{"id":788416,"date":"2026-04-30T21:25:13","date_gmt":"2026-04-30T19:25:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juin-2018-n-0607-3968-2\/"},"modified":"2026-04-30T21:25:18","modified_gmt":"2026-04-30T19:25:18","slug":"cour-de-cassation-7-juin-2018-n-0607-3968-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juin-2018-n-0607-3968-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 7 juin 2018, n\u00b0 0607-3968"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 60 \/ 2018 du 07.06.2018. Num\u00e9ro 3968 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept juin deux mille dix -huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Yola SCHMIT, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc WAGNER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Joram MOYAL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Philipp SIMON, avocat,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy LOESCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 2 f\u00e9vrier 2011 sous le num\u00e9ro 34350 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 12 juin 2017 par A) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 11 juillet 2017 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 A), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 11 ao\u00fbt 2017 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation oppose l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour cause de tardivet\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019attestation de signification d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019Amtsgericht Hameln le 1 er juin 2011 que l\u2019huissier charg\u00e9 de la signification de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 au demandeur en cassation, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 sur base de renseignements pris sur place que ce dernier n\u2019habitait plus \u00e0 l\u2019adresse \u00e0 laquelle il \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9, n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une remise de l\u2019acte en cause et a retourn\u00e9 le dossier \u00e0 l\u2019Amtsgericht Hameln ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de signification de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e0 la personne ou au domicile du demandeur en cassation, le d\u00e9lai pour introduire le pourvoi en cassation n\u2019a pas commenc\u00e9 \u00e0 courir ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi par A) d\u2019une action en responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) et tendant au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats pour violation de son obligation de conseil et de diligence dans le cadre de la gestion des investissements de son client, avait d\u00e9clar\u00e9 la demande non fond\u00e9e ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

3 tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi, in specie de l\u2019article 89 de la Constitution sinon de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme sinon des articles 249 et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile :<\/p>\n

\u00b0Article 89 de la Constitution : << Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. >><\/p>\n

\u00b0Article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme : << Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle (…) >><\/p>\n

\u00b0Article 249 du Nouveau c ode de proc\u00e9dure civile (NCPC) : << La r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements.<\/p>\n

(L. 30 d\u00e9cembre 1935) Le dispositif des jugements et arr\u00eats dont la transcription sur les registres de l'\u00e9tat civil aura \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, devra \u00e9noncer les noms et pr\u00e9noms des parties en cause, ainsi que les lieux et dates des actes en marge desquels la transcription devra \u00eatre mentionn\u00e9e.<\/p>\n

\u00b0Article 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (NCPC) : << Les autres r\u00e8gles \u00e9tablies pour les tribunaux inf\u00e9rieurs sont observ\u00e9es en instance d'appel. >><\/p>\n

Premi\u00e8re branche :<\/p>\n

— Quant aux avis d'op\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

L'arr\u00eat dont cassation a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 tort que le demandeur n'avait pas r\u00e9clam\u00e9 dans les d\u00e9lais contre les divers relev\u00e9s de compte qui lui avaient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s en poste restante.<\/p>\n

Or le demandeur en cassation avait soulev\u00e9 de nombreuses argumentations en droit que la Cour d'appel n'a pas prises en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Ce faisant, la Cour d'appel n'a pas du tout motiv\u00e9 ou pas suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Pour consid\u00e9rer \u00e0 tort que le demandeur en cassation n'avait pas r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 temps contre les avis d'op\u00e9r\u00e9s, la Cour d'appel s'est bas\u00e9e sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de la Banque.<\/p>\n

En effet, la Cour d'appel a estim\u00e9 qu'il r\u00e9sulterait des pi\u00e8ces du dossier qu'\u00e0 l'ouverture du compte de d\u00e9p\u00f4t le 11 f\u00e9vrier 1993 aupr\u00e8s de la Banque, le demandeur en cassation en apposant sa signature sur le contrat d'ouverture de<\/p>\n

4 compte aurait reconnu avoir re\u00e7u un exemplaire tant des conditions g\u00e9n\u00e9rales que des conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n

Le fait ensuite d'avoir sign\u00e9 une convention de postes restantes et d'avoir les 8 juin 1993 et le 1 er octobre 1994 marqu\u00e9 son accord avec les <<Basisinformationen \u00fcber B\u00f6rsentermingesch\u00e4fte et wichtige Informationen \u00fcber Verlustrisiken bei B\u00f6rsentermingesch\u00e4ften >>, d\u00e9montrerait que le demandeur en cassation aurait marqu\u00e9 son accord quant aux diff\u00e9rents d\u00e9lais \u00e0 observer pour les r\u00e9clamations aupr\u00e8s de la Banque.<\/p>\n

Or ces conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res ainsi que les documents intitul\u00e9s << Basisinformationen \u00fcber B\u00f6rsentermingesch\u00e4fte et wichtige Informationen \u00fcber Verlustrisiken bei B\u00f6rsentermingesch\u00e4ften >> ne concernaient que les anciens investissements de Monsieur A) relatives aux Bonds sud- africains et les emprunts \u00e9tatiques ESKOM \u00e0 taux fixe s\u00e9curis\u00e9s par des garanties \u00e9tatiques.<\/p>\n

Force est n\u00e9anmoins de constater que ni des conditions g\u00e9n\u00e9rales ni des conditions particuli\u00e8res n'ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es par Monsieur A) en ce qui concerne le changement de politique initi\u00e9 par son nouveau conseiller, Monsieur B) \u00e0 partir de l'ann\u00e9e 1998.<\/p>\n

En effet, la politique d'investissement de Monsieur A) avait chang\u00e9 suite au changement du gestionnaire de portefeuille.<\/p>\n

Tel qu'il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 plus haut, sur conseil de son nouveau gestionnaire, Monsieur B), le patrimoine de Monsieur A) a \u00e9t\u00e9 investi dans des actions au courant de l'ann\u00e9e 1998, alors que jusqu'\u00e0 cette date, le patrimoine avait \u00e9t\u00e9 plut\u00f4t investi dans des obligations sud- africaines et des emprunts \u00e9tatiques \u00e0 taux fixe s\u00e9curis\u00e9s, le tout soumis \u00e0 un syst\u00e8me de << stop- loss >>.<\/p>\n

En d\u00e9cidant que Monsieur A) aurait ratifi\u00e9 de par son absence de protestation dans le d\u00e9lai imparti toutes les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par la banque dans la p\u00e9riode allant de l'ouverture du compte de d\u00e9p\u00f4t jusqu'au 15 d\u00e9cembre 2000, la premi\u00e8re protestation utile n'\u00e9tant intervenue que le 15 janvier 2001, la Cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences juridiques des arguments et pi\u00e8ces qui lui \u00e9taient soumis.<\/p>\n

De ce fait, elle n'a pas motiv\u00e9 ou pas suffisamment motiv\u00e9 son arr\u00eat, alors qu'il ressort des pi\u00e8ces et \u00e9l\u00e9ments du dossier qu'aucun document, quant au d\u00e9lai \u00e0 observer contre les avis d'op\u00e9r\u00e9s en ce qui concerne les op\u00e9rations litigieuses, n'avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9.<\/p>\n

Aucun document n'ayant \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 pour les op\u00e9rations qui font l'objet du pr\u00e9sent litige, la Cour d'appel ne peut donc qualifier de << ratifi\u00e9es >> les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par la banque.<\/p>\n

Les contestations de Monsieur A) et notamment celles intervenues les 2 octobre, 23 octobre, 30 octobre, 22 d\u00e9cembre 2000 et 15 janvier 2001 auraient d\u00fb \u00eatre prises en consid\u00e9ration par les juges d'appel.<\/p>\n

5 Il s'en suit que Monsieur A) avait dans tous les cas utilement protest\u00e9.<\/p>\n

Partant la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 89 de la Constitution.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l'arr\u00eat du 2 f\u00e9vrier 2011 encourt la cassation pour violation de l'article 89 de la Constitution.<\/p>\n

Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour de cassation devait consid\u00e9rer que la Cour d'appel avait motiv\u00e9 ou suffisamment motiv\u00e9 — quod non — sa d\u00e9cision, il y a lieu de consid\u00e9rer que cette derni\u00e8re a viol\u00e9 l'article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, alors qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la cause du demandeur en cassation n'a pas \u00e9t\u00e9 entendue \u00e9quitablement par les juges d'appel qui ont fait fi de toutes leurs constatations.<\/p>\n

En effet au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et au regard des pi\u00e8ces soumises \u00e0 l'appr\u00e9ciation des juges d'appel, il est incontestable que Monsieur A) n'a sign\u00e9 aucune convention lors du changement de la politique d'investissement propos\u00e9e par la banque en la personne de Monsieur B) .<\/p>\n

Il est difficilement admissible que les m\u00eames conditions de banque sign\u00e9es pour des investissements relatifs \u00e0 des obligations de surcro\u00eet s\u00e9curis\u00e9es, le tout accompagn\u00e9s d'un syst\u00e8me de << stop- loss >>, soient les m\u00eames que celles qui sont applicables aux op\u00e9rations relatives \u00e0 l'achat et vente d'actions totalement d\u00e9pourvus de contr\u00f4le.<\/p>\n

En statuant comme l'ont fait les juges d'appel, ceux-ci n'ont pas entendu \u00e9quitablement la cause du demandeur en cassation.<\/p>\n

La Cour d'appel a manifestement viol\u00e9 l'article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la cassation de ce chef.<\/p>\n

Dans l'hypoth\u00e8se encore o\u00f9 la Cour de cassation devait consid\u00e9rer que la Cour d'appel n'aurait pas viol\u00e9 l'article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, il y a lieu de consid\u00e9rer que les juges d'appel ont viol\u00e9 les articles 249 et 587 NCPC pour les motifs susvis\u00e9s, en ce que les conclusions du demandeur en cassation n'ont pas \u00e9t\u00e9 reprises.<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt encore la cassation, alors que les juges d'appel n'ont aucunement tenu compte des diff\u00e9rentes conclusions du demandeur en cassation quant \u00e0 la question des avis d'op\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

En effet, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 n'a pas repris les arguments du demandeur en cassation aux termes desquels il ressort pourtant clairement que celui-ci a utilement protest\u00e9 contre les avis d'op\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

L'arr\u00eat du 2 f\u00e9vrier 2011 dont cassation a de ce fait viol\u00e9 les articles 249 et 587 NCPC pour les motifs susvis\u00e9s.<\/p>\n

6 Il encourt partant la cassation. \u00bb<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche :<\/p>\n

\u00ab Quant \u00e0 l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations sans instruction pr\u00e9alable<\/p>\n

La Cour d'appel a encore viol\u00e9 les articles 89 de la Constitution sinon l'article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme sinon les articles 249 et 587 NCPC en ce qu'elle n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences de droit de ses propres constatations.<\/p>\n

Aux termes de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2011, les juges d'appel ont d\u00e9cid\u00e9 que la banque n'aurait pas commis de faute en ex\u00e9cutant les op\u00e9rations litigieuses sans instruction et sans en informer Monsieur A) .<\/p>\n

Cette affirmation est bien contraire aux constatations qu'ont pu faire les juges, alors qu'ils avaient eux-m\u00eames relev\u00e9 que : << Monsieur A) et la Banque n'ont sign\u00e9 aucun contrat de gestion discr\u00e9tionnaire et qu'il s'agissait uniquement d'un contrat de d\u00e9p\u00f4t sur lequel s'est greff\u00e9e une gestion simple. >>.<\/p>\n

Une telle d\u00e9cision est incompr\u00e9hensible, et pour rendre une d\u00e9cision aussi inique, les juges d'appel ont consid\u00e9r\u00e9 que Monsieur A) en ayant opt\u00e9 en toute connaissance de cause pour une politique d'investissement plus dynamique ne pouvait plus apr\u00e8s avoir << gard\u00e9 le silence pendant plus de deux ans revenir sur les transactions r\u00e9alis\u00e9es par la banque >>.<\/p>\n

En premier lieu, il importe d'abord de r\u00e9affirmer que le demandeur en cassation a protest\u00e9 d\u00e8s qu'il a eu connaissance des pertes subies.<\/p>\n

Par ailleurs et tel que d\u00e9velopp\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de la Banque sign\u00e9es dans le cadre des investissements des obligations sud- africains n'\u00e9taient nullement valables pour les transactions \u00e0 risque comme l'achat et vente d'actions, de sorte qu'aucun d\u00e9lai quant aux contestations ne saurait \u00eatre impos\u00e9 en l'esp\u00e8ce au demandeur en cassation.<\/p>\n

Malgr\u00e9 ces contestations et de mani\u00e8re tout \u00e0 fait surprenante, les juges d'appel n'ont accord\u00e9 aucune valeur aux affirmations et pi\u00e8ces du demandeur en cassation.<\/p>\n

En effet aussit\u00f4t qu'il s'est aper\u00e7u des r\u00e9sultats des investissements qui \u00e9taient bien contraires aux promesses faites par Monsieur B) , selon lesquelles il n'y aurait aucun risque pour ces investissements et que la valeur des actions ne cesserait de grimper, Monsieur A) a tout de suite protest\u00e9.<\/p>\n

Des protestations sont intervenues les 2 octobre, 23 octobre, 30 octobre, 22 d\u00e9cembre 2000 et 15 janvier 2001.<\/p>\n

En l'absence de r\u00e9ponse de Monsieur B) , le demandeur en cassation a adress\u00e9 un courrier \u00e0 la Banque en date du 3 avril 2001 en insistant sur le fait qu'il attendait des explications sur les pertes encourues.<\/p>\n

Ces faits n'ont jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s par la Banque.<\/p>\n

N\u00e9anmoins les contestations sont rest\u00e9es lettre morte puisque Monsieur B) n'a r\u00e9serv\u00e9 aucune suite \u00e0 sa demande.<\/p>\n

Encore plus fragrant est l'attestation dat\u00e9e du 15 d\u00e9cembre 2003 de Madame C), \u00e9pouse de Monsieur A), que les juges d'appel n'ont aucunement prise en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Cette attestation confirme en tout point de vue les affirmations de Monsieur A) aux termes desquelles il assure avoir bel et bien protest\u00e9 en date des 2 et 23 octobre 2000 (pi\u00e8ce n\u00b014).<\/p>\n

L'attestation de Madame C) a purement et simplement \u00e9t\u00e9 discr\u00e9dit\u00e9e par les juges d'appel.<\/p>\n

Les protestations de Monsieur A) ressortent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier de sorte que la Cour d'appel ne saurait utilement se baser sur le pr\u00e9tendu silence de Monsieur A) pour valider les op\u00e9rations effectu\u00e9es sans l'autorisation de celui-ci.<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, hormis les protestations plus qu'av\u00e9r\u00e9es de Monsieur A) , la motivation des juges d'appel viole l'article 89 de la Constitution en ce qu'en l'absence de toute convention de gestion discr\u00e9tionnaire, ces derniers ont tout de m\u00eame d\u00e9cid\u00e9 que la Banque \u00e9tait parfaitement autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les op\u00e9rations litigieuses sans en instruire le client au pr\u00e9alable.<\/p>\n

Cette motivation erron\u00e9e doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une absence totale de motivation de l'arr\u00eat du 2 f\u00e9vrier 2011 sinon comme une motivation manifestement insuffisante.<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 le texte de l'article 89 de la Constitution et encourt partant la cassation.<\/p>\n

Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour de cassation devait consid\u00e9rer que la Cour d'appel a bien motiv\u00e9 — quod non — sa d\u00e9cision, il y a lieu de consid\u00e9rer que cette derni\u00e8re a viol\u00e9 les articles 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et les articles 249 et 587 NCPC pour les m\u00eames motifs susvis\u00e9s.<\/p>\n

L'arr\u00eat du 2 f\u00e9vrier 2011 encourt partant la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Troisi\u00e8me branche :<\/p>\n

\u00ab Quant aux mani\u00e8res dolosives de la Banque<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt toujours la cassation, alors qu'il r\u00e9sulte de la d\u00e9cision du 2 f\u00e9vrier 2011, que les juges d'appel n'ont pas retenu des conclusions du demandeur en cassation que la Banque a agi de mani\u00e8re dolosive.<\/p>\n

En effet, pour inciter Monsieur A) \u00e0 investir dans des actions, Monsieur B) a us\u00e9 d'informations incompl\u00e8tes en lui assurant que la valeur du ZAR (Rand sud- africain) aurait chut\u00e9 de 50% par rapport au DM (pi\u00e8ce n\u00b06).<\/p>\n

Or au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode, le DAX avait perdu 75% de sa valeur et le cours d'investissement en ZAR avait augment\u00e9 de 55%.<\/p>\n

En ce qui concerne l'investissement sud-africain ESKOM , au taux fixe de 13,50% et avec \u00e9ch\u00e9ance en 2021, il a augment\u00e9 de 85% en 1998 et 130% en 2002, ce qui \u00e9quivaut, pour ladite p\u00e9riode \u00e0 une augmentation moyenne d'environ 53%, sans pr\u00e9judice quant aux pourcentages et aux dates exactes, \u00e0 laquelle il faudra encore ajouter le paiement d'int\u00e9r\u00eats semestriels de 13,5% (pi\u00e8ce n\u00b015).<\/p>\n

Monsieur A) n'en avait tout simplement pas conscience dans la mesure o\u00f9 il n'\u00e9tait pas averti dans les op\u00e9rations d'investissement.<\/p>\n

De surcroit, en ajoutant la p\u00e9riode entre 1998 et 2002 la valeur des int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'augmentation de la valeur du d\u00e9p\u00f4t, l'accroissement de l'investissement ESKOM \u00e9tait de 109% soit de 14,75% par an et ce malgr\u00e9 une chute du taux de change du ZAR de 50% par rapport au DM.<\/p>\n

Enfin en ce qui concerne l'investissement sud- africain ZEROBOND au taux de 0,00% et avec \u00e9ch\u00e9ance en 2027, sa valeur a augment\u00e9 de 266% soit de 66% par an entre 1998 et 2002.<\/p>\n

Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que m\u00eame en consid\u00e9rant que le taux de change entre le ZAR et le DM pendant cette m\u00eame p\u00e9riode a chut\u00e9 de 50% le rapport\u00e9 aurait toujours \u00e9t\u00e9 d'au moins 16% par an.<\/p>\n

Nous n'en comprenons que plus mal les affirmations et motivations de Monsieur B) selon lesquelles les investissements de Monsieur A) seraient risqu\u00e9s.<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 est que sur les anciens investissements de Monsieur A) jusqu'en 1998, la Banque pr\u00e9levait des frais bancaires de l'ordre de 2.000 DM \u00e0 titre de frais de gestion du compte de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

Une fois la politique d'investissement chang\u00e9e, la Banque a pr\u00e9lev\u00e9 ne serait-ce que pour l'ann\u00e9e 1999 un montant d'environ 25.000 DM en suppl\u00e9ment des frais de gestion de compte de l'ordre de 2.500 DM.<\/p>\n

Il y a lieu de constater que le changement de strat\u00e9gie profitait surtout \u00e0 la Banque qui m\u00eame lorsque le portefeuille de Monsieur A) diminuait au fur et \u00e0 mesure, n'a pas daign\u00e9 en informer son client.<\/p>\n

Les man\u0153uvres dolosives de la Banque sont manifestes en l'esp\u00e8ce et la Cour d'Appel aurait d\u00fb sanctionner de tels agissements.<\/p>\n

9 Contrairement \u00e0 ces \u00e9vidences, la Cour d'appel a tout de m\u00eame retenu que Monsieur A) avait chang\u00e9 de politique d'investissement en toute connaissance de cause.<\/p>\n

En statuant ainsi, l'arr\u00eat du 2 f\u00e9vrier 2011 a viol\u00e9 les articles 89 de la Constitution sinon l'article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme sinon encore les articles 249 et 587 NCPC.<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Sur les deux premi\u00e8res branches du moyen r\u00e9unies :<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que le moyen articule, dans chacune de ses deux premi\u00e8res branches, d\u2019une part, un d\u00e9faut de motifs et, dans la premi\u00e8re branche, un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitutif d\u2019un d\u00e9faut de motifs, au sens des dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen, qui constitue un vice de forme, d\u2019autre part, une motivation insuffisante, partant un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui constitue un vice de fond, et, enfin, une violation distincte de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019en ses deux premi\u00e8res branches, le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des faits, \u00e0 savoir les pr\u00e9tendues << mani\u00e8res dolosive s de la Banque >>, par les juges du fond, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019en sa troisi\u00e8me branche, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Premi\u00e8re branche :<\/p>\n

\u00ab Quant \u00e0 la violation du devoir de conseil et d'information<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 soul\u00e8ve que :<\/p>\n

<< \u2026<\/p>\n

La banque, comme tout autre professionnel, doit mettre le client en mesure de conna\u00eetre les caract\u00e9ristiques essentielles du bien ou du service.<\/p>\n

Si le devoir d'information porte sur des faits objectivement v\u00e9rifiables, le devoir de conseil vise davantage \u00e0 \u00e9clairer le client sur l'opportunit\u00e9 des choix \u00e0 exercer. L'obligation de conseil implique une appr\u00e9ciation critique destin\u00e9e \u00e0 orienter le client au mieux de ses int\u00e9r\u00eats. L'obligation d'information et de conseil \u00e0 charge de la banque s'appr\u00e9cie par r\u00e9f\u00e9rence aux comp\u00e9tences de la personne qui doit \u00eatre \u00e9clair\u00e9e (cf : La responsabilit\u00e9 des conseils en gestion de patrimoine par D)).<\/p>\n

Si A) n'est, certes, pas \u00e0 consid\u00e9rer comme un professionnel-sp\u00e9cialiste des march\u00e9s boursiers, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas non plus profane en la mati\u00e8re. Dans ce contexte il n'est pas sans int\u00e9r\u00eat de relever que le portefeuille de A), transf\u00e9r\u00e9 en 1993 par la Soc 2) vers le compte d\u00e9tenu par l'appelant aupr\u00e8s de SOC1), contenait des valeurs \u00e0 caract\u00e8re sp\u00e9culatif. Aussi, A) a-t-il, \u00e0 plusieurs reprises, recouru au service << Client Service Line >> permettant de passer des ordres de bourse t\u00e9l\u00e9phoniques sans passer par l'interm\u00e9diaire de son gestionnaire.<\/p>\n

A) compte ainsi parmi les clients suffisamment vers\u00e9s dans le domaine des op\u00e9rations financi\u00e8res pour se douter des risques que comporte toute op\u00e9ration sp\u00e9culative, englobant des paris \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse des valeurs. Il n'\u00e9tait pas sans savoir — \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'il a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la nouvelle strat\u00e9gie d'investissement en toute connaissance de cause et apr\u00e8s y avoir longuement r\u00e9fl\u00e9chi (cf : attestation testimoniale du 15 d\u00e9cembre 2003) — que celui qui donne \u00e0 son portefeuille une orientation dynamique court toujours le risque de perte qu'il ne doit normalement pas ignorer, l'incertitude inh\u00e9rente \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9 boursier faisant que le bon conseil donn\u00e9 aujourd'hui peut s'av\u00e9rer un mauvais demain.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 du banquier ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre retenue pour la simple raison que l'op\u00e9ration conseill\u00e9e ou d\u00e9conseill\u00e9e a tourn\u00e9 au pr\u00e9judice du client. Pareille op\u00e9ration comporte toujours un risque de perte que le client ne doit normalement pas ignorer, la banque ne garantissant aucunement la s\u00e9curit\u00e9 du placement.<\/p>\n

\u00c0 cela s'ajoute que l'efficacit\u00e9 du conseil \u00e9chappe \u00e0 celui qui le donne, pour passer \u00e0 celui qui prend librement la d\u00e9cision de le suivre ou non. Un d\u00e9biteur ne saurait s'engager \u00e0 garantir un r\u00e9sultat que la volont\u00e9 du cr\u00e9ancier est libre d'\u00e9carter (R. SAVATIER : les contrats de conseil professionnel en droit priv\u00e9 ; Dalloz 1972, Chronique 137).<\/p>\n

En l'occurrence, le fait que la politique d'investissement adopt\u00e9e se soit par la suite r\u00e9v\u00e9l\u00e9e peu judicieuse — politique d'investissement qui a \u00e9t\u00e9 librement d\u00e9cid\u00e9e et poursuivie par A) — est \u00e0 rechercher dans les al\u00e9as inh\u00e9rents au d\u00e9veloppement du march\u00e9 boursier en 2000 o\u00f9 bon nombre de sp\u00e9culateurs ont<\/p>\n

11 essuy\u00e9 des pertes financi\u00e8res importantes en pr\u00e9sence d'une chute g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des cours.<\/p>\n

Il suit de l'ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent qu'on ne saurait reprocher \u00e0 la banque un quelconque comportement fautif envers A) de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9. >>.<\/p>\n

Or le devoir de conseil et d'information est une obligation tacite de nature contractuelle \u00e0 charge du banquier.<\/p>\n

C'est une obligation qui a \u00e9t\u00e9 d'abord d\u00e9velopp\u00e9e en interpr\u00e9tant de mani\u00e8re extensive l'article 1135 du Code civil.<\/p>\n

Aux termes de cet article, les conventions obligent non seulement \u00e0 ce qui y est exprim\u00e9, mais encore \u00e0 toutes les suites que l'\u00e9quit\u00e9, l'usage ou la loi donnent \u00e0 l'obligation d'apr\u00e8s sa nature. L'obligation d'information et de conseil est g\u00e9n\u00e9ralement rattach\u00e9e \u00e0 la notion d'\u00e9quit\u00e9 contenue dans cet article (A. RIEG, Ex\u00e9cution de bonne foi des conventions, Jcl. Civ., art. 1134 et 1135, fasc. 11, n\u00b062).<\/p>\n

Dans le m\u00eame sens, en ce qui concerne l'obligation accessoire d'information et de conseil dans les contrats, il est admis que cette obligation d\u00e9coule de la bonne foi qui r\u00e9git les rapports contractuels, partant de l'article 1134 du Code civil (Tr. Arr. Luxembourg, 4 f\u00e9vrier 1998, Banque. C. M., r\u00f4les n\u00b049793 et 53968).<\/p>\n

La loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier impose \u00e9galement aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit de s'informer de la situation financi\u00e8re de leurs clients, de l'exp\u00e9rience de ceux-ci en mati\u00e8re d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demand\u00e9s, et de communiquer d'une mani\u00e8re appropri\u00e9e les informations utiles dans le cadre des n\u00e9gociations avec les clients (Droit bancaire et financier au Luxembourg, ALJB, Recueil de doctrine, volume 2, page 484).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la Banque n'a rapport\u00e9 \u00e0 aucun moment la preuve qu'elle a rempli \u00e0 bien son devoir de conseil et d'information envers M. A) .<\/p>\n

Cette preuve fait indiscutablement d\u00e9faut en l'esp\u00e8ce, alors que la preuve de la situation financi\u00e8re du client aurait d\u00e9montr\u00e9 que celui-ci n'avait aucun autre patrimoine que celui investi aupr\u00e8s de la Banque pour assurer une retraite paisible.<\/p>\n

Que le seul but de Monsieur A) avait \u00e9t\u00e9 de faire des placements s\u00e9curis\u00e9s au vu de son \u00e2ge d\u00e9j\u00e0 avanc\u00e9 afin de pouvoir profiter tranquillement de sa retraite avec sa femme et ses enfants et non de se lancer dans des op\u00e9rations sp\u00e9culatives.<\/p>\n

La preuve en est que Monsieur A) avait sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de la banque une politique d'investissement conservatrice.<\/p>\n

Tel que dit, cette politique avait \u00e9t\u00e9 choisie afin d'assurer sa retraite, alors qu'il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e2g\u00e9 et ne pouvait plus exercer son activit\u00e9 d'ing\u00e9nieur des ponts et chauss\u00e9es.<\/p>\n

12 Il \u00e9tait tr\u00e8s satisfait de la politique d'investissement conservatrice initiale, dont il percevait des revenus r\u00e9guliers.<\/p>\n

En date du 4 f\u00e9vrier 2008, fait non autrement contest\u00e9 par la Banque, Monsieur B) a appel\u00e9 Monsieur A) et a essay\u00e9 de le convaincre d'investir dans les actions plut\u00f4t que dans les obligations.<\/p>\n

Monsieur B) avait inform\u00e9 Monsieur A) que sa strat\u00e9gie d'investissement n'\u00e9tait pas la meilleure voire mauvaise et a souhait\u00e9 prendre rendez-vous avec ce dernier pour lui apporter de plus amples informations quant \u00e0 ce sujet (pi\u00e8ce n\u00b016).<\/p>\n

Malgr\u00e9 le refus de Monsieur A) , Monsieur B) a insist\u00e9 et a envoy\u00e9 \u00e0 la suite de la conversation t\u00e9l\u00e9phonique une t\u00e9l\u00e9copie \u00e0 Monsieur A) .<\/p>\n

Il a \u00e9galement insist\u00e9 pour recevoir Monsieur A) et sa femme deux jours apr\u00e8s la conversation t\u00e9l\u00e9phonique, soit le 6 f\u00e9vrier 2008 tout en pr\u00e9textant de l'urgence de la perte de valeur du ZAR par rapport au DM (pi\u00e8ce n\u00b06).<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Plusieurs appels t\u00e9l\u00e9phoniques de la part de Monsieur B) ont encore suivi les 6 avril, 15 avril, 28 juillet, 9 septembre, 29 octobre et 30 novembre 1998 aux fins de convaincre Monsieur A) d'investir dans les actions.<\/p>\n

Monsieur B) avan\u00e7ait alors que d'une part le taux de change entre le ZAR et DM aurait chut\u00e9 de 50% entre 1998 et 2002 alors que pendant la m\u00eame p\u00e9riode la valeur des actions propos\u00e9es par la banque aurait augment\u00e9 de l'ordre de 46%.<\/p>\n

Tel que d\u00e9velopp\u00e9 plus haut, il s'av\u00e9ra plus tard que ces informations \u00e9taient inexactes et tout au contraire partiales et tr\u00e8s int\u00e9ress\u00e9es de la part de M. B).<\/p>\n

D'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ce stade des d\u00e9bats, la Cour d'appel aurait d\u00fb suivre les conclusions du demandeur en cassation et conclure \u00e0 une pression accrue anormale et \u00e0 des mani\u00e8res dolosives de la part du conseiller B) sur Monsieur A) .<\/p>\n

La Cour d'appel n'en fit rien.<\/p>\n

Ensuite, les j uges d'appel vont bien plus loin en estimant que Monsieur A) aurait \u00e9t\u00e9 suffisamment vers\u00e9 et averti dans ce genre d'op\u00e9rations, alors que d'une part, son portefeuille transf\u00e9r\u00e9 de la Soc2) contenait d\u00e9j\u00e0 des titres \u00e0 valeur sp\u00e9culative et d'autre part qu'il a pu lui-m\u00eame utiliser le Client service line.<\/p>\n

En ce qui concerne le portefeuille transf\u00e9r\u00e9, la Banque n'a rapport\u00e9 \u00e0 aucun moment la preuve que Monsieur A) lui-m\u00eame sp\u00e9culait avec ses titres.<\/p>\n

Si cela avait \u00e9t\u00e9 le cas, il n'aurait pas transf\u00e9r\u00e9 son portefeuille \u00e0 la SOC1) en exigeant une politique d'investissement conservatrice.<\/p>\n

13 La Banque ne rapporte non plus \u00e0 aucun moment la preuve quant aux conditions de transfert du portefeuille du client vers la SOC 1).<\/p>\n

Il est \u00e0 souligner que Monsieur A) \u00e9tait de profession ing\u00e9nieur des ponts et chauss\u00e9es et en aucun cas amateur ou averti dans les op\u00e9rations de finance.<\/p>\n

Il n'a jamais sp\u00e9cul\u00e9 avec son patrimoine.<\/p>\n

La d\u00e9cision de la Cour d'appel n'en est que plus incompr\u00e9hensive.<\/p>\n

En ce qui concerne l'utilisation du Client service line, Monsieur A) n'a de cesse d'expliquer qu'il n'avait jamais contact\u00e9 \u00e0 lui seul le Client Service Line (pi\u00e8ce n\u00b017).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte ainsi des transcriptions des entretiens que Monsieur A ) avait toujours contact\u00e9 Monsieur B) et que c'est uniquement en raison de son absence que l'appel \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9 vers le Client Service Line.<\/p>\n

La fonctionnalit\u00e9 du << Client Service line >> en l'esp\u00e8ce \u00e9chappe \u00e0 la Cour d'appel.<\/p>\n

Les conclusions de la Cour d'appel sur ce point sont d'autant plus incompr\u00e9hensives, alors qu'en 8 ans, Monsieur A) a seulement parl\u00e9 \u00e0 5 reprises avec ce service Line.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, l'utilisation du client service line ne permet pas aux juges d'appel de conclure que Monsieur A) \u00e9tait suffisamment averti dans les op\u00e9rations bancaires \u00e0 caract\u00e8re sp\u00e9culatif.<\/p>\n

La qualit\u00e9 de profane de Monsieur A) ne cesse de ressortir des \u00e9l\u00e9ments du dossier, alors qu'il avait eu besoin de l'assistance et du conseil des experts de la Banque, Messieurs E) , F), et plus tard Monsieur B) , ne serait-ce que pour mener \u00e0 bien des investissements dans des obligations s\u00e9curis\u00e9es.<\/p>\n

Tel que dit, un syst\u00e8me dit de << stop- loss >> avait d'ailleurs \u00e9t\u00e9 mis en place pour limiter la perte possible de la valeur du portefeuille de Monsieur A) \u00e0 20% de son investissement.<\/p>\n

Monsieur A) avait ensuite, uniquement dans le cadre des op\u00e9rations obligataires, sign\u00e9 une convention de postes restantes en sachant que ses conseillers l'auraient averti s'il y avait une perte de la valeur de l'investissement approchant des 20%.<\/p>\n

Il n'a jamais \u00e9mis de souhait aupr\u00e8s de ses conseillers de changer de politique d'investissement.<\/p>\n

Lors de la reprise de son portefeuille par Monsieur B) , il n'avait toujours pas \u00e9mis de souhait de changer de strat\u00e9gie d'investissement, alors que la strat\u00e9gie choisie lui convenait parfaitement.<\/p>\n

14 Tel que d\u00e9velopp\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, sur insistance de Monsieur B) , il a d\u00fb changer de politique d'investissement.<\/p>\n

La politique ayant chang\u00e9 et Monsieur A) \u00e9tant profane, il avait \u00e9galement cru que le syst\u00e8me << stop loss >> continuerait \u00e0 fonctionner et qu'il pouvait continuer \u00e0 garder les avis d'op\u00e9r\u00e9s en postes restantes aupr\u00e8s de la Banque.<\/p>\n

Monsieur B) n'a rien fait pour lui expliquer le revers de la nouvelle strat\u00e9gie envisag\u00e9e.<\/p>\n

Alors qu'il a commenc\u00e9 \u00e0 analyser l'ensemble de ses extraits bancaires, Monsieur A) s'est rendu compte de la r\u00e9alit\u00e9 des pertes subies dans son portefeuille.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de la Cour d'appel, le demandeur en cassation n'a jamais \u00e9t\u00e9 averti dans le type de transactions vivement conseill\u00e9 par Monsieur B) .<\/p>\n

Aujourd'hui c'est un vieil homme compl\u00e8tement malade, ruin\u00e9, vivant d'aides sociales et qui suit, depuis les agissements de la SOC1) , une th\u00e9rapie aupr\u00e8s de psychologues.<\/p>\n

En statuant donc comme elle l'a fait, la Cour d'appel a mal interpr\u00e9t\u00e9 le devoir d'obligation et de conseil \u00e0 charge du banquier.<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2011 encourt la cassation de ce chef. \u00bb ;<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche :<\/p>\n

\u00ab Sur le second moyen pris en sa deuxi\u00e8me branche, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la cassation en ce que malgr\u00e9 toutes les constatations faites par les juges d'appel, ces derniers ont refus\u00e9 de nommer un expert avec la mission suivante :<\/p>\n

— estimer la valeur des investissements effectu\u00e9s par la banque de 2000 \u00e0 2002 et en d\u00e9terminer le bien-fond\u00e9 par rapport \u00e0 la situation \u00e9conomique au moment des investissements ;<\/p>\n

— estimer le pr\u00e9judice subi \u00e0 la suite de ces investissements ;<\/p>\n

— estimer les frais de banque engendr\u00e9s par ces op\u00e9rations ;<\/p>\n

— estimer les pertes de profit occasionn\u00e9s par le non- paiement des investissements dans les emprunts taux fixes ainsi que dans les << Zero Bonds Sud- Africains >> ;<\/p>\n

— dresser les comptes entre parties.<\/p>\n

15 Cette nomination d'expert aurait au moins eu pour but de mettre en \u00e9vidence le gain que la SOC1) a r\u00e9alis\u00e9 lors des op\u00e9rations litigieuses qui ont ruin\u00e9 Monsieur A) .<\/p>\n

Qu'en refusant \u00e0 Monsieur A) la nomination d'un expert, la Cour d'appel a une fois de plus viol\u00e9 l'article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.<\/p>\n

Partant, l'arr\u00eat du 2 f\u00e9vrier 2011 encourt la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen:<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle- ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que le moyen ne formule, en sa premi\u00e8re branche, aucun cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation par l\u2019indication pr\u00e9cise d\u2019une disposition l\u00e9gale qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e et en quoi celle- ci aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e, la simple mention de diff\u00e9rents textes l\u00e9gaux dans le cadre d\u2019un expos\u00e9 de consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales et de critiques relatives \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve de la cause ne suffisant pas \u00e0 la condition de pr\u00e9cision requise par la loi ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019en sa premi\u00e8re branche, le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen :<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser en quoi les juges d\u2019appel, en rejetant sa demande en institution d\u2019une expertise, auraient viol\u00e9 son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit qu\u2019en sa seconde branche, le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Guy LOESCH, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 60 \/ 2018 du 07.06.2018. Num\u00e9ro 3968 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept juin deux mille dix -huit. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-788416","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 7 juin 2018, n\u00b0 0607-3968 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juin-2018-n-0607-3968-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 7 juin 2018, n\u00b0 0607-3968\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 60 \/ 2018 du 07.06.2018. Num\u00e9ro 3968 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept juin deux mille dix -huit. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juin-2018-n-0607-3968-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T19:25:18+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"31 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-7-juin-2018-n-0607-3968-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-7-juin-2018-n-0607-3968-2\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 7 juin 2018, n\u00b0 0607-3968 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T19:25:13+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T19:25:18+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-7-juin-2018-n-0607-3968-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-7-juin-2018-n-0607-3968-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-7-juin-2018-n-0607-3968-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 7 juin 2018, n\u00b0 0607-3968\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 7 juin 2018, n\u00b0 0607-3968 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juin-2018-n-0607-3968-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 7 juin 2018, n\u00b0 0607-3968","og_description":"N\u00b0 60 \/ 2018 du 07.06.2018. Num\u00e9ro 3968 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept juin deux mille dix -huit. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juin-2018-n-0607-3968-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T19:25:18+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"31 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juin-2018-n-0607-3968-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juin-2018-n-0607-3968-2\/","name":"Cour de cassation, 7 juin 2018, n\u00b0 0607-3968 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T19:25:13+00:00","dateModified":"2026-04-30T19:25:18+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juin-2018-n-0607-3968-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juin-2018-n-0607-3968-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juin-2018-n-0607-3968-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 7 juin 2018, n\u00b0 0607-3968"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/788416","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=788416"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=788416"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=788416"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=788416"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=788416"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=788416"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=788416"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=788416"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}