Audience publique du sept juin deux mille dix-huit Num\u00e9ro 42100 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L-(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice suppl\u00e9ant Cath\u00e9rine NILLES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 6 novembre 2014 , comparant par Ma\u00eetre Didier SCH\u00d6NBERGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE D\u2019EXPERTISE ET DE REVISION COMPTABLE, (en abr\u00e9g\u00e9 CLERC), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 8080 Bertrange, 1, rue Pletzer, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 92376, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploit NILLES du 6 novembre 2014, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e LOYENS & LOEFF Luxembourg S.A., inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du<\/p>\n

2 Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre V\u00e9ronique HOFFELD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 8 novembre 2013, A) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE D\u2019EXPERTISE ET DE REVISION COMPTABLE, en abr\u00e9g\u00e9 CLERC, \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de la voir condamner \u00e0 payer au requ\u00e9rant le montant de 276.409,04 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir d\u2019une mise en demeure du 29 mai 2012 sur la somme de 261.991,47 \u20ac et sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme \u00e0 partir d\u2019une mise en demeure du 28 d\u00e9cembre 2012, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et de voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du jugement rendu en cause le 20 mars 2014 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg que A) a expos\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande qu\u2019il a cr\u00e9\u00e9, ensemble avec B) et C), la soci\u00e9t\u00e9 CLERC. Chacun des actionnaires d\u00e9tenait un tiers des actions. Par ailleurs, ils \u00e9taient tous les trois administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les trois actionnaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s en tant que salari\u00e9s aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/p>\n

A) a, toutefois, admis qu\u2019il n\u2019avait pas la qualit\u00e9 de salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 CLERC, en l\u2019absence de tout lien de subordination.<\/p>\n

Les actionnaires s\u2019\u00e9taient cependant accord\u00e9s \u00e0 se payer une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle.<\/p>\n

Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 CLERC a rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s financi\u00e8res, la r\u00e9mun\u00e9ration des actionnaires n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, mais mise en compte courant d\u2019associ\u00e9.<\/p>\n

Suite \u00e0 des divergences entre actionnaires sur la mani\u00e8re de poursuivre les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, C) avait d\u00e9missionn\u00e9 de sa fonction le 30 septembre 2011 et A) a d\u00e9missionn\u00e9 de son poste d\u2019administrateur le 10 avril 2012.<\/p>\n

La demande de A) tend au remboursement des sommes inscrites sur son compte courant d\u2019associ\u00e9, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 276.409,04 \u20ac, puis \u00e0 261.991,47 \u20ac, suite \u00e0 une r\u00e9duction de la demande.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 CLERC s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 la demande, en affirmant que A), loin d\u2019\u00eatre cr\u00e9diteur envers la soci\u00e9t\u00e9 CLERC, serait en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9biteur, pour avoir pr\u00e9lev\u00e9 ind\u00fbment le montant de 180.750,52 \u20ac des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 CLERC.<\/p>\n

3 Elle a contest\u00e9 tout accord entre actionnaires de se verser une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle, seul un partage des b\u00e9n\u00e9fices ayant \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9.<\/p>\n

Elle a pr\u00e9sent\u00e9 une demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 180.750.52 \u20ac.<\/p>\n

Dans la d\u00e9cision du 20 mars 2014, dont appel, le tribunal a dit que, sauf disposition conventionnelle contraire telle qu'une convention de blocage, les titulaires de comptes courants d'associ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un droit au remboursement imm\u00e9diat et int\u00e9gral de leurs comptes, m\u00eame en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019il s\u2019ensuit que la demande en remboursement du solde cr\u00e9diteur du compte courant d\u2019associ\u00e9 est fond\u00e9e en principe.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 CLERC a reconnu l\u2019avance \u00e0 hauteur de 100.000 \u20ac faite par A) en faveur de la soci\u00e9t\u00e9, ainsi que l\u2019avance de frais expos\u00e9s par A) dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 hauteur de 23.769,10 \u20ac.<\/p>\n

Elle a cependant fait valoir que les montants mis en compte \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9rations ne sont pas dus.<\/p>\n

A) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en droit de mettre ces r\u00e9mun\u00e9rations au cr\u00e9dit de son compte courant \u00e0 partir du mois d\u2019octobre 2010, mais il aurait encore ind\u00fbment touch\u00e9 une telle r\u00e9mun\u00e9ration entre le 1 er janvier 2009 et le 30 juin 2010, montants qui devraient d\u00e8s lors \u00eatre rembours\u00e9s.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 CLERC a formul\u00e9 une demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 180.750,52 \u20ac du chef de montants touch\u00e9s indument par A).<\/p>\n

Le tribunal a, eu \u00e9gard au d\u00e9faut de contestation aff\u00e9rente, dit la demande fond\u00e9e pour le montant de 123.789,10 \u20ac, mais dit la demande de A) non fond\u00e9e pour le surplus. Il a constat\u00e9 que A) n\u2019avait pas la qualit\u00e9 de salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 CLERC et n\u2019\u00e9tait en cons\u00e9quence pas titulaire d\u2019un droit de toucher un salaire ; qu\u2019il r\u00e9sulte cependant des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que les trois actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 se sont allou\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations mensuelles, sans que le montant n\u2019en soit d\u00e9termin\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9cise au regard de ces pi\u00e8ces ; que les r\u00e9mun\u00e9rations pay\u00e9es apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2008 ne r\u00e9sultent d\u2019aucune d\u00e9cision valable de l\u2019organe comp\u00e9tent pour octroyer des r\u00e9mun\u00e9rations aux actionnaires.<\/p>\n

Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e en principe la demande reconventionnelle en remboursement de toutes les sommes pay\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CLERC \u00e0 A) \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2008 et il a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CLERC de produire toutes les pi\u00e8ces \u00e9tablissant le paiement d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 A) \u00e0 partir du 1 er janvier 2009.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 6 novembre 2014, A) a relev\u00e9 appel du jugement du 20 mars 2014.<\/p>\n

4 Il demande de r\u00e9former le jugement entrepris, de dire que la juridiction si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale est incomp\u00e9tente pour statuer sur la demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 180.750,52 \u20ac pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e, de d\u00e9clarer la demande reconventionnelle nulle, sinon irrecevable, sinon non fond\u00e9e et de d\u00e9clarer justifi\u00e9e sa demande pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance et portant sur le montant de 276.409,04 \u20ac, y non compris les int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 CLERC conclut au d\u00e9bout\u00e9 de l\u2019appel.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel Le jugement entrepris a tranch\u00e9 une partie du principal, il est donc appelable. L\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi — le jugement de premi\u00e8re instance n\u2019a, d\u2019apr\u00e8s les actes de proc\u00e9dure vers\u00e9s, pas fait l\u2019objet d\u2019une signification — est \u00e0 recevoir.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande principale de A) La Cour constate qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un extrait des publications au M\u00e9morial du 14 f\u00e9vrier 2006, vers\u00e9 au dossier, que par acte notari\u00e9 du 18 mars 2003, une soci\u00e9t\u00e9 anonyme C.L. TRAVEL a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires qui s\u2019est r\u00e9unie par devant notaire le 27 septembre 2005, a d\u00e9cid\u00e9 des modifications des statuts, entre autres le changement de d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 en COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE D\u2019EXPERTISE ET DE REVISION COMPTABLE et la nomination de B) , C) et A) aux fonctions d\u2019administrateurs. Le 30 septembre 2011, C) a d\u00e9missionn\u00e9 avec effet imm\u00e9diat de ses fonctions d\u2019administrateur et d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 CLERC et le 10 avril 2012, A) a, \u00e0 son tour, d\u00e9missionn\u00e9 avec effet imm\u00e9diat de ses fonctions d\u2019administrateur et d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 CLERC. A) critique la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a \u00e9cart\u00e9 sa demande en paiement de la somme compl\u00e9mentaire du compte- courant associ\u00e9, soit de 152.639,94 \u20ac. L\u2019appelant fait exposer qu\u2019il \u00e9tait administrateur et d\u00e9clar\u00e9 comme salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e et qu\u2019il d\u00e9tient encore actuellement 33 % des parts ; qu\u2019apr\u00e8s avoir travaill\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un autre cabinet d\u2019audit, il a, ensemble avec ses associ\u00e9s, cr\u00e9\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 CLERC, qu\u2019automatiquement, les associ\u00e9s se sont d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comme \u00e9tant employ\u00e9s priv\u00e9s de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9, sur le m\u00eame principe que lorsqu\u2019ils \u00e9taient employ\u00e9s aupr\u00e8s de leur ancien employeur dont ils \u00e9taient \u00e9galement administrateurs. Eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CLERC apr\u00e8s quelques ann\u00e9es, il n\u2019a plus per\u00e7u son salaire qui a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans le compte courant de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

5 L\u2019appelant explique qu\u2019en raison de divergences de vues quant \u00e0 la mani\u00e8re de poursuivre les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 CLERC, n\u2019ayant plus per\u00e7u la moindre r\u00e9tribution depuis pr\u00e8s de dix-huit mois, il a d\u00e9cid\u00e9 de quitter la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il d\u00e9clare que les administrateurs\/actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 CLERC avaient d\u00e9cid\u00e9 de prendre une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 celle qu\u2019ils avaient per\u00e7ue aupr\u00e8s du cabinet d\u2019audit o\u00f9 ils travaillaient avant la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 CLERC, mais le principe d\u2019un revenu fixe avait \u00e9t\u00e9 maintenu.<\/p>\n

Concernant la nature de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e, l\u2019appelant soutient, dans l\u2019acte d\u2019appel, que voulant bien consid\u00e9rer ne pas avoir le statut et la protection de salari\u00e9, il a tout de m\u00eame droit \u00e0 une r\u00e9tribution au titre de ses activit\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e.<\/p>\n

Il fait valoir ensuite que l\u2019inscription d\u2019une cr\u00e9ance de salaires en compte courant, qui \u00e9quivaut \u00e0 un paiement, fait perdre \u00e0 la cr\u00e9ance son individualit\u00e9 et la transforme en un simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une cr\u00e9ance exigible entre les parties, que la cr\u00e9ance perd sa nature salariale par novation.<\/p>\n

La cr\u00e9ance en compte courant de l\u2019appelant tirerait pour le montant litigieux son origine de salaires re\u00e7us en vertu d\u2019un contrat de travail, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un contrat de travail seraient r\u00e9unis.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelant soutient que sa cr\u00e9ance restant litigieuse tire son origine des r\u00e9mun\u00e9rations re\u00e7ues en vertu d\u2019un contrat d\u2019entreprise et, en ordre plus subsidiaire, des r\u00e9mun\u00e9rations re\u00e7ues en vertu d\u2019un mandat salari\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait relever que les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 CLERC ne se prononcent pas sur d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9mun\u00e9rations \u00e0 payer aux administrateurs, ce qui n\u2019a rien d\u2019exceptionnel puisque la soci\u00e9t\u00e9 CLERC a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue comme une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice professionnel, donc comme une soci\u00e9t\u00e9 liant \u00e9troitement gestion et d\u00e9tention du capital, que la fronti\u00e8re entre r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019administrateur et b\u00e9n\u00e9fice distribuable \u00e0 l\u2019actionnaire s\u2019estompe compl\u00e8tement ; qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de disposition dans les statuts, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires est seule comp\u00e9tente pour d\u00e9terminer le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Elle fait valoir que A) ne pouvait pas pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration comme salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 CLERC, ses fonctions d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et sa participation importante d\u00e9tenue dans la soci\u00e9t\u00e9 CLERC \u00e9tant incompatibles avec l\u2019existence d\u2019un lien de subordination inh\u00e9rent au contrat de travail.<\/p>\n

L\u2019appelant reproche ensuite \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas de dispositions valables de l\u2019organe comp\u00e9tent pour octroyer des r\u00e9mun\u00e9rations aux administrateurs, faisant plaider que les r\u00e9mun\u00e9rations attribu\u00e9es aux salari\u00e9s, voire aux administrateurs, dont l\u2019activit\u00e9 d\u00e9passe le simple cadre du mandat de gestion, sont d\u00e9cid\u00e9es par le conseil d\u2019administration, de sorte que l\u2019approbation des comptes par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour que la soci\u00e9t\u00e9 soit reconnue d\u00e9bitrice \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes dont la r\u00e9mun\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e<\/p>\n

6 par le conseil d\u2019administration, que les r\u00e9mun\u00e9rations des administrateurs \u00e9taient ent\u00e9rin\u00e9es de fait par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale compos\u00e9e uniquement des administrateurs parfois plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s leur versement. Les d\u00e9cisions, m\u00eame implicites, du conseil d\u2019administration \u00e9taient suffisantes pour consid\u00e9rer qu\u2019il y avait eu approbation valable.<\/p>\n

Non seulement une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire, mais l\u2019intim\u00e9e aurait en plus reconnu l\u2019existence des r\u00e9mun\u00e9rations pour 2010 et 2011 avec les d\u00e9clarations de TVA qui renseignent l\u2019existence du compte courant de l\u2019appelant, ce compte int\u00e9grant les r\u00e9mun\u00e9rations non pay\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e r\u00e9pond que les r\u00e9mun\u00e9rations des administrateurs sont en principe de deux sortes, les jetons de pr\u00e9sence aux r\u00e9unions du conseil d\u2019administration et les tanti\u00e8mes qui constituent une affectation des b\u00e9n\u00e9fices sociaux. A cet \u00e9gard la soci\u00e9t\u00e9 CLERC fait relever que l\u2019exercice 2008 a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 avec une perte, qu\u2019il n\u2019existait donc pas de b\u00e9n\u00e9fices distribuables.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019un contrat d\u2019entreprise est contest\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e et il n\u2019aurait, selon elle, jamais exist\u00e9 de d\u00e9cision prise par un organe de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00fbment habilit\u00e9 pour ce faire au sujet de l\u2019attribution d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration aux trois administrateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

La demande de A) porte sur la p\u00e9riode d\u2019octobre 2010 jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9part de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La novation telle qu\u2019invoqu\u00e9e par A) pr\u00e9supposant en tout \u00e9tat de cause une cr\u00e9ance ant\u00e9rieure, il y a lieu d\u2019examiner la nature de cette cr\u00e9ance.<\/p>\n

A) verse des d\u00e9comptes de salaire, des extraits du grand livre, des certificats de r\u00e9mun\u00e9ration et de retenue d\u2019imp\u00f4t, les d\u00e9clarations de TVA et pour l\u2019imp\u00f4t de l\u2019ann\u00e9e 2009.<\/p>\n

Si A), actionnaire \u00e0 concurrence d\u2019un tiers de la soci\u00e9t\u00e9 CLERC et administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, reconna\u00eet par ses conclusions cit\u00e9es ci-dessus, corrobor\u00e9es par le fait qu\u2019il n\u2019a pas saisi la juridiction du travail de sa revendication, ne pas avoir eu le statut de salari\u00e9, il fait, toutefois, valoir en ordre principal que sa cr\u00e9ance provient pour la partie contest\u00e9e, de r\u00e9mun\u00e9rations qualifi\u00e9es de salaires dans les extraits de comptes de l\u2019\u00e9poque, que l\u2019organe responsable de son salaire \u00e9tait le conseil d\u2019administration et non pas l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019administrateur.<\/p>\n

Si l\u2019emploi du terme \u00ab salaire \u00bb sur les fiches de r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9es, la d\u00e9claration de A) en qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 priv\u00e9 aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la comptabilisation des cotisations sociales comme frais de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent constituer des pr\u00e9somptions relatives \u00e0 l\u2019existence d\u2019une relation entre employeur et salari\u00e9, tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

7 Ni le fait que A) exer\u00e7\u00e2t les fonctions de directeur du d\u00e9partement d\u2019audit en charge des soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 une autorit\u00e9 de tutelle et de la pr\u00e9vention du blanchiment d\u2019argent, selon une organisation interne stricte et des r\u00f4les d\u00e9finis, dans le respect des normes d\u00e9finies en Conseil ni le fait que B) se charge\u00e2t de l\u2019administration interne et ag\u00eet comme le repr\u00e9sentant du conseil d\u2019administration ni l\u2019absence de client\u00e8le propre dans le chef de l\u2019appelant n\u2019\u00e9tablissent l\u2019existence d\u2019un lien de subordination qui devrait, pour que les conclusions de l\u2019appelant puissent \u00eatre suivies, avoir exist\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 CLERC. Les pi\u00e8ces et renseignements fournis en cause \u00e9tablissent, en effet, que la soci\u00e9t\u00e9 CLERC appartient pour un tiers \u00e0 A) et l\u2019organigramme montre A) \u00e0 pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec B) et C).<\/p>\n

Eu \u00e9gard au pouvoir d\u00e9cisionnel d\u00e9tenu par A) en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et d\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 CLERC \u00e0 \u00e9galit\u00e9 parfaite avec les deux autres actionnaires administrateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, l\u2019intim\u00e9e soutient \u00e0 raison que l\u2019absence de lien de subordination de A) par rapport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CLERC et donc l\u2019inexistence d\u2019une relation de travail entre parties sont prouv\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est donc pas fond\u00e9 en ce qu\u2019il porte sur la demande de A) relative \u00e0 une cr\u00e9ance tirant son origine de salaires re\u00e7us en vertu d\u2019un contrat de travail.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, A) pr\u00e9tend avoir droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration au titre d\u2019un contrat d\u2019entreprise conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 CLERC.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e r\u00e9pond qu\u2019il est certes vrai que A), tout comme B) et C) ont accompli des actes professionnels comme r\u00e9viseurs d\u2019entreprises agr\u00e9\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9 CLERC puisque pr\u00e9cis\u00e9ment les trois s\u2019\u00e9taient associ\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9 CLERC pour l\u2019exercice en commun de la profession de r\u00e9viseurs d\u2019entreprises, que c\u2019est par le biais des b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9r\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle au sein de la soci\u00e9t\u00e9 CLERC, dont ils \u00e9taient les seuls actionnaires, qu\u2019ils devaient \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, et ce dans les limites des b\u00e9n\u00e9fices distribuables de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 CLERC avait pour objet l\u2019activit\u00e9 de r\u00e9viseurs d\u2019entreprises par les trois actionnaires administrateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui leur appartenait, la soci\u00e9t\u00e9 CLERC ayant \u00e9t\u00e9 par eux cr\u00e9\u00e9e \u00e0 ces fins, des prestations de r\u00e9viseur d\u2019entreprises au sein de la soci\u00e9t\u00e9 CLERC n\u2019\u00e9tablissent pas l\u2019existence d\u2019un contrat d\u2019entreprise entre A) et la soci\u00e9t\u00e9 CLERC.<\/p>\n

En ordre plus subsidiaire, l\u2019appelant soutient que le montant litigieux tire son origine des r\u00e9mun\u00e9rations re\u00e7ues en vertu d\u2019un mandat salari\u00e9 et pr\u00e9cise qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par le conseil d\u2019administration en date du 3 janvier 2006 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Concernant la p\u00e9riode litigieuse, il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal d\u2019une r\u00e9union du conseil d\u2019administration tenue le 19 juillet 2012, en pr\u00e9sence de B) et de C) , mais en l\u2019absence de A), d\u00fbment convoqu\u00e9, cit\u00e9 par le tribunal, ce qui suit : \u00ab Monsieur B) explique que depuis le mois de d\u00e9cembre 2009 le Conseil d\u2019Administration s\u2019est r\u00e9uni \u00e0 plusieurs reprises pour arr\u00eater les comptes<\/p>\n

8 annuels des exercices en souffrance et que cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible du fait que ces comptes annuels d\u00e9pendent de l\u2019accord \u00e0 recevoir de la part des administrateurs respectivement des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, depuis son entr\u00e9e en activit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 a fait de lourdes pertes, ces pertes \u00e9tant dues principalement sinon exclusivement au fait que les administrateurs se sont allou\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations excessives au vu des r\u00e9sultats op\u00e9rationnels de la soci\u00e9t\u00e9. Ces r\u00e9mun\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es au d\u00e9but \u00e0 Messieurs C) et A) puis retenus par la suite, Monsieur B) ayant renonc\u00e9 \u00e0 leur paiement depuis le d\u00e9but et aussi longtemps que la tr\u00e9sorerie de la soci\u00e9t\u00e9 ne le permettait pas. Le Conseil d\u2019Administration a demand\u00e9 le remboursement d\u2019une partie de ces r\u00e9mun\u00e9rations pay\u00e9es, demande qui a \u00e9t\u00e9 suivie par Monsieur C) . Ainsi la comptabilit\u00e9 renseigne d\u2019importantes dettes vis-\u00e0-vis de ses administrateurs. Monsieur B) propose que les administrateurs renoncent en tout ou en partie au paiement de ces cr\u00e9ances, du moins jusqu\u2019\u00e0 retour \u00e0 meilleure fortune de la soci\u00e9t\u00e9. Monsieur B) souligne qu\u2019une telle renonciation ne peut avoir lieu que si tous les administrateurs sont d\u2019accord \u00e0 le faire. Monsieur A) n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sent \u00e0 la pr\u00e9sente r\u00e9union et les entretiens ant\u00e9rieurs avec lui \u00e0 ce sujet n\u2019ayant pas abouti \u00e0 un accord le Conseil d\u2019Administration d\u00e9cide de surseoir \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 des comptes annuels des exercices en souffrance et remettre ce point \u00e0 l\u2019ordre du jour d\u2019une nouvelle r\u00e9union d\u00e8s que la position de Monsieur A) aura pu \u00eatre obtenue. \u00bb<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019un accord relatif \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration de A) au sein du conseil d\u2019administration n\u2019est pas \u00e9tablie pour la p\u00e9riode faisant l\u2019objet du litige.<\/p>\n

Concernant la r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9clam\u00e9e par A) en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9, le tribunal a retenu \u00e0 juste titre que : \u00ab (\u2026) l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires pourra accorder, dans le silence des statuts mais sans les violer, une r\u00e9mun\u00e9ration aux administrateurs. (\u2026) Dans le silence des statuts [quant \u00e0 l\u2019organe comp\u00e9tent pour accorder une r\u00e9mun\u00e9ration], l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sera seule comp\u00e9tente pour d\u00e9terminer le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration. Mais dans la pratique, le conseil d\u2019administration s\u2019alloue souvent lui-m\u00eame une r\u00e9mun\u00e9ration ; celle- ci ne constitue alors qu\u2019une avance, que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale devra approuver par la suite. La ratification par l\u2019assembl\u00e9e peut \u00eatre tacite, et r\u00e9sulter de l\u2019approbation des comptes annuels qui mentionnent la r\u00e9mun\u00e9ration pay\u00e9e aux administrateurs, et de la d\u00e9charge donn\u00e9e aux administrateurs (\u2026). Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 CLERC ne se prononcent pas sur les \u00e9ventuelles r\u00e9mun\u00e9rations revenant aux administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9. Il r\u00e9sulte cependant des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que les trois actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 se sont allou\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations mensuelles, sans que le montant n\u2019en soit d\u00e9termin\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9cise au regard de ces pi\u00e8ces. Tandis que B) semble avoir renonc\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 se voir payer ces r\u00e9mun\u00e9rations et avoir accept\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019elles soient inscrites au cr\u00e9dit de son compte courant d\u2019associ\u00e9, les deux autres administrateurs ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 mensuellement d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration. (\u2026) Le tribunal constate que les comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9 CLERC ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9s jusqu\u2019en 2008, de sorte que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00fbment approuv\u00e9 les comptes des exercices 2005 \u00e0 2008, y inclus les r\u00e9mun\u00e9rations allou\u00e9es aux administrateurs. \u00bb<\/p>\n

Si, pour les r\u00e9mun\u00e9rations pay\u00e9es apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2008, le tribunal a pu constater que les comptes sociaux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires, alors qu\u2019en raison des divergences entre actionnaires sur la fa\u00e7on de g\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9, et notamment sur la question des r\u00e9mun\u00e9rations des administrateurs, aucune approbation des comptes par le conseil d\u2019administration n\u2019a pu \u00eatre obtenue, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires s\u2019est tenue depuis, en date du 6 octobre 2015.<\/p>\n

La demande de A) relative \u00e0 la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 1 er juin 2012 pour approbation des comptes annuels au 30 juin 2010 et au 30 juin 2011 et une demande de sa part du 26 mars 2014 relative \u00e0 la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour approbation des r\u00e9mun\u00e9rations attribu\u00e9es \u00e0 A), B) et C) pour les p\u00e9riodes du 1 er janvier 2009 au 30 juin 2010, du 1 er juillet 2010 au 30 juin 2011 et du 1 er juillet 2011 au 30 juin 2012, n\u2019ayant pas abouti, l\u2019appelant a, suite \u00e0 l\u2019obtention du jugement de premi\u00e8re instance, par une assignation du 9 juillet 2015, saisi le magistrat pr\u00e9sidant la chambre du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, d\u2019une demande en d\u00e9signation d\u2019un mandataire aux fins de convoquer une ou plusieurs assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 CLERC avec un ordre de jour par lui pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n

Par une ordonnance du 15 juillet 2015, le magistrat saisi a constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 suite \u00e0 une demande \u00e9crite de A) relative \u00e0 la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et il a d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e et d\u00e9sign\u00e9 un mandataire avec la mission de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 CLERC avec l\u2019ordre du jour tel que propos\u00e9 par A) lequel portait sub 2. sur l\u2019approbation des r\u00e9mun\u00e9rations attribu\u00e9es aux trois actionnaires administrateurs pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2009 au 31 juillet 2012 et sub 4. sur l\u2019approbation des comptes annuels au 30 juin 2010, 30 juin 2011, 30 juin 2012, 30 juin 2013 et 30 juin 2014.<\/p>\n

L\u2019appelant a ainsi reconnu que le pouvoir de d\u00e9cider des r\u00e9mun\u00e9rations revenant aux administrateurs appartient \u00e0 l\u2019assembl\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires.<\/p>\n

A l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui s\u2019est tenue le 6 octobre 2015, tous les actionnaires ont assist\u00e9 : A), d\u00e9tenteur de 103 actions, B), d\u00e9tenteur de 103 actions et mandataire de C) , d\u00e9tenteur de 102 actions, D) , d\u00e9tenteur d\u2019une action et E) , d\u00e9tentrice d\u2019une action.<\/p>\n

A) et D) ont vot\u00e9 pour l\u2019approbation des r\u00e9mun\u00e9rations \u00e0 attribuer aux trois actionnaires administrateurs, les autres actionnaires ont vot\u00e9 contre, de sorte que l\u2019approbation a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e avec une majorit\u00e9 de 206 voix contre 104 voix.<\/p>\n

L\u2019existence de cette d\u00e9cision n\u2019est pas affect\u00e9e par l\u2019introduction d\u2019une plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile contre X par A) en date du 22 janvier 2016 pour infractions de faux bilan et d\u2019usage de faux bilan, infractions de faux en \u00e9critures et d\u2019usage de faux en \u00e9critures, infraction constitu\u00e9e par la non- soumission des comptes annuels \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e dans les six mois de la cl\u00f4ture<\/p>\n

10 de l\u2019exercice et infraction constitu\u00e9e par la non- convocation de l\u2019assembl\u00e9e dans les trois semaines de la r\u00e9quisition.<\/p>\n

La demande tendant au sursis \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal n\u2019est donc pas \u00e0 accueillir.<\/p>\n

Il suit de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la justification de la revendication de A) laisse d\u2019\u00eatre rapport\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement entrepris est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A) de sa demande.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 CLERC A) demande de d\u00e9clarer la juridiction si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale incomp\u00e9tente pour statuer sur la demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 180.750,52 \u20ac pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CLERC. Il fait valoir qu\u2019il n\u2019est pas commer\u00e7ant, de sorte qu\u2019il ne peut se voir condamner par le tribunal si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure commerciale. La demande serait partant nulle, sinon irrecevable. Il argue que la demande adverse, portant sur la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, vise le domaine des quasi-contrats qui rel\u00e8ve par nature de la comp\u00e9tence de la juridiction civile, que la demande reconventionnelle ne se rattache pas \u00e0 une activit\u00e9 commerciale de l\u2019appelant ni ne porte sur un paiement effectu\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e \u00e0 titre commercial. Si lui- m\u00eame a pu engager une proc\u00e9dure commerciale \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CLERC, l\u2019inverse ne serait pas possible. L\u2019intim\u00e9e conclut au rejet de ces moyens, faisant plaider que si un demandeur en justice r\u00e9unit les conditions l\u00e9gales pour saisir \u00e0 son choix la juridiction civile ou la juridiction commerciale et qu\u2019il porte son action devant le tribunal de commerce, celui-ci est \u00e9galement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre d\u2019une demande reconventionnelle form\u00e9e par le d\u00e9fendeur sur la m\u00eame cause, ce qui serait le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Le moyen d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9 par A) est \u00e0 rejeter, le tribunal d\u2019arrondissement \u00e9tait comp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande, seules les r\u00e8gles de proc\u00e9dure variant suivant que le litige est de nature civile ou de nature commerciale. Au v\u0153u de l\u2019article 547, alin\u00e9a 2 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, le demandeur peut, cependant, m\u00eame en mati\u00e8re commerciale, introduire la demande selon la proc\u00e9dure applicable en mati\u00e8re civile, auquel cas il doit en toute hypoth\u00e8se supporter les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par ce choix. En l\u2019esp\u00e8ce, A) a opt\u00e9 pour la proc\u00e9dure pr\u00e9vue en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

11 Si l\u2019action d\u2019un commer\u00e7ant contre une personne priv\u00e9e doit \u00eatre introduite selon les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure civile, le droit de d\u00e9fense dont b\u00e9n\u00e9ficie le commer\u00e7ant dans un litige intent\u00e9 \u00e0 son encontre selon les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure commerciale implique son droit de pr\u00e9senter une demande reconventionnelle de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre contraint d\u2019introduire une proc\u00e9dure parall\u00e8le aux fins de faire valoir ses revendications.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au choix fait par A) de suivre la proc\u00e9dure commerciale, la so ci\u00e9t\u00e9 CLERC ne pouvait pr\u00e9senter sa demande reconventionnelle que dans les formes pr\u00e9vues par les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure commerciale.<\/p>\n

Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 aff\u00e9rent pr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019appelant n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame du moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 du d\u00e9faut de demande formelle de remboursement de la part de A) et de mise en demeure pr\u00e9alable, la recevabilit\u00e9 de la demande reconventionnelle en remboursement n\u2019\u00e9tant, conform\u00e9ment aux conclusions de l\u2019intim\u00e9e, pas conditionn\u00e9e par une demande ant\u00e9rieure ni par une mise en demeure.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient ensuite que la demande reconventionnelle n\u2019est pas fond\u00e9e. Pour pouvoir consid\u00e9rer que les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es sont indues, il faudrait une d\u00e9cision indiquant qu\u2019elles ne sont ou n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 verser. Le caract\u00e8re indu des paiements ferait d\u00e9faut.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La non- r\u00e9mun\u00e9ration de A) comme administrateur aurait pour fondement l\u2019absence de statut de salari\u00e9 de A) ainsi que la d\u00e9cision sp\u00e9cifique des actionnaires prise lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 6 octobre 2015.<\/p>\n

La d\u00e9cision de refus de l\u2019approbation des r\u00e9mun\u00e9rations attribu\u00e9es aux trois actionnaires administrateurs pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2009 au 31 juillet 2012 prise majoritairement par les actionnaires lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 6 octobre 2015 concerne la p\u00e9riode pour laquelle le remboursement est demand\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CLERC, cette demande portant sur les r\u00e9mun\u00e9rations pay\u00e9es apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2008 jusqu\u2019en septembre 2010.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 cette d\u00e9cision, l\u2019appel est \u00e9galement \u00e0 rejeter en ce qu\u2019il porte sur le bien- fond\u00e9 de la demande reconventionnelle.<\/p>\n

L\u2019affaire est \u00e0 renvoyer en continuation devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

Quant aux demandes pr\u00e9sent\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

Il appartiendra au tribunal, dans la d\u00e9cision \u00e0 intervenir en continuation de sa premi\u00e8re d\u00e9cision et du pr\u00e9sent arr\u00eat, de statuer sur la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9e par A) en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La demande pr\u00e9sent\u00e9e par A) sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile en instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter, une partie qui succombe dans ses moyens et revendications ne pouvant pas pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de cette disposition l\u00e9gale.<\/p>\n

La demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CLERC en instance d\u2019appel l\u2019est \u00e9galement, l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile laissant d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale , statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du 20 mars 2014,<\/p>\n

dit les demandes pr\u00e9sent\u00e9es en instance d\u2019appel par A) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE D\u2019EXPERTISE ET DE REVISION COMPTABLE S.A. (CLERC) sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9es,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire en continuation devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b081\/18 — IX \u2013 COM Audience publique du sept juin deux mille dix-huit Num\u00e9ro 42100 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. 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