{"id":788804,"date":"2026-04-30T21:45:09","date_gmt":"2026-04-30T19:45:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-4-juin-2018-3\/"},"modified":"2026-04-30T21:45:15","modified_gmt":"2026-04-30T19:45:15","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-4-juin-2018-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-4-juin-2018-3\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 4 juin 2018"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: UMP 2017\/0189 No.: 2018\/0183<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du quatre juin deux mille dix-huit<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. John Rennel, cultivateur, Waldbredimus, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Nico Walentiny, retrait\u00e9, Mensdorf, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par Madame Anne Schreiner, repr\u00e9sentante du syndicat OGBL, mandataire de l'appelant suivant procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9 en date du 26 octobre 2017;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Association d\u2019 assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame Christina Bach, employ\u00e9e, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

UMP 2017\/0189 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 27 octobre 2017, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 18 septembre 2017, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Association d\u2019assurance accident, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare irrecevable la demande tendant \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale; d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et confirme la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 14 mai 2018, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Myl\u00e8ne Regenwetter, fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Madame Anne Schreiner, pour l\u2019appelant, conclut \u00e0 voir requalifier la maladie professionnelle d\u00e9clar\u00e9e et ordonner une expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n

Madame Christina Bach, pour l\u2019intim\u00e9e, d\u00e9clara accepter la requalification de la maladie professionnelle d\u00e9clar\u00e9e et elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 18 septembre 2017 et se rapporta \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Le 17 mars 2016, le comit\u00e9 directeur de l\u2019Association d\u2019assurance accident ( l\u2019AAA) a, par confirmation de la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 9 novembre 2015, refus\u00e9 \u00e0 X la prise en charge de la maladie \u00ab omarthrose \u00e9paule droite \u00bb pr\u00e9tendument professionnelle sous le num\u00e9ro 2104 du tableau des maladies professionnelles, contract\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise D\u00e9co-Peint Luxembourg S.\u00e0 r.l. \u00e9tablie \u00e0 Schifflange, ayant fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration m\u00e9dicale du 28 juillet 2015 et d\u2019une d\u00e9claration patronale du 31 ao\u00fbt 2015 aux motifs que d\u2019apr\u00e8s l\u2019avis du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 29 octobre 2015 l\u2019imputabilit\u00e9 pr\u00e9pond\u00e9rante de la pathologie au niveau de l\u2019\u00e9paule droite est d\u2019origine cong\u00e9nitale et non pas d\u2019origine professionnelle et qu\u2019il n\u2019y a pas de relation causale d\u00e9terminante entre l\u2019exercice du m\u00e9tier de l\u2019assur\u00e9 et l\u2019apparition de la pathologie dont il se plaint.<\/p>\n

Statuant sur le recours de l\u2019assur\u00e9 contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par jugement du 18 septembre 2017, retenu que l\u2019avis du m\u00e9decin- conseil du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne se trouve pas r\u00e9voqu\u00e9 en doute par des consid\u00e9rations m\u00e9dicales motiv\u00e9es contraires de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale et que les pr\u00e9misses techniques au sens de la loi pour engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019assurance accident en ce qui concerne l\u2019affection d\u00e9clar\u00e9e ne sont pas donn\u00e9es de sorte qu\u2019il a confirm\u00e9 la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e le 27 octobre 2017 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement du 18 septembre 2017.<\/p>\n

Il tient \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il a exerc\u00e9 la profession de peintre en b\u00e2timent depuis 37 ans, \u00e0 savoir depuis 1978, et notamment au service de la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9co-Peint Luxembourg S.\u00e0 r.l. \u00e0 partir du 5 janvier 2009 jusqu\u2019au 31 juin 2015. Suite \u00e0 l\u2019apparition de douleurs accrues dans l\u2019\u00e9paule droite, une IRM a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 10 avril 2015 et que vers la mi-juillet 2015 la mise en place<\/p>\n

UMP 2017\/0189 -3-<\/p>\n

d\u2019une proth\u00e8se totale de l\u2019\u00e9paule droite a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Il conteste ainsi formellement que la maladie dont il souffre ne serait pas d\u2019origine professionnelle dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulterait selon lui du rapport de l\u2019IRM que l\u2019indication \u00e9tait une scapulalgie droite due \u00e0 une tendinite provoqu\u00e9e soit par une utilisation excessive ou trop fr\u00e9quente de l\u2019\u00e9paule, soit par une bursite de l\u2019\u00e9paule reconnue comme maladie professionnelle sous le num\u00e9ro 2105 du tableau et une fissuration du bourrelet gl\u00e9no\u00efdien susceptible d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par des mouvements fr\u00e9quents de circumduction avec une \u00e9bauche d\u2019un kyste arthrosynovial. \u00c0 l\u2019appui de son argumentation, il verse notamment l\u2019IRM r\u00e9alis\u00e9e par le docteur Pierre VANTOURENHOUDT, les rapp orts du docteur Frank RUSH, sp\u00e9cialiste en chirurgie proth\u00e9tique, chirurgie de l\u2019\u00e9paule et chirurgie ligamentaire, du 17 juillet 2015, un certificat m\u00e9dical du 13 octobre 2017 du docteur Fran\u00e7ois ARTUS, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, ainsi qu\u2019un article du docteur Yves ROUXEL, sp\u00e9cialiste en chirurgie orthop\u00e9dique. Il fait finalement valoir que sa maladie, inscrite au tableau sous le n\u00b02104 ou sous le code n\u00b02101 comme l\u2019a fait valoir l\u2019AAA dans sa pi\u00e8ce n\u00b06, est pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019origine professionnelle et que l\u2019AAA resterait en d\u00e9faut de renverser cette pr\u00e9somption pour conclure ainsi \u00e0 la r\u00e9formation du jugement sinon, \u00e0 titre subsidiaire, solliciter l\u2019instauration d\u2019une expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n

L\u2019AAA ne voyant aucune objection \u00e0 consid\u00e9rer la maladie d\u00e9clar\u00e9e sous le code 2101 et non 2104 conclut n\u00e9anmoins \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en raison de l\u2019origine cong\u00e9nitale de la maladie d\u00e9clar\u00e9e et se rapporte, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n

L\u2019article 94 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que : \u00ab Est consid\u00e9r\u00e9e comme maladie professionnelle, celle ayant sa cause d\u00e9terminante dans l\u2019activit\u00e9 assur\u00e9e. Une maladie est pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019origine professionnelle lorsqu\u2019elle figure au tableau des maladies professionnelles et est contract\u00e9e par suite d\u2019une exposition au travail \u00e0 un risque sp\u00e9cifique. Peut \u00eatre reconnue comme maladie professionnelle une maladie non d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau, si l\u2019assur\u00e9 rapporte la preuve de son origine professionnelle \u00bb.<\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a 2 de cet article ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 une double condition, \u00e0 savoir, premi\u00e8rement que la maladie figure au tableau des maladies professionnelles et, deuxi\u00e8mement, que cette maladie est contract\u00e9e par suite d\u2019une exposition au travail \u00e0 un risque sp\u00e9cifique.<\/p>\n

La premi\u00e8re condition ne pose pas probl\u00e8me, d\u00e8s lors que la circonstance que la maladie de l\u2019assur\u00e9 figure au tableau vis\u00e9 par l\u2019article 95 du c ode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019est pas contest\u00e9e et que les parties en cause s\u2019accordent pour la faire figurer sous le code 2101.<\/p>\n

L\u2019article 94 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa forme actuelle, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par une loi du 12 mai 2010 portant r\u00e9forme de l\u2019assurance accident et modifiant d\u2019autres textes l\u00e9gaux.<\/p>\n

Dans les travaux pr\u00e9paratoires relatifs au projet de loi ayant abouti \u00e0 la loi du 12 mai 2010, les auteurs du texte expliquent par rapport au syst\u00e8me ant\u00e9rieur 1 : \u00ab La loi a mis en place un syst\u00e8me bic\u00e9phale de reconnaissance des maladies d\u2019origine professionnelle. Si l\u2019assur\u00e9 prouve qu\u2019il est atteint d\u2019une maladie professionnelle inscrite dans le tableau et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 assur\u00e9e, la maladie est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre d\u2019origine professionnelle (syst\u00e8me dit ferm\u00e9). La loi permet en outre l\u2019indemnisation par l\u2019assurance accident d\u2019une maladie professionnelle non inscrite dans le<\/p>\n

1 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire n\u00b03982 du registre<\/p>\n

UMP 2017\/0189 -4-<\/p>\n

tableau d\u00e8s lors que l\u2019assur\u00e9 d\u00e9montre clairement que la cause d\u00e9terminante de la maladie est d\u2019origine professionnelle (syst\u00e8me dit ouvert). \u00bb 2 .<\/p>\n

Avant l\u2019introduction de l\u2019article 94 sous sa forme actuelle, le syst\u00e8me dit ouvert, permettant donc la preuve de l\u2019origine professionnelle d\u2019une maladie ne figurant pas au tableau des maladies professionnelles, \u00e9tait une cr\u00e9ation jurisprudentielle, le texte l\u00e9gal 3 ne pr\u00e9voyant pas cette possibilit\u00e9. Le texte ne pr\u00e9voyait pas non plus de pr\u00e9somption quant \u00e0 l\u2019origine professionnelle de la maladie dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une maladie professionnelle figurant au tableau.<\/p>\n

Dans le commentaire relatif \u00e0 l\u2019article 94 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale on peut lire :<\/p>\n

\u00ab Le nouvel article 94 distingue deux syst\u00e8mes de prise en charge d\u2019une maladie professionnelle avec leur r\u00e9gime de preuve respectif. Le l\u00e9gislateur a consacr\u00e9 la pratique consistant \u00e0 retenir une pr\u00e9somption d\u2019origine professionnelle pour les maladies inscrites au tableau des maladies professionnelles, lorsqu\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019assur\u00e9 est atteint d\u2019une telle maladie et que durant son activit\u00e9 professionnelle assur\u00e9e il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque sp\u00e9cifique ayant caus\u00e9 cette maladie.<\/p>\n

Ce syst\u00e8me de pr\u00e9somption pour les maladies inscrites au tableau, all\u00e9geant d\u2019ailleurs consid\u00e9rablement la charge de la preuve pour l\u2019assur\u00e9, se justifie par le fait qu\u2019il est acquis en m\u00e9decine qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque pr\u00e9cis lors de l\u2019ex\u00e9cution de son travail et qu\u2019il est atteint d\u2019une maladie inscrite au tableau, l\u2019origine professionnelle de cette maladie peut \u00eatre admise avec une forte probabilit\u00e9. \u00bb 4 .<\/p>\n

La volont\u00e9 du l\u00e9gislateur est donc non \u00e9quivoque en ce qu\u2019il a souhait\u00e9 all\u00e9ger la charge de la preuve pour l\u2019assur\u00e9 qui se trouve atteint d\u2019une maladie figurant au tableau des maladies professionnelles reconnues. A cette fin, il a institu\u00e9 une pr\u00e9somption quant \u00e0 l\u2019origine professionnelle de la maladie si l\u2019assur\u00e9 \u00e9tablit qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 un risque sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Pareille exposition r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de la description fournie par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9co-Peint Luxembourg S.\u00e0 r.l. le 25 mars 2016 5 , de la d\u00e9claration patronale du 31 ao\u00fbt 2015 et des pi\u00e8ces m\u00e9dicales vers\u00e9es relatant qu\u2019en tant que peintre, l\u2019\u00e9paule droite a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e. De surplus, l\u2019exposition professionnelle \u00e0 un risque sp\u00e9cifique n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 autrement contest\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Or, puisque c\u2019est justement l\u2019origine, et donc la cause de la maladie sur laquelle porte cette pr\u00e9somption, en cas de preuve de l\u2019exposition professionnelle \u00e0 un risque sp\u00e9cifique, la preuve d\u2019un lien de causalit\u00e9 \u00e0 charge de l\u2019assur\u00e9 devient superflue. C\u2019est parce que l\u2019origine, ou la cause, professionnelle de la maladie est pr\u00e9sum\u00e9e que l\u2019assur\u00e9 n\u2019a plus besoin d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un lien causal. D\u00e8s lors, la preuve \u00e0 rapporter par l\u2019assur\u00e9, affect\u00e9 d\u2019une maladie renseign\u00e9e au tableau des maladies professionnelles, est double et non pas triple, la preuve du<\/p>\n

2 Projet de loi n\u00b05899, expos\u00e9 des motifs, page11 3 L\u2019article 1 er de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 30 juillet 1928, tel que modifi\u00e9 par un r\u00e8glement grand-ducal du 27 mars 1986, concernant l\u2019extension de l\u2019assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles pr\u00e9voyait que les effets de l\u2019assurance obligatoire contre les accidents \u00e9taient appliqu\u00e9s aux maladies ayant leur cause d\u00e9terminante dans une occupation professionnelle assur\u00e9e au Luxembourg et figurant au tableau des maladies professionnelles. 4 Projet de loi n\u00b05899, Commentaires des articles, article 94 CSS, page 62 5 Pi\u00e8ce n\u00b01 de l\u2019appelant<\/p>\n

UMP 2017\/0189 -5-<\/p>\n

lien causal n\u2019ayant en effet pas besoin d\u2019\u00eatre rapport\u00e9e, d\u00e8s lors que son existence est pr\u00e9sum\u00e9e 6 .<\/p>\n

Du moment qu\u2019il ne s\u2019agit cependant que d\u2019une pr\u00e9somption simple 7 , l\u2019AAA peut donc toujours rapporter la preuve contraire, \u00e0 savoir celle de l\u2019origine non professionnelle de la maladie, m\u00eame si celle-ci figure au tableau et m\u00eame si l\u2019assur\u00e9 a prouv\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque sp\u00e9cifique dans le cadre de son travail.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019AAA estime avoir rapport\u00e9 pareille preuve en insistant sur l\u2019indication op\u00e9ratoire pos\u00e9e \u00ab omarthrose centr\u00e9e sans l\u00e9sion de la coiffe des rotateurs au niveau de l\u2019\u00e9paule droite \u00bb laquelle se d\u00e9finit comme une arthrose du compartiment gl\u00e9no-hum\u00e9ral avec une coiffe saine et que non seulement sur le plan \u00e9pid\u00e9miologique, la pr\u00e9valence de cette pathologie est comparable que les patients aient exerc\u00e9 ou non une profession avec hyperutilisation de l\u2019\u00e9paule, mais encore l\u2019IRM confirmerait bien la pr\u00e9sence, en territoire scapulo- hum\u00e9ral, d\u2019une hypoplasie inf\u00e9rieure et post\u00e9rieure de la gl\u00e8ne de sorte que l\u2019appelant pr\u00e9senterait une anomalie constitutionnelle de sa gl\u00e8ne hum\u00e9rale. L\u2019AAA insiste sur le fait que, contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019appelant, l\u2019IRM ne documente aucun signe de tendinite ou de tendinopathie, ni de bursite, mais bien la pr\u00e9sence d\u2019une dysplasie et une r\u00e9troversion de la gl\u00e8ne avec rupture du bourrelet gl\u00e9no\u00efdien post\u00e9ro- inf\u00e9rieur de l\u2019\u00e9paule droite et elle verse \u00e0 l\u2019appui de son argumentation un rapport d\u2019expertise m\u00e9dicale du 17 novembre 2017. Son m\u00e9decin- chef de d\u00e9partement y rajoute que cette dysplasie et r\u00e9troversion de la gl\u00e8ne a manifestement favoris\u00e9 des \u00e9pisodes de subluxation de l\u2019\u00e9paule droite et, toujours d\u2019apr\u00e8s l\u2019IRM, a caus\u00e9 une fissuration du bourrelet gl\u00e9no\u00efdien post\u00e9ro- inf\u00e9rieure avec \u00e9bauche de kyste arthro-synovial pour conclure que les \u00e9pisodes de subluxation post\u00e9rieure de la t\u00eate hum\u00e9rale par rapport \u00e0 la gl\u00e8ne ont favoris\u00e9 une d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence pr\u00e9matur\u00e9e de la gl\u00e8ne et partant une omarthrose dont la cause d\u00e9terminante serait donc bien d\u2019origine cong\u00e9nitale.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur rel\u00e8ve que l\u2019argumentation de l\u2019appelant expos\u00e9e dans sa requ\u00eate d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e en d\u00e9tail par le m\u00e9decin-chef de d\u00e9partement dans son expertise m\u00e9dicale du 17 novembre 2017, \u00e9tayant les d\u00e9veloppements m\u00e9dicaux ci-dessus.<\/p>\n

Force est de constater qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucune pi\u00e8ce m\u00e9dicale vers\u00e9e par l\u2019appelant que la pathologie dont il se plaint n\u2019est, contrairement au sout\u00e8nement de l\u2019intim\u00e9e sur base notamment de l\u2019IRM, pas d\u2019origine cong\u00e9nitale. En effet, ni le docteur Frank RUSH, sp\u00e9cialiste en chirurgie proth\u00e9tique, lequel retient le 17 juillet 2015 une arthrose avanc\u00e9e et note que le patient \u00ab contacte la caisse de maladie pour \u00e9ventuellement demander un dossier en maladie professionnelle \u00bb, ni le m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste traitant, Fran\u00e7ois ARTUS, qui pr\u00e9cise le 13 octobre 2017 \u00ab le patient peut faire l\u2019objet d\u2019une reconnaissance en maladie professionnelle apr\u00e8s expertise ad\u00e9quate \u00bb, n\u2019infirment l\u2019expertise m\u00e9dicale de l\u2019AAA du 17 novembre 2017 quant \u00e0 l\u2019origine cong\u00e9nitale. Aucune pi\u00e8ce m\u00e9dicale post\u00e9rieure \u00e0 cette expertise m\u00e9dicale n\u2019est vers\u00e9e pour infirmer la conclusion m\u00e9dicale sans \u00e9quivoque ou du moins pour la mettre en doute ou la relativiser.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019AAA a renvers\u00e9 la pr\u00e9somption simple en d\u00e9veloppant sur base de l\u2019IRM vers\u00e9e l\u2019origine cong\u00e9nitale de la maladie, analyse m\u00e9dicale de son m\u00e9decin —<\/p>\n

6 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral, n\u00b03982 du registre 7 Voir en ce sens Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 10 juin 2011, n\u00b02011\/0146 AAA c\/ B ; 22 mai 2017, n\u00b02017\/0195 AAA c\/ A<\/p>\n

UMP 2017\/0189 -6-<\/p>\n

chef de d\u00e9partement certes contest\u00e9e par l\u2019appelant, mais cette simple contestation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appuy\u00e9e par la moindre pi\u00e8ce m\u00e9dicale de nature \u00e0 l\u2019infirmer ou \u00e0 l\u2019\u00e9branler de sorte que l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur -magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

partant confirme la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de l\u2019Association d\u2019assurance accident du 17 mars 2016.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 4 juin 2018 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: UMP 2017\/0189 No.: 2018\/0183 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quatre juin deux mille dix-huit Composition: M. 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