{"id":788798,"date":"2026-04-30T21:44:58","date_gmt":"2026-04-30T19:44:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-4-juin-2018\/"},"modified":"2026-04-30T21:45:01","modified_gmt":"2026-04-30T19:45:01","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-4-juin-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-4-juin-2018\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 4 juin 2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: G 2017\/0174 No.: 2018\/0180<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du quatre juin deux mille dix-huit<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. John Rennel, cultivateur, Waldbredimus, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Nico Walentiny, retrait\u00e9, Mensdorf, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

1) X, n\u00e9 le [\u2026] , et 2) son \u00e9pouse Y, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant ensemble \u00e0 [\u2026] , appelants, comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phanie Collmann, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplac ement de Ma\u00eetre Alexandre Chateaux, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Association d\u2019 assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame Christina Bach, employ\u00e9e, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

G 2017\/0174 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 11 septembre 2017, X et son \u00e9pouse Y ont relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale le 20 juillet 2017, dans la cause pendante entre eux et l\u2019Association d\u2019assurance accident, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme d\u00e9clare le recours recevable; rejette le moyen d\u2019annulation de la d\u00e9cision du comit\u00e9- directeur du 24 septembre 2015; d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et confirme la d\u00e9cision entrepise.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 14 mai 2018, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Ma\u00eetre St\u00e9phanie Collmann, pour les appelants, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 11 septembre 2017.<\/p>\n

Madame Christina Bach, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 20 juillet 2017.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Pour confirmer la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 4 octobre 2011 ayant refus\u00e9 l\u2019octroi d\u2019une prestation pour parent survivant \u00e0 Madame et Monsieur X -Y \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s accidentel de leur fils A, au motif que la demande avait \u00e9t\u00e9 introduite en dehors du d\u00e9lai de prescription triennal pr\u00e9vu par l\u2019article 149, alin\u00e9a 1 er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa teneur d\u2019avant la loi du 12 mai 2010, le comit\u00e9 directeur a admis par d\u00e9cision du 24 septembre 2015 que la demande \u00e9tait prescrite alors qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 introduite end\u00e9ans le d\u00e9lai triennal \u00e0 partir de l\u2019accident tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 149, alin\u00e9a 1 er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans sa teneur d\u2019avant la loi du 12 mai 2010 et, qu\u2019en outre, les conditions d\u2019exception pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 149, alin\u00e9a 2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019\u00e9taient pas remplies, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019existait aucune impossibilit\u00e9 physique r\u00e9sultant d\u2019une maladie grave ou d\u2019un accident mettant les int\u00e9ress\u00e9s hors d\u2019\u00e9tat de pourvoir \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats, la motivation avanc\u00e9e par le mandataire des requ\u00e9rants, suivant laquelle ces derniers se trouvaient dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir en raison du fait qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient constitu\u00e9s partie civile contre le pr\u00e9venu et que toutes les voies de recours n\u2019\u00e9taient pas vid\u00e9es en temps utile, n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9e dans ces conditions.<\/p>\n

Par jugement du 20 juillet 2017 le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a rejet\u00e9 le moyen d\u2019annulation de la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur tir\u00e9 du fait que la d\u00e9cision litigieuse n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux requ\u00e9rants mais \u00e0 leur fils d\u00e9funt et a confirm\u00e9 la d\u00e9cision entreprise pour le surplus.<\/p>\n

Contre ce jugement X et son \u00e9pouse Y ont r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 11 septembre 2017 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au motif que la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur serait entach\u00e9e d\u2019une nullit\u00e9 de forme substantielle pour avoir \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 leur d\u00e9funt fils et non pas aux requ\u00e9rants et que d\u00e8s lors l\u2019obligation pour les requ\u00e9rants de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un grief n\u2019existerait pas. Pour le surplus et \u00e0 titre subsidiaire, les appelants font valoir que contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont retenu les premiers juges, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 149 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne serait<\/p>\n

G 2017\/0174 -3-<\/p>\n

pas exclusivement limit\u00e9e aux cas d\u2019impossibilit\u00e9 physique. Les appelants soutiennent que le fait que les voies de recours n\u2019\u00e9taient pas vid\u00e9es dans le cadre de la partie civile, constitue une impossibilit\u00e9 d\u2019agir au sens de l\u2019article 149, alin\u00e9a 2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e demande la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Quant \u00e0 la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 24 septembre 2015 : Les appelants soul\u00e8vent la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur au motif qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 leur d\u00e9funt fils. La d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux \u00e9poux X -Y, parties en cause. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant les juridictions de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9lai de recours de 40 jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur n\u2019a pas commenc\u00e9 \u00e0 courir.<\/p>\n

Il est cependant incontestable que les appelants avaient connaissance de cette notification erron\u00e9e, puisqu\u2019ils ont introduit un recours contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>\n

L\u2019article 264, alin\u00e9a 2 du nouveau code de proc\u00e9dure civile , applicable en l\u2019occurrence, dispose qu\u2019aucune nullit\u00e9 pour vice de forme des exploits ou des actes de proc\u00e9dure ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e que s\u2019il est justifi\u00e9 que l\u2019inobservation de la formalit\u00e9, m\u00eame substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse. Il est de jurisprudence que cette disposition ne concerne que les formalit\u00e9s proprement dites, c\u2019est- \u00e0-dire celles qui tiennent aux formalit\u00e9s mat\u00e9rielles de l\u2019acte, \u00e0 l\u2019exclusion des nullit\u00e9s de fond, des irrecevabilit\u00e9s et des fins de non-recevoir.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le fait que la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur a \u00e9t\u00e9 erron\u00e9ment adress\u00e9e au d\u00e9funt fils des appelants est certes regrettable, mais n\u2019entache pas pour autant ladite d\u00e9cision d\u2019une nullit\u00e9 de fond. Etant donn\u00e9 que cette erreur n\u2019avait pas pour cons\u00e9quence de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats des appelants qui ont interjet\u00e9 appel, les premiers juges sont \u00e0 confirmer pour autant qu\u2019ils ont rejet\u00e9 ce moyen de nullit\u00e9.<\/p>\n

Quant au fond : Quant au fond, il est de jurisprudence constante que l\u2019impossibilit\u00e9 de formuler sa demande n\u2019est donn\u00e9e que si l\u2019exactitude du diagnostic des troubles et la relation causale avec l\u2019accident n\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies qu\u2019apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai triennal, hypoth\u00e8se qui n\u2019est pas applicable en l\u2019occurrence, ou s\u2019il existe une impossibilit\u00e9 physique r\u00e9sultant d\u2019une maladie grave ou d\u2019un accident mettant l\u2019int\u00e9ress\u00e9 hors d\u2019\u00e9tat de pourvoir \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats. L\u2019article 149, alin\u00e9a 2, premi\u00e8re phrase, deuxi\u00e8me partie, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exception, doit s\u2019\u00eatre trouv\u00e9, ensuite de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, dans l\u2019impossibilit\u00e9 de formuler sa demande. La<\/p>\n

G 2017\/0174 -4-<\/p>\n

jurisprudence a interpr\u00e9t\u00e9 cette disposition comme visant une impossibilit\u00e9 physique r\u00e9sultant d\u2019une maladie grave ou d\u2019un accident, de nature \u00e0 mettre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 hors d\u2019\u00e9tat de pourvoir \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

M\u00eame en admettant que la jurisprudence a ajout\u00e9 au texte de loi une nuance qui ne se trouve pas dans le texte, dans la mesure o\u00f9 ce dernier ne parle pas d\u2019impossibilit\u00e9 physique, toujours est-il, que les appelants n\u2019ont pas \u00e9tabli en quoi aurait consist\u00e9 l\u2019impossibilit\u00e9 de formuler leur demande ensuite de circonstances ind\u00e9pendantes de leur volont\u00e9. En effet, le simple fait que les appelants se sont constitu\u00e9s partie civile dans le cadre de l\u2019affaire p\u00e9nale pour homicide involontaire poursuivie \u00e0 l\u2019encontre de B, dont ils ont attendu l\u2019issue et qui s\u2019est sold\u00e9e par une d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 sur base de l\u2019article 115 du code des assurances sociales , avant de s\u2019adresser \u00e0 l\u2019Association d\u2019assurance accident, ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une impossibilit\u00e9 d\u2019agir, due \u00e0 des circonstances ind\u00e9pendantes de leur volont\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du pr\u00e9sident et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare cependant non fond\u00e9,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 4 juin 2018 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: G 2017\/0174 No.: 2018\/0180 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quatre juin deux mille dix-huit Composition: M. 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