{"id":788426,"date":"2026-04-30T21:25:22","date_gmt":"2026-04-30T19:25:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juin-2018-n-0607-3976-2\/"},"modified":"2026-04-30T21:25:26","modified_gmt":"2026-04-30T19:25:26","slug":"cour-de-cassation-7-juin-2018-n-0607-3976-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juin-2018-n-0607-3976-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 7 juin 2018, n\u00b0 0607-3976"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 59 \/ 2018 du 07.06.2018. Num\u00e9ro 3976 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept juin deux mille dix -huit.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

ayant comparu par Ma\u00eetre Eyal GRUMBERG, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 90\/1 7, rendu le 3 mai 2017 sous le num\u00e9ro 43064 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, deux i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re c ivile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 12 juillet 2017 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 17 jui llet 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 31 ao\u00fbt 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 5 septembre 2017 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes d\u2019X en nullit\u00e9 et en r\u00e9solution d\u2019un contrat de vente d\u2019une voiture conclu avec la d\u00e9fenderesse en cassation pour d\u00e9faut de conformit\u00e9 de la voiture, tout en allouant \u00e0 la demanderesse en cassation une indemnit\u00e9 pour le pr\u00e9judice moral subi ; que la Cour d\u2019appel, par r\u00e9formation, a d\u00e9charg\u00e9 la d\u00e9fenderesse en cassation de la condamnation au paiement de ladite indemnit\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les deux moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse application de l'article L. 212- 5 du Code de la consommation.<\/p>\n

L'article L. 212- 5 du Code de la consommation disposant que :<\/p>\n

<< (1) En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, le consommateur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n'y a pas lieu \u00e0 r\u00e9solution de la vente ni \u00e0 la r\u00e9duction du prix si le professionnel proc\u00e8de au remplacement ou \u00e0 la r\u00e9paration du bien. La r\u00e9solution de la vente ne peut \u00eatre prononc\u00e9e si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n

(2) Au lieu d'exercer l'option ouverte au paragraphe (1), le consommateur est en droit d'exiger du professionnel, sauf impossibilit\u00e9 ou disproportion, la mise en conformit\u00e9 du bien. Il peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement, \u00e0 moins que l'une de ces solutions ne constitue par rapport \u00e0 l'autre une charge excessive pour le professionnel.<\/p>\n

Un mode de d\u00e9dommagement est consid\u00e9r\u00e9 comme disproportionn\u00e9 s'il impose au professionnel des co\u00fbts qui, par rapport \u00e0 l'autre mode, sont d\u00e9raisonnables compte tenu :<\/p>\n

— de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas d\u00e9faut de conformit\u00e9,<\/p>\n

— de l'importance du d\u00e9faut de conformit\u00e9<\/p>\n

et<\/p>\n

— de la question de savoir si l'autre mode de d\u00e9dommagement peut \u00eatre mis en \u0153uvre sans inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur.<\/p>\n

La mise en conformit\u00e9 doit avoir lieu dans le mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le consommateur a opt\u00e9 pour la mise en conformit\u00e9.<\/p>\n

Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.<\/p>\n

La mise en conformit\u00e9 a lieu sans aucun frais ni inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par le consommateur.<\/p>\n

Le professionnel est, en outre, tenu de tous les dommages et int\u00e9r\u00eats envers le consommateur >>.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel, en retenant que la partie demanderesse aurait d\u00fb accepter la proposition de la r\u00e9duction du prix, n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de l'article susvis\u00e9 qui pr\u00e9voit que le consommateur (partie demanderesse) est en droit d'exiger du professionnel (partie d\u00e9fenderesse) la mise en conformit\u00e9 du bien, sauf impossibilit\u00e9 ou disproportion.<\/p>\n

Alors que le d\u00e9faut de conformit\u00e9 du v\u00e9hicule d\u00e9livr\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse n'\u00e9tait pas mineur car relatif \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat conclu entre parties, et alors que l'article L.212- 5 du Code de la consommation permet au consommateur (partie demanderesse) d'exiger du professionnel (partie d\u00e9fenderesse) la mise en conformit\u00e9 du bien (et par cons\u00e9quent son remplacement); qu'en retenant que la partie demanderesse aurait d\u00fb accepter la proposition de la r\u00e9duction du prix et que la mise en conformit\u00e9 du bien par son remplacement ne se justifiait pas, la Cour d'appel a viol\u00e9 les dispositions de l'article pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

et<\/p>\n

le second, \u00ab de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse application de l'article L.212- 5 du Code de la consommation.<\/p>\n

L'article L. 212- 5 du Code de la consommation disposant que :<\/p>\n

<< (1) En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, le consommateur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n'y a pas lieu \u00e0 r\u00e9solution de la vente ni \u00e0 la r\u00e9duction du prix si le professionnel proc\u00e8de au remplacement ou \u00e0 la r\u00e9paration du bien. La r\u00e9solution de la vente ne peut \u00eatre prononc\u00e9e si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n

(2) Au lieu d'exercer l'option ouverte au paragraphe (1), le consommateur est en droit d'exiger du professionnel, sauf impossibilit\u00e9 ou disproportion, la mise en conformit\u00e9 du bien. Il peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement, \u00e0<\/p>\n

4 moins que l'une de ces solutions ne constitue par rapport \u00e0 l'autre une charge excessive pour le professionnel.<\/p>\n

Un mode de d\u00e9dommagement est consid\u00e9r\u00e9 comme disproportionn\u00e9 s'il impose au professionnel des co\u00fbts qui, par rapport \u00e0 l'autre mode, sont d\u00e9raisonnables compte tenu :<\/p>\n

— de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas d\u00e9faut de conformit\u00e9,<\/p>\n

— de l'importance du d\u00e9faut de conformit\u00e9<\/p>\n

et<\/p>\n

— de la question de savoir si l'autre mode de d\u00e9dommagement peut \u00eatre mis en \u0153uvre sans inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur.<\/p>\n

La mise en conformit\u00e9 doit avoir lieu dans le mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le consommateur a opt\u00e9 pour la mise en conformit\u00e9.<\/p>\n

Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.<\/p>\n

La mise en conformit\u00e9 a lieu sans aucun frais ni inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par le consommateur.<\/p>\n

Le professionnel est, en outre, tenu de tous les dommages et int\u00e9r\u00eats envers le consommateur >>.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel, en d\u00e9chargeant la partie d\u00e9fenderesse d'indemniser la partie demanderesse nonobstant l'existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9, n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de l'article L.212- 5 du Code de la consommation qui pr\u00e9voit qu'en cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9 le professionnel (partie d\u00e9fenderesse) est <<tenu de tous les dommages et int\u00e9r\u00eats envers le consommateur>>.<\/p>\n

Alors que l'article pr\u00e9cit\u00e9 impose l'obligation pour le professionnel (partie d\u00e9fenderesse) d'indemniser le consommateur (partie demanderesse) en cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9 ; qu'en d\u00e9chargeant la partie d\u00e9fenderesse d'indemniser la partie demanderesse, la Cour d'appel a viol\u00e9 les dispositions de l'article L.212- 5 du Code de la consommation.<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation du texte vis\u00e9 aux moyens, ceux-ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de fait, \u00e0 savoir l\u2019existence et la gravit\u00e9 du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et l\u2019existence du pr\u00e9judice moral all\u00e9gu\u00e9s, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

5 Qu\u2019il en suit que les moyens ne sauraient \u00eatre accueillis ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ;<\/p>\n

Qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la demanderesse en cassation ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Christian JUNGERS, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 59 \/ 2018 du 07.06.2018. Num\u00e9ro 3976 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept juin deux mille dix -huit. 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