{"id":788685,"date":"2026-04-30T21:41:52","date_gmt":"2026-04-30T19:41:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2018-n-2018-00167-2\/"},"modified":"2026-04-30T21:41:56","modified_gmt":"2026-04-30T19:41:56","slug":"cour-superieure-de-justice-6-juin-2018-n-2018-00167-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juin-2018-n-2018-00167-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juin 2018, n\u00b0 2018-00167"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 105\/18 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du six juin deux mille dix-huit<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00167 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 23 janvier 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bofferdange,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit WEBER,<\/p>\n

d\u00e9faillante.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 6 d\u00e9cembre 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a dit la demande en divorce de A) sur base de l\u2019article 229 du Code civil recevable, mais non fond\u00e9e et a condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 B) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 23 janvier 2018, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement pr\u00e9cit\u00e9, qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification.<\/p>\n

Il critique le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour avoir dit non fond\u00e9e sa demande en divorce \u00e0 l\u2019encontre de B) sur base de l\u2019article 229 du Code civil. Il soutient que contrairement \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des juges de premi\u00e8re instance, les griefs reproch\u00e9s \u00e0 B), \u00e0 savoir une attitude m\u00e9prisante et indiff\u00e9rente \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son \u00e9poux, le refus de relations sexuelles, la tenue n\u00e9gligente du m\u00e9nage et encore les d\u00e9penses excessives et la dilapidation des fonds du m\u00e9nage, seraient \u00e9tablis et constitueraient dans le chef de l\u2019\u00e9pouse une violation grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des obligations et devoirs n\u00e9s du mariage. Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, l\u2019appelant demande \u00e0 voir prononcer le divorce entre parties aux torts exclusifs de B) , \u00e0 voir ordonner le partage et la liquidation de la communaut\u00e9 de biens existant entre parties et \u00e0 voir commett re un notaire \u00e0 ces fins.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel ne lui ayant pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 personne, le pr\u00e9sent arr\u00eat est rendu par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— La demande en divorce<\/p>\n

La Cour constate, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, que les griefs reproch\u00e9s par A) \u00e0 B) quant \u00e0 son attitude m\u00e9prisante, son indiff\u00e9rence, son absence du domicile conjugal pendant une semaine \u00e0 P\u00e2ques 2013 sans informer son \u00e9poux de ses projets, ainsi que son refus d\u2019avoir des relations sexuelles, ne sont pas \u00e9tablis par les \u00e9l\u00e9ments de la cause. Tout comme en premi\u00e8re instance, A) ne verse en instance d\u2019appel ni des pi\u00e8ces pertinentes ni des attestations testimoniales de nature \u00e0 \u00e9tablir ces griefs.<\/p>\n

Comme les griefs invoqu\u00e9s par A) ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s par B), c\u2019est \u00e0 bon escient que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9, comme \u00e9tant vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec, la demande tendant \u00e0 voir ordonner une comparution personnelle des parties en vue de recueillir un aveu de B) .<\/p>\n

Quant au grief relatif \u00e0 la tenue n\u00e9gligente du m\u00e9nage, c\u2019est \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour approuve que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que ce grief n\u2019est pas \u00e9tabli. Si les photos vers\u00e9es en cause montrent un logement en d\u00e9sordre et mal nettoy\u00e9, elles ne permettent pas de conclure que B) \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de l\u2019\u00e9tat<\/p>\n

3 d\u00e9sordonn\u00e9 et sale et qu\u2019il incombait \u00e0 elle seule d\u2019y rem\u00e9dier, chacun des \u00e9poux devant apporter sa contribution \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

C\u2019est encore par une appr\u00e9ciation correcte \u00e0 laquelle la Cour se rallie que les juges de premi\u00e8re instance ont dit non fond\u00e9 le grief relatif \u00e0 la dilapidation des fonds du m\u00e9nage. Bien qu\u2019il r\u00e9sulte des extraits bancaires vers\u00e9s que B) retirait des montants variant entre 1.500 et 3.000 euros par mois du compte de A), durant la p\u00e9riode pendant laquelle elle disposait d\u2019un mandat global sur ce compte, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019ao\u00fbt 2011, date du mariage \u00e0 novembre 2012, date \u00e0 laquelle A) a annul\u00e9 la procuration, la Cour constate \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance qu\u2019il y a lieu d\u2019admettre que A) a acquiesc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque aux pr\u00e9l\u00e8vements. Les affirmations de A) qu\u2019il n\u2019en \u00e9tait pas au courant sont difficilement concevables, en ce qu\u2019il \u00e9tait le titulaire du compte et que c\u2019est lui qui, d\u2019apr\u00e8s ses propres dires, a r\u00e9gl\u00e9 les factures relatives aux frais courants du m\u00e9nage, de sorte qu\u2019il devait n\u00e9cessairement avoir \u00e9t\u00e9 au courant de la situation du compte. Il y a encore lieu de constater que s\u2019il r\u00e9sulte des extraits de compte vers\u00e9s que le compte affichait \u00e0 quelques dates un solde d\u00e9biteur, il n\u2019est pas permis de d\u00e9duire de ces pi\u00e8ces, ni d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments que B) mettait en p\u00e9ril la situation financi\u00e8re de la famille. Le grief invoqu\u00e9 n\u2019est partant pas de nature \u00e0 fonder une demande en divorce, ce d\u2019autant plus que les faits datent de 2011-2012 et que la demande en divorce n\u2019a \u00e9t\u00e9 introduite qu\u2019en 2015.<\/p>\n

La m\u00eame conclusion s\u2019impose concernant le grief relatif \u00e0 un usage abusif par B) de la connexion internet et de son t\u00e9l\u00e9phone portable et des frais consid\u00e9rables engendr\u00e9s par ce comportement. Les juges de premi\u00e8re instance ont dit \u00e0 bon droit, par une motivation adopt\u00e9e par la Cour, que ces griefs sont \u00e0 rejeter comme n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 confi rmer en ce que la demande en divorce de A) sur base de l\u2019article 229 du Code civil a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

— L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

A) demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 du paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 B) et il sollicite l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour la proc\u00e9dure d\u2019appel.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige en premi\u00e8re instance, confirm\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas fait droit \u00e0 la demande de A) sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. C\u2019est encore \u00e0 bon droit qu\u2019ils ont sur base de l\u2019iniquit\u00e9 par eux constat\u00e9e allou\u00e9 \u00e0 B) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros.<\/p>\n

La partie appelante, qui succombe dans le litige, ne pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, la demande de A) en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B), sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

rejette la demande de A) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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